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Déliberation - no09 2024 mise en oeuvre gestion en flux des reservations de logements sociaux
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no09 2024 mise en oeuvre gestion en flux des reservations de logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception -
069-216901340-26240201-09 2994 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 08/02/2024]
Publication : 06: 024
Pour Fautorité compétente par délégation _
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil
NS Municipal du 1er février 2024
Le 1° février 2024, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 25 janvier 2024, sous la présidence Nombre de de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, En exercice : 27 ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, Présent(s) : 22 JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Votants : 25 Annie, M SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX CAROLE, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, FOURNIER- MOTTET ne Benoît, DELAFOSSE Loïc.
. . Formant la majorité des membres en exercice
Le Mae certe en outre Excusés: M. GIRARDOT Clément a donné pouvoir à Mme JOUBERT Marie- Conseil Municipal à été Josèphe, Mme DENIS Pascale a donné pouvoir à M. PUYJALINET Eric, M. SOLARI affichée à La porte cinq Charles a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise.
jours francs avant celui de Absent : Mme LE FLEM Céline, Mme BRET-VITOZ Monique. la séance. Secrétaire : M. PUYJALINET Eric.
N°09-2024 - Mise en œuvre de La gestion en flux des réservations de
logements sociaux
Annexe n° 6 - Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux
Rapporteur : Mme Josiane CHAPUS
Vu les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu La Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à La mise en œuvre du droit au logement;
Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre Les exclusions;
Vu La Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements
locatifs sociaux ;
Vu Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements
sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l’article R.441-5 du CCH ;
Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État, Les bailleurs sociaux et les
intercommunalités ;
Vu l'Accord Collectif Départemental du Rhône 2023-2027 et la Convention Intercommunale d’Attribution de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) ;
La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
qui vient se substituer à la gestion en stock. Cette réforme vise à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc locatif social, en améliorant Le fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et en rendant plus efficace et fluide La mise en relation entre l'offre et la demande. Elle doit également permettre de remplir les objectifs de la politique du logement, en particulier ceux de relogement des publics prioritaires et des demandeurs en mutation dans le parc social.
Ainsi, à partir du 1° janvier 2024, Les réservataires de logements sociaux se verront attribuer un droit annuel d'attribution, exprimé en pourcentage du parc de logements libérés et concernés par la gestion en flux.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux précise Les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose aux bailleurs sociaux de signer avec chaque réservataire, une convention fixant les modalités de fonctionnement.
Le cadre rêgiementaire permettant quelques souplesses dans la mise en œuvre de la gestion en flux, la CCVG et les communes membres ont rencontré les différents bailleurs sociaux pour leur faire part du fonctionnement souhaité sur le territoire intercommunal.
Pour rappel, dans le cadre de la politique locale de l'habitat, la CCVG et Les communes ont contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux, en contrepartie de
subventions et de garanties d'emprunt. Les communes, et en particulier les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
continueront de proposer des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés.
Pour exemple : Si auparavant la commune était réservataire de 2 logements mais pas de dédite pendant 10 ans, aucune proposition de candidats possible, dans le cadre de la
gestion en flux, la commune est alors réservataire de 0,1 logement, ce qui assure une
proposition de candidats tous Les 10 ans.
Avant le 28 février de chaque année, le bailleur social transmettra à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués
au cours de l'année précédente, par typologie de logement, type de financement, commune
et année de mise en service.
Pour chaque bailleur possédant du patrimoine sur La CCVG, une convention relative à la
gestion en flux des réservations de logements sociaux sera établie et conclue sur une durée de trois ans. Les communes réservataires de logements, le bailleur et la CCVG seront signataires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- De prendre acte de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux
- __D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, avec les bailleurs et la CCVG, et tout document s’y rattachant.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le secrétaire
PUYJALINET Eric
a