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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-139

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2022-09-05-00002 - AP Nº DDT-SEF-602 abrogeant l’arrêté

DDT-SEF-118 DE LIMITATIONS DES USAGES DU COURS D’EAU DU SAY

SUR LES COMMUNES DE LOUDES ET DE BORNE DANS LE DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des

élections

43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN

DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE

MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES

LAUZES 6ÈME EDITION » LE DIMANCHE 11 SEPTEMBRE 2022 SUR LA

COMMUNE DE LE PERTUIS (6 pages) Page 6

43-2022-09-06-00001 - RAA Arrêté des signaleurs LAc Ardèche Event - 5ème

édition (4 pages) Page 13

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de

l'environnement

43-2022-08-29-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/100 prescrivant

l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de

prévention du risque inondation (PPR-i) du Lignon et de la Sérigoule sur les

communes du Chambon sur Lignon et Tence (4 pages) Page 18

43-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/95 prescrivant

l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de

prévention du risque inondation (PPR-i) de l’Allier, de la Besque et de la

Seuge sur la commune de Prades (3 pages) Page 23

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-22-0523 définissant des

mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire

face à la situation de sécheresse 2022 (4 pages) Page 27

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude

43-2022-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2022/67 du 5 septembre 2022

prononçant le transfert à la commune de Saint-Just-Près-Brioude des

parcelles cadastrées CE 166, 167 et 168 appartenant à la section du Pé

Chaumet commune de Saint-Just-Près-Brioude (2 pages) Page 32

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-09-05-00002

AP Nº DDT-SEF-602 abrogeant l’arrêté

DDT-SEF-118

DE LIMITATIONS DES USAGES DU COURS

D’EAU DU SAY SUR LES COMMUNES DE LOUDES

ET DE BORNE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA

HAUTE-LOIRE

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-05-00002 - AP Nº DDT-SEF-602 abrogeant l’arrêté DDT-SEF-118 3Eu PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ Nº DDT-SEF-602 ABROGEANT L’ARRÊTÉ DDT-SEF-118 DE LIMITATIONS DES USAGES DU COURS D’EAU DU SAY SUR LES COMMUNES DE LOUDES ET DE BORNE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le Code de l’Environnement ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté DDT-SEF-118 du 8 avril 2022 de limitations des usages du cours d’eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire ;

VU le constat de l’Office français de la Biodiversité (OFB) en date du 8 août 2022 du retour au bon état écologique du cours d’eau du Say sur la commune de Loudes au niveau du rejet de la station d’épuration de Pralhac et en aval (absence de rejet polluant dans le cours d’eau, absence de bactéries filamenteuse du type « sphaerotilus » et donc de colmatage des fonds, retour de la vie aquatique).

CONSIDÉRANT que la société SABAROT WASSNER a pris transitoirement des mesures de gestion des effluents ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er- ABROGATION :

L’arrêté DDT-SEF-118 du 8 avril 2022 de limitations des usages du cours d’eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire est abrogé, à partir de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 - PUBLICATION :

Le présent arrêté sera affiché à la préfecture, les communes de Loudes et de Borne. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 3 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

13, rue des Moulins

43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

1/2 1

Direction

départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-05-00002 - AP Nº DDT-SEF-602 abrogeant l’arrêté DDT-SEF-118 4ARTICLE 4 - EXÉCUTION :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes concernées Loudes et Borne, le commandant du groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le 5 septembre 2022

Le préfet,

Signé E. ETIENNE

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-09-05-00002 - AP Nº DDT-SEF-602 abrogeant l’arrêté DDT-SEF-118 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-08-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN

DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT

AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION

SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS

DES LAUZES 6ÈME EDITION » LE DIMANCHE 11

SEPTEMBRE 2022 SUR LA COMMUNE DE LE

PERTUIS

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » 6Es PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » LE DIMANCHE 11 SEPTEMBRE 2022 SUR LA COMMUNE DE LE PERTUIS

Le préfet de Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;

Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;

Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-574 du 27 juillet 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté municipal de la commune Le Pertuis n° 31/2022 – Mob Cross du 11 septembre 2022 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les voies communales ;

Vu la demande présentée le 11 avril 2022 par Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 11 septembre 2022, une épreuve motorisée dénommée « MOBCROSS DES LAUZES 6èME EDITION » traversant la commune du Pertuis ;

1/6

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation

et des élections

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » 7Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) dont relève la présente manifestation ;

Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 8 septembre 2022 à l'organisateur par la compagnie d’assurances Lestienne au titre du contrat RCO2637 ;

Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;

Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ;

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 23 août 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

ARTICLE 1ER

Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, est autorisé à organiser, le dimanche 11 septembre 2022, une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration Mobcross des Lauzes », conformément à l’itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation, notamment :

- 8h30 : départ 1ère manche G1 et G2

- 9h30 : départ 1ère manche G1, G2 et G3

- 11h00 : départ 2nde manche G1 et G2

- 13h00 : départ 2nde manche G1, G2 et G3

- 14h30 : départ 3ème manche G1 et G2

- 15h30 : départ 3ème manche G1, G2 et G3

Cette manifestation se déroulera uniquement sous la forme d’une démonstration. En aucun cas, un chronométrage et/ou un classement seront prévus.

Le nombre de participants est limité à 49 participants.

ARTICLE 2

En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.

Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).

ARTICLE 3

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.

En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) devra être appliqué.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » 8ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE

• Dispositif général :

L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.

Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.

En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.

Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune du Pertuis afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés par de la rubalise. Il prendra toutes les mesures nécessaires afin de canaliser les spectateurs et d’assurer leur sécurité.

• Sécurité des participants :

Les règles techniques et de sécurité de la Fédération Francaise de Moto devront être appliquées.

Les participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d’une cylindrée inférieur à 50 cm². Ils seront porteurs d’un équipement de protection individuelle réglementaire.

Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).

Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.

Le pot du casque intégral ou casque de moto à la norme en vigueur est obligatoire, de même que les gants, des bottes de motos, un pantalon résistant, un pare-pierre ou une protection dorsale et pectorale.

La cylindrée ne doit pas dépasser les 49,9 cm³, le freinage doit être efficace et à commandes indépendantes, les gardes boues sont obligatoirement en matière plastique, aucune partie ne doit être saillante, coupante ou se transformer en emporte-pièce. Les pièces agressives doivent être protégées. Les pots d’échappements sont obligatoires et doivent être muni d’un silencieux ne pouvant dépasser un plan vertical tracé à l’aplomb du pneu arrière (maximum 90 db), les pédales doivent être remplacées par les cales pieds repliables, sur le guidon un coupe-circuit d’allumage efficace doit équiper chaque machine et toutes les pièces tournantes doivent être protégées (allumage, poulie, embrayage …).

L’organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attestation d’assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l’organisateur sera fondé à l’exclure de la manifestation.

• Sécurité des spectateurs :

L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :

- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;

- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;

- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.

Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.

La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d’évolution des engins motorisés, dès que le

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » 9départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l’enceinte des zones dédiées aux spectateurs.

Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d’épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.

• Service d’ordre :

Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.

Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.

Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.

ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE

Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.

Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :

- un médecin (Dr Marlène ROMANET)

- une ambulance avec son personnel qualifié (Ambulances Alpha Emblavez 43),

- un poste de secours fixe avec matériel de conditionnement.

Dans le cas où l’ambulance serait utilisée pour une évacuation, la manifestation sera suspendue jusqu’au retour de ce véhicule.

Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.

Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres immédiatement et en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.

L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.

Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.

Lorsque les moyens sapeurs pompiers sont engagés sur le dispositif de secours, le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.

Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.

L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.

Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de 4 extincteurs (de type poudre).

La présence d’une citerne d'eau sera exclusivement réservée à la prévention des risques d’incendie. L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022-574 du 27 juillet 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » 10ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION

L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.

Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.

La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.

Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.

La circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours et des membres de l’association « Team des Lauzes » le dimanche 11 septembre 2022 de 8h à 20h sur les voies communales visées par l'arrêté de la commune Le Pertuis, sus-visé et ci-annexé.

Le stationnement sera interdit sur les voies communales visées par l'arrêté de la commune de Le Pertuis, sus-visé et ci-annexé.

La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l’organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.

ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.

La manifestation est localisée sur hors site Natura 2000.

Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.

L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.

L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.

L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.

L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.

L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.

ARTICLE 8

La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).

Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » 11ARTICLE 9

Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.

ARTICLE 10

L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.

ARTICLE 11

En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 12

L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.

ARTICLE 13

Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.

ARTICLE 14

Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.

ARTICLE 15

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, Le sentier de Marminhac – 43000 POLIGNAC.

Au Puy-en-Velay, le 08 septembre 2022

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur

signé

Éric PLASSERAUD

6/6

Voies et délais de recours –

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022- 101 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOBCROSS DES LAUZES 6ÈME EDITION » 1243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-06-00001

RAA Arrêté des signaleurs LAc Ardèche Event -

5ème édition

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-06-00001 - RAA Arrêté des signaleurs LAc Ardèche Event - 5ème édition 13Es PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2022 - 100 EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2022 PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE

LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE

DENOMMÉE «LAC’ARDÈCHE EVENT – 5ÈME EDITION»

LE SAMEDI 17 SEPTEMBRE 2022, AU DÉPART DU LAC DE DEVESSET (ARDÈCHE)

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;

VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;

VU le récépissé de déclaration n° du 2022 - 155 délivré à Madame Sabine DAMIENS, présidente de l’association «Comité Drôme-Ardèche Triathlon», concernant la compétition sportive dénommée «Lac’Ardèche Event – 5è Edition » qui doit se dérouler le samedi 17 septembre 2022 au départ du Lac de Devesset (Ardèche).

VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;

Bureau de la réglementation et des élections

6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr

1/4

Direction

de la citoyenneté

et de la légalité

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-06-00001 - RAA Arrêté des signaleurs LAc Ardèche Event - 5ème édition 14CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

article 1er :

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «Lac’Ardèche Event – 5ème Edition » qui doit se dérouler le samedi 17 septembre 2022 au départ du Lac de Devesset (Ardèche).

Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.

Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.

article 2 :

Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.

Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.

Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.

Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.

Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.

article 3 :

Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :

• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,

2/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-06-00001 - RAA Arrêté des signaleurs LAc Ardèche Event - 5ème édition 15• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.

Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.

Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.

article 4 :

Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.

Fait à Le Puy-en-Velay, le 6 septembre 2022

Le préfet, et par délégation,

le directeur

signé

Eric PLASSERAUD

3/4

Voies et délais de recours –

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-06-00001 - RAA Arrêté des signaleurs LAc Ardèche Event - 5ème édition 16Annexe 1 : liste des signaleurs agréés

1 MME DAMIENS AURORE

2 M. MARTIN UGO

3 M. MONNET ERIC

4 MME GUASCH MARTINE épouse TERZIAN

5 MME CLAES SABINE épouse DAMIENS

6 M. DAMIENS BRUNO

7 M. DAMIENS FREDERIC

8 M. CORENFLOS CHRISTOPHE

9 MME CHARRIER CATHERINE épouse RANC

10 M. SIMEON THIBAUT

4/4

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-06-00001 - RAA Arrêté des signaleurs LAc Ardèche Event - 5ème édition 1743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-08-29-00006

Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/100 prescrivant

l'enquête publique relative au projet

d'établissement d'un plan de prévention du

risque inondation (PPR-i) du Lignon et de la

Sérigoule sur les communes du Chambon sur

Lignon et Tence

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-29-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/100 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du 18PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE 2022/100 EN DATE DU 29 AOÛT 2022 PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET D'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION (PPR-I) DU LIGNON ET DE LA SÉRIGOULE SUR LES COMMUNES DU CHAMBON SUR LIGNON ET TENCE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 et suivants et R 562-1 à R 562- 15 relatifs aux plans de préventions du risque inondation (PPRi) ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123- 27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;

VU la décision de l'autorité environnementale, après examen du cas par cas, du 24 avril 2019 ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-026 du 21 mai 2019 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention du risque d’inondation (PPRi) sur les communes du Chambon-sur-Lignon et Tence ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-017 du 11 avril 2022 portant prorogation du délai d’élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPRi) sur les communes du Chambon-sur-Lignon et Tence ;

VU les pièces du dossier établi par les services de la direction départementale des territoires ; VU l’avis favorable du conseil municipal de Tence en date du 21 juin 2022 ; VU l'avis réputé favorable du conseil municipal du Chambon sur Lignon ; VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Lignon ;

VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ; VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ; VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 15 juin 2022 ; VU le dossier adressé à la préfecture le 11 juillet 2022 pour être soumis à enquête publique ; VU la décision E22000064/63 du 5 août 2022 du président du tribunal administratif de Clermont- Ferrand désignant M. Jean-Luc GACHE, professeur, commissaire enquêteur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

A R R E T E :

Article 1er :

Le projet d’établissement d'un plan de prévention du risque inondation de (PPR-I) du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du Chambon sur Lignon et Tence sera soumis à enquête publique pour une durée de 31 jours, soit du 26 septembre 2022 à 9 heures au 26 octobre 2022 à 17 heures inclus.

DCL/BCTE

CS40321

43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

tell : 04 71 09 92 45

www.haute-loire.gouv.fr

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-29-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/100 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du 19Article 2 :

M. Jean-Luc GACHE, professeur, est désigné commissaire enquêteur.

La mairie de Tence située Place de l’Hôtel de Ville – 43190 TENCE est désignée siège de l’enquête.

Article 3 :

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairies du Chambon sur Lignon et Tence pour être mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le Chambon sur Lignon :

* lundi : de 13 H 30 à 17 H

* mardi, jeudi et vendredi : de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H

* mercredi : de 8 H 30 à 12 H

* samedi : de 8 H 30 à 12 H

Tence :

* du lundi au vendredi : de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H

* samedi : de 9 H à 12 H

Le dossier pourra être consulté sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique enquêtes publiques et consultations – autres enquêtes publiques) et sur un poste informatique à la préfecture de la Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).

Article 4 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture.

Le public pourra demander des informations auprès de la direction départementale des territoires, maître d’ouvrage et responsable du dossier (service SATURN – 13 rue des Moulins – 43009 LE PUY EN VELAY).

Article 5 :

Les observations du public sur le projet pourront être soit :

- consignées sur les registres d’enquête déposés en mairie du Chambon sur Lignon et Tence

- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Tence, siège de l’enquête

- adressées au préfet, par voie électronique, à l'adresse suivante :

pref-ep-ppri-lechambon-tence@haute-loire.gouv.fr

- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public, les :

- lundi 26 septembre 2022 de 9 heures à 12 heures en mairie de Tence - mardi 11 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures en mairie du Chambon sur Lignon - mercredi 26 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures en mairie de Tence

Les observations et propositions écrites du public émises sur les registres d’enquête et celles transmises par voie postale sont consultables dans chaque mairie destinataire pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-29-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/100 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du 20Les observations et propositions du public transmises par la voie électronique sont consultables sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire, à l’adresse informatique suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes-publiques

Les remarques et observations du public ne pourront être acceptées au delà du délai fixé à l’article 1er.

Article 6 :

Un avis faisant connaître au public l’ouverture de l’enquête sera publié, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit avant le 10 septembre 2022 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux «L’Eveil de la Haute-Loire» et « La Tribune-Le Progrès - édition Haute-Loire ». Ces mesures de publication seront assurées par les services de la préfecture.

L’avis d’ouverture de l’enquête sera affiché dans les mairies du Chambon sur Lignon et Tence et par tous autres procédés en usage dans ces communes. Cette formalité devra être assurée avant le 10 septembre 2022 et pendant toute la durée de l’enquête et sera justifiée par un certificat des maires du Chambon sur Lignon et de Tence établi à la fin de l'enquête.

Article 7 :

Le commissaire enquêteur entendra les maires du Chambon sur Lignon et Tence. Les avis rendus par les collectivités et les services concernés sont présents dans le dossier d’enquête publique (voir « note de présentation synthétique + Bilan de concertation»).

Article 8 :

A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 :

Après la fermeture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du plan et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Cette réponse sera adressée directement au commissaire enquêteur et annexée par lui au dossier de l'enquête.

Le commissaire enquêteur établira, d’une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, et d’autre part indiquera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-I) du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du Chambon sur Lignon et Tence.

Le commissaire enquêteur remettra ensuite les registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet de la Haute-Loire dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Il remettra également et dans le même délai au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand une copie du rapport et des conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par la préfecture, aux maires du Chambon sur Lignon et de Tence. Ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les mairies du Chambon sur Lignon et Tence et à la préfecture de la Haute-Loire. Ils seront insérés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un an à l’adresse suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes-publiques.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-29-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/100 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du 21Article 10 :

A l’issue de l’enquête, la décision d'approbation du plan de prévention du risque inondation du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du Chambon sur Lignon et Tence sera prise par arrêté préfectoral.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires du Chambon sur Lignon et Tence, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Antoine PLANQUETTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-29-00006 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/100 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) du Lignon et de la Sérigoule sur les communes du 2243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-08-17-00003

Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/95 prescrivant

l'enquête publique relative au projet

d'établissement d'un plan de prévention du

risque inondation (PPR-i) de l’Allier, de la Besque

et de la Seuge sur la commune de Prades

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/95 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l’Allier, de la Besque et de la Seuge sur la commune de 23Ex PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE 2022/95 EN DATE DU 17 AOÛT 2022 PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET D'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION (PPR-I) DE L’ALLIER, DE LA BESQUE ET DE LA SEUGE SUR LA COMMUNE DE PRADES

LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 et suivants et R 562-1 à R 562-15 relatifs aux plans de préventions du risque inondation (PPRi) ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;

VU la décision de l'autorité environnementale, après examen du cas par cas, du 8 décembre 2020; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-024 du 8 avril 2021 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention du risque d’inondation (PPRi) de l’Allier, la Seuge et la Besque sur la commune de Prades ;

VU les pièces du dossier établi par les services de la direction départementale des territoires ; VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de Prades ;

VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier ;

VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ; VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ; VU l’avis réputé favorable de la chambre d’agriculture ;

VU le dossier adressé à la préfecture le 11 juillet 2022 pour être soumis à enquête publique ; VU la décision E22000065/63 du 8 août 2022 du président du tribunal administratif de Clermont- Ferrand désignant Mme Danièle VALLÉRY-FERRET, retraitée de l’éducation nationale, commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

A R R E T E :

Article 1er :

Le projet d’établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-I) de l’Allier, de la Besque et de la Seuge sur la commune de Prades sera soumis à enquête publique pour une durée de 32 jours, soit du mardi 27 septembre 2022 à 9 heures au vendredi 28 octobre 2022 à 17 heures.

DCL/BCTE

CS40321

43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

tell : 04 71 09 92 45

www.haute-loire.gouv.fr

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/95 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l’Allier, de la Besque et de la Seuge sur la commune de 24Article 2 :

Mme Danièle VALLÉRY-FERRET, retraitée de l’éducation nationale est désignée commissaire enquêteur. Elle siègera en mairie de Prades.

Article 3 :

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Prades pour être mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le dossier pourra être consulté sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique enquêtes publiques et consultations – autres enquêtes publiques) et sur un poste informatique à la préfecture de la Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).

Article 4 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture.

Le public pourra demander des informations auprès de la direction départementale des territoires, maître d’ouvrage et responsable du dossier (service SATURN – 13 rue des Moulins – 43009 LE PUY EN VELAY).

Article 5 :

Les observations du public sur le projet pourront être soit :

- consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie de Prades

- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Prades - adressées au préfet, par voie électronique, à l'adresse suivante :

pref-ep-ppri-prades@haute-loire.gouv.fr

- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Prades : les :

- mardi 27 septembre 2022 de 9 heures à 12 heures

- vendredi 7 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures

- vendredi 28 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures

Les observations et propositions écrites du public émises sur les registres d’enquête et celles transmises par voie postale sont consultables à la mairie de Prades pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public.

Les observations et propositions du public transmises par la voie électronique sont consultables sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire, à l’adresse informatique suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes-publiques

Les remarques et observations du public ne pourront être acceptées au delà du délai fixé à l’article 1er.

Article 6 :

Un avis faisant connaître au public l’ouverture de l’enquête sera publié, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit avant le 12 septembre 2022 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux «L’Eveil de la Haute-Loire» et «La Montagne - Edition de la Haute Loire». Ces mesures de publication seront assurées par les services de la préfecture.

L’avis d’ouverture de l’enquête sera affiché à la mairie de Prades et par tous autres procédés en usage dans cette commune. Cette formalité devra être assurée avant le 12 septembre 2022 et pendant toute la durée de l’enquête et sera justifiée par un certificat du maire de Prades établi à la fin de l'enquête.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/95 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l’Allier, de la Besque et de la Seuge sur la commune de 25Article 7 :

Le commissaire enquêteur entendra le maire de Prades.

Article 8 :

A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 :

Après la fermeture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du plan et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Cette réponse sera adressée directement au commissaire enquêteur et annexée par lui au dossier de l'enquête.

Le commissaire enquêteur établira, d’une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, et d’autre part indiquera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-I) de l’Allier, de la Besque et de la Seuge sur la commune de Prades.

Le commissaire enquêteur remettra ensuite les registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet de la Haute-Loire dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Il remettra également et dans le même délai au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand une copie du rapport et des conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par la préfecture, au maire de Prades. Ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de Prades et à la préfecture de la Haute- Loire. Ils seront insérés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un an à l’adresse suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes-publiques

Article 10 :

A l’issue de l’enquête, la décision d'approbation du plan de prévention du risque inondation de l’Allier, de la Besque et de la Seuge sur la commune de Prades sera prise par arrêté préfectoral.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Prades, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Fait au Puy-en-Velay, le 17 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Antoine PLANQUETTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-08-17-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2022/95 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l’Allier, de la Besque et de la Seuge sur la commune de 2643_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-08-00001

Arrêté préfectoral n° DT-22-0523 définissant des

mesures de gestion temporaires de

l'aménagement de Grangent pour faire face à la

situation de sécheresse 2022

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-22-0523 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 27E Æ: 2

ÉFÉ PRÉFET

DELA LOIRE DE LA HAUTE- LOIRE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fratermité

Arrêté préfectoral n° DT- 22-0523

définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de Haute-Loire

VU le code de l'Environnement Livre Il, Titre 1°", et notamment ses articles L.211-3, R211-66 à R211-70 ; VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier le Livre Il de la Partie Il;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfête de la Loire, Madame Catherine SEGUIN ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Haute Loire, Monsieur Eric ETIENNE ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et notamment la définition des points nodaux ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-16-0463 en date du 4 mai 2016 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou conséquences d'une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse)

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux “Loire en Rhône-Alpes” approuvé le 30 août 2014; Vu le décret du 20 mai 1863 concédant au Département de la Loire le canal du Forez destiné principalement à l'irrigation de la plaine du Forez ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1964 créant le Syndicat Mixte d'irrigation et de Mise en valeur du Forez dit SMIF

Vu les conventions de 1965, 1993 et 2005 dans lesquels le Département de la Loire confie au SMIF la gestion et l'exploitation du canal du Forez ;

Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent et répartissant les débits entre le lit de la Loire et le canal d'irrigation de la plaine du Forez ;

Vu le protocole d'accord signé entre le Département de la Loire et Electricité de France le 08 octobre 1953, et visé aux articles 21 et 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé ;

Vu le protocole d'accord signé entre le Département de la Haute-Loire et Electricité de France le 24 janvier 1953, et visé à l’article 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé ; Vu la demande de déstockage de la retenue de Grangent déposée par le SMIF le 20 juin 2022

Considérant que les débits des cours d'eau du département de la Loire connaissent une période d'étiage naturel exceptionnelle ;

Considérant qu'en période de sécheresse, des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, de l'alimentation en eau des animaux, des écosystèmes aquatiques et des ressources en Eau,

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-22-0523 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 28Considérant le !l de l'article L211-1 du Code de l'Environnement et la nécessité de préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau du bétail et les écosystèmes

aquatiques ;

Considérant la cote de la retenue de Grangent et les valeurs des débits de la Loire en entrée de Grangent

ne permettant pas de maintenir voire de remonter durablement à la hausse le niveau de cote du plan d'eau,

en assurant les débits de la Loire et des besoins d'alimentation du canal du Forez;

Considérant l'alimentation en eau potable des communes de Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdieu, Pralong, Chalain d'Uzore, St Paul d'Uzore, Précieux, Hôpital le Grand, St Romain le Puy, St Georges Haute

Ville, Margerie Chantagret par le canal du Forez;

Considérant l'abreuvement des animaux assuré par le canal du Forez ,

Considérant les circonstances de 2022 en matière d'alimentation du bétail et de souveraineté alimentaire ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Haute Loire

ARRETE

Article 1 : Objet de l’arrêté

Le présent arrêté a pour objet de définir le cadre dans lequel sont mises en œuvre les mesures de gestion temporaires du complexe de Grangent pour faire face à la situation exceptionnelle de sécheresse en 2022.

Article 2 : Mesures d'urgence

Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960, Electricité de France est autorisé à déstocker un volume supérieur à 3,5 Mm® au profit du SMIF exploitant du

canal du Forez. Le débit maximal journalier de déstockage au profit du SMIF est fixé à 1,6 ms. Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960,

Electricité de France est autorisé à déstocker le plan d'eau de plus de 4 cm par jour.

L'arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 demeure applicable. En cas de débit

entrant inférieur à 3,5 m‘s, Electricité de France réservera pour le Fleuve Loire un débit restitué correspondant à un débit entrant, calculé sur la base d’un débit moyen journalier.

Article 3 : Prescriptions temporaires d’auto-surveillance

Electricité de France s'engage à transmettre au service police de l'eau de la DDT de la Loire et au service de contrôle des concessions de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes chaque jour ouvrable les débits entrant /

sortant de la retenue de Grangent, les débits alimentant le canal du Forez et la cote du plan d'eau.

Article 4 : Restrictions imposées

Les restrictions imposées aux usages de l'eau déstockée par Electricité de France au profit du SMIF sont les suivantes :

- L'irrigation des prairies de graminées est interdite de 8h à 20h.

- L'arrosage des pistes pour les chevaux est interdit

- Réduction du débit de la desserte gravitaire pour ne conserver dessus que l'abreuvement du bétail. - Les usages industriels de l'eau autres que ceux nécessaires au process de fabrication et aux besoins

sanitaires sont interdits.

- L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et fleurs est interdit

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-22-0523 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 29- L'arrosage des terrains de compétition de sport n'est autorisé qu'une fois par semaine.

- L'arrosage des terrains de golfs est interdit à l'exception de l’arrosage des greens et départs qui est interdit de 8h à 20h.

- Les fontaines publiques qui ne sont pas destinées à l'alimentation en eau potable doivent être arrêtées

- Le lavage des voiries doit être effectué uniquement par des moyens mécanisés

- Le remplissage, la remise à niveau, le renouvellement de l'eau des piscines privées à usage unifamilial est interdit

- L'arrosage des plantations arborées est interdit de 8h à 20h.

- L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h. |

- Le lavage des véhicules hors stations professionnelles est interdit sauf pour les véhicules ayant une

obligation sanitaire.

- Le prélèvement pour le remplissage ou la remise à niveau des plans d'eau y compris classés piscicultures sont autorisés. Les demandes individuelles seront formulées auprès du SMIF qui sollicitera l'avis du Syndicat

Agricole des Propriétaires et Exploitants d'étangs du Forez et du Roannais. Le SAPÉEF s'engage à produire une synthèse des demandes.

Article 5 : Période de validité

La dérogation temporaire définie à l'article 1 est applicable jusqu'au 15 septembre 2022 inclus à compter de la date de signature du présent arrêté.

L'arrêté DT-22-510 est abrogé à la date de parution du présent arrêté.

Ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou modifiées en fonction de l'évolution de la situation météorologique, hydrologique.

Article 6 : Droits des tiers

Electricité de France se rapprochera du département de la Laire afin de mesurer l'impact de ces mesures Sur les engagements contractuels et conventionnels existants et d'en tirer les conséquences.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.teierecours.fr

Article 8: Publication

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de la Haute-Loire et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat de la Loire et de la Haute Loire.

Le présent arrêté est adressé pour affichage pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Just-Saint-Rambert, Chambles, Caloire,

Saint-Etienne, Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdieu, Pralong, Chalain d'Uzore, St Paul d'Uzore, Précieux, Hôpital le Grand, St Romain le Puy, St Georges Haute Ville, Margerie Chantagret, Andrézieux-

Bouthéon, Boisset Saint Priest, Boisset les Montrond, Bonson, Bussy-Albieux, Chalain Le Comtal, Chalin d'Uzore, Chambéon, Craintilleux, Grézieux Le Fromental, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Chatel, Marcoux,

Montverdun, Mornand, Poncins, Saint Cyprien, Saint Etienne le Molard, Sainte Foy Saint Sulpice, Saint Marcellin en Forez, Savigneux, Sury-le-Comtal, Trelins, Unias, Veauchette en un lieu accessible à tout

moment.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-22-0523 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 30Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Le secrétaire général de la préfecture de Haute Loire,

La directrice départementale des territoires de la Loire,

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Loire,

Electricité de France,

Les maires des communes concernées par le présent arrêté,

Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Loire,

Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Haute-Loire,

Le directeur départemental de la Sécurité Publique de la Loire,

Le directeur départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Etienne, le f 7 SEP. fé Le Puy en Velay, le ( 8 SEP. 2027

ee UE Pour le Préfet — Le Secrétaire Géné | LS

Antoine PLANQUETTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-22-0523 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022 3143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-05-00003

Arrêté préfectoral n°2022/67 du 5 septembre

2022 prononçant le transfert à la commune de

Saint-Just-Près-Brioude des parcelles cadastrées

CE 166, 167 et 168 appartenant à la section du Pé

Chaumet commune de Saint-Just-Près-Brioude

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2022/67 du 5 septembre 2022 prononçant le transfert à la commune de Saint-Just-Près-Brioude des parcelles cadastrées CE 166, 167 et 168 appartenant à la section du Pé Chaumet commune 32Es PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 67 DU 5 SEPTEMBRE 2022

PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-JUST-PRÈS-BRIOUDE DES PARCELLES CADASTRÉES CE 166,167 ET 168 APPARTENANT

À LA SECTION DE PÉ CHAUMET

- COMMUNE DE SAINT-JUST-PRÈS-BRIOUDE -

Le préfet de la Haute-Loire

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2022-47 en date du 2 septembre 2022, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Just-Près-Brioude, en date du 1er mars 2022, sollicitant le transfert à la commune des parcelles CE 166, 167 et 168, appartenant à la section de Pé Chaumet, afin de réaliser un projet de ferme photovoltaïque sur la commune ;

VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 1er mars 2022, établi par le maire ;

VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;

CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L2411-12-2 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;

ARRÊTE

ARTICLE1ER:

Les parcelles cadastrées CE 166, 167 et 168 appartenant à la section de Pé Chaumet sont transférées à la commune de Saint-Just-Près-Brioude.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Just-Près- Brioude.

.../...

Sous-

préfecture

de Brioude

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2022/67 du 5 septembre 2022 prononçant le transfert à la commune de Saint-Just-Près-Brioude des parcelles cadastrées CE 166, 167 et 168 appartenant à la section du Pé Chaumet commune 33ARTICLE 3:

Le maire de Saint-Just-Près-Brioude est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 5 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

SIGNÉ

Catherine HALLER

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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