Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-135

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021

autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en

rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA (19 pages) Page 3

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-07-16-00004

extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021

autorisant l'installation et l'exploitation d'une

centrale hydroélectrique en rive gauche du

pont-barrage de Vichy / SHEMA

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy, communes de Vichy et Bellerive sur Allier

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1er : objet de l’autorisation

La Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) dont le siège social est au 35-37 rue Louis Guérin, CS 30296, 69628 VILLEURBANNE cedex, ci après dénommé « l’exploitant de la centrale », est autorisée à installer et à exploiter une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy, ainsi que les ouvrages de montaison et de dévalaison piscicole situés également en rive gauche et liés à cet aménagement. L’ensemble de ces ouvrages se situe sur les communes de Vichy et Bellerive sur Allier.

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal turbiné et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 4227 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement nominal des équipements utilisés, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 2233 kW.

L’exploitation du pont-barrage de Vichy est autorisée par un arrêté préfectoral au nom de la Commune de Vichy, propriétaire du pont-barrage, de la passe à poissons en rive droite, des prébarrages en rive gauche et de tous les organes y afférant, désigné ci-après par « l’exploitant du barrage ». Les interactions et responsabilités liées à l’exploitation du pont-barrage et de la centrale sont précisées par les conventions et documents, dont le détail figure ci-dessous, établis entre l’exploitant du barrage et l’exploitant de la centrale et annexés à la troisième version du dossier de demande d’autorisation d’équipement hydroélectrique du pont-barrage de Vichy :

- convention entre la SHEMA, la Ville de Vichy et la Communauté d’agglomération de Vichy, relative à l’implantation d’une centrale hydroélectrique sur des propriétés de la Ville de Vichy et la Communauté d’agglomération de Vichy,

- convention de travaux, d’exploitation et de maintenance entre la Commune de Vichy et la SHEMA, - convention de co-activité centrale hydroélectrique / stade d’eaux vives entre la Commune de Vichy et la SHEMA,

- transit sédimentaire - note explicative - usine et barrage de Vichy,

- protocole expérimental de mise en transparence – usine et barrage de Vichy, - consigne d’exploitation hors crues - aménagement de Vichy,

- consigne d’exploitation en crue – aménagement de Vichy,

- consigne de surveillance et d’auscultation – aménagement de Vichy,

- note d’interface contrôle/commande – usine et barrage de Vichy,

- notice de fonctionnement – usine et barrage de Vichy.

A chaque mise à jour, le ou les document(s) modifié(s) est(sont) transmis à la DDT (service police de l’eau) et à la DREAL (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques). Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par l’équipement hydroélectrique du pont-barrage de Vichy sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)

Autorisation

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)

Autorisation

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 42° a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A)

b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Autorisation

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D)

Déclaration

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)

2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou de l’ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur

Déclaration

3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R 214-112 (A)

Autorisation

Article 2 : caractéristiques des ouvrages

La centrale hydroélectrique est située sur la commune de Bellerive sur Allier, en rive gauche du pont- barrage de Vichy (voir plans en annexe 1).

Les eaux de la rivière « Allier » sont dérivées, en rive gauche de la retenue formée par le pont-barrage de Vichy, au moyen d’une prise d’eau munie d’une pré-grille avec un entrefer de 20 cm et d’un système de batardage. Elles sont acheminées jusqu’à la centrale par un canal d’amenée d’environ 130 m de longueur. Les eaux sont turbinées par deux turbines Kaplan à axe vertical. Elles sont restituées à la rivière à la sortie du canal de fuite d’environ 50 m de longueur. La hauteur de chute brute maximale est de 5,92 mètres. La cote de la crête des palplanches longeant le canal d’amenée est de 253 m NGF-IGN1969. Le plancher de l’usine et les armoires sont situées 2,2 m au-dessus de la crue centennale. Des barrières de protection sont installées de chaque côté du canal d’amenée.

Article 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 251,55 m NGF-IGN1969. La cote des plus hautes eaux pour une crue de retour 300 ans est de 252,1 m NGF-IGN1969. Le débit maximum turbiné est de 84 m³/s.

Le détail du débit réservé est le suivant :

- passe à bassins située en rive droite du barrage : 3 m³/s se répartissant en 1 m³/s pour l’alimentation de la passe et 2 m³/s de débit complémentaire injecté dans les bassins 14 et 22,

- passe à bassins située en rive gauche du barrage : 3 m³/s se répartissant en 1,1 m³/s pour l’alimentation de la passe et 1,9 m³/s de débit complémentaire injecté dans le bassin 22 (bassin le plus à l’aval), - dispositif de dévalaison des poissons en rive gauche : 1,8 m³/s,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 5- rivière artificielle/stade d’eaux vives : son débit d’alimentation est fixé entre 6,5 m³/s (exceptionnellement 10 m³/s pour des compétitions) et 1 m³/s par convention entre l’exploitant du barrage et l’exploitant de la centrale. Il ne pourra pas être inférieur à un débit permettant d’éviter toute mortalité piscicole dans le stade d’eaux vives.

La centrale fonctionne au fil de l’eau avec asservissement du fonctionnement des turbines au niveau normal d’exploitation de la retenue conformément à la notice de fonctionnement mise à jour pendant les études d’exécution. Les éclusées sont strictement interdites.

TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONTINUITE ECOLOGIQUE Le franchissement du pont-barrage de Vichy par les espèces migratrices cibles sur ce secteur de l’Allier doit être assuré, tant à la montaison qu’à la dévalaison. L’exploitant de la centrale est tenu à une obligation de résultats conformément aux dispositions de l’article L 214-17 du code de l’environnement. Le transport suffisant des sédiments entre l’amont et l’aval du pont-barrage doit être assuré. Article 4 : passes à poissons

Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par les dispositifs suivants : 1/ Une passe à poissons à bassins successifs située en rive droite du barrage. Cet ouvrage appartient à l’exploitant du barrage qui à ce titre en assure le fonctionnement et l’entretien, y compris les réglages et ajustements nécessaires.

L’exploitant de la centrale fournira à la DDT, sous un délai de deux mois suivant la date de signature du présent arrêté, un plan des améliorations qu’il s’est engagé à réaliser sur cette passe à poisson dans le cadre des mesures d’accompagnement au projet de centrale. Il devra également prévoir la possibilité de mettre en place deux grilles mobiles dans le dernier bassin aval de cet ouvrage (une au niveau de la cloison aval et une à mi-bassin) afin de permettre la capture éventuelle des saumons ou des silures dans l’emprise de ses installations.

2/ Une passe à bassins successifs située en rive gauche du barrage (voir plan en annexe 3) dont les principales caractéristiques sont :

* débit de fonctionnement : voir article 3,

* nombre de bassins : 22,

* puissance maximale dissipée : 150 W/m³,

* hauteur de chute maximale entre bassins : 25 cm,

* communication entre bassins : fentes verticales profondes d’une largeur minimale de 45 cm, * fond des bassins : macro-rugosités de 15 à 20 cm de hauteur,

* entrée piscicole : galerie collectrice avec trois entrées piscicoles équipées chacune de vanne asservie au niveau d’eau aval permettant de maintenir en tout temps une chute de 25 cm, * station de comptage des poissons migrateurs,

* locaux étanches au niveau des deux bassins de retournement permettant l’installation dans chacun d’eux d’une caméra pour pouvoir notamment assurer le suivi du silure glane,

* système de piégeage des poissons migrateurs. L’exploitant de la centrale fournira à l’organisme désigné le dispositif de piégeage des poissons migrateurs, qui devra être conçu et réalisé pour minimiser l’impact sur le comportement des poissons. L’organisme désigné est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement de ce dispositif, y compris les réglages et ajustements nécessaires une fois le transfert de propriété réalisé. Une convention réglera entre l’exploitant de la centrale et l’organisme désigné les conditions et modalités de ce transfert et les conditions d’accès, de sécurité et de maintenance de cet équipement.

Les opérations de piégeage seront autorisées par arrêtés préfectoraux distincts du présent arrêté. L’exploitant de la centrale fournira à la DDT, sous un délai de 2 mois suivant la date de signature du présent arrêté, un plan de la nouvelle entrée hydraulique de cette passe à poissons supprimant tout risque de dysfonctionnement hydraulique lié à l’écoulement à angle droit immédiatement en amont du couloir de comptage et à la présence des grilles déflectrices.

Dans le même délai, l'exploitant de la centrale fournira les plans détaillés du système de piégeage et de son insertion dans la passe à poissons. La conception et la configuration de ce dispositif devront être optimisées afin de limiter au strict minimum la perturbation de la migration des poissons et de permettre un piégeage minimisant le temps de la perturbation induite

3/ Les quatre prébarrages en béton (chute de 0,4 m environ) situés en rive gauche du pont-barrage sont conservés afin de permettre le franchissement du radier quand les clapets du barrage sont abaissés. Cet ouvrage appartient à l’exploitant du barrage qui à ce titre en assure l’entretien et les ajustements nécessaires. 4/ La station de comptage de la passe à bassins située en rive gauche du pont-barrage est incluse dans le réseau de suivi du bassin de la Loire. Elle nécessite impérativement pour son bon fonctionnement un rétro- éclairage au niveau des vitres de comptage ainsi que des éclairages aval et amont dans la passe à poissons jusqu’au niveau de la sortie dans la retenue. L’exploitant de la centrale utilisera les meilleures techniques

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 6disponibles sur le videocomptage (voir notamment le recueil FAO sur le videocomptage : http://www.fao.org/inland-fisheries/resources/detail/fr/c/1273344/).

5/ L’exploitant de la centrale réalise au moins un entretien annuel complet des passes à poissons. Ce dernier nécessite un asséchement des passes à poissons afin de vérifier l'état des principales composantes (notamment les vannes hydrauliques). Compte tenu des principales périodes de migration, cette fermeture des passes doit avoir lieu entre le 15 novembre et le 15 février. Une seconde période d’intervention entre le 1er août et le 1er septembre est également envisageable, mais doit être plus rare et plus limitée dans le temps. La durée de fermeture des passes à poissons est fixée comme suit :

- entretien courant (nettoyage de la passe à poissons, vérification des circuits hydrauliques, etc) : 2 semaines de fermeture,

- interventions lourdes (remplacement de composante) : 4 semaines de fermeture. Une pêche de sauvegarde doit être effectuée si nécessaire à chaque mise à sec des passes à poissons, aux frais de l’exploitant de la centrale. Elle est réalisée soit par la Fédération de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, soit par un bureau d’études spécialisé choisi par l’exploitant de la centrale qui aura préalablement obtenu une autorisation au titre de l’article L 436-9 du code de l’environnement. Article 5 : dispositif de dévalaison

Le franchissement de l’ouvrage à la dévalaison est assurée par une prise d’eau dite ichtyocompatible et, selon les débits de la rivière Allier, par surverse sur les clapets du pont-barrage. Les principales caractéristiques de la prise d’eau sont :

- plan de grille en entrée de la chambre d’eau avec un entrefer de 1,5 cm et une inclinaison par rapport à l’horizontale de 26°,

- quatre exutoires de dévalaison en sommet de plan de grille,

- goulotte de dévalaison avec un exutoire situé dans le canal de fuite à environ 5 m des turbines. Le débit de dévalaison de 1,8 m³/s est contrôlé par un seuil à crête épaisse. Une règle graduée installée au droit de ce seuil permet de vérifier que ce débit, correspondant à une lame d’eau déversante de 64 cm, est respecté. La structure de la grille doit être suffisamment robuste pour éviter un écartement des barreaux qui augmenterait le nombre de passage de poissons dans les turbines.

L’exploitant de la centrale est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement de ce dispositif en toutes circonstances, y compris les réglages et ajustements nécessaires. Le dispositif de dévalaison sera suivi par vidéosurveillance, dont les images seront visionnables en temps réel par le service police de l’eau de la DDT.

L’exploitant de la centrale fournira à la DDT, sous un délai de 2 mois suivant la date de signature du présent arrêté, un plan permettant de s’assurer que la spatule de dispersion de la goulotte de dévalaison se situe à plus de 3 m de tout obstacle.

L’exploitant de la centrale fera réaliser une étude par télémétrie visant à :

* vérifier l’efficacité du dispositif de dévalaison,

* apprécier l’effet du fonctionnement de la centrale sur le retard à la dévalaison des smolts lié à l’effet « retenue » du pont-barrage.

Le protocole de cette étude sera soumis pour avis au comité de suivi visé à l’article 7 et à la validation préalable de la DDT et de l’OFB.

Cette étude comprendra un suivi de la dévalaison sur deux années distinctes après mise en service de la centrale. La première campagne de mesures sera réalisée lors de la première période de dévalaison des smolts et la deuxième campagne de mesures sera réalisée dans un délai maximal de 5 ans. Un bilan complet sera transmis à la DDT et à l’OFB et communiqué au comité de suivi visé à l’article 7. Article 6 : situation de dysfonctionnement des dispositifs de migration piscicole L’exploitant de la centrale a une obligation de résultat sur la migration des poissons pour ses ouvrages de montaison et de dévalaison piscicole situés en rive gauche, conformément aux dispositions de l’article L 214-17 du code de l’environnement.

En conséquence, si un blocage dans le franchissement des passes à poissons par les grands migrateurs se présentant au pied du barrage ou de la centrale était constaté et si ce blocage était lié à un dysfonctionnement de ces passes à poissons , la DDT, pourrait prescrire l’abaissement des clapets du barrage si la durée de dysfonctionnement devait excéder 48 heures. Dans ce cas, ils seraient maintenus abaissés jusqu'au constat du retour à un fonctionnement satisfaisant des dispositifs de franchissement piscicole, sans créer aucun droit à indemnisation des exploitants de la centrale et du barrage. Si un retard de grands migrateurs dévalants était constaté en amont de la prise d’eau ichtyocompatible et si ce retard était lié à un dysfonctionnement du dispositif de dévalaison, la DDT, pourrait prescrire l’abaissement des clapets pour permettre la dévalaison par surverse sur ces derniers , sans créer aucun droit à indemnisation des exploitants de la centrale et du barrage.

Ces dispositions seraient reconduites annuellement tant que le dysfonctionnement des dispositifs ou le blocage des migrateurs serait observé.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 7La situation de dysfonctionnement des dispositifs de franchissement ou de blocage des migrateurs devrait alors faire l'objet d'un constat commun, établi dans le délai ci-dessus, entre les exploitants du barrage et de la centrale, la DDT et l’OFB.

Ne sont pas considérés comme dysfonctionnements au sens du présent arrêté les retards non causés par un défaut de conception, de construction ou d’exploitation des dispositifs de franchissement. Ainsi, l’interruption de la migration par des facteurs externes comme la qualité de l’eau, la température de l’eau, les maladies piscicoles, la prédation ou des variations momentanées de l’hydrologie n’est pas considérée comme un dysfonctionnement au sens du présent article. Le constat éventuel de la seule baisse des effectifs de poissons grands migrateurs comptabilisés sur l’axe Allier sur une chronique pluriannuelle n’est pas considéré comme élément de preuve d’un dysfonctionnement au sens du présent article. Article 7 : comité de suivi

Dans un souci de transparence, un comité de suivi du fonctionnement des dispositifs de franchissement du barrage par les poissons migrateurs est mis en place pour la durée de la présente autorisation. Il est composé des membres ci-dessous :

- le Maire de Vichy ou son représentant,

- le Maire de Bellerive sur Allier ou son représentant,

- le Directeur Général de la SHEMA ou son représentant,

- le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

- le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant, - la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,

- le Président de la Fédération de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,

- le Président de l’association Loire Grands Migrateurs ou son représentant, - le Directeur du Conservatoire National du Saumon Sauvage ou son représentant. Ce comité est présidé par la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant. A la demande d’un des membres, il peut s’adjoindre des experts, des personnes qualifiées et s’assurer du concours d’institutions spécialisées si nécessaire.

Pendant la phase de chantier, il se réunit 2 fois par an à l’initiative de la DDT. Il est informé de l’avancement des travaux par l’exploitant de la centrale.

Pendant la phase d’exploitation, il se réunit a minima une fois par an à l’initiative de la DDT. Il est informé sur les opérations d’entretien et des interventions réalisées sur les dispositifs de franchissement piscicole, sur les résultats des essais de modulation de la gestion des clapets prévus à l’article 8 ainsi que sur les résultats de fonctionnement des dispositifs de franchissement piscicole. Il peut formuler toute question et proposition relatives au franchissement piscicole.

Article 8 : gestion des clapets en vue de faciliter la continuité piscicole

La gestion des clapets est adaptée par l’exploitant du barrage de la façon suivante : - pour des débits de l’Allier compris entre 8,8 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 1 m³/s) et 13 m³/s ou entre 14,3 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 6,5 m³/s) et 18,5 m³/s, le débit non utilisé par les dispositifs de franchissement s’écoule par le clapet n°7, - pour des débits de l’Allier compris entre 13 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 1 m³/s) et 92,8 m³/s ou entre 18,5 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 6,5 m³/s) et 98,3 m³/s, tous les clapets sont fermés,

- pour des débits de l’Allier compris entre 92,8 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 1 m³/s) et 99,3 m³/s ou entre 98,3 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 6,5 m³/s) et 104,8 m³/s, le débit non utilisé par les dispositifs de franchissement et la centrale s’écoule par le clapet n° 1 jusqu’à une ouverture de 25 cm afin de faciliter la dévalaison,

- pour un débit de l’Allier compris entre 99,3 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 1 m³/s) ou 104,8 m³/s (quand le stade d’eaux vives est alimenté par un débit de 6,5 m³/s) et 200 m³/s, les exploitants du barrage et de la centrale réalisent pendant au moins deux périodes de montaison printanière du saumon consécutives des essais de surverse sur le clapet n°7 pour différents débits de la rivière afin de déterminer les niveaux d’abaissement les plus adaptés pour améliorer l’attractivité de la passe à poissons en rive droite. Le résultat de ces essais est adressé chaque année à la DDT. A l’issue de cette période d’essai, les modalités de gestion de ce clapet sont soumises pour validation à la DDT qui pourra s'appuyer sur le comité de suivi.

- pour un débit de l’Allier supérieur à 350 m³/s, l’ensemble des clapets est totalement abaissé. Cette gestion des clapets tient compte des dispositions prévues à l’article 11 du présent arrêté. La station de référence pour le suivi des débits de l’Allier est celle de Saint-Yorre. Article 9 : aménagements annexes

Le tracé du stade d’eaux vives est modifié.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 8La sortie hydraulique du stade d’eaux vives vers l’Allier se fait via un dispositif infranchissable par les poissons, constitué d’un déversement depuis les bajoyers aboutissant dans des enrochements non liaisonnés. L’exploitant de la centrale fournira à la DDT, sous un délai de 2 mois suivant la date de signature du présent arrêté, un plan de la glissière à canoës prévue entre le stade d’eaux vives et l’Allier qui devra être du type « glissière sèche ».

Article 10 : gestion du silure

Les déplacements des poissons grands migrateurs sont contraints par la configuration des ouvrages au droit du barrage et de la centrale. Pour cette raison, l’exploitant de la centrale surveillera la présence éventuelle de silures glanes dans l’emprise de ses installations propres pendant les périodes de montaison et de dévalaison des grands migrateurs. Les modalités techniques de cette surveillance, qui comprendra deux locaux étanches permettant l’installation de caméras seront précisées et soumises à validation de la DDT, au plus tard pour la première période de montaison printanière suivant la mise en service de la centrale. Sur demande formalisée de la DDT, en cas de présence avérée de silures dans l’emprise des installations propres de l’exploitant de la centrale pendant les périodes de montaison et de dévalaison, celui-ci prendra en charge les éventuelles opérations ponctuelles de régulation du silure dans les limites de l’emprise de ses installations propres.

Article 11 : mesures de réduction de l’impact sur le transit des sédiments En vue de permettre le transport suffisant des sédiments, l’exploitant du barrage met en œuvre le protocole expérimental de mise en transparence, établi entre les exploitants du barrage et de la centrale et annexé à la troisième version du dossier de demande d’autorisation d’équipement hydroélectrique du pont-barrage de Vichy.

Les opérations de gestion du transit sédimentaire sont les suivantes:

- ouverture complète des clapets du pont-barrage à partir d’un débit de l’Allier de 350 m³/s, - fermeture des clapets quand le débit de l’Allier atteint 200 m³/s avec la possibilité d’adapter ce seuil entre 200 et 250 m³/s selon les modalités définies par le protocole.

Le protocole limite l’ouverture des clapets à 12 jours par an (en moyenne sur 5 ans). Cette gestion des clapets tient compte des dispositions prévues à l’article 8 du présent arrêté. La manœuvre des clapets (en montée ou en descente) se fait de manière lente et progressive pour éviter toute montée brusque des eaux ou tout assec. Lors de la remontée des clapets, le débit entrant dans le plan d’eau ne doit pas être réduit de plus de 2/3.

La station hydrométrique de référence pour le suivi des débits de l’Allier est celle de Saint-Yorre. Les mesures de suivi de l’efficacité du protocole sont les suivantes :

- après chaque mise en transparence (deux levés annuels sont réalisés en l’absence de mise en transparence) : réalisation de profils en travers au niveau de six zones (remous solide, amont/aval du pont de Bellerive sur Allier, rotonde, confluence du Sichon, amont et aval du pont-barrage), - réalisation d’une bathymétrie sur l’ensemble de la retenue tous les cinq ans. Le plan d’échantillonnage prévoit une équidistance entre profils de sonde de 20 m, avec une densification des levés au droit du pont de Bellerive sur Allier et de la confluence avec le Sichon.

Les exploitants adressent chaque année le rapport des mesures de suivi à la DDT. Le protocole a été établi pour une durée de 5 ans. A l’issue de ce délai, les raisons de son arrêt ou les conditions de son prolongement devront être soumises pour validation à la DDT. En cas d’arrêt de mise en œuvre de ce protocole, les consignes de gestion du transport sédimentaire seront arrêtées par le préfet et un suivi de l’état d’engraissement de la retenue devra être effectué en vue de déterminer si un curage s’avère nécessaire. Les conditions de ce suivi seront soumises pour validation à la DDT, avant mise en œuvre.

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES ET MILIEUX NATURELS L’exploitant de la centrale est responsable de la mise en œuvre des mesures de réduction, d’accompagnement et de suivi ci-après.

Article 12 : prescriptions générales en phase travaux (mesure de réduction) L’exploitant de la centrale informe l’OFB et la DDT du démarrage des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage effectif.

L’emprise du chantier est limitée au strict nécessaire. Aucun stockage quel qu’il soit, ni divagation d'engins et de personnel n’a lieu en dehors de l'emprise du chantier ou des chemins existants afin de préserver les milieux naturels adjacents au projet.

Les travaux en cours d’eau sont réalisés dans les emprises mises à sec à l’aide de batardeaux. Le batardeau amont (construction de la prise d’eau) est réalisé à l’aide de palplanches ou d’un dispositif équivalent. Le batardeau aval est constitué de remblais (matériaux graveleux) recouverts de polyane (ou similaire) ou de bigs-bags recouverts d’une membrane pour éviter le départ de fines ou d’un dispositif équivalent. Ils permettent une protection a minima contre la crue décennale (1300 m³/s). Une veille météorologique et hydrologique est assurée et une procédure d’alerte de crue est mise en place.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 9Le batardeau permettant la modification du stade d’eaux vives est réalisé en bigs-bags ou avec un dispositif équivalent.

Les eaux souillées (matières en suspension, laitance de béton) pompées dans les enceintes batardées sont filtrées ou décantées avant rejet dans l’Allier.

Des kits anti-pollution (barrage flottant, matériaux absorbants,..) sont mis à disposition des entreprises pour palier à d’éventuelles fuites de fluides.

Un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques est réalisé afin de limiter le risque de pollution accidentelle du cours d’eau. Les justificatifs de cet entretien sont tenus à disposition des agents des services chargés du contrôle.

Des mesures de contrôle de la qualité physico-chimique des eaux de l’Allier à l’aval des travaux sont réalisés pendant toute la durée des travaux, y compris pendant les périodes d’arrêt de chantier (programmées ou inopinées pour des raisons météorologiques).

Deux sondes sont installées en rive gauche, l’une en amont (sonde témoin), et l’autre en aval du chantier. La localisation précise de ces sondes doit être transmise à la DDT pour validation au moins 15 jours avant le début des travaux.

Les paramètres ci-dessous sont suivis en continu :

Paramètre Seuil d’alerte (valeur en pointe) Seuil d’arrêt (valeur en moyenne sur 2 heures)

MES (g/l) 0,7 1

O2 (mg/l) 6 5

pH 9 9,5

Les seuils ci-dessus ne s’appliquent pas si les valeurs relevées sur la sonde aval ne différent pas des valeurs constatées par la sonde témoin à l’amont.

L’atteinte du seuil d’alerte déclenche une adaptation des modalités de réalisation du chantier (changement des filtres, limitation des opérations à l’origine des MES, etc...).

Les travaux sont interrompus en cas de dépassement des seuils d’arrêt. Les travaux peuvent reprendre après un arrêt du chantier de 12 heures minimum, sous réserve que les seuils d’alerte n’aient pas été dépassés depuis au moins 3 heures, après identification de l’origine du dépassement et mise en place de mesures correctives.

Un suivi en continu de la turbidité de l’Allier est installé pendant les travaux réalisés dans le lit mineur ou susceptibles d’apporter une charge de matière en suspension dans l’eau. Les modalités de mise en œuvre de ce suivi devront être précisées à la DDT pour validation au moins 15 jours avant le début des travaux. Le suivi de la qualité de l’eau fait l’objet d’un bilan hebdomadaire transmis à l’OFB et à la DDT (fréquences et durées de dépassement des seuils le cas échéant, causes, mesures mises en œuvre, etc.). En cas de dégagement important de poussières, les pistes de circulation font l’objet d’un arrosage régulier pour limiter ce phénomène.

Le cas échéant, toutes les mesures devront être prises pour protéger le personnel intervenant sur le chantier des risques liés au radon.

Les exploitants du barrage et de la centrale prennent en compte la co-activité liée à la concomitance des chantiers de création de la centrale et de remplacement des clapets du pont-barrage pour que les chantiers se déroulent dans des conditions de sécurité optimale.

Après les travaux, le site est remis en état et nettoyé. Les différents déchets sont mis en container (déchets inertes et non dangereux) ou stockés en confinement (déchets dangereux) afin d’être revalorisés ou détruits selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : adaptation du phasage des travaux aux périodes de sensibilité des espèces (mesure de réduction)

Le phasage des travaux est adapté pour réduire au maximum les impacts sur les périodes sensibles pour la faune piscicole, les chiroptères, l’avifaune et les amphibiens selon le calendrier suivant : - les travaux de déboisement sont réalisés entre septembre et octobre, et uniquement sur la surface de défrichement cartographiée en annexe 2 (0,25 ha),

- le batardeau aval est créé entre septembre et novembre,

- les travaux sur la passe à poissons en rive droite sont réalisés entre le 15 novembre et le 15 février et ne doivent pas durer plus de 4 semaines.

Article 14 : mise en défens des habitats boisés à proximité immédiate du projet (mesure de réduction)

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 10Afin d’éviter d’impacter des habitats d’intérêt communautaires (Saulaies arborescentes à Saule blanc), rattachés aux forêts alluviales localisées sur la partie nord du projet, une mise en défens de ces milieux est mis en place avant les travaux de défrichement et pour la durée des travaux, selon la carte en annexe 2. Article 15 : Modalités d’abattage des arbres (mesure de réduction)

Les arbres devant être abattus et présentant des micro-habitats favorables à la faune (notamment les chiroptères) font l’objet d’un repérage et d’un marquage visible par un écologue-chiroptérologue. La coupe des arbres est réalisée pendant une période climatique favorable (hors épisode pluvieux, hors vague de froid, etc...) avec des températures nocturnes supérieures à 5°C, afin que les conditions restent favorables pour la fuite des chiroptères.

Les arbres sont abattus selon la méthode de démontage plutôt que la coupe depuis le pied (quand cela est possible) : démontage et dépose en douceur (à l’aide d’élingues jusqu’au sol) des tronçons comportant des gîtes ou des cavités. Le tronçon comportant la cavité (qui «sonne creux») ne doit jamais être coupé en deux : couper largement en dessous et au-dessus et préserver l’entrée de la cavité intacte. Les troncs sont laissés sur place a minima 24 h avec les cavités orientées à l’air libre de manière à permettre aux chiroptères qui s’y trouveraient de pouvoir s’échapper.

Si l’abattage par démontage n’est pas possible, une technique d'abattage permettant de contrôler l'orientation et la vitesse de chute de l'arbre est employée (par exemple en sanglant l’arbre par la cime et le pied à un engin de travaux). L’arbre est laissé sur place 24 h avant tronçonnage et déplacement des fûts au sol, de manière à laisser les chauves-souris fuir les cavités colonisées. Les portions à cavité sont ensuite stockées sur cales et face au ciel, au droit du site d'abattage et hors chantier jusqu’à ce que les chiroptères éventuels aient définitivement quitté le gîte (stockage sur une durée minimale de 48h). Article 16 : mesures relatives à la perturbation de la faune nocturne (mesure de réduction) Les travaux sont interdits sauf situation exceptionnelle, entre 22h et 6h.

Aucune source lumineuse ne doit rester allumée sur le chantier pendant la nuit pour ne pas perturber la faune locale.

En cas d’éclairage du chantier, ils sont réduits au strict minimum, orientés vers le sol avec des longueurs d’onde adaptées aux chiroptères.

Article 17 : Réalisation de pêche de sauvegarde (mesure de réduction)

Des pêches de sauvegarde sont effectuées dans les zones mises à sec pour éviter toute mortalité piscicole, sur les secteurs identifiés sur la carte en annexe 2. Elles sont effectuées soit par la Fédération de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, soit par un bureau d’études spécialisé qui aura préalablement obtenu une autorisation au titre de l’article L 436-9 du code de l’environnement. Article 18 : Capture de sauvetage d’amphibiens (mesure de réduction) Les grenouilles rieuses identifiées le 27 mars 2019 dans une mare de 6 m² (voir annexe 2) qui doit être détruite dans le cadre des travaux, n’étaient plus présentes dans cette mare (en partie comblée par des sédiments suite aux crues de l’Allier) lors du second inventaire réalisé le 25 février 2021. Un nouvel inventaire d’amphibiens protégés devra être effectué avant travaux dans l’emprise du chantier susceptibles de les accueillir. Si des amphibiens protégés sont repérés lors de ce nouvel inventaire et afin d’éviter leur destruction, une capture de sauvegarde est réalisée afin de déplacer les individus présents sur l’emprise du défrichement hors secteur d’influence du chantier, dans un milieu similaire offrant les mêmes potentialités de sites d’estivage et d’hivernage.

Les espèces concernées sont la grenouille rieuse (pelophylax ridibundus) mise en évidence lors des inventaires et potentiellement la grenouille agile (rana dalmatina), la grenouille rousse (rana temporaria) et la salamandre tachetée (salamandra salamandra).

Les captures et relâchés sont réalisées par des écologues expérimentés. L’exploitant de la centrale fournira à la DDT, au moins un mois avant les opérations de capture, l’identité des personnes intervenantes et leur qualification. Les personnes habilités sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre du code de l’environnement. Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n’est réalisée à l’automne, ni en hiver ni en tout début de printemps. Les captures s’effectuent essentiellement de nuit, à la fin de l’été, entre les mois d’août et de septembre, au regard de la phase sensible pour les Grenouilles rieuses (hors période de reproduction et de métamorphoses des jeunes individus).

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 11Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés (épuisettes). Préalablement, la zone de capture est balisée avec la mise en place de barrières amphibiens afin d’éviter la fuite d’individus hors de la zone de capture. Les individus capturés sont déplacés immédiatement dans les mares situées plus en amont en rive gauche de l’Allier (cf. carte en annexe 2). Une visite des secteurs favorables identifiés pour le relâcher est réalisée par un écologue avant l’intervention afin d’identifier le site le plus adapté aux espèces et de limiter le risque de compétition avec d'autres amphibiens.

Un suivi est mis en place pour s’assurer de l’efficacité de la mesure : inventaire avec écoute nocturne durant la période de reproduction (mi-mai à mi-juin) sur la zone où les individus auront été déplacés, et avec un suivi de la reproduction. Ce suivi est réalisé par un écologue spécialisé, sur la base d’un état de référence sur les sites d’accueil. Il est mené sur une durée de 5 ans au cours de quatre campagnes : N+1, N+2, N+3 et N+5.

Afin d’éviter une recolonisation de la mare par de nouveaux individus, l’exploitant de la centrale fait procéder à assèchement total et immédiat de la mare par pompage, au démarrage du déboisement dès la fin du déplacement des individus ou à la mise en place d’une clôture non franchissable par les amphibiens englobant l’intégralité de la mare et ses abords terrestres.

Article 19 : amélioration de la passe à poissons en rive droite et aménagement d’une nouvelle passe à poissons en rives gauche de l’Allier (mesure d’accompagnement)

L’exploitant de la centrale met en oeuvre les prescriptions relatives au titre II du présent arrêté relatives à la montaison des espèces piscicoles.

Article 20 : création d’une prise d’eau dite ichtyocompatible (mesure de réduction) L’exploitant de la centrale met en oeuvre les prescriptions relatives au titre II du présent arrêté relatives à la dévalaison des espèces piscicoles.

Article 21 : mesures relatives aux espèces exotiques envahissantes (mesure de réduction) Les foyers d’espèces exotiques envahissantes (EEE) sont identifiés par un écologue et sont éradiqués avant le démarrage du chantier pour éviter toute propagation.

Afin d’éviter l’apport sur le chantier de graines ou de propagules d’EEE, un lavage des engins et du matériel est réalisé avant intervention sur site et les eaux issues de ce dernier sont récupérées. La zone d’emprunt des matériaux (carrière) et de terre végétale devra être exempte d’EEE. Le personnel de chantier est sensibilisé, avant le début du chantier, aux enjeux, aux mesures de précaution et aux moyens de lutte relatifs aux EEE.

A l’issue du chantier, les terres remaniées sont réensemencées le plus rapidement possible. Un suivi de la reprise ou de l’installation de foyers d’EEE durant les travaux et sur les 5 ans post-travaux est réalisé. Le compte-rendu de visite annuelle est adressé à la DDT.

En cas de reprise d’espèces envahissantes, un protocole de destruction de ces plantes est soumis à validation de la DDT, avant mise en œuvre des mesures proposées par le pétitionnaire. Article 22 : Intégration paysagère du projet (mesure d’accompagnement) Les plantations effectuées dans le cadre de l’intégration paysagère du projet sont réalisées avec des espèces d’origine et de provenance locale (label « vraies messicoles », végétal local), et en appliquant un plan de gestion différencié du site favorable au maintien de la biodiversité.

Article 23 : amélioration de l’état conservation du boisement alluvial en aval du projet et recréation d’une mare (mesure d’accompagnement)

En mesure d’accompagnement du projet, l’exploitant de la centrale met en place une gestion du boisement rivulaire au nord du projet sur 0,64 ha, sur une durée de 40 ans. Cette gestion est confiée à un organisme compétent en termes de gestions des milieux naturels. L’exploitant de la centrale précisera à la DDT, sous un délai de 2 mois suivant la date de signature du présent arrêté, le nom de cet organisme. Les mesures de gestion ci-dessous sont mises en œuvre :

- maintien ou restauration d’un mélange d’essences (aulne, frênes, érables, chênes,…) et des habitats d’intérêt communautaires,

- conservation des semenciers des espèces minoritaires lors des opérations de conversion et dans les régénérations spontanées,

- maintien ou restauration de la structuration verticale et horizontale (diversité des espèces et des micro- habitats, diversité alimentaire pour la faune), contrôle de l’éclaircissement du sol et du développement de la végétation herbacée pouvant fortement concurrencer les régénérations des essences arborescentes, - lutte contre les espèces envahissantes,

- en berge, entretien de zones d’ombre et de lumière favorables à la faune aquatique par le développement d’une végétation diversifiée,

- maintien d’une quantité significative d’arbres morts et d’arbres à cavités (au moins 2 à 5 arbres en gros bois).

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 12L’efficacité de cette gestion fait l’objet d’un suivi écologique dont le protocole est adressé pour validation à la DDT, sous un délai de 4 mois suivant la date de signature du présent arrêté . Après chaque année de suivi, un compte-rendu est adressé à la DDT.

En remplacement de la mare détruite, une mare de 10 m2 (dimension, profondeur, forme et pente des berges adaptés aux amphibiens présents sur le secteur) est recréée dans la forêt alluviale visée ci-dessus. Article 24 : suivi de l’efficacité des mesures du projet

Afin de garantir l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, l’exploitant de la centrale s’assure de l’accompagnement du chantier par un écologue d’un bureau d’étude spécialisé dans l’optique :

- de suivre la bonne mise en œuvre des mesures via des visites de chantiers à des fréquences et périodes adaptées au calendrier de mise en œuvre des différentes mesures,

- d’adapter les mesures aux contraintes pouvant apparaître au cours du chantier afin d’assurer leur efficacité optimale,

- de proposer des mesures correctives.

Le protocole de suivi est transmis à la DDT et la DREAL (service eau, hydroélectricité et nature), pour validation, avant mise en œuvre.

Des rapports de suivi sont produits pour chaque séquence de suivi prévu, et transmis à la DREAL (pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT (ddt-se@allier.gouv.fr) . L’exploitant de la centrale contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr) acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES Article 25 : classement du barrage de la centrale hydroélectrique

Le barrage constitué par la centrale hydroélectrique du pont-barrage de Vichy (ID : FRA 003 1458 ; hauteur : 9 m ; volume de retenue : 2,5 millions de m³) relève de la classe C conformément aux dispositions de l’article R. 214-112 du code de l’environnement.

Article 26 : dispositions générales et prescriptions techniques

Le barrage constitué par la centrale hydroélectrique du pont-barrage de Vichy et l’ensemble de ses ouvrages et équipements annexes doivent répondre aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-151 du code de l’environnement et aux prescriptions de l’arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale devra s’assurer du respect des exigences essentielles de sécurité définies dans l’arrêté du 6 août 2018. Article 27 : constitution d’un dossier technique

Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale tient à jour ce dossier technique et le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques.

Le dossier tel que mentionné ci-dessus est ouvert dès le début de la construction de l’ouvrage et mis à jour régulièrement. Il contient notamment :

- les études préalables à la construction de l’ouvrage, y compris les études de conception et de dimensionnement, études géologiques et géotechniques, les études hydrologiques et hydrauliques et de stabilité de l’ouvrage et de ses organes,

- les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison,

- les comptes rendus des essais des organes et du contrôle commande, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même,

- les compte-rendus de réception des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même, - les plans conformes à l’exécution, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement,

- les notices de fonctionnement et d’entretien des divers organes ou instruments incorporés à l’ouvrage, - le programme de première mise en eau y compris l’auscultation pendant cette phase, et les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation et l’indication des autorités publiques à avertir sans délai,

- le rapport de première mise en eau,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 13- le rapport de fin d’exécution du chantier,

- le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage,

- les rapports périodiques de surveillance et d’auscultation,

- les rapports des visites techniques approfondies.

À l’issue de la mise en service de l’aménagement, le propriétaire ou l’exploitant de la centrale adresse au service de contrôle en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques un sommaire du dossier d’ouvrage mis à jour et la liste des documents le constituant en mentionnant le nom du document et sa référence, l’auteur, l’objet du document et la date de sa rédaction.

Article 28 : document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances

Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes. Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale tient à jour ce document et le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État chargé du contrôle. Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale adresse les mises à jour du document au service de l’État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Nonobstant les consignes provisoires concernant la phase chantier, pour la phase exploitation, le propriétaire ou l’exploitant de la centrale devra produire ce document d’organisation, mis à jour, au moins 2 mois avant les essais et la mise en service de l’installation et l’adresser au service de l’État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Les conventions jointes au dossier de demande d’autorisation sont mises à jour en tant que de besoin et sont transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Article 29 : registre

Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale conserve ce registre de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.

Le registre mentionné est ouvert dès l’achèvement des travaux et mis à jour régulièrement. Article 30 : rapport de surveillance périodique

Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale établit ou fait établir un rapport de surveillance périodique comprenant notamment la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° de l’article R214-122 du code de l’environnement et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.

Le premier rapport de surveillance de la centrale devra couvrir les années calendaires de la mise en service de l’aménagement à 2026 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 mars 2027.

Les rapports de surveillance suivants devront être établis selon la périodicité fixée par l’article R214-126 du code de l’environnement, correspondant à la classe de l’ouvrage, en l’occurrence au moins tous les 5 ans pour un ouvrage de classe C et être transmis au service de contrôle dans le mois suivant leur réalisation et au plus tard 3 mois après la fin de la période couverte par le rapport de surveillance. Article 31 : rapport d’auscultation

Sur la base d’un rapport de prise en charge par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, le propriétaire ou l’exploitant de la centrale proposera, au moins 2 mois avant la première mise en eau de l’aménagement, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, un dispositif d’auscultation permettant d’assurer une surveillance efficace du barrage constitué par la centrale et de ses ouvrages annexes décrits à l’article 2 du présent arrêté. Sur les bases des mesures effectuées sur le dispositif d’auscultation retenu, le propriétaire ou l’exploitant de la centrale fait établir périodiquement un rapport d’auscultation par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Le premier rapport d’auscultation du barrage constitué par la centrale devra couvrir les années calendaires de la première mise en eau de l’aménagement à 2026 et être transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2027. Les rapports d’auscultation suivants devront être établis selon la périodicité fixée par l’article R214-126 du code de l’environnement, correspondant à la classe de l’ouvrage, en l’occurrence au moins tous les 5 ans

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 14pour un ouvrage de classe C et être transmis dans le mois suivant leur réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période couverte par le rapport d’auscultation.

Article 32 : surveillance, entretien, vérification des organes de sécurité et visites techniques approfondies de l’ouvrage

Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale surveille et entretient le barrage constitué par la centrale hydroélectrique et ses ouvrages et équipements annexes décrits à l’article 2 du présent arrêté. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l’ouvrage.

La première VTA devra être établie sur la période couverte entre la mise en service de l’aménagement et fin 2026 et le rapport devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisation et au plus tard avant le 31 mars 2027. Ce rapport de VTA sera également annexé au premier rapport de surveillance et ses conclusions reprises dans celui-ci.

Les VTA suivantes devront être réalisées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. Les rapports devront être transmis au service de contrôle dans le mois suivant leur réalisation et au plus tard 3 mois après la fin de la période couverte par le rapport de surveillance. Article 33 : interactions et interfaces centrale / barrage

La description des modes de fonctionnement associant le barrage du pont-barrage de Vichy et de la centrale hydroélectrique et les interfaces du contrôle-commande du barrage et de la centrale sont notamment décrits dans le dossier de demande d’autorisation d’équipement hydroélectrique du pont-barrage de Vichy dans les documents « notice de fonctionnement de la centrale et du barrage de Vichy » et « note d’interface usine et barrage ». Ces documents associés aux conventions de gestion liant l’exploitant du barrage et l’exploitant de la centrale permettent de définir les responsabilités, les équipements à mettre en place en terme notamment de contrôle commande et d’identifier les actions réciproques pour l’exploitation coordonnée du barrage et de la centrale que ce soit en fonctionnement normal, lors des mises en transparence du barrage (voir article 11 du présent arrêté) ou en mode de fonctionnement dégradé. À chaque mise à jour, le ou les documents modifiés est(sont) transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Pour assurer cette gestion et cette exploitation coordonnées du barrage et de la centrale en lien avec la sécurité de l’aménagement, il est notamment prévu une automatisation des clapets du barrage, une modification de son contrôle-commande avec la mise en place d’un automatisme de sauvegarde et la mise en place du démarrage automatique du groupe électrogène du barrage.

Article 34 : recours à un maître d’œuvre agréé

Pour la construction ou les travaux autres que d’entretien et de réparation courante, le propriétaire ou l’exploitant de la centrale désigne un maître d’œuvre agréé unique conformément aux dispositions des articles R.214-120 et R.214-129 à 132 du Code l’Environnement.

Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

- 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site,

- 2° La vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l'art, - 3° La direction des travaux,

- 4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution, - 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l'ouvrage lui-même, - 6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier, - 7° Le suivi de la première mise en eau.

Le responsable de l’ouvrage adressera au service de contrôle des ouvrages hydrauliques, dans les six mois suivant l’achèvement de la phase de mise en eau, un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l’opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.

Article 35 : travaux projetés

Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

- 1 mois avant le début de chantier hors travaux et phases préparatoires :

* les études de projet,

* l’ensemble des justificatifs techniques et/ou leur mise à jour dont les études géotechniques les études de stabilité, les études hydrologiques et hydrauliques,

* les consignes provisoires pendant la phase de chantier précisant notamment les modalités en cas de crue, - 2 mois avant la mise en service, le Plan Global des Essais (PGE) et le programme des essais et de réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même, - pendant le chantier : les comptes rendus de chantier, les fiches d’adaptation, procès-verbaux de réception de fond de fouille, les compte-rendus des essais des organes et du contrôle commande, des parties

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 15constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même, les compte-rendus de réception des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même…

- 2 mois avant la première mise en eau, une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau et la procédure proposée par le bureau d’étude agrée pour suivre la première mise en eau précisant les modalités pour assurer une surveillance de l’ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle.

- En coordination avec l’exploitant du barrage et son ingénierie agréée en charge du remplacement des clapets et de l’automatisation de ceux-ci :

* 1 mois avant le démarrage des travaux (hors travaux préparatoires), les études de projet et l’ensemble des justificatifs techniques des travaux relatifs à l’automatisme barrage, à l’automatisme de sauvegarde et à l’automatisation du démarrage du groupe électrogène,

* 2 mois avant la mise en service, le Plan Global des Essais (PGE) et le programme d’essais des travaux relatifs à l’automatisme barrage, à l’automatisme de sauvegarde et à l’automatisation du démarrage du groupe électrogène,

* et par la suite, les rapports et compte-rendus de ces essais.

- au plus tard 6 mois après la mise en service : le dossier des ouvrages exécutés. Article 36 : délais d’achèvement des travaux

Le propriétaire ou l’exploitant de la centrale informe le préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL) de la date effective de l’achèvement des travaux. La mise en service de la centrale hydroélectrique ne pourra intervenir qu’après mise en service de l’automatisation des clapets du barrage.

Article 37 : manœuvre des clapets

En cas de prise en glace de la retenue, de pollution accidentelle de l’Allier ou pour tout autre motif d’intérêt général, le préfet pourra demander à l’exploitant du barrage de manœuvrer les clapets du barrage. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 : mesures relatives au rétablissement des infrastructures existantes Deux accès aux locaux de gestion du pont-barrage sont créés sur le canal d’amenée (un au niveau de la prise d’eau et un vers le milieu du canal d’amenée). Des gardes corps sont installés de part et d’autre de chaque accès.

La vanne de prise d’eau principale du stade d’eaux vives est modifiée afin de garantir un fonctionnement en toute sécurité.

La prise d’eau secondaire du stade d’eaux vives est déplacée en rive gauche du canal d’amenée de la centrale.

Le local pour les kayakistes est déplacé.

Un passage pour les piétons et les vélos est créé sous la route « D6E ».

Article 39 : mesures relatives aux nuisances sonores

Les travaux sont interdits, sauf circonstances exceptionnelles, entre 22 heures et 6 heures ainsi que le week- end et les jours fériés.

Après mise en service, une campagne de mesures acoustiques est menée par un bureau d’études spécialisé commandité par l’exploitant de la centrale. En cas de dépassement des seuils d’émergence sonore prévus par le code de la santé publique, des travaux d’isolation phonique sont réalisés pour respecter ces seuils. Article 40 : plans et récolement des ouvrages réalisés

Avant réalisation des travaux, les plans d’exécution des ouvrages de franchissement piscicole et de piégeage sont soumis au visa préalable de la DDT et de l’OFB.

Avant mise en service de la centrale hydroélectrique, l’exploitant de la centrale adresse à la DDT les plans cotés des ouvrages réalisés.

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

Article 41 : qualité des eaux restituées au milieu

Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant de la centrale prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux. Article 42 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification à l’exploitant de la centrale.

Article 43 : caducité de l’autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire ces effets lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de quatre ans à compter du jour de la notification de l’autorisation.

Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 16Article 44 : conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 181-46 du code de l'environnement.

Article 45 : caractère précaire de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour l’exploitant de la centrale de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l’exploitant de la centrale tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, l’exploitant de la centrale changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 46 : déclaration des incidents et accidents

L’exploitant de la centrale est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’exploitant de la centrale devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Tout événement ou évolution concernant le barrage constitué par la centrale ou son exploitation et mettant en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l’article R 214-125 du code de l’environnement. L’exploitant de la centrale demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 47 : conditions de renouvellement de l’autorisation

S’il souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, l’exploitant de la centrale devra adresser au préfet, deux ans au moins avant l’expiration de cette dernière, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R 181-49 du code de l'environnement.

Article 48 : transfert de l’autorisation

En application de l’article R 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. Article 49 : cessation d’activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans En application de l’article R 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant de la centrale, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l’article L 181-23 du code de l’environnement.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire de la centrale entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 50 : accès aux installations

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 17Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ou ceux chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. L’exploitant de la centrale apporte les précisions nécessaires à ces organismes pour que les accès aux dispositifs puissent s’effectuer en toute sécurité.

Article 51 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 52 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 53 : publication et informations des tiers

Une copie de l’arrêté d’autorisation sera déposée dans les mairies de Bellerive sur Allier et de Vichy. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de Bellerive sur Allier et de Vichy pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires concernés et adressé à la DDT.

L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 54 : voies et délais de recours

L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement :

- par l’exploitant de la centrale, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié,

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévu(e) à l’article 53 du présent arrêté. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre l’arrêté, le préfet en informe l’exploitant de la centrale pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411- 6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R 181-45 du code de l’environnement. Article 55 : exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Allier, la Sous-Préfète de Vichy, les Maires des communes de Vichy et Bellerive sur Allier, le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires de l’Allier, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 18Annexe 1 : localisation de la centrale et principe des aménagements

Annexe 2 : localisation des mesures relatives aux espèces et aux milieux

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 19Mise en défens des boisements au nord du projet (balisage à mettre en place selon la ligne bleu)

Localisation des pêches de sauvegarde à réaliser

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 20Localisation de la mare abritant des grenouilles rieuses

Surface de boisement concernée par la mesure d’accompagnement

Mesure

d’accompagnement

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 21Localisation des annexes hydrauliques favorables aux amphibiens (milieux récepteurs pour les individus capturés)

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-16-00004 - extrait d'arrêté n° 1795/2021 du 16 juillet 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique en rive gauche du pont-barrage de Vichy / SHEMA 22