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Arrêté - Arrete 25 1079 protoxyde azote tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wattignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 1079 protoxyde azote tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le FRE SG L 9
Publié le
UV ID : 059-215906488-20250716-AR251079-AR
Ville de
UUATTIGNIES
ARRETE DU MAIRE N° 25/1079
Nous, Maire de WATTIGNIES,
Vu la loi n°2021-695 du 1°’ juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1
et suivants, L. 2214-3,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3611-3 et L. 1311-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-15, 223-1, R. 633-6 et R 610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental du Nord,
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », est
un gaz d'usage polyvalent conditionné notamment dans les cartouches pour siphons alimentaires, des aérosols ou des bonbonnes employées dans les domaines médical et industriel,
CONSIDERANT que ce produit fait depuis quelques temps l'objet d'un usage détourné
à des fins récréatives en raison de ses propriétés euphorisantes,
CONSIDERANT que ce phénomène connait une croissance préoccupante sur le
territoire de WATTIGNIES, comme en témoignent les observations régulières des services municipaux et les regroupements sur les espaces publics où de nombreuses cartouches abandonnées jonchent le sol,
CONSIDERANT que l'accumulation de bonbonnes vides dans les espaces publics, et
particulièrement en déchetterie, expose les usagers et les agents à des risques accrus
pour leur sécurité, notamment en raison de la possibilité d'effondrements ou d'incidents liés au stockage de ces déchets.
CONSIDERANT que, depuis 2022, 15 tonnes de bonbonnes vides sont collectées
chaque année sur l’espace public, générant des nuisances importantes, notamment
des risques environnementaux et des dangers pour les installations d’incinération dues aux explosions,
CONSIDERANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote engendre des troubles à l'ordre public, tels que des nuisances sonores, des comportements perturbateurs, et des conflits interpersonnels, en particulier lors de rassemblement dans les lieux publics.
© 306 rue Clemenceau - 59139 WATTIGNIES @ contact@mairie-wattignies.com @ 03 201606 30 Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le S L or
A ID : 059-215906488-20250716-AR251079-AR
Ville de
UUATTIGNIES
CONSIDERANT que l'abandon des cartouches usagées sur l'espace public, constitue une pollution visuelle et environnementale affectant directement la salubrité de la commune,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour préserver la tranquillité publique, d'interdire
la détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches ou autres
récipients sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote sur l'espace
public à des fins récréatives.
ARTICLE 1 : La détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de gaz de protoxyde d'azote, quel que soit son conditionnement, sont interdits sur la voie publique, dans les parcs et jardins ouverts au public, lorsqu'ils sont destinés à des fins récréatives.
ARTICLE 2 : || est interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches ou bonbonnes contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote dans l'espace public de la commune de WATTIGNIES.
ARTICLE 3: Ces interdictions s'appliquent tant aux personnes majeurs qu'aux mineurs.
ARTICLE 4 : Le commandant de la Police Nationale, le Directeur général des services, et le service de la Police Municipale sont chargés de l'exécution de du présent arrêté qui sera publié sur le site de la commune.
Copie sera adressée au :
- Préfet du Nord
- Président de la MEL
- Commandant de police nationale de WATTIGNIES
- Au chef de poste de la Police Municipale de WATTIGNIES
Le A
Frédéric FAUCO
© 306 rue Clemenceau - 59139 WATTIGNIES @ contact@mairie-wattignies.com @ 03 201606 30