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Document publié le Mardi 29 décembre 2015 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 25 01 011 bis delib preciption plu en 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 EUE
Publié le 06/02/2025
ID : 073-217303064-20250130-25_01_011-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU MARDI 29 DECEMBRE 2015
Nombre de membres en exercice : 15
RFÉSENÈS < 19 SOUS PREFECTURE Représentés : 5 ST JEAN DE MAURIENNE
Absent : o
29 DEC. 205
Date de convocation : 23 décembre 2015
Date d'affichage : 24. décembre 2015 REÇU
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf décembre, à 7 heures 30, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Christian PETRAZ -
Marie-Paule FALCOZ - Jean-Paul LAURENT - Michel RAPIN - Jean-Marie MARTIN -
Stéphanie FEUTRIER - Corine FALCOZ - Stéphanie MASSE - Gérard VUILLERMET
Etaient représentés: Marie VIALLET (donne procuration à Jean-Pierre
ROUGEAUX) - Patrick LE GUENNEC (donne procuration à Jean-Paul LAURENT) - Elisabeth DAMS (donne procuration à Marie-Paule FALCOZ) - Isabelle FORAY
(donne procuration à Christian PETRAZ) - Marie-Pierre RAMBAUD (donne procuration à Stéphanie FEUTRIER)
Jean-Paul LAURENT est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 15-12-114
Objet: PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME, DEFINITION
DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITES
DE LA CONCERTATION
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de ce que la délibération
du 9 avril 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) a été annulée par un jugement du tribunal administratif de
Grenoble du 15 décembre 2015, reçu le 18 décembre 2015.
De ce fait, le plan d'occupation des sols (POS) qui fut approuvé par délibération du 7 mai 1988 et qui a fait l’objet de quinze procédures de modification redevient le document d'urbanisme opposable sur la commune ainsi que le prévoit l’article L 121-8 du code de l’urbanisme. Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
ID : 073-217303064-20250130-25_01_011-DE
L'article L 123-19 du code de l’urbanisme, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014,
prévoit que les plans d'occupation des sols qui n'auront pas fait l’objet d’une mise
en révision pour les transformer en plans locaux d'urbanisme seront caducs au 1°
janvier 2016, et que les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L 111-1 du code de l’urbanisme seront alors applicables.
Le même article précise que si une révision du POS est engagée avant le 31
décembre 2015, ce document reste en vigueur jusqu’au terme de cette révision, et
au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication
de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), soit jusqu’au 26 mars 2017.
La loi ALUR prévoit également le transfert de droit de la compétence « plan local
d’urbanisme » à un établissement public de coopération intercommunale à la date
du 27 mars 2017 sauf si, dans les trois mois précédant cette échéance, au moins
25% des communes représentant 20% de la population s’y opposent. Le cas
échéant, l’établissement public compétent peut décider, en accord avec la
commune concernée, de poursuivre la procédure d’élaboration d’un plan local
d’urbanisme engagée avant la date de sa création ou du transfert de compétence.
Outre qu’il n’est pas souhaitable que la commune de Valloire soit privée de
document d’urbanisme, l'établissement d’un plan local d'urbanisme fondé sur un
projet d'aménagement adapté aux particularités de son territoire et établi dans le respect des principes posés par le code de l’urbanisme est indispensable.
Depuis l’approbation du plan d'occupation des sols, le code de l’urbanisme à été
profondément modifié, en particulier par la loi SRU du 13 décembre 2000
(Solidarité et Renouvellement urbains), par la loi UH du 2 juillet 2003 (Urbanisme
et habitat) et plus récemment par la loi ENE (Engagement national pour l’énergie) du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle Il et par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces lois ont fait évoluer le contenu du plan local d'urbanisme notamment au travers d’un renforcement de la prise en compte des objectifs de développement durable par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation et la restauration des continuités écologiques, l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, l'amélioration des performances énergétiques.
De plus, le plan de prévention des risques naturels à fait l’objet d’une révision
approuvée par arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2013 et des études ont
été initiées en vue de la délimitation d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
C’est dans ce contexte que Monsieur le Maire propose de prescrire la révision du
plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme, d'en dé É es objectifs et d’arrêter les mod Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 TT
Publié le 06/02/2025 ET
ID : 073-217303064-20250130-25_01_011-DE
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et les
articles R. 123-1 et suivants, l’article L 300-2 ;
VU le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 2015
qui a annulé la délibération du 9 avril 2013 approuvant le plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 mai 1988 qui a approuvé le plan
d’occupation des sols et les délibérations qui ont approuvé les modifications dudit
POS.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
> de prescrire la procédure de révision générale du plan d'occupation des sols
(POS) valant élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme, dont les objectifs sont les suivants :
- Assurer l'intégration du nouveau cadre législatif issu des lois susvisées, ainsi que le plan de prévention des risques naturels révisé par arrêté préfectoral du 3 septembre 2013;
- Maîtriser l’urbanisation dans une logique de gestion économe de
l’espace, notamment en privilégiant le centre et les hameaux de Valloire ;
- Garantir l’adéquation entre urbanisation maîtrisée et capacité des
équipements publics ;
- Adapter et diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins réels de la population ;
- Assurer la pérennité et le développement de l’activité touristique estivale et hivernale en s'appuyant notamment sur les atouts existants afin de tendre
vers un tourisme « quatre saisons » ;
- Permettre un développement mesuré et pérenne de l'offre d'hébergement
touristique ;
- Maintenir l’activité agricole et pastorale en tant qu’activité économique à part entière sur les espaces à enjeux forts et soutenir sa diversification ainsi
que son rôle dans l’identité et la qualité du paysage communal, tout en
prenant en compte les autres composantes du développement économique
de la commune;
- Préserver les zones naturelles et les continuités écologiques, prendre en compte le cadre exceptionnel du territoire communal et les enjeux de
paysage, tant sur le plan du grand paysage que du village et des hameaux
ainsi que la qualité du patrimoine architectural ;
- Favoriser la qualité des constructions en termes de performances
énergétiques, d'insertion urbaine et paysagère et veiller à la prise en
compte des risques naturels ; Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
GE Publié le 06/02/2025
ID : 073-217303064-20250130-25_01_011-DE
- Améliorer les déplacements par une meilleure organisation des circulations (piétons, vélos, véhicules motorisés) et du stationnement et favoriser les
modes de déplacement doux ;
-_ Poursuivre l'aménagement des espaces publics, en particulier au cœur du
village et des hameaux.
> De fixer comme suit les modalités de la concertation préalable associant,
pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées conformément aux
articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme :
- Organisation de deux réunions publiques, réunions qui feront l’objet d’une
information sur le site internet de la commune et par voie d’affichage ;
- Information à travers le bulletin municipal le «Colporteur» sur l’état
d'avancement de la procédure ;
- Mise à la disposition du public en mairie d’un dossier d’information
complété au fur et à mesure de l’état d'avancement de la procédure ;
- Mise à disposition d’un registre en mairie pour permettre au public de
consigner ses observations.
Il'est précisé qu’à l'issue de la concertation, le maire présente le bilan au conseil municipal qui en délibère.
> de débattre sur le projet d'aménagement et de développement durable au plus tard deux mois avant l'arrêt du plan local d'urbanisme par le conseil
municipal ;
> de charger Monsieur le Maire :
- de conduire la procédure de révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme ;
- de demander que les services de l'Etat soient associés à l'élaboration du
projet de PLU conformément à l’article L 123-7 du code de l’urbanisme ;
- de demander la mise à disposition gratuite des services extérieurs de l’Etat
conformément à l’article L121-7 du code l’urbanisme ;
- de solliciter de l’État et du Conseil Départemental une dotation pour couvrir
en partie les frais matériels et d'études nécessaires à la procédure de
révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme ;
> de charger un bureau d’études, désigné ultérieurement, pour réaliser l’élaboration du PLU ; Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025
ID : 073-217303064-20250130-25_01_011-DE
> dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes associées visées
par les articles L 121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme et notamment aux personnes et organismes suivants :
- A Monsieur le Préfet de Savoie ;
- A Monsieur le Président de la Région Rhône-Alpes Auvergne
- A Monsieur le Président du Conseil Départemental de Savoie;
- À Messieurs les Présidents des chambres consulaires (Chambre de
Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture) ;
- À Monsieur le Président du Syndicat de Pays de Maurienne en charge du SCOT;
- À Monsieur le Président de la Communauté de communes Maurienne Galibier.
> précise qu’en application de l’article L 123-8, les présidents des collectivités
ou des organismes visés ci-dessus pourront, à leur demande, être consultés pendant la durée de l’élaboration du projet.
Il'en va de même pour d’autres personnes ou organismes auxquels la délibération sera également notifiée à savoir notamment :
- Les présidents des établissements de coopération intercommunale voisins compétents ;
- Les maires des communes limitrophes.
Les associations locales d'usagers et les associations agréées au titre de
l’environnement visées par l’article L 121-5 du code de l’urbanisme peuvent également être consultées à leur demande.
Conformément aux articles R. 123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et une
mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Sous-préfecture: : ‘;
Le Maire, Réception en Sous-préfecture: 2 j 4 > li Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire,le 2G j42 |2045%
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX