Compte-Rendu - Délib 18 novembre 2014

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Compte-Rendu - Délib 18 novembre 2014 Document publié le Mardi 18 novembre 2014 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib 18 novembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 18 NOVEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le dix huit novembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean- Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 12

Date de convocation : 13 novembre 2014

Date d’affichage : 13 novembre 2014

PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES, DESCOFFRES,

ESCULIE, GUYET, VIALLARD,

Mmes ADELL, CASTANEDA, RENOUX, VALENTIN

ABSENTS EXCUSES :

Mme ESPARSEL donne pouvoir à M JILIBERT

Mme ESCAFFIT donne pouvoir à Mme VALENTIN

M. BARRAU

ABSENTS :

Mme SAUNIER

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2014/ N° 12DEL18112014-12-1

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Lors de cette séance Monsieur le Maire :

Informe le Conseil Municipal que conformément à l’Article R490-2 du Code de l’Urbanisme le Conseil Municipal peut décider de confier par voie de convention l’institution des actes relatifs à l’occupation du sol à une collectivité, à un groupement de Collectivités territoriales ou au service de l’Etat. Etant donné le désengagement de l’Etat et l’Article 5 ‘’ Mutualisation ‘’ des statuts de la Communauté de Communes Val’Aïgo (création et gestion d’un service intercommunal d’instruction des actes et des autorisations liées au Droit du Sol), il appartient aux communes de conventionner avec la Communauté de Communes Val’Aïgo afin d’avoir la prestation ‘’instruction des actes d’urbanisme’’. La convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de la mise à disposition des services de la Communauté de Communes Val’Aïgo au profit de la Commune de Villematier pour l’exercice de sa prestation ‘’instruction des actes d’urbanisme’’, suivant l’Article L.5211-4-1-II du Code de l’Urbanisme.

Et notamment : Champs d’application de la convention

Mission assurée par chaque partie

Délégation de signature

Rupture de la convention

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

 Valider les termes de cette convention

 D’autoriser le Maire à la signer

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité

APPROUVE la convention entre la commune de Villematier et la Communauté de Communes Val’Aïgo VALIDE les termes de cette convention

AUTORISE le Maire à la signer et tout acte y afférent.

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● URBANISME

 Convention de mise à disposition du service urbanisme de

la Communauté de Communes

 Taxe d’Aménagement : Renouvellement et exonérations

● SDEHG

 Approbation de l’installation d’un coffret ‘’marché’’ sur la

place du village

 Approbation sur le paiement de la part restant à la charge

de la commune

● INDEMNITE RECEVEUR MUNICIPAL

● DECISION MODIFICATIVE N° 3

● CHEMIN DE SAGNES

● AFFAIRES DIVERSES

Séance 2014/ N° 12DEL18112014-12-2

OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT : RENOUVELLEMENT ET EXONERATIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Code de l’Urbanisme a été modifié par la loi n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 et permet désormais d’exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Il rappelle que le taux de la taxe d’aménagement appliquée sur l’ensemble du territoire communal est de 5%

Estimant que la taxe d’aménagement est censée contribuer au financement des équipements publics induits par des constructions nouvelles. Or un abri de jardin n’en génère pas, il parait donc illogique d’assujettir à la taxe d’aménagement ce type construction.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide,

De maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% ; D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Cette exonération ne s’applique qu’aux abris faisant l’objet d’une simple déclaration préalable, c'est-à-dire aux abris dont la surface est comprise entre 5 et 20m2. Un abri de jardin faisant l’objet d’un permis de construire soit parce qu’il est inclus dans le projet de la maison, soit parce qu’il excède 20m2 ne pourra pas être exonéré.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2014/ N° 12DEL18112014-12-3

OBJET : MISE EN PLACE D’UN COFFRET MARCHE SUR LA PLACE DE LA MA IRIE ET APPROBATION DU PAIEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 5 Juin 2014 concernant la mise en place d’un coffret marché sur la place publique, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

 Depuis le coffret marché existant, réalisation de 24,00 m de tranchée pour alimenter un coffret marché (3pc mono + 1pc tri) à placer à proximité du platane (comme vu avec Mr le Maire), au moyen d'un câble 4x35² cu.

 Fourniture et pose d'un arceau de protection.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 903 €

 Part SDEHG 2 450 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 615 €

Total 5 968 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le projet présenté.

S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus Monsieur le Maire propose au conseil de couvrir cette contribution par autofinancement.

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2014/ N° 12DEL18112014-12-4

OBJET : INDEMNITE RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

 D'accorder l'indemnité de conseil au taux maximal.

 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à BRUNIER Robert, Receveur municipal. De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour le montant maximal.

Après en avoir délibéré le Conseil le Conseil passe au vote :

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 4 CONTRE : 2 ABSTENTION : 6

Séance 2014/ N° 12DEL18112014-12-5

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3

Désignation Diminution sur

Crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2051 : Concessions, droits similaires 2 920,00€

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 2 920,00€

D 20415: Groupement de collectivités 24 046,00€

TOTAL D 204 : Subventions d’équipement versées 24 046,00€

D 21316-116 : TRAVAUX CIMETIERE ET CLOTURE 26 966,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 26 966,00€ 26 966,00€

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2014/ N° 12DEL18112014-12-6

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 27/08/2013

Lors de cette séance M. le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la discussion de l’acquisition des parcelles constituant le Chemin de Sagnes, une parcelle restant en indivision a été omise et ne figure pas dans la liste. Il s’agit de la parcelle cadastrée ZC 66 d’une superficie de 34 m². L’acquisition du Chemin de Sagnes par la commune, pour l’euro symbolique, suite à l’accord des propriétaires, portera donc sur les parcelles :

 ZC 20, ZC 58, ZC 60, ZC 62, ZC 66, pour une superficie totale de 8354 m²

Les frais notariés seront supportés par la Société de Monsieur Jean-Marc DUMOULIN.

Après en avoir délibéré le Conseil :

 ACCEPTE l’acquisition des parcelles ZC n°20, ZC n°58, ZC n°60, ZC n°62, ZC n°66 constituant le Chemin de Sagnes, pour l’euro symbolique.

DONNE DELEGATION au MAIRE, suivant l’Article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’acquisition de ces parcelles, et toutes formalités.

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT.