Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-057

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à

l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat

et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de

Marcenat, concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy

susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de

protection des captages de Marcenat (7 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 (2 pages) Page 11

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-04-30-00002

Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de

dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant

autorisation des captages de Marcenat et de

mise en place de périmètres de protection sur la

commune de Marcenat, concernant les travaux

de rénovation du Pont de Billy susceptibles

d'impacter les puits de captage dans les

périmètres de protection des captages de

Marcenat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 3EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé

d’Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation Départementale de l’Allier

N° 956 / 2024

du 30 avril 2024

ARRÊTÉ

de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 5175/96 de déclaration d’utilité publique portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place des périmètres de protection sur la commune de Marcenat,

concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy

susceptibles d’impacter les puits de captage

dans les périmètres de protection des captages de Marcenat

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et R.1321-1 et suivants ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 5175/96 du 14 novembre 1996 déclarant d’utilité publique l'utilisation des captages de Marcenat pour l'alimentation humaine et la mise en place des périmètres de protection ;

VU la demande du 22/02/2024 de la Direction Départementale des Territoires ;

VU le dossier déposé en février 2024 par le Conseil départemental de l’Allier (Direction des Routes – Service entretien-exploitation) ;

VU l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé dans son rapport de mars 2024 (Avis HYD 03-05-24) ;

VU le rapport établi par Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé daté du 14 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que les projets sont situés dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée du champ captant de Marcenat exploités par le SIVOM Val d'Allier ;

CONSIDÉRANT les risques que pourrait faire encourir la réalisation du projet pour la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par l'hydrogéologue agréé permettent de protéger le captage de Marcenat ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;

1/7

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 4iffière \ ù

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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

Article 1er :

Le conseil départemental est autorisé à réaliser les travaux de rénovation du pont de Billy se situant sur la RD130 et traversant la rivière Allier entre les communes de BILLY et MARCENAT.

Article 2 :

Les travaux visent à réparer le pont de BILLY d’une longueur de 209 m comportant deux culées massives et trois piles situées dans le lit de la rivière.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 5\ PPR |

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Les travaux prévus consistent à :

- Travaux de réparation de la superstructure et équipements de l’ouvrage :

o Travaux de réparation de la chaussée sur et hors de l’ouvrage,

o Travaux de réparation des trottoirs,

o Travaux de remplacement du garde-corps métallique,

o Travaux sur les gargouilles,

o Travaux de remplacement des appareils d’appui sur culées,

o Travaux de remplacement des joints de chaussée ;

- Travaux de réhabilitation du tablier :

o Travaux de réhabilitation de l’ossature métallique,

o Travaux de réparation du béton de la dalle ;

- Travaux de réparation des appuis de l’ouvrage :

o Travaux de réparation des massifs des piles P1,

o Travaux de réparation des massifs des piles P2 et P3,

o Travaux de réparation des fûts des piles,

o Travaux de réparation de la culée C0,

o Travaux sur les murs de soutènement faisant office de parapets au niveau de la culée C0, o Protection de la berge de l’Allier au niveau de la culée C0,

o Travaux de réparation de la culée C4,

o Travaux sur les parapets au niveau de la culée C4 ;

- Travaux divers.

Les travaux sont prévus pour une durée de 1 an environ.

Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera, selon les prescriptions suivantes :

Article 3.1 : Zones faisant l’objet du respect des prescriptions de cet arrêté

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 6Article 3.2 : Prescriptions générales

- Respect des règles de l’art pour réaliser les travaux ;

- Nomination d’une personne en charge du suivi de chantier pour la problématique eau potable. Elle veillera aux respects des différentes prescriptions et rassemblera l’ensemble des documents inhérents au suivi du chantier. Enfin, elle tiendra un jour un cahier de suivi qui fera mention des éventuels incidents et mesures correctives mises en œuvre ;

- Information des intervenants sur les prescriptions se rapportant au périmètre de protection, les prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux de réparation du pont de Billy et sur les mesures à prendre en cas d’incidents susceptibles d’impacter le champ captant de Marcenat. Les intervenants indiqueront par écrit leur accord par rapport aux mesures à prendre pour protéger les captages l’eau potable ;

- Définition d’un plan de circulation ;

- Élaboration d’un plan d’intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants impactant les captages avec une mise en œuvre dans les plus brefs délais le cas échéant ;

- Stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des hydrocarbures présents sur le site ;

- Réalisation des travaux avec engins si possible sur sol sec. En cas de risque d’intempéries (se référer à Vigie-Crue) les travaux seront reportés. En cas d’arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille (levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection…) ;

- Limitation du nombre d'engins présents simultanément sur le site au strict minimum. Les engins inutilisés seront évacués hors des périmètres de protection rapproché et de la zone de précaution ;

- Utilisation d’engins propres et révisés. Les éléments usés, défectueux, fuyards… seront remplacés préalablement, sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule devra être fournie ;

- Interdiction de démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection rapproché et de la zone de précaution ;

- Adaptation de la quantité de carburant contenu dans le réservoir des engins utilisés pour le chantier (pelle hydraulique par exemple) à la journée de travail. Les circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable ;

- Interdiction de rechargement en carburant des engins dans le périmètre de protection rapproché et de la zone de précaution ;

- Obligation en cas d'épandage d'un produit polluant, de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour :

o enrayer l’origine du problème,

o confiner l’épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux d'absorption,

o avertir le SIVOM du Val d’Allier et/ou les services de la Mairie, du Préfet et de l’Agence Régionale de Santé ainsi que l’hydrogéologue Agréé,

o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuite évacués vers un centre de traitement agréé ;

- Interdiction d’enfouissement sur site des déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ...). Ils seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté ;

- Évacuation régulière des déchets végétaux (souches, troncs, émondes…) hors de l’emprise des périmètres de protection et de la zone de précaution ;

- Interdiction de brûlage ou autres feux, d’utiliser des produits phytopharmaceutiques et de détruire des souches par voie chimique dans l’emprise des périmètres de protection et de la zone de précaution ;

- Interdiction d’utiliser des explosifs ;

- Tolérance du déroctage et/ou du dessouchage exclusivement si cette pratique est justifiée et sans conséquence pour la ressource en eau aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 7- Obligation d’utiliser des remblais issus de matériaux naturels et inertes, si possible issus de l’excavation. Les matériaux seront suffisamment argileux et/ou limoneux (faiblement perméable). Les matériaux extraits sur les deux premiers mètres du sol pourront être réutilisés ;

- Obligation de remodeler les zones remblayées ou comblées pour éviter la stagnation des eaux superficielles. Des dispositions seront prises pour éviter si possible que les eaux superficielles ne puissent s’infiltrer préférentiellement au droit des travaux et, in fine, entraîner une dégradation de la qualité de l’eau captée ;

- Mise en place de boîtiers de raccordement à éviter (câbles, poste de transformation, armoire) ;

- Limitation de la coupe de la ripisylve, excepté pour les espèces invasives.

En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée et de la zone de précaution :

- Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées :

o le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d’étanchéité capable de contenir à minima les volumes transportés pour l’alimentation des engins,

o le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé de jerrycan ou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir ;

- Le dépannage des engins sous réserve d’implanter une aire étanche (géomembrane retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d’eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.

Il conviendra d’être attentif sur les modalités/conditions et lieux dédiés, hors périmètres de protection, zone de précaution, et zone inondable, concernant notamment :

- la base de vie (sanitaires, lieu de restauration…) ;

- le stockage, même limité, de produits potentiellement polluants (hydrocarbures, lubrifiants…) ; - le stockage ou dépôt de déchets végétaux, de matériaux et/ou de produits non inertes ; - le stationnement des engins et véhicules hors période de travail (nuit, week-end, période pluvieuse, …) ; - le ravitaillement des véhicules, engins et matériels utilisés (remplissage des réservoirs, …) ; - le dépannage ou l'entretien des véhicules, engins et matériels utilisés (vidange, réparations, nettoyage) ; - le devenir et le traitement des effluents (eaux usées des sanitaires... ) ; - la gestion des déchets (tri, valorisation, filière spécialisée,…).

Des précautions sont à prendre pour limiter les risques :

- de pollution atmosphérique (gaz d'échappement, poussières, …) ;

- de nuisances sonores vis-à-vis des populations riveraines dans la zone d'intervention.

Article 3.3 : Prescriptions à respecter selon les phases de travaux

Avant travaux :

La collectivité fera part aux intervenants, de la position des équipements liés à l’eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres…) ou autres (piézomètres…).

Le cas échéant, des plans de circulation seront prédéfinis par le maître d’œuvre et soumis au SIVOM Val d’Allier.

Une attestation de révision de chaque véhicule intervenant sur les périmètres de protection sera fournie au SIVOM Val d’Allier.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 8Avant que débute le chantier, il convient de définir, en concertation avec les différents services ou intervenants concernés :

- le(s) plan(s) d’intervention en cas d’alerte - d’incident : procédure d’intervention et d’information,

- le déclenchement de l’arrêt du chantier, suivant les différents critères d’alerte prédéfinis (prévision d’une crue, accident, pollution, acte de malveillance, dégradation des canalisations AEP, résultats d’analyse ...),

- les modalités d’information sur le site (affichage, borne de repérage ...),

- l’implantation des différentes aires dédiées (aire de vie, stationnement ...) et lieu de stockage des produits absorbants,

- les coordonnées des services et collectivités à contacter notamment en cas d’alerte et celles du responsable du chantier,

- les modalités du suivi chantier : support (compte rendu), transmission (destinataires, fréquence),

- les plans de circulation prédéfinis le Maître d’œuvre, le cas échéant,

- les modalités du suivi qualitatif des eaux distribuées.

Le Maître d’œuvre informera l’ARS ainsi que le SIVOM Val d’ALLIER de la date de début du chantier, au moins quinze jours avant la date effective des travaux.

Pendant la durée du chantier :

Seront affichés en un lieu visible à l’ensemble des personnes intervenant sur le site (entreprises ou autre) :

- l’arrêté de D.U.P. de 1996 et les plans d’emprise des périmètres de protection, - les plans de circulation,

- les procédures d’intervention en cas d’alerte – d’incident,

- le lieu de stockage des produits absorbants,

- les coordonnées du responsable du chantier et des services/collectivités à contacter notamment en cas d’alerte-incident.

Le Maître d’œuvre informera, sans délai, l’ARS ainsi que le SIVOM Val d’ALLIER de tout incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau ou de la nappe la date de début du chantier, au moins quinze jours avant la date effective des travaux.

Après Travaux :

Il conviendra d’être vigilant pendant la période où le sol sera à nu (pendant et après travaux) ; risque de lessivage ou d’infiltration en période de pluie, et in fine dégradation de l’eau captée.

Article 3.4 : Prescriptions complémentaires

Un rideau de turbidité sera mis en œuvre. Ce rideau demeurera en place et rester fonctionnel jusqu’à la fin des travaux et jusqu’à ce que la concentration des matières en suspension redevienne assez près de celle qui prévaut dans les zones non perturbées par ces travaux. Le rideau doit être installé en fonction du profil bathymétrique de la berge et en tenant compte des fluctuations possibles du niveau d’eau.

Les digues provisoires (estacades) devront être construites avec des matériaux propres, composés de matériaux grossiers, non mobiles et non dispersables dans l’eau (y compris non miscibles). Ils ne devront pas être susceptibles d’entraîner une pollution du cours d’eau, quelle qu’en soit la nature.

Au niveau des fosses de travaux au pied des piles, un dispositif de pompage sera mis en place pour l’épuisement des fouilles. Ces eaux, fortement chargées en matières en suspension, devront être décantées avant leur rejet, un filtre compact assurera un premier abattement des matières en suspension. Le rejet des eaux s’effectuera ensuite dans l’espace entre le batardeau et le rideau de turbidité.

L’estacade sera retirée progressivement par dragage de manière à limiter le plus possible le départ de matière en suspension. Après cette dernière opération, le rideau de turbidité pourra être enlevé.

Article 4 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté. Il adresse une copie du présent arrêté aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager sur le respect des prescriptions notamment de l’article 3.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 9Article 5 :

Dans le cadre du suivi des travaux, l’autorité sanitaire se réserve la possibilité d’effectuer des visites de chantier accompagnée de l’hydrogéologue agréé et du SIVOM afin de vérifier sur place le respect des prescriptions.

Article 6 :

Le demandeur est tenu, avant de mettre en œuvre les travaux, d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au regard des réglementations autres que celle obtenue au titre du Code de la santé publique s’appliquant à la zone et son permis de construire.

Article 7 :

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la santé publique, notamment en cas de :

- Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

o de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique,

o de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations.

- Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait :

o de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation.

Article 8 :

Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté à :

• Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Allier,

• Monsieur le Président du SIVOM VAL D’ALLIER,

• Monsieur le Maire de Billy,

• Monsieur de Maire de Marcenat.

Article 9 :

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur.

À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy, les maires de Billy et de Marcenat et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 30 AVR. 2024

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

7/7

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat, 1003_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2024-05-03-00003

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 11EM | Cabinet

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER Liberté

Égalité | |

Fraternité N° SE Î 2024

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier

. La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9, R.211-21 et R. 2171-27 à R.271-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière :;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 446/2024 du 21 février 2024 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ; .

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;

Considérant les renseignements et constatations de la gendarmerie nationale faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département de l'Allier durant la période allant du 7 mai au 13 mai 2024, correspondant au « pont » des jours fériés des 8 et 9 mai 2024;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir:

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet de déclaration préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 12mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, a l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d’une organisation préalable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :

- du mardi 7 mai 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 8 h inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :

- du mardi 7 mai 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 8h inclus.

ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la colonelle commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le = 3 MAI 2024

Pour la préfète, et par délégation,

le direceur d Lu et,

J TU Vi ALLET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 42171 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 13