Procès Verbal - 2018 04 PV CM 03 avril 2018

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Procès Verbal - 2018 04 PV CM 03 avril 2018 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 04 PV CM 03 avril 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Ruralité, 2018/41

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2018

L’an 2018, le 03 du mois d’avril, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Daniel BAILLEUX, Maire.

Présents : Véronique ANTOLOTTI, Daniel BAILLEUX, Patrick DAMOUR, Daniel FATH, Patricia FURLAN, Nicolas GOUZI, Marie-Thérèse GLÜCK-DEPREZ, Véronique LEGEAY, Christian LE HETET, David LESNE, Fréderic MAIRE, Chrystelle NOBLIA, Michel NOURY, Florence PERRENOT, Sandrine POULAIN-DUVAL, Patrick VACHER et Isabelle VISBECQ.

Absents excusés : Gérard DEMARET donne pouvoir à Christian LE HETET Christian MARCHAND-TARDIF donne pouvoir à Patricia FURLAN

Bruno RICCI donne pouvoir à Michel NOURY

Nicolas GOUZI a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 27 mars 2018 Date d’Affichage : 27 mars 2018 Nombre de conseillers en exercice : 20 Présents : 17 Représentés : 3 Votants : 20

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 06 MARS 2018

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 mars 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 2018 – 70

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 DE LA COMMUNE D’AVERNES ET GADANCOURT M14

APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés, 18 voix pour et 2 abstentions.

DECIDE d’affecter les résultats 2017 des communes d’Avernes et de Gadancourt, et de les reporter au BP 2018 de la commune nouvelle d’Avernes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

GADANCOURT EXCEDENT REPORTE 31 397,23 € AVERNES EXCEDENT REPORTE 433 282,87 € R002 TOTAL REPORTE 464 680,10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

GADANCOURT EXCEDENT REPORTE 27 360,51 € AVERNES DEFICIT REPORTE 38 370,83 € D001 TOTAL REPORTE 11 010,32 €

R1068 Affectation excédent de fonctionnement 38 370,83€2018/42

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Délibération N° 2018 – 71

Objet : VOTE DU MONTANT DE SUBVENTION ATTRIBUE AUX ASSOCIATIONS

Après étude des demandes de subvention reçues par les associations, le conseil municipal propose, après analyse et discussion, d’attribuer aux différentes associations les subventions de fonctionnement suivantes :

APEB : 150€ (Association des parents d’élèves) Association Sportive du Golf : 150€

ASLA : 650€ (Association Sports et loisirs d’Avernes) DOMI-VIE : 510€ (Repas à domicile – Insertion) Amitiés Rencontre : 2 000€ (3ème âge)

Ici Théâtre : 150€

Le SOUVENIR : 750€ (Anciens combattants)

Foyer Rural d’Avernes : 700€

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, 20 voix POUR ADOPTE la proposition de distribution des subventions aux associations ci-dessus.

Délibération N° 2018 – 72

Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE M14

Le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés, 19 voix pour et une abstention.

ADOPTE le Budget Primitif 2018 de la commune qui s’égalise

en Dépenses et en Recettes avec les montants suivants :

FONCTIONNEMENT : 1 054 274.10€

INVESTISSEMENT : 859 918.83€

TOTAL BUDGET : 1 914 192.93 €

Délibération N° 2018 – 73

Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 D’ASSAINISSEMENT M49

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, 19 voix pour et une abstention ADOPTE le Budget Primitif 2018 de la commune qui s’égalise En dépense et en Recettes avec les montants suivants :

EXPLOITATION : 233 136.34 € INVESTISSEMENT : 1 278 815.39 € TOTAL DU BUDGET : 1 511 951.73 €2018/43

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Délibération N° 2018 – 74

Objet : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Le Maire demande au Conseil municipal de procéder au vote des taxes d’imposition pour 2018.

Après délibération,

Le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés,

Avec 20 voix

DECIDE de fixer les Taux pour 2018 à :

AVERNES GADANCOURT

Taxe d’habitation 13.09 11.45

Taxe foncière (bâti) 8.54 4.63

Taxe foncière (non bâti) 36.65 20.90

Délibération N° 2018 – 75

Objet : MODIFICATION DU CHAUFFAGE A LA SALLE KESSEL

La salle Kessel est chauffée par une chaudière à gaz, vieille d’environ 30 ans. La chaudière est usée et consomme beaucoup.

Il est aujourd’hui, impossible de régler la température.

Monsieur le Maire propose de raccorder le chauffage de la salle Kessel sur les deux chaudières à bois.

Après vérification auprès de l’entreprise CBMI., ces deux chaudières ont la capacité d’assurer en plus le chauffage de la salle Kessel

Coût de ce raccordement : 6 142 € HT Soit : 7 370 € TTC

Ce coût comprend la régulation à partir du logiciel existant.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, 20 voix pour

DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire de signer le devis auprès de la société CBMI dont le siège social est situé à LE THIL EN VEXIN (27).

PAS de délibération n°2018-76, erreur d’incrémentation lors de la saisie des délibérations.

Délibération N° 2018 – 77

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PNR POUR LA REPARATION DU MUR DE DE L’ORANGERIE

Le maire informe que les travaux pour la réfection du mur de l’Orangerie sur ses deux faces s’élèvent à 12 744 €.

Il propose d’adresser une demande de subvention auprès du PNR pour aider la commune à financer les travaux.2018/44

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, 20 voix pour.

APPROUVE cette proposition

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, S’ENGAGE à prendre en charge la différence entre le taux de subvention sollicitée et le taux réellement attribué.

Délibération N° 2018 – 78

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PNR POUR LA REPARATION DU MUR DU PARKING DE L’ECOLE (ENTREE RUE BELLE COUTURIERE)

Le Maire informe que les travaux pour la réfection du mur sur une face s’élèvent à 5 136 € environ.

Il propose d’adresser une demande de subvention auprès du PNR pour aider la commune à financer ces travaux.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, 20 voix pour.

APPROUVE cette proposition

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, S’ENGAGE à prendre en charge la différence entre le taux de subvention sollicitée et le taux réellement attribué.

Délibération N° 2018 – 79

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PNR POUR L’AIDE A LA REHABILITATION ET LA VALORISATION DES CHEMINS DE RANDONNEES + PASSERELLES

Le Maire informe que les travaux pour la réhabilitation et la valorisation des chemins de randonnées et la création de passerelles s’élèvent à 12 000 € HT.

Il propose d’adresser une demande de subvention auprès du PNR pour aider la commune à financer ces travaux.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés, 19 voix pour et une abstention.

APPROUVE cette proposition

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, S’ENGAGE à prendre en charge la différence entre le taux de subvention sollicitée et le taux réellement attribué.2018/45

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Délibération N° 2018 – 80

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PNR POUR LE FLEURISSEMENT DE LA COMMUNE ET L’AMENAGEMENT DE ZONES VERTES AVEC BANCS, POUBELLES …

Le Maire informe que les travaux pour le fleurissement de la commune et l’aménagement de zones vertes avec bancs, poubelles s’élèvent à 5 000 € environ.

Il propose d’adresser une demande de subvention auprès du PNR pour aider la commune à financer ces travaux.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés, 19 voix pour et une abstention.

APPROUVE cette proposition

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, S’ENGAGE à prendre en charge la différence entre le taux de subvention sollicitée et le taux réellement attribué.

Délibération N° 2018 – 81

Objet : DEMANDE SUBVENTION – CONTRAT RURALITE

Monsieur Le Maire expose que la CCVC a lancé un appel à projets.

Ces projets doivent avoir un intérêt communautaire.

Monsieur le Maire a proposé le projet suivant dans le cadre du contrat de ruralité :

- Aménagement d’un local infirmière avec normes d’hygiène et d’accessibilité - Aménagement local de rangement, réseaux sanitaires, réseaux électriques.

Monsieur Le Maire propose de demander une subvention dans le cadre du contrat de ruralité pour des travaux dont le montant serait de 22 000 € HT.

Après délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, 20 voix POUR,

APPROUVE la demande de subvention proposée par Monsieur le Maire,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Délibération N° 2018 – 82

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR LE REMPLACEMENT

DES RIDEAUX A LA SALLE POLYVALENTE ET A L’ECOLE MATERNELLE

Le Maire propose de remplacer les rideaux existants par des rideaux correspondant aux normes de sécurité, ininflammable.

La salle polyvalente est utilisée pour la sieste des petits, les activités périscolaires des enfants et les associations qui s’occupent de la petite enfance.

Le montant des travaux s’élève à 3 914 € HT.2018/46

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Il propose d’adresser une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour aider la commune à financer ces travaux.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, 20 voix pour.

APPROUVE cette proposition

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, S’ENGAGE à prendre en charge la différence entre le taux de subvention sollicitée et le taux réellement attribué.

Délibération N° 2018 – 83

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR LA MODIFICATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA SALLE KESSEL, DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE, L’AMENAGEMENT DU LOCAL VESTIAIRE ET L’AMENAGEMENT DES TOILETTES ;

Le Maire informe que les travaux

- de suppression de la chaudière à gaz par un raccordement aux chaudières à bois - pour le renouvellement d’une porte de toilettes (accessibilité)

- pour l’aménagement du local du vestiaire

- pour l’aménagement des toilettes

S’élèvent à 10 724 € environ.

Il propose d’adresser une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour aider la commune à financer ces travaux.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, 20 voix pour.

APPROUVE cette proposition

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, S’ENGAGE à prendre en charge la différence entre le taux de subvention sollicitée et le taux réellement attribué.

Délibération N° 2018 – 84

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR L’AMENAGEMENT D’UN CABINET

POUR INFIRMIERE, DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET LA FERMETURE D’UN ATELIER DE TRAVAIL POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Le Maire informe que les travaux pour :

- l’aménagement d’un cabinet médical avec la création de deux locaux de rangement - la mise aux normes du réseau d’assainissement

- la fermeture d’un atelier de travail pour les agents communaux

S’élèvent à 21 830.80 € environ.

Il propose d’adresser une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour aider la commune à financer ces travaux.2018/47

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE cette proposition

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet, S’ENGAGE à prendre en charge la différence entre le taux de subvention sollicitée et le taux réellement attribué.

Délibération N° 2018 – 85

Objet : EXTENSION DU SENTIER DU PATRIMOINE SUR LE TERRITOIRE DU HAMEAU DE GADANCOURT EN PROLONGEMENT DE CELUI DU TERRITOIRE D’AVERNES

Les Conseillers ont reçu par mail le projet d’extension du sentier du patrimoine sur le Territoire du Hameau de GADANCOURT en prolongement de celui du Territoire d’AVERNES. Ce projet prévoit de relier le Territoire d’AVERNES au territoire du Hameau de GADANCOURT par le CR7 ancienne voie ferrée.

Ce projet permettrait de découvrir le Pédiluve, le Presbytère, le Cimetière, l’Eglise, le Pigeonnier.

Après discussion le Maire propose de déléguer au PNR la maitrise d’ouvrage et une participation financière de la commune à hauteur de 30 % du montant HT de l’opération soit environ 1 000 € à la charge de la commune.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés, 19 voix pour et une abstention,

Accepte de donner la maitrise d’ouvrage au PNR et de participer financièrement à l’opération à hauteur de 30 % du montant HT de l’opération.

Délibération N° 2018 – 86

Objet : OUVERTURE DU CR5

Les conseillers ont reçu par mail le projet d’ouverture du CR5.

L’ouverture du CR5 permettrait d’établir un circuit en boucle entre le Territoire du Hameau de GADANCOURT et le Territoire d’AVERNES.

Le Maire propose l’ouverture du CR5 aux conditions définies ci-dessous.

- Trouver un accord avec Madame TARDU Nathalie

- La voie ne doit pas dépasser 2 mètres de large

- La voie doit être enherbée

- La voie sera interdite par un arrêté de la Mairie aux vélos, aux véhicules à moteur, aux chevaux

- La voie sera strictement réservée aux piétons.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés, 16 voix pour et 4 abstentions.

APPROUVE cette proposition d’ouverture du CR5 aux conditions définies ci-dessus.2018/48

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Délibération N° 2018 – 87

Objet : SIGNATURE DU DEVIS DE L’ETUDE DE FAISABILITE DE CREATION D’UN LOTISSEMENT SUR LE SITE DU SILO

Les conseillers ont reçu par mail le devis et le descriptif de l’étude de faisabilité pour la création d’un lotissement sur le site du silo.

Les objectifs de l’étude sont :

- De contrôler la faisabilité administrative vis-à-vis des règlements d’urbanisme - De contrôler la faisabilité technique vis-à-vis de la viabilisation des terrains de contraintes et de construction

- De contrôler la faisabilité économique en proposant au maître d’ouvrage plusieurs hypothèses de financement

Pour un montant de 20 000 € HT

Cette étude doit nous permettre de choisir la meilleure solution pour valoriser le terrain sur le site du silo.

Le Maire demande au Conseil de lui donner le pouvoir de signer le devis avec le groupement L. BABILONNE – BBJ – SAINT ANGE.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés, 15 voix pour et 5 abstentions.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer le devis pour l’étude de faisabilité d’un lotissement sur le site du silo au projet du groupement dont Madame Laurence BABILONNE est Mandataire.

Délibération N° 2018 – 88

Objet : ADHESION A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES ADECO

Les Conseillers ont reçu toutes les informations concernant l’adhésion à l’ADECO. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Il poursuit plusieurs objectifs mais, principalement, il tend à renforcer les droits des personnes en imposant plus de rigueur aux acteurs qui traitent des données à caractère personnel. En effet, l’arrivée de ce règlement provoque le passage d’une logique de contrôle a priori à un contrôle a posteriori effectué par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Concrètement, le régime déclaratif actuellement appliqué disparaitra au 25 mai 2018 pour laisser place à un système d’autocontrôle en continu des organismes. Cette modification entraine un allègement considérable des démarches administratives mais a pour conséquence la tenue d’une documentation permettant à l’organisme de prouver que tout est mis en œuvre pour garantir le respect de la vie privée des usagers et des agents, et que la collectivité se trouve en conformité avec le RGPD.

L’une des conséquences de l’entrée en application de ce règlement est l’obligation pour tous les organismes du secteur public de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Son rôle est de piloter la mise en conformité de l’organisme pour lequel il est désigné.2018/49

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

L’ADICO, a fait une proposition à la commune de Marines qui a pensé à faire une demande pour l’ensemble des communes. Nous remercions vivement Marines pour cette initiative mutualisable. L’ADICO nous a donc fait une proposition de mutualisation de ce Délégué à la Protection des données pour accompagner ses adhérents dans leur mise en conformité. Cela se traduit par un service découpé en 2 étapes :

• Une phase initiale sous la forme d’un forfait comprenant une sensibilisation des agents et élus au RGPD (Phase initiale - 1ère année (Forfait avec remise de 25%) - (Tarifs HT) dans le tableau joint) et le recensement des traitements de données personnelles (Abonnement (remise de 10%) - (Tarifs HT) dans le tableau joint) ; • Un abonnement comprenant les missions d’un délégué à la protection des données (informer et conseiller le responsable des traitements, contrôler le respect au RGPD, etc.)

L’ADICO est une association d’élus et selon leurs statuts, les communes doivent être adhérent pour bénéficier de cet accompagnement. Le coût de l’adhésion statutaire s’élève à 58 euros HT par an.

Dans le cadre de la mutualisation des services, l’ADICO nous propose un tarif remisé de 25% sur le forfait initial et de 10% pour le forfait annuel. Au vu du coût, le Président Michel Guiard propose que les communes prennent en charge ce coût (voir devis ci-joint) et l’adhésion statutaire. Une convention cadre serait passée entre la communauté de communes et l’ADICO, charge serait à la commune de passer commande et d’adhérer à l’ADICO.

Le Maire propose d’adhérer à l’ADICO et de passer commande.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, 20 voix pour

ACCEPTE d’adhérer à l’ADICO

DONNE POUVOIR au Maire de passer commande.

Délibération N° 2018 – 89

Objet : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par courrier en date du 23 mars 2018, le Président de la Communauté de Communes Vexin Centre lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T. en date du 21 mars 2018.

Il rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 28 septembre 2017, a délibéré pour opter pour un passage en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) à compter du 1er janvier 2018.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.), et suite à l’instauration de la F.P.U. à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes Vexin Centre vers aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie dès le mois de mars 2018 pour étudier les transferts de compétence envisagés et affiner le calcul des transferts de charges correspondants. En effet, l’article 1609 nonies C de C.G.I. précise : « La C.L.E.C.T. chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils2018/50

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale »

Il demande de bien vouloir prendre connaissance du rapport ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T. en date du 21 mars dernier ci-joint annexé, DIT que l’attribution de compensation définitive 2018 sera calculée en fonction de la date de transfert effective des compétences transférés au vu de l’actualisation du rapport de la C.L.E.C.T. lors d’une nouvelle réunion.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Délibération N° 2018 – 90

Objet : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DENEIGEMENT ENTRE L’EARL DE LA JOLIVETTE ET LA COMMUNE D’AVERNES

Les conseillers ont reçu par mail le projet de convention de déneigement des voies communales entre l’EARL de la JOLIVETTE et la commune d’AVERNES.

Monsieur le Maire demande au conseil de lui donner le pouvoir de signer cette convention.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, 20 voix pour

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer la convention entre l’EARL de la JOLIVETTE et la commune d’AVERNES pour le déneigement des voies communales.

Délibération N° 2018 – 91

Objet : SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMPAGNIE HUBERT JAPPELLE – THEATRE DE L’USINE – ET LA COMMUNE D’AVERNES

Les conseillers ont reçu par mail le projet de convention entre le Théâtre de l’Usine et la commune d’AVERNES.

L’objet de cette convention est d’associer le Théâtre de l’Usine et la commune d’AVERNES pour la mise en place de projets culturels en séances publiques, scolaires sur le territoire de la commune pour un coût de 1 300 euros à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil de lui donner le pouvoir de signer cette convention.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, 20 voix pour

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer cette convention entre le théâtre de l’usine et la commune.2018/51

Commune Nouvelle d’Avernes Conseil Municipal du 06 Avril 2018

Délibération N° 2018 – 92

Objet : AMENAGEMENT DE LA ZONE SANITAIRES A L’ORANGERIE

La salle de l’Orangerie est la seule propriété qui garantisse une sécurité contre de nombreux risques pour y abriter en cas de besoin des personnes sinistrées.

De plus le coin sanitaire actuel n’est plus adapté pour recevoir les visiteurs qui souhaiteraient s’y rendre.

Monsieur le Maire soumet à chaque conseiller un plan projet d’aménagement des toilettes. Le coût de cet aménagement serait de 5 893 euros.

Cet aménagement a pour but aussi de le rendre plus accessible.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, 20 voix pour

ACCEPTE que Monsieur le Maire engage les travaux pour aménager le coin sanitaire de l’Orangerie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Nicolas GOUZI Daniel BAILLEUX