Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 179 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 072 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 130 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 073 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 042 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 088 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 091 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 139 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 160 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 149 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 168 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 168 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-168
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2022-10-20-00002 - portant interdiction de vente de carburant sous
forme conditionnée (jerricans, bidons, …) dans les stations-service du
département de la Haute-Loire jusqu’au 25/10/22 inclus (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-10-20-00002
portant interdiction de vente de carburant sous
forme conditionnée (jerricans, bidons, …) dans les
stations-service du département de la
Haute-Loire jusqu’au 25/10/22 inclus
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-10-20-00002 - portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, …) dans les stations-service du département de la Haute-Loire jusqu’au 25/10/22 inclus 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF43/DSC/SDS/SIPDC - 2022-303 PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE CARBURANT SOUS FORME CONDITIONNEE (JERRICANS, BIDONS, …)
DANS LES STATIONS-SERVICE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L. 742-12 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1-4° ;
VU le décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF43/DSC/SDS/SIPDC-2022-266 du 10 octobre 2022 ;
Considérant que le carburant, essence ou gasoil est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;
Considérant la nécessite d’assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risque d’accidents graves que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inapproprié ;
Considérant également les risques de troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l’usage de ces produits dangereux à d’autres fins que ceux auxquels il sont destinés ;
Considérant la sur-consommation constatée dans le département de la Haute-Loire de tout type de carburant ;
Considérant la nécessité d’éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;
Direction
des services
du cabinet
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 43 43
Mél. pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
PREF/DSC/SDS/SIDPC43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-10-20-00002 - portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, …) dans les stations-service du département de la Haute-Loire jusqu’au 25/10/22 inclus 4 SUR proposition du directeur des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1er – La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du département de la Haute-Loire.
Article 2 – Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels en mesure de justifier d’une activité qui nécessite l’utilisation d’outils ne pouvant être rechargés que par des récipients transportables, et lorsque ce remplissage est dûment justifié (professionnels de l’entretien forestier ou des espaces naturels, paysagistes, ...).
Article 3 - Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 1er afin d’en informer les usagers.
Article 4 - Cette interdiction est applicable à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs, et jusqu’à mardi 25 octobre 2022 inclus à minuit.
Article 5 – L’arrêté préfectoral n°PREF43/DSC/SDS/SIPDC-2022-266 du 10 octobre 2022 est abrogé.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en- Velay, secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, la sous-préfète de l’arrondissement de Brioude, le sous-préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de Haute-Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départemental de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 20 octobre 2022
Signé
Éric ETIENNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique * Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-10-20-00002 - portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, …) dans les stations-service du département de la Haute-Loire jusqu’au 25/10/22 inclus 5