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Déliberation - DELIBERATIONS DU 30 NOVEMBRE
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 30 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 30 NOVEMBRE 2021
En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt et un, le trente novembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni à la salle des fêtes où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de votants : 12
Date de convocation : 26 novembre 2021
Date d’affichage : 26 novembre 2021
PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES, CISIOLA,
ESCULIE, GUYET, SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY
Mmes ADELL, BENTOGLIO, SAUNIER
ABSENTS EXCUSES :
M. ROGER donne pouvoir à CISIOLA
Mme DELAPORTE donne pouvoir à M. JILIBERT
ABSENTS NON EXCUSES :
Mmes CARREY, ESCAFFIT, ESPARSEL,
Mme ADELL est élue secrétaire de séance.
Séance 2021/ N° 8DEL30112021-8-1
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
Monsieur le Maire expose qu’après avoir épuisé les moyens dont elle dispose pour recouvrer les créances de la commune auprès de divers débiteurs, Madame la Comptable Publique de Grenade a transmis un état de produits communaux se rapportant à différents exercices comptables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi qu’une liste de créances éteintes.
Créances irrécouvrables
Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s’élève à 62.60€
Exercices N°liste Objets Non-valeur 2017 4921900112 Cantine scolaire 61.80 € 2020 4648350212 Cantine scolaire RAR inférieur seuil
poursuite
0.80 €
TOTAL 62.60 €
ORDRE DU JOUR :
● Admissions en non-valeur de créances irrecouvrables et
éteintes
● Créances douteuses
● Adoption du rapport sur la qualité et le prix de l’eau.
Exercice 2020
● AFFAIRES DIVERSES Créances éteintes
Le montant total des titres présenté s’élève à 4144.44 €
Le montant total admis s’élève à 3126 ;42 €
Compte Montant présenté Montant admis 6542 4114.44 € 3126.42 €
TOTAL 4114.44 € 3126.42 €
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demande en non-valeur n° 4921900112 et n° 4648350212 transmise par Madame Christine CADRET, Comptable Public du SGC de Grenade ;
VU la présentation de produits irrécouvrables en créances éteintes transmise par Madame Christine CADRET, Comptable Public du SGC de Grenade ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le Comptable Public dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT que certaines de ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation en non-valeur n° 4921900112 et n° 4648350212, présentée par Madame Christine CADRET, Comptable Public du SGC de Grenade, pour un montant total de 62.60 €.
DECIDE d’admettre en créances éteintes certains titres de recettes faisant l’objet de la présentation de produits irrécouvrables dont le montant admis s’élève à 3126.42€.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget principal 2021, à l’article 6541 Créances admises en non-valeur et à l’article 6542 Créances éteintes.
NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2021/ N° 8DEL30112021-8-2
OBJET : CREANCES DOUTEUSES
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demande de produits irrécouvrables en créances éteintes transmise par Madame Christine CADRET, Comptable Public du SGC de Grenade ;
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de mettre en créances douteuses certains produits dont le montant total détaillé ci-après, s’élève à 988.02€. Objets Référence
Montant de la
créance
redevance remembrement T-701400010190/98 98,95 €
redevance remembrement T-701400013187/99 98,95 €
redevance remembrement T-701400004195/00 109,87 €
redevance remembrement T-7720780331/01 98,13 €
redevance remembrement T-7720790131/02 98,26 €
redevance remembrement T-7720790931/03 98,26 €
redevance remembrement T-7720800631 98,26 €
redevance remembrement T-7720810531 98,26 €
redevance remembrement T-701400000478/00 41,16 €
redevance remembrement T-772790031/2002 36,98 €
redevance remembrement T-7720790831/03 36,98 €
redevance remembrement T-7720800531/04 36,98 €
redevance remembrement T-7720810431/05 36,98 €
TOTAL 988.02 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE d’admettre en créances douteuses les produits détaillés ci-dessus pour un montant global de 988.02€.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en créances douteuses sont inscrits au Budget principal 2021, à l’article 6817.
NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2021/ N° 8DEL30112021-8-3
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LA QUALITE ET LE PRIX DE L’EAU
EXERCICE 2020
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport sur la qualité du service et le prix de l'eau de l'exercice 2020. Ce rapport comprend :
Le contrat
La qualité du service
La valorisation des ressources
La responsabilité sociale et environnementale
Le rapport financier du service
Annexes
Conformément à l'article 1 du décret N°95-635 du 5 mai 1995 ce rapport vous est présenté pour adoption.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : ADOPTE le rapport sur la qualité du service et le prix de l'eau de l'exercice 2020 tel que présenté par le Syndicat des Eaux Tarn et Girou ;
TRANSMET à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération, ainsi qu'une copie du rapport pour contrôle de la légalité.
NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.