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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation signature SPF ORLEANS 1 et 2 01.09.15
Document publié le Lundi 14 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation signature SPF ORLEANS 1 et 2 01.09.15)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Jeunesse,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable des services de la publicité foncière d’ORLEANS-1 et 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 01 septembre 2015 à Mme Sylvie DOYEN, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière d’ ORLEANS-1à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service relevant du SPF ORLEANS-1, ainsi que tous ceux relevant du SPF ORLEANS-2 en l'absence de Mme Martine PASQUIER.Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 01 septembre 2015 à Mme Martine P ASQUIER , contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière d’ ORLEANS-2 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret
Fait à Orléans, le 01 septembre 2015
La responsable des services de Publicité Foncière d'Orléans-1 et Orléans-2
Signé : Mme Dominique FESTA