Procès Verbal - 2021 M12 21 ENQUETE+PUBLIQUE Réponse+Maire+à+PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2021 M12 20 ENQUETE+PUBLIQUE PV+DE+SYNTHESE

unknown - 2021 M12 30 ENQUETE+PUBLIQUE CONCLUSION+ET+AVIS+MO

Arrêté - 2021 M10 21 Avis+d'Enquête+Publique Modification+d

Déliberation - 2021 M12 30 ENQUETE+PUBLIQUE RAPPORT++LUGNY

Arrêté - 2021 M10 27 ARRËTE+MUNICIPAL OUVERTURE+ENQUÊTE+PUB

Conseil Municipal - 2022 M12 09 Délibérations+du+CM

PLU - Annexes - reponse enquete publique

Déliberation - 2022 M04 15 DELIB 01 RESULTATS+ENQUÊTE+PUBLIQUE+ZO

Déliberation - 2021 M10 11 NOMINATION+COMMISSAIRE+ENQUETEUR E2108

Déliberation - Y2015 M12 J09 +Compte+Rendu Conseil+Municipal

Procès Verbal - 2021 M12 21 ENQUETE+PUBLIQUE Réponse+Maire+à+PV Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Lugny-lès-Charolles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 M12 21 ENQUETE+PUBLIQUE Réponse+Maire+à+PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité, LUGNY LES-CHAROLLES

COURRIER

M. René PICCINI

Commissaire-Enquêteur Zonage Assainissement

Lieudit Le Jardinier

71800 VAUBAN

Courriel Perso municipal : p.bouillon@lugny-les-charolles.net

Téléphone Portable Personnel : 06 85 73 33 13

Référence : Enquête Publique Modification Zonage Assainissement – Commune de Lugny-les-Charolles

Objet : Procès-Verbal Observations - Réponses en retour

Lugny-les-Charolles, Mercredi 22 Décembre 2021

Monsieur le Commissaire-Enquêteur,

J’ai pris connaissance de votre procès-verbal des observations rédigé par vos soins à la clôture de l’enquête publique ouverte entre Novembre et Décembre 2021 suite à la proposition du Conseil Municipal de modification du Zonage d’Assainissement (ZA) de la Commune de Lugny-les-Charolles, faisant suite au travail du Bureau d’Études SECUNDO de rédaction d’un Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) préparatoire à l’éventuelle rénovation de la station d’épuration d’assainissement collectif de notre zone résidentielle sise dans le haut du hameau « d’Orcilly » de notre commune.

Je vous remercie pour votre acceptation de prise en charge et mobilisation sur notre enquête publique et vous félicite pour la qualité de votre intervention et de votre travail.

Dans votre document de clôture, vous souhaitez interpeller le Conseil Municipal et le Maire de la Commune sur plusieurs éléments soulevés lors de vos discussions avec les interlocuteurs habitant la commune et s’étant spontanément et librement présentés devant vous lors de l’enquête publique.

1- Sur le possible raccordement d’un certain nombre d’habitants du bas du hameau « d’Orcilly » au réseau d’assainissement collectif : (Voir Annexe A pour illustration)

Le Conseil Municipal avait effectivement travaillé en 2020/2021 avec le BE SECUNDO sur une hypothèse de mise en place de la nouvelle station d’épuration sur la parcelle communale C243 située plus poche de la rivière Arconce et plus de 300 mètres en contrebas de la parcelle communale actuelle ou elle est située actuellement et des parcelles C704/C711 où le choix de scénario du CM s’est porté par délibération le 11 Décembre 2020. Cette implantation alternative en C243 permettrait effectivement d’envisager la possible connexion par gravité naturelle d’un certain nombre d’habitations complémentaires situé en bas du hameau d’Orcilly.

Cette possibilité a été initialement écartée par vote du CM sur des éléments financiers  Un surcoût calculé en 2020 de 60 k€ pour 300 mètres de tranchée de conduite A de transfert des effluents non traités vers la parcelle C243 avec possibilité de 70% de subvention de la part de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) et le raccordement supplémentaire de 3 habitations situées sur le passage de ladite conduite A  Un surcoût calculé en 2020 de 100 k€ pour 500 mètres de tranchée d’extension de réseau via une conduite B du réseau de collecte pour les maisons non situées sur le passage de la conduite A (mais non subventionné par l’AELB)

 Une difficulté supplémentaire pressentie liée à la nature du sous-sol de la partie Ouest du bas du hameau d’Orcilly ou la roche sédimentaire calcaire affleurant (matérialisé par zone d’extraction à ciel ouvert connue de l’ancienne carrière d’Orcilly fermée en 1914, ayant fonctionné durant plus de 300 ans) pourrait générer d’autre surcouts pour la réalisation de tranchées de collecte des eaux usées/eaux pluviales pour les ramener sur la gauche sur l’Est de la zone au niveau de la parcelle C243

Au constat des demandes d’habitants intervenues lors de l’enquête publique de décembre 2021, je proposerai à la commission communale idoine d’assainissement de se réunir au courant du premier trimestre 2022 pour étudier les arguments soulevés par certains habitants de la zone du bas du hameau d’Orcilly, pour consulter les autres habitants concernés par un éventuel scénario de plus ample de collecte des effluents dans cette zone et ceci afin d’élaborer une recommandation au Conseil Municipal pour la prise en compte ou non d’une revue de la proposition de ZA appuyée ou non sur une nouvelle proposition d’emplacement de la station d’épuration.2- Sur le surcoût occasionné par un éventuel changement de scénario et sa compatibilité avec les moyens financiers de la commune : (Voir Annexe B pour illustration)

La situation financière 2021 de la Commune de Lugny-les-Charolles ne présente pas de danger lié à une dette qu’elle ne saurait rembourser mais d’un manque de marge de ses exercices administratifs qui crée une situation de faible capacité d’autofinancement due aux évolutions des recettes et des dépenses du compte principal de la commune de Lugny-les-Charolles depuis près de 10 ans qui elles-mêmes, reflètent les tendances à la baisse actuelles impulsées par l’État depuis le milieu des années 2010 :

 Réduction de 30% des montants de dotations de l’état à destination du bloc communal et intercommunal.  Suppression pour les communes de la dynamique des bases fiscales liée à la loi NOTRe ayant fait fusionner entre elles des EPC plus petites (Charolles, Paray et Digoin) pour constituer des EPCI (le Grand Charolais) de plus grande tailles pouvant mieux gérer et financer leur compétences obligatoires. En effet, lors de ces fusions il s’opère un transfert d’une partie des taux fiscaux perçus par le bloc communal, vers les taux fiscaux perçus par le bloc intercommunal, pour harmoniser les taux de fiscalité sur les territoires d’EPCI qui fusionnent. Dès lors le nouvel EPCI qui prélève au contribuable avec des taux plus élevés, (et des bases fiscales toujours indexées annuellement sur l’inflation) reversent aux communes la part des taux qu’elles lui ont transféré pour motif d’harmonisation des taux intercommunaux et ce, via des attributions (dotations) de compensation fixes mais dont le montant n’est plus indexé sur l’inflation comme le sont les bases

De plus, les crises sociales de 2019 et sanitaires de 2020 et 2021 empêchent les communes de prendre des décisions d’augmentation des taux fiscaux communaux, afin de ne pas réduire le pouvoir d’achat des ménages. Dorénavant la suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023 par l’État vient de supprimer une nouvelle dynamique de fiscalité communale puisque l’état a compensé aux communes la perte de son revenu TH (appuyé sur une décision de taux voté per le CM) par un transfert d’une partie du taux départemental de taxe foncière du bâti (TFB) pour en faire un revenu fixe non voté par le CM.

In fine, le CM de la Commune de Lugny-les-Charolles qui décidait lui-même en 2014 du vote de ses taux de ces 4 taxes :  Taxe d’habitation (TH), (mais supprimé en 2020-21 et compensé désormais par un reversement fixe de l’Etat)  Taxe Foncière du Bâti (TFB) (dont le taux a été réduit de 16% à 2,3% par l’harmonisation des taux lors de la fusion EPCI de 2017)  Taxe Foncière du non Bâti (TFnB) (réduit de 9,6% à 2,6% pour les mêmes raisons)  Contribution Foncière des Entreprise (CFE) (transféré à la CC et compensé via les attributions fixes versées par elle depuis 2017)

Pour collecter 100 k€ de revenu de fiscalité en toute liberté avant 2014 en fixant elle-même ses 4 taux par délibération, dorénavant, la commune de Lugny-les-Charolles ne perçoit en 2022 que 40 k€ sur 2 taxes dont elle peut fixer les taux par délibération, le reste (60k€) étant désormais perçu au travers de reversement fixe (à leur valeur de 2017) en compensation par la CC et l’État, mais sans plus aucune revalorisation annuelle due à l’inflation…

En conséquence, pour compenser, la dynamique de baisse de RECETTES, la Commune de Lugny-les-Charolles a donc mis en place une dynamique de baisse des DEPENSES depuis près de 5 années en choisissant de :  Réduire la masse salariale en ne renouvelant pas les contrats CDD en cours et en ne remplaçant pas les départs en retraite CDI.

 Modérer la taille des besoins en d’investissement.

 Réduire sa dette à zéro en remboursant la totalité du capital restant dus sur les précédents projets d’avant 2010 et ne lançant pas de nouveaux projets.

Néanmoins, la Commune de Lugny-les-Charolles qui doit depuis plus de 20 ans déjà, rénover la station d’épuration d’Orcilly, datant de la fin des années 1970, a décidé en 2017 de mettre en chantier la préparation de son remplacement en élaborant un SDA et une rénovation du ZA en essayant de sélectionner un projet raisonnable en coût qu’elle pourrait rembourser rapidement en moins de 20 ans, afin de ne pas trop réduire sa –déjà faible – capacité d’autofinancement (différence brute entre RECETTES et DEPENSES de son exercice budgétaire annuel)

La capacité financière pour la Commune de Lugny-les-Charolles est donc en 2022 très affectée par la situation actuelle expliquée précédemment.

Elle a certes une dette nulle mais sa capacité est faible de pouvoir prendre en charge un nouveau montant annuel de remboursement de capital d’un nouvel emprunt bancaire finançant un reste-à charge permettant de lancer un projet de rénovation de la station d’épuration d’Orcilly dont le coût serait plus élevé en raison d’un ZA d’une surface plus importante et d’un SDA révisé intégrant un déplacement de l’emplacement de la nouvelle station.

En conclusion, la même commission communale d’assainissement devra réétudier les nouveaux scénarii pour décider éventuellement d’orienter une nouvelle délibération à prendre en 2022 à ce sujet. Ce processus devra néanmoins différer la mise en chantier de la station d’épuration. Mais il faut garder à l’esprit que le transfert obligatoire de la compétence assainissement des communes vers les intercommunalités est déjà en route et reste pour l’heure programmé au 01/01/2026 (après avoir bénéficié d’un sursis en 2019 par un vote à l’assemblée nationale, alors qu’il était prévu au 01/01/2020)/

Le Conseil Municipal de la Commune pourrait donc aussi choisir de différer sa décision d’investissement et de construction d’une nouvelle station d’épuration à Orcilly, dans l’obligation de relancer une étude SDA/ZA (+ nouvelle enquête publique) entre 2022 et 2024 et de devoir ainsi attendre le transfert vers l’EPCI de tutelle, la CC Le Grand Charolais, pour en être en mesure d’en réaliser le dossier de construction et de modification, à la base du schéma directeur d’assainissement et du zonage d’assainissement éffectué et réalisé par la Commune.3- Sur les mauvais branchements actuels d’habitations et les dispositions que la Commune compte prendre pour une mise en conformité : (Voir Annexe C pour illustration)

L’analyse préalable du SDA confié au BE SECUNDO dès 2017 a connu des ralentissements dus notamment à 2 étés 2018 et 2019 de sécheresse qui n’avaient pas permis d’enregistrer et de détecter convenablement, par manque de précipitations, les infiltrations d’eaux pluviales éventuelles dans le réseau d’eaux usées.

Les inspections caméras faites en 2020, ont été également ralenties pas la nécessité de rehausser au préalable les tampons d’accès au réseau d’eaux usées qui avaient été recouverts et dissimulés depuis 30 ans sous les couches de goudronnages de réfection des voiries successives.

Les rapports phases 2 et 3 du dossier SDA ont été rendus et transmis à la commune à mi 2020.

La Commune a pris connaissance des éléments du SDA en fin d’année 2020 après installation en juillet 2020 du nouvel exécutif communal élu en mars 2020 et différé par le premier confinement COVID du printemps 2020. Le second confinement COVID à l’automne 2020 et le crise sanitaire de l’hiver 2020-2021 n’a pas permis de lancer aucune action auprès des habitants concernés par les anomalies révélés dans le rapport de juillet 2020.

Néanmoins, le (nouveau) Conseil Municipal a pu statuer fin 2020 sur le sujet de la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif de Lugny-les-Charolles en optant et délibérant sur un scénario de réfection complète des réseaux EP et EU et en décidant de gérer les anomalies lors des travaux de réfection à planifier après enquête publique de mise à jour et modification de zonage que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a requis à la commune d’effectuer avant de se prononcer sur une notification de subvention au projet de rénovation (dépôt de demande de subvention effectué entre janvier et mars 2021). Dès lors l’enquête publique n’a pas pu être lancée avant mi 2021 et effectué fin d’année 2021.

La vétusté de la station d’Orcilly est de notoriété publique parmi les acteurs de la DDT préfectorale et de l’Agence de l’Eau de bassin. Sa capacité à filtrer correctement les eaux usées est largement amoindri depuis plus de 15 années mais le relatif faible nombre d’habitations qui y est connecté (14) a permis de « relativiser » auprès des acteurs de la qualité environnementale les impacts du dispositif défaillant sur l’environnement.

Ainsi, après analyse du rapport SDA, il a semblé aux membres du CM que la différence qualitative soit finalement très minime entre les 9 abonnés correctement connectés au réseau EP/EU (mais qui est doté d’une station d’épuration défaillante en filtrage), avec ceux des 4 abonnés envoyant indument leur EP dans le réseau EU et enfin avec le seul des 14 abonnés envoyant également à l’inverse des précédents, ses EU dans la nature via le réseau EP…

En conséquence, les membres du CM n’ont pas mis de priorité particulière sur la résorption préalable des anomalies de connexions aux réseaux avant de procéder à la construction d’une nouvelle station d’épuration, préférant l’option d’une rénovation complète (réseaux de collecte EU et EP + Station) effectuée en même temps et ce, afin de limiter les interventions de travaux et les temps d’occupation des voiries de circulation dans une zone assez densément peuplée ou justement, lesdites voiries sont relativement étroites et de plus, en cul-de-sac.

Au bilan, étant donné la vétusté du réseau collectif (datant de la fin des années 1970) et le retard pris par la Commune de Lugny- les-Charolles pour précéder à la rénovation du réseau d’assainissement collectif du hameau d’Orcilly, une ou 2 années de plus pour sa mise en œuvre ne devrait pas représenter l’urgence particulière d’une situation plus dégradée que celle qu’elle a – malheureusement - déjà représentée depuis plus de 15 ans en arrière

Voilà les éléments de réponse que nous pouvions ce jour vous transmettre pour détailler les positions et décisions que nous avons prises jusque-là dans le parcours d’élaboration de notre projet de remplacement de la station d’épuration.

Dans l’espoir de nous voir pouvoir réaliser notre objectif de réalisation de notre petit réseau d’assainissement collectif d’Orcilly dans les prochains mois, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de notre respectueuse considération.

Patrick BOUILLON

Maire de Lugny-les-Charolles

,0666 St sert et) 0308 . € Se e—= Mes , 0309 T- SE F4 Ve” VA oO

Ü “0310 \ “: a ras. nn

| al 3 ni û | 0772 0670 | £ CN 1 nn

" É RER AN

Légende du Projet

( à 0797

À O Regard Eaux Usees projet

0804 O Regard Eaux Pluviales projet

0711

Boite de branchéèment EU projet

nat Reseau Eaux Usees projet

mm" Reseau Eaux Pluviales Projet

Branchement EU projet

0696 TEL] Ouvrage singulier projet

HUE) Filtre Planté de Roseaux

‘à PF + 0712 0290

0703 EN À, _ EN à D) ;

ue: 02811 on

VA à D

S 4 7

Création d' un réseau De

d'eaux usées en parallèle

D eaux pluviales 0633 FN

0 LL 0245

0591

de. 0246

4 0799 Fe

A7 x à À F 0590 *

bo2?, 7 Lt ÉRE p : 0295

| É À 0244 K / + “

0770 0845 ÉD.

dé | sis di _d SF. D RE eee han

à A EN Future station de traitement << _ +

j \s: À. a 7, 02 (filtre planté el

ŸÀ dd 02 50 Pu à Le 0253 QU &

| Nozsa 5 % Î ICHE ACTION n°9 n°9

l fl D :

ÉD Fa 0240 Ÿ

Ce ce)

SE CE | 0252 Lo. u! |

0 15 30 60 0249 0239 0242

ANNEXE A

Anciennes Carrières d’extraction de

pierre « jaunes » calcaire d’Orcilly

Bras éventuel supplémentaire à étudier

de collecte à l’EST du bas d’Orcilly

Bras de collecte prévus

dans zonage actuelPrésentation Commune Présentation Commune

NS DONNEES FINANCIERES N + DONNEES FINANCIERES SRE RECETTES Annuelles de FONCTIONNEMENT EÆEUSSX DEPENSES Annuelles de FONCTIONNEMENT

M RECETTES FONCTIONNEMENT Annuelles M DEPENSES FONCTIONNEMENT Annuelles 250 000 € 250 000 € 240 000 € B2 5501 512€ 240 000 € 0 00e +40% | ae dl 5% 5 ane 223249€

210 000 € Te SOA — 210 000 €

200 000 € 195 944 a 200 000 €

190 000 € —_— 190 000 €

180 000 € 180 000 €

170 000 € D ee. 080 170 000 €

160 000 € 160 000 €

150 000€ 143 120 AI TEC 150 000 € 143225€

140 000€ 33167 140 000 € 130000€ =. 130 000 € 120 000 € 120 000 €

110 000 € 110 000 €

100 000 100 000 €

90 000 € 90 000 €

80 000 € 80 000 € m + n [Ne] D CO a [e] La (al m + un © FR C9 [e)] © Lu 1 [=] © © ©O © ©O Le À À Lan Leu 41 Lan Le Lau Lau Leu NN (où! [où

©O © [e] © © © © © [e] [e] © [e] [e] © ©O [e] © © © [e] (il (ol N (il (al (ol (il (Nl (il (il N (il Nil (il (il N (il (il N [aùl

S > > > > se > > > > fs > > > + >| >

Présentation Commune Présentation Commune

NE DONNEES FINANCIERES NE DONNEES FINANCIERES

EVENT Marge Budgétaire Annuelle en FONCTIONNEMENT ELUGNY DÉPENSES Annuelles de FONCTIONNEMENT m 12-CHARGES DE PERSONNEL 66-CHARGES FINANCIERES

C] M a rge ECT An nu el | e - CAF 11-CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 65-INDEMINTES ELUS 2 65 -SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES

50 000 € 250 000 €

45 000 € use 230 000€ 40 000 € 220 000

Y-2021

N © [e)© © a

€

€

_ j89 00e Cr Tr 30 000 € FE 170 000 € His SEEN 31 373€ _ 24742€ 160 000 € 25000€ £7360 150 000 € 79 114€ 20 000 € ES Le ge È 66 761€ 120 000 € 15 000 € 110 000 € 100 000 €

10 000 € _ 90 000 €

sa 5 000 € 60 000 € — 50 000 € 40 000 €

-5 000 € 30 000 €

-10 000 € 10 ut -

-15 000 €

Y-2014 Y-2015 Y-2016 Y-2017 Y-2018 Y-2019 Y-2020

Présentation Commune Présentation Commune

& DONNEES FINANCIERES SE DONNEES FINANCIERES LUSNY RECETTES FISCALES annuelles en FONCTIONNEMENT, EUSNY RECETTES DOTATIONS annuelles en FONCTIONNEMENT BmRecettes Fiscales Communales : Ficalité Entreprises CVAE MM Dotation Etat DGF EMDotation Etat DSR : Dotation Etat DNP BmDotation Etat DEL mu Fiscalité Entreprises Réseaux IFER mm FPIC Intercommunalité mm Attribution Compensation ComCom Bi Droits de Mutation 0 Contre AIdeS Fiat mn Compensatlons fiscales Ets . +110 % en volume Em Fond Départemental TP =%=TOTAL en Moyenne Glissante 3 ans =#-TOTAL en Moyenne Glissante 3 ans +12 % entre 2015 et 2020

10 00UE 150.000 109000 330 000 € 438 000 € 356 000 € 109000 € 140 000 € 360 000 € 555-000 € 762-000 € 140 000 € 90 000 € 90 000 €

130 000 € ; 130 000 € 120 000 € 120 000 € 80 000 € 80 000 € 110 000 € 110 000 € 70 000 € 70 000 € 100 000 € 100 000 € 60 000 € 60 000 € 90 000 € 90 000 € 80 000 € 80 000 € 50 000 € 50 000 € 70 000 € 70 000 € 40 000 € 40 000 € 60 000 € 60 000 € 30 000 € 30 000 € 50 000 € 50 000 € 40 000 € 40 000 € 20 000 € 20/000€

30 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 20 000 € 20 000 € ‘a 5e 10 000 € 10 000 € a 0€ - € S ci NN s à © >

6 >

ANNEXE B. Échelle 1 : 1 69

ANNEXE C

Quatre habitations avec erreurs connexion des réseaux : Eaux Pluviales évacuées dans le réseau Eaux Usées

Une habitation avec erreur connexion des réseaux : Eaux Usées évacuées dans le réseau Eaux Pluviales