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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lisle-sur-Tarn.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Annexe DCM 11-2024 – Administration Générale – Acquisition d’un camion nacelle – Convention d’achat
groupé avec les communes de Brens – Cadalen et Lagrave
CONVENTION POUR L’ACQUISITION ET L’UTILISATION D’UNE NACELLE
Les soussignés :
• La commune de BRENS, représentée par son Maire, dûment autorisé,
• La commune de CADALEN, représentée par son Maire dûment autorisé,
• La commune de LAGRAVE, représentée par son Maire, dûment autorisé,
• La commune de LISLE SUR TARN, représentée par son Maire, dûment autorisé
Ont convenu d’acquérir et d’utiliser le matériel ci-après désigné aux conditions suivantes :
Article 1
La commune de LAGRAVE se porte acquéreur auprès des établissements LVM Nacelles, installés 50 rue des Quarante Mines 60 000 ALLONES, une nacelle d’occasion sur porteur VL Nissan Cabstar 35.13.
Ce matériel sera entreposé dans les locaux de la commune de LAGRAVE. Il est destiné notamment, à l’élagage des arbres, à l’entretien et à l’installation de luminaires, et autres travaux en hauteur concernant les collectivités visées ci-avant uniquement.
Les communes signataires conviennent que ce matériel ne fera pas l’objet de prêt à d’autres communes.
Article 2
Cette acquisition dont le coût total s’élève à 66 000 € TTC sera financée par la commune de LAGRAVE. Les communes de BRENS, de CADALEN et de LISLE SUR TARN participeront à ce financement à hauteur de 13 750 € chacune, la commune de LAGRAVE faisant son affaire de l’éligibilité du matériel au FCTVA.
Le vente de l’ancienne nacelle financée par les communes de BRENS, CADALEN et LAGRAVE, s’élève à 11 000 €. Le tiers de cette somme, soit 3 666,67 € sera remboursé aux communes de CADALEN et de LAGRAVE lorsque la commune de BRENS, ancien gestionnaire, aura perçu cette somme.
Article 3
La participation de chacune des quatre parties aux charges de fonctionnement du matériel se fera au prorata du nombre d’heures d’utilisation.
La commune de LAGRAVE établira au plus tard le 15 février de chaque année, le total des frais de fonctionnement engagés et sera en mesure de fournir les justificatifs sur simple demande.
Les frais de fonctionnement (moteur, pneumatiques, etc.…) ainsi que l’entretien courant (vidange, filtre…) seront réalisés par la commune de LAGRAVE.
Dans le cas d’une dégradation à caractère accidentel ou relative à une mauvaise manipulation, la commune utilisatrice s’engage à en informer immédiatement la commune de LAGRAVE.
Après chaque utilisation, le matériel sera remisé à LAGRAVE, avec le plein de carburant.
Article 4 :
Il n’est pas prévu de durée à cette convention, dont la prise d’effet sera concordante avec le caractère exécutoire des délibérations de sa validation. La durée maximale sera ajustée sur la durée d’utilisation de l’équipement dans un état de bon fonctionnement.
Article 5 :
Dans l’hypothèse où l’une des communes signataires souhaiterait mettre un terme à la présente convention, les parties conviennent que la dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois, aux autres communes signataires. Les communes conviennent également qu’en cas de dénonciation, le matériel objet de la convention devra être en état de fonctionnement. Dans l’hypothèse où la dénonciation interviendrait alors que le matériel ne fonctionne pas, le coût de sa remise en service serait supporté selon les termes de la convention avant prise d’effet de la dénonciation.
Article 6 :
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant qui sera soumis à l’approbation des conseils municipaux.
Article 7 :
Chaque commune signataire contractera un police d’assurance intégrant le remisage et l’utilisation du matériel concerné par la présente convention.
Article 8 :
Il n’est pas établi de planning d’utilisation. Les communes conviennent qu’une entente cordiale entre leurs services permettra une utilisation rationnelle de l’équipement.
Article 9 :
Chaque collectivité devra désigner un responsable du matériel et du port des équipements sécuritaires pendant son utilisation, ainsi que les utilisateurs.
Au moment de la signature de cette convention, ces personnes seront :
Responsable Utilisateurs
Commune de BRENS Eric GIEUSE Damien CAMPOS
Commune de CADALEN Frédéric ARMENGAU Frédéric ARMENGAU 2 autres agents en fonction de
l’obtention du CACES
Commune de LAGRAVE Thierry PENNE Jean-Luc FRAYSSINHES Thierry PENNE
Commune de LISLE SUR TARN Cédric LACAN Alain CASSE
Le nom des utilisateurs pourra varier. Toutefois l’utilisation de la nacelle est subordonnée à la possession du CACES Ad Hoc valide.
Article 10 :
Les parties conviennent que tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention doit obligatoirement faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable avant toute autre procédure. En cas de contestation, le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent.
Fait en 4 exemplaires
Le …………………………………………………….
Max MOULIS Sylvie GARCIA Sébastien BRAYLE Maryline LHERM
Maire de LAGRAVE Maire de BRENS Maire de CADALEN Maire de LISLE SUR TARN