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Déliberation - 36 2026 Annexe.VISA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2026 Annexe.VISA)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Page 1 sur 9
Annexe DCM 36-2026 – Intercommunalité – Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet –
Adhésion au groupement de commandes pour la participation à la protection sociale complémentaire
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DES AGENTS
LOT N°1 : MUTUELLE SANTE
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
▪ La Commune de xxxxx, représentée par xxxx, Madame ou Monsieur le Maire xxxxxx dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du xxxxxx.
▪ la Communauté d’Agglomération, représentée par xxxxx, Président, dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du xxxxx,
Exposé des motifs
Pour des raisons d’économie d’échelle et d’organisation, les parties ont choisi de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer une consultation afin de participer à la protection complémentaire des agents lot n°1 : mutuelle santé
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il est constitué un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet le lancement pour la participation à la protection sociale complémentaire, dont les modalités et le cahier de charges seront définis par accord entre les membres du groupement.
ARTICLE 2. – MODALITES D'ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
2.1. – Adhésion :
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les consultations futures.
2.2. – Retrait : Page 2 sur 9
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
Les parties sont libres de sortir de la convention portant création du groupement de commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente et/ou par renonciation, trois mois avant l’échéance, en informant l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3. – Exclusion :
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure resté sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcé par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICLE 3 – LE COORDONNATEUR
3.1 – Désignation
La Communauté d'Agglomération représentée par son Président est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à Técou – 81600 GAILLAC
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
3.2 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique et en accord avec les membres du groupement, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement, à savoir :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera ;
- Élaborer le cahier des charges ;
- Définir les critères et faire valider pour l’ensemble des membres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder le cas échéant à la publication des avis d’attribution ;
- Transmettre les marchés conclus au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
3.3 – Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 – MEMBRES DU GROUPEMENT - OBLIGATIONS
Le groupement de commandes est constitué par les communes de xxxxxxxx dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention. Page 3 sur 9
Chaque membre adhère au groupement par délibération de l’assemblée délibérante approuvant le présent acte constitutif.
Chaque membre du groupement s’engage à :
– Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; – Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
– Signer et notifier le marché le concernant et s’assurer de sa bonne exécution ; – Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché le concernant ;
– Fournir, dans la limite de ses moyens, les éléments demandés par les prestataires retenus pour la bonne exécution de leurs missions ;
– Participer aux instances de suivi si besoin
ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Il est convenu que tous les engagements financiers pris par le groupement de commandes seront identifiés et répartis de la façon suivante :
– la Communauté d'Agglomération prend à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de la consultation (frais de publicité notamment),
– chaque membre assumera la dépense afférente à l’exécution de son marché.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur utilisera la procédure de passation adéquate conformément Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7. – COMMISSIONS
7,1 – COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
7.1.1 – Composition
En application de l’article L.1414-3 du CGCT, la commission est celle du coordonnateur et présidée par le représentant du coordonnateur.
* Membres à voix délibérative : les élus de la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
* Membres à voix consultative : toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la commission d'appel d'offres ou ayant des compétences dans le domaine de la consultation.
7.1.2. – Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes :
• Les membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion ; Page 4 sur 9
• La commission d’appel d’offres ne peut valablement siéger qu’en présence d’un nombre de représentants supérieur à la moitié des membres. Si à l’occasion d’une première réunion, la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum ;
• En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. Il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
7.2 – COMMISSION AD’HOC
Pour les marchés en dessous des seuils formalisés, une commission ad’hoc peut être saisie pour avis. Elle est composée, à minima, par les membres composant la Commission d’Appel d’Offres et de membres désignés par les membres du groupement lors de l’établissement de la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 8 – SIGNATURE ET EXECUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu le (les) marché(s) correspondant(s) à ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement transmet, le cas échéant, individuellement ses marchés signés aux services chargés du contrôle de légalité et assure les notifications aux prestataires et entreprises retenus.
Chaque membre s’engage à transmettre un acte d’engagement signé au coordonnateur afin que ce dernier le notifie par voie dématérialisée.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par les membres du groupement.
Le coordonnateur pourra néanmoins transmettre aux membres les éléments relatifs à l'actualisation des prix et les aider dans l'instruction des litiges éventuels les opposant au titulaire d'un marché.
ARTICLE 9- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, et prend fin en même temps que les marchés.
ARTICLE 10 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé l’avenant.
ARTICLE 11 – CONTENTIEUX Page 5 sur 9
Pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les membres du groupement privilégieront les voies amiables de règlement. Dans le cas où aucune résolution amiable de litiges n’était trouvée, ceux-ci relèveront du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait A ………
Le……….
Pour la Commune de xxx, le Maire xxxxx.
Pour la Communauté d'Agglomération, son Président, Page 6 sur 9
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DES AGENTS
LOT N°2 : PREVOYANCE
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
▪ La Commune de xxxxx, représentée par xxxx, Madame ou Monsieur le Maire xxxxxx dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du xxxxxx.
▪ la Communauté d’Agglomération, représentée par xxxxxxxxxx, Président, dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du xxxxx,
Exposé des motifs
Pour des raisons d’économie d’échelle et d’organisation, les parties ont choisi de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer une consultation afin de participer à la protection complémentaire des agents lot n°2 : prévoyance
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il est constitué un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet le lancement pour la participation à la protection sociale complémentaire, dont les modalités et le cahier de charges seront définis par accord entre les membres du groupement.
ARTICLE 2. – MODALITES D'ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
2.1. – Adhésion :
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les consultations futures.
2.2. – Retrait :
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés. Page 7 sur 9
Les parties sont libres de sortir de la convention portant création du groupement de commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente et/ou par renonciation, trois mois avant l’échéance, en informant l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3. – Exclusion :
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure resté sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcé par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICLE 3 – LE COORDONNATEUR
3.1 – Désignation
La Communauté d'Agglomération représentée par son Président est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à Técou – 81600 GAILLAC
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
3.2 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique et en accord avec les membres du groupement, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement, à savoir :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera ;
- Élaborer le cahier des charges ;
- Définir les critères et faire valider pour l’ensemble des membres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder le cas échéant à la publication des avis d’attribution ;
- Transmettre les marchés conclus au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
3.3 – Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 – MEMBRES DU GROUPEMENT - OBLIGATIONS
Le groupement de commandes est constitué par les communes de xxxxxxxx dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de l’assemblée délibérante approuvant le présent acte constitutif.
Chaque membre du groupement s’engage à :
– Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; Page 8 sur 9
– Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
– Signer et notifier le marché le concernant et s’assurer de sa bonne exécution ; – Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché le concernant ;
– Fournir, dans la limite de ses moyens, les éléments demandés par les prestataires retenus pour la bonne exécution de leurs missions ;
– Participer aux instances de suivi si besoin
ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Il est convenu que tous les engagements financiers pris par le groupement de commandes seront identifiés et répartis de la façon suivante :
– La Communauté d'Agglomération prend à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de la consultation (frais de publicité notamment),
– Chaque membre assumera la dépense afférente à l’exécution de son marché.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur utilisera la procédure de passation adéquate conformément Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7. – COMMISSIONS
7,1 – COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
7.1.1 – Composition
En application de l’article L.1414-3 du CGCT, la commission est celle du coordonnateur et présidée par le représentant du coordonnateur.
* Membres à voix délibérative : les élus de la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
* Membres à voix consultative : toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la commission d'appel d'offres ou ayant des compétences dans le domaine de la consultation.
7.1.2. – Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes : • Les membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion ;
• La commission d’appel d’offres ne peut valablement siéger qu’en présence d’un nombre de représentants supérieur à la moitié des membres. Si à l’occasion d’une première réunion, la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum ;
• En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. Il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Page 9 sur 9
7.2 – COMMISSION AD’HOC
Pour les marchés en dessous des seuils formalisés, une commission ad’hoc peut être saisie pour avis. Elle est composée, à minima, par les membres composant la Commission d’Appel d’Offres et de membres désignés par les membres du groupement lors de l’établissement de la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 8 – SIGNATURE ET EXECUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu le (les) marché(s) correspondant(s) à ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement transmet, le cas échéant, individuellement ses marchés signés aux services chargés du contrôle de légalité et assure les notifications aux prestataires et entreprises retenus.
Chaque membre s’engage à transmettre un acte d’engagement signé au coordonnateur afin que ce dernier le notifie par voie dématérialisée.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par les membres du groupement.
Le coordonnateur pourra néanmoins transmettre aux membres les éléments relatifs à l'actualisation des prix et les aider dans l'instruction des litiges éventuels les opposant au titulaire d'un marché.
ARTICLE 9- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, et prend fin en même temps que les marchés.
ARTICLE 10 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé l’avenant.
ARTICLE 11 – CONTENTIEUX
Pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les membres du groupement privilégieront les voies amiables de règlement. Dans le cas où aucune résolution amiable de litiges n’était trouvée, ceux-ci relèveront du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait A ………
Le……….
Pour la Commune de xxx, le Maire xxxxx.
Pour la Communauté d'Agglomération, son Président,