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Déliberation - 21 09 095 plan local d urbanisme prescription de la modification simplifiee n 1
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 09 095 plan local d urbanisme prescription de la modification simplifiee n 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Välloire ne
33 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 27 août 2021
Date d'affichage : 27 août 2021
L'an deux mil vingt et un, le deux septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RETORNAZ André) -CLAPPIER Pascal (donne procuration à MAGNIN Carine)
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-09-095
Objet : Plan local d'urbanisme : prescription de la modification simplifiée n°1
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire
Afin de permettre la réalisation d’une retenue d’altitude pour l’enneigement artificiel du
domaine skiable de Valmeinier / Valloire, il est nécessaire d'engager une procédure de
modification simplifiée de notre plan local d'urbanisme (PLU).
Cette procédure consiste à modifier le règlement graphique au droit de ce projet et à
apporter des précisions aux règlements écrits des zones Ns et Aps afin d'autoriser sous
conditions les projets dans les secteurs de zones humides.
Cette procédure de modification simplifiée fera l’objet d’un examen au cas par cas de
l’autorité environnementale et la décision sera jointe au dossier de mise à disposition au
public.
Je vous précise que ce projet de modification simplifiée n°1 du PLU n’a pas pour incidence
de majorer de plus de 20 % les droits à construire, de diminuer les possibilités de construire,
de réduire la surface des zones urbaines ou à urbaniser. v
Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
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Cette procédure entraînera la mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie de Valloire, conformément à
l'article L153-47 du code de l’urbanisme.
A ce titre, il convient de définir les modalités de cette mise à disposition au public du
dossier de modification simplifiée n°1 du PLU communal.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 26 août 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants et L.153-45 à L.153-
48, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 21 avril
2021,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 26 août 2021,
Ouiï l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
De mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 15 novembre 2021 au
15 décembre 2021, le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
la Commune de Valloire. Pendant ce délai, le dossier sera consultable aux jours et heures
d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00) ainsi
que sur le site internet de la mairie (www.mairie@valloire.net). Le public pourra faire
connaître ses observations soit dans le registre qui sera à sa disposition, soit par courrier
adressé à Monsieur le Mairie - Mairie - 73450 VALLOIRE,
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
. Le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, complété (le cas
échéant) de l’évaluation environnementale,
, Les avis de l'Etat et des Personnes Publiques Associées (PPA), Envoyé en préfecture le 03/09/2021
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>. Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, le lieu, les jours
et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié,
en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et sera affiché en
mairie ; l’avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
Y
public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition,
A l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur
le Maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du
public qui adoptera le projet par délibération motivée ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention
de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire _ D
Transmission en Préfecture: 2181 TSti
Affichage: C21 00 (2SU
Valloire,le D (SSl 1e
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.