Procès Verbal - ob 700c82 pv du 13 decembre 2024 pdf signe

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Procès Verbal - ob 700c82 pv du 13 decembre 2024 pdf signe Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Bazoche-Gouet. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 700c82 pv du 13 decembre 2024 pdf signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE LA BAZOCHE-GOUET

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2024 à 20 heures 15

L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil

Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Arcades, Espace E. VALLADON, en session

ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOUDET, Maire.

La séance a été publique.

ETAIENT PRESENTS: M. BOUDET— M. LEGRET - Mme DERAIS - M. CHAMPION - M. HUGON -

M. COCHARD - Mme LINCKER - M. VIVET - Mme JAULNEAU - Mme AVISSE.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme SEVIN (Pouvoir à M. BOUDET) - M. LEGRAND - Mme DAIN

- M. DAMAS (Pouvoir à M. HUGON) - Mme GUIZIEN.

Monsieur Gérard LEGRET a été élu secrétaire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024

ORDRE DU JOUR

- APPROBATION DERNIER PROCES VERBAL

- MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET

N’EXCEDANT PAS 10% DE L'EMPLOI D'ORIGINE

- MISE EN ŒUVRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET CRITERES D'EVALUATION

- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE

GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-

ET-CHER

- CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

- BOURG-CENTRE -— AVENANT N°4 À LA CONVENTION TERRITORIALE

- _ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE — CDC DU GRAND CHATEAUDUN

-__ APPROBATION ET SIGNATURE DU MANDAT DE COMMERCIALISATION -— GITES DE FRANCE®

EVASION

- CONVENTION DE MÉDIATION

- DEMANDE DE SUBVENTION FDI

- _ QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 est adopté à l'unanimité.LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la

délégation qui lui a été attribuée par le Conseil Municipal (article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

FERRE DUPIN Raccordement provisoire électrique gymnase 5 110,09 €

Commune : 11 176,46 € | + i DIVERS Bons pour la commune + transport scolaire Transport Scolaire 130,19 €

LA BERGERE DU PERCHE

Calèche marché de Noel 350,00 €

ECHO DE BROU Publication enquête publique Chemin La Buretière 1176,43 €

FERRE DUPIN Travaux d'électricité à l’école de d’éclairage à 1 492,06 €

l’église

1- MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET

N’EXCEDANT PAS 10% DE L'EMPLOI D'ORIGINE

Le Maire , rappelle que conformément à l'article L 542-1 du Code Général de la Fonction

Publique par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la

modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps

non complet qui n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l'emploi en question,

n’est pas assimilée à la suppression/création d’un emploi, lorsque lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire

perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique

permanent à temps non complet à 33 heures hebdomadaires en raison d’une réorganisation des

services suite à un départ à la retraite d’un agent.

Considérant que le changement de durée de service envisagé n'excède pas 10% de l'emploi d’origine

et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre

à l'agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois

confondus.

Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée

du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la

consultation du comité social territorial, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet

agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».

Considérant les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 qui permettent d'appliquer la

procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l'IRCANTEC dès lors que la modification

de la durée de service n'excède pas 10% de l’emploi d’origine.

Considérant dès lors, que le Comité Social Territorial n’a pas à être saisi,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

1) De modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique de 33

heures à 35 heures à compter du 1° janvier 2025.

2) D'inscrire au budget les crédits correspondants.

2- Mise en œuvre de l'entretien professionnel et critères d'évaluation

Le Maire, rappelle qu'aux termes de l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l'entretien

professionnel annuel des fonctionnaires titulaires est obligatoire en lieu et place de la notation à

compter du 1*' janvier 2015.

En outre le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale a étendu cette obligation aux agents

contractuels en CDI et aux agents contractuels en CDD de plus d’un an à partir de 2016.

Il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les critères qui seront utilisés pour procéder à

l'évaluation de la valeur professionnelle de ces agents dans les limites réglementaires.

Ce dispositif s'inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les

avancements de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront

sur les résultats de l'entretien professionnel.

L'entretien professionnel devra être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué. il

donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu

comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de

l'agent. Il sera soumis au visa du maire après sa notification à l'agent.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024 saisi pour avis sur les

critères d'évaluation de la valeur professionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1) D'instituer obligatoirement l’entretien professionnel aux fonctionnaires titulaires, àtous

les agents contractuels en CDI et aux agents contractuels de droit public recrutés sur un

emploi permanent d’une durée supérieure à un an.

2) D'instituer les critères d'évaluation de la valeur professionnelle suivants :

La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base de critères déterminés en

fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.Les critères, fixés après avis du Comité Social Territorial, sont les suivants :

Résultats professionnels et réalisation des

objectifs

Sans

Objet

Non

satisfaisant

À

améliorer Bon

Capacité à réaliser les objectifs assignés

Capacité à gérer les moyens mis à disposition

Fiabilité et qualité du travail effectué

Sens de l’organisation et de la méthode

Respect des consignes et/ou des directives

Prioriser, hiérarchiser et organiser le travail

Compétences professionnelles et techniques Sans

Objet

Non

satisfaisant

À

améliorer Bon

Qualité d'expression écrite et orale

Capacité d'anticipation et d'initiatives

Réactivité et adaptabilité

Autonomie

Capacité d'analyse ou à formuler des propositions

Capacité à former (transmission du savoir et du

savoir-faire)

Capacité à se former

Qualités relationnelles Sans Objet Non

satisfaisant

À

améliorer Bon

Rapport avec la hiérarchie

Rapport avec les collègues

Sens de l'écoute et qualité de l’accueil

Capacité à travailler en équipe

Capacité à travailler avec les partenaires

extérieurs institutionnels et les relations avec les

usagers

Capacités d'encadrement (pour les agents

concernés)

Sans

Objet

Non

satisfaisant

À

améliorer Bon

Capacité à structurer l'activité, appliquer et

prendre des décisions

Capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités

Rapports avec les collaborateurs (dialogue,

écoute et information)

Aptitude à gérer les conflits

Aptitudes à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur

Sans

Objet

Non

satisfaisant

À

améliorer Bon

Aptitude à faire des propositions (aide à la

décision et initiative)

Capacité d'analyse et de synthèse

Sens de la rigueur et de l’organisation

Communication

Contribution à l’activité de la collectivité Sans Objet Non

satisfaisant

À

améliorer Bon

Sens des responsabilités

Capacité à partager et diffuser l'information et

savoir rendre compte

Aptitude à faire remonter l'information

3) De respecter les modalités de mise en œuvre suivantes :

Les modalités d'organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le

décret n°2014-1526 du 16/12/2014 pour les agents titulaires et le décret n° 2015-1912 du 29décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels pour les agents

contractuels : convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu, notification, du compte-

rendu à l’agent …

4) Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité

3- CREATION D'UN POSTE D’ADIJOINT TECHNIQUE -— ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau

de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 1 1° de la loi n°84-53

du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents

contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire

d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le

cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’il convient de renforcer l’effectif du service technique il y aurait lieu de créer

un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 1‘ janvier 2025 au 30 avril

2025 inclus {un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois),

lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de

l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique {un contrat pour accroissement temporaire

d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera les fonctions suivantes :

- Ménage au sein de la mairie, de l'office du tourisme, dans la salle des fêtes, au gite et au camping,

- Surveillance le midi dans la cour de l’école,

- Ainsi que toutes les taches nécessaires au bon fonctionnement du service technique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

1) De créer, à compter du 1° janvier 2025 au 30 avril 2025 inclus, 1 poste non

permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C à 16 heures

par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans

les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels

renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code

général de la fonction publique.

3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire

d'activité comme suit :

La rémunération de l’agent sera fixée sur la base de l'indice brut 367 et de l'indice majoré 366 du 1” échelon de

la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique, échelle C1. Les crédits nécessaires à la rémunération de

ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article

prévus à cet effet.

4- BOURG-CENTRE - Avenant n°4 à la convention territoriale

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Convention territoriale « Action Bourg-

Centre en Eure-et-Loir » a été signée le 19 mai 2021.Suite à notre demande et après accord des partenaires, il est proposé de prolonger les délais

de cette convention territoriale jusqu’au 31 décembre 2025.

Le conseil municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'avenant n°4 à la Convention territoriale signée le 19 mai 2021 « Action Bourg-Centre »

afin de permettre de prolonger la durée de validité de la convention jusqu’au 31 décembre 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

5- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE — CDC DU GRAND CHATEAUDUN

Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de services entre la Commune

et la Communauté de Communes du Grand Châteaudun afin de mettre à disposition de la

Communauté de Communes les services de la commune pour lui permettre d’exercer certaines

missions correspondant aux compétences qui lui ont été transférées.

SERVICE COMPETENCES TRANSFEREES MISSIONS CONCERNEES

Bâtiments périscolaires Réparations urgentes / petit

SERVICE TECHNIQUE entretien : réalisation en régie

Autres équipements ou consultation, commande et

communautaires suivi des travaux en entreprise

Le Comité Technique de l’EPCI à émis un avis favorable en date du 11 juin 2019.

Cette convention est établie pour 2 ans, pour les années 2025 et 2026.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la

Communauté de Communes du Grand Châteaudun.

6- MANDAT DE COMMERCIALISATION - Gite de France

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le mandat de commercialisation reçu par

Gite de France © Evasion pour le gite de la commune « L’Etape Percheronne ».

Monsieur Le Maire explique que la présente démarche a pour objet l'arrêt de la location

directe faite uniquement par la commune et de mettre en place la commercialisation en planning

partagé.

Les principales dispositions du mandat de commercialisation sont :

© Objet : mandat donné à Gites de France® Evasion pour la commercialisation (promotion et location)

du gîte communal L’Etape Percheronne,

© Durée du mandat : Le présent contrat prendra effet à compter de la date de signature de la présente

convention et s’achèvera le 15 novembre 2029. Cependant il est possible de mettre fin au mandat et

à la commercialisation avant la date de fin de contrat pour n'importe quel motif.

© Conditions financières : commission de 15 % TTC déduite du montant du loyer payé par le locataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* _ D'’accepter le mandat de commercialisation du gîte communal L’Etape Percheronne et autorise

Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de commercialisation ainsi que tous les

documents afférents.

7- CONVENTION DE MÉDIATION — Affaire Bouvart/La Commune de La Bazoche-Gouet

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de médiation administrative

concernant le litige qui oppose Monsieur et Madame BOUVART et la Commune de La Bazoche-Gouet.

Les conditions financières sont :

© Les frais d'ouverture de dossier sont de 60,00 € TTC.

© Le forfait est de 6 heures dont le montant est de 783,33 € HT soit 940,00 € TTC.

© Au-delà de 6 heures, le coût horaire est de 125,00 € HT soit 150,00 € TICLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ D’accepter la convention de médiation et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous

les documents afférents.

8- Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement

des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-

Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Social

Territorial Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des

charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-

Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental,

acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation

relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que

sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et

de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-

et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA

MUTUELLE

Vu la déclaration d'intention de la commune de LA BAZOCHE-GOUET de participer à la procédure de

consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher

en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 décembre 2024

L'autorité territoriale expose, qu’en conformité avec l’article L827-7 du Code général de la fonction

publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les

organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. Que les

centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de

mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance

», conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril

2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-

Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA

MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention

prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social

Territorial.Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la

collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant

adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2025 une participation financière,

pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de

participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 20 €, par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.

En effet cette participation est désormais attachée à la convention de pa rticipation et ne peut plus être

versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et

établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre

départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais

d'adhésion sont de 150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé en cas de double

adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les

centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à

effet au 1° janvier 2025,

- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité et le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure-et-Loir et d'autoriser le

Maire/le Président à signer cette convention,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité

ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 20 € brut mensuel, par agent, pour le

risque « Prévoyance », à compter du 1° janvier 2025,

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit

public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans

le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de

participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés,

- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n°

2022-D-46 du 16 septembre 2022

L de prévoir l’inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération,- D’autoriser le Maire, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente

délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou

ALTERNATIVE COURTAGE.

9- DEMANDE DE SUBVENTION FDI - 2025

Monsieur Le Mairie informe le Conseil Municipal qu’il est possible de déposer un dossier de

demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental

d'investissement pour les travaux d'aménagements extérieurs concernant la création d'accès au

gymnase et aux places de stationnement ainsi que pour les constructions des parcs et emplacements

de stationnement prévus dans la 2°" tranche de travaux.

Le montant H.T. des travaux est estimé à 320 000,00 € H.T.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T. Taux

Aménagements extérieurs, Subvention du Département

construction ou amélioration des F.D.I. 309

parcs et emplacements de 22000000 (30% d’une dépense plafonnée à 2000000 L

stationnement 100 000 € HT)

Autofinancement 290 000,00 € 70%

TOTAL 320 000,00 € TOTAL 320 000,00 € 100 %

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le plan de financement pour les travaux d'aménagements extérieurs concernant la

création d'accès au gymnase et aux places de stationnement ainsi que pour les constructions

des parcs et emplacements de stationnement prévus dans la 227€ tranche de travaux,

- Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds

Départemental d'investissement,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de

subvention.

10- DEMANDE DE SUBVENTION DETR -— DSIL 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet d'aménagements extérieurs du

gymnase 17 bis Route d’Authon, dont le coût prévisionnel est estimé à 352 000,00 € HT, est susceptible

de bénéficier d’une subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

{DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).

Dépenses Montant (HT) Ressources Montant %

Amé = = .

ménagements extérieurs 320 000,00 € Aides publiques calculées sur le HT gymnase

État : DETR/DSIL 140 800,00 € | 40%

Département : F.D.1.(30%

Autres dépenses (à détailler) d’une dépense plafonnée à 30 000,00 € | 8,523%

100 000 € HT)

Prestations intellectuelles 32 000,00 € | État : Fonds Vert 52 800,00 € 15 %

DER ÉSENT : Transition 52 800,00 € 15%

écologique

Total des aides publiques 276 400,00 € | 78,523%

Reste à charge

Fonds Propres 75 600,00 € | 21,477%

AutresLe conseil municipal à l'unanimité,

+ Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de

l'Etat au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) et/ou de la

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

e Autorise Monsieur le Maire à signer le dossier de demande de subvention.

1L- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Joël CHAMPION :

Ÿ_ Informe le Conseil que des gens du voyage s'installent de manière récurrente dans la zone

artisanale de la Foret au grand dam de l’entreprise qui occupe une partie de la zone. Leur

présence n’est pas acceptable sur le site au regard de l’activité artisanale.

Monsieur Champion propose d'aménager une aire de stationnement pour ces personnes sur

un terrain communal proche du village à moindre coût ; dans un souci d’alternative à cette

situation qui pose réellement un problème.

Madame Marie-Claude JAULNEAU :

Ÿ Déplore à nouveau la dégradation de la clôture en bois de l’aire de jeux de l'Espace Valladon.

La remise en état sera réalisée dans les meilleurs délais selon les responsables en charge des

travaux.

Monsieur Michel COCHARD

Sous total reste à charge 75 600,00 € | 21, 477 %

TOTAL DES DÉPENSES 352 000,00 € TOTAL DES RECETTES 352 000,00 €

Ÿ Alerte le Conseil sur les difficultés rencontrées et la complexité des travaux réalisés pour

amener l’eau sur le chantier du gymnase. |

Ÿ_ Informe le Conseil que les problèmes de recrutement de personnels au syndicat d’eau potable

peinent à se résoudre.

Ÿ”_ Avise le Conseil qu’une partie de la chaussée s’est affaissée route d’Authon et qu’il convient

d’en informer le Conseil Départemental.

Ÿ_ Porte à la connaissance du Conseil que la poche d'incendie située sur la zone artisanale de La

Forêt n’est pas à sa place et qu’elle devra de fait être déplacée.

La séance est levée à 22 H 30

Le secrétaire de Séance Le Maire

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Gérard LEGRET