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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-091
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation (12 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date de 29
juin 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2
juillet 2022 au départ de Lapte (5 pages) Page 16
43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du
30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive
motorisée dénommée « MOBCROSS DES LAUZES 5èME EDITION » le
DIMANCHE 3 JUILLET 2022 sur lA commune LE PERTUIS (6 pages) Page 22
2 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2022-06-16-00004
Convention d'utilisation
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation 3 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE-LOIRE
\° 043-2022-0C
œ
£S SO es
L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Directeur
Lcpartemental des finances publiques de la Haute-Loire, dont les bureaux sont au 17 rue
des Moulins 43000 LE PUY-EN-VELAY, stipu!lant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2021-24 du 17 mars 2021, et à la subdélégation de
signature qu'il a consenti par arrêté du 17 mars 2021 Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la justice , représenté par M. Gérard SENTIS Avocat Général, magistra
délégué à l'équipement, dont les bureaux sont 2 BD Chancelier de l'Hospital 63200 RIOM
ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, “et du département la Haute-Loire, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un
immeuble situé lieu-dit les Brioudes, chemin de la Sermone 43750 Vals-près-le-Puy .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation 4 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de stockage des archives de la
Justice, l’ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles Suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis lieu-dit les Brioudes, chemin de la Sermone
43750 Vals-près-le-Puy, cadastré AH n° 380 et 384 d'une superficie totale au sol de
1726 m°, tel qu'il figure sur le plan en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FX sous le numéro :AUVE/209101/474670
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du. Dornaine les données de
Chorus RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 01/01/2021 date à laquelle les locaux ont été mis à la
disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1} Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu-
blie pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-
blication de l'article R.2313-4 du CG3P.
Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article
R.2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement
délivré.
Article 4
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation 5 État des lieux
Un état des lieux. établi en double exemplaire. est dressé contradictoirement entre Le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes
- Surface de plancher (SDP) : 234,67 m°
- Surface utile brute (SUB): 234,67 m°
- Surface utile nette (SUN): 16,47 m°
AU 31/12/2021, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
+ Emplois réels : 0
> Postes de travail : 0
Compte tenu de la nature du local servant de stockage d'archives le caleul du ratio
d'occupation est sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente 'convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la pré-
sente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des per-
sonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'im-
meuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, lutili-
sateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation 6 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour
la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. \
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion {1} du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifiés, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier
de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien
et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'Un an qui débute
à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le
délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de
celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine
par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition _écologique
pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la
matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est disponible sur le portail de l'immobilier de FEtat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI}, l'utilisateur s'engage à améliorer Îla
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation 7 L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel
que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de
demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio
d'occupation.
(1) _ Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 sera
communiqué ultérieurement. || constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût
sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
-__ L'état d'entretien général de l'immeuble ;
L'évolution du ratio d'occupation (1);
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours
utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'Un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à
compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien
mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas
conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des
sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention
et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation 8 durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire
prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble à été décidée, selon les règles
prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration
centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un
SPSI ;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect
d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente
convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
signé signé
Le préfet du département,
signé
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-06-16-00004 - Convention d'utilisation 9 sise
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43-2022-06-29-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date
de 29 juin 2022 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2
juillet 2022 au départ de Lapte
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date de 29 juin 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2 juillet 2022 au 16 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022-60 EN DATE DU 29 JUIN 2022 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE NOMMEE «24ÈME TRIATHLON DES SUCS » LE SAMEDI 2 JUILLET 2022, AU DEPART DE LAPTE
Le préfet de Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'orga - nisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisa- tion de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-48 en date du 23 juin 2021 portant déléga - tion de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2022-105 du 29 juin 2022 délivré à Cyril MOURY, président de l’association « », concernant le triathlon dénommé « 24ème Triatlhon des Sucs » qui doit se dérouler le samedi 2 juillet 2022 au départ de Lapte ;
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voi- ries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/5
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date de 29 juin 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2 juillet 2022 au 17 ARRÊTE
article 1 :
les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive pédestre dénommée « 24ème Triathlon des Sucs» qui doit se dérouler le samedi 2 juillet 2022 au départ de Lapte.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des cou - reurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accom- pagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est né - cessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibi - lité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 : Conformé- ment à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens in- terdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère tempo- raire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un si- gnaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date de 29 juin 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2 juillet 2022 au 18 S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisa- tion lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 29 juin 2022
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
3/5
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date de 29 juin 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2 juillet 2022 au 19 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
1 Xavier ABRIAL
2 Séverine TEYRE épouse ARNAUD
3 Virginie PICHON
4 Philippe BENEZIT
5 Laurent CHABANEL
6 Mickaël CHAMBON
7 Cloé CHANAL
8 Catherine DE COSTER épouse MICHEL
9 Christophe DUPORTAL
10 Eric FAVIER
11 Christophe GAUCHER
12 Nathan JACCON
13 Christophe JOUBERT
14 Laurent JOUBERT
15 Cédric JULIEN
16 Hugo MARGERIT
17 Bertrand MASSARD
18 Denis MONTMEA
19 Cyril MOURY
20 Frédéric NOEL
21 Nicolas NOUVET
22 Pauline OLIVIER
23 Pascal PERRIN
24 Christophe PETRE
25 Nicolas PEYRARD
26 Sandy PEYRONON
27 Thierry PONTVIANNE
28 Lionel REY
29 Emma RINALDI
30 Michel RINALDI
31 Ouarda HAANANE
32 Aurélie ROCHON
33 Gille ROCHON
34 Pierre SABY
35 Estelle GIRAUD
36 Vincent TARDY
37 Marie TOMBELAINE
38 Anne-Sophie CROIZIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date de 29 juin 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2 juillet 2022 au 20 39 Béatrice FAVIER
40 Damien TRIVEL
41 WOZNIAK Yvan
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-60 en date de 29 juin 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive nommée "24ème Triathlon des Sucs" le samedi 2 juillet 2022 au 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-07-30-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date
du 30 JUIN 2022
portant AUTORISATION D’une manifestation
sportive motorisée
dénommée « MOBCROSS DES LAUZES 5èME
EDITION » le DIMANCHE 3 JUILLET 2022
sur lA commune LE PERTUIS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du 30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 22 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022-62 EN DATE DU 30 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 5ÈME EDITION » LE DIMANCHE 3 JUILLET 2022 SUR LA COMMUNE LE PERTUIS
Le préfet de Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Vu l’arrêté municipal de la commune Le Pertuis n°22/2022 – Mob Cross du 11 juin 2022 réglementant temporairement la circulation sur les voies communales ;
Vu la demande présentée le 14 mars 2022 par Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 3 juillet 2022, une épreuve motorisée dénommée « MOBCROSS DES LAUZES 5èME EDITION » traversant la commune du Pertuis ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) dont relève la présente manifestation ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du 30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 23 Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 28 juin 2022 à l'organisateur par la compagnie d’assurances Lestienne au titre du contrat RCO2190 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 17 mai 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, est autorisé à organiser, le dimanche 3 juillet 2022, une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration Mobcross des Lauzes », conformément à l’itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation, notamment :
- 8h30 : départ 1ère manche G1 et G2
- 9h30 : départ 1ère manche G1, G2 et G3
- 11h00 : départ 2nde manche G1 et G2
- 13h00 : départ 2nde manche G1, G2 et G3
- 14h30 : départ 3ème manche G1 et G2
- 15h30 : départ 3ème manche G1, G2 et G3
Cette manifestation se déroulera uniquement sous la forme d’une démonstration. En aucun cas, un chronométrage et/ou un classement seront prévus.
Le nombre de participants est limité à 49 participants.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du 30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 24 Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune du Pertuis afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés par de la rubalise. Il prendra toutes les mesures nécessaires afin de canaliser les spectateurs et d’assurer leur sécurité.
• Sécurité des participants :
Les règles techniques et de sécurité de la Fédération Francaise de Moto devront être appliquées.
Les participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d’une cylindrée inférieur à 50 cm². Ils seront porteurs d’un équipement de protection individuelle réglementaire.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Le pot du casque intégral ou casque de moto à la norme en vigueur est obligatoire, de même que les gants, des bottes de motos, un pantalon résistant, un pare-pierre ou une protection dorsale et pectorale.
La cylindrée ne doit pas dépasser les 49,9 cm³, le freinage doit être efficace et à commandes indépendants, les gardes boues sont obligatoirement en matière plastique, aucune partie ne doit être saillante, coupante ou se transformer en emporte-pièce. Les pièces agressives doivent être protégées. Les pots d’échappements sont obligatoires et doivent être muni d’un silencieux ne pouvant dépasser un plan vertical tracé à l’aplomb du pneu arrière (maximum 90 db), les pédales doivent être remplacées par les cales pieds repliables, sur le guidon un coupe-circuit d’allumage efficace doit équiper chaque machine et toutes les pièces tournantes doivent être protégées (allumage, poulie, embrayage …).
L’organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attestation d’assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l’organisateur sera fondé à l’exclure de la manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d’évolution des engins motorisés, dès que le départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l’enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d’épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du 30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 25 • Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
- un médecin (Dr Marlène ROMANET)
- une ambulance avec son personnel qualifié (Ambulances Alpha Emblavez 43),
- un poste de secours fixe avec matériel de conditionnement.
Dans le cas où l’ambulance serait utilisée pour une évacuation, la manifestation sera suspendue jusqu’au retour de ce véhicule.
Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres immédiatement et en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Lorsque les moyens sapeurs pompiers sont engagés sur le dispositif de secours, le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de 4 extincteurs (de type poudre).
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du 30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 26 Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours et des membres de l’association « Team des Lauzes) le dimanche 3 juillet 2022 de 8h à 20h sur les voies communales visées par l'arrêté de la commune Le Pertuis, sus-visé et ci-annexé.
Le stationnement sera interdit sur les voies communales visées par l'arrêté de la commune de Le Pertuis, sus-visé et ci-annexé.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l’organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée sur hors site Natura 2000.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du 30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 27 ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, Le sentier de Marminhac – 43000 POLIGNAC.
Au Puy-en-Velay, le 30 juin 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Éric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-30-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2022-62 en date du 30 JUIN 2022 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 28