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Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Bazoche-Gouet.
Lien du pdf (Procès Verbal - ob 2a439c pv cl ml 16 04 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE LA BAZOCHE-GOUET
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 avril 2024 à 20 heures 30
L'an deux mil vingt-quatre, le seize avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Arcades, Espace E. VALLADON, en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOUDET, Maire.
La séance a été publique.
ETAIENT PRESENTS: M. BOUDET - M. LEGRET - Mme DERAIS - M. CHAMPION - Mme SEVIN -
M. HUGON - M. COCHARD - Mme LINCKER - M. VIVET - Mme JAULNEAU - Mme AVISSE — M. DAMAS.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. LEGRAND (Pouvoir à M. LEGRET) - Mme DAIN - Mme GUIZIEN.
Monsieur Gérard LEGRET a été élu secrétaire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2024 est adopté à l'unanimité.
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la
délégation qui lui a été attribuée par le Conseil Municipal (article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
FOURNISSEUR DO
ETS DELAVALLEE
STE GIRARD John
DIVERS
CALCAIRES
DUNOIS
Remplacement vitre d’une porte
de la tractopelle
Remplacement programmateur
électrique lave-vaisselle gite
Bons pour la commune +
transport scolaire + camping
+ maison de santé
Calcaire 031-5
MONTANT ‘
738,97 € TTC
378,00 € TTC
Commune : 3 258,52 € TTC
Transport scolaire : 1 300,64 € TTC
Camping : 108,42 € TTC
Maison de santé : 198,72 € TTC
16,59 € HT la tonne
=
à oERvAMOns | vw ü
/
Inclus la taxe carrière
et la livraison 1- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n° 1 de la Commune
jointe en annexe.
28027 COMMUNE DE LA BAZOCHE GOUET DM n°1 2024
Code INSEE 220 00 COMMUNE DE LA BAZOCHE GOUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 1
Dépenses () Recettes (
Désignation — | nn = È Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6161 : Primes d'assurances multirisques 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 1 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 8 583,00 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 8 583,00 € 0,00 € 0,00€
R-74111 . Dolation forfaitaire des communes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,00 €
R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des 0,00 € 0,00€ 0,00 € 10 537,00 € communes
R-741127 : Dotation nationale de péréquation (DNP) des 0,00 € 0,00€ 955,00 € 0,00€ communes
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00€ 0,00 € 955,00 € 10 538,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 9 5B3,00 € 955,00 € 10 538,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de ta section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00€ 8 583,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€ 0,00 € 0,00€ 8 583,00 € fonctionnement
D-2157 : Matériel et outillage technique 0,00€ 620,00 € 0,00 € 0,00€
R-203 : Frais études, recherche et développement et frais 0,00 € 0,00 € 0,00 € 620,00 € d'insertion
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 620,00 € 0,00€ 620,00 €
R-1641-21561 : PELLE HYDRAULIQUE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 037,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00€ 47 037,00 €
D-203-21561 : PELLE HYORAULIQUE 0,00 € 620,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00€ 620,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2157-21561 : PELLE HYDRAULIQUE 000€ 55 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 55 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00€ 56 240,00 € 0,00 € 56 240,00 €
Total Général 65 823,00 €) 65 823,00 €|
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 1 apportée au budget
de la Commune.
2- REMBOURSEMENT DE FRAIS À UN ELU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour la promotion du camping « La
Rivière» un site www.camping-labazochegouet.fr a été créé avec WIX.COM, plateforme de développement permettant la création d’un site web de qualité.
Il convient de renouveler pour un an le nom du domaine « camping-labazochegouet.fr », pour
un montant de 23,94 € TTC (19,95 € HT), et l'hébergement du site pour un montant annuel de 244,80
€ TTC (204,00 € HT) soit un montant total de 268,74 € TTC (223,95 € HT).
Le seul moyen de paiement étant la carte bancaire, Monsieur Gérard LEGRET, adjoint à la
communication a réglé personnellement cette somme et à donner les justificatifs de prélèvement.
Monsieur le Maire propose de rembourser cette somme à Monsieur LEGRET A l’unanimité, le conseil municipal accepte de rembourser la somme de 268,74 € TTC (223,95
€ HT) à Monsieur LEGRET Gérard, qui n’a pas pris part au débat ni au vote.
3- CONTRAT MUSICIEN — BANQUET + 70 ANS
Monsieur le Maire présente le devis de la formation musicale « LE DUO » pour l'animation du
banquet des personnes de + de 70 ans, organisé le 6 octobre 2024.
Le coût pour 2 musiciens est de 760,00 £uros TTC.
La prestation fera l’objet de 2 factures distinctes :
- 380,00 € TTC à régler à l’Association STUDIO DU VAL
- 380,00 € TTC à régler à l'Association LE MOULIN À GUINGUETTE
De ce fait, il n’y aura pas de déclarations à établir auprès de GUSO. Le montant ne comprend pas la
redevance SACEMI.
À l'unanimité, le conseil municipal :
e Accepte le devis de la formation musicale « LE DUO » représenté par Monsieur Bruno
LATOURNERIE,
e Accepte de régler le montant de 760,00 €,
e Accepte que la prestation fera l’objet de 2 factures distingues,
e Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents relatifs à cette
animation.
4- CONTRAT DE LOCATION ET MAINTENANCE — PHOTOCOPIEURS MAIRIE ET ECOLE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de location des photocopieurs
de la mairie et de l’école arrive à échéance et qu’ils doivent être renouvelés. Il convient de conclure un
nouveau contrat de location et de maintenance.
Monsieur le Maire présente la nouvelle proposition de FACTORIA V2L du MANS (72000).
Le coût du contrat pour 2 appareils de marque CANON modèle C5535i reconditionné (pour
l’école) et C5735i déjà sur place (pour la mairie) Multifonction A4/A3 couleurs est de 1 491 € par
trimestre.
Dans ce montant sont inclus :
* l’option agrafage et l’option carte fax
* 20 000 pages en noir et blanc
* 20 000 pages en couleurs
* location sur 21 trimestres
La société s'engage à arrêter l’ancien contrat au profit du nouveau pour un démarrage au 1”
juillet 2024, ce qui génère 100 € d'économie par trimestre.
À l'unanimité, le conseil municipal :
* _ Accepte la proposition de FACTORIA V2L pour un montant de 1 491 € par trimestre,
+ Autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat de location et de maintenance des deux
photocopieurs (mairie et école),
* Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires. 5- CONTRAT BAL 14 JUILLET
Monsieur le Maire présente la proposition de Monsieur BEQUIN Eric pour l’animation du bal
du 14 juillet 2024. Le montant total est de 480,00 € pour 3 musiciens soit 160,00 € par musicien (GUSO
et SASEM non compris).
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
* _ Accepte la proposition de Monsieur BEQUIN Eric
*__ Accepte de régler le montant total soit 480,00 € pour les 3 musiciens
Y_ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec Monsieur BEQUIN et tous les
documents relatifs à cette animation.
6- MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d'apporter les modifications
suivantes au régime indemnitaire pour :
- Changer les montants maximums annuels de l'IFSE et du CIA.
En conséquence, il convient d'annuler la délibération n° 32/2022 et d’établir une nouvelle délibération pour la mise en place du RIFSEEP, telle que définie ci-après :
Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6
septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu de Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 relatifs au cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 relatifs au cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 relatifs au cadre d'emplois des
ATSEM
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 relatif au cadre d'emplois des adjoints techniques
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 relatif au cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 Avril 2024
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se
distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable
à la fonction publique territoriale. Il se compose :
e d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
e et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer
le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se
cumuler avec l'IAT, l’IFTS, l'IEMP .….et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et
modalités d’attribution au sein de la collectivité.
| —- LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
e les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en
fonction dans la collectivité.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont
e les rédacteurs territoriaux
e les adjoints administratifs territoriaux
°e les adjoints techniques territoriaux
e les adjoints du patrimoine
e les ATSEM
Il — L'INSTAURATION DE L'IFSE
L’IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire.
Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents
à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e La détermination des groupes de fonctions
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels tenants compte :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère
règlementaire)
e Responsabilité d'encadrement direct
e Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)
e Responsabilité de formation d'autrui
e Responsabilité de coordination
e Régisseur de recettes
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère
règlementaire)
e Connaissances élémentaires à expert requises
e Diversité des domaines de compétences - complexité
e Difficulté (exécution simple ou analyse et interprétation)
e Autonomie - Initiative
e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (critère règlementaire) Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Relations internes, externes
Amplitude horaire importante
ltinérance (activité multi sites, mobilité géographique etc...)
2) La détermination des groupes et des montants plafonds
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels
suivants :
FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE
L'IFSE/AGENT
GROUPES
CATB REDACTEUR
GROUPE1 Rédacteur faisant fonction de secrétaire de 3.700,00 € mairie - Régisseur de recettes
GROUPE 2 instruction avec expertise 3.670,00 €
CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF
Agent d’état civil, facturation, élections,
OU ien rédaction, frappe de documents et agence SAUUUE
S : postale un
Agent faisant fonction de secrétaire de
mairie
| Agent d'exécution et autre, agent
ET administratif (accueil, urbanisme) et agence oUve postale -770,00
CAT C | ADJOINT TECHNIQUE
GROUPE1 | Agent polyvalent responsable 1.920,00 €
GROUPE 2 | Agent d'exécution | 1.770,00 €
CATC ATSEM
GROUPE 1 Agent polyvalent responsable 1.770,00 €
CAT C ADJOINT DU PATRIMOINE
GROUPE2 Agent d'exécution 1.008,00 €
3) La prise en compte de l'expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l'IFSE :
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
1. Capacité à exploiter l'expérience acquise :
indicateur 1 : Diffusion de son savoir à autrui — partage des connaissances
indicateur 2 : Force de proposition
2. Connaissance de l’environnement de travail :
indicateur 1 : Relation avec des partenaires extérieurs, le public
indicateur 2 : Maîtrise des circuits de décisions ainsi que d'éventuelles étapes de consultation
indicateur 3 : Relations avec les élus indicateur 4 : maîtrise du fonctionnement de ia collectivité (organigramme, circuit courrier,
hiérarchie, etc...)
3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :
indicateur 1 : Obtention d’un diplôme par la VAE, formation certifiante
indicateur 2 : Nombre d'années passées dans un poste équivalent, dans le poste, nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées
indicateur 3 : Réussite d’un concours d’un examen professionnel
4. Consolidation des conditions d'exercice des fonctions :
indicateur 1 : Montée en autonomie
indicateur 2 : Développement de la polyvalence
indicateur 3 : Savoir gérer des dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel
indicateur 4 : Etre multi-compétences
5. Formation suivies :
indicateur 1 : Nombre de formations suivies
indicateur 2 : Volonté de l’agent d’y participer
indicateur 3 : Au regard de la diffusion des connaissances acquises auprès des collègues de travail
indicateur 4 : Capacité à réutiliser les connaissances acquises en formation
e Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
e en cas de changement de fonctions,
e au moins tous les deux ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent
e en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
e
Ce réexamen sera réalisé après l'entretien d'évaluation professionnelle et n'implique pas l'obligation d’une revalorisation systématique.
e La périodicité de versement :
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’1/12° du montant annuel individuel
111 — L'INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir
appréciés au moment de l'évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des résultats
collectifs du service.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.
L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e Les critères d'attribution du CIA :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel, de la
valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel ainsi que, le cas échéant, des
résultats collectifs du service. GROUPES
CAT B
GROUPE
GROUPE 2
CAT C
GROUPE 1
GROUPE 2
CAT C
GROUPE 1
GROUPE 2
CAT C
GROUPE 1
CAT C
GROUPE 2
Les montants du CIA :
FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT ANNUEL MAXIMUM DU CIA /AGENT
REDACTEUR
Rédacteur faisant fonction de secrétaire de mairie - Régisseur de 1.470,00 €
recettes
| Instruction avec expertise | 1.460,00 €
ADJOINT ADMINISTRATIF
| Agent d'état civil, facturation, élections, rédaction et frappe de
documents et agence postale 750,00 €
Agent faisant fonction de secrétaire de mairie
Agent d’exécution et autre, agent administratif (accueil, urbanisme) et 450,00 €
agence postale
ADJOINT TECHNIQUE
| Agent polyvalent responsable 750,00 €
| Agent d'exécution 450,00 €
ATSEM
| Agent polyvalent responsable 570,00 €
ADJOINT DU PATRIMOINE
| Agent d'exécution 520,00 €
Les modalités d'attribution du CIA :
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se ferà par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
e Les modalités de réexamen :
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l'entretien professionnel.
Le réexamen n'implique pas l’obligation de revalorisation systématique.
e La périodicité de versement :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement en deux fois par an,
e une fois en juin
e une autre fois en décembre,
et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre. IV — LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :
A titre d'exemple :
e Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
e congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
e congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
e accidents de travail, accidents de service, maladies professionnelles reconnues,
e formation,
° congé de maladie ordinaire, toutefois le régime indemnitaire suivra le sort du
traitement
e Maintien partiel du régime indemnitaire :
e Durant un temps partiel thérapeutique le régime indemnitaire sera maintenu au prorata
de la durée de service
e En cas de congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie, le régime
indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé
de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et
indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.
Durant un temps partiel thérapeutique le régime indemnitaire sera maintenu au prorata de la durée
de service
e Durant la Période de Préparation au Reclassement les primes et indemnités seront
maintenues pour les agents placés en PPR
e Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps
d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
V — LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP
L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
e l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
e la prime de service et de rendement (PSR)
e l'indemnité spécifique de service (ISS)+
En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche
cumulable avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
e les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, l'indemnité différentielle, GIPA, ….),
e l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
e l'indemnité d’astreinte et d'intervention
e l'indemnité de permanence
e la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)
e les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés … VI — CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
VII — CLAUSE DE SAUVEGARDE
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient
une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions
réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire
dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
VHI — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 Mai 2024
IX —- CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
X — LA TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE
Il convient d’abroger la délibération suivante :
e délibération n° 32/2022 en date du 7 Mars 2022 instaurant le régime indemnitaire et en
vigueur jusqu’à maintenant
XI — INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l’Etat selon les modalités décrites
ci-après et dans la limite des textes applicables à savoir le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de
service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires, aux agents non titulaires à temps complet, à
temps partiel, à temps non complet dès lors que la réalisation d'heures supplémentaires les conduit à
dépasser la durée légale du travail (35 heures). En dessous des 35 heures, les agents à temps non complet bénéficieront d'heures complémentaires.
En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant des grades suivants :
FILIERE GRADE SERVICE
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif Principal de 2° classe Secrétariat
ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif Principal de 1° classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2°" Classe
Rédacteur principal de 1°"° Classe Adjoint technique
TECHNIQUE Adjoint technique principal de 2° classe Technique
| Adjoint technique principal de 1*° classe
CULTURELLE | Adjoint du patrimoine Bibliothèque = = .
SOCIALE ATSEM principal de 2° classe Scolaire
ATSEM principal de 1°" classe
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit
global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures
mensuelles pour un agent à temps plein.
Toutefois, ce contingent ne peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement
les membres du Comité Technique.
Le versement des heures supplémentaires s'effectuera en application des dispositions prévues
par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e d'annuler la délibération n° 32/2022 en date du 7 Mars 2022 instaurant le régime
indemnitaire et en vigueur jusqu’à maintenant
- d’instituer les critères et les modalités d'attribution de l'IFSE et CIA, ainsi que les conditions de
maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,
- d'inscrire les crédits nécessaires,
- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents
bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
7- Enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie d’un chemin rural
Une partie du chemin rural N° 80 Situé à La Buretière n’est plus affectée à l'usage du public qui n’a pas
lieu de l'utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d'entreprise pour la collectivité.
L’aliénation d’une partie de ce chemin rural N° 80, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme
la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche
maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine
privé de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural N° 80 situé à
La Buretière également en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et
du code des relations entre le public et l'administration ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 8- CONVENTION ENTRETIEN -— EET SERVICE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal, la proposition de la société EET SERVICE
concernant :
- l'installation, les matériels et les frais de mise en service de la fibre pour la téléphonie dont
le montant s'élève à 791,00 € HT
- les abonnements et les services pour un engagement de 36 mois dont le montant s'élève à
150,50 € HT par mois.
A l'unanimité, Le Conseil Municipal :
- Accepte la proposition de la société EET SERVICE
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires.
9- CREATION D'UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE — ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 1 1° de la loi n°84-53
du 26/01/1984 ) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents
contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le
cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu'il convient de renforcer l’effectif du service technique il y aurait lieu de créer
un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité allant du 3 mai 2024 au 5 juillet
2024 inclus {un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois),
lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de
l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique {un contrat pour accroissement temporaire
d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Cet agent assurera les fonctions suivantes :
- Ménage au sein de la mairie, de l’office du tourisme, dans la salle des fêtes et au camping, - Surveillance le midi dans la cour de l’école,
- Ainsi que toutes les taches nécessaires au bon fonctionnement du service technique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :
1) De créer, à compter du 3 Mai 2024 jusqu’au 5 juillet 2024 inclus, 1 poste non permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C à 16 heures
par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans
les conditions susvisées,
2) D'autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels
renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code
général de la fonction publique. \
3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire
d'activité comme suit :
La rémunération de l’agent sera fixée sur la base de l'indice brut 367 et de l’indice majoré 366 du 1‘
échelon de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique, échelle C1.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. 10- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur LEGRET :
Y Donne des informations sur le camping municipal.
Y Apporte des informations sur la réglementation concernant la taille et l’élagage des haies.
Ÿ_Informe le Conseil municipal des changements à attendre sur la téléphonie avec l’arrivée de la fibre en fin d'année.
Madame Marie-Claude JAULNEAU :
YŸ Demande des informations sur l’état d'avancement des démarches concernant la venue d’un
médecin généraliste.
Y Souhaite des informations sur l’état d'avancement du site internet.
Monsieur CHAMPION :
Ÿ_ Déplore le nombre de pigeons qui squattent les immeubles de la commune et les nuisances qu'ils causent, notamment avec leurs déjections.
La séance est levée à 22 H 10
Le secrétaire de Séance Le Maire
ne Re
Gérard LEGRET——