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Procès Verbal - 27 2025 Annexe.visa
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - 27 2025 Annexe.visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 081-218101459-20250625-27_2025-DE
FGaillac-Grauthet
DOLAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
(ET À es Ville de Lisle-sur-Tarn
Annexe DCM 27-2025 – Intercommunalité – Mise à disposition de l’école 1886 à la Communauté
d’Agglomération Gaillac Graulhet – Avenant n°2
Avenant n°2 au Procès-Verbal de mise à
disposition de l’école de Lisle sur Tarn
Entre
La commune de Lisle sur Tarn, représentée par son maire Madame Maryline LHERM dûment habilitée par
délibération du conseil municipal en date du ________________________________________
Et
La Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET, représentée par Monsieur Paul SALVADOR,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 14 septembre 2020.
Préambule
En vertu de ses statuts en vigueur depuis l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016, la Communauté
d’agglomération au 1er janvier 2017 s’est dotée des compétences suivantes :
- « Gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires
élémentaires et prés élémentaires du territoire et de services aux écoles »,
- « Gestion, fonctionnement et investissement des services d'accueil périscolaires et de
restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et prés élémentaires du
territoire »,
- « Action sociale d'intérêt communautaire qui inclut les CLSH ».
Par procès-verbal en date du 7 février 2018, la commune de Lisle sur Tarn a mis à disposition le rez-de-
chaussée du bâtiment, sis Avenue de la légion étrangère, 81310 Lisle sur Tarn, parcelles H197 – H198
affecté à l’exercice des missions périscolaires et extrascolaires ;
L’étage du bâtiment de la commune est toujours sous la gestion de cette dernière.
A ce titre, plusieurs associations occupent cet étage.
Afin d’exercer efficacement sa compétence périscolaire et extrascolaire, la Communauté d’agglomération
sollicite de la commune de Lisle sur Tarn de lui mettre à disposition par PV l’étage du bâtiment.
A toutes fins utiles, il est nécessaire de préciser qu’initialement, le bâtiment concerné était destiné à l’accueil
de L’ALAE conformément aux termes du PV en date du 7 février 2018. Les choix effectués ensuite par la
communauté d’agglomération ont amené un changement de destination du bâtiment qui ne fait pas l’objet
du présent avenant, étant de la seule compétence intercommunale conformément aux termes du PV sus
visé.
Il est convenu entre les parties de modifier certaines dispositions du PV de MAD du 7 février 2018 et de
son avenant du 26 novembre 2019 concernant les valeurs comptables des biens mis à disposition.
Article 1-Mise à disposition de l’étage du bâtiment pour activités périscolaires
Les parties conviennent que la Commune de Lisle sur Tarn mette à disposition de la Communauté
d’agglomération pour l’exercice des compétences périscolaires et extrascolaires le bâtiment entier Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 081-218101459-20250625-27_2025-DE
(incluant le rez-de-chaussée déjà mis à disposition dans le PV original et l’étage concerné par le
présent avenant) situé sur les parcelles H197-H198 Avenue de la légion étrangère – 81310 Lisle sur
Tarn.
La Communauté d’agglomération disposera des droits et obligations du propriétaire sur le bâtiment
entier précité et pourra notamment effectuer tout type de travaux nécessaires à l’exercice de sa
compétence.
Voir plan annexe 2.
Article 2- Prise d’effet de la mise à disposition :
Les Parties conviennent que le présent avenant prenne effet au 1er août 2025, date prévisionnelle de
commencement des travaux.
Article 3- Contrats en cours :
La Communauté d’Agglomération est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours
afférents au bâtiment concerné par le présent avenant. La substitution vaut pour tous les contrats,
notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de services publics,
des contrats d’assurance ou de location, etc… et ce à compter de la date visée à l’article 2.
A ce titre, la commune de Lisle sur Tarn fournira tous les documents qui peuvent être utiles à cette
dernière pour la reprise des contrats.
Article 4 – Dispositions inchangées :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 5 – Litige :
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un
règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l'élaboration d'une
transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Lisle sur Tarn, le Fait à Técou, le
Le Maire de Lisle sur Tarn Le Président de la Communauté d’agglomération
Maryline LHERM Paul SALVADOR Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 081-218101459-20250625-27_2025-DE
Annexe 1
Désignation et état des biens
Le bien mis à disposition l’exercice des compétences ALSH est situé : ▪ Avenue de la légion étrangère – 81310 Lisle sur Tarn
▪ Références cadastrales : H197-H198
BATIMENT : Activités périscolaires
SURFACE BATIE Environ 580 m² ALSH + 420 m²
restaurant scolaire
Surface plancher 236m² étage
PARCELLE H197-H198
UTILISATIONS Utilisation activités périscolaires
(ALSH)
Composition - RDC
- Etage
Valeur comptable de l’objet
du présent avenant
Sans objet fecture le 30/06/2025
fecture le 30/06/2025 …
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ID : 081-218101459-20250625-27_2025-DE
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Annexe 2 – Plan des locaux