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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 258 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 258 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-258
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la
station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf (8 pages) Page 3
22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la
station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE (8 pages) Page 12
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-11-25-00001 - Avenant n°1 au procès-verbal de remise du port du
Légué du 19 avril 1985 (4 pages) Page 21
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2023-09-27-00001 - Décision d'autorisation temporaire de poursuite de
mise ne valeur de l'exploitation. (2 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-11-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association pour la protection de l'environnement De la Source à la Mer (2
pages) Page 29
2 Agence Régionale de santé 22
22-2023-10-25-00001
Arrêté portant autorisation de modernisation de
la station de potabilisation d eau de AR
POULLOUDU sur PLEVIN.pdf
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 3 E 3 Agence Régionale de Santé Bretagne
RÉPUBLIQUE Délégation départementale des FRANÇAISE Côtes d'Armor
Éelit Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de modernisation de la station
de potabilisation d'eau de Ar Poulloudu-PLEVIN
Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-
1 à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du
code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé
publique,
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits de
procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source Ar Poulloudu sur la commune de
PLEVIN et instituant les périmètres de protection réglementaires au profit du
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 4 syndicat des eaux de Centre Bretagne,
Vu le dossier de demande d'autorisation de filière de la station de Ar Poulloudu -
PLEVIN reçu à l'ARS le 14/02/2023, complété le 9 mai 2023 et du 11 septembre
2023.
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santé
de Bretagne en date du 25 septembre 2023,
Considérant le caractère acide, peu minéralisé et agressif de l’eau issue des captages
de Ar Poulloudu - PLEVIN, de la ressource nécessitant la mise en œuvre de
traitements et de mesures de suivi spécifiques,
Considérant la présence de métabolites ESA métolachlore observée sur l'eau issue
du captage de Ar Poulloudu - PLEVIN à des teneurs supérieures à 0,1 ug/l,
Considérant l'avis de l'ANSES du 30/09/2022 classant non pertinent le métolachlore-
ESA,
Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisation
sont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°
DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant la procédure de révision des périmètres de protection engagée par la
collectivité,
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 5 octobre 2013,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 5 -ARRETE-
Article 1 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU
Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat est autorisé à :
-distribuer, après traitement, l’eau du puits 1 (BSSOOOXFBG ; 03122X0073/P1) et puits
2 (BSSOOOXFBF; 03122X0072/P2 ) de Ar Poulloudu ;
-procéder aux modifications dans l'usine de potabilisation de Ar Poulloudu, prévues
à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : FILIERE DE TRAITEMENT
La filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande du Syndicat
Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat reçu à l'ARS le 14/02/2023,
complété le 9 mai 2023 et le 11 septembre 2023.
La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 8 m3/h, 192 m3/),
48 000 m3/an et devra respecter le prélèvement maximum journalier fixé à 400
m3 (4,6 [/s) prévu par l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988.
La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes
(cf. schéma de filière en annexe) :
-dégazage (dans bâche d'eau brute)
-filtre CAG (OxPure AQM 1240D, EN 12915)
-neutralisation-reminéralisation sur un filtre contenant du calcaire
terrestre (carbonate de calcium NF EN 1018)
- chloration finale (hypochlorite de sodium, EN 901)
- injection de soude (hydroxyde de sodium, EN 896)
-stockage (réservoir de 150 m3) dans lequel peut se faire un appoint
extérieur avant distribution.
Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l'article R1321-
48 du code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions de
l'article R1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape de
la filière de traitement.
Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la bâche de stockage des
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 6 eaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré
préalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l'article R1321-11
du code de la santé publique.
Article 3 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DES
INSTALLATIONS
L'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualité
mentionnées à l’article R1321-2 du code de la santé publique.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée à l’article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence
régionale de santé de Bretagne ou sous sa responsabilité.
Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé par
l'agence régionale de santé de Bretagne, le président du Syndicat Mixte d'Adduction
en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat est tenu de faire surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- un examen régulier des installations ;
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ce
programme de tests comporte, au minimum :
=> sur les eaux brutes :
> un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant des captages,
> un suivi en continu sur les eaux brutes pour le paramètre pH,
> un suivi trimestriel des NO3
> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites), du pH,
de la conductivité, par un laboratoire agréé pour les analyses d'eau
destinée à la consommation humaine par le ministère en charge de la
santé ;
> sur l'eau en sortie de station (avant le réservoir de Toul Douz):
> un suivi en continu des paramètres chlore, PH, température, turbidité.
> sur l’eau mise en distribution (en sortie réservoir de Toul Douz, après appoint
extérieur possible) :
> un suivi en continu du débit d'eau traitée mise en distribution,
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 7 > un suivi hebdomadaire en désinfectant, pH, conductivité, turbidité, dans
le laboratoire de la station,
> un suivi trimestriel bactériologique, désinfectant, PH, conductivité par un
laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métaboblites) par un
laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
- la vérification de l'efficacité du traitement en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits issus de la désinfection est maintenue au
niveau le plus bas possible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par le Syndicat Mixte
d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat pour vérifier la qualité de l'eau
ainsi que les autres informations en relation avec cette qualité, notamment les
opérations de maintenance et d'entretien des installations, sont à consigner dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des autorités compétentes.
Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de la santé de Bretagne, conformément à l'article R1321-25 du code de la
santé publique. Cette transmission est au minimum annuelle; elle est immédiate en
cas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 4 : MISE EN SERVICE DE LA STATION
Avant mise en service de la station de potabilisation, une analyse sera réalisée par
l'agence régionale de santé de Bretagne sur l'eau traitée, mais non distribuée,
conformément à l’article R.1321-10 du Code de la Santé Publique.
Dans le cas de résultats d'analyse satisfaisants lors de ce contrôle, cette eau pourra
être mise en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
. Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz
Breiz Argoat. A l'initiative de l'agence régionale de santé de Bretagne, mention de
l'arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 8 Article 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de PLEVIN, le
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Article 7 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-
d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé — bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
Article 8 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de sous préfecture de Guingamp,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Président du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le2 5 0Ci. 202;
Le Préfet
S&
212 . /
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 9 ANNEXE
Arrêté préfectoral d'autorisation de modernisation
de la station Ar Poulloudu
Schéma de filière :
Syndicat
Mixte
d’Adduction
en
Eau
Potable
du
Kreiz
Breiz
Argoat
STATION
DE
TRAITEMENT
D'EAU
POTABLE
Ar
Poulloudu
à PLEVIN
Eau brute bridée à 8 m°/h
prélèvement eau
dégazée
Point prélèvement sortie
filtre CAG
Point prélèvement sortie
filtre reminéralisation
—— Soude Ÿ
Bâche eau traitée ._. Chloration
| Pompage eau traitée
l Réservoir de Touldous
| Distribution
Rejet vers le
milieu naturel
<----- < Import St-Symphorien
<— Import surpression Kerroué
Légende
Equipements / ouvrages existants conservés
Nouveaux équipements / ouvrages
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 10 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de AR POULLOUDU sur PLEVIN.pdf 11 Agence Régionale de santé 22
22-2023-10-25-00002
Arrêté portant autorisation de modernisation de
la station de potabilisation d eau de
SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 12 Agence Régionale de Santé Bretagne
E 3 Délégation départementale des
REPUBLIQUE Côtes d'Armor
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de modernisation de la station
de potabilisation d'eau de St Symphorien - PAULE
Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à 11321-10, 11324-
1 à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du
code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé
publique,
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits de
procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source St Symphorien sur la commune
Délégation départementale des Côtes d'Armor
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 13 de PAULE et instituant les périmètres de protection réglementaires au profit
du syndicat des eaux de Centre Bretagne,
Vu le dossier de demande d'autorisation de filière de la station de St Symphorien -
PAULE reçu à l'ARS le 14/02/2023, complété le 9 mai 2023 et le 11 septembre
2023.
Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santé
de Bretagne en date du 25/09/2023,
Considérant le caractère acide, peu minéralisé et agressif de l'eau issue des captages
de St Symphorien - PAULE, de la ressource nécessitant la mise en œuvre de
traitements et de mesures de suivi spécifiques,
Considérant la présence de métabolites ESA métolachlore observée sur l'eau issue
du captage de St Symphorien - PAULE à des teneurs supérieures à 0,1 ug/l,
Considérant l'avis de l’'ANSES du 30/09/2022 classant non pertinent le métolachlore-
ESA,
Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisation
sont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°
DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant la procédure de révision des périmètres de protection engagée par la
collectivité,
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 05/10/2023,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 14 -ARRETE-
Article1 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU
Le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat est autorisé à:
-distribuer, après traitement, l’eau du puits 4 (BSSOOOXFB] ; 03122X0075/P2) et puits
5 (BSSOOOXFBH ; 03122X0074/P1) de St Symphorien;
-procéder aux modifications dans l'usine de potabilisation de St Symphorien,
prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : FILIERE DE TRAITEMENT
La filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande du Syndicat
Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat reçu à l'ARS le 14/02/2023,
complété le 9 mai 2023 et le 11 septembre 2023.
La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 11 m3/h, 264 m3),
40 000 m3/an et devra respecter le prélèvement maximum journalier fixé à 600 m3 (7
l/s) prévu par l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988.
La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes
(cf. schéma de filière en annexe):
-dégazage (tour de dégazage)
-neutralisation-reminéralisation sur un filtre contenant du calcaire terrestre
(carbonate de calcium NF EN 1018)
-filtre CAG (OxPure AQM 1240D, EN 12915)
-chloration finale (hypochlorite de soude, EN 901)
-injection de soude (hydroxyde de sodium EN 896)
-stockage (réservoir de 100 m3) dans lequel peut se faire un appoint de Kerné
Uhel avant distribution.
Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l'article R1321-
48 du code de la santé publique.
Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions de
l'article R1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape de
la filière de traitement.
Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la bâche de stockage des Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
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31/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 15 eaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré
préalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l’article R1321-11
du code de la santé publique.
Article 3 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DES
INSTALLATIONS
L'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualité
mentionnées à l’article R1321-2 du code de la santé publique.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée à l’article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence
régionale de santé de Bretagne ou sous sa responsabilité.
Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé par
l'agence régionale de santé de Bretagne, le président du Syndicat Mixte d'Adduction
en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat est tenu de faire surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- un examen régulier des installations ;
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ce
programme de tests comporte, au minimum :
> sur les eaux brutes :
> un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant des captages,
> un suivi en continu sur les eaux brutes pour le paramètre pH,
> un suivi trimestriel des NO3
> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites), du pH,
de la conductivité, par un laboratoire agréé pour les analyses d'eau
destinée à la consommation humaine par le ministère en charge de la
santé ;
> sur l'eau en sortie de station (avant mélange au réservoir) :
> un suivi en continu des paramètres chlore, PH, température, turbidité.
> sur l'eau mise en distribution (en sortie réservoir eau traitée, après apport
extérieur) :
> un suivi en continu du débit d'eau traitée mise en distribution,
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél :02.96.78.61.62
Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.ÿ} fn em
417
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 16 > un suivi hebdomadaire en désinfectant, pH, conductivité, turbidité, dans
le laboratoire de la station,
> un suivi trimestriel bactériologique, désinfectant, PH, conductivité par un
laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métaboblites) par un
laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommation
humaine par le ministère en charge de la santé ;
- la vérification de l'efficacité du traitement en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits issus de la désinfection est maintenue au
niveau le plus bas possible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par le Syndicat Mixte
d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat pour vérifier la qualité de l'eau
ainsi que les autres informations en relation avec cette qualité, notamment les
opérations de maintenance et d'entretien des installations, sont à consigner dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des autorités compétentes.
Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de la santé de Bretagne, conformément à l'article R1321-25 du code de la
santé publique. Cette transmission est au minimum annuelle; elle est immédiate en
cas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 4 : MISE EN SERVICE DE LA STATION
Avant mise en service de la station de potabilisation, une analyse sera réalisée par
l'agence régionale de santé de Bretagne sur l'eau traitée, mais non distribuée,
conformément à l'article R.1321-10 du Code de la Santé Publique.
Dans le cas de résultats d'analyse satisfaisants lors de ce contrôle, cette eau pourra
être mise en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz
Breiz Argoat. A l'initiative de l'agence régionale de santé de Bretagne, mention de
l'arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex1
Tél :02.96.78.61.62
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5/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 17 Article 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de PAULE, le
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Article 7 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-
d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé — bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
Article 8 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de sous préfecture de Guingamp,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Président du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breiz Argoat,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le? 5 OCT. 2023
Le Préfet
Délégation départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris - BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1 | Tél :02.96.78.61.62 Sté . Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr phane ROUVÉ www.ars.bretagne.sante. 3 fn rm
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 18 ANNEXE
Arrêté préfectoral d'autorisation de modernisation
de la station ST Symphorien
Schéma de filière :
Syndicat
Mixte
d’Adduction
en
Eau
Potable
du
Kreiz
Breiz
Argoat
STATION
DE
TRAITEMENT
D'EAU
POTABLE
de
ST
Symphorien
à
PAULE
© Eaubr
Eaux de lavage des filtres pe
>
|
Pompage eau traitée
| Distribution réseau surpressé
Rejet vers le
milieu naturel
---——
ute 25 m°/h
Eau dégazée bridée à 11 m°/h
Point prélèvement eau
dégazée
Point prélèvement sortie
filtre CAG
Point prélèvement sortie
filtre reminéralisation
* Chloration
” Soude
Ÿ
4 MKU Bâche eau traitée <— Imports
Point prélèvement
eau traitée
Distribution gravitaire
Légende
Nouveaux
Equipements / ouvrages existants conservés
équipements / ouvrages
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717
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 19 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de modernisation de la station de potabilisation d eau de SAINT-SYMPHORIEN sur PAULE 20 DDTM 22
22-2023-11-25-00001
Avenant n°1 au procès-verbal de remise du port
du Légué du 19 avril 1985
DDTM 22 - 22-2023-11-25-00001 - Avenant n°1 au procès-verbal de remise du port du Légué du 19 avril 1985 21 Ex PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
Eli BRETAGNE Fraternité
Avenant n°1
AU procès-verbal du 29 avril 1985 de mise à la disposition de la Région Bretagne
des biens meubles et immeubles du domaine public de l'État au port du Légué
Préambule :
Le port de SAINT-BRIEUC -— Le Légué a été mis à disposition du Département des
Côtes-d'Armor par arrêté préfectoral du 20 février 1984 modifié.
Un procès-verbal du 29 avril 1985 a mis à la disposition du Département des
Côtes-d'Armor le domaine public portuaire de l’État du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué,
avec quelques exclusions concernant notamment les établissements de balisage.
En application de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, la Région Bretagne est désignée bénéficiaire de l'autorité portuaire du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué par arrêté du Préfet de région en
daté du 8 septembre 2016 modifié. |
La Région Bretagne est subrogée au Département des Côtes-d'Armor dans le
procès-verbal de mise à disposition du 29 avril 1985 sus-mentionné.
Par courrier du 31 octobre 2017, le président du Conseil régional de Bretagne a demandé
au préfet des Côtes-d'Armor le transfert en pleine propriété des dépendances ‘du
domaine public portuaire du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué.
Le domaine public maritime artificiel, dont la propriété est transférable, est défini à
l’article L.2111-6 du Code générai de la propriété des personnes publiques. Au sens de cet
article, le plan d'eau situé dans les limites administratives mais en dehors des limites
physiques du port n'est pas individualisable et son sol et son sous-sol relèvent donc du
domaine public maritime naturel dont la propriété n'est pas transférable. Ce domaine
public maritime naturel peut en revanche rester mis à la disposition de la Région Bretagne.
Le domaine. public portuaire de l'État du port de SAINT-BRIEUC - Le Légué, à l'exclusion MEL PAR OM . , DC _ . Pr du domaine public maritime naturel situé dans les limites administratives, est transféré en
plein propriété à la Région Bretagne par arrêtés préfectoraux du
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-11-25-00001 - Avenant n°1 au procès-verbal de remise du port du Légué du 19 avril 1985 22 ee we
Il y a donc lieu de modifier, par voie d’avenant, le procès-verbal du 29 avril 1985 de mise à
disposition des biens meubles et immeubles du domaine public de l'État au port de
SAINT-BRIEUC - Le Légué, pour :
* en exclure le domaine public portuaire de l'Etat transféré en pleine propriété à la
Région Bretagne ;
*__ tout en maintenant la mise à disposition à la Région Bretagne du domaine public
maritime naturel situé à l’intérieur des limites administratives du port ;
* __et en abroger les dispositions obsolètes.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit
entre
. l'État, représenté par Monsieur le préfet des Côtes-d'Armor,
d'une part,
et
la Région Bretagne, représentée par Monsieur le président du Conseil régional,
d'autre part,
Le procès-verbal du 29 avril 1985 de mise à disposition est modifié comme suit :
Article 1° : L'article ! - DOMAINE TRANSFÉRÉ - est ainsi modifié :
« Le domaine public mis à disposition est le domaine public maritime naturel situé dans
les limites administratives du port, correspondant au sol et au sous-sol du plan d'eau non-
individualisable situé en dehors des limites physiques du port, suivant le plan ci-annexé, à
l'exception des établissements de signalisation maritime. »
Article 2 : L'article 11 - CONTRATS EN COURS - est abrogé, ainsi que le dossier annexe I
correspondant.
Article 3: L'article ll — DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS NON
COUVERTS PAR LE CONTRAT DE CONCESSION ET REMIS AU DÉPARTEMENT - est abrogé,
ainsi que le dossier annexe III correspondant.
Article 4 : PUBLICITÉ .
Le présent avenant sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 4 7 OCT. 2023 Fait à Saint-Brieuc, le 25 OCT. 2023
Le président du Conseil régional de Bretagne Le préfet
PE
| SA .Lust
212 Stéphane ROUVÉ
Loïg CHESNAIS-GIRARD .
DDTM 22 - 22-2023-11-25-00001 - Avenant n°1 au procès-verbal de remise du port du Légué du 19 avril 1985 23 €z02/60/02
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DDTM 22 - 22-2023-11-25-00001 - Avenant n°1 au procès-verbal de remise du port du Légué du 19 avril 1985 24 DDTM 22 - 22-2023-11-25-00001 - Avenant n°1 au procès-verbal de remise du port du Légué du 19 avril 1985 25 DDTM 22
22-2023-09-27-00001
Décision d'autorisation temporaire de poursuite
de mise ne valeur de l'exploitation.
DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Décision d'autorisation temporaire de poursuite de mise ne valeur de l'exploitation. 26 PRÉFET | | |
DES CÔTES- ; . Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté , | .
Égalité k
Fraternité
Décision d'autorisation temporaire de poursuite de mise en valeur de
l'exploitation
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L 732-39 et L
732-40, ainsi que D 732-54 à D 732-56 relatifs à la poursuite temporaire d'activité, et R 313- 1à R 313-7 relatifs à la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA);
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 modifiant la composition de la CDOA :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 fixant la surface minimale d'assujettissement et la parcelle de subsistance pour le département des Côtes d'Armor ;
Vu la demande présentée le 11 septembre 2023 par Madame LECHEVAISTRIER Fernande,
associé de l’EARL LECHEVAISTRIER, dont le siège d'exploitation se trouve à La Perchais en Ja commune de TREFUMEL, sollicitant l'autorisation de poursuivre la mise en valeur d'une superficie de 74,33 ha située sur les communes de TREFUMEL, LE QUIOU et LES CHAMPS- LV RENE a ns -GERAUX ; MVL a mesnersies
sf
Vu l'avis de la CDOA du{7 octobre 2023 :
| CARE SH sortafl
Considérant que conformément à l'article D 732-54 du CRPM, «L'autorisation de Poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est
proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré.
LD;
Considérant que Madame LECHEVAISTRIER Fernande, gérante et Unique associée exploitante de l'EARL LECHEVAISTRIER exploite une superficie de 74,33 ha ainsi ‘qu'un atelier bovin ;
Considérant que Madame LECHEVAISTRIER Fernande peut bénéficier de la retraite pour Carrière longue à partir du 1” octobre 2023 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/2
DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Décision d'autorisation temporaire de poursuite de mise ne valeur de l'exploitation. 27 Considérant que la demande de poursuite de temporaire d'activité de Madame LECHEVAISTRIER Fernande porte sur la totalité de l’'EARL LECHEVAISTRIER, dans l'attente de l'obtention de la capacité professionnelle agricole par le repreneur envisagé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
décide :
Article 1er: Madame LECHEVAISTRIER Fernande, associée de l’EARL LECHEVAISTRIER est autorisée, sans que cela ne fasse obstacle au bénéfice du service d’une pension de retraite, à poursuivre la mise en valeur d'une superficie de 74,33 ha située à TREFUMEL, LE QUIOU et LES CHAMPS-GERAUX, re qu'elle exploite déjà au sein de l'EARL LECHEVAISTRIER.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans à compter du 1” octobre 2023.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le
2 7 SEP. 2023
2/2
DDTM 22 - 22-2023-09-27-00001 - Décision d'autorisation temporaire de poursuite de mise ne valeur de l'exploitation. 28 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-11-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association pour la protection de
l'environnement De la Source à la Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association pour la protection de l'environnement De la Source à la Mer 29 PRÉFET Direction des relations
DES CÔTES- avec les collectivités
D'ARMOR territoriales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément
de l'association pour la protection de l'environnement
De la Source à la Mer
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la lite des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement d’un agrément et à la liste des documents à fournir
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement à l'association De la Source à la
Mer,
Vu les avis formulés sur cette demande, notamment celui émis par la DREAL en date du 3
juillet 2023,
Considérant que l'association De la Source à la Mer est particulièrement investie sur les thématiques de qualité de l'eau et de défense du littoral,
Considérant que l'association De la Source à la Mer mène aussi des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement notamment auprès des élèves et des habitants et, travaille en liens étroits avec des associations reconnues au niveau régional,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association pour la protection de l'environnement De la Source à la Mer 30 ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément de l'association De la Source à la Mer est renouvelé pour une durée de cinq ans, au titre de la protection de l'environnement pour des actions à mener sur le territoire des Côtes d'Armor.
Article 2: La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la
date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association adresse chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat, le bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne à sa demande et à ses frais.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la présidente de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera par ailleurs inséré à la rubrique « Associations » du site Internet de la préfecture.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera transmise à la DREAL Bretagne, au procureur général de la Cour d'Appel de Rennes, et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le — Q NOV. 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Re)
KT 7 Re
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preft22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association pour la protection de l'environnement De la Source à la Mer 31