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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-088
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2022-07-01-00004 - ARRÊTÉ n° PREF/DSC/SDS/2022 n°188 portant
interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère
musical, dit"rave-party", "free-party" ou "teknival" sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-Loire du 1er au 3 juillet 2022 inclus (2
pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-07-01-00004
ARRÊTÉ n° PREF/DSC/SDS/2022 n°188
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical,
dit"rave-party", "free-party" ou "teknival" sur
l'ensemble du territoire du département de la
Haute-Loire du 1er au 3 juillet 2022 inclus
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-01-00004 - ARRÊTÉ n° PREF/DSC/SDS/2022 n°188 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit"rave-party", "free-party" ou "teknival" sur 3 z Direction PREFET d
DE HAUTE-LOIRE. “au cabinet
Fraternité
ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2022 n° 188
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif
à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur
l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire
du 1° au 3 juillet 2022 inclus
Le Préfet de la Haute-Loire
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2
à R.211-9 et R. 211-21 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que «
le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2022 - 531 en date du 20 juin 2022 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party.. pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 1% et 3 juillet 2022 inclus dans le département de Haute-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ,
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 43 43
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS /POPSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-01-00004 - ARRÊTÉ n° PREF/DSC/SDS/2022 n°188 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit"rave-party", "free-party" ou "teknival" sur 4 Considérant qu'aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que
les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics; :
Considérant l'actuelle sécheresse dans tout le département et le risque non négligeable de
départ de feu ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit dans tout
le département de la Haute-Loire du 1° au 3 juillet 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou
des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est
interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code
pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Eric ETIENNE, Li
Le Puy en Velay, le 1° juillet 2022
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-07-01-00004 - ARRÊTÉ n° PREF/DSC/SDS/2022 n°188 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit"rave-party", "free-party" ou "teknival" sur 5