Arrêté - Arretes 271 1

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Arrêté - Arretes 271 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 271 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique, E 3 Direction

SU JUR A départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-06-14-001

portant à la mise en place de restrictions

temporaires des usages de l'eau en

période de sécheresse pour tout ou

partie du département du Jura

LE PRÉFET

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant les

mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2, L.2212-2-5 et L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;

Vu l'arrêté cadre n°39-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022 relatif à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura;

Considérant la circulaire du ministre en charge de l'Environnement du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2023 ;

Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Considérant que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue Une priorité ;

Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être restreints ou interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux;

Considérant la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;

Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettre une plus

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RAA 39-2023-06-15-00001grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval ;

Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le 14 juin 2023 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale du Jura;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET

La baisse des débits de cours d'eau et du niveau des nappes place la majorité du département en situation de vigilance sécheresse. Les communes concernées sont listées en annexe 1.

ARTICLE 2 - MESURES DE RESTRICTIONS

la situation de vigilance n'induit pas de mesures de restriction,

toutefois, les usagers sont invités à économiser l'eau afin de retarder au maximum l'instauration de esures de restriction,

il est rappelé que les prélèvements d'eau en milieu superficiel sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

ARTICLE 3 - DUREE

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

ARTICLE 4 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d'un arrêté spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.

Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 :lasse. Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.

Article 5 : Modalités de communication

En application de l’article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié : au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,

sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante : eresse/2023/Secheresse-restrictions-

sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.

Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.

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https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/2023/Secheresse-restrictions- temporaires-des-usages-de-l-eau-dans-le-Jura

•Article 6 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du Jura de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier,

=— ere c CASTEL ° [

| Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon

(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y. compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R. 421 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.

Il peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux

mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif

prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

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le 15 juin 2023Annexe 1: liste des communes concernées par la vigilance sécheresse

NORD JURA

Abergement-La-Ronce - Amange - Annoire - Archelange - Asnans-Beauvoisin- Audelange - Augerans Aumur — Authume - Auxange - Bans — Baverans - Belmont - Biarne -— Brans — Brevans - Chamblay - Champagne-Sur-Loue - Champagney - Champdivers —- Champvans - Chatelay - Chatenois - Chaussin - Chemin - Chevigny — Chissey-Sur-Loue - Choisey - Courtefontaine - Cramans — Crissey - Dammartin-Marpain - Damparis - Dampierre - Dole - Eclans-Nenon - Ecleux - Etrepigney - Evans - Falletans - Foucherans -— Fraisans - Frasne-Les-Meulieres - Gendrey - Germigney - Grange-De-Vaivre Gredisans — Jouhe - La Barre - La Breteniere - La Loye - La Vieille-Loye - Lavangeot - Lavans-Les-Dole — Longwy-Sur-Le-Doubs - Louvatange - Malange —- Menotey - Moissey —- Molay - Monnieres - Mont- Sous-Vaudrey - Montbarrey - Monteplain - Montmirey-LaVille - Montmirey-Le-Chateau -Mutigney - Neublans-Abergement - Nevy-Les-Dole - Offlanges - Orchamps - Ougney - Ounans - Our - Pagney - Parcey -— Peintre - Peseux -— Petit-Noir — Plumont -— Pointre -— Port-Lesney - Rahon -— Rainans - Ranchot Rans - Rochefort-Sur-Nenon - Romain - Romange - Rouffange - Saint-Aubin - Saint-Baraing - Saint- Loup -Salans -Saligney - Sampans - Santans - Sermange - Serre-Les-Moulieres - Souvans - Tavaux - Taxenne - Thervay - Vaudrey - Villers-Farlay - Villette-Les-Dole - Vitreux - Vriange

PLATEAU CALCAIRE

Abergement-Les-Thesy - Aiglepierre - Alieze - Andelot-En-Montagne - Andelot-Morval - Ardon - Aresches - Arinthod - Aromas - Arsure-Arsurette - Baresia-Sur-L'Ain - Beffia - Bief-Des-Maisons - Bief- Du-Fourg - Billecul - Blye - Boissia - Bonlieu - Bourg-De-Sirod - Bracon - Broissia - Censeau-Cernans - Cerniebaud - Cernon - Chamberia - Chamole - Champagnole - Chapois - Charchilla - Charcier - Charency - Charezier - Charnod - Chatel-De-Joux - Chatelneuf - Chatillon - Chaux-Champagny - Chaux-Des-Crotenay 3- Chaveria - Chevrotaine - Cize - Clairvaux-Les-Lacs - Clucy - Cogna- Condes - Conte - Cornod - Coyron - Crans - Crenans- Cressia - Crotenay - Cuvier- Denezieres - Dompierre-Sur- Mont - Doucier - Dournon - Doye - Dramelay - Ecrille- Entre-Deux-Monts - Equevillon - Esserval-Tartre - Etival - Foncine-Le-Bas - Foncine-Le-Haut - Fontenu - Fort-Du-Plasne - Fraroz - Genod - Geraise — Gigny Gillois - Graye-Et-Charnay - Hautecour - Ivrey- Boissiere - La Chapelle-Sur-Furieuse - La Chaumusse - La Chaux-Du-Dombief - La Faviere- La Frasnee - La Latette - La Tour-Du-Meix - Lac-Des-Rouges-Truites Largillay-Marsonnay - Le Frasnois - Le Larderet - Le Latet - Le Pasquier - Le Vaudioux - Lect - Lemuy- Lent - Les Chalesmes- Les Nans- Les Planches-En-Montagne - Loisia - Longcochon- Loulle - Maisod - Marigna-Sur-Valouse - Marigny - Marnezia - Marnoz - Menetrux-En-Joux - Merona - Mesnois - Meussia - Mieges - Mignovillard- Moirans-En-Montagne - Monnet-La-Ville- Monnetay - Mont-Sur-Monnet- Montfleur - Montigny-Sur-L Ain - Montlainsia - Montmarlon - Montrevel - Montrond - Mouchard - Mournans-Charbonny - Moutonne - Moutoux - Nancuise - Ney - Nozeroy - Onglieres - Onoz - Orgelet - Pagnoz - Patornay - Pillemoine - Pimorin - Plaisia - Plenise - Plenisette - Pont-D'Hery - Pont- De-Poitte - Pont-Du-Navoy - Presilly - Pretin - Rix - Rothonay - Saffloz - Saint-Germain-En-Montagne - Saint-Hymetiere-Sur-Valouse - Saint-Laurent-En-Grandvaux - Saint-Maurice-Crillat - Saint-Pierre - Saint-Thiebaud - Saizenay - Salins-Les-Bains - Sapois - Sarrogna - Saugeot - Sirod - Songeson - Soucia - Supt - Syam - Thesy - Thoirette-Coisia - Thoiria - Thoissia - Uxelles - Val Suran- Val-D'Epy - Valempoulieres- Valzin En Petite Montagne - Vannoz - Veria - Vers-En-Montagne - Vertamboz - Vescles - Vosbles-ValfinSEILLE

Abergement-Le-Grand - Abergement-Le-Petit - Arbois - Arlay - Augea - Augisey - Aumont- Balaiseaux - Balanod - Barretaine - Baume-Les-Messieurs - Beaufort-Orbagna - Bersaillin - Besain - Biefmorin - Bletterans - Blois-Sur-Seille - Bois-De-Gand - Bonnefontaine - Bornay - Brainans Bretenieres - Briod - Buvilly - Cesancey - Chainee-Des-Coupis - Champrougier - Chapelle-Voland Chateau-Chalon - Chaumergy - Chaussenans - Chemenot - Chene-Bernard - Chene-Sec Chevreaux - Chille -Chilly-Le-Vignoble - Chilly-Sur-Salins - Colonne - Commenailles - Condamine Conliege- Cosges - Courbette - Courbouzon - Courlans - Courlaoux - Cousance - Cuisia Darbonnay - Desnes - Digna - Domblans - Fay-En-Montagne - Fontainebrux - Foulenay - Francheville - Frebuans - Frontenay - Gatey - Geruge - Gevingey - Gizia - Grozon - Hauteroche - Ivory - L'Etoile - La Chailleuse - La Charme - La Chassagne - La Chatelaine - La Chaux-En-Bresse - La Ferte - La Marre - Ladoye-Sur-Seille - Larnaud - Lavigny - Le Chateley - Le Deschaux - Le Fied - Le Louverot - Le Pin - Le Vernois - Le Villey - Les Arsures - Les Deux-Fays - Les Essards-Taignevaux - Les Hays - Les Planches-Pres-Arbois - Les Repots - Les Trois-Châteaux - Lombard - Lons-Le-Saunier - Macornay - Mantry - Mathenay - Maynal - Menetru-Le-Vignoble - Mesnay - Messia-Sur-Sorne - Miery - Moiron - Molain - Molamboz - Monay - Montagna-Le-Reconduit - Montaigu - Montain - Montholier - Montigny-Les-Arsures - Montmorot - Nance - Neuvilley - Nevy-Sur-Seille - Nogna - Oussieres - Pannessieres- Passenans - Perrigny - Picarreau - Plainoiseau - Plasne - Pleure - Poids-De- Fiole - Poligny - Publy - Pupillin - Quintigny - Recanoz - Reithouse - Relans - Revigny - Rosay - Rotalier - Ruffey-Sur-Seille - Rye - Saint-Amour - Saint-Cyr-Montmalin - Saint-Didier - Saint-Lamain Saint-Lothain - Saint-Maur - Sainte-Agnes - Seligney - Sellieres - Sergenaux - Sergenon - Tassenieres Toulouse-Le-Chateau - Tourmont - Trenal - Vadans - Val-Sonnette - Vaux-Sur-Poligny - Verges - Vernantois - Vers-Sous-Sellieres - Vevy - Villeneuve-D Aval - Villeneuve-Sous-Pymont - Villers-Les- Bois - Villers-Robert 39120 - Villerserine - Villette-Les-Arbois - Villevieux - Vincent-Froideville - Voiteur