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Déliberation - 2021 M12 30 ENQUETE+PUBLIQUE RAPPORT++LUGNY Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Lugny-lès-Charolles. Lien du pdf (Déliberation - 2021 M12 30 ENQUETE+PUBLIQUE RAPPORT++LUGNY)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

COMMUNE DE LUGNY LES CHAROLLES

ENQUETE PUBLIQUE

MISE A JOUR DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE

LUGNY LES CHAROLLES.

RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête du lundi 15 novembre au jeudi 16 décembre 2021 inclus.

Commissaire enquêteur titulaire : René PICCINI, par décision n° E21000085/21

du 11/10/2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon.2

RAPPORT D’ENQUETE

SOMMAIRE

1 GENERALITES 3

1.1 OBJET DE L’ENQUETE 3

1.2 CADRE JURIDIQUE 3

1.3 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET 3

1.4 COMPOSITION DU DOSSIER 5

2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 5

2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 5

2.2 PREPARATION DE L’ENQUETE 5

2.3 REGISTRE D’ENQUETE 6

2.4 INFORMATION DU PUBLIC – PUBLICITE 6

2.5 DEROULEMENT DE L’ENQUETE 6

2.6 CLOTURE DE L’ENQUETE 6

3 PARTICIPATION DU PUBLIC, OBSERVATIONS ET ANALYSE 6

3.1 OBSERVATIONS ORALES 7

3.2 OBSERVATIONS ECRITES 7

3.3 ANALYSE 7

4 ENTRETIEN AVEC LE DEMANDEUR - PV DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS 8

5 ANNEXES 8

5.1 PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

5.2 MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE3

RAPPORT D’ENQUETE

1. GENERALITES

1.1 OBJET DE L’ENQUETE

La commune de Lugny lès Charolles rencontre quelques difficultés quant au fonctionnement

de son ouvrage de traitement des eaux usées au hameau d’Orcilly construit en 1983. Il convient de

préciser que ce hameau est divisé en deux parties, Orcilly le Haut et Orcilly le Bas, chacun d’un coté

de la route départementale RD 10. Aujourd’hui, seul Orcilly le Haut est raccordé à l’assainissement

collectif. Avant de lancer des travaux d’envergure, le conseil municipal souhaite faire évoluer le

précédent schéma directeur de l’assainissement approuvé en août 2000. Cette révision du schéma

directeur de l’assainissement permet de dresser un état des lieux du système existant, la

planification et l’ordonnancement de travaux d’amélioration et le remplacement de l’unité de

traitement du hameau d’Orcilly. Elle prend en compte les évolutions de l’habitat sur la commune

depuis l’an 2000 et les futures zones identifiées « à urbaniser » au PLUI du Grand Charolais en cours

de rédaction.

1.2 CADRE JURIDIQUE

Les références principales de cette enquête relèvent de :

- Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-8, L2224-10 et

R2224-6 et suivants ;

- Code de l’environnement et notamment les articles L122-4 et suivants, R122-17 à R122-24,

L123-1 et suivants et R123-1 à R123-27 ;

- Ordonnance n° E21000085/21 en date du 11 octobre 2021 de Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Dijon désignant le commissaire enquêteur ;

- Arrêté municipal en date du 27 octobre 2021 ouverture de l’enquête publique.

1.3 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET

La commune de Lugny-lès-Charolles projette de réhabiliter son ouvrage de traitement des

eaux usées. Il s'agit d'un lit bactérien d'une capacité de 50 équivalents habitants (EH) construit en

1983. Cet ouvrage présente de très nombreux dysfonctionnements et la qualité des eaux rejetées

dans le milieu naturel reste très aléatoire. Il traite les eaux usées du hameau d’Orcilly le Haut (14

abonnés) mais pas celles de la partie basse (10 à 12 abonnés possibles) car positionné en amont.

Pour garantir un meilleur fonctionnement de l'épuration, il convient de réhabiliter l’ensemble de la

collecte et de la filière traitement vers un système plus fiable et mieux adapté. La commune souhaite

au préalable réaliser une étude de Schéma Directeur d'Assainissement afin d'une part de proposer

aux élus les solutions techniques et économiques le plus adaptées à la collecte, au traitement et au

rejet des eaux usées d'origine domestique et d'autre part de répondre aux nouvelles exigences

réglementaires en matière d'assainissement. A noter que le zonage d’assainissement de Lugny-lès-

Charolles date du mois d’août 2000. Il comprend deux zones en assainissement collectif, le Bourg et

Orcilly. A ce jour, seul le secteur Orcilly le Haut est en assainissement collectif, le secteur du Bourg4

passera en assainissement non collectif comme c’est le cas pour la grande majorité des habitations

de la commune. Ce zonage avait été réalisé par Sol Est Environnement et n’a pas été modifié depuis

son élaboration en 2000. La modification du zonage réalisée dans le cadre de cette étude tiendra

compte des aménagements déjà réalisés et ceux envisagés notamment à travers le PLUI en cours

d’élaboration.

La commune de Lugny lès Charolles est située sur le territoire de l’agence de l’eau du bassin Loire-Bretagne.

Le SDAGE 2016-2021 définit neuf grandes orientations qui intègrent les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et du SDAGE précédent qu'il est nécessaire de poursuivre ou de renforcer :

- S’adapter aux effets du changement climatique ;

- Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité ; - Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques ; - Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement ;

- Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau ;

- Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ;

- Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides ;

- Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ;

- Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques5

Le SDAGE 2022-2027 reprend ces orientations en mettant plus particulièrement l’accent sur le changement climatique et ses conséquences sur les masses d’eau, notamment les pollutions. La commune, qui a conservé la compétence assainissement collectif et gestion des eaux pluviales, est confrontée à des problèmes récurrents :

- infiltrations d’eaux parasites, entrainant des surcharges hydrauliques des systèmes ; - vétusté et dégradation de l’unité de traitement.

L’étude préalable à la révision du zonage a permis de diagnostiquer l’ensemble du réseau dont la commune assure la gestion afin d’envisager des voies d’amélioration du fonctionnement. Pour mémoire, le réseau est à 100% en séparatif et présente les caractéristiques suivantes : - Réseau de collecte des eaux usées : 210 ml ;

- Réseau de collecte des eaux pluviales : 760 ml auxquels il faut rajouter les raccordements. Dans le cadre de cette révision et mise à jour du schéma directeur de l’assainissement, il est envisagé de remettre à niveau tous les équipements défectueux ou présentant des défauts ;

1.4 COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier d’enquête publique mis à la disposition du public a été produit par le bureau

d’études SECUNDO, 31 cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne. Il se compose des éléments suivants :

- Trois fascicules, Rapport phase 1, Rapport phases 2 et 3, Rapport phase 4. Ces documents

reprennent la présentation du projet, son emplacement, la nature et les volumes d’eaux

évacuées et traitées, les différentes anomalies relevées sur les branchements, les différentes

étapes de l’exploitation avec le phasage des travaux envisagés;

- Un plan de zonage d’assainissement avec sa notice explicative, très facile d’accès même pour

des non spécialistes et suffisamment détaillée pour aider à la compréhension.

A ces éléments fournis par le bureau d’études, le pétitionnaire a fourni :

- un registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par moi le 15 novembre 2021 ;

- une copie de la délibération (2020-M12-11-DELIB-02) du 11 décembre 2020 portant accord

sur le scénario retenu pour la rénovation de la station d’Orcilly ;

- une copie de la délibération (2021-M06-11-DELIB-01) du 11 juin 2021 portant accord sur la

modification du zonage d’assainissement communal ;

- une copie de l’arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique.

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le Président du Tribunal Administratif de Dijon, par décision n° E21000085/21 du 11 octobre

2021, a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire M. René PICCINI.

2.2 PREPARATION DE L’ENQUETE

Prise de contact avec le pétitionnaire le 01 octobre 2021. Rendez-vous est pris pour le 21

octobre avec M. Bouillon, maire de la commune, pour une présentation du dossier.6

Présentation de la commune, présentation du projet, de la problématique et des enjeux en

cours, balayage des dossiers. Organisation générale de l’enquête : arrêté, dates des permanences,

publicité, etc. Visite des lieux au retour à mon domicile.

2.3 REGISTRE D’ENQUETE

Le registre d’enquête, coté et paraphé par mes soins, a été déposé en mairie de Lugny lès

Charolles pour être tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux heures

habituelles d’ouverture de la mairie et pendant mes permanences.

2.4 INFORMATION DU PUBLIC – PUBLICITE

La règlementation a été respectée. L’arrêté d’enquête publique a été publié :

- sur le site internet de la mairie de Lugny lès Charolles ;

- par affichage sur les panneaux dédiés de la commune ;

- par affichage aux abords immédiats des zones concernées ;

- par voie de presse, parution dans le Journal de Saône et Loire.

2.5 DEROULEMENT DE L’ENQUETE

L‘enquête s’est déroulée sans incident du 15 novembre au 16 décembre 2021 inclus. Les

locaux mis à disposition correspondaient tout à fait au besoin.

Conformément à l’avis d’enquête, je me suis tenu à la disposition du public les :

- lundi 15 novembre 2021 de 14h00 à 17h00 ;

- mercredi 08 décembre 2021 de 14h00 à 17h00 ;

- jeudi 16 décembre 2021 de 15h00 à 18h00.

2.6 CLOTURE DE L’ENQUETE

La clôture de l’enquête a eu lieu le jeudi 16 décembre 2021 après 18h00 en mairie de Lugny

lès Charolles. Aucune observation ni remarque n’a été formulée sur le registre d’enquête ni par

courriel ou courrier postal. Une lettre m’a été remise lors de ma deuxième permanence.

3. PARTICIPATION DU PUBLIC, OBSERVATIONS ET ANALYSE

Cette enquête n’a donné lieu qu’à une seule observation écrite de la part du public. Aucune

visite n’a eu lieu aux heures d’ouverture de la mairie, six personnes ont fait la démarche pour

s’informer du dossier et des mesures qui en découleront lors des permanences du commissaire

enquêteur.7

3.1 OBSERVATIONS ORALES

M. CARRIEZ et M. PREYNAT, habitants Orcilly le Haut, demandent à consulter les différents

plans pour savoir s’ils sont concernés par cette mise à jour du zonage d’assainissement. Ils me

font part de remarques qui n’entrent pas dans le périmètre de l’enquête publique.

M. BALLIGAND d’Orcilly le Haut également vient se renseigner car il est directement concerné

par un mauvais branchement EU/EP au niveau de la canalisation collectrice. Il n’a rien souhaité

inscrire sur le registre.

M. AUBLANC déplore la non prise en compte du secteur « bas » d’Orcilly dans le nouveau

zonage et appelle de ses vœux la prise en compte de l’ensemble des habitations qui sont

éligibles à l’assainissement collectif du secteur. Il précise que des canalisations qui avaient été

posées en prévision d’un futur raccordement existeraient sur certains tronçons du hameau.

Mme COMTE, habitante d’Orcilly le Bas, est venue pour s’assurer de la prise en compte de la

partie basse du hameau dans le nouveau zonage. Sa déception est grande de voir que non

seulement ce n’est pas le cas mais que les travaux menés par les équipes municipales

précédentes n’avaient pas été évoqués. Selon elle, l’achat de la parcelle C243 avait pour but

d’implanter une station de traitement en aval du hameau pour recueillir la totalité ou presque

des effluents du secteur.

3.2 OBSERVATION ECRITE

M. BERNIGAUD confirme les dires des autres visiteurs. La parcelle C243 avait bien été acquise

en vue du positionnement d’une station d’épuration qui aurait pu bénéficier à un maximum

d’habitants. Il déplore que le positionnement actuel de la station ne soit pas remis en cause et

transféré en partie basse au plus près de la rivière Arconce permettant ainsi le traitement d’un plus

gros volume d’eaux usées.

3.3 ANALYSE

La problématique est la suivante :

- Doit-on remettre à niveau le système actuel sans rien changer dans son architecture ?

- Doit-on revoir l’ensemble du réseau de collecte et de traitement, avec une extension à Orcilly

le Bas ?

Les couts ne sont pas les mêmes, les niveaux de subventions selon la nature des travaux non

plus. Cependant, il serait dommage de ne pas aller au bout de la démarche et d’annihiler ainsi toute

possibilité de raccordement des habitations d’Orcilly le Bas à un système d’assainissement collectif.

En effet, si la décision était prise de positionner le traitement des effluents sur la parcelle C 711 tout

près du système actuel il ne sera plus possible ni envisageable de raccorder cet habitat. Cela se fera

au détriment des occupants, mais aussi plus généralement de l’environnement. En effet il faut garder

à l’esprit que les rejets venant des installations ANC ne subissent pas le même traitement que ceux

passant par le système collectif et qu’ils sont rejetées loin des normes sanitaires en vigueur pour

certains d’entre eux. Des travaux complémentaires pourront être demandés par les services de l’état

en charge du sujet et qui viendront alourdir la facture.

Il me semble important de tenir compte de tous ces éléments avant de prendre une décision

qui empêchera tout retour en arrière. J’ai fait part de mes remarques à M. le Maire de Lugny lès

Charolles qui m’a confirmé que le choix du conseil municipal avait surtout été orienté par le coté8

budgétaire du projet plutôt que par des considérations purement écologiques, même si le but était

tout de même l’amélioration de la qualité des rejets.

4. ENTRETIEN AVEC LE DEMANDEUR - PV DE SYNTHESE

Le procès verbal de synthèse rédigé en deux exemplaires a été communiqué et commenté à

monsieur le Maire de Lugny lès Charolles après clôture du registre, le 20 décembre 2021.

Un mémoire en réponse m’a été adressé par courrier électronique le 22 décembre. Ces deux

documents sont annexés au présent rapport.

5. ANNEXES

5.1 PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

5.2 MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE

Fait à Vauban, le 29 décembre 2021 Le commissaire enquêteur

René PICCINI