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Compte-Rendu - Compte rendu 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 09 06 2023)Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 juin 2023

Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2023

Délibération n° 230609-01

DESAFFECTATION et DECLASSEMENT Ancienne Mairie

L’an deux mil vingt-trois, le 09 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,

Président : Sylvain DULOUTRE

Présents : M. Sylvain DULOUTRE, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Marie-France CROIX, Mme Annie PRAT

Secrétaire de séance :Mme Marie France CROIX

Excusées ayant donné pouvoir : Mme Chantal DURANTON ayant donné pouvoir à M Sylvain DULOUTRE, Mme Elsa GAUTIER ayant donné pouvoir à M. Jean CLOT, Mme Nathalie SEBBAR ayant donné pouvoir à M Nicolas MOUGIN

Excusés :

▲ 01. Désaffectation et déclassement du domaine public du bien immobilier Ancienne Mairie,

situé 1239 route de Palaquit à 38700 Sarcenas

Monsieur le Maire, expose que la commune est propriétaire d'un bien immobilier situé au 1239 route de Palaquit 38700 Sarcenas, parcelle Section C N°88, constituant pour partie les anciens locaux de la mairie, la bibliothèque, un logement et des combles pour une superficie totale d'environ 225m².

Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constater la désaffectation du domaine public du bien immobilier sis, 1239 route de Palaquit 38700 Sarcenas justifiée par l'interruption de toute mission de service public.

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte les propositions énoncées ci-dessus.

Présents : 6 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre

Fait à SARCENAS, le 09 juin 2023

Le Maire, Sylvain DULOUTREEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 juin 2023

Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2023

Délibération n° 230609-02

Transformation de la SPL INOVACTION en SEM

L’an deux mil vingt-trois, le 09 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,

Président : Sylvain DULOUTRE

Présents : M. Sylvain DULOUTRE, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Marie-France CROIX, Mme Annie PRAT

Secrétaire de séance : Mme Marie France CROIX

Excusées ayant donné pouvoir : Mme Chantal DURANTON ayant donné pouvoir à M Sylvain DULOUTRE, Mme Elsa GAUTIER ayant donné pouvoir à M. Jean CLOT, Mme Nathalie SEBBAR ayant donné pouvoir à M Nicolas MOUGIN

Excusés :

▲ 02. Transformation de la SPL INOVACTION en SEM – changement des statuts et pactes

d’actionnaires

Exposé des motifs

1. Contexte

La SPL INOVACTION a été créé le 3 juillet 2012 afin de répondre aux besoins de ses communes membres, tourné vers les projets de redynamisation urbains, notamment de la technopole « Inovallée » ou encore la création d’une pépinière d’entreprise. Depuis, juin 2015 et sa transformation en SPL, la société a vu son activité se diversifier en accentuant son accompagnement sur les projets bâtis et non-bâtis des communes de moins de 5000 habitants. Pour autant, devant la forte demande des communes et la complexité grandissante des projets, l’outil SPL ne semble plus adapté à sonterritoire, d’autant que l’accroissement des offres de services de la société Inovaction ne cessent de se développer, que ce soit, la création d’un service de gestion immobilière, l’intégration d’une offre pour concessions de renouvellement urbain et encore les programmes de réhabilitations thermiques des équipements communaux, à la lecture du décret tertiaire

Cette délibération a pour objet d’approuver le principe du recours à une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) qui apparaît comme la structure la plus adaptée afin de développer une expertise spécifique sous contrôle public tout en associant des partenaires privés apporteurs de capitaux.

L’outil SEML Inovaction s’appuie sur un plan stratégique présenté en conseil d’administration du 15 décembre 2022 comprenant trois volets de développement de services :

- La gestion immobilière : ce service aura pour but d’encadrer toutes formes de gestions de patrimoine des collectivités, notamment :

o Economiques, pour espaces de bureaux, d’ateliers ou encore de commerces o Habitats, au vu des spécificités de gestion des logements communaux

o Transitoire, pour les projets de remplois temporaires d’espaces en attente de mutation foncière

- L’aménagement :

o Concession spécifique autour de projet de requalification de centre bourg o Requalification urbaine, par la conduite communale d’opération d’infrastructure et d’étude urbaine structurante telle que les projets de cœurs de ville, cœurs de village » o Les opérations de portages immobiliers dans le cadre d’une concession couverte par une OPAH-RU

- Le patrimoine bâti et non-bâti :

o La conduite d’opération, incluant la programmation, les volets subventions et administratif (marché public) des projets bâtis des communes

o La conduite des diagnostiques du patrimoine communal

o Les études de stratégie foncière

o Les montages complexes

La format SEML de la société, va aussi permettre la création d’outils dédiés comme la future foncière de redynamisation positionnée sur des polarités commerciales en perte de vitesse par l’acquisition et la rénovation des pas-de-porte vacants, puis leur location à tarifs modérés avec pour objectif de les céder in fine aux commerçants qui les occupent. 10 à 15 % des locaux des pôles commerciaux concernés sont généralement acquis par la foncière. Ce projet de foncière commerciale a été conduit par la métropole et la SPL Inovaction dans une phase dite de préfiguration qui s’est traduit par l’écriture d’un plan d’affaire spécifique. La capacité d’investissement d’une foncière commerciale s’appuie par ailleurs généralement sur des investisseurs publics (collectivités,) et privés (Banque des Territoires, banques), qui ont été associé en amont du projet afin d’identifier les partenaires soucieux de soutenir le projet

2. Transformation de la SPL Inovaction en SEMPour rappel, la SPL Inovaction est régie par la règle dite du « in-house » ce qui implique la nécessité d’être actionnaire de la société pour bénéficier de ses services sans mise en concurrence. L’ensemble de l’actionnariat étant publique avec pour principal actionnaire Grenoble-Alpes Métropole à hauteur de 95,18 % de son capital, aux côtés de communes qui en détiennent 4,82% :

Compte tenu des de la volonté de l’ensemble des actionnaires de favorisé le développement de leur outil vers un modèle plus souple et ouvert à la concurrence, notamment pour :

- Renforcer l’expertise interne notamment sur à la gestion immobilière et l’accompagnement

technique du patrimoine des communes.

- Permettre la création de filiales, forme de droit privé la plus adaptée pour une foncière

commerciale, qui nécessite à la fois du capital disponible pour investir et de la flexibilité de mise en œuvre pour acheter, vendre et gérer des locaux

- Offrir à Inovaction un objet social plus large que les SPL lui permettra de couvrir des domaines

d’intervention plus importants, en complémentarité avec les missions de la SPL SAGES, notamment sur des portages de projets immobiliers complexes

- Ouvrir son champ d’intervention de la structure au-delà de ses actionnaires,

- Garantir un accompagnement économiquement adapté pour le compte des communes,

actionnaires ou non, malgré le champ concurrentiel

3. Modalités de transformation en SEM :

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil d’administration de la SPL Inovaction s’est prononcé favorablement sur le projet d’évolution de la SPL en SEM, lequel pourra dès lors être proposé à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, une fois que ceux-ci auront approuvé cette transformation dans leurs assemblées délibérantes respectives.

Le capital social d’une SEM étant obligatoirement détenu à 15% par des partenaires privés, la transformation de la SPL en SEM impose l’intégration de personnes privées au capital social.

Actionnaires Capital détenu Nombre d'actions Capital en euros

GRENOBLE ALPES METROPOLE 95,18% 4 759 475 900

Commune de MEYLAN 1,80% 90 9 000

Commune de BURCIN 0,20% 10 1 000

Commune de LA COMBE DE LANCEY 0,20% 10 1 000

SICSOC 0,20% 10 1 000

Commune de FROGES 0,02% 1 100

Commune de VILLARD BONNOT 0,20% 10 1 000

Commune de VEUREY VOROISE 0,20% 10 1 000

Commune de QUAIX EN CHARTREUSE 0,20% 10 1 000

Commune de NOTRE DAME DE MESAGE 0,20% 10 1 000

Commune de SAINT PIERRE DE MESAGE 0,20% 10 1 000

Commune de CHAMPAGNIER 0,20% 10 1 000

Commune de MURIANETTE 0,20% 10 1 000

Commune de Saint Georges de Commiers 0,20% 10 1 000

Commune de Sarcenas 0,20% 10 1 000

Commune de Le Gua 0,20% 10 1 000

COMMUNE DE MONTCHABOUD 0,20% 10 1 000

COMMUNE DE PROVEYSIEUX 0,20% 10 1 000

TOTAL 100% 5 000 500 000La Banque des Territoires et la Caisse d’Epargne ont confirmé leur souhait d’intégrer l’actionnariat de la future SEM.

Il est proposé que le montant de capital social de la société reste inchangé, mais que sa répartition soit donc revue comme suit entre les actionnaires de la SEM :

- Collège public 85% du capital soit 425 K€.

- Collège privé 15 % du capital soit 75 K€.

Avant transformation en SEM, les autres actionnaires de la SPL Inovaction devront délibérer pour sortir ou rester au capital de la structure.

Les communes souhaitant continuer à bénéficier des possibilités de « in house » offertes par les SPL pourront par ailleurs choisir d’intégrer la SPL SAGES si elles le souhaitent. Elles pourront aussi toujours continuer à bénéficier des services de la SEM dans le futur, mais devront passer pour ce faire par une procédure de consultation, dans le respect des marchés publics.

La prise de participation des actionnaires privés formant le collège privé se fait quant à elle par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole selon les modalités suivantes :

- Vente à la Banque des Territoires de 700 actions (70 000€) soit 14% du capital social

- Vente à la caisse d’Epargne de 50 actions (5000€) soit 1% du capital social

L’actionnariat prévisionnel de la SEM sera le suivant :

NOM DES ACTIONNAIRES NOMBRE DE VOIX CAPITAL DETENU CAPITAL EN €uro

COLLEGE PUBLIC

GRENOBLE ALPES METROPOLE 4019 80,38% 401 900 €

COMMUNE DE MEYLAN 90 1,80% 9 000 €

COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE VILLARD-BONNOT 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE QUAIX EN CHARTREUSE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE NOTRE DAME DE MESAGE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE CHAMPAGNIER 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE MURIANETTE 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE COMMIERS 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE LE GUA 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE SARCENAS 10 0,20% 1 000 €COMMUNE DE BURCIN 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE MONTCHABOUD 10 0,20% 1 000 €

COMMUNE DE PROVEYSIEUX 10 0,20% 1 000 €

COLLEGE PRIVE

Banque des territoires CDC 700 14,00% 70 000 €

Banque Caisse d'Epargne 50 1,00% 5 000 €

TOTAL 5000 100,00% 500 000 €

4. Statuts et pacte d’actionnaires de la SEM : principales dispositions

Les principales dispositions statutaires proposées sont les suivantes :

- La forme juridique de la société est la société anonyme d’économie mixte locale.

- La société sera dénommée SEM Inovaction. La mention préexistante pour la SPL de « les portes

du Grésivaudan » a été supprimée.

- Son siège social est situé au siège de Grenoble-Alpes Métropole : 3 rue Malakoff 38000 Grenoble.

- L’objet social de la société est défini dans les statuts comme suit :

« La société a pour objet d’étudier et d’entreprendre, principalement dans l’arrondissement Grenoblois, des opérations d’aménagement, d’infrastructures, de renouvellement urbain, de portage immobilier, de construction, démolition, réhabilitation, et de gestion d’équipements et de services publics à caractère industriel et commercial, contribuant au développement urbain et économique, ainsi qu’à celui de l’habitat, des mobilités, et de la performance énergétique de ses territoires d’intervention.

La société pourra accomplir toutes études et opérations financières, techniques, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et plus particulièrement :

1. l’étude, le portage, la vente ou la valorisation de fonciers publics et privés, 2. l’étude, la construction, l'acquisition avec ou sans travaux, le portage, et/ou tous actes nécessaires à la réalisation de projets immobiliers :

- d’habitation, de commerce, de bureau, de locaux d’activité, d’équipements publics, d’emplacements de stationnement,

- destinés à la vente, la location, la location-vente, le crédit-bail immobilier, etc. 3. La réalisation de tous équipements se rattachant à son activité immobilière ; 4. L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés,

5. La gestion, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou équipements qui lui seront confiés6. La réalisation d’études en relation avec les domaines précités

7. Le recours à tous moyens de financement pour l’exercice de ses activités.

Ces actions et opérations sont réalisées, soit pour le compte de collectivités publiques et de leurs groupements, soit pour celui de toute personne morale de droit public, soit pour celui de personnes privées si ces dernières en apportent ou en garantissent l’intégralité du financement, soit pour le compte de la société elle-même, après complète information et accord préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

D’une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, dans le respect des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

- Le capital social de la société reste fixé à la somme de 500.000 euros (divisé en 5 000 actions de

100 euros). Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent toujours plus de 50 % du capital et au maximum 85 % de celui-ci.

Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 11 dont 9 pour les collectivités territoriales : 8 pour Grenoble Alpes Métropole et 1 pour un représentant des petits actionnaires, 1 pour la Banque des Territoires et enfin1 pour la Caisse d’Epargne.

Le pacte d’actionnaires définit quant à lui des engagements entre les partenaires afin de garantir leurs objectifs partagés et d’assurer une bonne tenue de l’entreprise.

Les principales dispositions du pacte d’actionnaires portent sur :

- La prise d’acte du Plan d’Affaires, qui identifie pour une période courant jusqu’au 31 décembre

2026 les objectifs d’exploitation de la Société et les résultats prévisionnels. Le Plan d’Affaires constitue une feuille de route pour la Société, que chacune des Parties souhaite voir respecter. Il devra faire l’objet d’une actualisation annuelle par le Directeur Général et devra être approuvé par le Conseil d'Administration dans les conditions précisées dans le pacte. - L’instauration d’une minorité de blocage sur des décisions majeures qui ne pourront pas être adoptées sans l’accord préalable du Conseil d’Administration statuant à la majorité des membres, incluant le vote favorable de la Banque des Territoires

- Les conditions d’entrée et de sortie du capital

- Le transfert de titres

- La gestion des conflits.

Les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la future Société d’Economie Mixte sont annexés à la présente délibération.

Cette évolution statutaire ainsi que le pacte d’actionnaires seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires de la société réunie à titre extraordinaire.Il est donc proposé aux communes membres de la future SEM Inovaction, de renoncer à leur droit de préemption, afin de permettre la création de la SEM.

5. Augmentation de capital en vu de la création d’une filiale dédiée à la revitalisation des commerces

Grenoble-Alpes Métropole a souhaité renforcer son action en matière de redynamisation des pôles commerciaux de proximité par l’acquisition, la gestion et la commercialisation de locaux commerciaux. Elle a ainsi acté le principe de mise en œuvre d’une foncière commerciale à l’échelle métropolitaine. Après une période de préfiguration conduite par la SPL Inovaction, Grenoble Alpes Métropole, avec ces partenaires, tel que la caisse des dépôts ou les banques régionales, projette un financement spécifique pour la création d’une filiale dédiée.

Pour ce faire, la société d’économie mixte Inovaction proposera la création d’une société anonyme simplifiée (SAS) dont elle sera le principal actionnaire à hauteur de 60% et les banques partenaires à hauteur de 40%. La capitalisation de l’outil SAS dédié à la foncière Commercer, passe par une recapitalisation de la société, SEM Inovaction. Il est donc proposé aux communes membres ne souhaitant pas investir plus de fonds dans la future SEM Inovaction, de renoncer à leur droit préférentiel de souscription qui lui est offert par le code du commerce.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal

Vu l’article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SPL Inovaction du 15 décembre 2022, se prononçant favorablement sur le projet d’évolution de la SPL en SEM

Le conseil municipal :

- Approuve le projet de transformation de la Société anonyme publique locale (SPL) Inovaction

en Société d’économie mixte (SEM).

- Autorise le Maire ou son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la Société à

porter le vote de la commune favorable à la transformation et à l'adoption des nouveaux statuts de la SEM « Inovaction ».

- Autorise le Maire à renoncer au droit préférentiel de souscription de la commune en sa

qualité d’actionnaire

- Désigne Mme Chantal DURANTON représentant pour siéger au conseil d’administration de

la société.

- De ne pas utiliser son droit de préemption sur la vente par Grenoble-Alpes Métropole, au

collège privé de 750 actions au prix unitaire de 100€ selon la répartition suivante : o 700 actions à la Banques des Territoires

o 50 à la Caisse d’Epargne- Autorise son représentant à signer l’ensemble des actes, procès-verbaux et documents

afférents à la transformation de la SPL Inovaction en SEM

Présents : 6 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre

Fait à SARCENAS, le 09 juin 2023

Le Maire, Sylvain DULOUTREEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 juin 2023

Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2023

Délibération n° 230609-03

Désignation des délégués et suppléants pour les SENATORIALES 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 09 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,

Président : Sylvain DULOUTRE

Présents : M. Sylvain DULOUTRE, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Marie-France CROIX, Mme Annie PRAT

Secrétaire de séance : Marie France CROIX

Excusées ayant donné pouvoir : Mme Chantal DURANTON ayant donné pouvoir à M. Sylvain DULOUTRE, Mme Elsa GAUTIER ayant donné pouvoir à M. Jean CLOT, Mme Nathalie SEBBAR ayant donné pouvoir à M. Nicolas MOUGIN

Excusés :

▲ 03. DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES LE 24 SEPTEMBRE 2023

Le Maire, après avoir donné lecture de l’arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin, le nombre de délégués et suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs et communiqué le nom des candidats, invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.

Effectif légal du conseil municipal : 11

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 9

Nombre de conseillers présents à l’ouverture du scrutin : 6

Nombre de votants : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

Nombre de suffrages recueillis par chaque candidat :Délégué : = 9 suffrages

Suppléants : = 9 suffrages, = 9 suffrages, = 9 suffrages,

Nom des personnes proclamées élues à la majorité absolue au 1er tour :

Délégué : Mme Annie PRAT

Suppléants : Mme Marie France CROIX, M. Jean-Louis SPADA, M. Jean CLOT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré valide et adopte ces résultats.

Présents : 6 Votants : Pour : Contre : Abstentions :

Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre

Fait à SARCENAS, le 09 juin 2023

Le Maire, Sylvain DULOUTRE