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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-083
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
AUTRE /
22-2023-03-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL à
ROSTRENEN (2 pages) Page 4
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2023-04-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M Alain
JEZEQUEL mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (4 pages) Page 7
22-2023-04-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie
LE GUEN mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
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22-2023-04-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Marie-Hélène MARTINEZ mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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22-2023-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
LA MAISON DES OBSEQUES - ETS HAMON FUNERAIRE - ZA de la Ferrère à
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22-2023-03-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
LA MAISON DES OBSEQUES - rue du Foyer à MAEL-CARHAIX (2 pages) Page 102
22-2023-03-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
LA MAISON DES OBSEQUES - rue Henri Rivoal à ROSTRENEN (2 pages) Page 105
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dans les Côtes d'Armor: la Fédération Régionale des Chasseurs de Bretagne
(2 pages) Page 123
3 AUTRE
22-2023-03-21-00007
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL à
ROSTRENEN
AUTRE - 22-2023-03-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN 4 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques En Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022, portant renouvellement d’habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0151, de la SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, située 21, rue Ollivier Perrin à 22110 ROSTRENEN ;
CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommé ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0151, de la SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE
GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur
Général, située 21, rue Ollivier Perrin à 22110 ROSTRENEN, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
AUTRE - 22-2023-03-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN 5 également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Rostrenen et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés liques,
nn . < DE cf
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fi
Ed
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WP Prefet22
2/2
AUTRE - 22-2023-03-21-00007 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL à ROSTRENEN 6 DDETS 22
22-2023-04-05-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément de M Alain
JEZEQUEL mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M Alain JEZEQUEL mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7 PRÉFET DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de ps l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Arrêté
portant retrait de l'agrément de Monsieur Alain JEZÉQUEL,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-
1,D.471, R.472- ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué
aux prestations familiales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et
des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2012 portant agrément de Monsieur Alain JEZÉQUEL en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M Alain JEZEQUEL mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF);
Considérant le courrier de Monsieur Alain JEZÉQUEL du 17 octobre 2022, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception et enregistré en Préfecture le 18 octobre 2022,
qui informe de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2022
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 18 juin 2012 à Monsieur Alain JEZEQUEL, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel lui est retiré à la date du 31 décembre 2022.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1° avril 2023, de Monsieur Alain JEZÉQUEL de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF).
Article 3 : En application de l’article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor; - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministère(s) concerné(s);
- Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois de recours contentieux prend effet à partir de la date de rejet explicite ou implicite de l'administration.
Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié :
- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ; - au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Dinan et de Guingamp.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
213
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M Alain JEZEQUEL mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 05 AVR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de
l'emplol) du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor
4
Annie ŒGUYADER
3/3
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M Alain JEZEQUEL mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10 mm TEL
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M Alain JEZEQUEL mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11 DDETS 22
22-2023-04-05-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Marie LE GUEN mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie LE GUEN mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12 PRÉFET
DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de Enr l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Arrêté
portant retrait de l'agrément de Madame Marie LE GUEN,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-
1, D.471-, R.472-7 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et
des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2011 portant agrément de Madame Marie LE GUEN en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie LE GUEN mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF);
Considérant le courrier de Madame Marie LE GUEN du 5 octobre 2022, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception et enregistré en Préfecture le 7 octobre 2022, qui
informe de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2022
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 28 mars 2011 à Madame Marie LE GUEN, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel lui est retiré à la date du 31 décembre 2022.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1° avril 2023, de Madame Marie LE GUEN de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF).
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l’action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ; - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministère(s) concerné(s) ;
- Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de
deux mois de recours contentieux prend effet à partir de la date de rejet explicite ou implicite de l'administration.
Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié :
- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ; - au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ; - aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Dinan et de Guingamp.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
2/3
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie LE GUEN mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
3/3
Saint-Brieuc, le { 5 AVR. 2073
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de
l'emploindu travail et des solidarités
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie LE GUEN mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15 DDETS 22 - 22-2023-04-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie LE GUEN mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16 DDETS 22
22-2023-04-05-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Marie-Hélène MARTINEZ mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17 PRÉFET | DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de
pr l'Emploi, du Travail et
Fraternité des Solidarités
Arrêté
portant retrait de l'agrément de Madame Marie-Hélène MARTINEZ, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-
1, D.4711, R.472-7 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 portant agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF);
Considérant le courrier de Madame Marie-Hélène MARTINEZ du 10 octobre 2022, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception et enregistré en Préfecture le 17 octobre 2022, qui informe de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2022
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1“: L'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 à Mme Marie- Hélène MARTINEZ, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel lui est retiré à la date du 31 décembre 2022.
Article 2: Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1° avril 2023, de Mme Marie-Hélène MARTINEZ de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF).
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ; - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministère(s) concerné(s) ;
- Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de
deux mois de recours contentieux prend effet à partir de la date de rejet explicite ou implicite de l'administration.
Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié :
- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ;
- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ; - aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Dinan et de Guingamp.
213
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 19 Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le Ü 5 AVR 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de
l'emploi, /du travail et des solidarités
des Côtgs d'Armor
A Au W
Annie GUYADER
3/3
DDETS 22 - 22-2023-04-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 20 DDETS 22 - 22-2023-04-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Hélène MARTINEZ mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 21 DDFIP 22
22-2023-04-07-00001
Arrêté relatif aux opérations de conservation
cadastrale de la commune de PLUMIEUX.pdf
DDFIP 22 - 22-2023-04-07-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale de la commune de PLUMIEUX.pdf 22 PRÉFET Direction Départementale
DES CÔTES- des Finances publiques des
D'ARMOR Côtes-d'Armor Liberté
Égalité Fraternité -
Saint-Brieuc, le 7 avril 2023
| -ARRÊTÉ-
relatif aux opérations de conservation cadastrale de
la Commune de PLUMIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
_cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU l'avis de la Directrice départementale des Finances Publiques des Côtes-d'Armor en date du 7 avril 2023 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ préfet des Côtes-
d'Armor:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRÊTÉ-
ARTICLE 1 : Des travaux de remaniement du cadastre seront entrepris dans la
commune de PLUMIEUX à partir du 2 mai 2023. L'exécution, le contrôle
et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction
Départementale des Finances Publiques des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 w Prefet22
2
DDFIP 22 - 22-2023-04-07-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale de la commune de PLUMIEUX.pdf 23 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, publiques et privées, situées sur la zone du territoire de la commune concernée par les travaux et définie à l'article 1.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune
de PLUMIEUX et publié dans la-forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.
Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Brieuc, le {j 7 à
Le Je
| /
SU Stéphane ROUVÉ
Len
212
DDFIP 22 - 22-2023-04-07-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale de la commune de PLUMIEUX.pdf 24 DDTM 22
22-2023-04-05-00005
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poisson Hydroconcept lot 4
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson Hydroconcept lot 4 25 > PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons:
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 43211 :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2073 fixant en application de l'article R 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 7 mars 2023 :
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 17 mars 2023 :
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la. pêche et la protection du milieu
aquatique :
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoirés et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE:
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Piace du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W#' Prefet22
144
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson Hydroconcept lot 4 26 Article 2 : Objectifs poursuivis
L'objectif du projet est réalisation d'un programme de surveillance des cours d'eau - échantillonnage de l'ichtyofaune sur l'année 2023 - Lot N° 4.
Article 3 : Personnes autorisées
Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER, Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Grégory DUPEUX, Sébastien CHOUINARD, Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Florian MEZERGUE, Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Thomas POLLIN, Lucas BESNIER, Gaëtan DE PILLOT - Joséphine ARTUS - Rémi DOURMAP - Dimitri BRUNEAU - Cyprien PIXOT.
Article 4 : Lieu de capture
Le suivi concerne La Flora (commune de SAINT-ALBAN - en amont du pont)- Kergomard ou Gruguil (commune de SAINT-QUAY-PERROS - amont passage busé) - L'Oust (commune de SAINT-MARTIN-DES-PRES — aval de la station de jaugeage) - La Rance (commune de CAULNES - La Roptais) - Le rau du Larhon (commune de SAINT-MAUDAN - amont du. pont) — Le Yar (commune de TREDUDER - en aval du pont).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les poissons seront capturés à l'aide des appareils Dream Electron (modèle Héron), EFKO (FEG 1700) et d'épuisettes.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties. |
Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir üne action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie, hors espèces dites indésirables qui seront détruites sur place.
Article 8 : Périodes de validité
Cette campagne de pêches électriques pourra être mise en œuvre :
214
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson Hydroconcept lot 4 27 -€ntre le 15 mai et le 15 octobre 2023 pour La Flora - Kergomard ou Gruguil - L'Oust - Le
rau du Larhon - Le Yar ;
- entre le 1° mai et le 30 novembre 2023 pour La Rance.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la
déclaration préalable.
Article 10: Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de Capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au ‘préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11: Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau:douce ‘du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est. personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l‘amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R432-6 du code de l’environnement.
Article 14: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de là préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
3/4
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson Hydroconcept lot 4 28 Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès. du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article. R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15: Exécution
Le directeur départemental des. territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson Hydroconcept lot 4 29 DDTM 22
22-2023-04-05-00004
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poisson pour l'année 2023 pour la FDC22
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson pour l'année 2023 pour la FDC22 30 E 2
PRÉFET DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques pour l'année 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande formulée par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-
d'Armor en date du 9 février 2022 :.
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 31 mars 2023 :
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Yvon MEHAUTE, président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-
d'Armor — La Prunelle - BP 214 — 22190 PLERIN, est autorisé à capturer des poissons à des
fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Placs du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 f Pretet22
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson pour l'année 2023 pour la FDC22 31 Article 2 : Objectifs poursuivis
L'objectif de ces pêches s'inscrit dans le suivi de la faune piscicole des habitats aquatiques, dans le cadre du projet ECOCONTRIBUTION FNC/OFB « optimisation d’un protocole d'évaluation de la qualité de zones humides et déploiement opérationnel de ce protocole sur les zones humides en Bretagne ».
L'objectif est de. tester l'efficacité d'un nouveau dispositif de capture de la’ faune aquatique. La méthode doit permettre d'approfondir la connaissance de la répartition des espèces en dressant des inventaires faunistiques précis des milieux lentiques.
Article 3 : Personnes autorisées
David ROLLAND, Pierre SERREAU, Guillaume LE PROVOST, Marine SAMSON, Marine JOLIBERT, Hugues LEFRANC, Florine VIVIAN, Olga WIEDEMANN, un service civique FDC22 et un service civique FRCB.
Article 4 : Lieu de capture.
Les communes sur lesquelles un inventaire pourra être réalisé: Lantic, Saint Agathon, Boqueho, Glomel, Plounérin, Maël-Pestivien, Kerien, Saint Nicolas du Pélèm, Saint Igeaux, Bon Repos sur Blavet, Sainte Tréphine, Plussulien, Le Haut Corlay, Corlay, Cohiniac, Lanrivain, Trémargat, Peumerit Quintin, Beaussais sur mer, Trémereuc, Lancieux, Trédrez. Locquémeau, trébeurden, pleumeur Bodou, Trégastel, Trévou Tréguignec, Penvénan, Plougrescant, Pleubian, Le Hinglé, Saint Péver, Lanrodec, Saint Fiacre.
Pour les nouvelles communes engagées cette année, la démarche s'inscrit dans :
- des actions d'inventaires de biodiversité dans le cadre d'une demande de classement en Réserve Naturelle Régionale (Marais littoraux) portée par Lannion Trégor Communauté pour les communes côtières (Trédrez Locquémeau, . trébeurden, pleumeur Bodou, Trégastel, Trévou Tréguignec, Penvénan, Plougrescant, Pleubian),
- des renforcements de connaissance de la faune sur l'Espace Naturel Sénsible de la forêt de Bois Meur - Avaugour, propriété du Département des Côtes d'Armor (Saint Péver, Lanrodec, Saint Fiacre, Boquého),
- l'évaluation de la valeur écologique de mares aménagées et suivies dans le cadre du programme Agriculture et Biodiversité, porté. par la FRCB avec les FDC bretonnes (Le Hinglé, Saint Ygeaux, Saint Nicolas du Pélèm, Sainte Tréphine),
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les opérations de capture seront réalisées à l’aide de nasses à poissons de type verveux. Elles sont pliantes et de maille de 4 mm. Elles seront placées dans le milieu aquatique 3/4 immergées.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson pour l'année 2023 pour la FDC22 32 Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (VIRKON...). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un
temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
La totalité des poissôns capturés lors des opérations de suivis précédemment cités sont
dénombrés, mesurés et parfois pesés, puis remis vivants. à l’eau sur le site et dans le cours
d'eau où ils ont été prélevés, à l'exception des espèces exotiques envahissantes qui seront
détruites sur place.
Article 8 : Périodes de validité
En dehors des eaux closes, les opérations seront réalisées en fonction des catégories piscicoles :
- 1ère catégorie : du 15 mai au 15 octobre 2023:
- 2ème catégorie : du 1° mai au 30 novembre 2023.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
“obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche: Ceux-ci sont joints à l'original de la
déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), au président de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si
l'opération concerne des eaux intérdépartementales.
Article 11: Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et. résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la
protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB). |
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson pour l'année 2023 pour la FDC22 33 Article 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture.'il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de là pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è"e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa püblication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le. tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de là mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
4j4
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson pour l'année 2023 pour la FDC22 34 DDTM 22
22-2023-04-05-00006
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons Hydroconcept Lot 10
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons Hydroconcept Lot 10 35 E 3
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Reste
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le-transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9,R 432-6 à R 43211;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 10 mars 2023; .
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 17 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération.des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur ‘proposition: du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Profet22
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons Hydroconcept Lot 10 36 Article 2 : Objectifs poursuivis
L'objectif du projet est la surveillance des cours d'eau - campagne 2020 à 2023 - Lot N°10 : réalisation de l’IPR sur les régions Bretagne, Pays de Loire et Normandie.
Article 3 : Personnes autorisées
Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER, Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Grégory DUPEUX, Sébastien CHOUINARD, Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Florian MEZERGUE, Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Thomas POLLIN, Lucas BESNIER, Gaëtan DE PILLOT - Joséphine ARTUS — Rémi DOURMAP - Dimitri BRUNEAU - Cyprien PIXOT. _:
Article 4 : Lieu de capture :
Le suivi concerne Le rau de Montafilan (commune de PLANCOËT - prélèvement en avant du pont D 794) - Le rau de Penhouet (commune de LE MENE (PLESSALA) - en amont des ouvrages du moulin de la Ville) - le rau d'Etables-sur-Mer (commune de BINIC-ETABLES (ETABLES-SUR-MER) - en amont immédiat du pont du Ponto) - le rau du Guébriand (commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO - entre les lieux-dits La Ville Gromy et le bois Bouan) — Le Sulon (commune de SAINTE-TREPHINE — amont du pont D5).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les poissons seront capturés à l'aide des appareils Drearn Electron (modèle Héron), EFKO (FEG 1700) et d'épuisettes.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie, hors espèces dites indésirables qui seront détruites sur place.
Article 8 : Périodes de validité
Cette campagne de pêches électriques pourra être mise en œuvre entre le 15 mai et le 15 octobre 2023.
2/4
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons Hydroconcept Lot 10 37 Il peut également, dans le même délai de deux. mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par | ‘administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut:être saisi par l'application : « télérecours citoyens » accessible. par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 15: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
Pos
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Marc BONENFANT
44
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons Hydroconcept Lot 10 38 Article 9 : Accord des détenteurs du droit de-pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de. pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalabie
Une semaine au.moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser Une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente. autorisation à la. direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), au président de la. Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du. bassin :Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre. département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
‘Article 11: Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection.la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou là personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce,
Article 13: Retrait de l' autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation'est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté: les clauses ou les prescriptions qui iui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R432-6 du code de l'environnement.
Article 14: Délais’ et voies de recours
Le: présent arrêté peut. faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
314
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons Hydroconcept Lot 10 39 DDTM 22
22-2023-04-03-00001
Arrêté portant autorisation d'une mesure
administrative de destruction d'un cervidé
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une mesure administrative de destruction d'un cervidé 40 BE J
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’une mesure administrative
de destruction d’un cervidé (Cervus elaphus)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L4271 à L.427-11 et R.4271 à R.427-28 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des ‘Côtes-d'Armor :
Vu la décision de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer, date du 18 janvier 2023, portant subdélégation de signature ;
Considérant le signalement transmis par Gérard THOMAS, lieutenant de louveterie, au service environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en date du 03 avril 2023, indiquant la présence d'un cervidé (biche) blessé en bord de route, suite à une collision routière, commune de SAINT-GILDAS ;
Considérant que les premières constatations semblent indiquer que l'animal souffre de plusieurs membres fracturés ;
Considérant que ces constations ne permettent pas d'envisager une prise en charge à des fins de soins et qu'il convient dès lors de mettre fin rapidement aux souffrances de l'animal;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.goUv:fT
©@ Profet22 WW Prefet22
12
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une mesure administrative de destruction d'un cervidé 41 Article 1°’: Objet
. Le lieutenant de louveterie, M. Gérard THOMAS, est autorisé, à procéder à la mise à mort de l'animal blessé, signalé commune de SAINT-GILDAS dès signature du présent arrêté.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer, désigner nominativement Un autre lieutenant de louveterie pour mener l'opération.
Article 2 : Destinations de l'animal
L'animal abattu au cours de cette opération suit l’une des deux destinations suivantes : - soit le responsable de l'opération prend l’attache du service départemental de l'office français de la biodiversité pour le mettre à disposition de ce service dans le cadre de formations ; | |
-_ soit le responsable de l'opération destine l'animal directement à l'équarrissage ;
Article 3 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'ün recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence‘gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demandé conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut êtré saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de SAINT-GILDAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le û 3 AVR. 2023
Le chef du service
environnement,
2/2
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'une mesure administrative de destruction d'un cervidé 42 DDTM 22
22-2023-03-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d'épandage des
boues issues du curage de la lagune n° 1 de
TREVE
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 43 E 3
PRÉFET FL, DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1
de TRÉVÉ
Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 1731, les articles L. 211-1, L. 2141 et suivants, l’article L. 216-3, les articles R. 2171-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant. les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du trâitement des eaux usées;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel: du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO::
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 44 Vu l'arrêté. ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre'2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 11 juin 2018 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de TRÉVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'‘origine agricole ;
Mu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables. dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu. le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le 14 décémbre 2022, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, enregistrée sous le n° DIOTA- 0100010662 et relative à l'épandage des boues issues de la lagune n° 1 de TRÉVÉ sur les communes de TRÉVÉ, GRÂCE-UZEL et: SAINT-THÉLO ;
Considérant l'absence d'observations du maître d' ouvrage sur le projet d arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 10)j janvier 2023 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour. objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211 du code de l'environnement;
Considérant. que les communes de TRÉVÉ, GRÂCE-UZEL et SAINT-THÉLO sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « Nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
Considérant que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant le curage ;
Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 45 ARRÊTE :
Article 1: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à épandre les boues issues de la lagune n° 1 de TRÉVÉ sur les communes de TRÉVÉ, GRÂCE-UZEL et SAINT-THÉLO.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l'environnement:
rubrique de la nomenclature nature - volume des activités régime
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
2.3.0 / 2° de boues épandues dans l'année présentant les, déclaration caractéristiques suivantes :
- quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0115 t/an et
40 t/an
Article 2 : Gisement et stockage et destination des boues
Les lagunes de TRÉVÉ ne sont plus alimentées depuis le mois de juillet 2021.
Le bassin n° 1 a été curé au 1° trimestre 2022, les boues sont restées stockées à proximité des lagunes.
La totalité du gisement de boues de la lagune n° 1 sera valorisée par épandage.
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées. par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage ét de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée de toute modification de destination.
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 46 Article 3 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues. épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Paramètres | Lagune 1 Lagune 2 | Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour | 1 prélèvement pour !:1 prélèvement pour 100 m° afin de 100 m° afin de 100 m afin de
réaliser _ réaliser réaliser
Valeur agronomique 1 échantillon moyen | 1 échantillon moyen | 1 échantillon moyen final représentant final représentant final représentant
500 m° | 500 m° 500 m°
. 1 :
(plus si les résultats
lors de la
Éléments traces Sd bathymétrie étaient: 0 proches des limites
réglementaires)
0 :
(plus si les résultats
Composés . lors de la : 0 organiques bathymétrie étaient
proches des limites
_ réglementaires)
Article 4 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis à l'agriculteur figurant dans les 2 annexes ci-jointes, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage:
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production.et aux analyses réalisées.
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 47 Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l'année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l'application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l'application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l'année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
- le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage ;
- le résultat des analyses de sols des points référence conformément à l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté;
- le descriptif du protocole mis en place ;
- le bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
Article 5 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel à se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter. toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en viguéur, ainsi qu'à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat .à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'agriculteur concernés doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition des parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par.le producteur de boues et par l’agricultèur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur.
Article 6 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 7719 ha (dont 60,46 ha épandables) sur les communes de TRÉVÉ, GRÂCE-UZEL et SAINT-THÉLO, sur les parcelles de l'agriculteur concerné reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée dans l'annexe 2 ci-jointe.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2022-0004 dans la plate-forme SILLAGE.
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 48 Article 7 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : .
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphoré et l'azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m? sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales,. et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 8 : Réhabilitation des lagunes
Le maître d'ouvrage devra déposer, à la DDTM des Côtes d’ Armor, un dossier au titre de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, pour la réhabilitation des lagunes lorsqu'elles seront toutes réaménagées ou comblées. L'aménagement des lagunes est conçu en collaboration avec un représentant de la structure de bassin versant ou du SAGE Vilaine.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le. maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Modification
A) toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à là réalisation des travaux ou .à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet;
B) une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté ;
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 49 C) elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
Article 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclärations ou d'obtenir les .autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
roue infraction aux dispositions dû présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de TRÉVÉ, GRÂCE-UZEL et SAINT-THÉLO pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine et au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture), durant une durée d'au moins six mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement), est susceptible .déirétours’ devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles À. 181-50 à R. 181-52 dù code de l'environnement:
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
. pes vs:
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter. de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage dans les mairies précitées dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
718
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 50 Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposér une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de TRÉVÉ sont chargés, chacun en ée qui le concérne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public.en mairies de TRÉVÉ, GRÂCE-UZEL et SAINT-THÉLO et au siège de Loudéac Communauté- Bretagne Centre.
Saint-Brieuc, le 9 { MAgS 2023
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 51 _—
Annéxe1 à l'arrêté préfectoral du … À. 3. MARS. 2022. . portant prescriptions spécifi ques à déclaration.en application de l'article L. 2143 ‘du code de l'environnement . | relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TRÉVÉ
.Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
Unités Quantités maximales
Azote kg NtK 6 505
Phosphore kg P20s 5 586.
Potasse | kg K2O 444
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles' des. assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en termés d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 %. par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
ee l Apports maxi par les boues
Exploitant ue £
| _Azoteenkg Phosphore en kg
GAEC DE LA CROIX MALLET = SAINT-THÉLO 6 505 | 5 586
Total | 6 505 | 5 586
Le plan d'épandage a été dimensioriné pour une durée de 3-4 ans maximum , la quantité de boues annuelles à gérer sera de 93 TMS/an.
Apports maxi par les boues par an Exploitant — —— -
Azote en kg. : Phosphoreen kg
GAEC DE LA CROIX MALLET — SAINT-THÉLO 1800: 1 546
Total 1 800 1 546
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
Unités Quantités maximales
Matière Sèche (Chaux comprises) TMS 336
Volume m° 2545 |
Siccité | % 13,2
CIN D | 9,9
1/1
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 52 DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 53 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 8.1. MARS..2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TRÉVÉ
Agriculte
GAEC de la Croix Mallet - M. Pascal JOUAN - La Croix Mallet - 22460 SAÏNT-THÉLO
Liste des parcell rnées par |’
Tes
| Raleon socisis Ducs | Poe | yepgcete |: Conmu pare Ut | Gutex | GPe | Aextez | Apeue1 |rigemennies | Apttuct0 Can dexiate Fne . | GAEC ta Crobx Mallet L'OUAN ; ascn 1OUP-40s |57 THELO (2) 10! 732 | sw 550 117 0% | ICuPu1 GAEC ta Croix Maïet L'OUAN Pauct' |:OuP-10 |? THELO (2) 10! 20 | 20 23 IOus-411 GAEC le Croix Maïat L'OUAN Pascal :OUP-11 |ST THELO 22) 11) 4 | +71 sn ou 001 lconte:per-éaen IuPAi AEC ta Croix Meet LLOUAN Parcs JOUP-42a |TREVE (22) 42 | 23 | 23 22 1OUPA GAEC la Crotc Hat L'OUAN Pascal JOUP-42b |TAEVE 2) 42! 34 | 34 41 DOUR 124 GAEC ta Croix Maset [OUAN Pascsi 1OUP-13 AE (2) 13] 82 | su 22 \OLP-121 Gi ét© la Croix Meet |/OUAN Fascal IOUP-14 ÎREVE 22 18! 413 | 41 45 2OUP121 IGARC ta Crobe Malet |/OUAN r'ascu :OUP-24 , KRACE UZEL (22) 24.32 | 1 170 0,98 068 À: cum san ci atmieu Jour '(GAEC La Cox Alalet |/OUAN l'ascul IOUP-25 LRACE UZEL (22) 25 | 23 | 04 042 110 ES |. comen entre 2OUP-H-1 FGAEC la CroiMalt |/OUAN Fanos IOUP.28 REV (2) 2 | 65 | 44 4e L4 048 |: rmpes G-hétetrs L2yPdab lBAEC 1e Croëc Haïet [JOUAN Pasca JOUP-27s [FREVE (22) al 4m | 27 27 117 OA6 [Cou fau pen «Te Hattuces EPA (AE 1 Crok Maïet l:OUAN Pascal 1OUP-270 |REVE (2) z | 44 | 1% 7,50 098 [cxnrepruent PA (3AEC le Crok Mat LLOUAN Pescs 1OUP-27c |REYE (22) a | su | 47 314 14 qu | Tel SAEC la Crok Noëet LOUAN Pascal JOUP-S |57 THELO (22) 31: 298 [an | IOUP31 GAEC la Croix Meset |'OUAN : cn LOUP-4 |STTHELO 2 4 | 218 | 07% | 0 14 on |— IQUR SH ABC la Croix Mat LLOUAN wscai Loup-æ |s1 THELO (22) 4 | 1 | 14 | 1 1OUP3A CAC ia Crobc Maïet LOUAN bancs UOUP.5a |57 THELO C2) 5 | 115 | 07 07 cts CE TE OUPS DAEG Le Crobc Meet L'OUAN Eesoet® [OUPS |? THELO (22) s | 1œ | -ou ou 108 00 |, sen | GAEC la Crok Malet LOUAN Pascal IOUP-Sc |57 THELO (2) s | 24 | 19 140 07 CE EE JOUPS, GAEC ta Crobe Mate L'OUAN Pascal IOUP-85 |57 THELO (22) 8 | 34, | 32 328 04 00 lens UP ABC la Croik Meëet OUAN Pasool 1OUP-8b {57 THELO (22) 5 | s2 | 42 32 12P4 TOTAL TI19 6046 2,26 58,20 10,78 5,95 Nbre de parcelles : 21°
171
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 54 DDTM 22 - 22-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage de la lagune n° 1 de TREVE 55 DDTM 22
22-2023-04-05-00007
Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PLEMY
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 56 E 3
PRÉFET . _ :
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
“Hubié Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PLÉMY
‘Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 17271 et 4, L. 1731,
L. 2114, L, 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 2711-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à 37 etR. 1337-6à10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 ff Profet22
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 57 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine. approuvé le 2.juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral -en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M: Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la demande de. déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 14 décembre 2022 et ses cornpléments du 9 janvier 2023 et du 27 février 2023 présentée par M. le président de Lamballe Terre et Mer enregistrée sous le n° 0100010667 relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de PLÉMY ;
Considérant les observations de Lamballe Terre et Mer par courrier du 21 mars 2023 sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 13 mars 2023 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR 0130 « Le lié et ses affluents depuis la source jusqu'à la Motte » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eay en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Lamballe Terre et Mer, identifié dans lé présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de PLÉMY constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 58 L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique de la nomenclature Nature - Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code Déclaration général des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOs
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou “activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration sera implantée sur la commune de PLÉMY au Sud-Est du bourg, sur la parcelle cadastrée YD 132.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 279 530 et Y = 6 818 432.
Le projet consiste à créer une nouvelle station d'épuration de type boues activées à aération prolongée (avec une déshydratation par centrifugeuse ou presse à vis) ou tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet.
La station d'une capacité de 700 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une Charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
Ces pacité > stres - Dee MES NTK N-NH4 NGL Pt e la aramètres & g : « : : station | | d'Ouf | d'Ouf kg/j | kg/i | kg!) | kg/i | kg/i
700EH Charges de) 42 | 84 | 63 | 4105 7 105 | 28 référence
B) Le débit de pointe est de 142 m‘/jet 32 m‘/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 59 C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et unitaire. il comporte 2 postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, äux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement'et équipements :
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 60 Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour Un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au
système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence
aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs
caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du
sous-sol.
.4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de
collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un suivi du fonctionnement du réseau de collecte est réalisé en analysant les temps de
pompage sur les postes de refoulement et les débits en entrée de station. Un programme
de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini en cas d'augmentation des eaux claires parasites.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
S/20
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 61 Objectifs au 31/12/2024 :
- réduction de 25 % des eaux météorites pour atteindre Un maximum. de 1 748 m? de
surface active ;
- réduction de 25 % des eaux parasites d'infiltration de nappe ;
- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune de PLÉMY avec demande de mise en conformité dans un délai d’un an. |
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau, s'ils disposent d'un trop-plein, séront équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format
Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
‘Dés clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop- pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau. (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5+1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté. .
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 62 Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans le cours d'eau;
-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, . débitmètres... ).
-5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : Le Dreny ;
- masse d'eau de rattachement : FRGR 0130 « Le lié et ses affluents depuis la source jusqu’à la Motte » ;
- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :
X= 279 495 et Y = 6 818 295.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmisés à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances Valeur de la
| | concentration Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire (Double
| maximale MINIMUM de la norme de rejet)
Demande biochimique en h .. oxygène (DBO:) | 15 mg d'O/| | 94 % | 30 mg d'O2/!
Demande chimique en , oxygène (DCO) 60 mg d'O:/| 98% | 120mg d'O:/|
Matières en suspension (MES). 30 mg/l 95 % | 60 mg/|
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 63 Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (N-
NH4+) 5 mg/l
Azote Kjedahl (NK) | 10 mg/
Azote global (NGL) | 12 mg/l
Phosphore total (Pt) 2mg/l
Les valeurs maximales:en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et AS,
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5;
- température inférieure ou égale à 25 °C;
- ‘absence de matières surnageantes :
- absence de substances capables d'entraîner l'aitération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance ;
- Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
. respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'articie 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 64 5-3 - Prévention.et nuisances
5-31- Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible: de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à Une capacité de rétention dont le volume doit être au minirnum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code. de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables. à l'installätion.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et ‘de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruitt particulier
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM-des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 65 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangèresà | ‘exploitation des ouvrages nee doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture ét un portail et leur accès est interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de FOffice français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement |
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers e et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau,
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le. cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d' ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système: d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2032. Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côêtes-d’Armor-et à l'Agence de l'eau .Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traîtement
6-21 - Dispositions générales *
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein d'entrée de la station (A2), s'il existe, est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu,
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et d'un préleveur à poste fixe.
Le point de sortie de la’ station (Ad). est équipé d'une mesure de débit fixe et d'un ‘préleveur à poste fixe.-
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 66 6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect q vantitatif
. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie |
Mesure du débit mf/i 1 fois par jour
pH - 2 fois par an*
Température : 2 fois par an*
Mati . mg/l et . atières en suspension : MES ke! 12 fois par an*
pee mg d'O2/l Demande biochimique en oxygène et kg d' 12 fois par an*
nn | mg d'Oz/! | Demande chimique en oxygène etkg d' 12 fois par an
(DCO) Oz}
Azote global : NGL k- HE 4 fois par an*
Azote Kjeldhal : NK. re ne. | 4 fois par an* nn | —. |
Azote : NH4 + =: À 4 fois par an*
Nitrite :NO2- DE " 4 fois par an*
Nitrate : NO3- "a ne 4 fois par an*
Phosphore total : Pt Er 12 fois par an*
* Une mesure à l'étiage entre juillet et octobre et une mesure hors étiage en nappe haute. _
Filière boues :
Paramètres | Unité. Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois/an
Siccité % | 12 fois/an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 67 Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N ‘est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. II doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne. :
Le cähier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretién des abords dusite de traitement;
- les opérations d’autosurveillance;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 1721 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès,à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, . notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique est réalisé sur le Dreny en.2 points :
- Pl: à 80 ml en amont du rejet, ses coordonnées Lambert sont: X: 279 539 et Y:6 818 354 ;
- P2 : à 475 ml en aval du rejet, ses coordonnées Lambert sont X : 279 053 et Y : 6 818 354.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2:-, NOS-, Pt, pH, T° ,COP et Escherichia coli et ce deux fois par an, une fois à l'étiage entre juillet et octobre, et une fois hors étiage en nappe haute.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 68 La surveillance du milieu. est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu
en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courriér au maître
d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
71 - Gestion des boues
Les boues seront déshydratées par centrifugeuse ou presse à vis ou équivalent puis
envoyées sur une filière de compostage.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues. .
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de
Stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et
l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la
nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé
à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changément de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou’ leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 69 Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d ‘entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de là situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21- Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de naturé à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211: du codé de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsablé de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 70 Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de |’ acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre OÙ faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, àla DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ‘ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d' ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté. |
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre OÙ envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 71 Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d' autosurveillance telles que. définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement ‘de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est égalemént transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l’année
Suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A)dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan.de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ;
B)tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à .jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10: - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 72 - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le: service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier ét chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par les systèmes de traitement existants :
- lagunage naturel conformément. aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1988.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2027
Article 11 : Remise en état du site
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
Une note descriptive sera transmise à la DDTM avant réalisation des travaux. La remise en état du site devra être réalisée dans l’année suivant la mise en route de la nouvelle station d'épuration.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 73 Article 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 janvier 1988 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLÉMY est abrogé à compter de.la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Article 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur ‘voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 15 : Dispositions diverses
Les droits des.tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation. ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et.641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L, 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de PLÉMY, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine et au siège de Lamballe Terre et Mer.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 74 En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie susvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre et Mér.
Ces informations sont mises à: disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage ‘sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par: ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a’ été notifiée ;
2°] par les tiers:; dptéressésiemreison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés: èädarticiest. 184:3-du>éode de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter dé là pubkéatiéñtie la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues.
au 2° de l'articlg-R, 8h44 qugede de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre: d'exercer les droits qui lui Sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans. l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 75 Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur. la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application. « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLÉMY sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLÉMY et au siège de Lamballe Terre et Mer. /
Saint-Brieuc, le = & AVR. 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le dirécteur/départemental
des Territoires et de la Mer
LBenoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 76 = Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du RAR... portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de PLÉMY
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Existence Exis-
: + d'une bâche Détection Coordon- Nom du poste | Population | Existerice tence . : De |: ._ | - de stockage < de trop- Equipement nées LAM- où DO raccordée | trop-plein.| : ou bässin ide . plein BERT
tampon
. LL Débitmètre |: Lotissement . : ; X : 279 684
de la retaille 100 EH Oui Non SOFREL Non électroma- | ÿ.6192 095 L | gnétique ”_
Débitmètre : , . X : 278 812 Route d'Uzel 120 EH Non Non SOFREL Non électroma- Y : 6 819 109 _ | gnétique
oi Débitmètre
Oui vers | électroma-. 978 cé poste entrée 700 EH. | lé cours: Non SOFREL Oui | gnétique X : 279 530 STEP : Y :6 819 432 dé d'eau sonde de
1/1
mesure
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 77 DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 78 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du .=.5..AVR..2123 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement communal de PLÉMY
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo: O Sec O Pluie © Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le :
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
O collectivité: Lamballe Terré et Mer
O DDTM/SE/MA: se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
O ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
DIOFB : sd22@ofb.gouvifr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
171
DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 79 DDTM 22 - 22-2023-04-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEMY 80 DDTM 22
22-2023-04-03-00004
Décision n° 2023-02 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (dossier Anah et
subvention et conventionnement)
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00004 - Décision n° 2023-02 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossier Anah et subvention et conventionnement) 81 M PRÉFET |
DES CÔTES- . Délégation locale D'ARMOR des Côtes-d'Armor Liberté
Égaiité Fraternité ‘:
DÉCISION n° 2023-02
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de |’ habitation :
Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence national de l'habitat;
Vu la décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs du ;
Le délégué de l'Anah dans le département des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :
Article 1°: Dans le département des Côtes-d'Armor,
+ Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé,
* Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé, + __ Mme Muriel TANGUY, chargée d'opérations habitat privé,
+ _ Mme Christine DURAND), coordinatrice Anah : |
+ Mme Christelle LEGRAN D, instructrice Anah ;
+ Mme Béatrice MORVAN, instructrice Anah ;
* Mme Marie FLAGEUL, instructrice Anah, conventionnement privé et paiement ;
de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont. désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 : La décision n° 2022-03 du 3 mai 2022 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 %#° Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-04-03-00004 - Décision n° 2023-02 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossier Anah et subvention et conventionnement) 82 Article 4: La : présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 0 3 AR 2023
Le préfet des Côtes-d'Armor, |
Délégué de l'Agence pa ionale de l'habitat,
Stéphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2023-04-03-00004 - Décision n° 2023-02 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossier Anah et subvention et conventionnement) 83 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-04-04-00001
Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz
naturel en 2021 définies à l'article R.434-4 du
code de l'énergie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-04-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz naturel en 2021 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 84 E Cabinet
PRÉFET _ oo
DES CÔTES- Service interministériel
D'ARMOR de défense et
En de protection civile Fraternité
Arrêté
fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de
5 GWh de gaz naturel en 2021 définies à l'article R.434-4 du code de
l'énergie
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la partie législative du code de l'énergie et notamment l'article L. 143-1 relatif aux dispositions justifiées par une pénurie énergétique,
VU la partie réglementaire du code de l'énergie et notamment les articles R. 143-1 et et R.434-1 à R.434-7
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz en 2021,
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévue à l’article R.434-1 du code de l'énergie et réalisée en 2022,
CONSIDÉRANT les listes de consommateurs à établir par le Préfet au titre de l'article R.434-4 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT l'analyse des services ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor
Place du général de Gaulle
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© Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-04-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz naturel en 2021 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 85 ARRÊTE :
Article 1°:
Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en 2021 et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 MW inscrits sur la liste visée au 1° de l’article R.434-4 du code de l'énergie, dite « Liste 1 », sont indiqués en annexe du présent arrêté (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en 2021 et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, inscrits sur la liste visée au 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, dite « Liste 2 », sont indiqués en annexe du présent arrêté (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en 2021 qui ne sont pas inscrits sur la « Liste 2 » susmentionnée et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel inscrits sur la liste visée au 3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, dite «Liste 3», sont indiqués en annexe du présent arrêté (annexe non publiable ; diffusion restreinte). Pour cette liste, l'annexe précise le niveau d'alimentation en gaz naturel retenu en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d'être observées.
Les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh/an de gaz naturel en 2021 qui ne sont inscrits sur aucune des listes précitées sont identifiés « Hors listes » en annexe du présent arrêté (annexe non publiable; diffusion restreinte).
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.434-4 du code de l'énergie :
* ces listes sont notifiées au gestionnaire de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel concerné, uniquement s'agissant des consommateurs de gaz raccordés à son réseau ;
+ chaque consommateur présent sur l’une des listes susmentionnées reçoit une notification de son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui s'y trouvent.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-04-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz naturel en 2021 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 86 Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor (exceptée l'annexe à l'arrêté qui n'est pas publiable et relève d’une diffusion restreinte).
Saint-Brieuc, le 4 AYR.
ns
Stéphane ROUVÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-04-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz naturel en 2021 définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 87 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-21-00005
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - HAMON FUNERAIRE
à YFFINIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - HAMON FUNERAIRE à YFFINIAC 88 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques DARMIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021, portant habilitation funéraire, sous le numéro 21-22-0172, de l'établissement HAMON FUNERAIRE, représenté par Monsieur Pierre FOUCAULT, Gérant, situé ZA de la Ferrère à 22120 YFFINIAC ;
CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommié :
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 22 février 2021, portant habilitation funéraire, sous le numéro 21-22-0172, de l'établissement HAMON FUNERAIRE, représenté par Monsieur Pierre FOUCAULT, Gérant, situé ZA de la Ferrère à 22120 YFFINIAC, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - HAMON FUNERAIRE à YFFINIAC 89 prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d’Yffiniac et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Pretet22
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Saint-Brieuc, le 21 mars 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertéspubliques,
ristophe VAREILLES.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - HAMON FUNERAIRE à YFFINIAC 90 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-21-00006
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROBIN à MAEL-CARHAIX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROBIN à MAEL-CARHAIX 91 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
EANMIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 22-22-0055, de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES ROBIN, représenté par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, situé 5, rue du Foyer à 22340 MAËL-CARHAIX ;
CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommié ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022, portant renouvellement d’habilitation funéraire, sous le numéro 22-22-0055, de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES ROBIN, situé 5, rue du foyer à 22340 MAËL-CARHAIX, (dépendant de la SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, située 21, rue Ollivier Perrin à 22110 ROSTRENEN), est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), où par
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROBIN à MAEL-CARHAIX 92 l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, Un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Maël-Carhaix et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libert ubliques,
Se VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00006 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROBIN à MAEL-CARHAIX 93 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-04-03-00007
Arrêté préfectoral désignant les membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Trévé
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00007 - Arrêté préfectoral désignant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Trévé 94 PRÉFET Direction des Libertés Publiques
DES COTES- | cp D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté | l'administration générale Egalité .
Fraternité
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet du département des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié portant nomination des membres des .-commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d'Armor;
VU la proposition du maire de la commune de TRÉVÉ ;
VU la désignation du représentant du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 29 mars 2023;
Considérant qu'il convient de modifier l’arrêté susvisé afin de tenir compte de la demande émise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1°’: sont désignés pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TRÈVÉ :
- Mme BERNARD Emmanuelle (élue)
- M. TILLY Gérard (délégué de l'administration)
- Mme HUET Marie-Pierre (déléguée du tribunal judiciaire).
Les annexes de l'arrêté du 18 mai 2022 sont modifiées en ce qui concerne la commune de TRÉVÉ. Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de TRÉVÉ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s'il existe.
Fait à Saint-Brieuc, le { 3 AV}, 2023
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
OCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00007 - Arrêté préfectoral désignant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Trévé 95 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-21-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS
GARANDEL-CHAUVEL - 21 rue Ollivier Perrin à
ROSTRENEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS GARANDEL-CHAUVEL - 21 rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN 96 EE 2
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Épalit l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général
de SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013 PARIS, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES -— ETS GARANDEL-CHAUVEL, situé 21, rue Ollivier Perrin à 22110
ROSTRENEN ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013 PARIS, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, est
autorisée, pour l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES -— ETS GARANDEL- CHAUVEL, situé 21, rue Ollivier Perrin à 22110 ROSTRENEN, à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0198 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec BREIZ THANATOPRAXIE à MAËL- CARHAIX, n° d’habilitation 18220012)
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS GARANDEL-CHAUVEL - 21 rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN 97 jusqu'au 21 mars 2028.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de ROSTRENEN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des ibertés publiques,
7
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Û\ istophe VAREILLES. of
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS GARANDEL-CHAUVEL - 21 rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN 98 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-21-00004
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS
HAMON FUNERAIRE - ZA de la Ferrère à
YFFINIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS HAMON FUNERAIRE - ZA de la Ferrère à YFFINIAC 99 3
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général de SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013 PARIS,
sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES -— ETS HAMON FUNERAIRE, situé ZA de la Ferrère à 22120 YFFINIAC ;
-ARRETE-
ARTICLE er: La SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013
PARIS, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, est autorisée, pour l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES - ETS HAMON FUNERAIRE, situé ZA de la Ferrère à 22120 YFFINIAC, à exercer les activités suivantes sous
le numéro 23-22-0201 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 21 mars 2028.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS HAMON FUNERAIRE - ZA de la Ferrère à YFFINIAC 100 ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'YFFINIAC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des liber
_—
ET
Chriltophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - ETS HAMON FUNERAIRE - ZA de la Ferrère à YFFINIAC 101 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-21-00003
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue du
Foyer à MAEL-CARHAIX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue du Foyer à MAEL-CARHAIX 102 PRÉFET
DES COTES- | Direction des libertés publiques DORE Bureau des élections et de Égalité l’administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général
de SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013 PARIS, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES, situé Rue du Foyer à 22340 MAËL-CARHAIX ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013 PARIS, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, est autorisée, pour l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES situé Rue du Foyer
à 22340 MAËL-CARHAIX, à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0200 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec BREIZ THANATOPRAXIE à MAËL- CARHAIX, n° d'habilitation 18220012)
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 21 mars 2028.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue du Foyer à MAEL-CARHAIX 103 ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de MAËL-CARHAIX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés-Hubliques,
D VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue du Foyer à MAEL-CARHAIX 104 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-21-00002
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue
Henri Rivoal à ROSTRENEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue Henri Rivoal à ROSTRENEN 105 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général
de SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013 PARIS, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES, situé Rue Henri Rivoal à 22110 ROSTRENEN ;
-ARRETE-
ARTICLE er: La SAFM, dont le siège social est situé 62-68, Rue Jeanne d'Arc à 75013
PARIS, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, est
autorisée, pour l'établissement secondaire LA MAISON DES OBSEQUES situé Rue Henri Rivoal à 22110 ROSTRENEN, à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0199 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec BREIZ THANATOPRAXIE à MAËL- CARHAIX, n° d'habilitation 18220012)
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu'au 21 mars 2028.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue Henri Rivoal à ROSTRENEN 106 ARTICLE_2 _: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de ROSTRENEN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
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_#FAistophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - LA MAISON DES OBSEQUES - rue Henri Rivoal à ROSTRENEN 107 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-04-03-00005
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site Fertival-COOPERL à
LAMBALLE-ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site Fertival-COOPERL à LAMBALLE-ARMOR 108 PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales galité Fraternité
Arrêté modificatif
relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site FERTIVAL-COOPERL
à LAMBALLE-ARMOR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant création de la commission de suivi de site FERTIVAL-COOPERL à LAMBALLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site FERTIVAL-COOPERL à Lamballe-Armor;
Vu la délibération du conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer du 21 mars 2023 désignant M. Yves RUFFET, pour siéger au sein de la CSS de Fertival-Cooperl en tant que suppléant;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la CSS,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Cêtes d'Armor,
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site Fertival-COOPERL à LAMBALLE-ARMOR 109 ARRÊTE :
Article 1er : La commission de suivi de site concernant la société FERTIVAL-COOPERL, à
LAMBALLE, est ainsi modifiée :
1) Collège des administrations de l'Etat :
Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant.
2) Collège des exploitants :
Fertival : M. Franck PORCHER, titulaire ; Mme Sylvie QUERE, suppléante Cooperl : M. Luc LANTERNIER, titulaire; Mme Marjorie LE COGUIC, suppléante
3) Collège des salariés :
M. Gaëtan JUMELAIS, titulaire; Mme Alexandra BILY, suppléante
4) Collège des élus :
Commune de LAMBALLE-ARMOR
Titulaires :
M. Pierrick BRIENS
Mme Christelle LEVY
Suppléants:
M. Fabien VITEL
M, Jean-Luc GUYMARD
Communauté d'agglomération LAMBALLE TERRE ET MER
M. Philippe HERCOUET, titulaire; M. Yves RUFFET, suppléant
5) Collège des associations de protection de l'environnement :
Association « Les habitants du Plessis, de l’Ermitage et du petit Lamballe »
M. Michel PERNOT, titulaire; M. Paul GUILLE, suppléant
Association « Eau et Rivières de Bretagne »
Mme Dominique LE GOUX, titulaire ; M. Bernard CALFORT, suppléant
6) Personnalités qualifiées :
M. Robert RAULT, conseiller départemental.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site Fertival-COOPERL à LAMBALLE-ARMOR 110 #
Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.
Article 2 : La suite de l’arrêté du 20 mai 2021 reste inchangée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de LAMBALLE- ARMOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site Fertival-COOPERL à LAMBALLE-ARMOR 111 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site Fertival-COOPERL à LAMBALLE-ARMOR 112 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-04-03-00006
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine
d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR
(PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de
Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00006 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 113 ES
PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Liberté Territoriales galité
Fraternité
Arrêté modificatif
relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine d’incinération
exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL)
par Kerval Centre Armor de Ploufragan
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 autorisant la poursuite d'exploitation d'une usine d'incinération, par le SMICTOM PENTHIEVRE MENE à PLANGUENOUAL,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (Planguenoual), par Kerval Centre Armor de Ploufragan, modifié par l'arrêté en date du 1° octobre 2021, et celui du 16 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer, du 21 mars 2023,
désignant M. David BURLOT, représentant de la communauté d'agglomération au sein de la CSS de l'usine d’incinération, située à Lamballe-Armor, en tant que suppléant,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté fixant la composition de la CSS de l'usine d'incinération située à Lamballe-Armor,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00006 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 114 Article er : La commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération, située à
Lamballe-Armor (Planguenoual), est ainsi modifiée :
1) Collège des administrations de l'Etat :
Le préfet des Côtes d'Armor où son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, La directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de la santé ou son représentant.
2) Collège des exploitants :
Kerval Centre Armor
M. Alain GOUEZIN, titulaire,
M. Jeremy ALLAIN , titulaire,
M. Philippe HERCOUET, suppléant,
M. Eric MOISAN, suppléant.
SUEZ
M. David DESSAIGNE, titulaire; M. Olivier DEBRUYNE, suppléant
3) Collège des salariés :
M. Grégory CADOU, titulaire,
4) Collège des élus : |
Commune de LAMBALLE-ARMOR
M, Pierrick BRIENS, titulaire,
M. Pierrick BREXEL, titulaire,
Mme Nadège LE GUEN, suppléante,
M. Jean-Luc GUYMARD, suppléant.
Lamballe Terre et Mer
M. Jean-Luc COUELLAN, titulaire,
M. Michel VIMONT, titulaire,
M. Denis BERTRAND, suppléant,
M. David BURLOT, suppléant.
5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
Riverains :
M. Jean-Paul MORIN, titulaire,
M. Jean MOINET, titulaire,
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00006 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 115 M. Denis ROUSSEAU, suppléant,
M. Gérard BARBANCON, suppléant.
Associations de protection de l'environnement :
Eau et Rivières de Bretagne :
Mme Dominique LE GOUX, titulaire; M. Bernard CALFORT, suppléant
GLAZ NATUR (ex COBEN) :
M. Fabrice LE CALVEZ, titulaire ; M. Michel BLAIN, suppléant
6) Personnalités qualifiées :
M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant, M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 17 août 2021 est inchangé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le président de Lamballe Terre et Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 3 AVR. 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À —
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwuw.cotes-darmor.gouv.fr
Q rrcfct22 W Prefet22
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00006 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 116 À va £-
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-03-00006 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 117 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-04-07-00005
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU)
de Saint-Brieuc et changement de nom en
Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-07-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU) de Saint-Brieuc et changement de nom en Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +) 118 E = Direction des relations
PRÉFET avec les collectivités
DES CÔTES- territoriales
D'ARMOR
= Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU) de Saint-Brieuc et changement de nom en Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5721-1 et suivants ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la délibération n°02/23 du 20 janvier 2023 du syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU) portant approbation des nouveaux statuts et changement de dénomination ;
Considérant qu'en l'absence de toute précision des statuts en vigueur, la modification statutaire est prononcée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-21 du CGCT susvisé ;
Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par les dispositions précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-07-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU) de Saint-Brieuc et changement de nom en Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +) 119 | ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat de gestion du pôle universitaire de Saint-
| Brieuc qui prend le nom de « Syndicat du Grand Mazier », dont l’abréviation est , « SYGMA + » sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en | VigUeUr.
| ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 portant modification des statuts du syndicat de gestion du pôle universitaire de Saint-Brieuc est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +), au président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice départementale des finances publiques et au président de la Chambre régionale des . comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
n' 2 avé 2023 Saint-Brieuc, le ( ( AVR. ces
Le préfet/des Côtes-d'Armor
A Stéphane ROUVÉ
——
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-07-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU) de Saint-Brieuc et changement de nom en Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +) 120 Vu pour être annexé à l'arrêté
du Q7 AVR. 2073
Le préfef/des Côtes-d'Armor
STATUTS MODIFIES “
SYNDICAT DU GRAND MAZIER Stéphane ROUVÉ
Article 1 : En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Syndicat de gestion du pôle universitaire de Saint Brieuc a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 1987 et modifié par arrêtés préfectoraux du 15 mai 1991, du 17 février 1992 et du 13 décembre 2010.
Le syndicat de gestion du pôle universitaire de Saint Brieuc prend le nom de «Syndicat du Grand Mazier », dont l’abréviation est « SYGMA + ». Il est constitué entre le Département des Côtes d’Armor et la Communauté d'Agglomération
de Saint-Brieuc.
Article 2 : Le périmètre d’action de ce syndicat est le campus « Grand Mazier » qui comprend deux sites :
-le site « historique » du campus Mazier où sont présents notamment :
e l’Institut Universitaire de Technologie de Saint-Brieuc (IUT) composante de
l’Université de Rennes,
e l’Institut de Formation aux Professions de Santé (IFPS),
e l’antenne de la faculté de droit et science politique de l’Université de Rennes,
e l’antenne de l’Université Rennes 2,
e l'antenne de Saint-Brieuc du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires Rennes-Bretagne (CROUS) avec le Restaurant Universitaire. -le site de Beaufeuillage où sont prévus notamment :
e lesite distant du collegium santé de l’Université de Rennes,
e l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE) composante de l’Université de Bretagne Occidentale (UBO).
Cela inclut également l’ensemble des espaces extérieurs (esplanade, parkings, ..….) ;
Article 3: Ce syndicat a pour objet la gestion opérationnelle pour le Campus "Grand Mazier" des orientations stratégiques de développement de l’enseignement supérieur définies par le Département et par l’ Agglomération en investissement et en fonctionnement:
Investissement au service du Développement du Campus « Grand Mazier »
e assurer la veille foncière et immobilière permettant d'identifier les opportunités de développement sur un périmètre élargi circonscrit dans un triangle délimité par le lycée Chaptal, le lycée Rabelais et les villes dorées, intégrant l’est de Hentig Glas,
e assurer la maîtrise d’ouvrage des études et des opérations de construction, de réhabilitation, d'équipement et d'aménagement de locaux liés au développement de l’offre de formation et des services aux étudiants,
e assurer la maîtrise d’ouvrage des études et des opérations d’aménagement des
espaces extérieurs.
Sous mandat express des deux collectivités, le syndicat pourra être amené à: -faire l’acquisition de parcelles,
-engager, traiter et suivre les opérations de construction et d’aménagement des locaux et les opérations d'aménagement des espaces extérieurs.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-07-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU) de Saint-Brieuc et changement de nom en Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +) 121 Fonctionnement et coordination du Campus « Grand Mazier » en lien étroit avec les
universités et l’ensemble des acteurs des deux sites :
e veiller à la coordination des moyens sur le campus,
e œuvrer à l’optimisation du fonctionnement du campus et à la rationalisation des ressources,
e assurer la gestion, l’entretien, la maintenance des bâtiments et des espaces extérieurs
dont le syndicat a la charge par convention ou dont il est propriétaire,
e _ apporter l’aide au fonctionnement aux Universités selon les modalités définies dans les conventions d’application du contrat d’objectifs et de moyens signé par les membres du syndicat et les universités, ou à défaut selon les modalités définies par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor et la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc.
Sous mandat express des deux collectivités, le syndicat pourra être chargé de la mise en œuvre du développement de l’offre de formation décidée dans leur stratégie en matière
d'enseignement supérieur.
Il participe au rayonnement du site en lien avec les acteurs.
Article 4 : La durée de ce syndicat est illimitée.
Article 5 : Le siège du syndicat est fixé au 3 rue de la solidarité, 22000 Saint Brieuc. II pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Article 6 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par ses membres. Chaque membre est représenté au comité syndical par 6 délégués titulaires.
La durée du mandat des délégués titulaires est celle de leur mandat au sein de leur
collectivité d'appartenance. |
En cas d’élections ou d’empêchement définitif d’un délégué, la collectivité concernée procède dans les meilleurs délais à la désignation de ses nouveaux délégués.
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues pour les syndicats mixtes « ouverts » au sens des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence. Il vote notamment le budget, le compte administratif, et peut déléguer à son Président certains actes d'administration courante.
Le comité syndical se réunit une fois par trimestre, à l’initiative du Président ou à la demande du tiers au moins des élus siégeant au comité syndical.
Les convocations sont adressées au moins cinq jours francs avant la réunion et comportent
l’ordre du jour.
Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
L'ensemble des décisions sont communiquées aux membres, à l’issue des réunions.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-07-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de gestion du pôle universitaire (SGPU) de Saint-Brieuc et changement de nom en Syndicat du Grand Mazier (SYGMA +) 122 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
régional d'une association pour la protection de
l'environnement basée dans les Côtes d'Armor:
la Fédération Régionale des Chasseurs de
Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional d'une association pour la protection de l'environnement basée dans les Côtes d'Armor: la Fédération Régionale des Chasseurs de Bretagne 123 PRÉFET | oo
DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Le territoriales . Egalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément régional
d'une association pour la protection de l’environnement
| basée dans les Côtes d'Armor :
la Fédération Régionale des Chasseurs de Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier‘de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement d’un agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement à la Fédération régionale des chasseurs de Bretagne;
Vu la demande présentée par la Fédération régionale des chasseurs de Bretagne, située rue de la Prunelle à Plérin, sollicitant le renouvellement de son agrément régional au titre de la protection de l'environnement ;
Vu les avis formulés sur cette demande ;
Considérant que la Fédération régionale organise la coopération entre les quatre fédérations départementales de Bretagne et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale notamment pour la gestion des dégâts de grands gibiers ;:
Considérant son implication dans certaines actions de stratégie régionales et notamment, le schéma régional cohérence écologique, les indicateurs régionaux du patrimoine naturel et le pôle métier biodiversité de Géobretagne ;
Considérant ses actions pour l'environnement (gestion de la faune sauvage et amélioration de la qualité des habitats) et son implication dans le projet « agriculture et biodiversité » en partenariat avec les chambres d'agriculture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
arrête
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément régional d'une association pour la protection de l'environnement basée dans les Côtes d'Armor: la Fédération Régionale des Chasseurs de Bretagne 124 Article 1er : l'agrément de l'association « Fédération régionale des chasseurs de Bretagne » est renouvelé pour une durée de cinq ans au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional.
Article 2 : Conformément à l'Article R. 149-119 du code de l'environnement, le bénéficiaire
de cet agrément devra transmettre, chaque année, à la Préfecture des Côtes d'Armor, Direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau du développement
durable, les documents suivants :
- les statuts et le règlement intérieur s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission,
-__ l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière communication,
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à Un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association,
- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée, - le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle,
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations, ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptée lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques, - le nombre de membres, personnes physiques cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu,
- les dates de réunions du conseil d'administration.
Article 3: Au cas où la Fédération ne justifierait plus d'une des conditions ayant motivé
son agrément, celui-ci pourrait être abrogé, conformément à l'Article R141-20 du code de l'environnement.
Article 4: La fédération devra solliciter le renouvellement de cet agrément six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture des Côtes d'Armor. Une copie de cet arrêté sera transmise au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, au directeur départemental des territoires et de la mer, au président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, et au président de la fédération régionale des chasseurs de Bretagne.
Saint-Brieuc, le { 3 MARS 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
>
David COCHU
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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