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Déliberation - DELIB 3 novembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
COMMUNE DE VILLEMATIER
REUNION DU 3 NOVEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le trois novembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de votants : 12
Date de convocation : 29 octobre 2015
Date d’affichage : 29 octobre 2015
PRESENTS : MM JILIBERT, DESCOFFRES, ESCULIE, GUYET, VIALLARD,
Mmes ADELL, ESCAFFIT, RENOUX, SAUNIER,
ABSENTS EXCUSES :
Mme ESPARSEL donne pouvoir à Mme SAUNIER
Mme VALENTIN donne pouvoir à Mme ESCAFFIT
M CAMASSES donne pouvoir à M JILIBERT
ABSENTS :
M BARRAU, Mme CASTANEDA
Mme ESCAFFIT est élue secrétaire de séance.
Séance 2015/ N° 8DEL03112015-8-1
OBJET : VENTE PARCELLE HAMEAU DE RAYGADES
Lors de cette séance M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération du 16/06/2015 concernant l’aliénation d’une partie enherbée de dépendance de la Voie Communale « Hameau de Raygades » jouxtant les parcelles ZN 0154 et ZN 0155 appartenant à l’acquéreur.
Lors du vote, le 16/6/2015, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la cession de cette dépendance de voie qui ne sera plus affectée au domaine public.
Le géomètre a fourni le plan de bornage, pour délimiter l’emprise de la parcelle et son numéro, ainsi que la régularisation de l’appartenance à la commune d’une partie du trottoir longeant les parcelles ZN 0154 et ZN 0155.
M. le Maire demande donc au conseil Municipal de se prononcer sur :
La cession de la parcelle ZN 337 de 25 m²
La cession gratuite par le propriétaire des parcelles ZN 334 et ZN 336 constituant une partie (5m²) du trottoir pour régularisation de l’erreur du cadastre.
Le prix de vente proposé est de 100 euros le m² pour la parcelle ZN 337 d’une contenance de 25 m² soit 2500 euros.
OUI l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal
APPROUVE :
La cession de la parcelle ZN 337 de 25 m² qui ne sera plus affectée au domaine public communal La réintégration des parcelles ZN 334 et ZN 336 (trottoir)
Le prix de vente proposé de cent (100) euros le m²
MANDATE M. le Maire pour signature de toutes les pièces nécessaires y compris l’acte authentique à intervenir
NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0
ORDRE DU JOUR :
● Vente : Parcelle Hameau de Raygades 25m2
● SIGEP CRECHE
Retrait de la commune de Villematier au 01/01/2016
Répartition des biens (patrimonial et financier) entre les
communes adhérentes au SIGEP suite au transfert de
compétence ‘’Petite Enfance ‘’ à la Communauté de
Communes Val’Aïgo
● Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Nouvelle organisation Territoriale (Loi NOTRE)
● AFFAIRES DIVERSES Séance 2015/ N° 8DEL03112015-8-2
OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE VILLEMATIER AU 01/01/2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ‘’SIGEP’’
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la prise de compétence ‘’Petite Enfance’’ par la Communauté de Communes, la commune de Villematier doit se retirer du SIGEP, celle- ci n’ayant plus aucune compétence déléguée à ce syndicat.
.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le retrait de la commune de Villematier du SIGEP au 1/01/2016, celle-ci n’y ayant plus aucune compétence exercée.
NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3
Séance 2015/ N° 8DEL03112015-8-3
OBJET : REPARTITION DES BIENS PATRIMONIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES COMMUNES ADHERENTES AU SIGEP SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE ‘’PETITE ENFANCE’’ A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Lors de cette séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans sa réunion du 27 octobre 2015 du Comité Syndical le SIGEP ‘’Le Soulèdre’’ a délibérer pour entériner la répartition des biens patrimoniaux et financiers entre les communes adhérentes au SIGEP, conséquence du transfert au 1/01/2016 de la compétence ‘’Petite Enfance’’ à la Communauté de Communes Val’Aïgo.
La proposition entre les communes du SIGEP pour le partage de l’actif et du passif est la suivante :
Comptes Actif Passif
Bondigoux 2158D 4 645.01
1323R 55 615.18
Layrac 21312D 693 410.53
1321R 240 788.00
Mirepoix
2128D 3 867.21
21318D 2 045.77
1328R 1 632.00
Villematier 2184D 74 737.58
1322R 68 250.00
778 706.10 366 285.18
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Accepte la répartition des biens patrimoniaux et financiers entre les communes du SIGEP.
NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Séance 2015/ N° 8DEL03112015-8-4
OBJET : PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale (loi NOTRE) prévoit la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants, ce seuil pouvant être adapté sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants. Monsieur le Préfet a rappelé aux élus son souci de concertation et sa volonté de prendre en compte les réalités du terrain. C’est dans cet esprit qu'a été préparé le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du département.
Le projet de SDCI est à la fois ambitieux et cohérent, avec des intercommunalités renforcées.
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale (loi NOTRE). Considérant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale adressé le 20 octobre 2015 par le Préfet de Haute Garonne.
Considérant que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Monsieur le Préfet propose l’extension de la Communauté de Communes Val’Aïgo par l’intégration de la commune de Buzet.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’approuver l’extension de la communauté de communes de Val’Aïgo qui avec l’intégration de la commune de Buzet, voit le nombre de communes passer à 9 et sa population à 15780.
NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3
Le Maire,
Jean-Michel JILIBERT.