Procès Verbal - 99 DE 171 Prise en charge liee a la mise en oeuvre du CPF 1

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Procès Verbal - 99 DE 171 Prise en charge liee a la mise en oeuvre du CPF 1 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 171 Prise en charge liee a la mise en oeuvre du CPF 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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13/12/2022

DEPARTEMENT D l

Meurthe-et-Moselle æ [ 1) O CL ee

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON | du 5 décembre 2022 GRAND COURONNE

L’An deux mil vingt-deux, le 5 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE DANNEBEY D. ZIETERSKI WEHRLEN C. JACOB SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL

Absents excusés :

ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB

S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. SIMEANT a donné pouvoir à À. DEMARNE

C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA

L. BABIN a donné pouvoir à B. JEANDEL

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

Absent : -

Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Marie Claude DANNEBEY, ayant obtenu la

majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation

Nomenclature ACTES : 4.1.1 FONCTION PUBLIQUE- Personnels titulaires et stagiaires de la F.P. T - Délibérations et conventions

Nombre de Conseillers :

en exercice : 27

présents : 19

votants : 27

pour: 27

contre : O0

abstention : O0

Rapporteur : B. JEANDEL

Instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel de Formation (CPF) à pour objectifs de renforcer l'autonomie de l'agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts : e Le compte personnel de formation (CPF) correspondant au volet formation professionnelle e Le compte d'engagement citoyen (CEC) correspondant aux activités bénévoles et de volontariat.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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pte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. te compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

L'alimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail. Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possède pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé de niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures par an complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention. Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle, hormis celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF :

e La formation relevant du socle de connaissances et de compétences (action de droit)

e La prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;

e La validation des acquis de l'expérience

e La préparation aux concours et examens.

L'organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d'un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire).

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l'employeur prend en charge, tout ou partie, les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial ;

Vu la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnel tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifie relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnel tout au long de la vie, notamment son article 9 ;

Vu de décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de là vie, notamment son article 5,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la ville de Pulnoy;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Affichage : 13/11/2022 Vu av|s favorable du comité technique du 14/11/2022,

Vu l'avis unanimement favorable de la Commission n°1 du 22 novembre 2022;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

Article 1°

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vus

de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

e Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes et dans la limite du budget voté chaque année dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 1 500 € TTC par projet et par agent.

e Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration ..) ne sont pas pris en charge par la collectivité. Les frais seront à là charge de l'agent.

Article 2 :

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais pédagogique et le cas échéant les frais annexes engagés par la collectivité. Article 3 :

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l’accord écrit de la collectivité par l'intermédiaire d’un imprimé en précisant :

e Le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de formation,

e L'organisme de formation,

e Le nombre d'heures requises, le calendrier de la formation et le coût de celle-ci. Préalablement, l'agent bénéficier d'un accompagnement personnalisé, afin d'élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d'un conseiller en évolution professionnelle.

Article 4 :

Les demandes devront obligatoirement être présentées :

e Avant le 1° mars de l’année « n » pour les formations débutant entre le 1° septembre et le 31 décembre de l'année « n ».

e Avant le 15 septembre de l'année « n » pour les formations débutant entre 1° janvier et le 31 août de l'année « n+1 ».

Le comité de formation examinera les demandes. Elle sera composée de l'élu en charge des ressources humaines, du DGS, du responsable des ressources humaines, du référent de la formation et du responsable de l'agent concerné.

Chaque situation sera appréciée selon les critères suivant :

e L'usure professionnelle

L'ancienneté dans la collectivité

La transmission de l'ensemble des pièces nécessaire au dossier

La faisabilité du projet

L'intérêt pour la collectivité au regard des mutations de certains métiers ou de l'émergence de nouveaux métiers

Le nombre de demandes de formations au titre du CPF

Le calendrier de la formation en considération des nécessités de service

Article 5:

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

e Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une inaptitude à l'exercice des fonctions ;

e Suivre une action de formation dans le cadre de projets de reconversion, de mobilité professionnelleAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 171

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Suivre une action relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015- 172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.

Article 6:

En cas de refus ou d'acceptation, la décision motivée de là collectivité sera communiqué à l'agent dans un délai maximum de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois à compter d'une demande vaut accord, et conduit à une décision implicite d'acceptation, ne s'applique pas aux demande de CPF. L'agent peut contester devant l'instance paritaire (CAP, CCP). Le rejet d'une 3°"° demande (après deux années consécutives) ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de l'instance paritaire. Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences ne peuvent l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

. Le . POUR COPIE CONFORME Le Maire certifie que la liste de

délibérations de cette délibération a PULNOY, le 5 décembre 2022 été publiée sur le site internet de la

Mairie le 12/12/2022 et que la Le Maire, convocation a été faite le

29/11/2022. Marc OGIEZ

Le Maire,

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