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Acte - AR 169 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 169 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 169/2024
Objet : Arrêté permanent portant règlementation de la circulation et du stationnement aux abords des chantiers courants et des interventions d’urgence effectués par les agents et les prestataires de Cœur d'Essonne Agglomération sur le territoire communal.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 , L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R411-3, R411-8 et R413-1,
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L113-2 et L115-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article LS 11-1,
Vu le Code pénal, notamment l’article R610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1 — huitième
partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, dans sa dernière version en date du 6 décembre 2011,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, annexe IT, (NOR :
EQUS9610027C), |
Vu l’arrêté N° 163/2024 portant délégationà Monsieur Ruddy Sitcharn du 30/12/2024 au 5/01/2025,
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller ” à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que les agents et les prestataires de Cœur d’Essonne Agglomération sont susceptibles d'intervenir de manière récurrente sur les voies et espaces ouverts à la circulation publique, dans le
cadre des différentes compétences détenues par Cœur d’Essonne Agglomération (défense. extérieure contre l’incendie, gestion des déchets, espaces naturels, assainissement, éclaire public, voirie, signalisation lumineuse tricolore),
Considérant que ces interventions récurrentes sont liées à des opérations courantes d’entretien, de propreté ou encore de maintenance, susceptibles d’affecter la circulation sur les voies concernées,
Considérant que certains évènements (accident, danger) nécessitent que Cœur d’Essonne Agglomération intervienne en urgence et restreigne temporairement en urgence la circulation sur les différentes voies,
Considérant que pour faciliter les ‘interventions et afin d’assurer la sécurité des agents
intercommunaux, des prestataires de Cœur d’Essonne Agglomération ainsi que des usagers du domaine
public routier, il est nécessaire de réglementer de manière générale la circulation et le stationnement aux abords des travaux évoqués ci-dessus, par l’élaboration d’un arrêté permanent, conformément à l’article 135 de la huitième partie du livre I de l’instruction sur la signalisation routière,
ARRETE
. 1/2
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. N°169/2024
Atticle.1® À compter du 1% janvier 2025, les règles de circulation et de stationnement aux abords des « chantiers courants » et des interventions urgentes (tels que définis aux articles 2 et 3), effectués par
les agents et les prestataires de Cœur d’Essonne Agglomération sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique situées en agglomération ainsi que des voies du domaine public routier communal et intercommunal à l’extérieur de l’agglomération, sont régies par le présent arrêté.
Article.2 Un chantier est dit « courant » lorsqu’il n’entraîne pas de gêne notable pour l’usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Un tel chantier ne doit donc pas entraîner :
e De réduction de capacité pendant les jours dit « hors chantiers » ;
° D’alternat supérieur à 500 mètres ;
e De déviation.
De plus, sur les routes à chaussées séparées, le chantier ne doit pas entraîner :
e De restriction de capacité supérieure à 6 kilomètres ;
+ De basculement partiel ;
e De réduction de la largeur des voies.
Ces critères (tels qu’ils étaient définis par la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, annexe IT, NOR : EQUS9610027C) ne sont pas cumulatifs.
Outre ces critères, la Commune ajoute les caractéristiques suivantes :
e Le chantier ne doit pas entraîner une incidence supérieure à deux semaines sur lacirculation.
Article.3 Une intervention urgente correspond à une intervention imprévue, justifiée par l'existence d’un danger ou d’un risque pour l’ordre public ou la sécurité des usagers et limitée à une durée d'intervention de 24 heures maximum. ‘
Si la durée d’intervention est supérieure à 24 heures, l’intérvention devra faire l’objet d’un arrêté de
circulation et de stationnement spécifique, sauf à ce que les critères de restriction à la circulation remplissent les conditions de l’article 2.
Atticle.4 Au droit des « chantiers courants » et des interventions urgentes, les mesures. suivantes de
circulation et de stationnement pourront être imposées :
e Interdiction de dépasser et de stationner (sauf véhicules de chantier) ;
+ Alternat en demi-chaussée (limité à 500 mètres) ;.
e Limitation de la vitesse à 30 km/heure.
Pour les interventions urgentes uniquement, une interruption totale du trafic avec une déviation pourra être mise en œuvre (limitée à 24 heures).
Ces restrictions ou prescriptions pourront être imposées individuellement ou cumulativement sur un même chantier, si les circonstances l’exigent.
Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé ou dévié pendant la durée des travaux.
Les cycles seront invités à mettre pied à terre aux abords du chantier afin de traverser ladite zone sur la partie dédiée aux piétons.
L'accès aux propriétés des riverains et la circulation des riverains ainsi que des véhicules de services publics et de secours seront impérativement maintenus et sécurisés pendant toute la durée des chantiers.
Aux abords des virages et intersections, la visibilité devra être maintenue.
La voirie du territoire communal empruntée sera maintenue en état constant de propreté, toute salissure sera nettoyée dans la journée.
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. N°169/2024
Article.S La signalisation des chantiers, selon la situation rencontrée et le lieu, devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre L 8%" partie — Signalisation. temporaire).
La pose et la maintenance de la signalisation seront réalisées par les services de Cœur d’Essonne Agglomération ou les prestataires agissant pour son compte.
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, les signaux en place seront déposés ou masqués quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu
(présence de personnel, d’engins ou d’obstacles, remise en circulation de l’intégralité de la chaussée dans de bonnes conditions de sécurité). Sinon, de nuit, la signalisation pourra être renforcée en:cas de nécessité.
Article.6 Toute intervention qui n’entre pas dans le champ d’un «chantier courant» ou d’une
intervention urgente (tels que définis aux articles 2 et 3) devra faire l’objet d’un arrêté de circulation et de stationnement spécifique.
Article.7 Tout manquement aux articles énoncés ci-dessus fera l’objet d’un procès-verbal dressé par un agent dûment assermenté de la Commune, qui pourra faire cesser la circulation des véhicules concernés dans l’attente de la remise en état de la chaussée.
Article.8 Le présent arrêté ne dispense pas les intervenants d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires (permission de voirie, autorisation d’urbanisme) et d’informer le Maire, en sa qualité de
coordinateur des travaux sur la voirie, des dates d’interventions en application des articles L115-1 et R*115-1 du code de la voirie routière). Même en cas d’urgence, le motif de l’intervention doit être communiqué au Maire sous un délai de 24 heures.
Dans le cas où les « chantiers courants » et les interventions urgentes n’impliquent aucune emprise sur la voirie, le présent ärrêté vaut permis de stationnement au sens de l’article L113-2 du code de la voirie routière.
Article.9 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sä publication.
Article.10 Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera
applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat. Une ampliation sera notifiée aux destinataires du présent arrêté :
- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis
- Le Maire de Fleury-Mérogis.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis le mardi 31 décembre 2024
Pour le Maire et par Délégation
Le 3°" adjoint au Maire
Ruddy Siteharn
3/2
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.