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Déliberation - 2019 02 13 CM DELIB 4 lutte contre les merules et autres parasites xylophages
Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 02 13 CM DELIB 4 lutte contre les merules et autres parasites xylophages)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
KEMPERLE £ Fr Affiché le Q U | M P E R LE Ÿ ID : 029-2129023382-20190213-W4-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 13 février 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du
7 février 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. Michéel QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine
Bergot, Eric Alagon Pascale Douineau Pierrick Le Guirrinec,
Nadine Constantino, Manuel Pottier, Hervé Nôel, Isabelle
Baltus, Gérard Jambou, Manuel Pottier, Stéphanie Mingant,
Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette
Metzger, Patrick Vaineau (jusqu'à 20h40), Bernard Nedellec, Erwan
Balanant, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Yvette Bouguen,
Serge Nilly, Soizig Cordroc'h.
Pouvoirs :
Danièle Kha a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot
Christophe Couic a donné pouvoir à Michel Forget (à partir
de 22h) Daniel Le Bras a donné pouvoir
à Gérard Jambou
Marie-Louise Cornou a donné pouvoir à Nadine Constantino
David Le Doussal a donné pouvoir à Eric Alagon
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Yvette Metzger (à partir de
20h40) Cindy Le Hen a donné pouvoir à
Isabelle Baltus
Brigitte Conan a donné pouvoir à Pascale Douineau
Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac
Marc Duhamel a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Manuel POTTIER Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
Affiché le
ID : 029-212902332-20190213-W4-DE
4. LUTTE CONTRE LES MERULES ET AUTRES PARASITES XYLOPHAGES + -*7-68 ET AUTRES PARASITES XYLOPHAGES
Exposé :
xylophages classe certaines Communes du département
du Finistère en Zone dans laquelle est obligatoire, lors des transactions immobilières, un état parasitaire relatif à la présence
de mérules dans les immeubles.
Ainsi au 4 janvier 2018, l'ensemble du territoire du Finistère
est inscrit comme Zone susceptible d'être concernée par le risque
d'exposition aux mérules et à ce titre, le devoir d'information
aux futurs acquéreurs est fait aux notaires, agents immobiliers
et professionnels de la transaction immobilière.
De plus, l'article 76 de la loi ALUR précise que « dès qu'il
y a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti,
l'occupant de l'immeuble en fait la déclaration en mairie.
A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire ».
La commune de Quimperlé n'est pas inscrite en zone
d'exposition. Or, à ce jour, 7 déclarations de présence de mérule
ont été enregistrées par les services de la Ville.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral précité,
les Conseils municipaux des communes exclues des zones d'exposition doivent demander annuellement au préfet le maintien
en zone de vigilance et leur inscription en zone d'exposition.
Proposition :
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ __de demander à Monsieur le Préfet du Finistère l'inscription
de la commune de Quimperlé en zone d'exposition
aux mérules et autres parasites Xylophages.
Avis favorable de la commission municipale politique
de la ville et environnement du 6 février 2019
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne
son accord à l'unanimité.