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Déliberation - 2026 36 Fixation du plafond relatif a la RODP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 36 Fixation du plafond relatif a la RODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260609-452026-D E] Membres en exercice : 15
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/06/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation Procuration : 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres présents : 12
— VOTES : 15
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD pouri ls
COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI Abstention :
N° 2026/36
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 5 juin 2026
OBJET : Fixation du plafond relatif à la RODP (décret 2023-797)
L'an deux mille vingt-six, le 5 du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini, dûment
convoqués, le 29 mai deux mille vingt-six, sous la présidence du Maire, Anthony Agostini,
Présents : Agostini Anthony, Beretti Jeannie-Paule, Giorgi François, Beretti Marie-Hélène, Giorgi Jean-
François, Beretti Lesia, Fayet Ambre, Pietri Marina, Nicoli Marie-Thérèse, Royer Elodie, Klaine Antony,
Souvestre Jean-Marie
Absents excusés :
Procurations : Marandat-Beretti Joé à Giorgi François, Timothee Pierre-Baptiste à Beretti Marie-
Hélène, Lanfranchi Daniel à Agostini Anthony
Secrétaire de séance : Jean-François Giorgi
Considérant que les articles R2333-1051, R2333-108 et R2333-114-1 du CGCT fixent le régime des
redevances dues aux Communes, EPCI, syndicats mixtes et aux Départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,
Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le décret n°2015-334 du 25/03/2015 a été modifié par le décret n° 2023-797 du 18/08/2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération,
Le Maire propose au Conseil Municipal de :
- décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz,
- fixer le mode de calcul conformément à la partir réglementaire du CGCT en précisant que la
Commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en
vigueur soit 20 %,
- dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des ROPD liées aux chantiers
provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz
et aux lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz, il sera appliqué le taux
maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :
- adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour
Poccupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur de ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,
- appliquer le mode de calcul fixé par le CGCT en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond
autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la
perception de ces dernières.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le 08/06/2026,
Monsieur le Maire,
Anthony Agostini,
Le secrétaire de séance,
Jean-François Giorgi
+
e informe que celui-ci peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux
mois à compter de l'obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr