Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-135

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /

Secrétariat de Direction

03-2025-08-20-00001 - Extrait de l'arrêté N°1784/2025 du 20 août

2025 Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71,

pendant les travaux de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein

Central, du PR 340+120 au PR 341+540 (3 pages) Page 3

03-2025-08-20-00002 - Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août

2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A79

ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de

Montmarault- PR 318 sur A71 pendant les travaux de réfection de la

signalisation horizontale, de fauchage et d'entretien courant (5 pages) Page 7

03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août

2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le

territoire du département de l'Allier (13 pages) Page 13

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2025-08-21-00001 - Extrait de l'arrêté n°1787/2025 du 21 août 2025

portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE,

sous-préfet de Vichy (2 pages) Page 27

03-2025-08-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1788/2025 du 21 août 2025

portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE,

sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du

centre de coût "Résidence sous-préfecture de Vichy" (1 page) Page 30

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2025-08-20-00001

Extrait de l'arrêté N°1784/2025 du 20 août 2025

Réglementant temporairement la circulation sur

l'autoroute A71, pendant les travaux de

réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein

Central, du PR 340+120 au PR 341+540

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00001 - Extrait de l'arrêté N°1784/2025 du 20 août 2025 Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein 3Direction départementale des territoires de l’Allier

Extrait de l’arrêté N°1784/2025 du 20 août 2025 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein Central, du PR 340+120 au PR 341+540

Article 1

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein Central, entre les PR 340+120 et

341+540, la circulation sera réglementée sur l’autoroute A71.

Les travaux sont programmés, dans les deux sens de circulation, du lundi 1er septembre 2025 – 06h00 au

vendredi 3 octobre 2025 – 17h00, avec un prolongement possible jusqu’au vendredi 17 octobre 2025 –

17h00.

Les restrictions de circulation prévisionnelles sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous : Par convention : sens 1 = Paris / Clermont Ferrand ; sens 2 = Clermont-Ferrand / Paris

N°

Semaine

Date de

début de

balisage

Date de

fin de

balisage

Axe Sens

PR

Début de

balisage

PR Fin

de

balisage

Mode d’exploitation Commentaire

36 à 40 01/09/25 03/10/25 A71 1 339 341+900

Neutralisation de la Voie de

Gauche renforcée par des

Séparateurs Modulaires de Voies

Toutes les semaines – Du lundi –

07h00 (06h00 pour le lundi 1er

septembre) au vendredi – 13h00

(17h00 pour le vendredi 3 octobre)

36 à 40 01/09/25 03/10/25 A71 1 340+070 341+640

Voie de gauche circulée étroite

avec neutralisation de Bande

Dérasée de Gauche par

Séparateurs Modulaires de Voies

Toutes les semaines – Du vendredi

13h00 au lundi 06h00

36 à 40 01/09/25 03/10/25 A71 2 342+600 339+700

Neutralisation de la Voie de

Gauche renforcée par des

Séparateurs Modulaires de Voies

Toutes les semaines – Du lundi –

07h00 (06h00 pour le lundi 1er

septembre) au vendredi – 13h00

(17h00 pour le vendredi 3 octobre

36 à 40 01/09/25 03/10/25 A71 2 341+600 340

Voie de Gauche circulée étroite

avec neutralisation de Bande

Dérasée de Gauche par

Séparateurs Modulaires de Voies

Toutes les semaines – Du vendredi

13h00 au lundi 06h00

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou

des problèmes techniques de chantier.

Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus pourront être

mises en œuvre pour pallier ces problématiques.

Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des

séparateurs modulaires de voie qui protègent la zone de chantier.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions

complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser

les opérations.

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont

terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les

conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

Article 2

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer

l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 8), en cas de report

de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 octobre 2025.

Article 3

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter

les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (arrêt ou

ralentissement de la circulation) ainsi qu’à la réalisation des travaux.

Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’impossibilité d’être

présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00001 - Extrait de l'arrêté N°1784/2025 du 20 août 2025 Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein 4Pendant toute la durée du chantier, les limitations de vitesse suivantes seront applicables au niveau du

chantier :

 Sous neutralisation d’une voie : 90 km/h,

 Sous voie de gauche circulée étroite avec Séparateurs Modulaires de Voies : 90 ou 110 km/h.

Article 4 - Dispositions complémentaires

L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant,

pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

Les balisages seront maintenus les jours hors chantier de la période considérée.

Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

La largeur des voies pourra être réduite jusqu’à un minimum de 3 m circulable.

Article 5 - Signalisation

La mise en place et le maintien et la dépose de la signalisation temporaire seront assurés sous le contrôle et la

responsabilité des services d’APRR.

Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la 8ᵉ partie

"signalisation temporaire" de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ainsi que dans les

guides techniques "signalisation temporaire" du CEREMA, notamment le manuel de chantier du chef de

chantier relatif aux routes à chaussées séparées.

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.

Elle ne devra pas constituer d’obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.

Article 6 - Communication

Les informations relatives à la date et à la nature de l’opération seront portées à la connaissance des usagers

avant et pendant l’opération, notamment au moyen de :

- Panneaux à messages variables,

- Radio Autoroute Info

- Site internet.

Article 7

Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de

l’Allier.

Article 8

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,

Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier,

Monsieur le directeur d’APRR – région Rhône

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

À Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Allier,

À Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier,

À Monsieur le chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’Allier,

Au sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.

Moulins, le 20 août 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Olivier MAUREL

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00001 - Extrait de l'arrêté N°1784/2025 du 20 août 2025 Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein 5Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrê -

té au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, les recours suivants peuvent être

introduits :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Allier ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice admi-

nistrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont-

Ferrand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application « télé

recours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00001 - Extrait de l'arrêté N°1784/2025 du 20 août 2025 Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein 603_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2025-08-20-00002

Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025

réglementant temporairement la circulation sur

l'autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs

A71/A79 et diffuseur n°11 de Montmarault- PR

318 sur A71 pendant les travaux de réfection de

la signalisation horizontale, de fauchage et

d'entretien courant

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00002 - Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de 7Direction départementale des territoires de l’Allier

Extrait de l’arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de Montmarault– PR 318 sur A71 pendant les travaux de réfection de la signalisation horizontale, de fauchage et d’entretien courant

Article 1 – Nature des travaux

Dans le cadre des travaux de fauchage et d’entretien courant, la circulation sera réglementée sur :

- l’autoroute A79 entre l’échangeur A79/A71 et le diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest,

- l’échangeur A71/A79 – PR 318 sur A71 et PR 0 sur A79,

- l’échangeur A79/RN7 – PR 38+083 sur A79,

- le diffuseur n°11 de Montmarault – PR 318 sur A71,

- le diffuseur n°27 Dompierre sur Besbre Ouest– PR 62+171 sur A79,

- le diffuseur partiel n°28 de Thiel sur Acolin – PR 51+617 sur A79,

- le diffuseur n°29 de Montbeugny – PR 46+406 sur A79,

- le diffuseur n°30 de Toulon sur Allier – PR 38+840 sur A79,

- le diffuseur n°31 de Chemilly – PR 34+554 sur A79,

- le diffuseur n°32 de Cressanges – PR 21+486 sur A79,

- le diffuseur n°33 du Montet – PR 11+208 sur A79,

- le diffuseur partiel n°34 de Deux Chaises – PR 8+164 sur A79.

Dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.

Article 2 – Dates des travaux

Les travaux seront programmés du lundi 22 septembre 2025 – 19h00 au mardi 30 septembre 2025 – 06h00. Article 3 – Mesures d’exploitation

Les principales mesures d’exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :

Article 3.1 : Nuit du lundi 22 septembre 2025 - 19h00 au mardi 23 septembre 2025 - 06h00 - Fermeture de l’autoroute A79, dans le sens Montmarault/Digoin, entre l’échangeur A71/A79 de Montmarault – PR 0 sur A79 et le diffuseur n°31 de Chemilly – PR 34+554 sur A79, - Fermeture de la bretelle A71- Paris  A79 – Digoin de l’échangeur A71/A79, - Fermeture de la bretelle A71- Clermont-Ferrand  A79 – Digoin de l’échangeur A71/A79, - Fermeture de la bretelle d’accès à l’A79 en direction de Digoin depuis la RD 2371 à Montmarault, - Fermeture partielle des diffuseurs n°33 du Montet et n°32 de Cressanges en entrées pour accéder à l’A79 en direction de Digoin et en sorties en provenance de Montmarault sur A79, - Fermeture de la bretelle de sortie A79 – Montmarault  Deux Chaises du ½ diffuseur n°34 de Deux Chaises,

- Fermeture de la bretelle de sortie A79 – Montmarault  Digoin du diffuseur n°31 de Chemilly. Des déviations seront mises en place :

- Pour les usagers circulant sur A71 en provenance de Paris ou de Clermont Ferrand et désirant accéder à l’A79 en direction de Digoin : sortir au diffuseur n°11 de Montmarault sur A71, puis suivre la RD46 en direction de Saint Pourçain sur Sioule et la RD2009 jusqu’au diffuseur n°31 de Chemilly. (Itinéraire de substitution S1). De là accéder à l’A79 en direction de Digoin. - Les usagers au droit de Montmarault suivront la même déviation.

- Usagers au droit du diffuseur n°33 du Montet désirant accéder à l’A79 en direction de Digoin : suivre la RD 945 en direction de Montmarault puis emprunter la RD46 en direction de Saint Pourçain sur Sioule et la RD2009 jusqu’au diffuseur n°31 de Chemilly (Itinéraire de substitu- tion S1). De là accéder à l’A79 en direction de Digoin.

- Usagers au droit du diffuseur n°32 de Cressanges désirant accéder à l’A79 en direction de Di- goin : accéder à l’A79 en direction de Montmarault, puis sortir au diffuseur n°11 de Montmarault sur A71 et emprunter la RD46 en direction de Saint Pourçain sur Sioule puis la RD2009 jusqu’au diffuseur n°31 de Chemilly (Itinéraire de substitution S1). De là accéder à l’A79 en direction de Digoin.

Article 3.2 : Nuit du mardi 23 septembre 2025 – 20h00 au mercredi 24 septembre 2025 – 06h00 - Fermeture de l’autoroute A79, dans le sens Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°31 de Chemilly – PR 34+554 sur A79 et l’échangeur A71/A79 de Montmarault – PR 0 sur A79,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00002 - Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de 8- Fermeture partielle des diffuseurs n° 32 de Cressanges et n°33 du Montet en entrées pour accéder à l’A79 en direction de Montmarault et en sorties en provenance de Digoin sur A79, - Fermeture de la bretelle d’entrées sur A79 en direction de Montmarault du ½ diffuseur n°34 de Deux Chaises,

- Fermeture de la bretelle d’entrées sur A79 en direction de Montmarault du diffuseur n°31 de Chemilly.

Des déviations seront mises en place :

- Pour les usagers circulant sur A79 en provenance de Digoin : sortir au diffuseur n°31 Chemilly puis suivre la RD2009 en direction de Saint Pourçain sur Sioule puis la RD 46 en direction de Montmarault (Itinéraire de substitution S2). De là, accéder à l’A71 en direction de Paris ou de Clermont-Fd.

Les usagers désirant accéder à l’A79 en direction de Montmarault au droit du diffuseur n°31 de Chemilly suivront la même déviation.

- Usagers au droit des diffuseurs n°33 du Montet et n°34 de Deux Chaises désirant accéder à l’A79 en direction de Montmarault : suivre la RD 945 en direction de Montmarault. De là, accé- der à l’A71 en direction de Paris ou de Clermont-Fd, le cas échéant.

- Usagers au droit du diffuseur n°32 de Cressanges désirant accéder à l’A79 en direction de Montmarault : accéder à l’A79 en direction de Digoin, puis sortir au diffuseur n°31 de Chemilly sur A79 et emprunter la RD2009 en direction de Saint Pourçain sur Sioule puis la RD46 en di - rection de Montmarault (Itinéraire de substitution S2). De là, accéder à l’A71 en direction de Paris ou de Clermont-Fd.

Article 3.3 : Nuit du mercredi 24 septembre 2025 - 19h00 au jeudi 25 septembre 2025 – 06h00 - Fermeture de l’autoroute A79, dans le sens Montmarault/Digoin, entre l’échangeur A79/RN7 – PR 38+063 sur A79 et entre le diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest - PR 62+171 sur A79, - Fermeture de la bretelle RN7- Paris  A79 – Digoin de l’échangeur A79/RN7, - Fermeture partielle des diffuseurs n°30 de Toulon sur Allier et n°29 de Montbeugny en entrées pour accéder à l’A79 en direction de Digoin et en sorties en provenance de Montmarault sur A79, - Fermeture partielle du ½ diffuseur n°28 de Thiel sur Acolin en sorties en provenance de Montmarault sur A79.

Des déviations seront mises en place :

- Pour les usagers circulant sur A79 en provenance de Montmarault : au droit de l’échangeur A79/RN7 suivre la RN7 en direction de Nevers puis sortir au diffuseur n°46 d’Yzeure/Autun sur la RN7, suivre la RD779 en direction de Chevagnes et de Dompierre Ouest (Itinéraire de sub- stitution S9). De là accéder à l’A79 en direction de Digoin au diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest.

Les usagers en provenance de Nevers sur la RN7 et se trouvant au Nord du diffuseur n°46 d’Yzeure/Autun suivront la même déviation.

- Usagers au droit du diffuseur n°30 Toulon sur Allier désirant accéder à l’A79 en direction de Digoin : suivre la RN7 en direction de Nevers jusqu’au giratoire Nord du diffuseur n°30 de Tou - lon sur Allier puis accéder à l’A79 en direction de Montmarault et prendre la RN7 en direction de Nevers puis sortir au diffuseur n°46 d’Yzeure/Autun sur la RN7, suivre la RD779 en direction de Chevagnes et de Dompierre Ouest (Itinéraire de substitution S9). De là accéder à l’A79 en direction de Digoin au diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest.

- Usagers en provenance de Nevers sur RN7 entre le diffuseur n°46 d’Yzeure et l’échangeur A79/RN7 : accéder à l’A79 en direction de Montmarault, sortir au diffuseur n°31 de Chemilly, se retourner pour reprendre l’A79 en direction de Digoin (Déviation Dev3) et au droit de l’échan- geur A79/RN7, emprunter la RN7 en direction de Nevers et sortir au diffuseur n°46 d’Yzeure/ Autun. Puis suivre la RD779 en direction de Chevagnes et de Dompierre Ouest (Itinéraire de substitution S9). De là accéder à l’A79 en direction de Digoin au diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest.

- Usagers au droit du diffuseur n°29 de Montbeugny désirant accéder à l’A79 en direction de Di- goin : accéder à l’A79 en direction de Montmarault, puis au droit de l’échangeur A79/RN7 suivre la RN7 en direction de Nevers puis sortir au diffuseur n°46 d’Yzeure/Autun sur la RN7, suivre la RD779 en direction de Chevagnes et de Dompierre Ouest (Itinéraire de substitution

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00002 - Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de 9S9). De là accéder à l’A79 en direction de Digoin au diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre

Ouest.

Article 3.4 : Nuit du jeudi 25 septembre 2025 - 19h00 au vendredi 26 septembre 2025 – 06h00 - Fermeture de l’autoroute A79, dans le sens Digoin/Montmarault, entre le diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest - PR 62+171 sur A79 et l’échangeur A79/RN7 – PR 38+063 sur A79, - Fermeture partielle des diffuseurs n°30 de Toulon sur Allier et n°29 de Montbeugny en entrées pour accéder à l’A79 en direction de Montmarault et en sorties en provenance de Digoin sur A79. Des déviations seront mises en place :

- Pour les usagers circulant sur A79 en provenance de Digoin : sortir au diffuseur n°27 de Dom- pierre sur Besbre Ouest puis suivre la RD 779 en direction de Chevagnes et d’Yzeure jusqu’au diffuseur n°46 d’Yzeure/Autun sur la RN7 (Itinéraire de substitution S10). De là accéder à la RN7 en direction de Vichy pour reprendre l’A79 au droit de l’échangeur A79/RN7. - Usagers au droit du diffuseur n°30 Toulon sur Allier désirant accéder à l’A79 en direction de Montmarault: au droit du giratoire Nord du diffuseur n°30 de Toulon sur Allier, suivre la RN7 en direction de Nevers puis reprendre la RN7 en direction de Vichy et reprendre l’A79 en direction de Montmarault au droit de l’échangeur A79/RN7.

- Usagers au droit du diffuseur n°29 de Montbeugny désirant accéder à l’A79 en direction de Montmarault : accéder à l’A79 en direction de Digoin, sortir au diffuseur n°27 de Dompierre Ouest puis suivre la RD779 en direction de Chevagnes et d’Yzeure jusqu’au diffuseur n°46 d’Yzeure/Autun sur la RN7 (Itinéraire de substitution S10). De là accéder à la RN7 en direc- tion de Vichy pour reprendre l’A79 au droit de l’échangeur A79/RN7.

Article 3.5 : Le lundi 29 septembre 2025 – De 19h00 à 22h00

- Fermeture de la bretelle de sortie A71-ParisMontmarault du diffuseur n°11 de Montmarault. Une déviation sera mise en place :

Pour les usagers circulant sur A71 en provenance de Paris : prendre l’A79 en direction de Digoin au droit de l’échangeur A71/A79, sortir au ½ diffuseur n°34 de Deux Chaises et suivre la RD945 en direction de Montmarault.

Article 3.6 : Le lundi 29 septembre 2025 – De 22h00 à 24h00

- Fermeture de la bretelle de sortie A71-Clermont-FerrandMontmarault du diffuseur n°11 de Montmarault.

Une déviation sera mise en place :

- Pour les usagers circulant sur A71 en provenance de Clermont-Ferrand : prendre l’A79 en di- rection de Digoin au droit de l’échangeur A71/A79, sortir au ½ diffuseur n°34 de Deux Chaises et suivre la RD945 en direction de Montmarault.

Article 3.7 : Le mardi 30 septembre 2025 – De 00h00 à 06h00

- Fermeture des bretelles d’accès à l’A71 en direction de Paris ou de Clermont-Ferrand du diffuseur n°11 de Montmarault.

Des déviations seront mises en place :

Pour les usagers circulant au droit du diffuseur n°11 de Montmarault : suivre la RD2371 et l’A79 en direction de Digoin puis sortir au ½ diffuseur n°34 de Deux Chaises, se retourner et reprendre l’A79 en direction de Montmarault. Au droit de l’échangeur A71/A79, accéder à l’A71 vers Paris ou vers Clermont-Fd.

Article 3.8 : Mesures complémentaires

Les fermetures de la section courante de l’autoroute A79 définies aux articles 3-1 et 3-2 seront réalisées par neutralisations successives des voies de circulation sur les autoroutes A71 et A79 et mise en place d’une sortie obligatoire au droit des diffuseurs n°11 de Montmarault sur A71 ou n°31 de Chemilly sur A79. Les fermetures de la section courante de l’autoroute A79 définies aux articles 3-3 et 3-4 seront réalisées par neutralisations successives des voies de circulation sur l’autoroute A79 et mise en place d’une sortie obligatoire au droit de l’échangeur A79/RN7 de Toulon sur Allier ou du diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest sur A79.

Article 4 – Report

Le phasage défini à l’article 3 est un phasage prévisionnel.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00002 - Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de 10En cas de problèmes techniques, d’aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les mesures d’exploitation associées,

- définis aux articles 3-1 à 3-4 pourront-être reportés aux nuits de la semaine 40/2025 – mêmes horaires.

- définis aux articles 3-5 à 3-7 pourront-être reportés aux autres nuits de la semaine 40/2025 – mêmes horaires.

La DDT de l’Allier et les gestionnaires impactés par ces travaux seront avertis, 48h00 à l’avance, de ce report.

Le phasage défini à l’article 3 ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la signalisation temporaire.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Article 5 – Mesures de police

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et des signalisations temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux. Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations. Article 6 – Signalisation

La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de

l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ᵉ partie – Signalisation Temporaire) ainsi

qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :

- Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier,

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le contrôle et la

responsabilité des services d’APRR.

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.

Les signalisations permanentes et temporaires ne devront pas constituer d’obstacles latéraux et ne devront

pas nuire à la visibilité.

Article 7 – Déviations

Les interdictions de circuler aux Poids Lourds de plus de 7,5T seront levées sur l’ensemble des itinéraires de

déviation par les autorités compétentes.

Article 8 – Dérogations

En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, les travaux entraîneront un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. Article 9 – Communication

Les informations relatives à la date et à la nature de l’opération seront portées à la connaissance des usagers avant et pendant l’opération au moyen de :

- panneaux à messages variables situés en section courante et en entrées des gares de péage, - radio Autoroute Info.

Article 10 – Fin des travaux

Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont

terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers dans les

conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

Article 11

Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier.

Article 12

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00002 - Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de 11Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier,

Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, Monsieur le Directeur d’APRR – région Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée : A Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Allier,

A Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, A Monsieur le Chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’Allier, Au Sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.

À Moulins, le 20 août 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Olivier MAUREL

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrê - té au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Allier ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice admi- nistrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application « télé recours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-20-00002 - Extrait de l'arrêté N°1785/2025 du 20 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A79 ainsi que sur les échangeurs A71/A79 et diffuseur n°11 de 1203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2025-08-21-00003

Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025

portant limitation provisoire de certains usages

de l'eau sur le territoire du département de

l'Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 13Direction départementale des territoires de l’Allier

Extrait de l’arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

Article 1er : objet, champ d’application et entrée en application

Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l’Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l’eau.

Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 23 août à 8 heures. Il abroge l’arrêté n°1731/2025 en date du 11 août 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- aux prélèvements, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d’eau), ainsi que des plans d’eau connectés au réseau hydrographique, - aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.

Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d’irrigation, s’ils figurent sur la liste des points de prélèvements d’eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d’un contrôle. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

• à l’abreuvement des animaux,

• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,

• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d’étiage grâce à un dispositif spécifique,

• aux réserves d’eau constituées en dehors de la période d’étiage et strictement isolées du réseau hydrographique ;

• aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,

• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques, • aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l’origine strictement pluviale

• à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l’objet d’une autorisation administrative spécifique. Article 2 : Usages faisant l’objet de mesures d’exemption spécifiques

En période d’alerte et d’alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction : ✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d’eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l’annexe 2,

✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l’administration (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique),

✗ les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal, commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d’utilisation rationnelle de l’eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l’État, ✗ les prélèvements bruts en cours d’eau et/ou en nappe d’accompagnement pour des usages industriels, artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit un prélèvement net de 10%, dans la même masse d’eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de respecter les conditions de rejets qui s’appliquent,

En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :

✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d’eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l’annexe 2,

✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l’administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique).

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 14Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d’ouvrages susceptibles d’influencer les débits ou les niveaux d’eau

Toute manœuvre d’ouvrage, situé sur les cours d’eau ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile…) sera interdite sauf si elle est nécessaire :

• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;

• à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;

• au non dépassement de la cote légale de retenue ;

• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;

• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;

• à la sécurité de l’ouvrage ;

• à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national ;

• à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention.

Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte

Pour les bassins versants de l’Allier, de la Loire et du Cher qui sont placés en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi.

Afin d’atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent. Les mesures s’appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation :

• Sur l’ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte comme « Bassin

versant à retenir en cas de restriction d’irrigation » dans les courriers de notification individuelle

d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2025.

Article 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée

Pour le bassin versant de l’Acolin qui est placé en alerte renforcée, un objectif de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.

Afin d’atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent. Les mesures s’appliquent sur le bassin versant placé en alerte renforcée dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation :

• Sur l’ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte renforcée comme

« Bassin versant à retenir en cas de restriction d’irrigation » dans les courriers de notification

individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2025.

Article 6 : Limitation des usages dans les zones en crise

Pour les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard, de la Bouble et du Boublon, de l’Andelot, de la Besbre, de l’Oeil et Aumance et du Sichon qui sont placés en crise, l’ensemble des usages non prioritaires de l’eau sont suspendus.

Les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent.

Les mesures s’appliquent sur les bassins versants placés en crise dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation :

Sur l’ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en crise comme « Bassin versant à retenir en cas de restriction d’irrigation » dans les courriers de notification individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2025.

Article 7 : Vigilance

Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.

Article 8 : Durée de validité

Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu’au 17 octobre 2025. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté cadre du 16 mai 2022.

Article 9 : Contrôles

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 15Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l’article L216-1 du Code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le Code de l’environnement.

Article 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’Allier (www.allier.gouv.fr).

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Moulins le 21 aôut 2025

Pour le Préfet at par délégation

Signé

Le Secrétaire Général,

Olivier MAUREL

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 16Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant

Bassin versant Communes concernées

Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,

LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN

Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,

BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,

BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,

BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,

CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,

COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,

ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,

ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-

LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,

MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,

MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-

SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-

CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-

VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-

LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-

REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,

SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,

TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-

ALLIER, YGRANDE, YZEURE

Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,

GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,

POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,

SAULZET

Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-

MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,

DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,

LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-

PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,

SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS

Bouble BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,

CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,

DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,

LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,

TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,

VOUSSAC

Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,

BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,

DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-

BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-

SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 17MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,

QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-

DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-

PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-

ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,

VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX

Cher

(en amont de

Chambonchard)

MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-

EN-MARCILLAT

Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-

BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE

DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,

MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-

MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,

SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,

SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON

Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT- CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE- D'ALLIER

Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES

Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE- ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ

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Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d’usage et par type d’usagers

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures de

plein champ (hors tour d’eau) à partir de ressources

superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou

utilisation des plans d’eau ou retenues

exclusivement destinés à l’irrigation de ces cultures.

(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes

ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou

alimentées par ruissellement ou drainage).

Interdit de 10H00 à 18H00

ou

Proposition par l’OUGC de

modalités de gestion

spécifiques type tours d’eau

permettant une réduction de

33 % des prélèvements.

Interdit de 8H00 à 20H00

ou

Proposition par l’OUGC de

modalités de gestion

spécifiques type tours d’eau

permettant une réduction de

50 % des prélèvements.

Interdit x

Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,

légumières, florales et pépinières, à partir de

ressources superficielles ou de nappe alluviale,

remplissage ou utilisation des plans d’eau ou

retenues exclusivement destinés à l’irrigation de ces

cultures.

(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes

ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou

alimentées par ruissellement ou drainage).

Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x

Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers ,

au goutte à goutte, ou pied à pied. (hors

prélèvements sur eaux souterraines profondes ou sur

retenues déconnectées du milieu naturel ou

alimentées par ruissellement ou drainage).

Sans interdiction Interdit x

Abreuvement des animaux. Sans interdiction x x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 19P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation à partir de points de prélèvements d’eaux

souterraines profondes ou à partir de retenues

d’irrigation alimentées à partir d’eaux souterraines

profondes, remplissage de retenues d’irrigation

alimentées à partir d’eaux souterraines profondes.

Sans interdiction Interdit de 10H à 18H x

Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour la

défense contre les incendies, les exercices de

sécurité indispensables et le remplissage de réserves

pour la lutte contre les incendies.

Interdit x x x x

Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres

surfaces imperméabilisées (en dehors de la nécessité

de salubrité publique ou pour raisons sanitaires)

Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage

professionnelle

Interdit x x x x

Lavage des véhicules Interdit en dehors :

- d’une station de type « portique »,

- d‘une station équipée d’un système haute pression.

Dans ces stations, seul un lavage de type ECO, c’est à dire

limité à un cycle « lavage-rinçage-séchage », est autorisé.

On entend par « station », les stations de lavages

professionnelles ainsi que les unités de lavage des entreprises

(BTP, garage, transport …).

Pas de restriction pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex :

bétonnières) ou liée à la sécurité publique.

Interdit sauf pour les

véhicules ayant une

obligation réglementaire

(sanitaire, alimentaire),

technique (ex :

bétonnières) ou liée à la

sécurité publique.

x x x x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 20P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Nettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et

autres surfaces imperméabilisées (hors situation

d’urgence justifiée notamment par un impératif de

salubrité publique ou pour raisons sanitaires)

interdit x x x x

Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de

moins d’un an)

Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x

Arrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x

Arrosage des jardins d’agrément, publics ou privés

avec massifs fleuris, jardinières

Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x x x x

Arrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x

Activités industrielles hors ICPE (3) Réduction des prélèvements

de 25 %

Réduction des

prélèvements

de 50 %

Seuls les usages prioritaires

de l'eau sont maintenus

(santé, salubrité, sécurité

civile, AEP, abreuvement

des animaux)

x

Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect

des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Les entreprises mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur plan de sobriété

hydrique.

x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 21P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Activités industrielles et agricoles classées pour la

protection de l’environnement (ICPE) (3)

Registre hebdomadaire mis à

disposition des services de

contrôle.

Réduction des prélèvements

de 25 % par rapport au

volume de référence (3).

Registre quotidien pour tout

prélèvement et/ou

consommation supérieure à

100 m³/j.

Réduction des prélèvements de

50 % par rapport au volume de

référence. Transmission

hebdomadaire des prélèvements

et rejets.

Registre quotidien pour

tout prélèvement

supérieur à 100 m³/j.

Seuls les usages

prioritaires de l'eau sont

maintenus (santé,

salubrité, sécurité civile,

AEP, abreuvement des

animaux).

Transmission

hebdomadaire des

prélèvements et rejets

x

Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect

des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté. Les entreprises mettent en œuvre

les dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.

x

Rejets industriels (ICPE et en dehors) Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des

opérations de maintenance ou d’entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du

service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé,

plus favorable à la dilution.

x

Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et

des pistes de courses d’hippodromes.

Arrosage des pistes équestres (carrière et manège)

Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 Interdit (sauf pelouses

des terrains accueillant

des compétitions de

niveau national où les

arrosages sont autorisés

entre 20h et 8h, sauf

pénurie eau potable)

x x x x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 22P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable

sans recyclage

Interdit, sauf impossibilité technique x

Îlots de fraîcheur et jets d’eau validés par

l’administration

Sans interdiction Interdit x

Piscines ouvertes au public Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de

renouvellement d’eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (1)

x x

Remplissage et vidanges de piscines privées de plus

d’1 m3

Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et

mise à niveau technique

interdit x x x x

Rejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer à l’administration tous dépassements des normes de rejets et report des

travaux consommateurs d’eau ou producteurs d’eau polluée . Signaler toute difficulté

rencontrée sur les filières de traitement

x x

Remplissage ou vidange de plans d’eau, étangs,

bassins d’agrément (2)

Interdit x x x x

Gestion d’ouvrages hydrauliques (hors plans d’eau) Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si

elle est nécessaire à un des usages définis à l’article 3 du présent arrêté.

x x x x

Terrain de golf , départ et green de golf

Obligation de tenue d’un registre des

consommations hebdomadaires dès le passage en

vigilance (ddt-se@allier.gouv.fr)

Interdit de 8H00 à 20H00 et

diminution de la

consommation d’eau

hebdomadaire de 33 %.

Interdiction d’arroser les

golfs. Les départs et les

greens pourront toutefois être

préservés. Cette tolérance de

l’arrosage des départs et des

greens entre 20h00 et 8 h sera

limitée à 40 % de la

consommation d’eau

hebdomadaire.

Interdiction d’arroser les

golfs. Les greens pourront

toutefois être préservés,

sauf en cas de pénurie

d’eau potable. Cette

tolérance de l’arrosage des

greens entre 20h00 et 8 h

sera limitée à 350

m3/semaine maximum par

tranche de 9 trous.

x x

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 23P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Travaux en cours d’eau Report des travaux sauf : -situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau

Déclaration préalable au service de police de l’eau de la DDT

x x x x

Canal de Berry (en aval du bief de la Loue)

Obligation de tenue d’un registre des

consommations hebdomadaires à transmettre à la

DDT dès le passage en vigilance (ddt-

se@allier.gouv.fr)

Réduction de 25 % Réduction de 50 % Interdit sauf compensation

strictement limitée de

l’évaporation si risque

pour la faune aquatique

x

(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu’elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d’étiage sévère et se rapprochera de l’administration (ARS)

(2) lnterdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l’eau.

Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif, sauf plans d’eau d’irrigation en période d’alerte ou d’alerte renforcée.

Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(3) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence :

• Pour les ICPE : tel que défini dans l’arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE ;

• Pour les autres usages économiques industriels : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 24Annexe n° 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)

Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d’usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l’environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau.

Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d’eau dans le fonctionnement courant de l’établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de plan est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique- contenu-attendu-et-a23169.html

Ce plan de sobriété hydrique comporte :

a), un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d’eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l’ensemble des rejets associés ;

b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l’état de l’art de la filière ;

c)les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui seront mises en place, d’une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, et d’autre part dans le fonctionnement courant de l’établissement. Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;

d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.

(*) Le diagnostic doit déterminer :

• les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d’alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;

• les consommations d’eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage)

• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d’eau des années passées (depuis l’épisode de sécheresse de 2003) ;

• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en oeuvre depuis 2003 ;

• pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource (caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d’eau, débits caractéristiques… ; caractéristique de la nappe : état de la masse d’eau, porosité, perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement…) et la compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;

• la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d’eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d’eau correspondants) ;

➢ les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;

➢ les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ; ➢ les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ; ➢ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise. Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima : • le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 25• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l’eau s’il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;

• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d’eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.).

• les rejets minimums qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;

• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d’eau (quantité et qualité)

• les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là où c’est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-21-00003 - Extrait de l'arrêté N°1790/2025 du 21 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 2603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-08-21-00001

Extrait de l'arrêté n°1787/2025 du 21 août 2025

portant délégation de signature à Monsieur

Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-21-00001 - Extrait de l'arrêté n°1787/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 27Extrait de l’arrêté n° 1787/2025 du 21 août 2025

portant délégation de signature

à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour assurer l’administration de l’État dans l’arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les compétences énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.

ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature du préfet de l’Allier.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale, par M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, en qualité de secrétaire général adjoint et chef du pôle «Territoires» ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires», par Mme Pauline BOULANGER DAUDIGNON, cheffe du pôle «Population» ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale, du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires» et de la cheffe du pôle « Population », par M. Benjamin MONTAGNON, adjoint à la cheffe du pôle «Population» pour la signature des pièces suivantes :

 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;

 manifestations publiques, type grand rassemblement de 5 000 à 10 000 personnes ;

 manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés ;

 délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;

 arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;

 autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;

 homologations de circuits ;

 déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni classement) motorisées ou non de type randonnées pédestres, équestres, cyclistes, balades voitures ou motos ;

 Récépissés de ball-trap ;

 Récépissés de lâchers de ballons et de lanternes ;

 déclarations des manifestations de boxe ;

 autorisations de manifestations aériennes de type voltige, meeting aérien, parachutisme, vol à voile, vol de montgolfières, vol de drones ;

 autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, hélistations, pistes d’envols privées, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM ;

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Direction de la coordination

des politiques publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-21-00001 - Extrait de l'arrêté n°1787/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 28 autorisations de dérogations de survols à basse altitude, de survol pour photographies aériennes, de la délivrance des cartes de photographie aérienne et pour travail aérien ;  agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;  enquêtes visites à détenus ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;  octroi, dans des circonstances particulières, de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation ou la crémation ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé ;

 crémation et inhumation au-delà de 14 jours ;

 états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits «fiscalisés» par les syndicats intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L.2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux, en application des articles R.353-7 et R.353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 instruction des assignations et des commandements de quitter les lieux, demandes d’enquêtes pour les recours à la force publique, décision d’octroi ou de refus du concours de la force publique, dans le cadre des expulsions locatives ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l'allocation logement ;

 bons de commande inférieurs ou égaux à 1 000 € ;

 Récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;  Signature des lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire pour l’arrondissement de Vichy, en lien avec la Direction de la citoyenneté et de la légalité.

ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 1610/2025 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, est abrogé.

ARTICLE 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour le Préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-21-00001 - Extrait de l'arrêté n°1787/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 2903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-08-21-00002

Extrait de l'arrêté n°1788/2025 du 21 août 2025

portant délégation de signature à Monsieur

Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en

matière d'ordonnancement secondaire du

centre de coût "Résidence sous-préfecture de

Vichy"

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1788/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût "Résidence 30Extrait de l’arrêté n° 1788/2025 du 21 août 2025

portant délégation de signature

à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,

en matière d’ordonnancement secondaire

du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy »

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «Résidence sous-préfecture de Vichy»).

ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet de Vichy, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa AUBERTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, en qualité de secrétaire général adjoint et chef du pôle «Territoires».

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale, et du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires», la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Pauline BOULANGER DAUDIGNON, cheffe du pôle «Population».

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Vichy, de la secrétaire générale, du secrétaire général adjoint, chef du pôle «Territoires», et de la cheffe du pôle «Population», la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Benjamin MONTAGNON, adjoint à la cheffe du pôle «Population».

ARTICLE 7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n°1611/2025 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy », est abrogé.

ARTICLE 9 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Pour le Préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

Direction de la coordination

des politiques publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°1788/2025 du 21 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût "Résidence 31