Procès Verbal - PV CM 12 janvier 2021

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Procès Verbal - PV CM 12 janvier 2021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 janvier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Ruralité, 2020-37

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2021

L’an 2021, le 12 du mois de janvier, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la salle KESSEL sous la présidence de Madame Chrystelle NOBLIA, Maire.

Présents : Dalila AÏTOUSSEKRI, Christine BESSODES, Mireille CAILLIE, Ahcène CHIBANI, Jean- Marie DUMOUCEL, Roger FRANCART, Fanny LEDUC, Michel MATHON, Véronique MATHON, Chrystelle NOBLIA, Bruno PEAN, Frédéric PONSOLLE, Sandrine POULAIN-DUVAL, Patrick VACHER.

Absent excusé : Stéphane NEGRERIE donne pouvoir à Véronique MATHON

Absent : Laurent MOUSTIN, présent après le vote de la 2ème délibération.

Ahcène CHIBANI a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 05 janvier 2021 Date d’Affichage : 05 janvier 2021 Nombre de conseillers en exercice : 16

Avant le vote de la 3ème délibération : Présents : 14 Représentés : 01 Votants : 15 A partir de la 3èm délibération : Présents : 15 Représentés : 01 Votants : 16

Début de séance : 19h00

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour deux délibérations à l’ordre du jour :

1. Préemption de la SAFER sur parcelles agricoles et naturelles

2. Droit de préemption urbain – délégation au maire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour présenté par Madame le Maire.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 08 DECEMBRE 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rappelle que l’article L.2122-23 du CGCT stipule que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu des délégations qu’il a reçues du conseil municipal.

Dans le respect de cet article, Madame le Maire rend compte des décisions suivantes :

Décision n°2020-02 du 17 décembre 2020 : encaissement d’un chèque de remboursement de sinistre d’un montant de 897,56 euros.

Délibération N° 2021 – 01

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA BIBLIOTHEQUE

Madame le Maire propose aux membres du conseil de faire une demande de subvention au Conseil Départemental pour la bibliothèque municipale d’un montant de 1.500 euros afin d’alimenter et enrichir le fonds documentaire et d’assurer les animations littéraires destinées aux élèves de l’école d’AVERNES, aux lecteurs et aux habitants de la commune.2020-38

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE cette proposition,

DECIDE de solliciter Madame la Présidente du Conseil Départemental pour une subvention de fonctionnement destinée à la bibliothèque municipale pour l’exercice 2021 de 1.500 euros.

Délibération N° 2021 – 02

Objet : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L.212-10,

Vu la circulaire du 14 février 2002 relative à la dissolution de la caisse des écoles, Vu la délibération n° 2018-02 de la commission administrative du comité de la caisse des écoles de la commune d’Avernes en date du 11 juillet 2018 approuvant le compte administratif 2017 de la Caisse des Écoles,

Vu la délibération n° 2018-01 de la commission administrative du comité de la caisse des écoles de la commune d’Avernes en date du 11 juillet 2018 approuvant la mise en sommeil de la caisse des écoles et décidant le transfert de ses activités au 1er janvier 2018 sur le budget principal,

Vu la balance des comptes au 31 décembre 2020 établie par le comptable, annexée à la présente délibération, faisant état d’un solde créditeur de la caisse des écoles de 786,95 €

Considérant que l’article L.212-10 du Code de l’éducation prévoit qu’une Caisse des Écoles peut être dissoute par délibération du Conseil municipal si elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois années consécutives,

Considérant que cette période de trois ans étant achevée, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prononcer la dissolution de la Caisse des Ecoles d’Avernes à la date de la présente délibération,

- reprendre l’excédent de fonctionnement de 786,95 € au budget primitif 2021 du budget principal de la commune,

- intégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la commune par opérations d’ordre non budgétaires, conformément à la balance au 31 décembre 2020 transmise par le comptable public et annexée à la présente délibération.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

CONSTATE que la Caisse des Écoles d’Avernes n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois années consécutives,

PRONONCE en conséquence la dissolution de la Caisse des Écoles d’Avernes, APPROUVE la clôture du budget afférent à la Caisse des Écoles,

DIT que l’actif et le passif du budget de la caisse des écoles seront intégrés au budget principal de la commune par opérations d’ordre non budgétaires, sur l’exercice 2021, AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Laurent MOUSTIN – le nombre de votants passe à 16.2020-39

Délibération N° 2021 – 03

Objet : PREEMPTION DE LA SAFER SUR PARCELLES AGRICOLES ET NATURELLES Madame le maire expose au conseil municipal les points clés du projet d’actions et d’aménagement d’un espace communal en vue de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti, de maintenir et étendre l’offre de soins, d’organiser l’accueil d’activités rurales et de mettre en valeur des espaces naturels, projet qui puise son origine dans la profession de foi de l’équipe aux élections municipales de mars 2020 et dans les suggestions des habitants rencontrés depuis. Pour rappeler en synthèse les grands axes de ce projet d’amélioration du cadre de vie des avernois : • La création d’un jardin communal expérimental utilisant différentes méthodes de culture, dont la permaculture, en vue d’atteindre différents objectifs de collaboration, de partage, d’échanges intergénérationnels, de rencontres, de parcours éducatifs et de découverte • La mise en valeur d’activités rurales et agricoles

• La valorisation du patrimoine bâti et non bâti de la propriété communale du 7 rue de l’église située en face de l’église Saint-Lucien classée aux monuments historiques, en vue d’étendre l’offre de soins dans le village

Madame le Maire continue à exposer que, pour être réalisé, ce projet d’actions et d’aménagement d’un espace communal nécessite :

- Un terrain d’une grande superficie (quelques milliers de mètres carrés) compatible avec une implantation d’un jardin expérimental, potager, multicultures, à proximité d’un point d’eau - D’une grande surface abritée et sécurisée nécessaire

o au stockage et au rangement du matériel et des engins communaux,

o au rangement du matériel d’aménagement du jardin expérimental,

o aux personnes qui entretiendront cet espace communal

o pour assurer une activité et une fréquentation du lieu sur toute l’année, o à l’accueil du public

o pour y aménager un lieu d’éducation pour les écoliers

▪ un lieu de rencontre et de partage, intégré dans le paysage rural du village ▪ un lieu d’échanges sur les techniques de culture et sur les activités rurales o pour y aménager un lieu mettant en valeur les activités rurales et agricoles ▪ un lieu d’échanges entre les agriculteurs, le mode rural et le public

▪ un lieu de présentation du milieu agricole du Vexin

▪ un lieu de présentation des produits locaux

▪ un lieu de promotion et de vente de produits locaux

Madame le maire rappelle que les éléments ont été exposés lors du conseil municipal du 22/10/2020.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, L 300-1 et L213-2-1,

Vu la délibération n°2020-48 du conseil municipal du 30 juin 2020 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Avernes,

Vu la convention de surveillance et d’intervention foncière n°CO 9513002201 signée le 07 mai 2013 entre la commune d’Avernes et la SAFER,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 05/08/2020 et des pièces complémentaires reçues depuis, adressées par maître GIROT de LANGLADE-MULLER, notaire à Meulan-en-Yvelines, en vue de la cession moyennant le prix de 500.000€, d’une propriété sise à Avernes, 12 chemin du Val des Vignes, d’une superficie totale de 8.633m² prise sur les 9476m² des parcelles B 1245, B 1249, ZE 102 et ZE 106, appartenant à la SCI DU PRE DE L’AUBETTE,

Vu la notification Vigifoncier n°95 20055701 du 20 novembre 2020, de la vente des parcelles ZE102, ZE106, B1245 et B1249,

Considérant que le conseil municipal a adopté par délibération n°2020-67, un projet d’actions et d’aménagement d’un espace communal en vue de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti, de maintenir et étendre l’offre de soins, d’organiser l’accueil d’activités rurales et de mettre en valeur des espaces naturels,

Considérant que la commune doit acquérir ces biens pour être utilisés dans le cadre du projet cité ci- dessus,

Considérant que le conseil municipal a décidé, par délibération n°2020-68, d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Avernes cadastré section B 1249, au 12 chemin du Val des Vignes,2020-40

Considérant que les parcelles ZE 102 et ZE 106 sont situées en zone « Agricole » et « Naturel de jardin » et considérant que la commune a sollicité la SAFER pour ces parcelles,

Considérant que ce projet répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du code de l’urbanisme,

Madame le maire informe que la SAFER a instruit le dossier de préemption partielle sur la base de :

− le bien objet de la vente se compose d’une emprise foncière à prendre sur une plus grande superficie d’une surface totale de 9 476 m². Cette emprise correspond à la parcelle cadastrée section ZE n°106 (lot n°6 du projet de division) et d’une partie de la parcelle cadastrée section ZE n°102 (lot n°5 du projet de division) formant une surface totale de 8 633 m² ;

− La parcelle correspondant au lot n°6 est en nature cadastrale de friche herbacée en partie arborée. La parcelle correspondant au lot n°5 est en partie artificialisée et supporte des bâtiments à usage d’habitation et un hangar de 600 m².

− La SAFER exerce une préemption partielle d’une emprise foncière de 6 470 m² sur la parcelle correspondant au lot n°6 (3 670 m²) et sur une partie de la parcelle correspondant au lot n°5 (environ 2 800 m² sous réserve d’un document d’arpentage) conformément au plan joint à la présente délibération ;

− Le hangar fait l’objet de deux baux :

o Une partie du bail est louée à la société DM Fermetures suivant bail du 11 janvier 2017 moyennant un loyer mensuel de 642 €

o Une partie du bail avec une zone de stockage est louée à la société Vexin Entreprise suivant bail sous seing privé en date du 9 mai 2017 pour un montant de 912 €

− Des droits de jouissance exclusifs au profit de Monsieur Bruno Tarlier jusqu’à cessation de son activité de loisir équestre ont été convenus sur les parcelles vendues. Seul celui impactant la parcelle correspondant au lot n°6 concernera la SAFER en cas d’acquisition future. En effet, celui relatif à la parcelle correspondant au lot n°5 n’est pas inclus dans la partie préemptée.

− Ladite emprise est préemptée au prix de 40.000 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal de soutenir cette préemption partielle de la SAFER au prix de 40.000€ et de s’engager à acquérir les biens selon les modalités prévues dans la convention de veille et d’intervention foncière qui lie la commune à la SAFER.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE de soutenir la préemption partielle de la SAFER au prix de 40.000€ ; S’ENGAGE à acquérir les biens définis ci-dessus selon les modalités prévues dans la convention de veille et d’intervention foncière qui lie la commune à la SAFER ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2021 – 04

Objet : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de déléguer au Maire la charge d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

La séance est levée à 20h25.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Ahcène CHIBANI Chrystelle NOBLIA