Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 278 0004

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 278 0004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 278 0004)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité, Liberté » Égalité » Fraternité

, ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE N°2015-278-0004 DU 05/10/2015

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 55 169,59 €

à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2013 pour la sécurisation des bâtiments communaux.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 portant nomination

de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 55 169,59 € représentant 80% de la dépense subventionnable

de 68 961,99 € est accordée à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock pour la

sécurisation des bâtiments communaux, au titre de la DETR pour l’exercice 2013.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l'arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de

l'opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans Parrêté attributif de la

subvention ;b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Auticle 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Auticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le maire de Saint-Georges de l’Oyapock sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le GE OU pire Eure

Préfet

COPIES : ire général

Préfecture 2D/1B 1 _ SeBUIL. le ROGUEFE DRFIP 1 ves d

M. le maire

de Saint-Georges de l’Oyapock 1

M. le sous-préfet chargé de mission

auprès des communes de l’intérieur 1

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