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Conseil Municipal - proccs verbal cm 05.03.2020
Procès Verbal - 2. pv 2026.04.28
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. pv 2026.04.28)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 33
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT , M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
Conseillers en exercice : 33
Présents : 33
Votants : 33
Formant nombre suffisant pour délibérer, le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
Madame GAYET quitte la séance à 17h27 pendant la présentation de la délibération numéro 06 et la regagne à 17h31pendant la présentation de la délibération numéro 07.
Monsieur le Maire quitte la séance à 18h28 pendant la présentation de la délibération 17 et la regagne à 18h33 durant le débat de la délibération numéro 17.
Mme ESQUIEU quitte la séance à 18h38 et la regagne à 18h41 pendant le débat de la délibération numéro 17.
Monsieur le Maire, Romain LOPEZ quitte la séance pour les votes des comptes administratifs - délibérations numéros 17,18,19 et 20 de 18 heures 47 à 18 heures 48.
Monsieur POUGNAND quitte la séance à 18h49 et la regagne à 18h50 pendant la présentation de la délibération numéro 28.
Madame LAGARRIGUE quitte la séance à 18h51 pendant la présentation de la délibération numéro 22 et la regagne à 18h55 pendant le débat de la délibération numéro 28.
Madame DESCAMPS quitte la séance à 19h04 et la regagne à 19h08 pendant les débats de la délibération numéro 25. Monsieur GARCIA quitte la séance à 19h19 et la regagne à 19h24 pendant les débats la délibération 25.
Monsieur REINALDOS quitte la séance à 19h23 et la regagne à 19h25 pendant les débats de la délibération numéro 25.
Monsieur TEULADE CABANES quitte la séance à 19h25 et la regagne à 19h28 pendant les débats de la délibération numéro 25.
Monsieur LEHOUCQ quitte la séance à 19h28 et la regagne à 19h29 pendant les débats de la délibération numéro 25.
Madame SCHATTEL quitte la séance à 19h29 et la regagne à 19h31 pendant les débats de la délibération numéro 25.
Monsieur MARCHAL quitte la séance à 19h29 et la regagne à 19h32 pendant les débats de la délibération numéro 25.
Madame LAURENT quitte la séance à 19h50 pendant les débats de la délibération numéro 28 et la regagne après le vote de la délibération numéro 28.
Monsieur ACHCHTOUI quitte la séance à 20h16 pendant la présentation de la délibération numéro 30 et la regagne à 20h26 pendant la présentation de la délibération numéro 34.
Monsieur CAPOULADE quitte la séance à 20h20 pendant la présentation de la délibération numéro 32 et la regagne à 20h29 pendant les débats de la délibération numéro 34.
Monsieur FARGUES quitte la séance à 20h24 après le vote de la délibération numéro 32 et la regagne à 20h26 pendant la présentation de la délibération numéro 34.
Monsieur DUFFAUT quitte la séance à 20h34 et la regagne à 20h38 pendant les débats de la délibération numéro 34.
Monsieur TEULADE CABANES quitte la séance à 20h36 et la regagne à 20h38 pendant les débats de la délibération numéro 34.
Madame LOPEZ quitte la séance à 20h36 et la regagne à 20h42 pendant les débats de la délibération numéro 34.
Madame GAYET quitte la séance à 20h57 pendant les débats de la délibération numéro 34 et la regagne à 21h03 pendant les débats de la délibération numéro 35.
Monsieur POUGNAND, Madame CABOS, Madame BEORCHIA, Monsieur GAUTHIER et Monsieur CAPOULADE ne prennent pas part au vote de la délibération numéro 34 relative aux subventions aux associations.
Madame ESQUIEU quitte la séance à 20h58 pendant la présentation de la délibération numéro 35 et la regagne à 21h02 pendant les débats de la délibération numéro 35.
Mme LAGARRIGUE quitte la séance pendant la présentation de la délibération numéro 35 à 20h58 et la regagne à 21h11 pendant les débats de la même délibération.
M. LEHOUCQ quitte la séance à 20h59 et la regagne à 21h00 pendant la présentation de la délibération numéro 35.
Madame CAZORLA quitte la séance à 21h07 et la regagne à 21h11 pendant les débats de la délibération numéro 35. Monsieur DUFFAUT quitte la séance à 21h12 pendant la présentation de la délibération numéro 36 et la regagne à 21h17 pendant la présentation de la délibération numéro 36.
Monsieur CAPOULADE quitte la séance à 21h19 après le vote de la délibération numéro 38 et donne procuration à Madame LAGARRIGUE.
Monsieur GARCIA quitte la séance à 21h36 pendant la présentation de la délibération numéro 46 et la regagne à 21h40 pendant la présentation de la délibération numéro 48.
Monsieur le Maire, Romain LOPEZ quitte la séance à 20 heures 50 et la regagne à 20 heures 52 pendant la présentation de la délibération numéro 34.
Madame MARTY quitte la séance à 21h48 et la regagne à 21h51 pendant les débats de la délibération numéro 50.
Monsieur FRAUNIE quitte la séance à 22h06 après le vote de la délibération numéro 54 et la regagne à 22h10 pendant les débats de la délibération numéro 55.
Madame BEORCHIA ne prend pas part au vote de la délibération numéro 56.
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 Avril 2026 à 17h00
Ordre du jour:
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MOISSAC DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS 7 1. Election d’un représentant de la Commune à la Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn-et-Garonne
7
2. Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) 9
3. Election des membres à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) 12
PERSONNEL 15 4. Délibération portant attribution de l’indemnité pour travail dominical régulier ainsi que pour service de jour
férié – Filière culturelle 15
5. Délibération portant mise à jour du règlement d’astreinte 17
6. Délibération portant mise à jour du protocole du temps de travail 25
7. Délibération portant créations et suppressions d’emplois permanents - Mise à jour du tableau des effectifs
33
8. Délibération portant sur les modalités d’attribution du RIFSEEP 38
9. Détermination de la composition de la F3SCT mutualisée avec le CCAS 47
10. Délibération portant instauration de l’indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs 48
FINANCES 51 11. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune 51 12. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 52
13. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget principal 59
14. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse,
Croix de Lauzerte) 61
15. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissement Belle ile65
16. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget annexe camping de Moissac 67
17. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget principal 69
18. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse,
Croix de Lauzerte) 74
19. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissements Belle ile 76
20. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget annexe Camping de Moissac 78
21. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget principal 80
22. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de
Lauzerte) 83
23. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissement Belle ile 86
24. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe camping de Moissac 89
25. Vote du budget primitif 2026 – Budget Principal 92
26. Vote du budget primitif 2026 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) 102
27. Vote du budget primitif 2026 – Budget annexe Belle ile 104
28. Vote du budget primitif 2026 – Budget annexe camping de Moissac 106
29. Révision et actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement (AC/CP) 2026 110
30. Délibération portant remise gracieuse d’une créance de location de parcelle de jardin familial – Succession de
Mme SCHROEDER Chantal 116
31. Délibération portant fixation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) 118
32. Commission communale des Impôts Directs (CCID) 120
33. Convention cadre entre la commune de Moissac et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de
Moissac – Subvention 2026 122
34. Subventions aux associations 2026 127
35. Politique de la ville : Programmation 2026 142
MARCHES PUBLICS 147 36. Commission d’appel d’offres 147
37. Convention de groupement de commandes entre la ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :
Fournitures administratives, scolaires, matériel pédagogique, papier reprographie et dictionnaires149
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 154 38. Création d’un chemin d’accès contre suppression d’une servitude de passage sur une parcelle communale – 15
côte Saint Laurent 154
39. Convention de servitude de passage de canalisations souterraines sur les parcelles communales cadastrées
section CN n° 0885, n° 0705 lieudit Saint Michel et CN n° 0776 lieudit Saint-Pierre-la-Rivière, avec la SA ENEDIS
159 40. Avenant à la convention de mandat – mandat de réalisation de travaux d’investissement d’éclairage public lié
à l’enfouissement des réseaux du square de la Libération avec le SDE 82 160
41. Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique, avec la société Octogone Fibre 163
42. Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du boulevard Lakanal et du carrefour
Gascogne, avec le département de Tarn et Garonne 165
43. OPAH – 2025/2027 : Attribution de subventions façades à un propriétaire occupant 172
MOYENS GENERAUX 174 44. Délibération portant sur la réalisation du récolement post électoral des archives 174
ENFANCE – PETITE ENFANCE 176 45. Convention pour le partage de données avec France Travail dans le cadre du dispositif crèche AVIP (Crèche à
Vocation d’Insertion Professionnelle) 176
46. Modification des projets d’établissements d’accueil du jeune enfant 177
47. Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT -Ecole)
année scolaire 2026/2027 178
48. Frais de scolarité extérieurs à la commune - année scolaire 2025/2026 – Réciprocité de non facturation avec la
commune de Lizac 181
49. Délibération portant fixation du forfait communal avec l’OGEC la Sainte Famille pour le financement des classes
sous contrat d’association 183
50. Classe de découverte écoles élémentaires et maternelles participation communale année scolaire 2025/2026
187
CULTURE ET PATRIMOINE 190 51. Convention de partenariat Abbaye de Moissac – Réseau de transport Lio 190
52. Concours photographique « Moissac et les sites clunisiens » 194
53. Convention avec la Fondation du patrimoine pour la mise en place du « Pass Patrimoine » 198
FESTIVITES 199 54. Plan de financement des fêtes de Pentecôte 2026 199
55. Plan de financement de l’évènement « Village Médiéval 2026 » 202
FONCIER 205 56. Bail à usage civil du centre socioculturel Jacques Delort – Autorisation de sous-location et reversement à la
commune – Autorisation de signature 205
GARANTIES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE MANDATS MUNICIPAUX 213 57. Indemnités de fonction des élus 213
58. Majoration des indemnités 216
DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 20 MARS 2026 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122 -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 219 59. Décisions n°2026 – 46 à n°2026 - 56 219
QUESTIONS DIVERSES
Pièces annexes :
- 01 – Protocole du temps de travail ville et CCAS
- 02 – Règlement budgétaire et financier (RBF) Ville. - 03 – Présentation Comptes administratifs 2025.
- 04 – Maquette compte administratif 2025 – Ville.
- 05 – Maquette compte administratif 2025 – budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte).
- 06 – Maquette compte administratif 2025 – budget annexe lotissement Belle Île. - 07 – Maquette compte administratif 2025 – budget annexe Camping. - 08 – Présentation Budget primitif 2026.
- 09 – Maquette budget primitif 2026 – budget principal.
- 10 – Maquette budget primitif 2026 – budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte).
- 11 – Maquette budget primitif 2026 – budget annexe lotissement Belle Île. - 12 – Maquette budget primitif 2026 – budget annexe Camping. - 13 – Convention Octogone Fibre.
- 14 – Accord AVIP.
- 15 – Projet d’établissement des Grappillous.
- 16 – Projet d’établissement Micro crèche Achon.
- 17 – Projet d’établissement Petite crèche Bulle de bébé.
- 18 – Convention « Pass Patrimoine »
- 19 – Décisions n° 2026 - 46 à n° 2026 – 56
Interventions des conseillers municipaux :
M. le MAIRE : « Mesdames et Messieurs bonsoir à tous, merci d’être présents pour ce deuxième Conseil Municipal de notre mandature avec, vous l’avez vu des sujets très lourds qui pèsent et c’est normal puisque ce sont des sujets notamment liés au budget qui font fonctionner l’intégralité de nos services municipaux et des budgets annexes. Il y aura aussi durant ce Conseil Municipal le vote des subventions aux associations et bien d’autres délibérations qui vont certainement nourrir quelques débats, des débats que je veux respectueux et également que chacun puisse s’écouter. Donc quand je donnerai la parole, on lève la main, on demande la parole, et ensuite je donne la parole et en suivant un échange peut effectivement se faire et être nourri dans le respect des uns et des autres. Compte tenu de la lourdeur du Conseil Municipal nous vous offrons des madeleines pour garder des forces et des verres d’eau. Le public évidemment comme habituellement il n’intervient pas, il n’interfère pas avec le reste de la salle comme le code des collectivités territoriales l’exige. Je rappelle que ce Conseil Municipal est filmé et qu’il sera retransmis sur les réseaux dans un souci de transparence et aussi d’amélioration de l’accès aux débats démocratiques pour tous. Que chacun puisse prendre place et nous allons procéder à l’appel. Je constate que nous sommes en début du mandat parce que l’intégralité des élus est présente, pourvu que ça dure. » DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MOISSAC DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
01 – 28 avril 2026
1. Election d’un représentant de la Commune à la Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn-et-Garonne
Rapporteur : Monsieur Titouan LEHOUCQ
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’à la suite du renouvellement des conseillers municipaux, et suite au courrier de la Mission Locale reçu le 30 mars 2026, il est demandé d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune pour siéger aux conseils d’administration et assemblées générales de la Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn-et-Garonne.
Considérant le renouvellement des conseillers municipaux,
Vu le courrier reçu en Mairie le 30 mars 2026 de la Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn et Garonne, il convient donc d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune pour siéger aux conseils d’administration et assemblées générales de la Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn-et-Garonne.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : de procéder au vote à main levée pour la désignation du délégué appelé à siéger aux conseils d’administration et assemblées générales de la mission locale pour l’insertion des jeunes de Tarn et Garonne.
Adopté à l’unanimité,
ARTICLE 2 : après appel à candidatures, il est procédé au vote du représentant.
A l’issue des opérations de dépouillement, les résultats sont les suivants :
Se porte candidat pour être représentant titulaire : M. Titouan LEHOUCQ et Mme Séverine LAURENT
A obtenu :
M. Titouan LEHOUCQ 27 VOIX
Mme Séverine LAURENT 06 VOIX
3 abstentions de vote : Mme LAGARRIGUE Florence, M. CAPOULADE Alexandre, M. DUFFAUT Jules
M. Titouan LEHOUCQ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé représentant Titulaire de la Commune auprès de la Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn-et-Garonne.
Se porte candidat pour être représentant Suppléant : Mme Sabine BEORCHIA et M. Philippe FARGUES
A obtenu :
Mme Sabine BEORCHIA 27 VOIX
M. Philippe FARGUES 06 VOIX
3 abstentions de vote : Mme LAGARRIGUE Florence, M. CAPOULADE Alexandre, M. DUFFAUT Jules Mme Sabine BEORCHIA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé représentante suppléante de la Commune auprès de la Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn-et-Garonne.
L’élection a donné les résultats ci-après :
A ETE ELU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE LA MISSION LOCALE POUR L’INSERTION DES JEUNES DE TARN ET GARONNE :
M. Titouan LEHOUCQ, Représentant Titulaire.
Mme Sabine BEORCHIA, Représentante Suppléante. 02 – 28 avril 2026
2. Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Rapporteur : Monsieur Gilles BENECH
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe la composition de la commission habilitée à ouvrir les plis et à formuler un avis sur les candidatures et les offres remises par les entreprises concurrentes à la passation d’un contrat de délégation de service public local.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée, en sus du Maire membre de droit ou de son représentant, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Toutefois, il est nécessaire de procéder en deux étapes pour l’élection des membres de la CDSP. Lors du Conseil municipal du 20 mars 2026, l’Assemblée a fixé les conditions de dépôt des listes pour la CDSP. L’élection de ses membres fait l’objet de la présente délibération.
Vu l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant la composition de la commission habilitée à ouvrir les plis et à formuler un avis sur les candidatures et les offres remises par les entreprises concurrentes à la passation d’un contrat de délégation de service public local. Vu les articles L.1411-6 et L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal du 20 mars 2026, fixant les conditions de dépôts de listes de la commission de délégation de service public,
Considérant le renouvellement des membres du conseil municipal,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre Monsieur le Maire, Président de droit, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal à la commission de délégation de service public,
Considérant que conformément à l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du 20 mars 2026, le Conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public,
Considérant le dépôt des listes :
Liste du groupe « Plus loin ensemble »
Membres titulaires : Membres suppléants : - Luc PORTES - Claude GAUTHIER
- Stéphanie GAYET - Danièle SCHATTEL
- Claudine MATALA - Olivier ORSEL
- Jérôme POUGNAND - Frédéric MARCHAL
- Any DELCHER - Sabine BEORCHIA
Liste du groupe « Union Citoyenne Moissagaise »
Membres titulaires : Membres suppléants : - Séverine LAURENT - Francis FRAUNIE
- Francis FRAUNIE - Philippe FARGUES
- Philippe FARGUES - Séverine LAURENT
Entendu l’exposé du rapporteur,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « J’aurais une question avant de présenter notre éventuelle candidature, est-ce que l’opposition doit être représentée au sein de ces commissions ? Est-ce que c’est une obligation. » M. Le MAIRE : « Non, il n’y a pas d’obligation, c’est toujours intéressant de l’ouvrir à l’opposition. » Mme LAURENT : « D’accord. Parce qu’en fait dans la démarche j’ai reçu un appel de M. LAMOTTE il y a une dizaine de jours qui nous a proposé de candidater pour être membre de la commission de délégation de service public tout en m’affirmant qu’il allait faire la même chose, qu’il allait appeler également M. CAPOULADE, Mme LAGARRIGUE et M. DUFFAUT, je crois savoir que vous n’avez pas été appelés par M. LAMOTTE pour vous présenter et donc M. LAMOTTE m’avait affirmé qu’il y aurait bien évidemment une place pour l’opposition dans cette commission or je constate qu’il n’y a que 5 places en fait dans cette commission et que vous-mêmes vous présentez une liste de 5 candidats, cela donc fait deux mensonges au cours de la conversation téléphonique. Bien évidemment nous n’allons pas nous présenter juste pour nous présenter donc nous retirons notre candidature. »
M. Le MAIRE : « D’une part on ne peut pas prendre à partie des agents de la ville, donc je vous demanderai à l’avenir d’éviter d’indiquer qu’un agent municipal ment lorsqu’il vous a eu au téléphone, je tiens à ce que l’intégrité de nos agents municipaux soit respectée premièrement. Deuxièmement puisque c’est une liste au plus fort reste, si vous déposez une liste il y aura un représentant de l’opposition dans cette commission. Je vous engage à présenter une liste et vous aurez un élu. »
Mme LAURENT : « Cela a été ma première question et vous m’avez dit que non, ce n’était pas obligatoire pour l’opposition. »
M. Le MAIRE : « Ce n’est pas obligatoire, je vous invite à présenter une liste pour que vous puissiez y être mais vous faites ce que vous voulez, si vous ne voulez pas je ne vais pas la présenter à votre place. Mais vous avez le droit de présenter une liste et vous serez dans la commission. » Mme LAURENT : « Et quant à votre remarque concernant la conversation que j’ai eue avec votre Directeur de Cabinet, je pense que dans un souci de transparence il est quand même important que je relate les faits simplement. »
M. Le MAIRE : « Puisque le Directeur de Cabinet en l’occurrence est derrière et qu’il n’a pas engagé de débat avec vous il ne pourra pas vous répondre. Donc ce type de propos vous pouvez les tenir mais entre nous, hors d’un cénacle municipal où la personne en question justement ne peut pas vous répondre. On me dit que vous avez déposé une liste. »
Mme LAURENT : « On l’a déposée, par écrit mais comme on nous a expliqué aussi par téléphone que quand on dépose une liste par écrit, vous nous l’avez dit vous-même lors du dernier Conseil Municipal que cela n’avait pas valeur si on ne levait pas la main, enfin si on ne se présentait pas aussi en Conseil Municipal. Il faudrait que ce soit clair, à chaque fois la même règle. »
Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie COSTAGLIOLA Responsable du Service Juridique et Logement.
Mme COSTAGLIOLA : « Alors excusez-moi, ce n’est pas à chaque fois la même règle justement parce que la CDSP et la CAO vous avez eu lors de la séance d’installation précédente une date butoir pour présenter une liste. Dans ces cas là quand vous déposez une liste elle est automatiquement prise en compte mais ce sont pour ces deux délibérations particulièrement, pour toutes les autres, votre candidature préalable par écrit ne fonctionne pas car cela se décide lors de la séance du Conseil Municipal. Là pour la CDSP dont nous parlons actuellement vous avez déposé une liste c’est un scrutin de liste, les listes peuvent être complètes ou incomplètes donc effectivement le groupe majoritaire a présenté une liste de cinq noms mais comme c’est une élection au plus fort reste ça ne signifie pas qu’ils auront les cinq postes. Et donc une liste telle que la vôtre qui est incomplète entre guillemet puisque c’est cinq membres normalement mais on a le droit, il y aura une représentation, parce qu’il y aura une liste de déposée. » Mme LAURENT : Je vous remercie pour ces éclaircissements juridiques, forts de ces éclairages nous maintenons notre liste » Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la
Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom a remis fermé au Président son bulletin de vote.
Le dépouillement a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 30
A déduire bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés 30
Sièges à pourvoir 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 6
Ainsi répartis :
La liste « Plus loin ensemble » obtient 27 VOIX
La liste « Union Citoyenne Moissagaise » obtient 3 VOIX
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Plus loin ensemble » obtient
4 sièges et la liste « Union Citoyenne Moissagaise » obtient 1 siège.
PROCLAME élus les membres titulaires suivants :
- Luc PORTES
- Stéphanie GAYET
- Claudine MATALA
- Jérôme POUGNAND
- Séverine LAURENT
PROCLAME élus les membres suppléants suivants :
- Claude GAUTHIER
- Danièle SCHATTEL
- Olivier ORSEL
- Frédéric MARCHAL
- Francis FRAUNIE 03 – 28 avril 2026
3. Election des membres à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Rapporteur : Monsieur Frédéric MARCHAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics que la Commune confie à un tiers par convention de délégation de service public ou que la Commune exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’Assemblée délibérante.
Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant la création d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics que la Commune confie à un tiers par convention de délégation de service public ou que la Commune exploite en régie dotée de l’autonomie financière,
Vu l’article L.2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement des conseillers municipaux,
Considérant que cette commission présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, et des représentants d’associations locales nommés par l’Assemblée délibérante.
Considérant qu’en fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition parait utile.
Considérant que la commission examine notamment les rapports annuels des délégataires de service public et les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Considérant que la commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur : - Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du CGCT,
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
- Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 du CGCT.
Considérant que le Conseil Municipal peut charger, par délégation, l’organe exécutif (le Maire ou son représentant) de saisir la commission (article L.1413.1, dernier alinéa du CGCT).
Considérant que le conseil municipal est invité à fixer à neuf le nombre de membres, en sus du Maire, appelés à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux dont cinq représentants du Conseil Municipal et quatre représentants d’associations locales.
Il convient de désigner les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la commission, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et d’autre part, de nommer quatre représentants d’associations locales.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE DE CREER la Commission Consultative des Services Publics Locaux, présidée par le Maire et comprenant cinq membres de l’assemblée délibérante et quatre représentants d’associations locales.
DE SE PRONONCER pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces désignations conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT.
Adopté à l’unanimité,
Après appel à candidatures, il est procédé au vote des membres.
Deux listes de candidats ont été présentées :
Liste du groupe « Plus loin ensemble »
Membres titulaires : Membres suppléants : - Claude GAUTHIER - Luc PORTES
- Danièle SCHATTEL - Stéphanie GAYET
- Olivier ORSEL - Claudine MATALA
- Frédéric MARCHAL - Jérôme POUGNAND
- Sabine BEORCHIA - Any DELCHER
Liste du groupe « Union Citoyenne Moissagaise »
Membres titulaires : Membres suppléants : - Francis FRAUNIE - Philippe FARGUES
- Séverine LAURENT - Francis FRAUNIE
- Philippe FARGUES - Séverine LAURENT
Le dépouillement a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 30
A déduire bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés 30
Sièges à pourvoir 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 6
Ainsi répartis :
La liste « Plus loin ensemble » obtient 27 VOIX
La liste « Union Citoyenne Moissagaise » obtient 3 VOIX
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Plus loin ensemble » obtient
4 sièges et la liste « Union Citoyenne Moissagaise » obtient 1 siège.
DE PROCLAMER élus membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en sus du Maire, Président de Droit :
PROCLAME élus les membres titulaires suivants :
- Claude GAUTHIER
- Danièle SCHATTEL
- Olivier ORSEL
- Frédéric MARCHAL - Francis FRAUNIE
PROCLAME élus les membres suppléants suivants :
- Luc PORTES
- Stéphanie GAYET
- Claudine MATALA
- Jérôme POUGNAND
- Philippe FARGUES
DECIDE de nommer les représentants des associations locales citées ci-dessous :
Associations Représentants titulaires
Parfait Pêcheur Jean-Jacques DELMAS
Club des Aînés de la Galaspo d’Or Martine LACHEVRE
Plein Vent Christiane GASQUET
Espace et Vie Evelyne BOCQUILLON
Adopté à l’unanimité. PERSONNEL
04 – 28 avril 2026
4. Délibération portant attribution de l’indemnité pour travail dominical régulier ainsi que pour service de jour férié – Filière culturelle
Rapporteur : Madame Sophie LOPEZ
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin d’assurer la continuité du service public culturel, notamment les dimanches et jours fériés, certains agents de la filière culturelle sont amenés à travailler régulièrement sur ces périodes.
Les textes réglementaires en vigueur permettent l’attribution d’indemnités spécifiques pour le travail dominical régulier et pour les services effectués les jours fériés, notamment pour les agents relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
La présente délibération a donc pour objet d’instituer, à compter du 1er mai 2026, une indemnité forfaitaire au bénéfice des agents titulaires et contractuels concernés, dans le respect des dispositions réglementaires. Elle précise les conditions d’attribution, les modalités de versement ainsi que les règles de cumul applicables.
Cette mesure vise à reconnaître les sujétions particulières liées à ces obligations de service et à garantir le bon fonctionnement des équipements culturels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 instaurant l’indemnité pour travail dominical régulier pour la filière culturelle ;
Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 instaurant l’indemnité pour service de jour férié pour la filière culturelle ;
Vu l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 14 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public culturel les dimanches et jours fériés ;
Considérant que certains agents de la filière culturelle effectuent de manière régulière des services le dimanche et/ou les jours fériés ;
Interventions des conseillers municipaux :
M. le MAIRE : « C’est une avancée pour nos agents. Alors bien sûr, on s’adosse au décret c’est-à-dire qu’on ne peut pas faire mieux que le décret mais cela permettra à une bonne partie des agents du service culture qui travaillent d’ailleurs souvent à l’entrée du Cloître et les guides un dimanche sur deux par an d’avoir cette valorisation dominicale qu’ils n’avaient pas auparavant. » Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE le versement d’indemnités dans les conditions suivantes :
Article 1 :
Il est institué, à compter du 1er mai 2026, une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier et pour service de jour férié, au bénéfice des agents titulaires et contractuels de la filière culturelle, relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine assurant au moins dix dimanches par an de travail dominical (pour l’indemnité pour travail dominical régulier) et un service de jour férié dans le cadre de ses obligations normales de service (pour l’indemnité pour travail de jour férié).
Article 2 :
Le montant de l’indemnité est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, dans la limite des plafonds prévus par les textes.
Article 3 :
Les modalités de versement sont fixées par arrêté de l’autorité territoriale, dans le respect des dispositions réglementaires applicables.
Article 4 :
Ces indemnités sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et non cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération,
PREVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Interventions des conseillers municipaux après le vote :
M. le MAIRE : « Je vous remercie pour eux, ils en seront très contents. » 05 – 28 avril 2026
5. Délibération portant mise à jour du règlement d’astreinte
Rapporteur : Monsieur Gilles BENECH
La présente délibération a pour objet d’approuver la mise à jour d’un règlement d’astreinte au sein de la collectivité.
Dans le cadre de ses missions de service public, la collectivité est amenée à assurer la continuité de certains services, notamment techniques, en dehors des horaires habituels de travail, afin de pouvoir faire face à des situations urgentes ou imprévues.
Le recours aux astreintes répond à cet objectif, en permettant de mobiliser des agents en capacité d’intervenir rapidement si nécessaire. Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif implique un encadrement formalisé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
À ce titre, il est proposé d’adopter un règlement d’astreinte définissant : • Les modalités d’organisation des périodes d’astreinte ;
• Les conditions d’intervention des agents ;
• Les modalités de compensation, sous forme d’indemnisation ou de repos compensateur.
Ce règlement, annexé à la présente délibération, a été soumis pour avis au Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce dispositif qui permettra de sécuriser juridiquement les pratiques de la collectivité tout en garantissant la continuité du service public. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses dispositions relatives au temps de travail ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public en dehors des horaires habituels de travail ;
Considérant la nécessité d’encadrer le recours aux astreintes au sein des services de la collectivité ;
Considérant le projet de règlement d’astreinte annexé à la présente délibération ;
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAGARRIGUE : « Je voulais savoir, parce qu’il y a une indemnisation au moment de l’intervention mais je voulais savoir, si les temps d’astreinte hors intervention sont indemnisés ? » M. Le MAIRE : « Ils sont aussi indemnisés. »
Mme LAGARRIGUE : « Elles sont indemnisées, première chose, une autre remarque que j’avais à faire par rapport au repos compensateur qui est non majoré alors que les heures supplémentaires sont payées si il y a interventions, donc il y a une majoration, comment se fait-il que le repos compensateur ne soit pas majoré puisqu’il s’agit aussi d’heures supplémentaires, juste en droit du travail privé, c’est vrai que je ne suis pas compétente en droit du travail territorial mais cela doit être majoré. » Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRUNET, Directrice des Ressources Humaines. Mme BRUNET : « C’est un peu différent, effectivement, il faut savoir que l’astreinte elle est indemnisée, le repos compensateur c’est seulement quand on dépasse les délais légaux de travail et qui fait que vous ne puissiez pas reprendre votre travail tout de suite, donc là il faut qu’il y ait un repos compensateur entre l’astreinte et la reprise de travail, donc là effectivement il y aura un repos compensateur qui sera non majoré sinon la majoration elle est bien sur l’indemnisation de l’astreinte. »
M. Le MAIRE : « Je précise que le règlement d’astreinte est obligatoire depuis l’année 2 000 je crois, soit depuis 20 à 25 ans. Ça veut dire que la mairie est dans l’illégalité depuis de nombreuses années donc nous avons travaillé sur cela rapidement pour sécuriser justement l’intervention des agents des services techniques. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la mise à jour du dispositif d’astreinte au sein de la collectivité ;
ADOPTE le règlement d’astreinte tel qu’annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Règlement des astreintes
de la commune de Moissac
MmoOISSac |
Table des matières
Objet du règlement
Fonctionnement des astreint
Définiti
Type d’
Astreinte exceptionnelle — Modalités d'activation
Personnels concernés
Planification des
Moyens matériels à disposition D
OO
A
OU
Un
BR
BR
BR
HR
À
Déclenchement des inter
Délai d'intervention
Déroulement des inter
Intervention d’autres agents en renfort JON
ON
NON
Protocole de gestion des animaux morts.
Situation de l'agent placé en astreint:
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l'agent
Protection sociale D
(WW
D
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Obligations de l'agent d’
Remplacement de l'agent d
Sanctions encourues par l'agent en cas de non-respect du règl 10
Indemnisation des interventions 12
Indemnités d'intervention (filière technique) 12
Entrée en vigueur et modification du règlement 12
Date d'entrée en vigueur 12
Modifications du règl 12 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Objet du règlement
“ Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'organisation matérielle des astreintes,
“Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée
comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le
lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction
publique territoriale).
“ Rappeler les missions de la collectivité et l'objet du dispositif d'astreintes :
La collectivité de Moissac, de par sa mission de service public, organise un service d'astreinte pour
assurer la continuité du service public et de disposer de moyens d'interventions techniques 24h/24,
365 jours/an.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES
Définitions
Astreinte exceptionnelle : période durant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, demeure à la
disposition de son employeur afin d'intervenir rapidement en cas d'événement majeur.
Evénement majeur : situation susceptible de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ou au fonctionnement normal des services publics (inondation, incendie, tempête, coulées de boue, etc.).
Princi énéraux
L’astreinte exceptionnelle est décidée par le Directeur Général des Services (DGS) ou son représentant.
Elle ne se substitue pas aux astreintes d'exploitation prévues par le règlement inteme du Service T
Elle peut être activée en tout temps, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Type d'astreintes
Astreinte d'exploitation : période pendant laquelle un agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir
intervenir pour assurer la continuité du service en cas d'incident ou de dysfonctionnement.
Astreinte exceptionnelle : une période de disponibilité imposée temporairement à un agent, en dehors
de l'organisation normale des astreintes, pour faire face à un besoin spécifique ou imprévu.
Pour la commune de Moissac, l'astreinte est organisée pour répondre principalement aux cas décrit ci-
dessous en cas de situation d'urgence :
+ Débourbage de caravanes
+ Déneigement des voies
*« Mise en sécurité sur la voirie
-« Déblocage des barrières et bornes des campings-caristes
.< Nettoyage suite à accident de la circulation
* Allumage de la zone d'atterrissage de l'hélicoptère
* Interventions suite à alarme incendie dans les bâtiments communaux
+ Gestion des animaux errants ou morts
+ Interventions suite à chute d'arbre menaçant la sécurité
+ _ Réparations d'urgence électriques (festivités, bâtiments)
+ Panne de barrière au camping municipal
+ Réparations d'urgence plomberie
+ Prise en charge de chiens errants
.< Nettoyage après dégradations (manifestations agricoles, sociales, etc.)
* Interventions sur les réseaux d'eau/assaini t (fuites, débouchages)
+ Sécurisation des bâtiments (bris de glace, porte forcée) DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
.« Mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu type
inondations et incendies en lien avec les services secours concemés.
.« Mise en place ou retrait de dispositifs temporaires (barrières, panneaux, salage)
+ Pannes et dysfonctionnements électriques (compteurs, bâtiments, éclairage public, pompes, feux
tricolores)
+ Problèmes de chauffage et plomberie (chaudières, fuites, WC, radiateurs)
+ Nettoyage et sécurité de l'espace public (accidents, objets sur voirie, tags, poubelles, nids de
frelons)
+ Problèmes liés aux bâtiments communaux (alarmes, accès, effondrements, infiltrations,
installations diverses)
divers)
+ Problèmes d'infrastructure et de voirie (câbles arrachés, signalisation, arbres tombés, grilles
bloquées)
Le type d'astreinte mis en place sur la collectivité est une astreinte d'exploitation et exceptionnellement,
une astreinte exceptionnelle
Astreinte exceptionnelle - Modalités d'activation
En cas d'astreinte dite « exceptionnelle » : urgence climatique, inondations, vigilance crue, incendie,
effondrements ou autre, a RD PES AUS PEUVENT &tre. Mobiisés notamment par le biais du Plan Communal de Sauvegarde (PCS Le plan communal de sauvegarde eut être déclencié par 1 Dévetour Général des Services ou encore l'autorité territoriale.
Chaque mois, une liste d'agents étant susceptibles d'être mobilisés en astreinte exceptionnelle est
L'ordre d'activation est communiqué via SMS, appel téléphonique ou messagerie interne. L'agent doit accuser réception de l'ordre dans un délai de 30 minutes.
Les agents en astreinte exceptionnelle suivent une formation annuelle aux risques majeurs et
aux procédures d'intervention. Des exercices pratiques sont organisés chaque semestre pour
tester le dispositif
Périodicité des astreintes
L’astreinte est assurée par roulement, du vendredi 11h jusqu'au vendredi suivant 11h, soit 24h sur 24 pendant 7 jours consécutifs. Un téléphone portable et un véhicule dédié à l’astreinte sont remis à l'agent
désigné pour la période concemée
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Personnels concernés
Sont appelés à effectuer un service d'astreinte d'exploitation, les agents des cadres d'emplois des Adjoints techniques, des Agents de maîtrise, des Techniciens temitoriaux.
Le personnel concerné par les astreintes devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions.
Une formation comprenant l'habilitation électrique et la signalisation temporaire de chantier lors de sinistres sur voie publique, ainsi que la sécurité dans le travail, devra être dispensée à l'ensemble du
personnel recruté pour le service de l'astreinte.
La planification des astreintes se fait sur la base du volontariat (sauf pour les astreintes exceptionnelles).
Les astreintes exceptionnelles peuvent être imposées uniquement en cas de nécessité impérieuse.
L'agent doit être informé dans les meilleurs délais et dispose d'un motif légitime d'empêchement (maladie, empêchement familial majeur).
Le planning est établi annuellement sur la base du délai d'intervention de l'agent (maximum 30 minutes). La demande pour rejoindre le circuit d’astreinte se fait auprès du supérieur hiérarchique qui lui-même fait transiter les éléments selon le circuit habituelpour une validation fnale auprès de l'autorité teritoriale. En cas de demande de modification ou remplacement, celle-ci doit être demandée minimum 72h avant le début de l'astreinte.
Le planning d'astreinte sera affiché aux services techniques et envoyé chaque semaine à la Directrice
des Services Techniques, au Directeur Général des Services, aux élus et à l'autorité territoriale.
Moyens matériels à disposition
Le matériel suivant sera mis à disposition dupersonnel d'astreinte :
Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte au hangar des Services techniques avec l'outillage spécifique nécessaire aux il
- Le matériel de première urgence nécessaire aux interventions sera mis à disposition dans le véhicule
- Un téléphone portable sera mis à disposition de l'agent d'astreinte. Ce téléphone devra être utilisé uniquement pour les interventions d'astreinte
Un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l'agent d'astreinte.
La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de l'agent
d'astreinte DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Déclenchement et déroulement des interventions
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Protocole de gestion des animaux morts
Déclenchement des interventions
Astreinte : du vendredi 11 Des at net sent 11 heures. Numéro de téléphone utilisé : le portable d'
Qui appelle : le Maire ou l'a référent selon le tableau de permanence établi à l'année, le DGS, la DST.
Durant les heures d'ouverture du Centre Technique Municipal, c'est la nécessité de service qui
s'appliquera en cas d'urgence. Dans ce cas, le maire ou l'élu référent (selon tableau établi à l'année) joindra le responsable CTM selon les faits.
Délai d'intervention
La personne assurant la permanence doit être sur les lieux de l'intervention dans un délai de 30 minutes
maximum, après réception de l'appel.
En cas d'intervention en cours au moment de l'appel, l'agent d'astreinte devra juger de l'urgence et
indiquer clairement à son interlocuteur l'horaire auquel il pourra intervenir.
Déroulement des interventions
1. L'agent prend connaissance de l'appel et le traite.
2. Il se rend sur place si nécessaire et assure l'intervention adaptée. En cas de besoin, l'agent appelle son collègue pour assurer une intervention difficile, travailler en sécurité ...
3. Au cas où une intervention sur la voie publique est nécessaire ou en cas de difficultés particulières l'agent appelle le référent pour conseil, assistance et aide à la gestion de la situation.
4. Une fois l'intervention faite l'agent s'assure que tout est en ordre et rend compte au référent 5. L'intervention est consignée dès le lendemain matin dans le registre sur la fiche réalisée à cet effet.
6. Si nécessaire une fiche d'intervention ou de changement de compteur sera écrite.
Intervention d'autres agents en renfort
Dans le cadre de la commune de Moissac, aucune astreinte de direction n'est établie. De plus, dans toute la mesure du possible, et compte tenu des compétences et fonctions des agents, il conviendra de
déterminer la liste des agents susceptibles d'être mobilisés pour intervenir sur la base du volontariat. Cependant, si tout agent, en fonction de ses missions etou de ses compétences, peut être amené à intervenir de façon imprévue, il est entendu qu'aucune obligation particulière ne pèse sur les agents qui ne sont pas d’astreinte en dehors des heures du service. Contrairement aux agents sous astreinte, les agents sollicités pour intervenir en dehors des horaires du service alors qu'ils ne sont pas sous astreinte pourront faire savoir qu'ils ne sont pas disponibles au moment de la sollicitation.
1. OBJECTIF : Définir les modalités d'intervention et les responsabilités en cas de découverte d'un animal mort sur le territoire communal, en fonction de sa nature (domestique, errant, sauvage) et de la
situation (voie publique, terrain privé).
2. TYPOLOGIE DES ANIMAUX & MODALITÉS D'INTERVENTION
Type d'animal Jeu SIResponsable Procédure [Animal domestique Voi : CTM + Policelidentification, dépôt au CTM, contacil
Animal, errant non||,; : CTM + Police|Ramassage, stockage local CTM, note identifié oie publique |lunicipaie + vétérinaire|lau registre, prévenir clinique vétérinaire
(na ailes 229 Voie publique |CTM Ramassage. équipement adapté,
te ti Voie publique [Police Municipale / OFB]Érraenen PS déplacer, Fout animal L in privé [Propriétai Fe commune n'intervient pas sauf
[Espèce protégée |[Tout lieu OFB ÎSignalement obligatoire, ne pas déplace
3. ÉQUIPEMENT REQUIS
4. TRAÇABILITÉ
° Inscription au registre, mention du type, lieu, action et personnes contactées
5. CONTACTS UTILES & CODES IMPORTANTS
+ à retrouver en annexe (RGPD) DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Situation de l'agent placé en astreinte
Bonnes pratiques :
Avant la relève du vendredi à 11h, l'agent d'astreinte doit :
+ Vérifier et, si besoin, changer le rouleau d'étiquettes de la bome camping-car * Faire le plein du véhicule d’astreinte
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l'agent
“ La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation
d'heures supplémentaires. En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en
moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. =“ Sile personnel a été amené à réaliser un nombre important d'interventions durant son temps
d'astreinte, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu'il puisse bénéficier d'une période de repos suffisante.
Après une astreinte lourde, un aménagement du temps de travail pourra être accordée.
Protection sociale
=“ Lors des interventions au titre des astreintes l'agent est considéré comme en activité et bénéficie
des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité
civile de l'employeur, etc...)
Obligations de l'agent d'astreinte
“ L'utilisation des moyens d'astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte
hormis le trajet domicile-travail ou lieu d'intervention, téléphone.) . Le personnel d'astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon
lui permettant de respecter le détai d'intervention prévu par le présent régi lement = Le personnel d'astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d'astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au
* Le personnel d'astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment, et être en pleine ion de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d'alcool.
“ Veiller à la transmission correcte du téléphone et des consignes au collègue prenant la relève le vendredi à 11h
Remi dr d'astreinte
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte (maladie, accident, évènement grave et
imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai /e responsable du CTM qui informera la DST, le DGS er les élus en charge.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Une liste de disponibilités pour remplacement devra être rédigée en complément afin de pouvoir si besoin, mobiliser les agents considérés.
L'assistante de direction du CTM transmet chaque semaine :
+ La liste du personnel de service pour le week-end et la semaine d'astreinte
+ _Les numéros d’astreinte technique et de police
* Police Municipale : police. municipale@moissac.fr
- Accueil Mairie : accueilmairie@moissac.fr
Et en copie à :
M. LE MAIRE, Romain Lopez : r.lopez@moissac.fr
M. LAMOTTE: cabinetdumaire@moissac.fr
M.PORTES: !.portes@moissac.fr
Any DELCHER: a.delcher@moissac.fr
Jérôme POUGNAND: j.pougnand@moissac.fr
Claudine MATALA : c. matala@moissac.fr
Claude GAUTHIER: c.gauthier@moissac.fr
Stéphanie GAYET : s.gayet@moissac.fr
Philippe GARCIA : p.garcia@moissac.fr
Sophie LOPEZ : s.lopez@moissac.fr
Camille Mokrani : c.mokrani@moissac.fr
Stéphane Foures : s.foures@moissac.fr
Philippe Longo : p.longo@moissac.fr
Plet : r.plet@moissac.fr
Sanctions encourues par l’agent en cas de non-respect du règlement
Tout agent de la collectivité de Moissac bénéficiant d'un véhicule d'astreinte est tenu de respecter les règles relatives à sa mise à disposition, lesquelles en limitent l'usage exclusif aux interventions de service. L'agent est également soumis à une obligation de disponibilité permanente durant toute sa période d'astreinte : il doit demeurer joignable à tout moment via son téléphone professionnel ou personnel communiqué à l'autorité territoriale, et se tenir prêt à intervenir dans les délais raisonnables fixés par le service.
Tout manquement à ces obligations — utilisation du véhicule à des fins personnelles, indisponibilité non justifiée, refus d'intervention ou absence de réponse aux sollicitations — esi suscepitie de donner Bou à l'une des sanctions prévues par le statut de la fonction publique territoriale (avertissement, bläme. exclusion temporaire, voire révocation selon la gravité des faits). Ces comportements fautifs peuvent également engager la responsabilité civile etou pénale de l'agent en cas d'accident ou de dommages causés lors d'un usage non autorisé ou d'un défaut d'intervention. La collectivité se réserve en conséquence le droit d'engager toute procédure disciplinaire appropriée et, le cas échéant, de mettre en œuvre des actions en réparation.
10 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Indemnisation des astreintes
Indemnités d'astreinte (filière technique)
Le temps d'astreinte (hors interventions) fait l'objet d'une indemnisation règlementaire fixée par référence
au dispositif en place au ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Montants de référence au 17 avril 2015 (conformément aux arrêtés ministériels en vigueur) :
Semaine d'astreinte complète 159.20 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 860€
inférieure à 10 heures :
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi : M 10.75€ supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération 37.40 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 116.20 €
11
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES — MAI 2026
Indemnisation des interventions
Indemnités d'intervention (filière techni
=“ Le temps passé en intervention donne lieu au versement d'IH.TS (heures supplémentaires)
selon le barème et les plafonds réglementaires, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-rendu d'intervention) ou à l'octroi d'un repos compensateur.
. La règlementation ne prévoit pas la possibilité d'octroyer un repos compensateur majoré pour les agents relevant de la filière technique.
Le versement des LH.TS se fait sur présentation complétée et validée de la fiche d'état des heures
Entrée en vigueur et modification du règlement
Date d'entrée en vigueur
Ce règlement intérieur a été validé par le Comité Social Territorial de la commune en date du...
Modifications du règlement
Toute modification ultérieure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout retrait sera soumis à l'accord préalable et à la validation du Comité Social Teritonal de la commune.
Le présent règlement a été présenté à l'agent(e), le...
Par sa signature, l'agent approuve les modalités fixées par le présent règlement.
Le Responsable du CTM, L'agent(e ),
12 06 – 28 avril 2026
6. Délibération portant mise à jour du protocole du temps de travail
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La présente délibération a pour objet d’approuver la mise à jour du protocole du temps de travail applicable au sein de la collectivité.
Cette actualisation intervient dans un contexte d’évolution du cadre réglementaire applicable à la fonction publique territoriale, nécessitant une mise en conformité des pratiques locales, notamment au regard des règles relatives à la durée annuelle du travail, à l’organisation des cycles et aux garanties minimales.
Elle vise également à clarifier et harmoniser les règles internes afin de garantir une application homogène entre les services, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles propres à la collectivité.
Les ajustements proposés portent notamment sur :
• La formalisation des cycles de travail ;
• L’intégration des évolutions réglementaires récentes ;
• L’articulation avec les dispositifs existants (annualisation, gestion des absences).
Le protocole mis à jour, annexé à la présente délibération, a fait l’objet d’une présentation préalable au Comité Social Territorial.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce nouveau protocole qui constituera le cadre de référence en matière d’organisation du temps de travail pour l’ensemble des agents de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de ce décret à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le protocole de temps de travail afin d’intégrer les évolutions réglementaires récentes et de sécuriser les pratiques de la collectivité ;
Considérant la volonté de garantir une organisation du travail conforme aux obligations légales tout en assurant la continuité du service public ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 30 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE, M. CAPOULADE),
APPROUVE le protocole du temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. moIssac
ANNEXE 1
TABLEAU DES AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Les autorisations d’absences définies par les textes (de droit) :
Ces autorisations, définies par un texte, ne nécessitent pas de délibération pour être accordées. Dans certains cas, elles pourront être refusées pour tenir compte des
nécessités du service. Ces autorisations, qui n'entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines situations.
Durée de l'examen pour
assister à 3 des actes
médicaux nécessaires pour
chaque protocole du
parcours d'assistance
médicale au maximum.
Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Nature de l'évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références
1-1 | Décès d'un enfant âgé de 25 ans ou | 12 jours ouvrables Acte de décès Pas de prise en compte | Article L.622-2 CGFP
plus dont l'agent est le parent des nécessités de
1-2 | Décès d'un enfant âgé de moins de | 14 jours ouvrables Acte de décés et livret | °°" Article L.622-2 CGFP 25 ans dont l'agent est le parent de famille Possibilité de bénéficier
1-3 | Décès d'un enfant dont l'agent est Document attestant a uneorsation lui-même parent que la personne de | complémentaire de 8
= = moins de 25 ans est à jours fractionnables, 1-4 | Décès d'un enfant de moins de 25 la charge effective et dans l'année à compter
ans qui est à la charge de l'agent de permanente de l'agent | 4, jour du décès
façon effective et permanente
1-5 | Procréation médicalement assistée | Durée de l'examen pour tous | Attestation de présence Article L. 1225-16 du
- PMA les actes médicaux Pour l'agent concerné | code du travail pour les
nécessaires. (qui subit les examens) | contractuels de droit privé
+ Délai de route Cette ASA est étendue
aux hommes suivant
Pour le conjoint (marié, les traitements Article L622-1 CGFP
pacsé de la femme nécessaires dans le pour les agents publics
bénéficiant d'une assistance cadre d'un parcours de
médicale à la procréation) : PMA. Examens médicaux obligatoires :
sept prénataux et un postnatal
(agent public ou agent de droit
privé)
Durée de l'examen. Attestation de présence Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Directive n°92/85/CÈE du
19 octobre 1992 et Article
L622-1 CGFP pour les
agents publics
Article L. 1225-16 du
code du travail pour les
contractuels de droit
privé
1-7 | Aménagement d'horaire pour Aménagement d'horaire Acte de naissance Sous réserve des Article 46 loi n°2019-828
allaitement d'une heure maximum par nécessités du service. | du 6 août 2019
jour, pendant une année à
compter du jour de la
naissance Il s'agit d'un
aménagement d'horaire, le
temps non travaillé à cette
occasion devra être rattrapé.
1-8 | Entretiens obligatoires nécessaires | Les agents engagés dans Le nombre maximal Loi n°2025-595 du 30 juin
pour obtenir l'agrément d'adoption | une procédure d'adoption d'autorisations fixé par | 2025.
bénéficient d'autorisations décret à venir
d'absence pour se rendre
aux entretiens obligatoires
nécessaires pour obtenir
l'agrément d'adoption.
Nature de l'évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références
2-1 | Juré d'assises et plus largement Durée de la session Convocation ou citation | Pas de prise en compte | Articles 266 et 267,R.
témoin devant le juge pénal à comparaitre des nécessités du 139 et 140 du code de
service. procédure pénale
QE n°01303 du
13/11/1997 - JO Sénat,
QE n°75096 du
05.04.2011- JO AN
2-2 | Formation initiale des agents 30 jours au moins répartis au | Convocation Possibilité d'invoquer Article L. 723-12 du code
sapeurs-pompiers volontaires cours des 3 premières les nécessités du de la sécurité intérieure
années de l'engagement dont service mais Circulaire au moins 10 jours la première
année
2-3 Formations de perfectionnement
des agents sapeurs-pompiers
volontaires
5 jours au moins par an Convocation
2-4 Interventions des agents sapeurs-
pompiers volontaires
Durée des interventions Convocation
uniquement en cas de
nécessité impérieuse.
NOR/PRMX9903519C du
19 avril 1999
Membres du conseil commun de la
fonction publique ou des
organismes statutaires créés en
application du code général de la
fonction publique.
Membres des commissions
d'agrément pour l'adoption
Durée de la réunion Convocation Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Article L. 622-5 CGFP
Agent public membre d'une
association agréée en matière de
sécurité civile pour la mise en place
du plan Orsec ou par l'autorité de
police compétente en cas
d'accident, de sinistre ou
catastrophe
Durée de la sollicitation Convocation Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Article L. 622-3 CGFP
Agent titulaire d'un mandat
d'administrateur d'une mutuelle,
union ou fédération relevant du
code de la mutualité
Durée du conseil ou de la
commission
Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Article L. 622-4 CGFP
Article L. 114-24 du code
de la mutualité
Nature de l'évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références
Visite devant le médecin du travail
dans le cadre de la surveillance
médicale obligatoire des agents +
examens médicaux
complémentaires
Durée de la visite + délais de
route
Convocation Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Décret n° 85-603 du 10
juin 1985, article 23
(fonctionnaires et
contractuels du droit
public ; Article R. 4624-39
du code du travail
(contractuels de droit
privé) - LES AUTORISATIONS D’ABSENCE DONT LES MOTIFS ET MODALITES SONT FIXES PAR DELIBERATION (et
accordées sous réserve des nécessites du service) :
I! s'agit des autres autorisations d'absence, pour lesquelles, en l'absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer
les motifs et les modalités d'attribution, en tenant compte des dispositions et des plafonds applicables au sein de la Fonction Publique d'Etat et après avoir recueilli l'avis du
Comité social territorial.
Nature de l'évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références
4-1 | Aménagement des horaires de travail Dans la limite Document attestant de la | Sous réserve des Circulaire
pour les femmes enceintes maximale d'1 heure | grossesse et avis du nécessités du service. | NOR/FPPA/96/10038/C
par jour. Cet médecin du travail. Accordé sur avis du 21 mars 1996
aménagement ne préalable du médecin | (Relatives au congé de
peut pas être du travail. maternité ou d'adoption
cumulé et n'a pas à et aux autorisations
être récupéré par d'absence liées à la
l'agent. naissance pour les
fonctionnaires et
agents de la fonction
publique territoriale)
4-2 | Séances préparatoires à l'accouchement | Durée des séances | Sur présentation de En principe ces Circulaire
pièces justificatives séances doivent être NOR/FPPA/96/10038/C
réalisées en dehors du 21 mars 1996
des heures de service. | (Relatives au congé de
L'autorisation peut être | maternité ou d'adoption
accordée uniquement | et aux autorisations
si cela n'est pas d'absence liées à la
possible et sur avis du | naissance pour les
médecin du travail” fonctionnaires et
agents de la fonction
La circulaire prévoit publique territoriale)
que dans tous les cas
où l'avis du médecin du
travail doit être recueilli,
celui-ci peut être
remplacé par un certificat du médecin
traitant lorsque la
collectivité ne dispose
pas d'un service de
médecine chargé de la
prévention.
Nature de l'évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références
5-1 | Mariage ou PACS de l'agent 8 jours ouvrables | Acte de mariage/PACS Circulaire du 7 mai
2001 relative aux
5-2 | Mariage ou PACS d'un enfant de l'agent 3 jours ouvrables | Acte de mariage/ PACS autorisations ou du conjoint exceptionnelles d'absence et pacte civil
5-3 | Mariage ou PACS d'un ascendant, frère, 1 jour ouvrable Acte de mariage/ PACS de solidarité
sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu,
nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante de
l'agent de l'agent ou du conjoint
5-4 | Décès du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables | Acte de décès Circulaire du 7 mai
2001 relative aux
5-5 | Décès du père, de la mère, d'un frère ou 3 jours ouvrables autorisations
sœur, du gendre, de la belle-fille de exceptionnelles
l'agent ou du conjoint d'absence et pacte civil
5-6 | Décès des autres ascendants, d'un oncle, 7 jours ouvrables de solidarité
d'une tante, d'un petit-fils, d'une petite
fille, d'un neveu, d'une nièce, d'un beau-
frère, d'une belle-sœur de l'agent ou du
conjoint
5-7 | Congé de solidarité familiale 7 jours calendaires | Certificat médical Ascendant,
descendant, frère,
Sœur, personne
partageant le domicile
de l'agent ou qui a
désigné l'agent en tant
que personne de
confiance.
Le congé de solidarité
familiale n'est pas rémunéré. (Voir
conditions)
Nature de l'évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références
6-1 | Concours en rapport avec l'administration 2 jours Convocation La veille du concours et | Loi N° 84-954 du 12
locale le jour J juillet 1984
6-2 | Examens professionnels en rapport avec 1,5 jours Convocation 2 journée la veille de Décret N°85-1076 du 9
l'administration locale l'examen et le jour J octobre 1985
6-3 | Assesseur - délégué de liste / élections Le Jour du scrutin Convocation
prud'homales Jour du scrutin
Assesseur — délégué / élections aux
organismes de Sécurité Sociale
6-4 | Don du sang Durée de la séance | Attestation Sous réserve des J.O.AN(Q) N°50 du 18
nécessités du service. | décembre 1989 Article
+ temps de D1221-2 du Code la
déplacement entre le Santé Publique
lieu de travail et le lieu
de prélèvement
6-5 | Représentant de parents d'élèves aux Durée de la réunion | Convocation
conseils d'école, d'administration, de
classe et commissions permanentes des
collèges et lycées
Commission spéciale pour l'organisation
des élections aux conseils d'école
6-6 | Jours de garde enfant malade (GEM) 1 fois les obligations | Certificat médical Jusqu'à 16 ans. Note d'information du
hebdomadaires Ministère de + 1 jour Doublé si le conjoint L'intérieur N°30 du 30 n'a pas de droits- par Août 1982
année civile quel que
soit le nombre
d'enfants.
6-7 | Aménagement d'horaires à 1h Concerne les parents | Circulaire du 7 août
l’occasion de la rentrée d'enfants en 2008
scolaire préélémentaire, relative aux facilités élémentaire et classe d'horaires accordées de aux pères ou mères de 6e uniquement.
Sous réserve de
nécessité de service.
famille fonctionnaires
et employés
des services publics à
l’occasion de la rentrée
scolaire
Participation aux réunions du Collectif des
Agents de la Mairie de Moissac (CA2M)
20 heures / an /
agent membre du
bureau + la journée
de l'arbre de Noël de
la Mairie
Liste établie par le
Président de l'Amicale et
mise à jour régulièrement
L'autorisation
d'absence ne sera
accordée qu'aux
agents figurant sur la
liste
Pour l'arbre de noël
les agents parents
d'enfants de moins de
10 ans peuvent
bénéficier de l'après-
midi pour y assister,
sous réserve de
nécessité de service.
- Une AA ne saurait être octroyée, si l'agent est en congé annuel, en RTT et de façon générale s'il n'est pas soumis à une obligation de
service pour la journée concernée.
- L'autorisation ne peut être prise qu'au moment de l'évènement qui justifie son octroi, à l'appui de la production des justificatifs nécessaires.
- Les durées mentionnées dans ces tableaux pourront, être majorées, dans certains cas, compte-tenu des déplacements à effectuer, par l'octroi d'un délai de route qui, en
tout état de cause, ne pourra excéder 48 heures maximum aller-retour.
L'autorité territoriale pourra en conséquence, et si la situation le nécessite, accorder un tel délai de route dont la durée sera déterminée en fonction de la situation. 07 – 28 avril 2026
7. Délibération portant créations et suppressions d’emplois permanents - Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
La présente délibération a pour objet de procéder à la création et à la suppression de postes au sein de la collectivité, afin de tenir compte des évolutions de carrière des agents et modifie le tableau des effectifs en conséquence.
Dans le cadre des avancements de grade correspondant à des évolutions de fonctions, il convient de créer les emplois correspondant aux nouveaux grades des agents concernés, afin de permettre leur nomination conformément aux dispositions statutaires en vigueur.
Il s’agit également de la réorganisation du service des écoles améliorant la lisibilité du temps de travail et une meilleure gestion des agents modifiant le temps de travail de certains postes. Corrélativement, les postes devenus vacants ou sans objet du fait de ces avancements, ainsi que les ajustements nécessaires à la gestion des effectifs, doivent être supprimés. Cette démarche permet de garantir la cohérence du tableau des effectifs avec les besoins réels de la collectivité.
Il est ainsi proposé :
• La création de dix postes ;
• La suppression de cinq postes ;
• La mise à jour du tableau des effectifs en conséquence.
Le Comité Social Territorial a été consulté en date du 14 avril 2026.
Monsieur le Maire propose, par conséquent, à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs de la collectivité de la façon suivante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et suivants relatifs aux emplois
publics territoriaux ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.522-1 et suivants relatifs à la carrière
des fonctionnaires ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 avril 2026 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant la nécessité de créer les emplois correspondant aux avancements de grade qui tiennent compte de l’évolution des missions des agents ;
Considérant la nécessité de supprimer les emplois devenus vacants ou sans objet afin de maintenir un tableau des effectifs à jour ; Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel :
La création de poste suivants :
Nombre
d’emplois Grade
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de
travail
hebdomadaire
Date d’effet
1
Attaché principal
de conservation
du patrimoine
Directeur de Médiathèque 35 h 01/05/2026
1
Adjoint territorial
du patrimoine
principal 2ème
classe
Médiathécaire 35h 01/05/2026
1 Brigadier-chef principal Policier municipal 35h 01/05 2026
1
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Agent d’accueil 35h 01/05/2026
1
Adjoint
administratif
territorial
Chargé de communication 35h 01/05/2026
5 Adjoint technique territorial Agent des écoles 28h 01/05/2026
La suppression des poste suivants :
Nombre
d’emplois Grade
Nature des fonctions
Niveau de recrutement
Temps de
travail
hebdomadaire
Date d’effet
1 Adjoint territorial d’animation Animateur enfance 15 h 01/05/2026
1 Gardien brigadier Policier municipal 35h 01/05/2026
2
Adjoint technique
territorial principal
de 2eme classe
Agents techniques bâtiment
et espaces verts 35h 01/05/2026
1 Adjoint territorial du patrimoine Agent d’accueil médiathèque 17h30 01/05/2026 Interventions des conseillers municipaux :
M. FARGUES : « En ce qui concerne les cinq créations de poste sur les agents des écoles, est ce qu’on sait quelles sont les écoles qui sont concernées ? »
M. Le MAIRE : « Alors Madame BRUNET ou Madame QUINTY peuvent vous répondre, en tous les cas je salue le travail qui a été effectué sur le service des écoles. Pourquoi ? parce que nous avons rationnalisé les interventions de nos agents en améliorant leur rémunération. C’est-à-dire qu’on avait des agents qui avaient une pléthore de contrats avec des 15 heures, 20 heures, 22 heures, 26 heures, 28 heures… enfin c’était un fourre-tout absolu, et des agents qui souhaitaient voir une augmentation de leur temps de travail pour avoir effectivement une meilleure rémunération. Un travail a été fait en conséquence qui a permis à la ville de regrouper, d’harmoniser les horaires et d’avoir des contrats avec plus d’heures sans que cela coute plus cher à la ville car nous avons du coup des agents qui ont des contrats avec des plus heures plus élevées et la ville qui arrive malgré tout à cadrer une diminution d’un demi-poste c’est-à-dire que nous avons des agents mieux payés et tout ça en organisant les services parce qu’ils avaient des pauses à 11h, à 15h … Certains restaient sur place parce qu’ils habitent trop loin, ça ne les arrangeait pas du tout. Donc cette réorganisation et cette augmentation de certains contrats ont été accueillies très favorablement et je remercie justement le service enfance à ce sujet maintenant, quelles écoles sont concernées ? Madame QUINTY ? » Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laura QUINTY responsable du Service Enfance. Mme QUINTY : « Quelle école est affectée. C’est toutes les écoles qui sont affectées, pourquoi ? Parce que dans toutes les écoles on avait des contrats qui allaient de 21h30 à 35h, certains à 33, certains à 31h30, certains à 28h, certains à 26h30, certains à 22h, si ma mémoire est bonne et d’autres 18h, l’intérêt d’étudier tous ces contrats est de voir comment améliorer la répartition du temps de travail des agents en concertation avec les agents dans toutes les écoles pour essayer de limiter les coupures et pour limiter aussi les contrats un peu précaires. Donc là vous avez la création de cinq contrats à 28h mais au final je ne peux pas vous dire si c’est plus dans telle école ou moins dans telle école car c’est vraiment une notion de service. Là j’ai toutes les écoles, je ne vais pas lister les 48 agents. »
M. PORTES : « Sachant que les agents peuvent changer d’école. »
Mme QUINTY : « Pardon. »
M. PORTES : « Les agents peuvent changer d’école. »
Mme QUINTY : « Il peut y avoir des mouvements effectivement de personnel sur demande des agents qui souhaitent changer d’école et en fonction des contrats qui se libèrent, par exemple si à l’école du SARLAC j’ai un contrat qui se libère sur 33 heures mais que à l’école Firmin BOUISSET j’ai un agent qui travaille que 17 heures, cet agent il va me dire qu’il souhaite plus d’heures, du coup il va bouger à l’école du SARLAC. Ça dépend vraiment de l’organisation des équipes. »
M. Le MAIRE : « Plus de lisibilité et moins de précarité pour les gens qui voient leur temps de travail augmenter. »
Mme QUINTY : « Je peux préciser juste qu’on a renforcé les effectifs sur l’école de Firmin BOUISSET et sur l’école de MATHALY qui sont les deux écoles avec les effectifs les plus lourds, on a renforcé sur le temps de cantine et sur le temps de garderie, principalement dans ces deux écoles. » Mme LAGARRIGUE : « Nous aurions voulu avoir un peu plus d’informations concernant les postes devenus vacants ou sans objet, pourquoi sont-ils vacants et pourquoi sont-ils devenus sans objet ? Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur cette question-là ? »
M. Le MAIRE : « Il y a déjà, mais Madame BRUNET va compléter mon propos, il y a des suppressions de postes puisqu’il y a des agents qui occupaient ces postes-là et ont eu des avancements de grade, automatiquement on supprime ce poste, c’est comme la Police Municipale, il était gardien brigadier et passe brigadier-chef principal donc automatiquement on supprime son poste puisqu’il a obtenu un nouveau poste. Madame BRUNET avez-vous des précisions à apporter ? »
Monsieur le maire donne la parole à Madame BRUNET Responsable des Ressources Humaines. Mme BRUNET : « Non pas plus que vous si ce n’est par exemple pour l’animation où on avait pris le même travail que celui qu’on a fait sur les écoles, alors tous les petits contrats qui restaient à 15h, 17h, 18h30 sont supprimés au fur et à mesure. Il y a quelques reliquats encore dans notre tableau des effectifs qu’on supprime, il y a des avancements de grade et effectivement il y a des augmentations d’heures aussi notamment au niveau du patrimoine mais ce sont principalement effectivement des avancements de grade précédents. »
M. Le MAIRE : « Une dernière question ? »
Mme LAURENT : « On crée donc un poste de chargé de communication, de combien de personnes est composé aujourd’hui le service communication de la ville d’une part ? » M. Le MAIRE : « Ils étaient deux et ils restent deux. »
Mme LAURENT : « D’accord vous créez un poste parce qu’il n’y en avait pas en fait ? » M. Le MAIRE : « Si, alors pourquoi nous le créons déjà ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Sophie BRUNET Responsable des Ressources Humaines. Mme BRUNET : « En fait le poste d’adjoint administratif avait été pris pour un autre service comptabilité comme ce n’était pas au même grade, en fait la personne qui est partie à la retraite était sur un poste de 1ère classe. Donc pour embaucher quelqu’un sur un poste d’adjoint administratif on s’est servis de ce poste donc nous l’avons recréé. »
Mme LAURENT : « Même question sur la création du poste de Directeur de la Médiathèque, c’est-à-dire d’attaché principal de conservation du Patrimoine : il n’y en avait pas avant, de Directeur de Médiathèque ? » M. Le MAIRE : « La dame a eu, je lui ai octroyé un avancement de grade elle a obtenu ce grade-là d’où la création de poste. »
Mme LAURENT : « Donc il y avait auparavant cette dame qui était déjà Directrice. » M. Le MAIRE : « Et elle a obtenu un avancement. »
Mme LAURENT : « Un grade supplémentaire. »
M. Le MAIRE : « Qui fait que du coup. »
Mme LAURENT : « Peut-être que ce qui aurait été intéressant c’est d’avoir un tableau des effectifs global, je ne l’ai pas trouvé y compris dans le budget. Cela aurait été bien pour notre réflexion globale d’avoir le tableau des effectifs, il est peut-être prévu lors du prochain conseil municipal ? » Mme BRUNET : « On le met à jour et effectivement on le met en délibération une fois par an en décembre. » Mme LAURENT : « On pourrait en avoir un si on en fait la demande écrite ? » M. Le MAIRE : « Si vous voulez il n’y a rien de secret. »
Mme LAURENT : « Et le coût annuel de toutes ces créations de postes, est-ce que vous l’avez évalué car nous sommes à peu près à 65% du budget aujourd’hui. »
M. Le MAIRE : « Les avancements de grade c’est résiduel. Est-ce que vous avez… c’est très résiduel. » Mme BRUNET : « Là pour vous dire exactement le chiffre je ne l’aurai pas en tête. » Mme LAURENT : « Ça veut dire que l’on crée des emplois et qu’on ne sait pas quelle enveloppe cela représente exactement. »
M. Le MAIRE : « Nous ne créons pas d’emplois puisqu’ils sont déjà sur leur emploi, ils passent à un grade supérieur. »
Mme LAURENT : « Il est écrit : la création des postes suivants. »
M. Le MAIRE : « C’est normal, c’est la nomenclature qui est ainsi. »
Mme LAURENT : « Donc je ne me trompe pas de verbe enfin lorsque je parle de création d’emploi puisque c’est écrit dessus. »
M. Le MAIRE : « Non puisque ça s’appelle comme ça. »
Mme LAURENT : « Donc on crée des emplois ou on crée des avancements de grade ou tout ce que vous voulez mais on ne peut pas nous dire quelle est l’enveloppe que cela représente. » M. PORTES : « L’enveloppe est intégrée dans le chapitre 012 c’est-à-dire le compte du personnel communal, tout a été calculé au moment où on l’a créée en commission des finances, on en a discuté longuement et tout a été fait. »
Mme LAURENT : « Très bien, donc vous pouvez répondre à ma question s’il vous plait Monsieur PORTES. » M. PORTES : « Par rapport aux chiffres je ne vous donnerai pas de chiffres, non. » Mme LAURENT : « Quoi ? »
M. PORTES : « Je ne vous donnerai pas le chiffre. »
Mme LAURENT : « Et pour quelle raison ?
M. PORTES : « Je ne l’ai pas en mémoire. »
M. Le MAIRE : « Madame LAURENT, ça doit être 400 ou 500 euros à l’année car ces agents-là entre guillemet ça leur rapporte si j’ose dire pour la retraite, essentiellement, après en termes de rémunération c’est résiduel, c’est quelques centimes ou quelques euros, même pas 15 ou 20 euros, par contre pour la retraite c’est intéressant. Et donc ce que je fais, moi, depuis maintenant mon élection en 2020 c’est que par exemple les agents techniques des écoles qui par le passé n’ont jamais eu une reconnaissance de mes prédécesseurs, elles, quand elles arrivent à la retraite elles ont une augmentation de grade systématiquement pour leur permettre d’avoir une meilleure retraite. » Mme LAURENT : « C’est fabuleux, on aimerait tous avoir un patron comme vous sauf que j’ai d’autres témoignages d’agents municipaux où ce n’est pas du tout le même discours qu’ils tiennent donc je retiens 400 € à 500 €. »
M. Le MAIRE : « Je rappelle, je vais être obligé de vous couper le micro et je n’aime pas ça, je rappelle juste les règles, on demande la parole, ce n’est pas la foire à empoigne ici et on évite également les attaques personnelles. On demande la parole et je vous la donne. Ce n’est pas des échanges au débotter, on n’est pas au Compostelle ici. » Mme LAURENT : « Donc je retiens que cette délibération numéro 7 coûtera à la ville pas plus de 400 à 500 euros par mois…par an pardon c’est ça sur la création de 15 postes c’est bien ce que vous avez dit ? » M. Le MAIRE : « J’ai bien compris votre sujet, c’est d’essayer d’instaurer un duel et d’effacer vos homologues des autres oppositions qui ont aussi également droit à la parole et je préfère ne pas rentrer dans l’absurde par ce que là vous êtes en train de creuser, de creuser, de creuser effectivement La Dépêche, ou le public ou les gens qui regardent se disent « Tiens la mairie crée 15 postes et ça leur coûte 500 €/an, ils sont payés au lance-pierre ici. Ne jouez pas sur les mots, ça s’appelle création et suppression de postes ce n’est pas la ville qui décide c’est le Code Général des Collectivités Territoriales. Quand il y a un agent qui augmente de grade que ce soit une promotion interne ou un avancement de grade, le poste dans lequel il était, est supprimé et le poste nouveau qui correspond à son grade ou à sa catégorie est créé. C’est comme ça c’est la règlementation et ce n’est pas Romain LOPEZ ou Luc PORTES qui décident. C’est tout, c’est la loi. »
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 5 voix contre (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
DECIDE la création et la suppression des emplois tels que présentés ci-dessus ;
PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat pour une durée maximum de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP.
PRECISE que ces contrats seront renouvelables. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
PRECISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de référence précité assortie du régime indemnitaire correspondant.
PRECISE que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions de la partie réglementaire du titre III du livre 3 du Code Général de la Fonction Publique, visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année 2026. 08 – 28 avril 2026
8. Délibération portant sur les modalités d’attribution du RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Dans un souci constant d’amélioration des conditions de gestion des ressources humaines et de renforcement de l’équité entre les agents, la collectivité a engagé une réflexion sur son régime indemnitaire.
Le dispositif actuellement en vigueur, fondé sur une cotation des postes et un système de points, a montré ses limites. Sa complexité de mise en œuvre et d’actualisation, ainsi que les écarts d’appréciation qu’il a pu générer, ont conduit à des situations parfois perçues comme inéquitables et peu lisibles, tant pour les agents que pour l’encadrement.
Dans ce contexte, il est proposé de faire évoluer ce dispositif vers une organisation plus simple, plus transparente et plus conforme à l’esprit du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
La nouvelle approche repose sur une structuration par groupes de fonctions, permettant de mieux prendre en compte la réalité des missions exercées, le niveau de responsabilités et les sujétions propres à chaque poste. Elle offre ainsi un cadre plus lisible, plus souple et plus équitable.
Cette évolution s’inscrit pleinement dans la volonté de la collectivité de moderniser ses pratiques de gestion, de garantir une équité de traitement entre les agents et de renforcer l’attractivité de ses emplois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-4,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 14 avril 2026,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en fixer le cadre juridique.
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés. Les agents contractuels de droit public peuvent également percevoir le présent régime indemnitaire.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Filière Administrative :
• Attachés territoriaux
• Rédacteurs territoriaux • Adjoints administratifs territoriaux
- Filière Technique
• Ingénieurs en chef territoriaux
• Ingénieurs territoriaux
• Techniciens territoriaux
• Agents de maitrise territoriaux
• Adjoints techniques territoriaux
- Filière Sportive
• Conseillers des activités Physiques et Sportives
• Educateurs des activités Physiques et Sportives
• Opérateurs des activités Physiques et Sportives
- Filière Animation
• Animateurs territoriaux
• Adjoints d’animation territoriaux
- Filière Sociale
• Assistants socio-éducatifs territoriaux
• ATSEM
• Agents sociaux territoriaux
- Filière Culturelle
• Conservateurs du patrimoine et des bibliothèques
• Attachés de conservation du patrimoine
• Bibliothécaires
• Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Adjoints du patrimoine
- Filière Médico-sociale
• Educateurs de jeunes enfants
• Puéricultrices
• Infirmiers en soin généraux
• Auxiliaires de puériculture
Sont exclus du dispositif RIFSEEP les agents de la filière Police Municipale ainsi que les agents appartenant au cadre d’emploi des Professeurs et Assistants d’enseignement artistique.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État et selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critères d'évaluation IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité.
Type de collaborateurs
encadrés
Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents d’exécution,
…
Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de coordination
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique, politique,
…)
Déterminant, fort, modéré, faible, …
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non).
Organisation du travail des
agents, gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service.
Supervision, accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement
des compétences d'une personne à travers des situations
de travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification,
d'une formation diplômante, d'une formation en alternance,
d'un parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle.
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini.
Préparation et/ou animation de
réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon un
ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en
veillant à l’expression de tous et en reformulant les
conclusions.
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en
œuvre d’un projet afin de développer les politiques
publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et
juridiques.
Critères d'évaluation IFSE Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste
Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste.
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers".
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste.
Habilitation/certification Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une certification ?
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en fonction
de l'agent occupant le poste).
Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère,
logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou
une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi
Actualisation des
connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour
Critères d'évaluation IFSE Définition du critère Risque de
blessure
Itinérance/déplac
ements
Relations externes/internes
(typologie des interlocuteurs)
(élus, services des structures publiques territoriales,
administrés, partenaires extérieurs)
Risque d'agression physique fréquent, ponctuel, rare
Risque d'agression verbale fréquent, ponctuel, rare
Exposition aux risques de
contagion(s) fréquent, ponctuel, rare
Risque de blessure fréquent, ponctuel, rare
Itinérance et déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu
à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires fréquent, ponctuel, rare
Contraintes météorologiques Oui/non
Travail posté Valorisation des fonctions imposant une présence physique au poste de travail sans pouvoir vaquer librement
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils municipaux, bureaux, CAP,
CST, conseils d'école, ...
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité.
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des
risques professionnels en assistant et en conseillant
l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la
mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail.
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas valorisé
par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/nuit.
Gestion de l’économat (stock,
parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer les
règles de stockage, assurer le suivi des consommations et
quantifier les besoins, passer des commandes
d’approvisionnement et réceptionner et contrôler l’état et la
qualité des produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité Impact du poste sur l'image de la collectivité (direct/indirect)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Critères d'évaluation Définition du critère
Expérience
professionnelle
Expérience dans d'autres
domaines
Toutes autres expériences professionnelles, salariées ou
non, qui peuvent apporter un intérêt
Connaissance de
l'environnement de travail
Environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires,
circuits de décisions) ou plus largement l'environnement
territorial)
Capacité à exploiter les acquis
de l'expérience
Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours
de l'expérience antérieure
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− En cas de changement de fonctions ;
− Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- Le temps partiel thérapeutique ;
- La période de préparation au reclassement (PPR) ;
- Les congés annuels ; - Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant. En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie, l’IFSE sera suspendue.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
− La valeur professionnelle de l’agent ;
− Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− Son sens du service public ;
− Sa capacité à travailler en équipe ;
− Sa contribution au collectif de travail.
Critères d'évaluation
CIA Définition du critère
Compétences
professionnelles et
techniques
Connaissance des savoir-
faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des
concepts de base et des principaux outils relatifs aux
missions exercées.
Fiabilité et qualité de son
activité Niveau de conformité des opérations réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
structurelles et à assurer la continuité du service.
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles.
Recherche d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité
et à rechercher la qualité du service rendu.
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle.
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information.
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le cas
échéant, à exercer
des fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité.
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
besoins en formations des agents et à proposer des
actions adaptées.
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe.
Accompagner le Capacité à accompagner les évolutions de son secteur Critères d'évaluation
CIA Définition du critère
changement et/ou de sa structure en créant l’adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de l'information
et communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale.
Animer et développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement.
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini.
Adaptabilité et résolution
de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative.
Le CIA est versé annuellement au mois de juin au titre de l’entretien professionnel de l’année N-1.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Article 6 : Répartition par cadre d’emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA) Les montants sont fixés dans la limite des plafonds applicables aux corps de référence de l’État.
Cat Groupe fonction Cadre d’emplois Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi CIA TOTAL RIFSEEP
A
A1
Attachés
Direction / Coordination
stratégique
36 210 € 6 390 € 42 600 €
Ingénieurs 46 920 € 8 280 € 55 200 €
Assistants socio-éducatifs 19 480 € 3 440 € 22 920 €
Attachés de conservation 29 750 € 5 250 € 35 000 €
A2
Attachés
Encadrement supérieur
de service ou de pôle
32 130 € 5 670 € 37 800 €
Attachés de conservation 27 200 € 4 800 € 32 000 €
Assistants socio-éducatifs 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Ingénieurs 40 290 € 7 110 € 47 400 €
A3
Attachés Expertise technique ou
administrative avancée /
Responsabilité d’équipe
ou de service
25 500 € 4 500 € 30 000 €
Ingénieurs 36 000 € 6 350 € 42 350 €
Puéricultrice 19 480 € 3 440 € 22 920 €
A4
Attachés Fonctions d’exécution
complexe ou d’appui à
l’expertise, sans
encadrement
20 400 € 3 600 € 24 000 €
Ingénieurs 31 450 € 5 550 € 37 000 €
B B1
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux
Fonctions d’encadrement
intermédiaire /
coordination d’équipes /
technicité élevée
17 480 € 2 380 € 19 860 €
Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques 16 720 € 2 280 € 19 000 €
Technicien 19 660 € 2 680 € 22 340 € B2
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux Fonctions techniques ou
administratives qualifiées
/ Missions de conseil /
suivi de dossier
16 015 € 2 185 € 18 200 €
Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques 14 960 € 2 040 € 17 000 €
Technicien 18 580 € 2 535 € 21 115 €
Auxiliaire de puériculture 9 000 € 1 230 € 10 230 €
B3
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux
Fonctions d’exécution
qualifiée, appui
administratif ou
technique, sans
encadrement
14 650 € 1 995 € 16 645 €
Technicien 17 500 € 2 385 € 19 885 €
Auxiliaire de puériculture 8 010 1 090 9 100
C
C1
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Opérateurs des APS
Adjoints d’animation
ATSEM
Agents sociaux
Adjoints du patrimoine
Fonctions d’exécution
avec technicité, appui aux
services / Encadrement
de proximité
11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Opérateurs des APS
Adjoints d’animation
ATSEM
Agents sociaux
Adjoints du patrimoine
Fonctions d’exécution
simples ou polyvalentes,
appui administratif ou
technique
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Article 8 : Maintien à titre individuel
Lors de la modification du RIFSEEP, l’agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Interventions des conseillers municipaux :
M. DUFFAUT : « Merci Monsieur le Maire, d’abord vous dire la joie de se retrouver après un mois pour travailler de nouveau, je voulais le dire pour un petit peu redescendre l’atmosphère et je remercie Mme CAZOLA pour l’instant musical. »
M. Le MAIRE : « CAZORLA. »
M. DUFFAUT : « CAZORLA, pardon, pourtant j’ai le nom en face. »
M. Le MAIRE : « Vous avez un souci avec les noms issus de l’immigration Monsieur DUFFAUT. » M. DUFFAUT : « Oui vous allez me faire un procès, dans cette proposition de changement de régime indemnitaire me paraît correct, c’est quelque chose qui se fait beaucoup mais il y a un petit hic que je veux soulever aussi devant tout le monde c’est le CIA parce qu’il y a une valorisation ou du moins une évaluation des agents qui va se faire sur des critères qui seront très subjectifs qui sont des critères employés dans la fonction publique d’Etat puisque ce régime indemnitaire a été en premier lieu pris et mis en place dans la fonction publique d’Etat c’est-à-dire là où nos valeureux politiques que nous sommes n’ont pas de mainmise sur le système administratif et l’administration et les agents qui y travaillent à priori, sauf que là nous sommes dans une petite collectivité, une petite mairie, nous avons donc aussi des agents dont nous sommes aussi proches et c’est vrai que ces critères et la subjectivité de ces critères donc on peut les citer, je vois par exemple relation avec la hiérarchie, qu’est-ce que cela veut dire ? Comment cela se concrétise aussi ? envers les élus, relation également avec les collègues et aussi un respect des directives et un savoir-faire, des critères qui sont à priori très subjectifs qui sont comme je l’ai dit employés dans la fonction publique d‘Etat moins dans les collectivités comme les communes est ce qu’on ne pourrait pas voir peut-être à rendre objectifs certains critères notamment qui tiennent à la tenue des agents, des agents de notre commune parce que je ne voudrais pas et je ne fais aucun procès d’intention là-dessus et je n’y essaierai pas, que l’agent DURAND qui fait un beau sourire à M. Le MAIRE tous les matins ne soit pas plus récompensé que M. DUPONT. Je vous remercie. »
M. Le MAIRE : « Comme vous l’avez dit les critères ils ne sont pas fixés forcément par la ville, la ville se fixe par rapport à ce qu’indique la loi, essentiellement là on est plus sur le RIFSEP que le CIA donc c’est surtout cela sur quoi on vote aujourd’hui. On a souhaité apporter plus de clarté et je remercie les services Ressources Humaines qui ont fait des propositions intéressantes pour lutter contre certaines injustices c’est-à-dire que nous avions par exemple DURAND qui pour les mêmes missions touchait allez je vais vous dire 1 500 € et DUPONT pour les mêmes missions, je ne parle pas par exemple de la partie réglementaire liée à l’ancienneté, je parle du RIFSEP qui est modulable et DUPONT pour les mêmes missions touchait 1 400 € et peut-être que DUPONT faisait un aussi bon travail certainement que DURAND. Donc par rapport à ça des grilles ont été établies, la catégorie A possède je crois 4 critères, la B, 3 critères et la C, 4 me semble-t-il et là-dedans on y positionne les agents via leurs missions et ça nous permettra de revaloriser progressivement les salaires pour que DUPONT qui touchait 1 400 € touche comme DURAND 1 500 €. J’ai souhaité faire en sorte que cette revalorisation salariale ne soit pas faite à la tête effectivement de l’agent et surtout que celui qui a 1 500 € ne soit pas lésé et qu’on aille vers le moins-disant en baissant justement DURAND pour qu’il touche comme DUPONT 1 400 €, ça j’aurais pu le faire je ne l’ai pas souhaité. En fait on va réévaluer progressivement les salaires vers des médianes qui sont fixées par rapport aux diverses catégories du RIFSEP, ça a été budgétisé par la collectivité et intégré au budget 012, je souhaite que nous le fassions en 2 années et quand on a regardé à peu près les services où il y avait le plus de disparités c’était dans les services scolaires d’ailleurs notamment, il n’y a pas que ces services mais c’est essentiellement à ces services qu’on les trouve donc on va mettre à niveau tout cela. Après le CIA il y a deux philosophies, alors moi j’ai une philosophie un peu socialiste je l’avoue, c’est mon côté gauche qui va plaire à Monsieur CAPOULADE et Madame LAGARRIGUE c’est à dire qu’en fin d’année j’attribue un CIA en fonction de la catégorie. Catégorie A ils touchaient 200 €, catégorie B 250 € et catégorie C 350 €, c’était quelque part comme une prime de Noël, une œuvre sociale en complément du CNAS et de toutes les œuvres que nous pouvons mettre en place. Certaines municipalités de droite par exemple, elles, plutôt sont sur le mérite, c’est- à-dire qu’elles vont faire confiance à leur chef de service, celui-ci va noter et en fonction de cela il y aura une variation, par exemple un CIA qui sera pour tous à 200 € et il y aura une variation avec celui qui est bien noté, il aura peut-être 250 € ou 300 € et celui qui est moins bien noté, il restera à 200 €. Pour l’instant je ne suis pas allé vers cela, il pourra y avoir des évolutions dans un second temps. Je pense qu’un employeur doit faire confiance à ses supérieurs aux N+1 de sa collectivité, que ce soit des directeurs de pôles ou des chefs de service qui normalement ont l’étoffe et la rémunération pour prendre ces responsabilités et évaluer en toute impartialité normalement même si l’impartialité est difficile à tenir parce qu’il y a toujours les relations humaines qui interviennent c’est naturel mais pour évaluer du mieux possible on va faire en sorte que ce CIA qu’on n’est pas obligé de verser, je ne suis pas obligé de le verser en fin d’année, corresponde à la réalité du travail effectué. Ça c’est deux philosophies , j’étais plutôt sur la philosophie qui plait à Monsieur CAPOULADE sur le mandat précédent, peut-être que j’évoluerai en suivant mais en l’occurrence aujourd’hui nous sommes vraiment sur le RIFSEP et sur cette volonté d’établir des critères les plus objectifs possibles pour faire en sorte qu’on réévalue progressivement la masse salariale , je crois que nous sommes aux alentours de 70 000 € d’impact budgétaire que nous allons lisser sur deux années, et cela profitera à nos agents et éviter effectivement que les agents qui font la même tâche ne soient pas rémunérés de la même façon, je ne parle pas d’ancienneté, je parle au niveau des tâches, c’est normal effectivement qu’un agent qui a 20 ans de carrière touche plus qu’un agent qui en a 5, c’est comme ça, ça c’est la loi mais sur la partie indemnitaire qui peut être modulée il est normal que les deux s’ils font le même travail, les mêmes missions de la même façon qu’ils touchent la même chose, ça nous allons essayer de limiter et gommer sur ces deux années ces disparités. »
M. DUFFAUT : « Pour qu’on soit bien clair donc de ce que vous m‘expliquez c’est qu’on est sur un régime indemnitaire qui va permettre d’avoir un effet compensateur sur des différenciations de rémunération entre les différents agents. »
M. Le MAIRE : « Tout à fait. » M. DUFFAUT : « Qui va permettre de moduler, mais c’est vrai que moi je porte le souhait à ce que notre collectivité à terme s’emploie à adopter un régime indemnitaire qui soit le plus objectif possible et surtout piloté par les administratifs et non pas un arrêté directement de Monsieur le Maire, donc ça c’est le point d’attention. »
M. Le MAIRE : « C’est le cas aujourd’hui, ce n’est pas moi, enfin je veux dire ce sont les chefs de service qui notent, enfin qui notent, ils mettent une appréciation. »
M. DUFFAUT : : « Justement moi je me calque sur le modèle du privé, l’évaluation des compétences des salariés d’une entreprise, là c’est une évaluation des compétences des agents de la collectivité avec des grilles de lecture qui sont complétement objectives et qui permettent du coup d’aller dans le complétement indemnitaire annuel pour faire des réajustements mais que la décision in fine soit purement administrative et non pas dans les mains de nous comme je le disais tout à l’heure, valeureux politiques. » M. Le MAIRE : « Attention il ne faut pas non plus confondre CIA et IFSE. » Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRUNET Directrice des Ressources Humaines. Mme BRUNET : « Le CIA fait partie du RIFSEP, on a effectivement une partie du CIA, les critères qui ont été mis sur la délibération, justement c’était une demande des chefs de service qui avaient du mal à juger la manière de servir des agents donc c’était vraiment à la demande des chefs de service qu’on a défini les critères et plutôt effectivement que de les inventer, on a repris les critères de l’Etat comme nombre de collectivité en fait le font. Donc on a repris ces critères-là qui fonctionnent relativement bien en tout cas qui amènent une facilité pour les responsables de service à évaluer leurs agents sur la manière de servir, le régime indemnitaire se base principalement sur les fonctions IFSE et après le CIA effectivement seulement sur la manière de servir. Donc c’était plus un support aux chefs de service pour les aider à définir encore une fois les objectifs. »
M. FARGUES : « J’avais une question mais en fait je crois que vous avez répondu, est ce qu’il y a eu une estimation, un chiffrage que représente cette opération ? »
M. Le MAIRE : « 60 000 €. »
M. FARGUES : « Vous confirmez c’est 60 000 € sur deux ans ? »
M. Le MAIRE : « 75 000 € précisément sur deux ans. »
M. FARGUES : « 75 000 € d’accord. Merci. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
DECIDE de modifier le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
ABROGE la délibération n°5 du 16 décembre 2021 ;
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet. 09 – 28 avril 2026
9. Détermination de la composition de la F3SCT mutualisée avec le CCAS
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Conformément aux dispositions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) est instituée au sein du Comité Social Territorial lorsque les effectifs le justifient.
Dans ce cadre, et compte tenu des effectifs cumulés de la commune et du CCAS appréciés au 1er janvier 2026, il convient de maintenir une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail mutualisée.
La composition de cette formation spécialisée doit être fixée par l’organe délibérant. Afin de garantir un dialogue social équilibré, il est proposé de maintenir le principe du paritarisme numérique.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer la composition de la F3SCT comme suit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération en date du 19 mai 2022 portant création d’une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer la composition de cette formation spécialisée ;
Considérant la volonté de maintenir un dialogue social équilibré et un fonctionnement paritaire au sein de l’instance ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE, M. CAPOULADE),
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
APPROUVE que les représentants de la collectivité soient désignés par arrêté de l’autorité territoriale.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. 10 – 28 avril 2026
10. Délibération portant instauration de l’indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre de la gestion des régies de recettes et d’avances, certains agents de la collectivité sont amenés à assurer des fonctions de régisseur, impliquant la manipulation de fonds publics et engageant leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Jusqu’à présent, ces sujétions particulières étaient prises en compte dans le cadre du régime indemnitaire, notamment au travers de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), par l’attribution d’un complément spécifique lié à l’exercice des fonctions de régie.
Toutefois, l’évolution du cadre réglementaire applicable aux régisseurs a conduit à la suppression de ce dispositif indemnitaire au sein du RIFSEEP, au profit d’une indemnité spécifique dédiée au maniement de fonds. Cette évolution vise à mieux identifier et valoriser les sujétions directement liées à la gestion de fonds publics, dans un cadre juridique distinct du régime indemnitaire tenant compte des fonctions.
Dans ce contexte, il est proposé d’instaurer, au sein de la collectivité, l’indemnité de maniement de fonds au bénéfice des agents exerçant effectivement les fonctions de régisseur, de mandataire suppléant ou d’intérimaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Cette indemnité se substitue intégralement au complément indemnitaire précédemment versé au titre de l’IFSE pour ces fonctions spécifiques, désormais supprimé.
Il est précisé que cette évolution s’opère à enveloppe constante : les montants attribués au titre de la nouvelle indemnité de maniement de fonds sont équivalents à ceux précédemment perçus au titre de l’IFSE de régie, garantissant ainsi la neutralité financière pour les agents concernés.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’approuver l’instauration de cette indemnité dans les conditions définies par la délibération ci-après.
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°5 du 16 décembre 2021 de mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 14 avril 2026,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le dispositif indemnitaire applicable aux régisseurs, Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
ou
Montant moyen des
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l'indemnité de
responsabilité
recettes encaissées annuelle *
mensuellement (régisseur —
de recettes)
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € : 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441€ à 3000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 0071 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € | De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 500 € par tranche
4 de 1 500 000 €
46 € par tranche
de 1 500 000 €
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs
Article 1 : Instauration de l’indemnité
Il est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseurs, titulaire d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité, par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP, se fait en une seule fois en janvier de l’année suivante (proratisée selon le cas par rapport à la durée de l’exercice de fonctions).
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barême de référence fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l’arrêté sont les suivants :
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’années précédente.
Le montant de l’indemnité peut être majorée dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d’exécution du service ; - Le nombre hebdomadaire moyen d’opérations d’encaissement doit être supérieur à 200.
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et contractuels de droit public, en fonction dans la collectivité, qui exercent les missions permettant le versement de cette prime.
Article 3 : Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 abstentions (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
DECIDE d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Intervention des conseillers municipaux après le vote :
Mme LAGARRIGUE : Inaudible
M. Le MAIRE : « Alors ce que je vous propose, on ne va pas segmenter les débats cela va être interminable, vous gardez votre intervention pour le moment où peut-être si c’est sur le budget je présume… » Mme LAGARRIGUE : Inaudible
M. PORTES : « Le personnel ? »
M. Le MAIRE : « Si c’est lié à une délibération oui sinon…On ne peut pas faire une intervention générale en Conseil Municipal » FINANCES
11 – 28 avril 2026
11. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La commune a mis en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le 1er janvier 2024 pour le budget principal, le budget annexe « lotissements » et le budget annexe « lotissement Belle-Ile ».
Dans le cadre de ce changement de nomenclature, la commune s’est dotée d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Lors de chaque renouvellement des instances, le RBF doit être présenté à l’assemblée délibérante pour adoption, au plus tard, lors de la séance de vote du premier budget primitif.
Les mentions qui doivent figurer au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) sont définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
• Il doit décrire les procédures, les définir, les faire connaitre avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible ;
• Il crée un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;
• Il rappelle les normes et respecte le principe de permanence des méthodes ; • Il définit les règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le Règlement Budgétaire et Financier, ci-après annexé.
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L.2321-1 du CGCT ;
Vu l’article 175 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération n° 14 du conseil municipal du 9 octobre 2023 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal, le budget annexe « lotissements » et le budget annexe « lotissement Belle-Ile » ;
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal du 12 décembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la Commune ci-joint ;
Vu l’avis de la commission des Finances lors de sa séance du 17 avril 2026 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier, tel qu’annexé à la présente délibération. 12 – 28 avril 2026
12. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
En application des dispositions de l'article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux de fiscalité directe locale avant le 30 avril les années de renouvellement des assemblées.
Pour 2026, l'évolution prévisionnelle des bases pour la taxe foncière est annoncée à + 0,8 % (contre une augmentation de 1,7 % en 2025). Pour la ville de Moissac, l’évolution réelle est de 0,55%.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a entraîné la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier de recettes fiscales de la ville est composé :
- De la Taxe d'Habitation sur les seules Résidences Secondaires (THRS), - De la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), part communale et part départementale fusionnées avant application du coefficient correcteur,
- De la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
En raison de cette réforme fiscale, le conseil municipal est amené à se prononcer uniquement sur le vote des taux des deux taxes foncières (bâti et non bâti).
Pour rappel, au 1er janvier 2023, afin de compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi a prévu l'affectation à la commune de la part départementale de la TFPB, ce qui s’est traduit par la fusion des taux d'imposition municipal et départemental de l’époque et par l’application d’un coefficient correcteur.
Enclenchée des 2023, la baisse progressive du taux de la part municipale de la taxe foncière était une première dans l’histoire de la commune. De 30,03% en 2023, le taux municipal de la TFPB est passé à 28,93% en 2025, soit une baisse de 1,10% sur le mandat, permettant à la commune de Moissac de posséder désormais une fiscalité plus modérée que la commune de Castelsarrasin.
Ces baisses consécutives sur les années 2023, 2024 et 2025, ont représenté une diminution de recettes de la commune de 177 960 €. Ces pertes de recettes ont été compensées par des économies sur le budget de fonctionnement de la commune.
Alors que la politique de pression fiscale menée par l’Etat à l’encontre des propriétaires ne cesse de s’aggraver, les bases fiscales ayant été augmentées de 3,4% en 2022, 7,1% en 2023, 3,8% en 2024, de 1,7% en 2025 et de 0,8% en 2026, la municipalité mène une politique fiscale visant à réaliser des économies sur son fonctionnement pour rendre du pouvoir d’achat aux Moissagais.
La majorité municipale, soucieuse de poursuivre cet effort sur le nouveau mandat, propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale pour l’année 2026. C’est l’objet de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 17 avril 2026,
Vu l'état 1259 établi par la Direction Départementale des Finances Publiques,
Intervention des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « Moi c’est juste une question de forme parce que dans le règlement intérieur si je me reporte à la page 20 concernant les conflits d’intérêts il est indiqué que l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre. L’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote, or là nous sommes en train de voter les taux de taxe foncière sur le non bâti et le bâti, ma question, vous paraîtra peut-être simpliste, est-ce que quand on est propriétaire du coup il y a conflit d’intérêt le fait de voter une augmentation ou une baisse. »
M. Le MAIRE : « Non. »
M. PORTES : « Sinon il n’y a plus personne qui voterait. »
M. Le MAIRE : « Je crois que les assemblées de France ne voteraient plus trop d’impôts. » Mme LAURENT : « C’est une petite particularité où on pourrait se poser la question. » M. DUFFAUT : « Donc là on parle effectivement d’un maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à l’an dernier, je veux quand même permettre aux Moissagais d’avoir une meilleure visibilité de ce qu’il en est sur la fiscalité et ce qu’ils subissent chaque année lorsqu’ils reçoivent leurs avis de taxe foncière, c’est que donc cette année, il n’y aura pas de baisse, de la fiscalité locale en termes de taxe foncière c’est acté, la deuxième c’est que on se pavane de se dire avec une fiscalité inférieure à celle de Castelsarrasin, on est de l’ordre j’ai regardé Castelsarrasin c’est 57.91 et nous sommes à 57.86, nous sommes sensiblement avec une pression fiscale similaire entre nos deux communes donc il n’y a pas de quoi non plus s’en réjouir d’autant qu’on a occupé pendant autant d’années le palmarès de ces communes qui ont la plus grande pression fiscale et qui à l’inverse n’ont pas non plus eu les plus grands services, nous avons de très bons services à Moissac mais c’est incomparable par rapport à d’autres grandes communes de notre taille qui peuvent proposer des services publics, qui ont été beaucoup plus investies, je vois qu’on investit d’ailleurs dans les rénovations énergétiques ce qui est important parce qu’une famille qui s’installe à Moissac c’est aussi une famille qui va faire son comparatif fiscalité et les services qu’elle va pouvoir y trouver donc ça c’était les deux clarifications que je voulais apporter et est ce qu’on ne pourrait pas , maintenant je termine par une question, ne pourrait-on pas avoir une vraie politique ambitieuse en matière de fiscalité, j’aime pas trop les mesurettes, moi je fais de la politique du réel plus que de la politique de slogan, je n’accuse personne mais beaucoup de communes aujourd’hui notamment dans la région Occitanie, de notre taille ont pris des grandes résolutions en matière de fiscalité , ils ont opéré des grands choix budgétaires, notamment pour permettre de redonner véritablement du pouvoir d’achat à leurs administrés, aujourd’hui à Moissac un foyer et notamment une propriété bâtie on va dire moyenne, classique, d’un Moissagais de la classe moyenne a économiser entre 10 à 20 € par an avec votre baisse de la taxe foncière. Celui qui a économisé 10 €/an là-dessus, économisé sans compter d’ailleurs l’augmentation de la base de calcul puisque ça, ça n’est pas de notre ressort, on ne la compte pas, 10 €/an parce que sinon ils payent plus cher quand même, ils économisent 10 € par an, je ne peux pas appeler ça du pouvoir d’achat en plus, donc il y a des communes qui ont engagé de vrais chantiers de refonte de leur politique budgétaire et notamment de leur politique fiscale est-ce que nous on va continuer encore 7 ans puisque le mandat qui s’ouvre va être de 7 ans dans cette baisse relative et peut être arriver à quelque chose qui en réalité ne fera absolument pas et ne donnera pas plus de pesos aux Moissagais ou est-ce qu’à l’inverse on va un jour imaginer une politique ambitieuse en matière de baisse de fiscalité à l’instar de nombreuses autres communes de la région ? Je vous remercie. »
M. Le MAIRE : « Alors j’aimerais quand même avoir des exemples parce que je vous avoue qu’en Tarn et Garonne nous avons été les seuls sur le mandat précédent à diminuer notre taux d’imposition, je vous parle de plus de 2 500 habitants pas les villages donc si vous avez des communes qui ont baissé de 5 à 10 points leurs taux je suis preneur. Il faut aussi regarder le contexte, peut-être que ces villes-là n’ont pas le même contexte socio-économique que Moissac, nous avons quand même 2 quartiers prioritaires de la ville et peut- être aussi que la réintégration avec le transfert de compétence via les communautés de communes ou les agglomérations ne sont pas les mêmes c’est-à-dire que nous à Moissac nous avons fait le choix c’est comme ça depuis des années d’avoir une communauté de communes de projets plus qu’une communauté de communes de services donc on a énormément de services publics à tenir et sur notre mandat précédent nous avons créé de nouveaux services publics donc il ne faut pas balancer comme ça des infos, il faut regarder au cas par cas après je serai d‘accord avec vous, si l’Etat Macroniste que vous soutenez allégrement ne cessait de pressurer les Français, vous qui avez un contact privilégié avec Edouard PHILIPPE n’hésitez pas à lui indiquer j’en serai ravi qu’il puisse vous entendre puisque vous susurrez à son oreille parce qu’effectivement depuis maintenant plusieurs années s’il y a bien un chef de l’Etat et ses gouvernements successifs qui n’ont cessé de presser les Français comme des citrons c’est le vôtre, Macron et toute sa clique. Et croyez-moi que les collectivités en subissent les conséquences puisqu’elle-même ayant des tarifs municipaux mesurés nous n’avons pas souhaité trop augmenter, nous n’avons même pas augmenté au niveau des locations car nous avons une population pauvre, un des impacts par ricochet parce quand les foyers fiscaux perdent du pouvoir d’achat, effectivement on n’est pas là aussi pour augmenter les tarifs municipaux parce qu’ils ne s’y retrouveront plus donc l’équation elle est plus compliquée que cela, il faut trouver le savant équilibre. Alors nous on a fait ce que vous appelez des mesurettes mais aujourd’hui vous l’avez dit à juste titre quand les familles s’installent sur un territoire elles regardent aussi certes les services publics mais aussi les taux, elles ne regardent pas les bases parce que l’Etat lui il s’en met plein les poches avec les bases. Elles regardent que les taux et les taux ça dépend effectivement des communes et des communautés de communes, maintenant même plus des départements parce qu’on leur a supprimé. Donc il faut que nous arrivions à trouver cet équilibre pour ne pas mettre en danger le fonctionnement de nos services mais en tous les cas on a quand même diminué notre taux et on n’est plus dans les communes avec les taux municipaux les plus élevés du Tarn et Garonne. Par contre là où je vous rejoins nous avons des bases élevées qui sont fixées sur la valeur locative mais si l’Etat entreprenait de revoir toutes ces bases alors croyez-moi que nous irions tous à la soupe populaire car les impôts exploseraient littéralement puisque je crois que les bases n’ont pas été revues depuis le début des années 60 et depuis effectivement je pense que les biens de l’immobilier ont pris de la valeur. »
M. DUFFAUT : « Et les bases sont indexées sur le fameux indice de consommation harmonisée. » M. Le MAIRE : « Oui mais les bases en soi… »
M. DUFFAUT : « C’est-à-dire l’Etat
M. Le MAIRE : « L’Etat ce n’est pas moi. »
M. DUFFAUT : « L’Etat ne décide pas chaque année des augmentations. » M. Le MAIRE : « Si. »
M. DUFFAUT : « La loi qui a été votée de façon démocratique a choisi qu’on indexait la base de calcul sur un indice qui est l’inflation, le fait est que depuis 3 ans nous subissons une inflation terrible qui touche le portefeuille de tous les Français et qu’effectivement cela a eu un impact aussi sur la fiscalité de façon générale et Edouard PHILIPPE n’a rien à faire dans cette assemblée délibérante et aujourd’hui, j’ai eu un point d’attention à ne surtout pas nationaliser le débat sur la fiscalité locale c’est bien pour cela que j’ai parlé de communes , d’Occitanie sans faire aucune allusion à un quelconque débat national . » M. Le MAIRE : « Moi je me donne le droit d’en faire. »
M. DUFFAUT : « Car je pense que les Moissagais n’en ont rien à faire de cela. » M. Le MAIRE : « Si parce que justement. »
M. DUFFAUT : « Ce qui les intéresse c’est ce qu’il se passe chaque jour dans leur portefeuille quand ils reçoivent leurs avis de taxe foncière. »
M. Le MAIRE : « Et c’est l’Etat qui fixe les bases donc oui effectivement c’est un débat national à fiscalité et pas que local loin de là, si ça avait été local, si on maîtrisait nous nos bases évidemment je n’en aurais pas parlé mais comme on ne maîtrise pas et que c’est l’Etat et le gouvernement qui les fixent effectivement on a le droit d’en parler. »
M. CAPOULADE : « Alors on note que les élections sont passées et que c’est la fin des cadeaux fiscaux aux électeurs, si les taux du foncier ont baissé entre 2023 et 2025, en 2026 il n’est plus question de baisser les taux mais de les maintenir au niveau de 2025, pour rappel la baisse du taux foncier entre 2023 et 2025 ne s’est pas traduite par une diminution du montant des impôts à payer comme ce qui a été dit la baisse des taux a toujours été inférieure à l’augmentation mécanique des bases. Donc il n’y a pas eu de gain de pouvoir d’achat pour les contribuables et pour 2026 non plus puisque l’augmentation mécanique des bases est fixée à 0.8%. »
M. Le MAIRE : « Je rappelle juste M. CAPOULADE que votre groupe a voté contre les baisses de taux municipaux de la taxe foncière et quand ils étaient aux affaires ils les avaient augmentés donc effectivement on n‘a pas la même philosophie je vous rejoins. »
M. FRAUNIE : « Dans une municipalité je pense qu’il n’y a pas que la baisse de la taxe foncière qui peut rendre du pouvoir d’achat à nos citoyens je pense, il y a le coût de l’énergie, il y a beaucoup de choses, de paramètres qui entrent en compte et quand je vois que sur Moissac en énergie et panneaux solaires il n’y a rien qui est prévu, non ? »
M. Le MAIRE : « Ce n’est pas la compétence d’une commune M. FRAUNIE. » M. FRAUNIE : « Vous avez un coût d’électricité qui est énorme quand même. » M. Le MAIRE : « Alors nous ce que l’on fait vous l’avez remarqué c’est qu’on engage des rénovations cela ne vous a pas échappé, c’était une promesse de campagne que nous avons tenu, rénovation énergétique de l’intégralité des écoles à près de 5 millions d’euros, d’ailleurs la facture a augmenté pour justement faire en sorte que nos bâtiments scolaires soient moins énergivores et plus écoresponsables donc faire des économies à moyen et long terme sur nos dépenses de gaz, d’électricité, de fluides en général donc ça on l’a entrepris sur nos bâtiments municipaux. Après effectivement j’aimerais prendre notre argent et rénover l’intégralité de toutes les bâtisses de Moissac pour qu’elles ne soient plus des passoires énergétiques, mais je n’en ai ni l’argent ni les compétences, donc nous on s’occupe de nos prérogatives et on en a déjà un certain nombre, faisons en sorte de mettre en place des dispositifs mais cela existe, il y a des primes de rénovations énergétiques, il y en a pléthore, il y en a tellement d’ailleurs qu’on ne s’y retrouve pas c’est un vrai maquis pour noyer le poisson et décourager les gens là aussi, parce que le système il sait être vicieux mais en tous les cas il y a quand même des dispositifs qui existent pour aider à la rénovation énergétique et nous on le fait d’ailleurs dans le cadre de l’OPAH depuis maintenant de nombreuses années. » M. FRAUNIE : « Et que les citoyens puissent acheter leur énergie groupée avec un prix plus intéressant. » M. Le MAIRE : « Les achats groupés oui, mais ça c’est quelque chose que nous avions envisagé dans le mandat précédent et on nous en avait dissuadé compte tenu du contexte économique. Mais on va voir pour essayer avec le CCAS, cela a été une demande que j’ai faite à la nouvelle directrice d’essayer de relancer le sujet mais le contexte économique on va dire international n’est pas très favorable donc on nous avait conseillé d’attendre parce qu’on l’a fait pour les mutuelles et on souhaite effectivement le faire pour l’électricité. C’est envisagé en fonction du contexte international quand cela sera plus opportun surtout que cela ne coûte rien à la ville si ce n’est le temps de monter le dossier, pourquoi pas le faire effectivement. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
FIXE les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
Produit
2026
après
contributio
n du
coefficient
correcteur
Taxe
foncière -
Bâti
57,86% 57,86% 15 313 000 8 860 102 -2 523 716 6 336 386
Taxe
foncière -
Non Bâti
171,74% 171,74% 315 600 542 011 542 011
Taxe
d'habitation 10,07% 10,07% 807 200 81 285 81 285 6 959 682 Produit fiscal attendu :
Taxe Taux 2025 Taux 2026
Bases
prévisionne
lles 2026
Produit
2026
Contributio
n
coefficient
correcteur
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13. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget principal
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La réglementation en matière de Finances publiques a prévu, afin de garantir la gestion des fonds publics, une séparation entre l'ordonnateur (le Maire) et le comptable public (le trésorier). Cette séparation donne lieu concrètement à la tenue de comptabilités distinctes : le Compte de Gestion reprend la comptabilité tenue par le comptable public et le Compte Administratif reprend la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Les résultats de ces deux comptabilités, constatés en fin d'exercice, doivent être nécessairement concordants.
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion de l’exercice 2025 du budget principal, qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget principal
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 6 050 048,75 € 18 878 701,85 € 24 928 750,60 €
Dépenses
Dépenses 6 704 522,07 € 17 148 211,17 € 23 852 733,24 €
Résultat de l'exercice
Excédent 1 730 490,68 € 1 076 017,36 €
Déficit -654 473,32 €
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget principal
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2024
Part affectée à
l'investissement
: exercice 2025
Résultat de
l'exercice
2025
Transfert
ou
intégration
de
résultats
Résultat de
clôture de
l'exercice 2025
Budget principal
Investissement -711 879,72 € -654 473,32 € -1 366 353,04 €
Fonctionnement 650 304,90 € 1 730 490,68 € 2 380 795,58 €
TOTAL -61 574,82 € 1 076 017,36 € 1 014 442,54 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le comptable public a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal de la Ville,
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2025 du budget principal de la Ville qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget principal
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 6 050 048,75 € 18 878 701,85 € 24 928 750,60 €
Dépenses
Dépenses 6 704 522,07 € 17 148 211,17 € 23 852 733,24 €
Résultat de l'exercice
Excédent 1 730 490,68 € 1 076 017,36 €
Déficit -654 473,32 €
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget principal
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2024
Part affectée à
l'investissement
: exercice 2025
Résultat de
l'exercice
2025
Transfert
ou
intégration
de
résultats
Résultat de
clôture de
l'exercice 2025
Budget principal
Investissement -711 879,72 € -654 473,32 € -1 366 353,04 €
Fonctionnement 650 304,90 € 1 730 490,68 € 2 380 795,58 €
TOTAL -61 574,82 € 1 076 017,36 € 1 014 442,54 €
DECLARE que le Compte de Gestion pour l’exercice 2025 du budget principal dressé par le comptable public n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 14 – 28 avril 2026
14. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La réglementation en matière de Finances publiques a prévu, afin de garantir la gestion des fonds publics, une séparation entre l'ordonnateur (le Maire) et le comptable public (le trésorier). Cette séparation donne lieu concrètement à la tenue de comptabilités distinctes : le Compte de Gestion reprend la comptabilité tenue par le comptable public et le Compte Administratif reprend la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Les résultats de ces deux comptabilités, constatés en fin d'exercice, doivent être nécessairement concordants.
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion de l’exercice 2025 du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte), qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Dépenses
Dépenses 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Résultat de l'exercice
Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent : 2024
Part affectée à
l'investissement
: exercice 2025
Résultat de
l'exercice
2025
Transfert ou
intégration
de résultats
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Budget principal
Investissement -503 720,04 € 0,00 € -503 720,04 €
Fonctionnement -26 759,57 € 0,00 € -26 759,57 €
TOTAL -530 479,61 € 0,00 € -530 479,61 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que le comptable public a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Donc on ne votera pas encore puisque Monsieur le Maire va vous présenter tous les comptes de gestion et comptes administratifs au fur et à mesure et après nous voterons le compte de gestion, Monsieur le Maire pourra être présent et au compte administratif il sera obligé de s’absenter. On peut débattre en présence de Monsieur le Maire, il ne peut pas voter. »
Inaudible
M. Le MAIRE : « Je reviendrai désolé, je ne m’absenterai que quelques minutes. » M. FRAUNIE : « A quoi correspond l’immobilisation en cours de 1 150 000 € page 43, nous n’avons pas de tableau d’amortissement. »
M. Le MAIRE : « Ce ne sont pas les amortissements, l’immobilisation en cours ce sont des travaux. » M. FRAUNIE : « Des travaux, il n’y a pas de détail, il n’y a rien. »
M. PORTES : « Là c’est un tableau sommaire, on peut revenir sur le général si vous le voulez bien, page 13. »
M. Le MAIRE : « Vous êtes sur quoi là, sur le CA ? »
M. FRAUNIE : « 2025. »
M. PORTES : « Vous l’avez sur quoi vous me dites ? »
M. FRAUNIE : « Page 43, présentation croisée et section des travaux en cours. » M. PORTES : « Les travaux en cours oui. »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Emmanuelle HUMBERT, Responsable du Service Finances. Mme HUMBERT : « C’est le chapitre 23 ce sont les travaux en cours, c’est les travaux qui sont programmés sur plusieurs années. »
M. FRAUNIE : « Et on peut avoir un tableau d’amortissement, quelque chose sur à quoi cela correspond. » M. PORTES : « A quoi cela correspond ? c’est indiqué sur le PPI, donc effectivement la commission des finances a travaillé là-dessus donc nous avons un tableau sur tous les travaux qui sont en cours, qui ne sont pas réalisés ou qui vont arriver parce qu’il y a des soucis de marchés, des soucis de subventions, des soucis quelconques donc ça traine sur plusieurs années donc il y a une liste de travaux qui est non réalisée, qui est à la hauteur de 8 135 000 € donc ça c’est une question que vous pourrez poser par la suite mais qui sont en cours et dont une partie est trouvée sur le budget. La totalité des travaux en cours s’élève à 8 millions et quelques. »
M. FRAUNIE : « Oui. »
M. PORTES : « Ils sont tous énumérés sur le PPI, on en a discuté, je peux donner des exemples, la rue Sainte Catherine, Eglise Saint Jacques tout ça ce sont des travaux qui ont été arrêtés pour un moment parce qu’il y a des études, il y a toujours quelque chose donc ça traîne. C’est administratif. Mais budgétairement nous sommes obligés de les tenir de façon à ce que quand ça se libère on puisse réaliser. » M. FRAUNIE : « Merci. J’ai une question concernant les pertes qu’il y a sur le lotissement bel Ile, c’est dû à quoi ? C’était je pense avant que vous soyez à la municipalité mais c’est dû à quoi ? « M. PORTES : « Là ce sont des lotissements qui n’ont pas été amenés au bout puisqu’il y a toujours des terrains à vendre mais les terrains ne couvrent pas, enfin la vente ne couvre pas le déficit qu’il y a, pourquoi ? je ne peux pas vous en parler parce que c’est antérieur, je pense qu’il y a eu un mauvais calcul peut-être au départ au niveau des travaux, des ventes, on se retrouve avec ce reliquat qui nous reste sur le dos. » M. FRAUNIE : « Vous n’arrivez pas à vendre les terrains. »
M. PORTES : « Il y a des terrains qui sont trop pentus, qui ne peuvent pas être vendus. » M. Le MAIRE : « Il y en a un, on a réussi à en vendre sur le mandat précédent, sur bel ile notamment, il y en a un qui est invendable donc il faudra qu’à un moment donné on clôture comme nous l’a demandé la cour Régionale des Comptes pour le budget lotissement. »
M. PORTES : « A un moment donné il y a une perte qui sera automatiquement prise en charge par le budget général. »
Mme LAURENT : « On peut poser des questions sur le budget 2025. » M. Le MAIRE : « Non d’abord le CA, le budget après. »
M. PORTES : « On va continuer sur le compte administratif des lotissements dont vous avez parlé, ce sont les délibérations 14 et 18, on se retrouve avec un reliquat de clôture de - 530 479.61 €, un jour ou l’autre il faudra bien le prendre en charge par la commune. Ça c’est le cadeau antérieur que l’on traîne mais qui un jour ou l’autre le percepteur nous demandera de régler cette situation. Le lotissement Bel ile alors là il est un peu moins important, le déficit est de - 64 104 €, c’est quand même un déficit, il faudra un jour ou l’autre… moins les terrains que nous arriverons à vendre. Compte de gestion sur le camping municipal, donc effectivement on trouve les mêmes chiffres, concernant le compte administratif du camping nous avions en recettes 2025 : 314 369.54 € pour des dépenses de 192 163.96 € donc un résultat d’exercice de 22 075.58 € c’est l’exercice 2025, antérieurement il y avait un déficit de – 25 245.99 € parce qu’à un moment donné on avait le port et le camping ensemble, donc on s’est retrouvé avec un déficit, le port aujourd’hui est reparti sur VNF, nous gardons uniquement la gestion du camping pur, donc on peut dire que la gestion du camping aujourd’hui est correcte. » M. Le MAIRE : « Et équilibrée. »
M. PORTES : « Et équilibrée. »
M. FRAUNIE : « Je m’aperçois qu’en investissement il n’y a pas d’investissement sur l’énergie renouvelable, vous n’avez rien de prévu pour l’avenir. »
M. le MAIRE : « Il y a 25 millions d’euros sur les écoles, c’est déjà pas mal. » M. FRAUNIE : « Investissements avec les panneaux, qu’est-ce que c’est ? » M. Le MAIRE : « Non sur les écoles c’est l’isolation. »
M. FRAUNIE : « Mais vous n’avez rien prévu en panneaux solaires ? » M. Le MAIRE : « Non pour l’instant non. Si il y avait des panneaux solaires qui avaient été prévus notamment pour couvrir les terrains de padel au niveau du stade Jo Carabignac mais comme en France on aime les facilités et surtout les incongruités cela nous a été refusé par la DDT donc nous sommes en pourparlers avec le Président du Syndicat d’Energie et du Département et moi-même vis-à-vis de la Préfecture pour lever cette restriction puisque les services de l’Etat considéraient que couvrir les terrains de padel pouvait constituer un danger au regard du PPRI puisque nous sommes en zone rouge donc mettre trois ou quatre panneaux photovoltaïques au-dessus des terrains de padel pouvait aggraver le risque d’inondations pour la population sur le stade Jo Carabignac, je ne ferai pas plus de commentaires. »
M. FRAUNIE : « Et sur le Cosec ce n’est pas possible ? »
M. Le MAIRE : « Sur le Cosec nous verrons dans le cadre d’un projet de rénovation, de réhabilitation à l’avenir. »
M. FRAUNIE : « C’est ma dernière question, le coût total de l’électricité c’est combien sur la municipalité de Moissac ? »
M. Le MAIRE : « Je n’ai pas tous les chiffres en tête mais le photovoltaïque ce n’est pas non plus la solution mirifique qui répond à tous les besoins. »
M. FRAUNIE : « Ça peut en enlever pas mal. »
Inaudible
M. FRAUNIE : « Le montant total du coût de l’électricité sur Moissac. » M. Le MAIRE : « Je ne l’ai pas en tête, je peux le trouver, elle vous le donnera Mme HUMBERT. » M. Le MAIRE : « Y a-t-il d’autres questions, le temps qu’elle cherche sur le CA 2025 oui ? S’il n’y a pas d’autres questions, M. PORTES vous pouvez enchainer. »
M. PORTES : « Sur le vote des comptes de gestion, le budget principal. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte),
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2025 du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) qui s'établit comme suit : Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Dépenses
Dépenses 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Résultat de l'exercice
Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2024
Part affectée à
l'investissement
: exercice 2025
Résultat
de
l'exercice
2025
Transfert
ou
intégration
de résultats
Résultat de
clôture de
l'exercice 2025
Budget principal
Investissement - 503 720,04 € 0,00 € -503 720,04 €
Fonctionnement -26 759,57 € 0,00 € -26 759,57 €
TOTAL -530 479,61 € 0,00 € -530 479,61 €
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) dressé par le comptable public pour l’exercice 2025, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 15 – 28 avril 2026
15. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissement Belle ile
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La réglementation en matière de Finances publiques a prévu, afin de garantir la gestion des fonds publics, une séparation entre l'ordonnateur (le Maire) et le comptable public (le trésorier). Cette séparation donne lieu concrètement à la tenue de comptabilités distinctes : le Compte de Gestion reprend la comptabilité tenue par le comptable public et le Compte Administratif reprend la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Les résultats de ces deux comptabilités, constatés en fin d'exercice, doivent être nécessairement concordants.
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion de l’exercice 2025 du Budget Annexe Lotissement Belle Ile, qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice
Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
Résultat
de
l'exercice
2025
Transfert ou
intégration
de résultats
Résultat de
clôture de
l'exercice
2025
Budget principal
Investissement -53 004,14 € 0,00 € -53 004,14 €
Fonctionnement -11 099,86 € 0,00 € -11 099,86 €
TOTAL -64 104,00 € 0,00 € -64 104,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que le comptable public a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Lotissement Belle Ile,
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2025 du Budget Annexe Lotissement Belle Ile qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice
Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
Résultat de
l'exercice
2025
Transfert ou
intégration
de résultats
Résultat de
clôture de
l'exercice
2025
Budget principal
Investissement -53 004,14 € 0,00 € -53 004,14 €
Fonctionnement -11 099,86 € 0,00 € -11 099,86 €
TOTAL -64 104,00 € 0,00 € -64 104,00 €
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement Belle Ile dressé par le comptable public pour l’exercice 2025, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 16 – 28 avril 2026
16. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2025 – Budget annexe camping de Moissac
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
La réglementation en matière de Finances publiques a prévu, afin de garantir la gestion des fonds publics, une séparation entre l'ordonnateur (le Maire) et le comptable public (le trésorier). Cette séparation donne lieu concrètement à la tenue de comptabilités distinctes : le Compte de Gestion reprend la comptabilité tenue par le comptable public et le Compte Administratif reprend la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Les résultats de ces deux comptabilités, constatés en fin d'exercice, doivent être nécessairement concordants.
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion de l’exercice 2025 du Budget Annexe Camping de Moissac, qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Camping
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 75 399,07 € 239 240,47 € 314 639,54 €
Dépenses
Dépenses 56 817,67 € 235 746,29 € 292 563,96 €
Résultat de l'exercice
Excédent 18 581,40 € 3 494,18 € 22 075,58 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Camping
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2024
Part affectée à
l'investissement
: exercice 2025
Résultat de
l'exercice 2025
Transfert ou
intégration
de résultats
Résultat de
clôture de
l'exercice
2025
Budget principal
Investissement 172 039,95 € 18 581,40 € 190 621,35 €
Fonctionnement -28 740,17 € 3 494,18 € -25 245,99 €
TOTAL 143 299,78 € 22 075,58 € 165 375,36 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le comptable public a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Camping de Moissac,
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2025 du Budget Annexe Camping de Moissac qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2025 - Budget annexe Camping
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 75 399,07 € 239 240,47 € 314 639,54 €
Dépenses
Dépenses 56 817,67 € 235 746,29 € 292 563,96 €
Résultat de l'exercice
Excédent 18 581,40 € 3 494,18 € 22 075,58 €
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2025 - Budget annexe Camping
Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent :
2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
Résultat de
l'exercice 2025
Transfert ou
intégration
de résultats
Résultat de
clôture de
l'exercice
2025
Budget principal
Investissement 172 039,95 € 18 581,40 € 190 621,35 €
Fonctionnement -28 740,17 € 3 494,18 € -25 245,99 €
TOTAL 143 299,78 € 22 075,58 € 165 375,36 €
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Camping dressé par le comptable public pour l’exercice 2025, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Interventions des conseillers municipaux après le vote :
Monsieur le Maire donne la parole à Mme HUMBERT Responsable du Service Finance. Mme HUMBERT : « L’électricité sur 2025 est de 483 000 € et le gaz de 288 000 €. » M. FRAUNIE : « Sur l’ensemble de toute la ville ? »
Mme HUMBERT : « Sur l’ensemble des bâtiments. »
M. FRAUNIE : « Pas plus de 400 000 € vous avez dit ? »
M. PORTES : « 480 000 €. »
M. FRAUNIE : « Mairie tout compris. »
M. PORTES : « Ecoles, bâtiments et gaz 280 000 €. »
M. FRAUNIE : « Merci. » 17 – 28 avril 2026
17. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget principal
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné.
L'ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le Compte Administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le Compte Administratif du budget principal de l'exercice 2025 dont les résultats sont les suivants :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget Principal
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 6 050 048,75 € 18 878 701,85 € 24 928 750,60 €
Dépenses 2025 6 704 522,07 € 17 148 211,17 € 23 852 733,24 €
Résultat de l'exercice 2025 -654 473,32 € 1 730 490,68 € 1 076 017,36 €
Résultat antérieur reporté -711 879,72 € 650 304,90 € -61 574,82 €
Résultat de clôture 2025 -1 366 353,04 € 2 380 795,58 € 1 014 442,54 €
Balance des restes à réaliser -156 460,76 € -156 460,76 €
Résultat cumulé de l'exercice
2025 -1 522 813,80 € 2 380 795,58 € 857 981,78 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération n° 15 du Conseil Municipal du 8 avril 2025 portant vote du budget primitif de l’exercice 2025 pour le budget principal de la ville de Moissac,
Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 16 octobre 2025 portant vote de la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 pour le budget principal de la ville de Moissac,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de Monsieur Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAGARRIGUE : « C’était par rapport aux charges générales en baisse de 6%, est-ce que vous pouvez justifier ce qui justifie cette baisse et si du coup les services ont aujourd’hui suffisamment de moyens pour assurer un service de qualité auprès des citoyens. »
M. PORTES : « Notre but est justement de préserver cette qualité de service auprès des administrés par contre aussi on demande aux chefs de service de chaque service d’être très stricte et de regarder toutes les dépenses. Je vous assure qu’on a tout épluché, on regarde tout, on fait beaucoup plus attention que ce qu’il se faisait dans le passé, et on arrive à faire des économies. Là vous parlez pour le 011, donc aussi bien pour le chauffage que pour tout, on fait attention pour tout, on a une autre façon d’apporter sa contribution plutôt que de consommer sans regard. »
M. CAPOULADE : « J’avais une autre question parce qu’on voit que tout est très à l’équilibre, c’est intéressant. »
M. PORTES : « La règle générale d’un budget c’est l’équilibre obligatoire, annuel et sincérité, un travail que nous appliquons strictement. »
M. CAPOULADE : « Ma question c’est pourquoi vous n’avez pas une volonté de recourir davantage à l’emprunt. »
M. PORTES : « Ça amène un autre débat qui dit emprunt dit remboursement dit annuité, dit annuité dit plus d’autofinancement et c’est un cercle vicieux. Par rapport aux engagements qu’on prend, pour le prochain mandat nous serons amenés à faire de l’emprunt, ça c’est clair, le but ce sera de rester toujours sur la même annuité c’est-à-dire de ne pas se créer un remboursement trop lourd et donc ne pas après impacter notre autofinancement. Plus nous avons d'annuités à payer, moins nous avons d'autofinancement, ça c’est la règle. »
M. CAPOULADE : « Je finis juste en disant que la capacité d’endettement de la ville a été estimée à 2.34 ans en 2024, à moins de deux ans en 2025 du fait du recours à l’emprunt depuis 2023 et que le seuil d’alerte se situe à 10 ans donc Moissac en est loin et peut se permettre de faire des emprunts et soulager la pression fiscale des habitants. »
M. PORTES : « Ce n’est pas ça parce que vous faites de l’emprunt, il faut rembourser donc c’est des annuités donc ça veut dire que l’autofinancement il faudra l’augmenter si on veut rembourser l’annuité. Toujours si on veut faire le même investissement c’est sûr que si on diminue l’investissement là il n’y a pas de souci mais le but c’est de tenir un investissement de 6 à 7, peut-être on espère sur chaque année pendant les 6 ou 7 ans que nous avons à faire, donc la difficulté est là. L’emprunt, le but on va être obligé d’en faire mais c’est d’arriver à avoir la même annuité c’est-à-dire nous avons aujourd’hui plus d’un million d’annuités à payer, il ne s’agit pas de passer à 2 millions, au lieu d’avoir 2 millions d’autofinancement qu’on arrive à dégager aujourd’hui nous aurions plus qu’un million d’autofinancement donc ça revient au même pour ainsi dire, tant qu’on peut arriver à la même annuité qu’avant, cela ne veut pas dire que nous ne ferons pas d’emprunt. Même annuité ne veut pas dire qu’il y a des emprunts qui arrivent à échéance et on les remplace par d’autres emprunts, nous restons sur une dette. »
M. FRAUNIE : « Vous avez des emprunts en cours ? »
M. PORTES : « Oui. »
M. FRAUNIE : « C’est ce qui justifie les frais financiers ? »
M. PORTES : « Un million oui d’emprunt, il y a des emprunts qui ont été faits de 20 ans et nous les avons toujours. »
Monsieur le Maire entre en séance.
M. PORTES : « Il y a une discussion qui se fait sur le compte administratif. Au service Finances il faut être très strict et nous essayons au maximum de garder la route en sachant que c’est très bien de vouloir baisser le taux mais si on baisse les taux à un moment donné il faut payer quelque part. L’argent ne se trouve pas comme ça, nous sommes obligés de voir autre chose ou de diminuer certaines dépenses ce qui est difficile mais on veille au grain, on veille au maximum au grain. »
M. FRAUNIE : « En réfection après quand je vois que vous n’avez que 40 000 € c’est normal. » M. Le MAIRE : « Alors s’il y a bien un poste où on a beaucoup dépensé c’est la voirie alors, nous sommes à 500 000 € sur la voirie rurale et quasiment 900 000 € sur la voirie urbaine. » M. FRAUNIE : « Entretien réparation voirie. »
M. PORTES : « Oui c’est le fonctionnement, c’est le travail, boucher les trous, ce n’est pas le gros truc. Après vous allez avoir dans le PPI des rues qui sont indiquées là où c’est les gros morceaux, on tape sur les gros morceaux mais là c’est uniquement. »
M. Le MAIRE : « Ce sont les matériaux qui ont été acheté en régie, par les services. » M. PORTES : « C’est en régie. »
M. FRAUNIE : « Et les gros travaux ils sont. » M. PORTES : « En investissement. »
M. Le MAIRE : « C’est de l’investissement. »
M. FRAUNIE : « Merci. »
M. CAPOULADE : « Pour en revenir sur le sujet du recours à l’emprunt j’avais une autre question aussi, en 2025 sur près de 19 millions d’investissement votés, moins de 7 millions ont été réalisés, pourquoi ? » M. PORTES : « C’est-ce que je vous ai dit tout à l’heure. »
M. Le MAIRE : « Il y a des travaux où il y a des partenaires actifs techniquement je pense à l’Abbatiale notamment et donc chaque année l’Abbatiale on devait provisionner 700 000 € mais il y a eu des retards parce qu’il y a eu des recherches supplémentaires par des archéologues qui ont fait que l’on a eu des retards sur ces travaux et également on devait commencer plus tôt les écoles mais là aussi il y a eu des études supplémentaires à fournir demandées par des maîtres d’œuvres qui ont fait qu’on n’a pas commencé l’année où nous souhaitions débuter. »
M. PORTES : « Je vous ai dit tout à l’heure par rapport aux travaux qui sont lancés et qu’on n’a pas pu aller très vite, parce qu’il y a effectivement l’Abbatiale qui était de 1 109 000 € de prévus, la rue Sainte Catherine, celle-là est à 422 000 €. »
M. Le MAIRE : « Le boulevard Lakanal, typiquement le boulevard Lakanal c’est le Conseil Départemental, il ne l’avait pas inscrit sur le budget 2025, du coup c’est décalé en 2026. » M. PORTES : « On réfléchit aux travaux que nous devons faire, on doit faire la demande, nous sommes tributaires des autres services, que ce soit le Conseil Général en ce qui concerne les subventions, en ce qui concerne les travaux qui doivent être faits en sous-sol aussi, tous les réseaux, l’électricité que nous avons enterrée aussi donc il y a plusieurs services ce qui amène à retarder les dossiers, ensuite nous avons les demandes et marchés publics qui sont très lourds à gérer, qui demandent un temps énorme à mettre en place et après quand c’est fructueux c’est encore autre chose mais c’est souvent infructueux, il faut le reprendre et ça amène toujours d’où le retard qui est pris, retard entre guillemets pour moi ce n’est pas du retard c’est des trucs administratifs donc en fait on se trouve par rapport à ce qu’on a dit d’opération on a 14 grosses opérations ou on n’a même pas fait 20% d’opérations, de travaux donc il y a l’église St-Jacques, il y a les cimetières aussi car on a prévu un gros truc au cimetière avec l’achat et la remise en état du terrain que nous avons acheté, les énergies, la réhabilitation des logements vacants, le boulevard Lakanal qui a été dit, au niveau de la Police aussi il y a des investissements importants, l’Uvarium qui est une opération aussi qui va demander, le Brésidou, vous en avez entendu parler, c’est un gros morceau, 1 500 000 €. » M. FRAUNIE : « Vous avez beaucoup de dossiers qui sont en attente d’une aide de la Région. » M. PORTES : « Il y a un peu de tout, ce n'est pas forcément la Région, c'est surtout les délais administratifs c'est à dire les études, des études et des études que nous sommes obligés de faire, une étude amène une autre étude. Après il y a le marché qui est lancé, le marché il est souvent infructueux pour telle ou telle raison, il manque un lot, il dépasse, il faut le relancer, tout un dossier grosso modo c’est trois ans. » M. le MAIRE : « Le marché couvert nous avions commencé l’an dernier, bim, l’architecte des ABF nous a demandé une étude supplémentaire parce qu’on préférait le zinc mais que lui il voulait de l’ardoise, donc il faut justifier si on prend du zinc par rapport à la solidité de la charpente. » M. FRAUNIE : « Pour la réfection de l’Uvarium c’est pareil. »
M. Le MAIRE : « Pareil parce que là aussi vous avez alors c’est un bâtiment qui est classé depuis 2020 donc vous devez nommer des architectes liés aux Bâtiments de France donc il y a les ABF dans la boucle, il y a la mairie, mais la Directrice des Services Techniques n’est pas là ce soir sinon elle vous l’aurait expliqué donc là aussi également nous avons eu un délai supplémentaire par rapport aux études mais par rapport aussi aux choix politiques. Sur l’Uvarium il a fallu que l’on s’accorde sur tel ou tel projet, nous avons eu plusieurs simulations, en suivant nous avons choisi , voilà celui il nous incombe un peu plus on va dire mais par contre pour les autres c’est parce qu’on a des études à rallonge qui s’y mêlent alors des fois par exemple aussi là l’îlot Falhieres nous devons payer une étude maintenant à 80 000 € à 100 000 € parce qu’il faut faire des fouilles archéologiques qui n’étaient pas prévues, ça aussi c’est quelque chose d’obligatoire qui vous tombe sur le nez et ça c’est continuel, pourquoi ? parce qu’on est dans un centre ancien avec l’Abbatiale classée en SPR et donc on nous demande toujours plus mais vous savez vous qui avez été chef d’entreprise. »
M. FRAUNIE : « Chef d’entreprise oui… »
M. Le MAIRE : « Et bien la mairie c’est pareil voire puissance 10, on a un fatras administratif à régler qui est incommensurable et qui est très pénalisant car c’est des fois plus frustrant pour nous parce que l’argent on l’a en fait, la provision elle y est, ce n’est pas une question budgétaire, on l’a on a fait les économies pour mais nous avons des délais qui sont malheureusement incompressibles. » M. FRAUNIE : « Vous avez 7 ans pour le faire. »
M. Le MAIRE : « Tout à fait, mais j’espère bien que l’année prochaine le marché couvert il sera fait sinon il y a un souci. » M. CAPOULADE : « Je trouve que c’est dommage que dans les documents de communication il n’ait pas été fait état de leur coût financier des travaux effectués dans l’année, de leur financement ni du rappel de l’enveloppe prévisionnelle, ça c’est une chose et après sur les charges de personnel en hausse de 1.85 % qui englobent glissement vieillesse et technicité qui est évalué en général à 2%, ça traduit une politique RH de diminution du nombre d’agents, c’est vrai qu’avec ce qu’on a vu tout à l’heure avec la création de postes, mais je n’arrive pas à avoir de visibilité sur le nombre d’agents. »
M. Le MAIRE : « 259 ou 261 de mémoire. »
M. PORTES : « Le nombre d’agents ne bouge pas. »
M. Le MAIRE : « 259 c’est ça. »
M. PORTES : « Simplement il y a un service qui est reparti au CCAS donc un service quand même. » M. Le MAIRE : « Le pôle PEH et également la maison municipale ont été transférées au CCAS. » M. PORTES : « Ce sont des agents qui ne sont plus. »
M. Le MAIRE : « Ils sont sur le budget CCAS. »
M. PORTES : « Ils seront sur le budget CCAS. »
Mme LAURENT : « Nous avons regardé l’écart entre les budgets qui ont été votés et ce qui a été réellement réalisé les années précédentes également pour avoir un ordre d’idée de ce qui s’était passé l’année dernière parce qu’en effet l’année dernière 19 millions d’euros de budget ont été votés et comme l’a dit Monsieur CAPOULADE, seuls 6.7 millions d’euros ont été réalisés ce qui fait seulement 34 % du budget exécuté et quand on remonte un petit peu en arrière, par exemple en 2023 on voit qu’il y a 9.4 millions d’euros qui ont été votés et seulement 4.3 millions qui ont été exécutés. Ce qu'on observe en fait quand on regarde toutes les votations de budget et l'écart avec ce qui a été réalisé c'est qu'il y a un écart d'environ 40 à 50 % entre ce qui est voté et ce qui est réalisé alors c'est une pratique qui est régulièrement dénoncée par la Cour des comptes mais rassurons-nous aussi car c’est une pratique qui est régulièrement mise en œuvre par les mairies en fait, c’est ce qu’elles font régulièrement c’est-à-dire elles provisionnent, elles budgétisent et au fil de l’année elles se rendent compte qu’effectivement l’ensemble des travaux n’a pas pu être réalisé. Moi, la petite chose quand même qui m’interroge c’est qu’on passe des budgets d’investissement de l’ordre d’à peu près 10 millions d’euros chaque année entre 2020 et 2024 et boum 2025 année préélectorale, Yallah on annonce 19 millions d’euros d’investissement pour finalement n’en réaliser que 6 millions, il me semble M. LOPEZ que cette annonce en année préélectorale, moi pour moi cela s’appelle gonfler les annonces en fait, c’est un effet d’annonce. »
M. Le MAIRE : « Alors Madame LAURENT. »
Mme LAURENT : « Si je peux terminer à quoi ça sert de voter des budgets aussi élevés si nous ne sommes pas capables de les réaliser. »
M. Le MAIRE : « Madame LAURENT nous n’avons pas eu besoin de cet argument pour convaincre 62.22% des électeurs parce que d’ailleurs nous n’avons même pas communiqué dessus pendant la campagne électorale, j’aurais pu l’utiliser je ne l’ai pas fait. Vous regardez nos engagements il n’est pas indiqué qu’on allait mettre 15 millions, 19 millions d’euros au lieu de 10 millions d’euros d’investissements sur l’année précédente donc on ne l’a même pas mis en avant cet argument donc je sais bien que vous avez comment dire encore ces acrimonies des élections municipales mais oubliez-les , il n’y a pas de souci, les Moissagais ne sont pas des imbéciles, ils jugent au terme de ce que l’on fait et pour eux visiblement notre résultat était satisfaisant mais je ne m’en satisfais pas, nous devons faire toujours mieux et par contre vous avez mis le point sur quelque chose d’intéressant que j’ai relevé dans mon intervention précédente c’est que les mairies provisionnent beaucoup et elles ont du mal toutes quelles qu’elles soient, quelle que soit leur strate, quel que soit leur budget quand elles ont de l’argent à réaliser les projets dans l’année ou dans les deux années donc ça pose la question concrète de ces entraves administratives qui pourrissent la vie des collectivités et des entreprises et qui donnent lieu à des aberrations et au fait qu’on ait aujourd’hui un pays au ralenti quand je vous parlais du fait qu’on ne peut même pas couvrir un terrain de padel au stade Jo Carabignac parce que cela pourrait aggraver les risques inondation voilà où on en est aujourd’hui en France et ce genre d’exemple on en a beaucoup et c’est compliqué pour les communes parce qu’elles se retrouvent face à un mastodonte administratif qui est l’Etat appuyé par les préfectures et pourquoi aussi il y a beaucoup de maires qui se résignent et qui ne se représentent pas parce qu’ils se sentent inutiles par rapport à cela, nous au contraire on continue , on a du souffle on continue et on va faire en sorte que tous ces projets qui sont listés sortent sur le mandat. »
Mme LAURENT : « Alors on note bien qu’en effet tous les retards c’est la faute des autres. » M. Le MAIRE : « Pas du tout, je n’ai jamais dit ça. »
Mme LAURENT : « Régulièrement, cela fait combien de temps que l’on n’a pas de Directeur des Services Monsieur LOPEZ ? » M. le MAIRE : « Mais oui depuis que la Préfecture effectivement nous l’a retiré mais ce n’est pas Monsieur le Directeur Général des Services qui sort les projets rassurez-vous, c’est l’ensemble des services et des élus. »
Mme LAURENT : « Depuis combien de temps s’il vous plaît ? »
M. Le MAIRE : « Depuis 6 mois. »
Mme LAURENT : « Depuis 6 mois. »
M. Le MAIRE : « Oui et donc ? »
Mme LAURENT : « Est-ce que ce n’est pas lié justement au retard ? » M. Le MAIRE : « Absolument pas parce qu’on a eu un DGS durant l’intégralité du mandat donc ce que vous stipulez-là n’a rien à voir avec l’absence du DGS qui a été mis dehors par la Préfecture en novembre puisqu’en l’occurrence vous parlez du budget 2020 à 2026 donc on a eu à chaque fois un Directeur Général des Services à ce niveau-là donc votre argument il ne tient pas la route, désolé de vous le dire. » M. CAPOULADE : « Dernière question et Monsieur PORTES y a répondu en partie, pourquoi faites-vous le choix de financer le coût des investissements par l’épargne nette et pourquoi pas plus de recours à l’emprunt comme l’avait préconisé la Chambre Régionale des Comptes, c’est une question, c’est un choix politique ? » M. Le MAIRE : « Parce que nous empruntons lorsque justement nous en avons besoin. Quand nous aurons besoin nous donnerons l’argent au grand capital, pour l’instant ce n’est pas le cas donc on fait en sorte de conserver les équilibres. »
Monsieur le Maire sort de séance pour procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour, 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE) et 4 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT et M. DUFFAUT),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget principal de la Ville, qui s'établit comme suit :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget Principal
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 6 050 048,75 € 18 878 701,85 € 24 928 750,60 €
Dépenses 2025 6 704 522,07 € 17 148 211,17 € 23 852 733,24 €
Résultat de l'exercice 2025 -654 473,32 € 1 730 490,68 € 1 076 017,36 €
Résultat antérieur reporté -711 879,72 € 650 304,90 € - 61 574,82 €
Résultat de clôture 2025 -1 366 353,04 € 2 380 795,58 € 1 014 442,54 €
Balance des restes à réaliser -156 460,76 € -156 460,76 €
Résultat cumulé de l'exercice
2025 -1 522 813,80 € 2 380 795,58 € 857 981,78 €
DONNE quitus de la gestion du budget principal à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2025. 18 – 28 avril 2026
18. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné.
L'ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le Compte Administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le Compte Administratif du budget annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) de l'exercice 2025 dont les résultats sont les suivants :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Dépenses 2025 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Résultat de l'exercice 2025 0€ 0€ 0€
Résultat antérieur reporté -503 720,04 € -26 759,57 € -530 479,61 €
Résultat de clôture 2025 -503 720,04 € -26 759,57 € -530 479,61 €
Balance des restes à réaliser
Résultat cumulé de l'exercice
2025 -503 720,04 € -26 759,57 € -530 479,61 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissements,
Vu la délibération n° 16 du 8 avril 2025 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissements,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de Monsieur Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour, 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE) et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT), CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe Lotissements, qui s'établit comme suit :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissements
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Dépenses 2025 503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 €
Résultat de l'exercice 2025 0€ 0€ 0€
Résultat antérieur reporté -503 720,04 € -26 759,57 € -530 479,61 €
Résultat de clôture 2025 -503 720,04 € -26 759,57 € -530 479,61 €
Balance des restes à réaliser
Résultat cumulé de l'exercice
2025 -503 720,04 € -26 759,57 € -530 479,61 €
DONNE quitus de la gestion du budget annexe Lotissements à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2025. 19 – 28 avril 2026
19. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissements Belle ile
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné.
L'ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le Compte Administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le Compte Administratif du budget annexe Lotissement Belle Ile de l'exercice 2025 dont les résultats sont les suivants :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 0€ 0€ 0€
Dépenses 2025 0€ 0€ 0€
Résultat de l'exercice 2025 0€ 0€ 0€
Résultat antérieur reporté -53 004,14 € -11 099,86 € -64 104,00 €
Résultat de clôture 2025 -53 004,14 € -11 099,86 € -64 104,00 €
Balance des restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Résultat cumulé de l'exercice
2025 -53 004,14 € -11 099,86 € -64 104,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération n° 17 du 8 avril 2025 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de M. Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour, 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE) et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT), CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe Lotissement Belle Ile, qui s'établit comme suit :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 0€ 0€ 0€
Dépenses 2025 0€ 0€ 0€
Résultat de l'exercice 2025 0€ 0€ 0€
Résultat antérieur reporté -53 004,14 € -11 099,86 € -64 104,00 €
Résultat de clôture 2025 -53 004,14 € -11 099,86 € -64 104,00 €
Balance des restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Résultat cumulé de l'exercice
2025 -53 004,14 € -11 099,86 € -64 104,00 €
DONNE quitus de la gestion du budget annexe Lotissement Belle Ile à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2025. 20 – 28 avril 2026
20. Approbation du compte administratif de l’exercice 2025 – Budget annexe Camping de Moissac
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné.
L'ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le Compte Administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le Compte Administratif du budget annexe Camping de Moissac de l'exercice 2025 dont les résultats sont les suivants :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget annexe Camping
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 75 399,07 € 239 240,47 € 314 639,54 €
Dépenses 2025 56 817,67 € 235 746,29 € 292 563,96 €
Résultat de l'exercice 2025 18 581,40 € 3 494,18 € 22 075,58 €
Résultat antérieur reporté 172 039,95 € -28 740,17 € 143 299,78 €
Résultat de clôture 2025 190 621,35 € -25 245,99 € 165 375,36 €
Balance des restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Résultat cumulé de l'exercice
2025 190 621,35 € -25 245,99 € 165 375,36 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping de Moissac,
Vu la délibération n° 18 du 8 avril 2025 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Camping de Moissac,
Vu la délibération n° 5 du 16 octobre 2025 portant adoption de la Décision Modificative n° 1 de l'exercice 2025 pour le budget annexe Camping de Moissac,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de M. Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour, 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE) et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe Camping de Moissac, qui s'établit comme suit :
Compte Administratif de l'exercice 2025 - Budget annexe Camping
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2025 75 399,07 € 239 240,47 € 314 639,54 €
Dépenses 2025 56 817,67 € 235 746,29 € 292 563,96 €
Résultat de l'exercice 2025 18 581,40 € 3 494,18 € 22 075,58 €
Résultat antérieur reporté 172 039,95 € -28 740,17 € 143 299,78 €
Résultat de clôture 2025 190 621,35 € -25 245,99 € 165 375,36 €
Balance des restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Résultat cumulé de l'exercice
2025 190 621,35 € -25 245,99 € 165 375,36 €
DONNE quitus de la gestion du budget annexe Camping de Moissac à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2025. 21 – 28 avril 2026
21. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget principal
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311- 5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération du 8 avril 2025 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget principal,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif 2025 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 1 730 490,68 €
o Résultat reporté N-1 : 650 304,90 €
→ Résultat de clôture à affecter : 2 380 795,58 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : -654 473,32 €
o Résultat reporté N-1 : -711 879,72 €
→ Solde d'exécution d'investissement cumulé : -1 366 353,04 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2025 :
o Recettes 2 917 800,30 €
o Dépenses : 3 074 261,06 €
→ Balance des RAR (recettes – dépenses) : -156 460,76 €
Excédent de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : -1 366 353,04 €
o Rappel : Balance des restes à réaliser : -156 460,76 €
→ Besoin de financement d’investissement : 1 522 813,80 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour, 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE), CONSTATE que la clôture du résultat 2025 fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 2 380 795,58 €
Un besoin de financement en investissement de 1 522 813,80 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2025 de la section de fonctionnement au BP 2026 de la manière suivante :
1 – Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : - Excédent de fonctionnement capitalisé (RI, compte R 1068) : 1 522 813,80 €
2 – Reste sur excédent de fonctionnement :
- Résultat de fonctionnement reporté (RF, compte R 002) : 857 981,78 €
TOTAL de l'affectation des résultats : 2 380 795,58 €
3 - Reprise du solde d'exécution d'investissement cumulé au BP 2026 : - Solde d'exécution d'investissement reporté (DI, compte D 001) : 1 366 353,04 € A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Recettes 18 878 701,85
Dépenses 17 148 211,17
Excédent 1 730 490,68
Déficit 0,00
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002
Excédent 650 304,90
Déficit
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 2 380 795,58
Déficit 0,00
( si C est négatif report déficit D 002)
Solde d'investissement de l'exercice 2025
Recettes 6 050 048,75
Dépenses 6 704 522,07
Excédent de financement 0,00
Besoin de financement 654 473,32
Résultat antérieur
Excédent de financement
001 Besoin de financement 711 879,72
D Solde d'exécution d'investissement cumulé
R 001 Excédent de financement 0,00
D 001 Besoin de financement 1 366 353,04
E Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Recettes 2 917 800,30
Dépenses 3 074 261,06
Excédent de financement 0,00
Besoin de financement -156 460,76
F Besoin de Financement (D+E) 1 522 813,80
Excédent de financement
C AFFECTATION (G+H) 2 380 795,58
G 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 1 522 813,80
H 2) Report en fonctionnement R 002 857 981,78
I 3) Report en investissement R 001 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 0,00
RESULTATS 2025 VILLE 22 – 28 avril 2026
22. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, croix de Lauzerte),
Vu la délibération du 8 avril 2025 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissements,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif 2025 du budget annexe Lotissements fait ressortir les résultats suivants :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 0,00 €
o Résultat reporté N-1 : -26 759,57 €
→ Résultat de clôture à affecter : -26 759,57 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 0,00 €
o Résultat reporté N-1 : -503 720,04 €
→ Solde d'exécution d'investissement cumulé : -503 720,04 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2025 :
o Recettes 0,00 €
o Dépenses : 0,00 €
→ Balance des RAR (recettes – dépenses) : 0,00 €
Excédent de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : -503 720,04 €
o Rappel : Balance des restes à réaliser : 0,00 €
→ Besoin de financement d’investissement : 503 720,04 € Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 4 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT et M. CAPOULADE), CONSTATE que la clôture du résultat 2025 fait apparaître :
➢Un déficit de fonctionnement de 26 759,57 €
➢Un besoin de financement en investissement de 503 720,04 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2025 du budget annexe Lotissements au BP 2026 comme suit :
- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : 26 759,57 € - Report du solde d'exécution d'investissement (DI, compte D 001) : 503 720,04 €. A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Recettes 503 720,04
Dépenses 503 720,04
Excédent 0,00
Déficit 0,00
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002
Excédent
Déficit 26 759,57
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 0,00
Déficit -26 759,57
( si C est négatif report déficit D 002)
Solde d'investissement de l'exercice 2025
Recettes 503 720,04
Dépenses 503 720,04
Excédent de financement 0,00
Besoin de financement 0,00
Résultat antérieur
Excédent de financement
001 Besoin de financement 503 720,04
D Solde d'exécution d'investissement cumulé
R 001 Excédent de financement 0,00
D 001 Besoin de financement 503 720,04
E Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Recettes 0,00
Dépenses
Excédent de financement 0,00
Besoin de financement 503 720,04
F Besoin de Financement (D+E)
Excédent de financement
C AFFECTATION (G+H) 0,00
G 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
H 2) Report en fonctionnement R 002 0,00
I 3) Report en investissement R 001 0,00
J 3) Report en investissement D 001 503 720,04
DEFICIT REPORTE D 002 26 759,57
RESULTATS 2025 LOTISSEMENTS 23 – 28 avril 2026
23. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe lotissement Belle ile
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération du 8 avril 2025 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif 2025 du budget annexe Lotissement Belle Ile fait ressortir les résultats suivants :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 0,00 €
o Résultat reporté N-1 : -11 099,86 €
→ Résultat de clôture à affecter : -11 099,86 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 0,00 €
o Résultat reporté N-1 : -53 004,14 €
→ Solde d'exécution d'investissement cumulé : -53 004,14 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2025 :
o Recettes 0,00 €
o Dépenses : 0,00 €
→ Balance des RAR (recettes – dépenses) : 0,00 €
Excédent de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : -53 004,14 €
o Rappel : Balance des restes à réaliser : 0,00 €
→ Besoin de financement d’investissement : 53 004,14 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 4 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT et M. CAPOULADE), CONSTATE que la clôture du résultat 2025 fait apparaître :
➢Un déficit de fonctionnement de -11 099,86 €
➢Un besoin de financement en investissement de 53 004,14 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2025 du budget annexe Lotissement Belle Ile au BP 2026 comme suit :
- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : -11 099,86 € - Report du solde d'exécution d'investissement (DI, compte D 001) : 53 004,14 € A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Recettes 0,00
Dépenses 0,00
Excédent 0,00
Déficit 0,00
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002
Excédent
Déficit 11 099,86
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 0,00
Déficit -11 099,86
( si C est négatif report déficit D 002)
Solde d'investissement de l'exercice 2025
Recettes 0,00
Dépenses 0,00
Excédent de financement 0,00
Besoin de financement 0,00
Résultat antérieur
Excédent de financement
001 Besoin de financement 53 004,14
D Solde d'exécution d'investissement cumulé
R 001 Excédent de financement 0,00
D 001 Besoin de financement 53 004,14
E Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Recettes 0,00
Dépenses 0,00
Excédent de financement 0,00
Besoin de financement 53 004,14
F Besoin de Financement (D+E)
Excédent de financement
C AFFECTATION (G+H) 0,00
G 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
H 2) Report en fonctionnement R 002 0,00
I 3) Report en investissement R 001 0,00
J 4) Report en investissement D 001 53 004,14
DEFICIT REPORTE D 002 11 099,86
RESULTATS 2025 LOTISSEMENT BELLE-ILE 24 – 28 avril 2026
24. Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget annexe camping de Moissac
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping de Moissac,
Vu la délibération du 8 avril 2025 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Camping de Moissac,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant que le compte administratif 2025 du budget annexe Camping de Moissac fait ressortir les résultats suivants :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 3 494,18 €
o Résultat reporté N-1 : -28 740,17 €
→ Résultat de clôture à affecter : -25 245,99 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 18 581,40 €
o Résultat reporté N-1 : 172 039,95 €
→ Solde d'exécution d'investissement cumulé : 190 621,35 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2025 :
o Recettes 0,00 €
o Dépenses : 0,00 €
→ Balance des RAR (recettes – dépenses) : 0,00 €
Excédent de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2025 :
o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : 190 621,35 €
o Rappel : Balance des restes à réaliser : 0,00 €
→ Excédent de financement d’investissement : 190 621,35 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement. Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Mme CAPOULADE, pardon Madame LAURENT ? » Mme LAURENT : « Nous sommes voisins pour l’instant. »
M. Le MAIRE : « Cette rue a connu du beau monde quand même, je suis navré d’en avoir déménagé, de l’avoir quittée, nous aurions pu faire… »
Mme LAURENT : « Je ne sais pas trop pourquoi j’ai du mal à croire votre sincérité. » M. Le MAIRE : « Non pas du tout. »
Mme LAURENT : « Sur le budget 2026. »
M. Le MAIRE : « Non, camping. »
Mme LAURENT : « Nous ne sommes pas sur le budget 2026 ?»
M. Le MAIRE : « Non. »
Mme LAURENT : « On est toujours sur 2025 ? »
M. Le MAIRE : « Oui. »
Mme LAURENT : « Pardonnez-moi. »
M. CAPOULADE : « On avait noté un excédent de fonctionnement de 3 500 € en 2025 mais qui ne suffit pas à combler les déficits précédents c’était pour savoir les actions que vous aviez prévues de mener pour rétablir la situation du camping qui semble en insuffisance d’attractivité. »
M. PORTES : « Le camping est équilibré, le déficit je vous l’ai expliqué tout à l’heure, nous avions un budget où le camping et le port étaient regroupés d’où le déficit maintenant nous sommes uniquement sur le camping, donc effectivement nous n’allons pas faire des opérations, nous sommes bloqués au nombre de places est saturé. Nous avons des investissements possibles, il faut y réfléchir, savoir quels investissements on peut faire pour amener plus de clientèle c’est tout mais ce n’est pas pour aujourd’hui. » M. Le MAIRE : « Près de 500 000 € investis sur le mandat précédent pour conserver les 3 étoiles avec de nouvelles lodges qui sont très prisées, la rénovation aussi des sanitaires et par exemple je vous parlais d’incongruités, une autre me vient à l’esprit, la piscine du camping, on aimerait l’agrandir, on ne peut pas nous sommes en zone rouge, elle a été construite avant le PPRI on veut l’agrandir et on ne peut pas nous sommes en zone rouge, cela va aggraver les risques d’inondation. « M. PORTES : « Et pourtant c’est demandé, je vous assure que c’est demandé. » M. Le MAIRE : « Non c’est interdit on ne peut pas l’agrandir, on est en zone rouge, et oui c’est quand on arrive aux affaires qu’on se rend compte de bien des choses, de bien des absurdités. Non mais je vous le dis de manière générale, c’est là où on se rend compte de bien des absurdités et en l’occurrence effectivement ne pas pouvoir agrandir une piscine dans une zone rouge au camping on a le temps de voir le vent venir me semble-t-il. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour, 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
CONSTATE que la clôture du résultat 2025 fait apparaître :
Un déficit de fonctionnement de -25 245,99 €
Un excédent de financement en investissement de 190 621,35 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2025 du budget annexe Camping de Moissac au BP 2026 comme suit : - Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : -25 245,99 € - Report du solde d'exécution d'investissement (RI, compte R 001) : 190 621,35 €
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025
Recettes 239 240,47
Dépenses 235 746,29
Excédent 3 494,18
Déficit 0,00
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002
Excédent
Déficit 28 740,17
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 0,00
Déficit 25 245,99
( si C est négatif report déficit D 002)
Solde d'investissement de l'exercice 2025
Recettes 75 399,07
Dépenses 56 817,67
Excédent de financement 18 581,40
Besoin de financement 0,00
Résultat antérieur
Excédent de financement 172 039,95
001 Besoin de financement
D Solde d'exécution d'investissement cumulé
R 001 Excédent de financement 190 621,35
D 001 Besoin de financement 0,00
E Solde des restes à réaliser d'investissement 2025
Recettes 0,00
Dépenses 0,00
Excédent de financement 190 621,35
Besoin de financement 0,00
F Besoin de Financement (D+E)
Excédent de financement
C AFFECTATION (G+H) 0,00
G 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
H 2) Report en fonctionnement R 002 0,00
I 3) Report en investissement R 001 190 621,35
DEFICIT REPORTE D 002 -25 245,99
RESULTATS 2025 CAMPING 25 – 28 avril 2026
25. Vote du budget primitif 2026 – Budget Principal
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale : c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année à venir.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice, qui ont été évaluées de façon sincère. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
Les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquent que le Budget Primitif (BP) de la commune doit être voté avant le 30 avril de l'exercice auquel il s'applique pour les années de renouvellement des organes délibérants.
Le BP présenté ci-dessous est voté après approbation du Compte Administratif 2025 et intègre donc les résultats de l'exercice 2025 ainsi que les restes à réaliser.
Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors de la séance du 19 février 2026, le Conseil Municipal est aujourd'hui amené à se prononcer sur le vote du BP du budget principal pour l'exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération n° 09 du 19 février 2026 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2026,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2025 pour le budget principal,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget principal,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant affectation des résultats de l'exercice 2025 pour le budget principal,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2026 du budget principal présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Donc là je vous rassure au niveau des emprunts, nous tenons compte exclusivement des subventions accordées officiellement donc les subventions qui ne sont pas accordées on ne les mentionne pas. Donc ça va réduire l’emprunt. Donc pour l’équilibre nous sommes obligés de mettre l’emprunt compensatoire. Voilà en ce qui concerne le budget de la commune. » M. FRAUNIE : Inaudible
M. Le MAIRE : « Alors nous en aurons bientôt lorsque les travaux au cimetière seront effectués, là ce sera un bâtiment en location, pareil au centre des impôts, travaux en cours qui vont débuter prochainement où il sera également mis en location, là il va y avoir des revenus locatifs, il me semble que nous avons quand même des loyers, les salles oui ce sont des loyers effectivement. » M. CAPOULADE : « Sur l’emprunt de 7 millions remboursables sur 20 ans ça représente un remboursement annuel de 350 000 € par an alors rien qu’en capital le remboursement des intérêts s’ajoutera à ce montant, cette annuité parait irréaliste et contreviendrait à vos préconisations Monsieur PORTES de ne pas dépasser le montant de l’annuité de remboursement de dette de 2019 dans la mesure où l’annuité 2026 s’élève à 1.2 millions d’euros il parait impossible que la mairie s’engage à emprunter autant ce qui voudrait dire qu’il n’y aurait pas une optimisation .»
M. PORTES : « Je suis d’accord avec vous c’est bien pour ça qu’on ne les fera pas c’est tout, simplement c’est pour un équilibre budgétaire tout simplement. Je vous ai dit les trois principes c’est l’équilibre donc malheureusement on ne peut pas inscrire les subventions que nous avons demandées, il y a des tas de projets, il y a les subventions à hauteur de 40 voire 70% sur l’Abbatiale etc, on ne peut pas les mentionner tant que ce n’est pas acté donc nous sommes obligés de mettre quelque chose en face et c’est l’emprunt et qui ne se réalisera pas heureusement sinon on met la clé sous la porte. » M. CAPOULADE : « C’est dommage il s’agit d’un projet prudent mais non structurant et pour nous qui ne répond pas à la question de savoir où on veut amener Moissac. »
M. Le MAIRE : « Structurant, tout le monde emploie ce mot, structurant avec quoi Monsieur CAPOULADE, allez la parole est à vous, vous avez 5 minutes. »
M. CAPOULADE : « Comme je vous l’ai dit je pense qu’on pourrait effectivement avoir des projets ambitieux en ayant recouru davantage à l’emprunt. »
M. Le MAIRE : « Un exemple. »
M. CAPOULADE : « L’exemple de la piscine par exemple, pour les Moissagais et les Moissagaises dans le Tarn. »
M. Le MAIRE : « Et bien cela fait partie de notre programme municipal, on va le porter ensemble à la Communauté de Communes puisque c’est une compétence communautaire. » M. DUFFAUT : « Vous avez annoncé lors de la campagne électorale, je crois l’investissement global sur 6 ans de... »
M. Le MAIRE : « Sur 7 ans de 45 millions d’euros à peu près. »
M. DUFFAUT : « 45 millions d’euros. »
M. Le MAIRE : « On avait les mêmes chiffres je crois tous les deux à peu près. » M. DUFFAUT : « On avait budgétisé 35 millions, nous étions plus prudents. » M. Le MAIRE : « Sur 6 ans, nous sommes sur 7 ans. Donc c’est kif-kif bourricot. » M. DUFFAUT : « Oui on était à ça près. Par contre effectivement est ce qu’aujourd’hui nous serons en capacité d’investir, moi je parle de la capacité, après je parlerai du fléchage de ces investissements parce qu’ils sont tout autant importants que notre capacité à investir. Sur 45 millions répartis sur 7 ans, il va falloir dans ce montant là, vous comprenez toutes nos subventions d’investissement que nous n’allons pas pouvoir recevoir à l’horizon des prochaines années. Je l’avais dit au précédent Conseil Municipal, nous sommes tous face à une situation et pas que Moissac, toutes les communes de France sont face à une situation où nous allons voir nos subventions d’investissement obligatoirement être réduites à l’horizon des prochaines années, parce que les collectivités Région, Département qui sont nos premiers financeurs sur nos projets, prenons l’exemple des allées Montebello, ce sont les plus grands financeurs de la réfection des allées Montebello , ne pourront plus et auront à terme elles même une baisse évidemment des subventions qu’ils pourront allouer aux investissements des communes. Comment aujourd’hui on va pouvoir financer ces investissements ? Est-ce que notre capacité parce que je vois effectivement on annonce, je fais le comparatif avec 2025, 2 282 000 € de subventions d’investissement, nous n’en recevons que 949 000 € c’est-à-dire qu’on a toujours ce différentiel entre ce qu’on projette et le réel, est-ce qu’on aura vraiment la capacité d’investir pour Moissac 45 millions d’euros en 7 ans en sachant que cela ne sortira pas de notre poche, cela sortira de la poche des comptes de la Région ou du Département, peut-être même de l’Europe si on parle de projets qui ont trait au social avec le FSE et le Leader.
Est-ce qu’on va aller chercher les subventions européennes qui sont à vrai dire très très très compliquées, notamment dans les dossiers à constituer, ma question est-ce que franchement vous pouvez affirmer là qu’on sera en capacité probable ou très probable de financer 45 millions d’euros d’investissement ce qui serait souhaitable, mais dans le contexte actuel c’est vrai que moi j’ai préféré, je vous le dis, pendant la campagne électorale annoncer 35 millions d’euros, vraiment chiffrés avec une prudence, principe de prudence toujours, et s’y tenir, 45 millions d’euros c’est très ambitieux. » M. Le MAIRE : « Je vous l’ai dit, vous 35 millions sur 6 ans et nous 45 sur 7 ans donc nous avons 3 millions d’écart environ. »
M. PORTES : « De toute façon on s’y attache, si on fait un prévisionnel c’est bien un budget prévisionnel, il est bien prévisionnel c’est sur 7 ans un BPI prévisionnel donc on reste sur du prévisionnel, nous sommes bien d’accord, donc de ce côté-là, aujourd’hui on pense pouvoir le réaliser, cela s’accompagne avec deux millions d’autofinancement tous les ans, il faut arriver à le faire, ce n’est pas gagné, il faut y arriver. Cela correspond à peu près à 2 millions d’emprunt tous les ans, ça il faut le faire, il faut garder la même annuité d’emprunt, il ne faut pas exagérer, après il faut se battre sur des subventions, vous parlez d’Europe, nous avons obtenu de l’Europe. »
M. Le MAIRE : « Pour l’athlétisme, nous avons obtenu 237 je crois, aux alentours de 250 000 €. » M. PORTES : « 267 000 €. »
M. Le MAIRE : « 267 662,65 centimes. »
M. PORTES : « C’est du travail c’est sûr, c’est vrai que c’est très très lourd à porter. » M. Le MAIRE : « Après je trouve dommage qu’on soit à peu ou prou de la même génération, vous n’avez pas 50 ans moi non plus, nous sommes jeunes, pleins d’espoirs et d’espérance, vous avez un discours qui est très pessimiste, vous indiquez que la Région, le Département, ils vont diminuer leurs subventions, on va être mis au pain sec et à l’eau mais tout ça c’est une question de choix politique, je veux dire aujourd’hui le Conseil Départemental de Tarn et Garonne manque effectivement de 3.5 millions d’euros pour honorer ses investissements de 2026 parce que c’est le résultat au demeurant de la baisse des DMTO certes d’accord mais de choix politiques pareil pour le Conseil Régional d’Occitanie qui a près de 4 milliards d’euros de budget, nous avons ici des conseillers régionaux donc ils connaissent bien mieux les dossiers que moi et si Madame DELGA arrêtait de subventionner toute l’immigration de la Terre entière, si Madame DELGA arrêtait de faire de la diplomatie et des dépenses hors compétences, elle récupèrerait des centaines de millions d’euros, qu’elle réinjecterait au bénéfice des projets de nos collectivités. Si l’Etat savait se serrer la ceinture et arrêtait d’avoir une gabegie absolue dans la plupart des domaines et restreignait ses dépenses de fonctionnement pour arrêter d’être un mammouth et bien il gagnerait en capacité d’investissement qu’il redonnerait aux collectivités qui elles par contre ont l’obligation de voter leur budget en équilibre donc il n’y a pas de fatalité, c’est une question de choix politique même si effectivement les coûts de la vie augmentent, les entreprises d’ailleurs souvent le répercutent, pas toutes, mais le répercutent en partie sur les collectivités c’est un fait mais par contre derrière enfin devant nous on a face à nous des exécutifs politiques qui doivent faire les bons choix pour justement permettre de nouveau aux communes d’avoir des marges pour investir et nous contrairement aux autres, contrairement au Conseil Départemental alors lequel, pas celui-ci actuellement mas celui il y a quelques semaines au moins et le Conseil Régional n’ont cessé de faire en sorte d’avoir une gestion équilibrée pour justement assumer au maximum nos engagements et si la Région et le Département faisaient de même et bien nous n’aurions pas ces propos-là. Il ne faut pas être pessimiste, moi j’y crois il y a des élections qui vont venir, les choses vont peut-être bouger, il y aura peut-être d’autres philosophies qui vont être mises en place dans certains exécutifs et on aura peut-être d’autres perspectives qui vont redonner de l’oxygène et aux élus locaux la possibilité de pouvoir être certains de faire leurs investissements. A 25 ans il ne faut pas être pessimiste. »
M. DUFFAUT : « Non mais attendez, le souci de ce discours là c’est qu’on a l’impression que vous êtes à la clé de la solution et qu’en réalité si un jour vous parvenez au pouvoir au sein, je parle de la présidentielle en premier lieu, tous les problèmes seront réglés. »
M. Le MAIRE : « Pas du tout. »
M. DUFFAUT : « Sans politique d’austérité vous serez en capacité de réduire les 3 000 milliards de dette dans lesquels aujourd’hui s’engouffre l’Etat, et que vous allez en même temps poursuivre l’investissement des collectivités territoriales dans le même lieu, continuer la baisse de la fiscalité et de la pression fiscale sur les foyers français, sur les entreprises parce qu’on voit qu’aujourd’hui votre parti déjeune avec le MEDEF et est en train de proposer des cadeaux aux entreprises, aux grandes entreprises, au grand patronat ce pour quoi à l’origine vous combattez, il faut rappeler que votre parti est né dans les mines du Nord-pas-de-Calais, justement contre le patronat, aujourd’hui on essaye de plaire au patronat. A un moment donné ce discours- là moi je pense qu’il ne porte pas, je pense qu’il y a des personnes qui sont aussi conscientes que c’est de la, je ne vais pas paraphraser, c’est de la poudre de perlimpinpin comme disaient certains mais il y a aussi une réalité, qui, on sait bien comment fonctionnent des comptes, on sait bien que demain quoi qu’il en soit et d’ailleurs je le dis quelle que soit la couleur politique des futurs gouvernements et à partir de 2027 quelle que soit la couleur politique les collectivités vont pâtir évidemment de la baisse et de la restriction budgétaire de l’Etat. Moi je suis le premier à dire que l’on est un état obèse, un état qui est trop lourd qu’on doit réduire les dépenses publiques mais quand on est endetté à 3 000 milliards de dettes et qu’on va être en incapacité de pouvoir payer nos créanciers il est évident que le budget des collectivités va baisser. » M. le MAIRE : « Je parlais juste du Département et de la Région. »
M. DUFFAUT : « J’ai envie de vous dire quand on prévoit 45 millions d’euros d’investissements sur 7 ans il faut qu’on ait conscience dans ce contexte et on salue aussi le travail de nos agents administratifs qui montent les dossiers pour obtenir des subventions car ils font un travail remarquable, nous savons tous aujourd’hui que le système et la norme administrative est très compliqués et qu’il suffit que cela soit mal aligné pour que nous n’ayons pas la subvention donc c’est un travail extraordinaire qui est fait par les agents mais il faut aussi bien dire que nous allons être les premiers à pâtir de cela donc à vendre 45 millions d’euros dans un contexte pareil et quelle que soit la couleur politique des gouvernements. » M. Le MAIRE : « Comme je vous dis, enfin on ne va pas pinailler sur les chiffres, nous avons 2 ou 3 millions de différence entre votre programme et le nôtre. »
M. DUFFAUT : « Madame DELGA n’a rien à faire avec tout ça. »
M. Le MAIRE : « Si parce que ce sont des financeurs, on parle de financeurs, aujourd’hui la Région et le Département ce sont les principaux financeurs, également s’ils gèrent mal leur budget et bien ils vont diminuer les subventions qu’ils versent c’est tout. Nous notre but c’est de bien gérer pour qu’on puisse avoir la possibilité d’investir en limitant au maximum le recours à l’emprunt c’est ce que nous faisons c’est ce que l’on doit faire tout au long du mandat et après effectivement s’il y a des diminutions de recettes de la part du Département et de la Région ce ne sera pas de la faute de la ville de Moissac mais nous en l’occurrence on fera en sorte que la plupart de nos engagements soient tenus sur cette année et les éléments que vous avez ici en jaune aujourd’hui dans 3 ans normalement ils seront au vert. » M. DUFFAUT : « Comptez sur nous pour veiller au grain quand même. » M. Le MAIRE : « Oui mais rassurez-moi si le maché couvert dans 3 ans n’est pas fait il y aura un petit souci. » M. DUFFAUT : « Je pense que vous aurez perdu tous les exposants d’ici là. » M. le MAIRE : « Rassurez-vous ils s’y sentent bien encore dans le marché couvert, ça fait quand même 15 à 20 ans qu’il pleut, je vous signale et nous sommes la première mairie à s’y coller, oui et bien écoutez-vous avez été accompagné de qui ? des précédents qui n’ont rien fait. Madame LAURENT. » Mme LAURENT : « Ce qui serait bien c’est qu’on arrive à parler de Moissac, du budget de Moissac. » M. Le MAIRE : « Oui mais Moissac n’est pas un isolat. »
Mme LAURENT : « Certes non, mais là on vient d’assister à un combat de coqs politique digne de l’Assemblée Nationale je pense que les Moissagais n’ont pas besoin de ça. » M. Le MAIRE : « Coq c’est un peu de la misologie. »
Mme LAURENT : « Un peu quand même M. LOPEZ. »
M. Le MAIRE : « Il ne faut pas que je parle de poule sinon je serais attaqué pour misogynie. » Mme LAURENT : « Attaquez-moi allons-y. »
M. Le MAIRE : « Allez-y. »
Mme LAURENT : « Est-ce qu’il serait possible ? »
M. Le MAIRE : « On a réhabilité le théâtre de Moissac. »
Mme LAURENT : « Est-ce qu’il serait possible d’afficher au tableau, il y a une page qui est très intéressante en fait dans le budget qui permet aux novices que nous sommes de comprendre les budgets d’une mairie et je pense aussi à l’assemblée qui est autour de cette table, c’est la page numéro 4 qui reprend les infos et les ratios, les informations financières, est ce qu’il est possible de l’afficher au tableau s’il vous plait. D’ailleurs je dois dire que je suis admirative de mes collègues de la majorité qui n’ont jamais aucune question que les sujets que nous traitons. »
M. PORTES : « Alors je vais vous le dire de suite, nous avons eu une commission finances. » Mme LAURENT : « Oui nous avons des commissions aussi. »
M. PORTES : « Qui a été très très passionnante, où les élus se sont impliqués et ou malheureusement l’opposition était absente. »
Mme LAURENT : « Très bien. »
M. PORTES : « Toute l’opposition. »
Mme LAURENT : « Nous n’avons pas été invités. »
M. PORTES : « Si. »
Mme LAURENT : « Ah non, ah toi tu as été invité, tout à fait, moi-même je n’ai pas été invité. » M. PORTES : « Après je crois que nous faisons notre maximum pour essayer justement d’avoir tous les arguments en amont pour pouvoir travailler en amont. »
Mme LAURENT : « M. PORTES je ne parle pas de votre sujet en particulier, je parle en règle générale de tous les sujets que nous pouvons traiter en conseil Municipal, c’est admirable le savoir de nos conseillers municipaux qui n’ont jamais aucune question sur les sujets. »
M. Le MAIRE : « Nous allons passer à la suite si vous pouviez arrêter de prendre nos élus pour des imbéciles, ce serait bien. »
Mme LAURENT : « Oui page 4, ce qui est intéressant dans cette page, j’aimerais comprendre, d’abord on peut s’étonner, en fait dans tous les autres budgets que vous avez présentés M. PORTES et M. LOPEZ, ce ratio en fait, information financière ratio qui indique des valeurs par habitant, généralement, il est toujours accompagné d’une case à côté, d’une colonne plutôt qui donne les moyennes nationales de la strate pour des villes de taille similaire, pourquoi ça n’y est pas sur celui de 2026, j’ai observé qu’elle avait disparu depuis 2024 en fait cette colonne. Est-ce que c’est légal ? Législatif ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme HUMBERT Responsable du service Finances. Mme HUMBERT : « Ce sont les maquettes depuis 2024 nous sommes passés à la nomenclature M57 et ce sont les maquettes qui sont comme ça. »
Mme LAURENT : « C’est fort dommage car en fait c’est très utile pour savoir où se situer. » M. Le MAIRE : « Ce n’’est pas nous qui choisissons. »
Mme LAURENT : « Alors on observe ligne 9 case n°9, encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement, nous sommes à 211, 09 %, est-ce qu’il n’y a pas une erreur dans ce ratio parce que quand je fais le calcul donc, je rapporte ces 211.09 % ça donne un encourt de dette donc sur un budget d’environ 17.6 millions d’euros, ça donne un encours de dette de 37 millions d’euros donc cela me semble, c’est comme ça qu’on le calcule non ? 211 % du budget de 17 millions d’euros ? Est-ce bien comme ça qu’on le calcule ou est-ce que je fais une erreur ? »
Mme HUMBERT : « En fait là vous regardez sur le BP donc en fait ce qu’il va prendre c’est ce qu’on a prévu en emprunt sur le budget donc les 7 millions d’euros sur les recettes réelles de fonctionnement prévues, donc là je n’ai pas le chiffre. »
Mme LAURENT : « Ah sur les recettes réelles de fonctionnement. Elles sont de 1 248.92 € par habitant. » M. Le MAIRE : « Madame LAURENT posez votre question et laissez la technicienne vous répondre s’il vous plait. »
Mme LAURENT : « Absolument. »
Mme HUMBERT : « Donc du coup, là vous parlez du Budget Prévisionnel dont vous parlez sur des prévisions, les ratios ils ont une valeur intéressante sur du réalisé donc si vous prenez le compte administratif de la même page l’encours de la dette réelle de l’exercice 2025 est de 41.96%. » Mme LAURENT : « Quelle même page ? Je cherche à comprendre moi. » M. PORTES : « Vous êtes sur un compte administratif qui est un exercice fini et là sur un budget prévisionnel qui est provisoire, on vous a dit que l’emprunt était prévu sur l’équilibre, donc effectivement cela trompe le ratio. »
Mme LAURENT : « Donc là on est sur le budget sur 2025, encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement 41.96 ça, ça me semble normal. Mais vous voyez ce que je veux dire, les recettes elles sont de 1 248.92 € par habitants donc multiplié par le nombre d’habitant c’est-à-dire 14 101 de mémoire, ça veut dire 17.6 millions d’euros et donc ce ratio est calculé normalement sur 211 % de 17.6, égal 37 millions d’euros donc je m’interroge sur ce chiffre, ou sur ce ratio donc est ce que cela veut dire que ce ratio est faux ? » Mme HUMBERT : « Non ce ratio se calcule tout seul en fonction des chiffres qui sont dans les maquettes budgétaires donc les recettes réelles de fonctionnement, ligne 179, l’encourt de dette va être de Inaudible, après il y a 7 millions de prévus. »
Mme LAURENT : « C’est ça de prévu en plus. »
Mme HUMBERT : « Et l’encours existant qui est d’à peu près 5 millions d’euros. » Mme LAURENT : « C’est ça mais justement p.13 nous sommes déjà à 12.5 millions d’euros d’emprunt c’est bien ça ? Donc la ligne 16, 12 504 907 pour les budgets précédents. » Mme HUMBERT : « Ça c’est ce qui avait été voté au BP 2025. »
Mme LAURENT : « D’accord donc ça c’est la dette c’est les emprunts que nous avons réalisés. » Mme HUMBERT : « Qui étaient prévus, le budget précédent c’est le BP voté dans les précédents. » M. PORTES : « Il faut faire attention, je vous le répète car un BP c’est provisoire, c’est prévu et le réalisé, le CA c’est tout à fait autre chose. »
Mme LAURENT : « Et donc où est-ce que trouve l’emprunt effectivement réalisé l’année dernière ? » M. PORTES : « Il n’y en a pas. »
Mme LAURENT : « Il y a zéro emprunt l’année dernière. »
Mme HUMBERT : « C’est le capital que nous avons payé mais il n’y a pas eu d’emprunt en recette d’investissement vous trouverez 0 à la ligne 16. »
Mme LAURENT : « C’est à dire que sur les 19 millions d’euros en fait l’année dernière dépensés qui étaient budgétés en fait il y avait 12 millions d‘euros d’emprunt de prévu mais comme on en a dépensé que 6 millions et bien du coup nous n’avons pas emprunté c’est ça ? »
M. PORTES : « On n’a pas du tout emprunté, voilà tout simplement. » Mme LAURENT : « Ce n’est pas simple à comprendre, l’année prochaine je serai moins tatillonne. » M. PORTES : « Ce n’est pas histoire d’être tatillonne c’est histoire de bien comprendre. » Mme LAURENT : « Pardon. »
M. PORTES : « C’est histoire de comprendre pas histoire d’être tatillonne. » Mme LAURENT : « Oui c’est histoire de comprendre tout à fait p.12, nous avons 1.08 millions à l’année c’est bien ça ? Peut-être que là je me trompe aussi, j’ai essayé de comprendre le cheminement de quelle était la situation lorsque vous arrivez au pouvoir M. LOPEZ et quelle est la situation aujourd’hui, pour comprendre le cheminement et votre façon de gérer , je voudrais simplement vérifier un enchaînement qui me semble assez factuel, si je ne m’abuse en 2020 la ville disposait de plus de 3 millions d’euros de réserve de fonctionnement, 3.2 millions d’euros en 2019, j’ai les documents ici, je peux vous envoyer le lien si vous voulez sur internet donc vous arrivez, la mairie dispose de 3.2 millions d’euros de réserve de fonctionnement. »
M. PORTES : « Qu’est-ce que vous appelez réserve, ça veut dire quoi la réserve ? » Mme LAURENT : « Compte 1068. »
M. PORTES : « C’est à dire le compte ? Le versement qui est fait en investissement ? » Mme LAURENT : « C’est-à-dire le cumul chaque année ? »
M. LE MAIRE : « On va laisser la technicienne répondre. »
Mme LAURENT : « Très bien c’est important. »
Mme HUMBERT : « Le compte 1068 en fait c’est le compte qui permet d’équilibrer la section d’investissement qui prend une part de l’autofinancement qu’on peut avoir pour le basculer en section d’investissement. » Mme LAURENT : « C’est ça tout à fait. »
Mme HUMBERT : « Il est fonction également des besoins qu’on a à couvrir en investissement donc s’il y avait zéro besoin en investissement vous n’auriez rien au compte 1 068. » Mme LAURENT : « Oui alors je clarifie, les 3.2 millions d’euros en fait c’est le cumul des reports, des excédents des reports de chaque année, c’est comme ça qu’on arrive à la situation sur le bilan 2019. » M. Le MAIRE : « Moi ce que je vous propose de faire c’est que vous veniez un jour en commission et Mme HUMBERT vous expliquera comment fonctionne un budget parce qu’un Conseil Municipal n’est pas là pour faire apprendre comment fonctionne un budget. »
Mme LAURENT : « C’est important, ce sont les réserves de la ville. » M. Le MAIRE : « Et bien posez vos questions mais voilà posez vos questions mais ne demandez pas et ça fonctionne comme-ci, comme ça. »
Mme LAURENT : « C’est important ce sont les réserves de la ville. J’affirme en tout cas sans poser de question que la ville disposait de 3.2 millions d’euros de réserves. »
M. PORTES : « Non. »
Mme LAURENT : « En 2020. »
M. PORTES : « Non, il y a 3 millions qui étaient pour l’investissement qui étaient dégagés pour l’investissement c’est-à-dire que l’investissement était déficitaire de 3 millions d’euros. » Mme LAURENT : « Non il y avait 3 millions d’euros quand vous êtes arrivés, il y avait 3 millions d’euros dans les caisses. »
M. Le MAIRE : « Non il n’y avait pas 3 millions d’euros dans les caisses, Madame HUMBERT pouvez-vous apporter une réponse technique à un propos qui en réalité est plus politique que technique, je veux une réponse technique, merci Madame HUMBERT. Et après on passe à autre chose, si vous voulez Mme HUMBERT vous donnera des cours gratuitement de finances avant le prochain Conseil Municipal. » Mme LAURENT : « C’est important M. LOPEZ. »
M. Le MAIRE : « Il faudrait peut-être comprendre un peu avant, je veux dire on est quand même aujourd’hui dans un Conseil Municipal il y a une assemblée qui délibère sur des projets. » Mme LAURENT : « Oui. »
M. Le MAIRE : « Sur des dossiers donc on ne peut pas expliquer à tous les élus comment fonctionne un budget en pleine séance d’un Conseil Municipal. »
Mme LAURENT : « Si 3 millions de réserves, s’il n’y avait pas à disposition, combien est ce qu’il y avait ? » M. le MAIRE : « je n’en sais rien combien il y avait en 2019, je n’ai pas ça en tête Madame LAURENT. » Mme LAURENT : « Parce que c’est important c’est les réserves de la ville et aujourd’hui il semblerait p13 qu’on utilise 1 500 000. »
M. Le MAIRE : « Monsieur CAPOULADE posez votre question parce que ça devient grotesque. » Mme LAURENT : « Qu’on utilise 1 522 813 € donc du coup on dit 68 moi je voudrais comprendre le mécanisme. »
M. PORTES : « Le mécanisme est simple. »
Mme LAURENT : « C’est-à-dire que nous avons 2 732 000 euros qui sont au budget précédent en excédents de fonctionnement capitalisé. »
M. Le MAIRE et M. PORTES : « Oui. »
Mme LAURENT : « Et donc là la proposition c’est qu’on va prendre de ces excédents de fonctionnement capitalisés. »
M. PORTES : « Sur l’investissement. »
Mme LAURENT : « En investissement 1 522 000 €. »
M. PORTES : « Donc quand vous avez 3 millions d’excédent en investissement c’est pour compenser un déficit de 3 millions en investissement. »
Mme LAURENT : « C’est-à-dire que vous prenez les réserves de la ville en fait. » M. PORTES : « Ce n’est pas prendre des réserves. » M. le MAIRE : « C’est comme ça dans toutes les collectivités de France et de Navarre. » M. PORTES : « L’investissement est toujours déficitaire. »
M. Le MAIRE : « Heureusement qu’il est déficitaire l’investissement sinon cela voudrait dire qu’on ne fait rien. »
M. PORTES : « Il s’équilibre avec l’autofinancement, avec le prélèvement qu’on fait sur le fonctionnement, c’est-à-dire sur le 1 068 il y avait 3 millions, je n’ai pas les chiffres en tête ça veut dire qu’il y avait besoin de 3 millions en investissement, comme aujourd’hui on a 2 700 000 € je crois d’excédent en fonctionnement, il y a 1 200 000 € ou 1 900 000 € je ne sais plus d’investissement. »
M. LAURENT : « 1 500 000 € donc ça veut dire que vous financez avec les excédents. » M. Le MAIRE : « Evidemment toutes les collectivités font ça c’est normal, c’est la loi. Vous avez 3 sources de financement, l’emprunt, le FCTVA et l’autofinancement c’est comme ça, c’est la loi. » Mme LAURENT : « Mais en fait on va arriver aujourd’hui à 1.2 million de réserves à la fin du mandat 2026, enfin de l’année 2026 alors qu’on est à 3 millions d’euros, ce que je veux dire c’est qu’on a l’impression qu’on travaille avec les réserves de la ville sur le matelas de la ville. »
M. PORTES : « Non pas du tout, des 3 millions comptez zéro, il y a 3 millions d’excédents de fonctionnement, 3 millions de déficit, d’investissement c’est-à-dire zéro. Aujourd’hui deux millions de fonctionnement d’excédent, 1 500 000 d’investissement négatif, il nous reste une réserve mais c’est de l’autofinancement. » Mme LAURENT : « Oui c’est de l’autofinancement sur les réserves de la ville c’est-ce que je veux dire. » M. PORTES : « Donc si on avait pris résultat 0 nous avons la différence aujourd’hui, si vous voulez parler comme ça on peut parler comme ça mais c’est idiot. »
Mme LAURENT : « Ben c’est idiot vous-même. »
M. PORTES : « Ce n’est pas comme ça qu’on gère une commune. » Mme LAURENT : « Non mais c’est idiot vous-même. »
M. PORTES : « L’autofinancement il faut arriver à le dégager. »
Mme LAURENT : « Oui. »
M. PORTES : « On vous a dit et je l’ai dit tout à l’heure il faut absolument arriver à dégager 2 millions d’autofinancement pour arriver à nos projets. »
Mme LAURENT : « Donc vous les prenez sur les réserves de la ville. » M. Le MAIRE : « C’est normal. »
Mme LAURENT : « C’est normal, jusqu’à une certaine mesure c’est-à-dire que demain si on a un coup dur en fait les 3 millions de réserves que l’on a. »
M. le MAIRE : « Bon je ne sais plus quoi dire. »
Mme LAURENT : Inaudible
M. Le MAIRE : « Monsieur CAPOULADE la parole est à vous, c’est ridicule maintenant. Non mais enfin Madame LAURENT un peu de sérieux, mais non excusez-moi d’indiquer que là cela devient grotesque. » Inaudible
M. Le MAIRE : « Mais ce n’est pas le lieu, vous vous faites expliquer le budget par des amis que vous avez dans votre équipe et qui étaient élus vous en connaissez et après vous venez avec vos questions qui sont tout à fait légitimes, on essaie d’y répondre mais on ne peut pas vous expliquer chiffre par chiffre, 2019 il y avait un matelas, un machin, il n’y a pas ici, là et machin… »
Inaudible
M. Le MAIRE : « Je sais que vous êtes au 6ème ou 7ème recours en 1 mois, championne des recours. M. CAPOULADE. »
M. CAPOULADE : « Oui moi c’était pour savoir si sur le budget 2026, est-ce que vous avez des projets structurants, des projets je ne sais pas la piscine, un square, des jeux pour enfants, est-ce que vous avez prévu des choses, est-ce que vous pouvez en parler ou pas ? »
M. Le MAIRE : « Vous avez tout dans le PPI Monsieur CAPOULADE, je ne vais pas faire une liste, il est frais M. CAPOULADE et on sent toute l’honnêteté de sa démarche et ça fait plaisir. Vous avez les entrées de ville avec le boulevard Lakanal, vous allez avoir les projets liés aux bâtiments et qui vont continuer avec deux écoles supplémentaires que l’on est en train de préparer, c’est Mathaly et St Benoit si je ne dis pas de bêtises, il y a + 500 000 € à mettre sur la voirie rurale par rapport aux inondations, il y a 600 à 700 000 € sur la voirie urbaine hors boulevard lakanal, il y a l’Eglise ST Jacques qu’il faut effectivement continuer de travailler, il y a l’Abbaye qui débute là si tout va bien en octobre - novembre - décembre avec le clocher porche, il y a des jeux pour enfants , on est en train de travailler l’Uvarium pour le finaliser et le proposer en 2027, l’Eglise st Martin sur laquelle on travaille, la réhabilitation du bâtiment à l’entrée du cimetière et bien d’autres projets encore, le Brésidou, après est ce que ça structure ou pas, voilà ça c’est le mot valise des politiques, tous les politiques quelles que soient les collectivités et les strates ils adorent ça, structurant, je ne sais pas ce que ça structure, en tous les cas sachez que les bases de la ville sont solides et qu’elles continuent de vivre et que les projets se font et les investissements et les travaux se font rassurez-vous. J’espère que vous voterez le budget dans quelques minutes pour que puissent se réaliser Monsieur CAPOULADE et Madame LAGARRIGUE ces investissements notamment pour les écoles. » Mme LAGARRIGUE : « Oui justement pour voter le budget il est fait état notamment des PPI, anciens et futurs, par contre dans aucun budget il n’est fait état d’une présentation précise et chiffrée de ces PPI et il aurait été intéressant que les membres du Conseil Municipal connaissent les détails précis des programmes de ces PPI, des programmes de travaux, de leur chiffrage, réactualisés au moment du CA. Juste pour un enjeu de transparence car il y a les chiffres c’est important les chiffres effectivement d’avoir des budgets à l’équilibre mais ce qui est important aussi c’est la politique de la ville et quelles sont vos projections , pas au coup par coup mais les projections par exemple des travaux ou autre que vous souhaitez voir se réaliser pour la ville, on a l’impression quand mon collègue parle de projets structurants en tout cas dans la lecture que vous nous présentez de vos comptes, on ne voit pas de perspectives, on ne voit pas de projets, ce sont juste des chiffres où vous mettez en avant un emprunt de 7 millions mais vous savez d’emblée que vous n’allez pas faire les travaux donc vous mettez des chiffres mais derrière cela semble assez creux en fait si je peux le dire comme ça. »
M. le MAIRE : « Bien écoutez, vous n’avez qu’à déjà sortir dans la ville si vous considérez que c’est creux c’est qu’effectivement nous n’avons pas la même vision, il y a des travaux partout en ce moment, mais les travaux il n’en manque pas en ce moment, d’ailleurs les Moissagais disent des fois qu’il y en a trop. » M. DUFFAUT : « Je rejoins un petit peu ce que dit Mme LAGARRIGUE dans le sens où comme on a délégué au précédent Conseil Municipal notamment les compétences d’autorisation de marché et les autorisations de demande de subvention et d’investissement c’est vrai que nous, en tant qu’élus de l’opposition on peut être moins informés des travaux engagés et des investissements et c’est vrai qu’on a un contrôle à opérer en termes de compatibilité et finances publiques mais on a aussi un contrôle d’opportunité à opérer aussi sur le choix de ces investissements et c’est peut-être en ce sens-là que Mme LAGARRIGUE faisait cette demande-là. »
M. PORTES : « Alors, le problème que nous avons et que vous avez relevé, c’est la communication. La communication se fait en commission, commissions où vous n’étiez pas là. Le PPI... » M. DUFFAUT : « À ma décharge, je n’avais pas encore la boîte mail municipale et, comme je recevais à la fois des mails sur mon compte perso et qu’on ne m’avait pas lancé la boîte mail pro, je n’ai pas vu. J’ai appris aujourd’hui qu’il y avait eu une commission. »
M. PORTES : « C’est dommage, car on fait un travail en amont et là, vous posez des questions que nous avons déjà vues et que nous avons déjà travaillées. Effectivement, je comprends votre attente. Un PPI, c’est un acte politique déjà, communal, nous sommes bien d’accord, donc l’acte politique communal est évolutif. Il peut aller dans le plus, il peut aller dans le moins, on peut en ajouter, avoir un projet qui n’est pas prévu, au dernier moment, il faut le faire car il y a un problème majeur, et il faut en supprimer un autre. Donc ce n’est pas quelque chose de définitif un PPI, c’est évolutif. Par contre, la première ligne, la première année, c’est-à-dire pour cette année 2026, ça c’est du sûr, c’est ce qui est repris au budget, c’est le prévisionnel budgétaire. C’est la première colonne du PPI. Par contre, 2027, c’est un projet. Le PPI il évolue, en commission finances je vous assure on travaille lourdement là-dessus parce que c’est l’avenir de la commune et c’est à partir de là où on va savoir comment on peut arriver à ça, on parle de l’emprunt, on parle de l’autofinancement, on parle des taux, on parle un peu de tout ça de façon à essayer de trouver l’équilibre pour arriver à sortir le projet que nous avons fait. »
M. DUFFAUT : « M. PORTES nous sommes absolument d’accord sur le fond. Moi, je vous parle de forme. Je sais qu’il y a toujours eu pour habitude ici, et notamment à Moissac, de présenter les PPI, notamment auprès de la population sur les magazines municipaux, à l’horizon des 3 ou 4 ans à venir. C’est ce qu’a fait notamment M. HENRYOT sous sa mandature. »
M. Le MAIRE : « C’est ce qu’a fait M. LOPEZ dans les réunions de quartier sous la mandature précédente. »
M. DUFFAUT : « C’est ce qu’a fait aussi M. LOPEZ dans ses réunions de quartier, il faut avoir l’honneur d’y être présent. Je demande solennellement, et je parle au nom, je l’espère, des élus de l’opposition aussi, c’est pour avoir juste la visibilité. Et je ne parle pas en termes politiques, je parle en termes de visibilité. » M. Le MAIRE : « J’entends. On verra avec Monsieur l’adjoint aux finances comment mettre cela en place, mais cela a été travaillé sur la commission. »
M. FARGUES : « J’avais deux petites questions précises. Nous n’avons pas su trouver dans les annexes la valeur locative des locaux qui sont mis à disposition des associations. Comment vous le gérez, comment vous l’affectez et comment vous le valorisez ? Parce que quand vous faites l’attribution des subventions, vous tenez compte, je suppose, que vous avez ce critère s’il y a des locaux mis à disposition. Comment vous les valorisez et comment les associations les valorisent dans leur budget ? Peut-être avez-vous porté une indication ? » M. Le MAIRE : « Nous, ce que l’on fait, on en reparlera après sur les subventions, c’est un des dossiers suivants, mais on regarde les projets de chaque association sur l’année, sachant que la quasi-intégralité des associations ne paie pas de loyer à la ville. »
M. FARGUES : « Justement il y a des dépenses d’électricité, de chauffage. » M. Le MAIRE : « Tout à fait. »
M. FARGUES : « D’usure, il y a du matériel à changer, renouveler, il faut bien que cela soit écrit quelque part, pour l’instant ce n’est pas l’objet de… »
M. PORTES : « On en tient compte quand on reçoit les associations, elles ont besoin de ce bien pour pouvoir vivre. Un terrain de foot s’il n’y a pas de joueurs, ce n’est pas la peine, l’équipe de foot en a besoin. » M. FARGUES : « Et s’il n’y a pas de terrain. ; »
M. PORTES : « Donc c’est une obligation mais par contre il faut voir leur activité, qu’est-ce qu’elles amènent, les jeunes, les activités ce qui fait vivre. »
M. Le MAIRE : « Ce n’est pas le critère qui est pris en compte. »
M. FARGUES : « Et la deuxième question cela concerne une recette sur le service du patrimoine, il y a 327 000 € de recettes, cela représente quoi ? Ce sont les entrées ? » M. Le MAIRE : « C’est la billetterie du Cloître, la boutique. »
Monsieur le Maire donne la parole à M. LEPREUX Responsable du Patrimoine. M. LEPREUX : « Les 327 000 € c’est le cumul à la fois des entrées des visiteurs, de tout ce qui va être animations que l’on peut faire, les concerts du Cloître ou autres programmés par le service patrimoine qui ont eu lieu principalement dans le Cloître ainsi que les scolaires, les scolaires payent même si c’est modique, ils paient 3 ou 5 euros en fonction des animations donc c’est le cumul de l’ensemble avec la boutique qui est une part importante de ces 327 000 €. »
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour, 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE) et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT),
VOTE le Budget primitif du budget principal pour l'exercice 2026 par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit : DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Total voté 2025 BP 2026 Total voté 2025 BP 2026
011 Charges à caractère général 4 599 445,50 4 285 043,03 013 Atténuations de charges 220 000,00 95 000,00
012 Charges de personnel 10 549 171,00 10 452 739,00 70 Produits des services 1 350 390,00 1 240 195,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 3 695 000,00 3 404 000,00
65 Autres charges gestion courante 1 377 306,70 1 238 178,75 731 fiscalité locale 7 728 800,00 7 686 600,00
66 Charges financières 157 000,00 122 500,00 74 Dotations 4 743 930,00 4 926 584,00
67 Charges spécifiques 20 500,00 20 500,00 75 Autres produits gestion courante349 592,00 248 600,00
68 Dotations aux provisions 400 000,00 410 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00
17 103 423,20 16 528 960,78 77 Produits spécifiques 10 000,00 10 000,00
78 Reprise sur amortissements 190 000,00 0,00
023 Virement à la section d'invest. 361 593,70 467 000,00 18 287 712,00 17 610 979,00
042 Opérations d'ordre 1 525 000,00 1 525 000,00 042 Opérations d'ordre 52 000,00 52 000,00
1 886 593,70 1 992 000,00 52 000,00 52 000,00
18 990 016,90 18 520 960,78 18 339 712,00 17 662 979,00
002 Résultat reporté N-1 002 Résultat reporté N-1 650 304,90 857 981,78
TOTAL CUMULE 18 990 016,90 18 520 960,78 TOTAL CUMULE 18 990 016,90 18 520 960,78
Total voté 2025 BP 2026 Total voté 2025 BP 2026
20 Immobilisations incorporelles 2 021 605,76 1 201 800,00 10 Dotations, fonds divers, réserves 3 466 191,50 2 246 813,80
204 Subventions d'équip. Versées 433 723,18 425 000,00 13 Subventions d'investissement 2 282 529,72 1 861 228,04
21 Immobilisations corporelles 12 017 121,07 7 681 712,00 16 Emprunts et dettes assimilées12 504 907,30 7 668 503,96
23 Immobilisations en cours 3 783 892,49 1 805 220,00 27 Autres immob. financières 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers, réserves 0,00 0,00 024 Produit des cessions 0,00 0,00
13 Subvention d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 120 000,00 1 080 000,00
27 Autres immob. financières 0,00 0,00 18 253 628,52 11 776 545,80
19 376 342,50 12 193 732,00 021 Virement section fonct. 361 593,70 467 000,00
040 Opérations d'ordre 52 000,00 52 000,00 040 Opérations d'ordre 1 525 000,00 1 525 000,00
041 Opérations patrimoniales 109 954,84 100 000,00 041 Opérations patrimoniales 109 954,84 100 000,00
161 954,84 152 000,00 1 996 548,54 2 092 000,00
19 538 297,34 12 345 732,00 20 250 177,06 13 868 545,80
001 Résultat reporté N-1 711 879,72 1 366 353,04 001 Résultat reporté N-1
TOTAL CUMULE 20 250 177,06 13 712 085,04 TOTAL CUMULE 20 250 177,06 13 868 545,80
Restes à réaliser 3 510 992,50 3 074 261,06 Restes à réaliser 1 489 900,72 2 917 800,30
Total des recettes réelles
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Total des dépenses réelles
Total des recettes réelles
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
Total dépenses de fonctionnement Total recettes de fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
Total dépenses d'investissement Total recettes d'investissement 26 – 28 avril 2026
26. Vote du budget primitif 2026 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale : c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année à venir.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice, qui ont été évaluées de façon sincère. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
Les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquent que le Budget Primitif (BP) de la commune doit être voté avant le 30 avril de l'exercice auquel il s'applique pour les années de renouvellement des organes délibérants.
Le BP présenté ci-dessous est voté après approbation du Compte Administratif 2025 et intègre donc les résultats de l'exercice 2025 ainsi que les restes à réaliser.
Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors de la séance du 19 février 2026, le Conseil Municipal est aujourd'hui amené à se prononcer sur le vote du BP du budget annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse et Croix de Lauzerte) pour l'exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissements,
Vu la délibération n° 09 du 19 février 2026 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2026,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissements,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissements,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant affectation des résultats de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissements,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe Lotissements présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour, 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
ADOPTE le Budget Primitif 2026 du budget annexe Lotissements par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit : Total voté 2025 BP 2026 Total voté 2025 BP 2026
011 Cha rges à ca ractère généra l 18 000,00 € 0,00 € 013 Atténuations de charges
012 Charges de personnel 70 Produits des services 44 759,57 € 26 759,57 €
014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges gestion courante 74 Dotations
66 Charges financières 75 Autres produits gestion courante
67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers
68 Dotations aux provisions 77 Produits exceptionnels
022 Dépenses imprévues 78 Provisions
18 000,00 € 0,00 € 44 759,57 € 26 759,57 €
023 Virement section invest. 042 Opérations d'ordre 503 720,04 € 503 720,04 €
042 Opérations d'ordre 503 720,04 € 503 720,04 €
503 720,04 € 503 720,04 € 503 720,04 € 503 720,04 €
521 720,04 € 503 720,04 € 548 479,61 € 530 479,61 €
002 Résultat reporté N-1 26 759,57 € 26 759,57 € 002 Résultat reporté N-1 548 479,61 € 530 479,61 € 548 479,61 € 530 479,61 €
Total voté 2025 BP 2026 Total voté 2025 BP 2026
20 Immob.incorporelles 10 Dotations, réserves
204 Subv. d'équip. Versées 13 Subv.d'investissement
21 Immob. corporelles 16 Emprunts et dettes 503 720,04 € 503 720,04 €
23 Immobilisations en cours 27 Autres immob. fina ncières
10 Dotations, réserves 024 Produit des cessions
16 Emprunts et dettes
27 Autres immob. fina ncières
020 Dépenses imprévues 503 720,04 € 503 720,04 €
0,00 € 0,00 € 021 Viremt section fonct.
040 Opérations d'ordre 503 720,04 € 503 720,04 € 040 Opérations d'ordre 503 720,04 € 503 720,04 €
041 Opéra tions pa trimonia les 041 Opéra tions patrimonia les
503 720,04 € 503 720,04 € 503 720,04 € 503 720,04 €
503 720,04 € 503 720,04 € 1 007 440,08 € 1 007 440,08 €
001 Résultat reporté N-1 503 720,04 € 503 720,04 € 001 Résultat reporté N-1
1 007 440,08 € 1 007 440,08 € 1 007 440,08 € 1 007 440,08 €
Dépenses Recettes
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
TOTAL CUMULE TOTAL CUMULE
Total Dépenses de fonctionnement Total recettes de fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
Total des dépenses réelles Total des recettes réelles
Restes à réaliser Dépenses Restes à réaliser recettes
Dépenses d'invest. cumulées Recettes d'invest. cumulées
Total des recettes réelles
Total dépenses d'investissement Total recettes d'investissement
DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. 27 – 28 avril 2026
27. Vote du budget primitif 2026 – Budget annexe Belle ile
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale : c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année à venir.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice, qui ont été évaluées de façon sincère. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
Les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquent que le Budget Primitif (BP) de la commune doit être voté avant le 30 avril de l'exercice auquel il s'applique pour les années de renouvellement des organes délibérants.
Le BP présenté ci-dessous est voté après approbation du Compte Administratif 2025 et intègre donc les résultats de l'exercice 2025 ainsi que les restes à réaliser.
Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors de la séance du 19 février 2026, le Conseil Municipal est aujourd'hui amené à se prononcer sur le vote du BP du budget annexe Lotissement Belle Ile pour l'exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération n° 09 du 19 février 2026 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2026,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant affectation des résultats de l'exercice 2025 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe Lotissement Belle Ile présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAGARRIGUE : « Pour les délibérations 26 et 27 peut-on espérer que la vente des derniers terrains permette de clôturer ? »
M. PORTES : « Non il y a un déficit d’environ 300 000 € / 350 000 € à moins que les terrains ne montent à un coût exorbitant et qu’on arrive à, d’abord il faut trouver l’acheteur, ce budget a été monté, je ne sais pas, c’est trop ancien pour voir tout ça mais il y a une erreur d’appréciation de vente des terrains je suppose ou des frais qui ont été imputés peut-être indûment, je n’en sais rien. » Mme LAGARRIGUE : « Et du coup ça entraîne une deuxième question si je puis me permettre, concrètement qu’est-ce que vous faites, qu’est-ce que vous mettez en place pour faire que les terrains se vendent ? Dans le concret ou juste vous attendez que quelqu’un. »
M. Le MAIRE : « On en a fait à un certain moment de la publicité, on a eu d’ailleurs des ventes sur le précédent mandat et en suivant on verra pour relancer la publicité, je vous dis : il y a un terrain qui est totalement invendable, il n’attire personne, c’est pour ça qu’on réfléchit à clôturer le budget en remboursant le déficit de ce même budget. Là où on a plus d’espoir c’est celui derrière les Grappillous, Croix de Lauzerte ; là on a déjà reçu des promoteurs, nous allons affiner certaines propositions, peut-être certains publics à accueillir qu’on n’a pas sur le territoire. Celui-ci il a un vrai potentiel, les autres non. » M. PORTES : « Une partie. »
M. Le MAIRE : « Oui une partie. »
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour, 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
ADOPTE le Budget Primitif 2026 du budget annexe Lotissement Belle Ile par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Total voté 2025 BP 2026 Total voté 2025 BP 2026
011 Charges à caractère général 1 000,00 € 0,00 € 013 Atténuations de charges
012 Charges de personnel 70 Produits des services 60 604,00 € 11 099,86 €
014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges gestion courante 74 Dotations
66 Charges financières 75 Autres produits gestion courante
67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers
68 Dotations aux provisions 77 Produits exceptionnels
022 Dépenses imprévues 78 Provisions
1 000,00 € 0,00 € 60 604,00 € 11 099,86 €
023 Virement section invest. 042 Opérations d'ordre 4 500,00 € 53 004,14 €
042 Opérations d'ordre 53 004,14 € 53 004,14 €
53 004,14 € 53 004,14 € 4 500,00 € 53 004,14 €
54 004,14 € 53 004,14 € 65 104,00 € 64 104,00 €
2 Résultat reporté N-1 11 099,86 € 11 099,86 € 2 Résultat reporté N-1 65 104,00 € 64 104,00 € 65 104,00 € 64 104,00 €
Total voté 2025 BP 2026 Total voté 2025 BP 2026
20 Immob.incorporelles 10 Dotations, réserves
204 Subv. d'équip. Versées 13 Subv.d'investissement 4 500,00 € 53 004,14 €
21 Immob. corporelles 16 Emprunts et dettes
23 Immobilisations en cours 27 Autres immob. financières
10 Dotations, réserves 024 Produit des cessions
16 Emprunts et dettes
27 Autres immob. fina ncières
020 Dépenses imprévues 4 500,00 € 53 004,14 €
0,00 € 0,00 € 021 Viremt section fonct.
040 Opérations d'ordre 4 500,00 € 53 004,14 € 040 Opérations d'ordre 53 004,14 € 53 004,14 €
041 Opérations pa trimoniales 041 Opérations patrimoniales
4 500,00 € 53 004,14 € 53 004,14 € 53 004,14 €
4 500,00 € 53 004,14 € 57 504,14 € 106 008,28 €
1 Résultat reporté N-1 53 004,14 € 53 004,14 € 1 Résultat reporté N-1
57 504,14 € 106 008,28 € 57 504,14 € 106 008,28 €
Restes à réaliser Dépenses Restes à réaliser recettes
Dépenses d'invest. cumulées Recettes d'invest. cumulées
Total des recettes réelles
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
Total des dépenses réelles Total des recettes réelles
TOTAL CUMULE TOTAL CUMULE
Total Dépenses de fonctionnement Total recettes de fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
Total dépenses d'investissement Total recettes d'investissement
DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. 28 – 28 avril 2026
28. Vote du budget primitif 2026 – Budget annexe camping de Moissac
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale : c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année à venir.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice, qui ont été évaluées de façon sincère. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
Les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquent que le Budget Primitif (BP) de la commune doit être voté avant le 30 avril de l'exercice auquel il s'applique pour les années de renouvellement des organes délibérants.
Le BP présenté ci-dessous est voté après approbation du Compte Administratif 2025 et intègre donc les résultats de l'exercice 2025 ainsi que les restes à réaliser.
Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors de la séance du 19 février 2026, le Conseil Municipal est aujourd'hui amené à se prononcer sur le vote du BP du budget annexe Camping de Moissac pour l'exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping,
Vu la délibération n° 09 du 19 février 2026 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2026,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2025 pour le budget annexe Camping,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2025 pour le budget annexe Camping,
Vu la délibération du 28 avril 2026 portant affectation des résultats de l'exercice 2025 pour le budget annexe Camping,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 17 avril 2026,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe Camping de Moissac présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Veillons au grain. Il faudrait peut-être voir, dans les prochaines années, comment nous pouvons améliorer pour répondre à votre question, comment améliorer au niveau des Coco Sweet. » M. le MAIRE : « Nous envisageons sur le mandat d'acheter, au cours du mandat, une nouvelle Coco Sweet et des lodges, car ces hébergements attirent du monde. Les tarifs à la semaine sont intéressants pour le camping et nous avons de fortes réservations sur ces logements qui sont côté Tarn, vers les berges du Tarn. »
M. PORTES : « Ils sont surélevés, il y a des sanitaires. » M. le MAIRE : « Des sanitaires individuels. »
M. PORTES : « Là, nous pourrons peut-être augmenter le nombre. » M. FRAUNIE : « Il y a beaucoup de touristes, mais ils ne restent pas au camping ; deux ou trois jours au maximum. »
M. PORTES : « Oui, ils sont de passage. »
M. FRAUNIE : « Et que pensez-vous faire pour essayer de faire venir ces touristes et qu’ils restent sur ce camping ? »
M. le MAIRE : « Alors ce n’est pas forcément de les faire venir, mais de faire en sorte qu’ils restent plus longtemps sur le territoire. »
M. PORTES : « Il y en a qui restent un mois, j’en connais. Certains restent même plus longtemps. » M. le MAIRE : « C’est toute la problématique d’un territoire. Là, on entre sur un autre débat : les touristes entrent à Moissac et sortent sans aller ailleurs. Il faut donc que nous arrivions à mettre ne tourisme notre territoire intercommunal. Pour cela, il faut aussi que les collectivités membres de la communauté de communes soient forces de proposition et d'action, notamment en matière d’animations durant l’été, pour que l’on valorise ce patrimoine. J’avais proposé à la communauté de communes, cela n’avait pas été retenu sur le mandat précédent que l'intercommunalité prenne à sa charge la réhabilitation du patrimoine classé et inscrit des vingt communes, Moissac n’en avait pas besoin, mais au moins des vingt autres communes de la communauté de communes parce que cela a un coût pour les maires ruraux d’entretenir leurs églises, leurs moulins, enfin tout leur patrimoine classé ou inscrit qui peut être valorisé par l’office de tourisme. Ayant été élu président de l’office de tourisme la semaine dernière, j’ai également demandé à ce que l’on accentue la communication. Par exemple, au mois d’avril, la ville de Moissac est apparue sur les écrans digitaux de Barcelone durant la Semaine sainte, ce qui n’est pas rien. Et également nous sommes actuellement sur une campagne de communication avec les Grands Sites de Lauzerte, Moissac et Auvillar sur Toulouse, la ville et l’aéroport. Je souhaite que nous travaillions plus en synergie avec ces Grands Sites qui ont un potentiel touristique très important et c’est d’ailleurs pourquoi, depuis septembre, nous commercialisons auprès des tours-opérators d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine un séjour d’une nuitée avec visite d’un jour à Auvillar et Lauzerte, une seconde journée à Moissac, avec une nuitée à Moissac, ainsi qu'une dégustation de Chasselas et de ses produits dérivés, que j’ai demandée au kiosque de l’Uvarium. En conclusion de ce séjour, nous verrons si les tours-opérators s’en saisissent. En tout cas, nos agents de l’office de tourisme sont en train de les démarcher maintenant depuis plusieurs jours. Il faut qu’on arrive aussi à capter les touristes, les cyclos de la voie verte, on a quand même 80 000 passages par an. Vous avez peut-être vu que nous avons installé des totems sur Moissac, sur Saint-Nicolas-de-la- Grave, il y a eu d’ailleurs une inauguration de Totem à Saint-Nicolas samedi à 11 h 30, sur Saint-Porquier et sur Castelsarrasin, avec aussi des garages à vélos et des arceaux. Cela paraît peut-être simple, mais c’est ce que recherchent ces cyclos, avec une amélioration de la communication et du fléchage. Comme quoi nous sommes sur la mobilité, les cyclos.
La ville de Moissac assume, et je remercie Mme LOPEZ et Mme DELCHER, une politique festive et culturelle très dynamique, qui vous sera d’ailleurs présentée dans les prochaines semaines, durant l’été, il y aura des concerts tous les samedis de juillet et d’août, tous les dimanches matin on a des animations. Nous y reviendrons prochainement. Je vois que cela fait rire l’opposition, en plus ces spectacles sont gratuits. De nombreuses animations le 20 août, le 14 juillet, ainsi que plusieurs expositions. Et on compte sur les autres communes du territoire pour en faire de même, en fonction bien sûr de leurs impératifs budgétaires, pour qu’on puisse mettre en tourisme ces touristes sur le territoire et le principal c’est d’essayer d’attirer les familles. Aujourd’hui, nous avons essentiellement des couples ou des personnes seules, ces dernières étant principalement des pèlerins et des cyclos. Nous avons du mal à attirer les familles. Comment les attirer ? Leur proposer des animations, leur proposer de la baignade, et c’est pour cela qu’il faut que nous réussissions à travailler sur ce projet avec la communauté de communes, les aires de loisirs. J’ai d’ailleurs demandé, c’était dans notre programme municipal, que vous connaissez tous je présume, de modifier le PLUi pour que le terrain de Laujol puisse être le futur lieu où on accueillera un parc de loisirs. C’est en cours de négociation avec la communauté de communes. Il y a la phase modification et la phase révision, je souhaite que l’on fasse une phase de modification car c’est plus court en termes de délais, la révision cela va porter sur trois ans, la modification cela nous porterait sur un an, un an et demi pour qu’en suivant on puisse passer un appel à manifestation d’intérêt, nous avions d’ailleurs rencontré avec Mme DELCHER un prestataire privé qui était intéressé pour faire une activité mais cela ne pouvait pas se faire à cause des contraintes liées au PLUi, on va pouvoir l’élever dans les prochains mois. A Laujol le terrain municipal de Laujol, c’est un de ceux que l’on a quand vous allez à Durfort Lacapelette, là où il y avait la fête de l’élevage, là il y a un potentiel, on peut faire un parc de loisirs, quelque chose d’intérêt culturel ou touristique ça peut se faire, le PLUi le permet, il faut juste qu’on agrandisse la zone, donc cela va être fait sur la modification ou la révision. Mais je négocie pour que cela soit fait sur la modification pour que cela soit plus rapide. On s’active, Moissac s’active et il faut que les autres communes autour de nous fassent de même pour qu’on puisse être attractifs pour les familles. »
M. CAPOULADE : « Sur le camping, sur les charges de personnel en baisse de 2 000 euros, vous l’avez évoqué M. PORTES. »
M. le MAIRE : « PORTES. Les noms à consonance étrangère, vous avez du mal : Cazorla, Portes… Vous allez m’appeler comment moi, à force ? »
M. CAPOULADE : « Si on le met en relation avec l’augmentation (inaudible) des salaires et la hausse des cotisations, voilà, cela veut dire que ce sont des agents qui vont faire plus, et pour nous c’est problématique. Vous dites qu’ils sont d’accord, voilà, ils n’ont pas trop le choix. Je pense qu’il faut qu’on soit soucieux de la santé de nos agents. »
M. PORTES : « Nous sommes très, très, très attentifs à leur confort, aux conditions de travail. Il est certain que la Directrice fait le maximum d’efforts pour essayer de rendre ce camping… » M. le MAIRE : « Mme Brunet a une réponse très claire : c’est juste un saisonnier en moins pour l’animation, uniquement. »
M. PORTES : « Ce qui implique que la Directrice prend un peu d’animation. » M. le MAIRE : « Et on travaillera avec le service animation ; en fait, on mutualise le service animation de la ville. Il n’y a pas d’impact supplémentaire. Tout ce qui est charges d’entretien, d’accueil et de gestion du camping pour les employés en place, pour eux, c’est neutre. »
M. DUFFAUT : « Je reviens sur l’installation sur le terrain communal de Laujol. Si vous êtes en capacité d’obtenir une révision des documents… »
M. le MAIRE : « Modification. »
M. DUFFAUT : « La modification qui est, je crois, pluriannuelle, tous les 10 ans à peu près. Là, vous en avez entamé une. Si vous êtes en capacité d’obtenir la révision pour y faire une zone d’activités de loisirs et touristique, soyez en capacité de le faire tout autant pour nos entreprises. » M. le MAIRE : « Cela n’a strictement rien à voir parce que pour les entreprises, on ne peut pas. » M. DUFFAUT : « Si, si, je parle de modification du PPRI. »
M. le MAIRE : « Non. »
M. DUFFAUT : « Non, justement, je sais qu’il y a le Bartac juste à côté. On a eu l’occasion, on a eu une campagne électorale pour discuter de ces sujets-là. On ne va pas la reproduire sur le Conseil Municipal, on clôt le sujet là-dessus. Je parle du sujet des zones inondables, c’est-à-dire le document de base décidé par l’État qui est le PPRI. On avait dit, et on avait fait le constat partagé, je crois qu’il était partagé par tous les candidats, qui était de dire qu’on avait un document administratif qui prévoyait les zones inondables et qui ne correspondait pas à la réalité des inondations. Donc des zones qui sont très souvent inondées et qui sont vertes, enfin vertes, très constructibles on va dire, et des zones qui ne sont quasiment jamais inondées et qui sont complètement inconstructibles, même pour de l’activité. Je profite donc de l’occasion pour dire à vous Monsieur le Maire, au Conseil et aux Adjoints en particulier, que si mon vœu de modification du PPRI, notamment pour les entreprises, est de tout faire, il ne pourra pas s’exercer par moi parce que je n’ai pas été élu. Je fais le vœu à ce que cela soit, du moins, en tentative, exercé par vous. » M. le MAIRE : « C’est là où, je le répète, vous entretenez une confusion. Vous êtes assez intelligent, je pense que c’est plutôt volontaire de votre part, sinon vous feriez défaut de vos propres capacités intellectuelles, et ce n’est pas le cas. Vous confondez sciemment PLUi et PPRI. Là, en l’occurrence, je parle du PLUi, le PLUi peut se modifier plus aisément que le PPRI qui est complétement vicié et en l’occurrence le terrain que nous visons aujourd’hui est un STECAL pour justement accueillir une aire de loisirs. Moi, la modification que j’entends et donc cela passe après par une modification simple, et non une révision, si la Communauté de Communes accepte de passer par une modification car cela nécessite de payer un bureau d’études supplémentaire, donc il faudra négocier avec le Président, c’est uniquement l’agrandissement de la surface, pas le changement de destination. C’est donc beaucoup plus simple pour qu’on puisse avoir effectivement un terrain assez grand pour accueillir une aire de loisirs dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Un PPRI, c’est complètement vicié. »
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour, 4 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
ADOPTE le Budget Primitif 2026 du budget annexe Camping de Moissac par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit : Fonctionnement
Dépenses Total voté 2025 BP 2026 Recettes Total voté 2025 BP 2026
o11 enoal $ caractere 95123,00€| 87 820,00 € | 013 | Atténuations de charges 700,00 € 700,00 €
012 | Charges de personnel 112 402,50 € 83 571,00€| 70 |Produits des services 298 632,67 € 241 000,00 €
Autres charges gestion . 65 3 267,00 € 250,00 € | 74 |Dotations 0,00 € 0,00 € courante
. ... Autres produits gestion 66 | Charges financières 3 900,00 € 3 500,00€| 75 21 000,00 € 22 316,99 €
courante
67 | ChATEES 0,00 € 0,00€| 76 | Produits financiers 0,00 € 0,00 € exceptionnelles
Total des dépenses réelles 214692,50€| 175141,00€| Total des recettes réelles 320 332,67 € 264 016,99 €
Virement section . 023 invest 0,00 € 0,00 € | 042 | Opérations d'ordre 13 100,00 € 13 000,00 €
042 | Opérations d'ordre 90 000,00 € 76 630,00 €
Total des dépenses d'ordre 90 000,00 € 76 630,00 € | Total des recettes d'ordre 13 100,00 € 13 000,00 €
Total Dépenses de 304 692,50 € 251 771,00 € Total Recettes de 333 432,67 € 277 016,99 € fonctionnement fonctionnement
002 | Résultat reporté N-1 28740,17€| 25245,99€ | 002 | Résultat reporté N-1 0,00 € 0,00 €
TOTAL CUMULE 333 432,67 € 277 016,99 € | TOTAL CUMULE 333 432,67 € 277 016,99 €
Investissement
Dépenses Total voté 2025 BP 2026 Recettes Total voté 2025 BP 2026
20 | Immob.incorporelles 40 000,00 € 6 000,00 € | 10 | Dotations, réserves 0,00 € 0,00 €
204 | Subv. d'équip. Versées 0,00 € 0,00€| 13 | Subv.d'investissement 0,00 € 0,00 €
21 | Immob. corporelles 171 939,95 € 15 800,00€| 16 | Emprunts et dettes 0,00 € 0,00 €
23 MODIESRONS en 0,00€| 195451,35€| 27 | Autres immob. financières 0,00 € 0,00 €
10 | Dotations, réserves 024 | Produit des cessions 0,00 € 0,00 €
16 | Emprunts et dettes 37 000,00 € 37 000,00 €
27 qu mmob. Total des recettes réelles 0,00€ 0,00 € inancières
Total des dépenses réelles | 248 939,95 € | 254 251,35 € | 021 | Viremt section fonct.
040 | Opérations d'ordre 13 100,00 € 13 000,00 € | 040 | Opérations d'ordre 90 000,00 € 76 630,00 €
041 | Opérations patrimoniales 041 | Opérations patrimoniales
Total des dépenses , d'ordre P 13 100,00 €| 13 000,00 € | Total des recettes d'ordre 90 000,00 €| 76630,00€
Total Dépenses Total Recettes « pe 262 039,95 € | 267 251,35€| . 90 000,00 € 76 630,00 €
d'investissement d'investissement
001 | Résultat reporté N-1 0,00 € 0,00 € | 001 | Résultat reporté N-1 172 039,95 € 190 621,35 €
Restes à réaliser Sr ju Restes à réaliser recettes
Dépenses
Dépenses d'invest. cumulées | 262 039,95 € | 267 251,35 € | Recettes d'invest. cumulées 262 039,95€| 267 251,35 €
DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. AP 2024-COMPLEXE : Création d'un complexe sportif
AP CP 2024 | CP 2025 | cP2026 | cP2027 CP 2028 Linge prévisionnelles *
6 000 000€ | 20000€| 50000€| 400 000 €!2 765 000 € |2 765 000 € 3 500 000 €
29 – 28 avril 2026
29. Révision et actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) 2026
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (Autorisation de Programme et Crédits de Paiement) favorise la gestion pluriannuelle de l’investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d’investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.
Régis par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux : 1- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple.
2- Les suivis AP/CP s’effectuent par opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée), subvention, autofinancement, emprunt.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d’investissement en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Pour mémoire, l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée. Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant total d’AP, une durée et une répartition des CP par exercice.
Après en avoir délibéré, au regard du rythme d’avancement des opérations, de leur maturité et de l’évolution du montant de certaines d’entre elles, il est proposé au Conseil Municipal :
• de réviser et d’actualiser les autorisations de programmes ci-après :
- L’AP relative à la création d’un complexe sportif a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000 € avec une ventilation de crédits sur 5 ans comme suit,
Il convient de renommer cette AP et d’ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme
suit :
AP 2024 – COMPLEXE : Rénovation d’un complexe sportif
AP CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 Recettes prévisionnelles*
4 945 000€ 345 000€ 0€ 100 000€ 2 000 000€ 2 500 000€ 2 000 000€ Municipal
AP 2024-CTM : Déménagement du Centre Technique
AP CP2024 | CP 2025 CP 2026 Recettes prévisionnelles *
2 000 000 € | 20 000 €| 480 000 €Ï 1 500 000 € 500 000 €
AP 2023-ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint Pierre
AP cp2024 |cp2025 |cP2026 |cP2027 |cp2028 [cp2029 |cp2030 [cp2031 [Recettes prévisionnellkss*
6 000 000 €| 810 000 €] 750 000€] 750000€| 750000€| 750000€ 750 000 €| 750 000 €] 690 000 € 2 042 000 €
- L’AP relative au déménagement du centre technique municipal a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 2 000 000€ avec une ventilation des crédits sur 3 ans.
Compte tenu de l’abandon du projet de déménagement, le projet de qui subsiste sur cette AP est la réfection de la toiture du bâtiment. Il convient donc de renommer cette AP, d’ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement :
AP 2024 – CTM : Travaux Centre Technique Municipal
AP CP 2026 CP 2027 Recettes prévisionnelles*
110 000€ 85 000€ 25 000€ 0€
- L’AP relative au programme des travaux de l’abbatiale Saint-Pierre a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000€ avec une ventilation des crédits sur 8 ans.
Compte tenu des délais dans les débuts des travaux suite aux différentes études techniques et
archéologiques, il convient d’ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement.
AP 2023 – ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint-Pierre
AP Réalisé 2024 Réalisé 2025 CP 2026 CP 2027 à 2035 Recettes prévisionnelles*
6 000 000€ 33 417,43€ 143 548.84€ 600 000 € 500 000 € / an 2 042 000€
* à affiner en fonction de l’évolution de nouveaux dispositifs d’organismes ou d’administrations, susceptibles d’apporter leur aide.
• De préciser que les crédits de paiement non consommés au 31 décembre 2026 des autorisations de programme encore actives seront automatiquement reportés sur les crédits de paiement de 2027.
Vu l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2023 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune ;
Vu la délibération n° 24 du 9 avril 2024 approuvant la mise en place d’Autorisations de Programmes et Crédits de paiement (AP/CP) Considérant la nécessité de réviser et d’actualiser les AP/CP pour : - les travaux de l’Abbatiale Saint Pierre,
- le déménagement du Centre Technique Municipal,
- la création d’un Complexe Sportif.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « Alors création d’un complexe sportif, voilà un projet structurant, où est-ce que vous voulez le mettre ce centre sportif ? »
M. Le MAIRE : « Nous en parlerons lorsque nous aurons cheminé car nous avons des idées mais il y a des contraintes qui ne dépendent pas que de la commune. En tous les cas on ne partira pas sur la création d’un complexe sportif car cela est beaucoup trop onéreux mais sur la rénovation d’un complexe sportif actuel et son extension. Cela me semble plus raisonnable pour les deniers des Moissagais, plus pertinent au regard de sa localisation. »
Mme LAURENT : « L’ancien casino c’est 1 700 m². »
M. Le MAIRE : « Rassurez-vous que nous y avons pensé bien avant les élections, que nous avons fait une étude et cela coûtait 12 millions d’euros alors je veux bien engager 12 millions d’euros pour avoir une salle omnisport et 2 ou 3 salles associatives autour mais je ne suis pas certain que les Moissagais auraient compris que l’on dépense autant au regard des contraintes budgétaires qui sont les nôtres et tout ce que l’on a rénové que ce soit les autres bâtiments publics à l’instar des écoles, les voiries rurales et urbaines, les espaces publics à améliorer, le Cloître sur lequel on ne peut pas se répartir et bien d’autres bâtiments. » Mme LAURENT : « 12 millions d’euros c’est la construction car le bâtiment en lui-même vaut 700 000 €. » M. le MAIRE : « Il n’y a pas que ça Madame LAURENT, il faut détruire le bâtiment, il y a une question de désamiantage, une question de construction d’un nouveau bâtiment qui doit être validé par les ABF et l’ étude en question que nous avons fait réaliser par un cabinet avec lequel la ville travaille depuis de très nombreuses années y compris nos prédécesseurs a chiffré le tout avec aussi parce qu’il fallait que l’on calibre les besoins des associations qui avaient été vus en commission extramunicipale des sports il y avait une intervention à faire aussi complémentaire sur le COSEC et tout cela s’évalue à peu près à 12 millions d’euros. » Mme LAURENT : « En fait nous n’avons pas de lieu aujourd’hui pour ce complexe sportif, un petit peu comme pour la maison de santé en fait. »
M. le MAIRE : « Vous êtes élue communautaire cela tombe bien, vous devez être maintenant au courant des projets et on en a déjà parlé de cette maison de santé, il y a d’ailleurs eu des débats, croyez-moi elle n’est pas remisée, bien au contraire et je me suis exprimé à ce sujet puisque la Communauté de Communes a choisi un promoteur, maintenant il y a le schéma départemental de gérontologie à réactualiser d’ici la fin de l’année j’espère cela tombe bien que le nouveau Président avec qui j’ai de très bonnes relations n’oubliera pas ce sujet, en tous les cas j’y veillerai et nous y veillerons tous ensemble parce que la réactualisation de ce schéma de gérontologie est quasi indispensable pour que ce projet de pôle santé puisse voir le jour. Donc d’ici la fin de l’année nous en saurons un peu plus mais croyez-moi que nous avançons et que je ne relâche pas mes efforts sur ce sujet, quand bien même on le sait tous, une maison de santé ça attire mais ça ne remplit pas de facto automatiquement, elle ne se remplit pas automatiquement de médecins. C’est un plus supplémentaire nous sommes tous d’accord. »
Mme LAURENT : « On peut en embaucher des médecins avec la Région. » M. le MAIRE : « Oui on ne va pas refaire le débat aussi des élections municipales. Le GIP Occitanie depuis 2021 que le Département contrat actualisé avec la Région c’est deux médecins, deux pour… » Mme LAURENT : « 168 Monsieur LOPEZ. »
M. Le MAIRE : « Non c’est faux vous demanderez les chiffres. »
Mme LAURENT : « On a les derniers chiffres 168 ont été embauchés par la Région Occitanie. » M. Le MAIRE : « Je parle du Tarn et Garonne Madame. »
Mme LAURENT : « Un dossier déposé Monsieur LOPEZ, un dossier déposé. » M. Le MAIRE : « Gersois ou Ariégeois. »
Mme LAURENT : « La mairie de Moissac n’a pas déposé de dossier. » M. le MAIRE : « On ne va pas redébattre là-dessus ce n’est pas le sujet. Le GIP Occitanie avec lequel le Département Tarn et Garonne et certaines collectivités qu’elles soient communales ou intercommunales ont contractualisé, c’est deux médecins, un à Verdun qui est je crois libéral et l’autre qui est salarié. Deux depuis 2021, je n’invente pas les chiffres, vous irez les chercher auprès de la Communauté de Communes, on ne doit pas avoir les mêmes puisque j’ai sorti ces chiffres en débat sur France 3 en les ayant demandé au préalable au chargé de mission santé de la communauté des communes. C’est en Tarn et Garonne, deux médecins. Donc est ce que c’est très efficient je ne le pense pas. » Mme LAURENT : « Deux dossiers déposés. »
M. le MAIRE : « Après il est dommage de s’écharper sur des sujets d’intérêt général qui vont au-delà de nos… Pourrions-nous se recentrer sur les AP/CP. »
Mme LAGARRIGUE : « C’était pour revenir justement sur le projet de complexe sportif qui devait démarrer en 2024 à l’origine. »
M. Le MAIRE : « Non il ne devait pas démarrer, on a lancé des études. » Mme LAGARRIGUE : « Oh, c’est le lancement des études. En tout cas, sur le projet initial, il était prévu un coût net de 2,5 millions d'euros avec 3,5 millions de recettes prévues. Aujourd’hui, le coût du projet réactualisé mentionne un coût net de 2,945 millions d'euros avec seulement 2 millions de recettes. Est-ce que des partenaires financiers se sont désistés ? »
M. le MAIRE : « Pas désistés, parce qu’ils n’ont pas été sollicités, en fait. » Mme LAGARRIGUE : « Comment cela se fait-il ? »
M. le MAIRE : « Sur le complexe sportif, on a envisagé au départ la construction d’un complexe. En suivant, on s’est dit : « 6 millions d’euros pour construire un complexe, est-ce que c’est judicieux ?". On en a discuté entre élus. Il y a eu l’opportunité de Casino ; parfois, il y a des opportunités qui au fil d’un mandat se posent. Nous sommes entrés en contact avec sa propriétaire, nous avons lancé une étude complémentaire pour vérifier les coûts et la faisabilité. C’était, comme je vous l’ai dit, 12 millions d’euros. Face à ça, on a dit politiquement, moi j’ai dit à mes élus : "Je n’y irai pas. Si vous voulez le porter, vous le portez, mais sans moi". Je ne me voyais pas porter un projet à 12 millions d’euros sur un complexe sportif pendant une campagne des élections municipales.
On a donc revu la copie et on a souhaité plutôt travailler sur l’un des projets initiaux, qui était la rénovation et l’extension du Cosec. Mais il y a un écueil, et c’est pour cela que pour l’instant nous sommes dans l’attente, c’est que la propriétaire du bâtiment de Casino possède les parkings qui entourent une partie du Cosec. Ces parkings sont intéressants pour elle afin de valoriser son bien et de le vendre à un promoteur. Évidemment, j'en ai donc échangé avec elle pour l'instant. Nous sommes dans l’attente et, en fonction de sa réponse, on verra comment aborder le sujet sur le site central du Cosec. Car c’est bien beau d’agrandir, mais s’il n’y a pas de place pour stationner, où les gens vont-ils aller ? Elle est en droit, comme elle est chez elle sur une grande partie de la surface, pas l’intégralité, mais une grande partie, de le grillager et de le réserver au projet futur. »
M. DUFFAUT : « Comment s’est formalisée votre entrée en négociations avec la propriétaire de Casino ? Il n’y a pas eu de tentative de préemption ? »
M. le MAIRE : « Non du tout, je l’ai reçue, nous avons de bonnes relations. » M. DUFFAUT : « L’acquéreur potentiel qui se portait acquéreur du Casino est… il y avait un acquéreur potentiel, je crois. »
M. le MAIRE : « Il y avait un acquéreur potentiel. Nous lui avons dit de patienter parce qu’on voulait que cette étude soit menée pour que l'on ait les montants définitifs si nous devions acquérir ce bien. Elle m’avait d’ailleurs fait une proposition d’achat, enfin de vente, qui était intéressante. Mais quand nous avons vu entre 11 et 12 millions d’euros, j’ai dit à Madame... »
M. DUFFAUT : « C’est dommage, car il y avait quand même, je crois, un projet assez intéressant. » M. le MAIRE : « Qui n’était pas forcément très séduisant puisque c’était... Moi, en l’occurrence, je n’aurais pas préempté, mais ce n’était pas non plus la panacée, le projet de ce promoteur toulousain. » M. DUFFAUT : « Oui, c’est vrai que voir le bâtiment dans cet état, c’est aussi dommageable. » M. le MAIRE : « C’est comme ça, il y aura d’autres promoteurs. Je sais qu’elle avait... Enfin, c’est public. Je ne m'étendrai pas sur le sujet, le Conseil Municipal est filmé. Elle n’a peut-être pas envie qu’on débatte de ce qu’elle m’a évoqué en privé. Nous pourrons en échanger, mais pas ici. » M. FRAUNIÉ : « Le déménagement du Centre technique municipal ? » M. le MAIRE : « Effectivement, là aussi, quand... »
M. FRAUNIÉ : « Je ne comprends pas, il y a des recettes. »
M. le MAIRE : « Pour le CTM, ce sera de la rénovation pour que les agents municipaux puissent travailler dans des conditions décentes. Notamment, on a le bâtiment dédié aux agents de la voirie où le toit s’effondre, donc on va intervenir sur cette toiture. On interviendra aussi certainement sur les sanitaires et les vestiaires. Mais il fut un temps où l’ancien DST avait proposé de construire un nouveau CTM. Là, pareil, quand on a fait des études, il y avait la problématique du foncier et c’était de l’ordre de 5 millions d’euros. J’ai dit : "Est-ce que, par rapport à tout ce que l’on a...". Quand vous faites cette étude-là et qu’il vous tombe la problématique de Saint-Jacques, l’affinement des budgets pour le Cloître, le Brésidou à déconnecter pour mettre la station d’épuration aux normes... Eh bien, à un moment donné, vous faites des choix et on a décidé effectivement avec les élus que mettre 5 millions d’euros dans un CTM peu subventionné, ce n'était pas forcément la priorité au regard des urgences qui s’imposent à nous, notamment aussi le marché couvert à 900 000 €. » M. FRAUNIÉ : « À l’heure actuelle, vous allez faire quoi ? » M. le MAIRE : « C’est ce que je vous dis : environ 100 000 € pour la toiture, pour ne pas qu’elle s’effondre sur le bâtiment de la voirie, et quelques aménagements supplémentaires pour améliorer le confort des agents qui... »
M. PORTES : Inaudible
M. FRAUNIÉ : « Merci. »
M. CAPOULADE : « Sur les travaux de restauration de l’Abbaye prévus initialement sur 8 ans, qui vont être étalés finalement sur 12 ans. Alors, l’allongement de la durée des travaux ne nous paraît pas hors de propos au vu de la durée des études préalables. Cependant, le coût net de l’opération s’élève à 4 millions d’euros à peu près, et le montant des subventions est de seulement 34 % du montant des travaux, ce qui semble faible au vu de l’importance de l’Abbaye dans le patrimoine architectural français. » M. le MAIRE : « Non. »
M. CAPOULADE : « Les financements publics qui peuvent monter jusqu’à 80 % du montant des travaux, des partenaires qui se sont engagés à financer une partie des travaux, mais est-ce qu’il n’y a pas un risque d’une absence de visibilité sur les années à venir, et peut-être de perdre certains partenaires en cours de route ? »
M. le MAIRE : « Ça, effectivement, la visibilité nous ne l’avons qu’à moyen terme. Les services de l’État m’ont indiqué, la DRAC en l’occurrence, qu’ils iraient à 50 % de l’enveloppe de 700 000 € chaque année. Et chaque année, il va y avoir un renouvellement de l’exécutif dans un an, ce sont les présidentielles ; est-ce que la sauvegarde du patrimoine culturel sera la priorité du futur chef d’État ? Je n’en sais rien donc effectivement, ça sur 15 ans nous n’avons pas de garantie, le Préfet ne peut pas l’apporter, évidemment, mais le projet a quand même été validé, notamment le clocher Porche dont les travaux doivent débuter en fin d‘année a été validé en commission nationale dans laquelle je me suis rendue pour porter l’utilité de ce projet auprès des instances nationales dans lesquelles siègent notamment le Président c’est un sénateur de cette commission, il y a des représentants du Ministère de la Culture notamment et ils ont tous dit oui de suite et doit remonter à Paris en fin d’année pour le portail cette fois-ci et il faut qu’ils disent oui aussi. Je veux dire ils ont tous… tous ces acteurs ont conscience de l’importance absolue de ce Cloître qui en plus permet aux scientifiques de déployer de nouvelles technologies en matière de travaux, de travailler aussi sur une animation culturelle intéressante et de faire aussi pour eux de nouvelles découvertes. Donc il y a un véritable enjeu au-delà de l’architecture il y a un véritable enjeu de patrimoine et même presque si j’ose dire archéologique puisqu’il va y avoir des fouilles qui vont être lancées prochainement sur de nouveaux travaux. Vous voulez dire un mot. » Monsieur le Maire donne la parole à M. LEPRUX Responsable du service Patrimoine. M. LEPREUX : « Alors sur les fouilles Il y a deux choses, quand il y a des travaux sur un tel monument historique, les archéologues assurent un suivi archéologique. Quand on dépose une pierre, il y a des analyses qui sont faites pour voir si la pierre est d’origine, si elle été modifiée, on fait des ponctions de mortier par exemple pour pouvoir les dater ça c’est nécessaire c’est un suivi archéologique, surtout que sur le clocher il n’y a jamais eu d’études archéologiques précises dessus, et après il y a un autre niveau archéologique qui est distinct, de travaux de restauration, c’est s’il y a des sondages dans le Cloître ou autre, un programme de recherche universitaire, ça c’est autre chose, c’est aussi un travail archéologique mais qui dépend pas des travaux en tant que tel. Mais dès qu’il y a des travaux sur un monument historique il y a toujours un suivi archéologique. »
M. Le MAIRE : « Après les délais ce n’est pas la mairie qui impose les délais, les délais de travaux ce sont les scientifiques qui les imposent donc et le Préfet et moi-même on se fie aux scientifiques on n’a pas le choix. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour, 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),
AUTORISE Monsieur le Maire à renommer, réviser et actualiser les autorisations de programme suivantes :
- L’AP relative à la création d’un complexe sportif a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000€ avec une ventilation de crédits sur 5 ans comme suit, AP 2024-COMPLEXE : Création d'un complexe sportif
AP cp 2024 | cP2025 | cP2026 | cp2027 | cP2028 _Recettes prévisionnelles *
6000 000€| 20000€| 50000€| 400 000 €|2 765 000 € |2 765 000 € 3 500 000 €
AP 2024-CTM : Déménagement du Centre Technique
Municipal
AP CP2024 | CP 2025 CP 2026 Recettes prévisionnelles *
2 000 000 € | 20 000 €| 480 000 €] 1 500 000 € 500 000 €
AP 2023-ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint Pierre
AP cp2024 |cp2025 |cP2026 |cP2027 |cp2028 [cp2029 |cp2030 [cp2031 [Recettes prévisionnellkss*
6 000 000 €| 810 000 €] 750 000€] 750000€| 750000€| 750000€ 750 000 €| 750 000 €] 690 000 € 2 042 000 €
Il convient de renommer, d’ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme suit :
AP 2024 – COMPLEXE : Rénovation d’un complexe sportif
AP CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 Recettes prévisionnelles*
4 945 000€ 345 000€ 0€ 100 000€ 2 000 000€ 2 500 000€ 2 000 000€
- L’AP relative au déménagement du centre technique municipal a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 2 000 000€ avec une ventilation des crédits sur 3 ans.
Il convient de renommer, d’ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme suit :
AP 2024 – CTM : travaux Centre Technique Municipal
AP CP 2026 CP 2027 Recettes prévisionnelles*
110 000€ 85 000€ 25 000€ 0€
- L’AP relative au programme des travaux de l’abbatiale Saint-Pierre a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000 € avec une ventilation des crédits sur 8 ans.
Il convient de renommer, d’ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme suit :
AP 2023 – ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint-Pierre
AP Réalisé 2024 Réalisé 2025 CP 2026 CP 2027 à 2035 Recettes prévisionnelles*
6 000 000€ 33 417,43€ 144 548.84€ 600 000 € 501 000 € / an 2 042 000€
* à affiner en fonction de l’évolution de nouveaux dispositifs d’organismes ou d’administrations, susceptibles d’apporter leur aide.
AUTORISE Monsieur le Maire à reporter les crédits de paiement non consommés au 31 décembre 2026 des autorisations de programme encore actives sur les crédits de paiement de 2027. 30 – 28 avril 2026
30. Délibération portant remise gracieuse d’une créance de location de parcelle de jardin familial – Succession de Mme SCHROEDER Chantal
Rapporteur : Madame Claudine MATALA
Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :
Mme LAURENT : « J’aurai une requête particulière concernant la délibération suivante puisqu’elle concerne la succession de Mme Chantal SCHROEDER qui était une farouche opposante du Rassemblement National qui était adhérente à la CGT et était également membre de l’Union Citoyenne Moissagaise donc je sollicite votre bienveillance pour bien vouloir accepter que ce soit quelqu’un d’autre que la majorité qui lise cette délibération, la note de synthèse, soit un membre de la CGT, soit un membre de l’UCM. » M. Le MAIRE : « On ne politise pas les défunts par conséquent Mme MATALA va présenter la délibération. » M. PORTES : « Avant toute chose je voudrais quand même. »
M. Le MAIRE : « Je trouve votre propos assez déplacé. »
M. PORTES : « Le budget étant voté je tiens à remercier et le Conseil Municipal majoritaire qui était présent lors des commissions finances et le personnel qui s’y est attaché car comme vous l’avez évoqué cela nécessite beaucoup de travail et beaucoup d’attentions. Merci pour eux. » M. Le MAIRE : « Alors j’allais faire les remerciements en fin de Conseil Municipal mais bon M. PORTES, je m’associe aux remerciements au niveau de tous ceux qui ont préparé le budget quels que soient les services et bien sûr le service des finances en premier lieu et l’adjoint aux finances et tous ceux qui ont participé. » M. PORTES : « Et l’effort qui est demandé aux services parce que là aussi. »
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que par courrier reçu le 11 mars 2026, Mme PLAUDIN Stéphanie et M. SCHROEDER Cédric, héritiers de Mme SCHROEDER Chantal, décédée le 24 février 2026, ont sollicité la remise gracieuse d’une créance de 49 € correspondant à une location de parcelle au sein des jardins familiaux de la ville. En effet, la succession ne dispose d’aucun actif permettant de régler cette dette.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’accorder la remise gracieuse de cette créance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1617-5 et L.2321-2 ;
Vu le titre de recette n° 15000-2026-273 du 9 février 2026 d’un montant de 49,00 € correspondant à la location de la parcelle de jardin familial n° 1901, chemin de Rhodes, au nom de Mme SCHROEDER Chantal ;
Vu l’acte de décès de Mme SCHROEDER Chantal, Christine, née GINESTET, décédée le 24 février 2026 à Toulouse, domiciliée 12 rue Elie Cayla, 82200 Moissac ;
Considérant que Mme SCHROEDER Chantal est décédée le 24 février 2026 sans avoir laissé les fonds nécessaires au règlement de la créance de la commune ;
Considérant que les héritiers, Mme PLAUDIN Stéphanie et M. SCHROEDER Cédric, ont justifié de l’indigence de la succession et de l’impossibilité de régler la dette ;
Considérant que la remise gracieuse constitue une décision d’opportunité de l’assemblée délibérante, fondée sur la situation de précarité du débiteur, dont l’effet est d’éteindre la créance et d’exclure tout recouvrement ultérieur ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, ACCORDE la remise gracieuse totale de la créance d’un montant de 49,00 € correspondant au titre de recette n° 15000-2026-273 du 9 février 2026 (location de la parcelle de jardin familial n° 1901, chemin de Rhodes) au nom de Mme SCHROEDER Chantal, décédée le 24 février 2026,
DIT que cette remise gracieuse éteint définitivement la créance et exclut tout recouvrement ultérieur, y compris en cas de retour à meilleure fortune des héritiers,
DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 6577 « Remises gracieuses » du budget de la commune, par voie de mandat venant apurer le titre de recette n° 15000-2026-273,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents. 31 – 28 avril 2026
31. Délibération portant fixation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
Rapporteur : Madame Any DELCHER
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération du 25 juin 2009. Cette taxe concerne les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes et est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.
Afin de soutenir le commerce local, la Commune a mis en place une exonération de cette taxe pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ainsi que pour les pré-enseignes dont la superficie est inférieure à 1,5 m². Cette disposition permet d’exonérer de taxes les petits commerces.
Les tarifs de la TLPE sont indexés sur l’inflation et ont été définis pour l’année 2027 par l’arrêté ministériel du 9 mars 2026.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- De fixer les tarifs de la TLPE pour l’année 2027,
- De maintenir l'exonération de la taxe pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ainsi que pour les pré-enseignes dont la superficie est inférieure à 1,5 m². - D’indiquer que ces tarifs sont indexés sur l’inflation et que la commune appliquera les nouveaux tarifs définis chaque année par arrêté ministériel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-15 et R. 2333- 12 à R. 2333-17.
Vu le Code des Impositions sur les Biens et services, et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2009 instaurant la taxe sur la publicité extérieure et fixant les tarifs et exonérations applicables,
Interventions des conseillers municipaux :
M. FARGUES : « Est-ce que vous avez fait le chiffrage de ce que cela pouvait représenter cette exonération ? »
M. Le MAIRE : « Oui c’est résiduel, 1 000 et quelques euros d’exonération. » Monsieur le Maire donne la parole à Mme HUMBERT Responsable du service Finances. Mme HUMBERT : « 1 200 €. »
M. Le MAIRE : « 1 200 €. »
M. FARGUES : « Et par rapport à l’affichage publicitaire municipal est ce qu’il existe un règlement municipal pour appliquer les tarifs ? Ceux qui ne sont pas exonérés, quels sont les tarifs ? » M. Le MAIRE : « Oui ce sont les tarifs de la TLPE qui sont indexés. » M. FARGUES : « On applique ce qui est écrit. »
M. Le MAIRE : « Tout à fait donc c’est le petit commerce que l’on exonère, les commerces de proximité. » M. FARGUES : « Merci. »
Mme LAURENT : « On parle des drapeaux ? Des enseignes drapeaux ? » Mme DELCHER : « Y’a tout. Inaudible »
Mme LAURENT : « Par exemple les enseignes drapeaux qui sont dans la rue. » M. Le MAIRE : « Qui sont payantes aussi. » Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE les tarifs comme suit :
EXONERER totalement de TLPE, en application des articles L.454-65 et L.454-66 du Code des Impositions
sur les Biens et les Services :
- Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ; - Les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
INDIQUE que l’évolution des tarifs de référence est indexée sur l’inflation,
INDIQUE que la commune appliquera les tarifs de référence déterminés chaque année par arrêté ministériel.
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et préenseignes non
numériques
(en m² par an)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
numériques
(en m² par an)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure à 12
m² et inférieure
à 50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
19,10 € 38,10 € 76,30 € 19,10 € 38,10 € 57,20 € 114,30 € 32 – 28 avril 2026
32. Commission communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS
L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La CCID comprend neuf membres : le Maire ou l’adjoint délégué, Président, et huit commissaires. Les commissaires doivent :
- Être âgés de 18 ans au moins,
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne, - Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, - Être familiarisés avec les circonstances locales,
- Et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions spécifiées ci-dessus, dressée par le conseil municipal.
Le Conseil municipal doit donc établir une liste de seize commissaires titulaires et de seize commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,
Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn et Garonne du 30 mars 2026 dont l’objet est le renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Considérant le renouvellement des conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 29 voix pour et 2 abstentions (Mme LAGARRIGUE et M. DUFFAUT),
NOMME une liste de seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants remplissant les conditions précisées à l’article du CGI énoncé ci-dessus parmi lesquels seize (huit titulaires et huit suppléants) seront désignés par le directeur des services fiscaux afin de composer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Titulaires Suppléants
Any DELCHER Marie-France CABOS
Jérôme POUGNAND Soufiane ACHCHTOUI
Claudine MATALA Marie-Line DESCAMPS
Claude GAUTHIER Marc TEULADE CABANES
Stéphanie GAYET Arlette CAZORLA
Luc PORTES Alain REINALDOS
Sophie LOPEZ Ghislaine MARTY
Gilles BENECH Titouan LEHOUCQ
Sabine BEORCHIA Marie BARDOT
Olivier ORSEL Baptiste PERRUSSOT
Daniele SCHATTEL Reine-Claude ORTALO
Philippe GARCIA Philémon DESSART
Pierrette ESQUIEU Muriel SALVADOR
Jean-Christophe THIERS Patrick MOUGENOT
Isabelle CLAVE Sofia Ben OTHMAN
Frédéric MARCHAL Alain CHAZARENC 33 – 28 avril 2026
33. Convention cadre entre la commune de Moissac et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Moissac – Subvention 2026
Rapporteur : Madame Claudine MATALA
Le CCAS est un établissement public administratif disposant d’une personnalité morale distincte de la commune et géré par un conseil d’administration présidé par le Maire qui détermine ses orientations. Il décline l’action sociale de la Municipalité en matière de solidarité et de prise en charge des publics vieillissant de la commune et est autonome en matière de gestion de ses effectifs à l’appui de son propre tableau d’emplois validé par délibération.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la Commune. A ce titre, le CCAS reçoit une subvention, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget concernant son fonctionnement et son investissement.
Dans cette perspective la subvention d’équilibre annuelle attribuée par la ville permet d’assurer l’ensemble des missions de l’établissement et veille à la cohérence de son fonctionnement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’un montant de 510 000 euros, par le biais de la signature de la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS de Moissac.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil d’Administration ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R123-26,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l’Etat en matière d’action sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif, présidé de droit par le Maire,
Considérant qu’il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,
Considérant que la ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,
Considérant qu’une convention doit être passée avec les établissements publics administratifs des Communes de 3 500 habitants et plus, attribuant une subvention pour un montant dépassant 75 000 euros,
Considérant que la ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de leur collaboration,
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation du conseil municipal, la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS actant le versement de la subvention de 510 000 € pour l’année 2026. Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « Je crois me souvenir que l’an dernier nous étions à 364 000 € de dotation, de subvention, donc cette année on est à 510 000 €, ça s’explique par le fait que le CCAS ait repris la. » M. Le MAIRE : « La maison Municipale. »
Mme LAURENT : « France Services. »
M. Le MAIRE :« France Services, oui. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 29 voix pour et 1 abstention (Mme LAGARRIGUE)
APPROUVE le versement d’une subvention au titre de l’exercice 2026 d’un montant de 510 000 €,
APPROUVE les termes de la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS de la ville de Moissac,
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature. eo CCAS = Moissac #
CONVENTION CADRE ENTRE
LA VILLE DE MOISSAC ET
LE CCAS DE LA VILLE DE MOISSAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à Moissac (82200), représentée par Monsieur Romain LOP Z, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en
vertu de la délibération n du conseil municipal en date du 28 avril 2026 ; Ciaprés désioné à la ile de Moissac ae
D'une part,
ET:
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), domicilié 27 rue de la Solidarité à Moissac (82200), représenté par Madame Claudine MATALA, Vice-Présidente en vertu de la délibération n£i du conseil d'administration en date du Ci-après désigné « le CCAS ».
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi détermine le statut des CCAS (Code de l'Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants). En tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de
compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d'administration qui détermine ses orientations).
Le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la Ville de Moissac,
chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, principalement. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l'outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, nr développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté...
Le CCAS de Moissac exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Le CCAS de Moissac fonctionne avec son propre tableau des emplois. || organise la gestion
de ses effectifs et il a créé par délibération le tableau des emplois.
Avec la mise en œuvre de son propre tableau des emplois, le CCAS, dispose de son Conseil
d'Administration et de son budget, possède une autonomie de fonctionnement qui lui permet
de mieux affirmer sa politique sociale et de davantage valoriser ses interventions sociales.
Conformément à l'article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre communal d'Action Sociale peuvent comprendre notamment
les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit une subvention de la Ville de Moissac, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget
d'investissement.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Ville de Moissac, le CCAS dispose de la
faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services
Dans le respect de l'autonomie du CAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Ville de Moissac s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention
d'équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des
fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification, la ville de Moissac et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par
la ville au CCAS.
Cette convention prévoit également, d'une part l'étendue des concours apportés par la ville, en dehors de la subvention d'équilibre, étant précisé qu'un rapport annuel d'activités sera
communiqué chaque année par le CCAS à la ville. D'autre part, elle précise la nature des prestations assurées par le CCAS pour le compte de la ville.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir :
- D'une part le champ d'action du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre, et de rappeler celles qui ont été développées par le Conseil d'Administration. - D'autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville de Moissac à son Centre Communal d'Action Sociale ainsi que la nature et l'étendue des concours apportés par la ville au CCAS et inversement.
ARTICLE 1! : NATURE DES MISSIONS ASSUREEES PAR LE CCAS DE
MOISSAC DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
Le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac, établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets : a- Action en faveur des personnes en situation de précarité
«+ Instruction des aides légales
Instruction et octroi des aides facultatives
(accompagnement
. Election de domicile pour les personnes sans résidence stable
b- Actions en faveur des personnes âgées
* Gestion d'un pôle séniors comprenant :
> Un service prestataire d'aide à domicile > Un service de portage de repas à domicile
> Un service d'accompagnement social à la mobilité
c- Actions en faveur de l'enfance en situation de et de la j en difficulté
> Un service AED-AESH :
Conseils et ressources dans le champ du handicap
Actions de prévention sociale et éducative
d- Actions inscrites dans le cadre du développement social local
+ Analyse des besoins sociaux
+ Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif
° Coordination des acteurs
+ Gestion de la Maison Municipale
ARTICLE II! : NATURE DES MISSIONS DELEGUEES PAR LA VILLE AU
CCAS
° Mise en œuvre et suivi de l'accompagnement des personnes sans domicile stable
+ Participation aux plans d'alerte et d'urgence (canicule, grand froid...)
ARTICLE IV : MONTANT DE LA SUBVENTION D'EQUILIBRE
Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de MOISSAC versera une subvention d'équilibre, inscrite au budget primitif 2026 de la ville de Moissac pour
un montant de 510 000 €.
ARTICLE V : ECHEANCIER DE PAIEMENT
Le versement de la subvention s'effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d'Action
Sociale dans la limite du montant maximum précité.
ARTICLE VI : LIENS FONCTIONNELS ENTRE LE CCAS ET LA VILLE DE
MOISSAC
La direction du Centre Communal d'Action Sociale peut adresser directement aux services
compétents de la ville, toutes demandes utiles à la mise en œuvre des tâches et des missions
qui lui sont nécessaires. Elle en valide la réalisation.
ARTICLE VII: MARCHES PUBLICS
Le CCAS ne dispose pas de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques. La mairie met à sa disposition, dans le cadre des services mutualisés, le service marché public.
Par ailleurs, la procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre
des entités énumérées à l’article 8 du code des marchés publics sera mise en œuvre tant que de besoin.
Ces groupements de commandes feront l’objet d'une convention constitutive, signée par leurs
Le groupement de commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la ville de Moissac seront homogènes et au fur et à mesure des dates d'achèvement des marchés de la ville actuellement en cours de validité.
groupements porteront notamment sur les marchés suivants (liste non exhaustive) :
Produits d'entretien
Habillement
$
Carburant
Eau / gaz / électricité
Matériel de bureau / informatique / copieurs
Assurances
ARTICLE _VIII : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
FINANCES
Le Service de gestion des ressources humaines et le service des finances de la ville de
La ville et le CCAS disposent d'instances paritaires communes (Comité Social Territorial,
Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail). La direction du CCAS devra donc être associée à la préparation de ces instances.
ARTICLE IX : DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Un bilan annuel d'activités sera transmis par le Centre Communal d'Action Sociale à la ville durant le 1° semestre N+1. ARTICLE X : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du 28 avril 2026.
Elle annule et remplace toute autre convention.
Toute modification fera l'objet d'un avenant ou d’une nouvelle convention.
ARTICLE XL = LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à
Fait en double exemplaire à Moissac, le
Pour la Mairie de Moissac Pour le CCAS
Le Maire, La Vice-Présidente,
Romain LOPEZ Claudine MATALA 34 – 28 avril 2026
34. Subventions aux associations 2026
Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND
Au 28 novembre 2025, plusieurs associations ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’année 2026 comportant des informations relatives à leur fonctionnement, leur bilan d’activité et leur prévisionnel.
Par ailleurs, depuis 2023, la municipalité a mis en place un dispositif de soutien aux associations sportives moissagaises dénommé « Pass’sport Moissac ». Ce dispositif consiste en une subvention annuelle de 45 € par mineur licencié versée par la commune à chaque association sportive moissagaise qui en accueille.
Cette subvention est calculée chaque année à l’issue des inscriptions en début de saison sportive sur production d’un justificatif de la part des clubs sportifs (attestation de la fédération indiquant le nombre de licenciés pour la saison) puis est votée en Conseil municipal en complément des subventions de fonctionnement.
Après étude des demandes de subvention de fonctionnement et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans le cadre des actions que la commune peut légalement aider, il est proposé au Conseil municipal d’accorder des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2026 pour un montant de 198 830 € auquel s’ajoute la subvention « Pass’Sport Moissac » dédiée aux associations sportives pour un montant de 49 905 €. Ce sont donc 248 735 € qui seront alloués aux acteurs associatifs pour cette année.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder les subventions aux associations dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations, approuvé par la délibération n°11 du Conseil municipal en sa séance du 20 novembre 2017,
Vu la commission des Finances du 17 avril 2026,
Considérant les demandes respectives de chaque association,
Considérant la nature des projets associatifs qui présentent un intérêt communal,
Considérant les justificatifs fournis par les associations sportives permettant d’apprécier le nombre de licenciés de moins de 18 ans pour la saison 2025-2026,
Interventions des conseillers municipaux :
M. le MAIRE : « Alors je précise que pour cette délibération 3 élus ne participeront pas au vote au regard de leur lien avec les associations, ils peuvent rester ici mais ne participeront pas au vote, c’est Monsieur Jérôme POUGNAND, Madame Marie-France CABOS et Madame Sabine BEORCHIA. » Mme LAURENT : « D’abord sur la forme. »
M. le MAIRE : « Pardon on va aussi mettre Monsieur Claude GAUTHIER par précaution. » Mme LAURENT : « D’abord une petite erreur de forme p.114, il est inscrit subventions 2025 alors que c’est 2026 donc à corriger sur la page en entête. Ensuite sur la culture alors on voit apparaître depuis 2021 maintenant une association qui s’appelle « Long way studio » qui a bénéficié dès 2021 de 500 €, 3 000 €, 2 000 € en 2023… Bref on arrive à un total de 15 000 € de subventions depuis 2021. Quand on regarde quelle est l’activité de cette association, productions de films pour le cinéma, donc on a pu voir quelques effets d’annonce, production d’un film western…Moi, je voulais savoir pour 15 000 € depuis ces 6 dernières années, je crois que nous n’avons jamais entendu parler en tant que citoyens habitants. Qu’est-ce que fait cette association pour Moissac. »
M. le MAIRE : « Alors cette association elle occupe un bâtiment municipal pour faire les tournages de clip donc ils ont tourné plusieurs clips avec des personnalités, la semaine dernière ils ont accueilli d’ailleurs, c’est là où ils doivent gagner un peu en expérience et avoir une meilleure communication, ils ont accueilli Big Flo et Oli donc Big Flo et Oli sont venus tourner un Clip à Moissac la semaine dernière avec cette association, je l’ai appris d’un membre de la famille de ces jeunes donc c’est effectivement dommage car ils n’ont pas toujours le réflexe de dire à la ville « on fait ça », pour que nous puissions communiquer. Ils ont plusieurs artistes que moi je ne connais pas forcément de la nouvelle génération qui sont venus à Moissac faire quelques clips, ils ont travaillé avec la MFR, avec les services municipaux, avec le service Enfance également, ils ont organisé un ciné en plein air et ils valorisent de par leurs actions, me semble-t-il, c’est intéressant, la ville de Moissac parce qu’ils font venir des artistes au sein de notre commune mais ils pourraient très bien présenter leurs actions, je n’ai plus tout en tête, pour que vous puissiez vous faire votre propre avis et vous verrez que ce sont des jeunes dynamiques qui je l’espère iront loin parce que ce qu’on leur donne est quand même assez modeste par rapport aux actions qu’ils font et qui leur coutent car c’est du matériel très cher en l’occurrence. Vous pouvez très bien demander un jour à la commission culture qui suit ces dossiers peut très bien, ils se sont déjà présentés mais elle peut très bien leur rendre visite et ils peuvent faire une démo de tout ce qu’ils font, toutes ces activités, il faut qu’ils communiquent mieux sur ce qu’ils font. »
Mme LAURENT : « Je pense que ce serait bien parce qu’en effet il n’y a strictement rien de leurs activités, il y a un article qui date de 2021 disant qu’ils veulent tourner un western c’est tout. » M. Le MAIRE : « Non ils en ont fait plusieurs depuis, nous avons eu un bilan d’activité de leur part, ils ont pas mal fait de tournages sur le site qu’ils occupent actuellement sur les anciens hangars Boyer et ils ont fait un ciné en plein air et je crois qu’ils ont fait un partenariat une fois avec le cinéma Concorde de Moissac, ils sont déjà intervenus dans nos services municipaux enfance et ils ont travaillé avec la MFR et j’en oublie d’autres la liste n’est pas exhaustive. »
Mme LAURENT : « Merci pour cette information, j’ai une autre question, sur l’association les ainats de la Galaspo d’or donc vous l’avez classé cette fois ci dans les quartiers alors qu’avant vous la classiez dans la culture, vous avez une enveloppe quartier, une enveloppe culture c’est plutôt du social enfin c’est les ainés. » M. le MAIRE : « Ils font un peu de tout, ils font les repas, ils font les après-midis, nous ne gonflons rien du tout. »
Mme LAURENT : « Mais non, mais si d’une année sur l’autre vous les changez de catégorie en fait. » M. le MAIRE : « Ce que l’on compte c’est le budget général des associations, que ce soit la ligne quartier ou autre cela n’apparait pas dans le budget général. »
Mme LAURENT : « Nous devons les voter donc voilà autant qu’il y ait une concorde une année sur l’autre, pareil pour. »
M. le MAIRE : « L’année prochaine nous les mettrons au sport si vous voulez. » Mme LAURENT : « Pareil pour l’association Sauvons l’Eglise d’Espis. Est-ce que ce n’est pas plutôt de la culture que des quartiers. »
M. le MAIRE : « Ils font double action, une action patrimoniale que nous soutenons allègrement et qu’ils débutent et ils font aussi des animations de quartier puisqu’ils vont faire un repas de quartier dans les prochaines semaines donc c’est une association un peu à cheval sur deux types d’activités. On l’a placée dans quartier car les bénévoles sont essentiellement habitants du quartier d’Espis. » Mme LAURENT : « Moi j’avais une proposition également puisqu’en fait vos prédécesseurs j’ai regardé sur plusieurs années lorsqu’ils présentaient les tableaux des subventions comme ça ils mettaient les subventions N-2, N-1 et N et cela permettait de voir l’évolution en fait des subventions. » M. Le MAIRE : « Si vous voulez. »
Mme LAURENT : « Et puis de suivre, et cela permettait de voir aussi quelles étaient les associations qui n’avaient pas candidaté d’une année sur l’autre, parce qu’en fait quand on prend entre les associations de 2019 alors là on peut se réjouir qu’en effet le budget des associations explose, le budget des subventions des associations mais comme vous l’avez dit il vient de deux faits majeurs, le premier c’est le comité des fêtes où là vous leurs avez carrément délégué une grosse partie des fêtes de Pentecôte. » M. Le MAIRE : « Ce qu’ils avaient auparavant, cela n’a pas changé. » Mme LAURENT : « La subvention a augmenté ce qui est bien car c’est une reconnaissance aussi de leur travail, on aime bien savoir aussi quand il y a des prestations qui sont proposées par la mairie. » M. Le MAIRE : « Oui il y avait les Rosières de France c’est pour ça qu’il y avait un acompte. » Mme LAURENT : « Ah ok donc ceci explique cela, en revanche ce qu’on observe quand on regarde l’évolution des subventions apportées aux associations, allez on va prendre depuis 2020 parce que c’est l’année de référence dans laquelle vous entrez en fait en mandat, on se rend compte que la culture, hors MCV bien sûr, l’ensemble des associations liées à la culture était subventionnée à hauteur de 50 940 €. Et aujourd’hui on arrive à 24 880 € c’est-à-dire que le budget culture aux associations a été divisé par 2. » M. le MAIRE : « Oui effectivement vous avez une association chaque année on revient sur ce dossier-là. » M. LE MAIRE : « Je ne parle pas de MCV non plus, mais d’Arène Théâtre. » Mme LAURENT : « Arène Théâtre, qui avait 14 000 €, il n’y a pas que 14 000 €. » M. LE MAIRE : « Je ne retiens pas ceux qui ne veulent pas rester, voyez-vous. » Mme LAURENT : « Au niveau des associations qui s’occupent du social, on est quand même dans une ville avec 26 % des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Auparavant, en 2019, elles étaient financées jusqu’à 22 000 ou 25 000 €. Aujourd’hui, on est à 7 000 €, ce qui n’est quand même pas très cool, en fait, pour bon nombre de Moissagais. »
M. LE MAIRE : « Ce n’est pas une question d’être cool. »
Mme LAURENT : « Politiquement, c’est un choix que vous faites. »
M. LE MAIRE : « Est-ce que je peux répondre ? D’un, c’est en fonction de ce qu’elles demandent. D’ailleurs, nous avons une nouvelle demande cette année qui émane du Secours populaire, qui reçoit d’ailleurs M. CAPOULADE. Vous ne pourrez pas voter non plus puisque vous êtes président. Je ne veux pas vous causer d’ennuis. Le Secours populaire n’a jamais été subventionné. Ils avaient fait le choix de ne pas demander, je ne sais pas pourquoi, à notre municipalité une subvention. Monsieur CAPOULADE, quand il est arrivé, a souhaité retravailler avec la ville. Il a donc fait sa demande de subvention, que nous allons, j’espère, honorer ce soir.
Donc, quand il y a des acteurs associatifs, de quelque domaine qu’ils soient, qui veulent travailler avec nous, nous, on ne les met pas à la porte. Ceux qui ne souhaitent pas travailler avec nous, comme je le dis, on ne les retient pas. Je ne vais pas forcer les associations à travailler avec une ville avec laquelle elles n’ont pas envie de travailler. Mais celles qui ont envie de travailler avec nous, pour l’intérêt général, avec nous pour la ville, en y associant la commune, on leur reverse une subvention. »
Mme LAURENT : « Alors, ce n’est pas tout à fait exact, Monsieur le Maire, parce que j’observe une chose également c’est que depuis 2021, il y a une association de quartier qui vous faisait régulièrement des demandes de subventions, qui n’a jamais eu un denier de la part de la mairie. En l’occurrence, j’en étais présidente et, précédemment, c’était Alain JEAN qui était également opposant. » M. LE MAIRE : « De l’argent a été versé. »
Mme LAURENT : « À votre politique, dont il était le président auparavant, il y a toujours eu une fin de non- recevoir. Cette année, ni lui ni moi ne sommes présidents. Nous nous réjouissons de voir que Le Tarn à la Gare est bien dans les petits papiers de la mairie. »
M. LE MAIRE : « Ce n’est pas dans les petits papiers. »
Mme LAURENT : « En tout cas. »
M. LE MAIRE : « Votre bureau est toujours le même, il n’a pas changé. Mais la seule raison, c’est qu’auparavant, on va dire que, la manière de demander la subvention, il y a un cadre formel à respecter qui n’était pas respecté. »
Mme LAURENT : « C’est faux, Monsieur le Maire. »
M. LE MAIRE : « C’est-à-dire que l’on ne demande pas au maire, et bien le maire n’existe pas, alors que, quand on fait une demande de subvention, on l’adresse au maire. Moi on me disait : “Monsieur le Maire, je ne vous reconnais pas, donc ce n’est pas à vous que j’écris. »
Mme LAURENT : « C’est faux, Monsieur le Maire. Monsieur Alain JEAN ne vous a jamais dit qu’il ne vous reconnaissait pas. Il a dit qu’il ne serrerait pas la main à quelqu’un du RN et il ne l’a jamais fait. Voilà. » M. LE MAIRE : « Je pense que là, on dérive. »
Mme LAURENT : « Oui, là, on dérape exactement. On va passer, tout à fait, à autre chose. » M. LE MAIRE : « On ne parle pas des personnes qui ne sont plus là pour se défendre. » Mme LAURENT : « Tout à fait. »
M. LE MAIRE : « Aujourd’hui, l’association « Du Tarn à la Gare » est subventionnée. » Mme LAURENT : « Nous nous en réjouissons. »
M. LE MAIRE : « Son ancien président me serrait la main au passage, d’ailleurs. » Mme LAURENT : « Nous nous en réjouissons et, moi-même, je vous ai toujours serré la main, Monsieur LOPEZ. »
M. LE MAIRE : « Et nous avons toujours accordé que l’association fasse ses repas de quartier sur le quai Hébrard. On ne vous a jamais cloîtrés, que je sache. »
Mme LAURENT : « Allez, on ne va pas revenir là-dessus. Donc, ce qu’on observe, c’est qu’effectivement : coupe rase dans la culture, coupe rase dans le social, investissement massif, subvention massive au sport et à la fête. Je voulais simplement expliquer que, dans l’histoire, on a souvent eu des pouvoirs publics comme ça qui ont privilégié des divertissements et de grands événements pour masquer les fragilités sociales. » M. LE MAIRE : « J’ai hâte : citez-les-moi, j’ai hâte. Allez, citez-les-moi, non ? » Mme LAURENT : « J’ai terminé. »
M. LE MAIRE : « Inaudible En plus, on est le 28 avril. Si vous connaissiez l’histoire, vous auriez pu me faire une allusion, en tous les cas. Concernant la culture, ce que vous dites est complètement faux. C’est dommage, Mme l’Adjointe à la culture est partie. »
Mme LAURENT : « Mais non, ce sont les chiffres. »
M. LE MAIRE : « Non, ce ne sont pas les chiffres. Aujourd’hui, quand on voit tous les investissements qui sont mis dans la politique culturelle de la commune, on ne peut pas dire que le budget a été limité. Vous allez… »
Mme LAURENT : « Je parle des subventions aux associations. »
M. LE MAIRE : « Vous, vous ne parlez que de ça, sauf qu’il n’y a pas que ça dans la vie. Il y a des associations qui viennent en appoint et nous les aidons, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de toute organisation de société, vous savez. Ça en fait partie et nous les aidons, évidemment, car nous ne pouvons pas tout faire. Mais elles non plus ne peuvent pas tout faire et donc, ensemble, on se complète. Et je trouve que nous nous complétons bien parce que, même si elle n’est peut-être pas à votre goût, cette saison culturelle attire du monde. Nous le constatons régulièrement chaque été sur les parvis. Je sais que ça ennuie la nomenclatura bien-pensante de la gauche Tarn-et-garonnaise, mais nos saisons culturelles marchent et sont appréciées de bon nombre de Tarn-et-Garonnaise qui nous disent : “Si on pouvait avoir ça chez nous, qu’est-ce qu’on serait contents !” »
M. DUFFAUT : « Je vais vous parler en homme de droite, qui a des valeurs de droite et des convictions de droite. »
M. LE MAIRE : « Quand on commence comme ça, c’est qu’on se justifie, ce n’est pas bon signe. » M. DUFFAUT : « Non, parce que vous allez comprendre la suite. »
M. LE MAIRE : « Allez-y. »
M. DUFFAUT : « En homme de droite, moi, je suis convaincu que la culture est quelque chose de fondamental et je dois vous dire, et je pense parler aussi pour nombre de Moissagais qui, peut-être, ne sont pas tous de droite, sont aussi de gauche, ont plusieurs sensibilités politiques, qu’importe d’ailleurs, mais qui sont très attachés et étaient très attachés à la programmation culturelle qui a pu exister, notamment avant votre arrivée, avant 2020.
On avait une programmation culturelle qui était organisée par des associations, qui était exceptionnelle. Nous avons accueilli à Moissac de très grands artistes, avec de très grands concerts, de très grands spectacles qui brassaient beaucoup de monde. Nous n’avons jamais vu autant le Hall de Paris plein, le Cloître en saison estivale aussi plein.
Nous avons vécu un Moissac, alors, je ne vais pas ici cultiver la nostalgie, mais nous avons vécu une saison culturelle à Moissac qui était extraordinaire, qui faisait venir du monde de tout le Tarn-et-Garonne, de tout le département, voire même d’ailleurs, et c’est vrai, je vous le dis, je reviens au début de mon propos, en homme de droite, je suis très attaché à la culture.
Là où je dois dire que nous avions des associations qui étaient demanderesses d’un argent public important, c’est vrai. Mais est-ce que nous n’aurions pas dû, et là je vous dis ça en 2026 alors que cela s’est produit en 2020 dès votre arrivée, plutôt mettre en place un vrai cahier des charges et demander plus de rentabilité à ces associations culturelles qui étaient présentes et déjà installées sur la ville, et qui avaient un réseau culturel très important, qui étaient en capacité de faire venir, dans une ville comme la nôtre de 13 500 habitants, des artistes de renom qui ne se produisent que dans de grandes salles et de grandes villes, n’aurions-nous pas dû plutôt mettre en place un cahier des charges, leur demander de la rentabilité, exiger certaines choses qui n’avaient pas été faites par vos prédécesseurs, c’est vrai, plutôt que de faire table rase et avoir aujourd’hui une politique culturelle, je le regrette, et je ne mets pas en cause votre travail Madame LOPEZ là-dessus, mais une politique culturelle qui, malheureusement, voulait tuer une politique culturelle dite élitiste, nous avons retrouvé une politique culturelle qui n’attire pas, ou pas suffisamment, et j’en veux pour preuve la fréquentation lors des événements. Et c’est vrai qu’aujourd’hui, on ne remplit plus le Cloître comme on le remplissait auparavant, on ne remplit plus le Hall de Paris comme on le remplissait auparavant, nous n’avons pas les têtes d’affiche que nous avions auparavant. »
M. LE MAIRE : « Sur les têtes d’affiche, je vous rejoins. Effectivement, nous n’avons pas les têtes d’affiche d’il y a 15 ou 20 ans, mais vu les tarifs, cela reste assez compliqué. Vous me dites là aussi, ce sont des mots valises. Il y a 10, 15, voire 20 ans, c’était plein. Vous y étiez, non ? Vous vous en souvenez ? Eh bien, vous avez une très belle mémoire.
Vous allez comparer la jauge du Hall de Paris. D’ailleurs, les associations distribuaient aux élus gratuitement des invitations. On remplissait aussi ça comme ça, il ne faut pas se le cacher. Et comme vous êtes un homme de droite, comme moi, eh bien l’homme de droite, il est attaché à la droiture. La première droiture, c’est une droiture administrative et légale. Quand nous sommes arrivés, vous avez vu le rapport de la Cour régionale des comptes, cela ne vous a pas échappé. Vous êtes juriste, je crois, de formation. Là, je le répète chaque année et, chaque année, il faut le ressasser : la ville de Moissac n’a pas voulu couper MCV. Nous avions d’autres choses à faire, figurez-vous, quand nous sommes arrivés.
Mais quand vous avez dans votre bureau la Sous-Préfète de l’époque, avec M. ROUSSEL, Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Occitanie, qui vous disent : “Monsieur le Maire, le montage qui lie cette association avec votre commune n’est pas bon. Il faut le revoir. Soit vous faites une délégation de service public, soit vous reprenez en régie”, corroboré par un rapport de la CRC rédigé par des magistrats indépendants, qui inscrivent noir sur blanc que ce qui liait cette association à la mairie était illégal, le maire doit répondre à ces recommandations.
Donc, qu’est-ce que nous avons fait ? Eh bien oui, la solution alternative était de dire : on reprend en régie ou on fait une délégation de service public. L’association en question n’avait pas les reins solides pour répondre à une DSP. Fallait-il qu’en plus elle puisse y répondre et qu’elle soit choisie, parce qu’on ne choisit pas à la tête du client, en fait, sinon, cela s’appelle de la corruption et c’est illégal. Donc, nous avons repris en régie. C’est un choix et il ne vous a pas échappé que ce n’est pas la ville de Moissac d’extrême droite, diront certains, qui a mis fin à cette association. C’est le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne qui a arrêté toutes les subventions, et me semble-t-il qu’entre 2021 et 2025, le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne était dirigé par des socialistes et des radicaux-socialistes. Voilà. Donc, effectivement, moi, je veux bien que l’on propose une politique culturelle attractive à la population, mais il faut le faire dans un cadre réglementaire, respectueux de la loi. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Et tout n’est pas parfait. On ne prétend pas vouloir remplir toutes les salles, avoir des jauges extraordinaires tout le temps. Mais quand on fait des événements, la plupart du temps, ils marchent. On a mis du temps, effectivement, à monter en puissance, mais aujourd’hui quand on fait des pièces de théâtre, on a en moyenne 200 personnes, les conférences, on a en moyenne 100 personnes. Ce n’est pas ce qui coûte le plus cher, les parvis l’été sont pleins, le son et lumière, les premiers à l’avoir dit, soulevé par la presse locale, qui est loin d’être favorable à la mairie : “Merci à la ville de Moissac, ça nous a sauvé la saison.”
Donc oui, on peut toujours faire mieux. On ne prétend pas à la perfection, mais je pense qu’effectivement… Écoutez, culture et divertissement, tout ce qui est culture est de gauche et ce qui est de droite est populo. Voilà, ça, c’est la bouche bien-pensante de gauche. »
Mme LAURENT : « Monsieur LOPEZ. »
M. LE MAIRE : « Nous, aujourd’hui, on fait de la culture pour tous. »
Mme LAURENT : « Mais non. »
M. LE MAIRE : « Mais moi, je ne range pas les gens dans des cases. À chaque fois que nous nous faisons une politique culturelle, de suite, nous avons les bien-pensants qui disent : “Vous ne savez pas faire, c’est nul”, mais quand on regarde la programmation culturelle de la ville de Moissac l’été, on retrouve autant de diversité, si ça peut soulager les mondialistes autour de cette table, que ce qui a été fait avec MCV. La culture, nous la voulons populaire, accessible, effectivement instructive sur certains points, instructive par rapport à notre patrimoine et à notre identité. Ça, effectivement, nous y tenons. C’est ce qui nous différencie peut-être de certains autres. Et nous la voulons à moindre prix, sans grever trop les budgets de la ville. Et quand vous discutez avec des Moissagais et avec des Tarn-et-Garonnais, alors on ne discute peut-être pas avec les mêmes. Je ne dis pas que tout ce qu’on fait est le plus beau, ce n’est pas mon propos, mais beaucoup, et notamment de mes collègues Maires, le disent : il y a du dynamisme dans votre commune. Vous créez des événements tout au long de l’année, particulièrement l’été. Combien on a d’habitants du territoire et de la ville à côté, que je ne nommerai pas mais que vous connaissez, qui viennent parce que chez eux ils s’ennuient ? Voilà, ils s’ennuient, il n’y a rien. Et ici, tous les étés, vous avez des concerts et là, en plus, on va rajouter un samedi soir, on va rajouter un parvis. Tous les dimanches matins, il y aura également des concerts sur le marché. Donc on ne peut pas dire que Moissac s’endort. Si j’étais de gauche, personne ne critiquerait ce que l’on ferait, mais parce qu’on est RN ou alliés au RN, on critique. Mais peut-être pas vous forcément, mais c’est ce qu’on entend. Tout ça, c’est uniquement de la posture politico-politicienne. Moi, ce qui m’importe, c’est que les Moissagais puissent s’amuser, se divertir à moindre frais. Ils le font et ils l’ont dit aux dernières élections, et c’est ça qui m’importe. »
M. CAPOULADE : « Il y a des événements qui sont faits sur le parvis, voilà, c’est une forme de culture, de divertissement, mais la culture, elle doit être aussi émancipatrice et je pense qu’on peut peut-être travailler à fournir autre chose pour des personnes qui souhaiteraient autre chose. Moi, je veux bien aller voir les parvis, mais il y a des choses que j’aimerais bien voir d’autres à Moissac. Alors peut-être que vous allez qualifier d’élitiste, de gauche, mais je pense qu’elles peuvent intéresser aussi d’autres personnes et les émanciper aussi, parce que ça participe à l’émancipation. Alors c’est sûr que c’est une approche qui est plus difficile que d’aller voir peut-être un spectacle comique ou quelque chose comme ça, mais je pense que, dans l’intérêt de l’ensemble des Moissagais, on peut travailler à ça, c’est-à-dire que chacun puisse trouver son compte dans la programmation culturelle de la ville. » M. LE MAIRE : « Il me semble que la politique culturelle très éclectique que nous menons permet à chacun d’y trouver son compte. Je ne sais pas ce que vous appelez émancipation. Moi, j’appelle instruction, essayer d’élever un peu l’esprit, de faire connaître notre territoire, notre culture et notre identité. Et moi, effectivement, j’assume pleinement, je préfère qu’ils essaient de connaître notre culture, notre identité, que celle des Papous ou des Guinéens ou je ne sais quoi.
Moi, ce qui m’intéresse, c’est qu’on les élève à notre propre culture, et ça, je l’assume pleinement. Mais par contre, vous retrouvez effectivement, tous les étés, vous avez une musique du monde, des Latinos, des Africains… Vous avez de tout. Voilà, donc si ça peut vous permettre de voyager et de vous émanciper, allez sur les parvis, vous verrez, vous aurez toutes les couleurs et toutes les ethnies qui danseront. » M. CAPOULADE : « J’entends ce que vous dites, même s’il y a des paroles qui ne sont pas acceptables pour moi, et notamment au travers de ce que veut faire M. STERIN et de la culture. » M. LE MAIRE : « Cet homme-là, que je n’ai jamais vu, il vous obsède. » M. CAPOULADE : Inaudible « Je ne veux pas de polémique mais je ne veux pas d’une culture uniquement franchouillarde. Il faut qu’il y en ait pour tout le monde, et la culture du monde, ça amène aussi à l’émancipation et à la réflexion sur les choses. On ne peut pas rester qu’entre nous sur un fantasme d’une France du passé qui n’a jamais existé. »
M. LE MAIRE : « Si la France n’a pas existé… M. PIGASSE, pardon, j’ai pensé à Mathieu PIGASSE. Mais moi STERIN ne m’emploie pas, c’’est ça qui nous différencie, vous et moi. » M. DUFFAUT : « Vous me semblez agacé par le sujet. »
M. LE MAIRE : « Non, je ne suis pas agacé. Je répète chaque fois les mêmes choses chaque année. » M. DUFFAUT : « C’est la première fois que j’en parle avec vous, Monsieur LOPEZ. Par contre, il est vrai, une chose, je vais vous dire, pour avoir vécu et analysé les politiques culturelles d’autres communes, il y a quelque chose qui va peut-être un petit peu aussi vous offenser, une politique culturelle comme celle de la ville de Béziers, dirigée par Robert MÉNARD, a une très bonne politique culturelle. » Mme DELCHER : « Le budget n’est pas le même. »
M. DUFFAUT : « Je ne parle pas en proportions, je parle en choix. Il y a des choix qui sont opérés dans ces villes-là et qui sont très bons. Donc ce que je veux dire, c’est que je ne mets pas une étiquette politique sur la politique culturelle qui doit être suivie. Je dis, on pourrait être meilleurs à Moissac dans notre politique culturelle, on pourrait attirer davantage de Moissagais, on pourrait plaire à davantage de Moissagais, et j’espère parler en leur nom aussi. Tant mieux qu’il y ait aujourd’hui quelque 200 personnes pour certaines pièces de théâtre, et j’ai salué le travail de Madame LOPEZ là-dessus. Et je pense qu’on pourrait être encore meilleurs, et ça, je suis désolé de vous le dire, mais je veux que vous l’entendiez. Et c’est là, oui, j’en reviens à ce que je disais, était-il nécessaire, au départ, en 2020, de tout mettre à zéro pour essayer de rebâtir quelque chose qui s’était bâti pendant des décennies. Est-ce votre volonté d’inscrire dans la pierre ? D’où ça vient ? »
M. LE MAIRE : « Vous savez, la Cour des comptes… »
M. DUFFAUT : « Elle a bon dos, la Cour des comptes. Vous savez très bien : soit vous le repreniez en régie, soit avec une DSP, avec assainissement des comptes de l’association. » M. LE MAIRE : « Pas du tout, ça ne se passe pas comme ça. Vous êtes juriste, rassurez-moi. » M. DUFFAUT : « Vous savez très bien que cela se passe comme ça. » M. LE MAIRE : « Mais n’importe quoi ! »
M. DUFFAUT : « Vous le savez très bien. Une association est subventionnée par la commune et ne pouvait pas… »
M. LE MAIRE : « Écoutez, pendant 15, 20, 30 ans, on a eu MCV. Les Moissagais, ce qu’ils veulent, c’est s’amuser, se divertir, s’instruire… »
M. DUFFAUT : « Donc vous ne changerez pas votre politique culturelle. » M. LE MAIRE : « Nous essayons de faire en sorte qu’ils s’instruisent, qu’ils s’amusent, à qu’ils se divertissent. »
M. DUFFAUT : « Vous ne changerez pas. »
M. LE MAIRE : « Donnez-moi des exemples : qu’est-ce que vous voulez de plus ? » M. DUFFAUT : « Je vous l’ai dit : c’est une politique d’ensemble, une programmation pour remplir les salles et le Cloître, vous le savez très bien, M. LOPEZ. »
M. LE MAIRE : « Mais vous ne me donnez jamais d’exemple. »
M. DUFFAUT : « C’est le caillou dans la chaussure. »
M. LE MAIRE : « Certainement pas le caillou dans la chaussure, mais non, puisque ce que l’on fait, ça marche. Les gens viennent. À Noël, nous n’avons jamais eu autant de monde. Nous avons eu le Noël le plus enchanté, le plus populaire depuis des décennies à Moissac. Donc ne dites pas cela. Vous ne donnez pas d’exemple. Vous êtes dans le subjectif. Il n’y a aucun exemple, il n’y a rien, rien du tout. » M. DUFFAUT : « Je peux vous lister, je peux vous dire déjà quels artistes nous avons eu, nous avons eu la chance d’avoir… »
M. LE MAIRE : « Je ne vous parle pas du passé, je vous parle de maintenant. Moi, ce que je propose, on ne va pas débattre là-dessus. »
M. DUFFAUT : « C’est inaudible. »
M. LE MAIRE : « Puisque, comme on est dans le subjectif et qu’effectivement c’est inaudible, vous nous faites des propositions. Il y a une commission, vous dites : “Voilà, moi, je vous propose ça sur la saison culturelle”, et vous nous faites des propositions. Et j’attends du concret, pas des “Avant il y avait du monde et il n’y en a plus”. »
M. DUFFAUT : « Nous sommes tous prêts à essayer de bosser ensemble et d’essayer d’améliorer la programmation culturelle. »
M. LE MAIRE : « Vous avez regardé, vous n’avez même pas jaugé les jauges d’avant et celles d’aujourd’hui, nous sommes dans le subjectif et imaginaire. Vous agitez des mots comme ça et il n’y a rien de concret. Donc donnez-moi du concret et, si c’est intéressant, nous le prendrons. » M. CAPOULADE : « Dans le concret, je pense par exemple à des résidences d’artistes qu’on pourrait accueillir comme celle à l’époque à Toulouse, qui maintenant est à Nantes. Il y a les Halles de la Machine. Je pense que nous pourrions essayer d’attirer, en complément de ce que vous faites culturellement pour la commune, on pourrait essayer d’attirer d’autres formes de culture. »
M. LE MAIRE : « Vous comparez Nantes à Moissac, je veux bien, mais en termes de budget… Et concernant les résidences d’artistes, et après nous allons clore le sujet, concernant les résidences d’artistes, aujourd’hui, l’État les subventionne de moins en moins. Et le premier soutien aux résidences d’artistes pour les collectivités, c’est l’État. Donc, si l’État ne subventionne pas, les collectivités ne peuvent pas suivre après. En tout cas, vous verrez, nous aurons une super saison et on va s’amuser cet été à Moissac ! »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 23 voix pour, 1 voix contre (Mme LAGARRIGUE), et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT)
APPROUVE les subventions de fonctionnement aux associations dont le nom figure ci-dessous :
Nom de l’association Subvention 2026
AGRICULTURE / ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
(ACCA) 2 000 €
ASSOCIATION FESTIVE ET RECREATIVE DES
ELEVEURS DE TARN ET GARONNE 5 000 €
COMICE AGRICOLE 500 €
LE PARFAIT PECHEUR 600 €
SITE REMARQUABLE DU GOUT 1 000 €
SYNDICAT DE DEFENSE DU CHASSELAS 3 000 €
SOUS TOTAL 12 100 €
CULTURE A LONG WAY STUDIO 2 500 €
ART D’OC PICTURES 1 000 €
CAMERA CLUB MOISSAGAIS 1 000 €
DANSE LOISIR 2 500 €
LA COMPAGNIE CHANT'EN SCENE 1 000 €
LES MARINS DE MOISSAC 1 500 €
LOU GRIFFOUL 800 €
MOISSAC GENEALOGIE 500 €
MOISSAC ESPRIT DANSE 1 000 €
MOISSAC THE DANSANT 180 €
ORGANUM 10 000 €
START 1 500 €
THEATRE AMATEUR DE MOISSAC 1 000 €
UNION PHILATELIQUE MOISSAGAISE 400 €
SOUS TOTAL 24 880 €
DIVERS
ASSOCIATION DES RETRAITES CENTRE HOSPITALIER 500 €
COMITE DES FETES 42 000 €
PLEIN VENT 3 000 €
SOUS TOTAL 45 500 €
PATRIOTISME
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA MEDAILLE DE
LA DEFENSE NATIONALE 82 300 €
FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS
COMBATTANTS EN ALGERIE (FNACA) 300 €
LE SOUVENIR FRANÇAIS 300 €
ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DE
L’ORDRE NATIONAL DU MERITE 82 (ANMONM) 300 €
SOCIETE NATIONALE D’ENTRAIDE DE LA MEDAILLE
MILITAIRE (SNEMM) 300 €
SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION D’HONNEUR
(SMLH) 300 €
SOUS TOTAL 1 800 €
PERSONNEL COLLECTIF DES AGENTS MUNICIPAUX MOISSAGAIS
(CA2M) 10 000 €
SOUS TOTAL 10 000 €
QUARTIERS
ASSOCIATION BIEN VIVRE AU FRAYSSE 600 €
ASSOCIATION CULTURELLE DE ST BENOIT 600 €
DU TARN A LA GARE 600 €
AUTOUR DU FEU DE ST AVIT 600 €
LOUS AINATS DE LA GALASPO D’OR 1 000 €
SAUVONS L’EGLISE D’ESPIS 600 €
BIEN VIVRE A LA MADELEINE 600 €
SOUS TOTAL 4 600 €
SOCIAL
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RETRAITES
AGRICOLES DE TARN ET GARONNE (ADRA 82) 200 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 500 €
ASSOCIATION DE PARENTS DE PERSONNES
HANDICAPEES ET DE LEURS AMIS (ADAPEI) 1 000 €
AUX PORTES DU SOLEIL LEVANT (APDSL) 800 €
COMPAGNIE DU BOUT DU NEZ 500 €
CROIX ROUGE 1 000 €
LES RESTAURANTS DE CŒUR – AD82 1 000 €
SECOURS CATHOLIQUE 1 000 €
SECOURS POPULAIRE 1 000 €
SOUS TOTAL 7 000 €
SPORT
AERO CLUB CASTEL MOISSAC 2 000 €
AMICALE LAIQUE 500 €
AMICALE LAÏQUE FORCE ATHLETIQUE 1 000 €
AVENIR MOISSAGAIS 40 000 €
AVIRON CLUB MOISSAC 4 500 € BOXING MOISSAGAIS 4 000 €
CONFLUENCES FOOTBALL CLUB 7 000 €
GYM'ATTITUDE 250 €
KARATE CLUB MOISSAGAIS 700 €
LOS CAMINAIRES MOISSAGUESES 600 €
MOISSAC ATHLETISME ASSOCIATION 9 500 €
MOISSAC CASTELSARRASIN BASKET BALL (MCBB) 9 000 €
MOISSAC FEMININ HANDBALL 500 €
MOISSAC GYM 4 000 €
MOISSAC SKI NAUTIQUE 5 000 €
PETANQUE MOISSAGAISE 200 €
TENNIS CLUB MOISSAGAIS 4 000 €
UNSS COLLEGE FRANÇOIS MITTERRAND 200 €
SOUS TOTAL 92 950 €
TOTAL 198 830 €
APPROUVE les subventions dites « Pass’Sport Moissac » aux associations dont le nom figure ci-dessous :
Nom de l’association Pass’Sport Moissac 2026
AVENIR MOISSAGAIS 6 705 €
AVIRON CLUB MOISSAC 1 755 €
BOXING MOISSAGAIS 3 780 €
CONFLUENCES FOOTBALL CLUB 8 145 €
KARATE CLUB MOISSAGAIS 1 890 €
MOISSAC ATHLETISME 3 915 €
MOISSAC CASTELSARRASIN BASKET BALL
(MCBB) 7 245 €
MOISSAC FEMININ HANDBALL 630 €
MOISSAC GYM 6 165 €
MOISSAC JUDO 2 880 €
MOISSAC SKI NAUTIQUE 1 800 €
MOTO CLUB MOISSAGAIS 855 € TENNIS CLUB MOISSAGAIS 3 015 €
TERRE DES CONFLUENCES VOLLEY BALL 1 125 €
TOTAL 49 905 €
PRECISE que le versement des subventions aux associations est subordonné à la présentation d’un état comptable indiquant la nécessité du versement de la subvention votée pour équilibrer le résultat de l’association. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
PRECISE que toute subvention supérieure à 10 000 € est versée en deux échéances : - Premier acompte de 50 % à la signature de la présente délibération. - Le solde, après production des justificatifs des différentes actions effectivement réalisées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions d’objectifs et de moyens entre la commune et les associations percevant une subvention annuelle d’un montant supérieur à 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001). Les associations concernées sont les suivantes :
- AVENIR MOISSAGAIS dont la subvention est de 46 705 € (subvention de fonctionnement et Pass’sport).
- COMITE DES FETES dont la subvention est de 42 000 € A moIssac
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE
DE MOISSAC ET L'AVENIR MOISSAGAIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de Moissac, domiciliée 3 Place Roger Delthil à Moissac (82200), représentée par
Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en
vertu de la délibération n°... du conseil municipal en date du 28 avril 2026, Ci-après désignée « la Commune ».
D'une part,
ET:
L'association « Avenir moissagais » déclarée en Préfecture de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est situé avenue du Sarlac, BP 114, 82200 Moissac et et représentée par Monsieurl aurent
TROUVE, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l'Association ».
D'autre part,
PREAMBULE :
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1° : OBJET :
La présente convention a pour but de définir les objectifs que la Commune fixe à l'Association
en contrepartie du versement d’une subvention annuelle et de la mise à disposition de moyens matériels. L'Association s'engage à respecter les objectifs fixés par la Commune.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS :
La Commune fixe les objectifs suivant à l'Association :
- Favoriser la pratique du rugby en direction de tous les publics, notamment les publics
scolaires et extrascolaires et les jeunes de moins de 18 ans,
- Participer activement à l'ensemble des compétitions et championnats afin d'améliorer
le niveau de pratique des joueurs
- Participer aux manifestations et aux festivités organisées par la Commune sur sa demande
- Atteindre un équilibre budgétaire en mettant en concordance les recettes de
l'Association et ses dépenses
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'Association s'engage à mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 2 et à transmettre les
informations nécessaires à leur évaluation.
L'Association s'engage également à communiquer les bilans et comptes de résultat détaillés de l'exercice précédent
ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION :
Afin que l'Association puisse réaliser les objectifs fixés à l'article 2 de la présente convention,
la Commune met à la disposition de l'Association les moyens suivants :
- Subvention de fonctionnement 2026 : 40 000€
- _ Pass’Sport Moissac 2026 : 6 705€
- Locaux sportifs au stade « Jo Carabignac » : un terrain d'entrainement et un terrain de
match, des vestiaires, des locaux de stockage, un club house et une cuisine.
- Locaux sportifs au stade Cadossang : deux terrains d'entrainement et des vestiaires.
- Un minibus, sur réservation auprès du service des sports.
ARTICLE 5 : ASSURANCES :
L'Association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et ses activités dans et hors des installations sportives et locaux mis à sa
ARTICLE 6 : COMMUNICATION :
L'Association s'engage à mentionner le soutien de la Commune sur l'ensemble de ses supports de communication et notamment sur son site internet et sur les réseaux sociaux, au
moyen de l'apposition du logo de la Commune et en mentionnant le partenariat existant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature.
ARTICLE 8 : RESILIATION :
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de faillite de
l'Association ou en cas de non-respect des obligations visées par la présente convention, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute
subvention non versée à la date de résiliation de la convention ou en cas de procédure civile restera acquise à la Commune. ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Président, Le Maire,
Laurent TROUVE Romain LOPEZ Fa moIssac
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE
DE MOISSAC ET LE COMITE DES FETES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de Moissac, domiciliée 3 Place Roger Delthil à Moissac (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en
vertu de la délibération n°... du conseil municipal en date du 28 avril 2026, Ci-après désignée « la Commune ».
D'une part,
ET:
L'association « Comité des fêtes de la ville de Moissac » déclarée en Préfecture de Tam-et-
Garonne, dont le siège social est situé 6 rue Antoine de St Exupéry 82200 Moissac et représentée par Monsieur Patrick ALIET, agissant en qualité de Président, Ci-après désignée « l'Association ».
D'autre part,
PREAMBULE :
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application
n° 2001-495 du 6 juin 2001, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1° : OBJET :
La présente convention a pour but de définir les objectifs que la Commune fixe à l'Association en contrepartie du versement d’une subvention annuelle et de la mise à disposition de moyens matériels. L'Association s'engage à respecter les objectifs fixés par la Commune.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS :
La Commune fixe pour objectif à l'Association de participer activement aux différentes
festivités et manifestations organisées par la Commune sur sa demande. Liste non exhaustive des manifestations organisées par la Commune :
- Fêtes de Pentecôte
- Festivités des 13 et 14 juillet
- Forum des associations
- Moissac fruits et saveurs
- Festivités de Noël
- Toute manifestation pour laquelle la commune nécessiterait le concours de
l'Association pour la tenue d'une buvette
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'Association s'engage à mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 2 et à transmettre les informations nécessaires à leur évaluation.
L'Association s'engage également à communiquer les bilans et comptes de résultat détaillés de l'exercice précédent.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION :
Afin que l'Association puisse réaliser les objectifs fixés à l'article 2 de la présente convention,
la Commune met à la disposition de l'Association les moyens suivants :
Subvention de fonctionnement 2025 : 42 000€,
Locaux associatifs à l'Uvarium et le bar attenant,
- Une licence IV.
ARTICLE 5 : ASSURANCES :
L'Association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et ses activités dans et hors des installations sportives et locaux mis à sa
ARTICLE 6 : COMMUNICATION :
L'Association s'engage à mentionner le soutien de la Commune sur l'ensemble de ses
supports de communication et notamment sur les réseaux sociaux, au moyen de l'apposition du logo de la Commune et en mentionnant le partenariat existant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature.
ARTICLE 8 : RESILIATION :
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de faillite de l'Association ou en cas de non-respect des obligations visées par la présente convention, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Le Président, Le Maire,
Patrick ALIET Romain LOPEZ POLITIQUE DE LA VILLE
35 – 28 avril 2026
35. Politique de la ville : Programmation 2026
Rapporteur : Madame Claudine MATALA
L’élaboration du contrat de ville de Moissac pour la période 2024-2030 s’est appuyée sur le plan « Quartiers 2030 » et la circulaire ministérielle du 31 août 2023 ainsi que sur l’instruction du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance. Le nouveau contrat tire par ailleurs les enseignements issus de l’évaluation du contrat de ville 2015-2023 et sa construction s’est faite après consultation des habitants, du recueil des questionnaires et entretiens auprès d’acteurs institutionnels, associatifs et professionnels de terrain.
Le contrat se veut être un outil collaboratif, référence pour l’ensemble des ambitions qui seraient portées pour les quartiers prioritaires. Il repose sur :
• Une géographie prioritaire revue avec deux quartiers inscrits dans la politique de la ville que sont le centre-ville et le Sarlac.
• Des priorités resserrées déclinées par quartier.
• Un référentiel d’évaluation qui permettra de mesurer annuellement l’impact des nouveaux programmes sur ces quartiers.
Il définit les priorités suivantes :
• La lutte contre le chômage et pour l’emploi des populations des QPV, • La lutte contre le séparatisme et la radicalisation,
• La lutte contre l’insécurité et les incivilités,
Ces priorités recouvrent les objectifs et les orientations stratégiques suivantes :
• L’emploi, la formation, le développement économique et l’entrepreneuriat, • La sécurité et la prévention de la délinquance,
• Le renforcement de la cohésion sociale, culturelle et la lutte contre le repli communautaire, • Le renforcement des actions de prévention en matière de :
o Prévention du décrochage scolaire et promotion de la réussite éducative, o Soutien à la parentalité,
o Lutte contre l’isolement des personnes âgées,
• Le renforcement de l’accès aux droits,
• Le cadre de vie et la qualité de l’habitat,
• La mobilité.
Afin de mettre en œuvre ces orientations stratégiques, un appel à projet a été lancé pour l’année 2026 à destination des associations du territoire.
Conformément aux priorités identifiées dans le contrat de ville de Moissac 2024-2030, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’attribuer les subventions détaillées dans le tableau ci-dessous afin de soutenir les actions retenues par la commune de Moissac dans le cadre de l’appel à projet 2026.
•
• St Action
Prévention
Cohésion
Sociale
Emploi-Insertion
socio-
professionnelle
Mobilité
CENTRE SOCIAL DU
SARLAC – Familles Rurales
1 000 euros 4 000 euros
RESSOURCE JEUNESSE 1 000 euros
REBONDS 1 000 euros
BOUGER POUR S’EN SORTIR 1 000 euros 1 000 euros 1 000 euros APAS 500 euros Vu la loi n° 2014 - 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’approbation du contrat de ville de Moissac 2024-2030 en date du 12 décembre 2024,
Considérant que la programmation 2026 représente pour la Ville de Moissac un engagement financier de 14 500 €,
Considérant que les actions retenues bénéficient par ailleurs de co-financements de différentes institutions et collectivités (Etat, CAF, Conseil régional, Conseil départemental, Communauté de communes) dans le cadre de leurs compétences propres et conformément aux axes stratégiques et opérationnels du contrat de ville 2024/2030,
Considérant que pour chaque action financée par la Ville de Moissac, l’association promotrice du projet fait parvenir à la collectivité et aux services de l’Etat, un bilan des actions réalisées avant le 30 juin de l’année suivante,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « D’abord, un petit éclaircissement. Page 105 du budget 2026, il y a une colonne intitulée “Politique de la ville”. Est-ce que cela a un rapport avec la politique de la ville telle qu’on la connaît, issue de la loi de 2014 ? Aménagement du territoire et habitat, colonne “Politique de la ville” pour 62 000 €, et en l’occurrence 41 000 € de rémunération du personnel ? »
M. LE MAIRE : « Ce ne sont pas les agents qui travaillent en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) des écoles. Peut-être, page combien ? »
Mme LAURENT : « Page 105, colonne 52, “Politique de la ville”. »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme HUMBERT, Responsable du Service Finances. Mme HUMBERT : « C’est le placement du budget par fonction et, effectivement, ce sont des agents bénéficiant de la NBI “Politique de la ville”. »
Mme LAURENT : « Donc, les agents, par exemple, ceux qui travaillent dans les écoles au Sarlac ou au centre-ville ? »
M. LE MAIRE : « Tout à fait, c’est cela. Ils ont ce qu’on appelle une NBI “Politique de la ville”. » » Mme LAURENT : « Donc là, aujourd’hui, en fait, vous nous proposez un vote d’une enveloppe de 14 500 € au titre de la politique de la ville. Il faut savoir que la politique de la ville, c’est une politique publique nationale qui vise à réduire les inégalités entre les quartiers les plus en difficulté et le reste du territoire. Elle s’adresse en priorité, selon la loi de 2014, aux populations les plus fragiles, c’est-à-dire celles qui cumulent précarité, difficultés d’accès à l’emploi, parfois illettrisme, isolement ou décrochage. Autrement dit, la politique de la ville c’est l’outil principal qui va permettre aux habitants de s’en sortir. Je le redis : en 2026, vous nous proposez 14 500 €. En septembre, M. LOPEZ, ce budget a été divisé par plus de six, avec seulement 2 000 € pour l’emploi et l’insertion professionnelle et seulement 1 000 € pour la mobilité. Alors, pensez qu’au quartier du Sarlac, il y a plus de 60 % des personnes qui n’ont pas de véhicule, dans une ville où plus de 26 % des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté, je le redis, c’est très important, avec un chômage ultra élevé et de réelles difficultés linguistiques. Pour moi, ce n’est pas une adaptation, c’est vraiment du saupoudrage et, franchement, on n’est pas loin de se moquer des habitants. Car, au-delà de cette baisse drastique, il y a un autre problème : c’est le manque de transparence. Parce que j’ai participé à la commission avec Mme MATALA, qui a refusé de me communiquer la liste complète des associations ayant candidaté, les montants demandés par chaque association, ni même les critères précis ayant conduit à des arbitrages. C’est-à-dire que nous savons qu’il y a 12 associations qui ont candidaté, qu’il y en a 8 ou 9 qui ont été retenues, mais on ne sait pas sur quels critères.
Autrement dit, ce soir, vous nous demandez de voter sans savoir qui a été choisi. Pour moi, ce n’est pas acceptable, car une politique publique ne se juge pas seulement à ce qu’elle finance, elle se juge également à ce qu’elle refuse. Moi, je vous pose une question simple, Monsieur le Maire, ce soir : est-ce que vous
ESPACE ET VIE 1 500 euros EPICE 82 1 000 euros
ADIE 500 euros MONTAUBAN SERVICES 1 000 euros voulez vraiment que les Moissagais s’en sortent ? Parce que vous vous présentez comme le parti du peuple, mais vous réduisez ici, comme à l’Assemblée Nationale, les moyens pour accompagner les plus fragiles. Il y a moins d’insertion, moins d’accompagnement, moins de perspectives et, moins il y a d’argent public pour s’en sortir, plus il y a de la colère.
Une autre question est donc posée : est-ce que cette colère vous dérange ou est-ce qu’elle vous est utile, Monsieur LOPEZ ? Je crois qu’elle vous est utile.
Je voudrais également souligner une incohérence politique qui est dérangeante. Parce qu’en 2019, certains élus de l’opposition de M. HENRYOT, qui sont aujourd’hui dans votre majorité et qui étaient alors engagés dans une liste PRG, je le rappelle, ces deux élus ont voté une enveloppe de plus de 91 000 € pour cette même politique de la ville. Donc aujourd’hui, à moins d’une grande surprise, ils s’apprêtent aussi à voter cette même enveloppe qui est de moins de 15 000 €. Je me demande : qu’est-ce qui a changé ? Vous pouvez sourire, car ce ne sont certainement pas les besoins des habitants. Qu’est-ce qui a changé ? Ce sont les convictions ? Ou ce sont les places autour de la table ? La vérité, M. LOPEZ. » M. LE MAIRE : Inaudible.
Mme LAURENT : « Je termine. On ne lutte pas contre la pauvreté avec des miettes. Vous parlez du peuple, mais vous lui coupez tout ce qui l’aide à vivre. En gros, vous décrétez la fin de la politique de la ville. Et pour terminer, dans un souci d’apaisement et parce que nous voulons construire pour cette ville que nous aimons, nous proposons que la ville mette en place un programme prioritaire de lutte contre l’illettrisme, en lien avec les associations locales, en conditionnant une partie des financements à des actions concrètes pour l’apprentissage du français, l’accompagnement vers l’emploi, des ateliers parents-enfants, la médiation dans les quartiers, parce qu’investir dans l’alphabétisation, c’est investir dans la sécurité, dans la dignité et dans l’avenir de notre ville. »
M. LE MAIRE : « En termes d’opportunisme électoraliste, pour une dame qui se disait sarkozyste auprès de Jean-Luc HENRYOT, visiblement, vous avez rangé le Kärcher et vous l’avez remplacé par la grande générosité de gauche. Oui, à travers les commissions, effectivement, moi, j’en ai, et je les assume pleinement. En tous les cas, si vous jugez que quelques actions, 15, 20, 30 000 €, ou si vous mettez 40 000 €, ça va régler les problématiques culturelles, sociales, voire sociétales dans les QPV, c’est que visiblement, vous n’avez pas compris les problèmes de fond.
Parce que si nous avons un problème dans ces quartiers, c’est que, effectivement, nous les avons abandonnés à l’assimilation républicaine au profit du communautarisme et de l’immigration massive. Donc ça, c’est un sujet qui nous dépasse. Donc vous pouvez mettre 15 000 €, que ça vous plaise ou non, c’est comme ça Monsieur FRAUNIE, c’est un fait. La vérité, si elle ne vous plaît pas, moi, je vous la dis, les Moissagais nous l’ont dite d’ailleurs il y a quelques semaines et, croyez-moi, quand on regarde le paysage politique électoral en Tarn-et-Garonne, il ne cesse de vous le dire. Mais ce n’est pas grave, continuez ainsi ; nous savons que nous, nous sommes dans la bonne direction.
Vous parlez des quartiers prioritaires de la ville en termes d’investissement, je pense que la municipalité n’est pas allée de main morte depuis 2020, puisque nous avons créé une petite crèche et une micro-crèche en QPV, au Sarlac et en centre-ville. Ils ont mis en place, dans l’une d’entre elles, un dispositif de crèche AVIP pour aider les femmes en réinsertion dans l’emploi. Nous avons mis plus de 2 millions d’euros sur la voirie au Sarlac, 200 et quelques mille euros dans les menuiseries au Sarlac. Nous sommes en train de rénover les deux écoles du cœur de ville, Chabrié et Delthil, actuellement. En termes d’investissements, il y a eu aussi la réhabilitation du Petit Bois du Sarlac avec un city-stade pour des loisirs. Il y a eu des caméras de sécurité supplémentaires et puis, j’oublie tellement les investissements ont été nombreux, notamment au Sarlac et certains m’ont dit : “Monsieur le Maire, vous ne pensez qu’au Sarlac !” Et oui, effectivement, on a fait inaudible. Et j’oublie le principal quand même, j’oublie le principal, la Maison France Services au Sarlac, car nous sommes la seule municipalité à avoir injecté du service public dans ce quartier, je dis bien la seule. Non, de ma propre volonté. »
Inaudible.
M. LE MAIRE : « De ma propre volonté. Cela vous ennuie parce que le maire honoraire qui vous a soutenue n’a rien fichu dans ce quartier, bien au contraire, nous, nous avons mis les moyens dans ce quartier en cinq ans, et ce n’est pas le Préfet, c’est le Sous-Préfet qui a trouvé intéressant de mettre une Maison Municipale et il m’a dit : “Monsieur le Maire”, et c’était d’ailleurs dans le programme de 2020, engagements journal de campagne équipe “Retrouvons Moissac”, il y a marqué “Maison municipale au Sarlac”. Donc je n’avais pas rencontré le Préfet de l’époque pour lui dire : “Monsieur le Préfet, est-ce que je peux mettre ça dans mon programme municipal ?” Et le Sous-Préfet, ayant trouvé ce projet très intéressant, a dit : “On aimerait, nous, s’y greffer et mettre une Maison France Services.” J’ai dit : “Allons-y !” Plus on est nombreux, plus on sera forts pour apporter du service public dans ces quartiers.
Donc ça, ce sont des actions concrètes et durables dans ces quartiers : amélioration du cadre de vie, mise en place du service public pour toute personne, quelle qu’elle soit, famille, famille monoparentale ou autre. Sur la mobilité, nous avons également mis en place une bourse au permis de conduire qui ne cesse de trouver de l’engouement auprès de nos jeunes de 17 à 26 ans. Nous votons quasiment à chaque commission permanente des attributions de bourses et, bien sûr, en contrepartie, ces jeunes font des missions auprès d’associations ou de services municipaux, essentiellement le CCAS. Mme GAYET me soufflait qu’il existe de l’aide aux devoirs qui avait été mise en place dans toutes les écoles. Donc nous n’attendons pas, effectivement, de donner des subventions à des associations et puis de rester les bras croisés en se donnant bonne conscience avec les impôts de nos administrés. Nous agissons directement et on sait où va l’argent. Après, on appuie certaines associations. Vous les avez effectivement ici dans la liste. Nous ne sommes pas seuls, puisqu’on le fait en collaboration avec la préfecture, avec la communauté des communes qui, elle, et c’est un choix, va sur la partie développement économique et mobilité. C’est pour ça que vous avez une diminution. Pourquoi ? Parce que c’est la communauté des communes qui, auparavant, ne finançait rien et qui, aujourd’hui, prend ses responsabilités à ma demande et, depuis maintenant trois ou quatre ans, subventionne ce qu’elle ne faisait pas auparavant, toutes les actions liées à la mobilité et au développement économique.
Donc, en fait, c’est un vase communicant. On se partage les efforts entre la communauté de communes et la ville de Moissac.
Donc, en rien on s’en est retiré, puisqu’il ne vous a pas échappé que je suis Vice-Président de la Communauté de Communes, puisqu’il ne vous a pas échappé qu’il y a plusieurs élus ici présents qui sont conseillers communautaires et qui votent ces subventions lorsqu’elles leur sont présentées. Il y a des compétences partagées entre diverses collectivités. Il est normal que celles qui ont les compétences dévolues à l’économie et à la mobilité puissent mettre la main à la poche, puisque ça fait partie de leurs compétences. Nous ne faisons simplement que se partager le travail. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (M. FARGUE, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE, M. CAPOULADE et M. DUFFAUT)
APPROUVE l’attribution de subventions à diverses associations et organismes ayant vocation à agir sur les territoires prioritaires au titre de la politique de la ville, pour un montant de 14 500 € selon la répartition suivante :
1. Au titre du renforcement des actions de prévention (lutte contre le décrochage scolaire, prévention santé) :
• CENTRE SOCIAL DU SARLAC : « Contrat local d’accompagnement à la scolarité – niveau collège » : 1000€
• BOUGER POUR S’EN SORTIR : « Activités physiques et santé pour les jeunes et les adultes en ALD » : 1000€
• RESSOURCE JEUNESSE : « Dispositif PAEJ – point accueil écoute jeunes » : 1000€ • EPICE 82 : « Prévention des risques- accompagnement des publics concernés par des problématiques d’addiction » : 1000€
2. Au titre du renforcement de la cohésion sociale, culturelle et lutte contre le repli communautaire :
• CENTRE SOCIAL DU SARLAC : « Quartier en partage ; initiatives citoyennes ; Trésors de Moissac » : 4000€
• REBOND : « Projet insertion rugby » : 1000€
• BOUGER POUR S’EN SORTIR : « Trajectoires jeunes par le sport – stages sportifs et éducatifs » : 1000€
• APAS 82 : « Ateliers d’art -thérapie à destination des femmes » : 500€
3. Au titre de l’emploi, la formation, le développement économique et l’entreprenariat :
• ADIE : « informer, accompagner les habitants dans leurs projets d’insertion par la création d’activité » : 500€ • BOUGER POUR S’EN SORTIR : « Parcours dynamiques vers l’emploi » : 1000€ • ESPACE ET VIE : « Renforcement de l’insertion professionnelle des habitants des QPV » : 1500 €
4. Au titre des actions favorisant la mobilité des habitants :
5.
• MONTAUBAN SERVICES : « Plateforme mobilité de Moissac » : 1000€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.
•
• St Action
Prévention
Cohésion
Sociale
Emploi-
Insertion socio-
professionnelle
Mobilité
CENTRE SOCIAL DU
SARLAC – Familles
Rurales
1000 euros 4000 euros
RESSOURCE JEUNESSE 1000 euros
REBONDS 1000 euros
BOUGER POUR S’EN
SORTIR
1000 euros 1000 euros 1000 euros
APAS 500 euros
ESPACE ET VIE 1500 euros EPICE 82 1000 euros
ADIE 500 euros
MONTAUBAN SERVICES 1000 euros MARCHES PUBLICS
36 – 28 avril 2026
36. Commission d’appel d’offres
Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA
La Commission d’Appel d’Offres attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée et quand leurs valeurs estimées sont égales ou supérieures aux seuils européens. Elle comprend le Maire qui en est le Président et en nombre égal, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu’outre Monsieur le Maire, Président de droit, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Considérant que l’élection des membres élus de la Commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Deux listes se présentent :
• Liste du groupe « Plus loin ensemble »
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Luc PORTES - Claudine MATALA
- Stéphanie GAYET - Jérôme POUGNAND
- Any DELCHER - Claude GAUTHIER
- Gilles BENECH - Pierrette ESQUIEU
- Frédéric MARCHAL - Isabelle CLAVE
• Liste du groupe « Union Citoyenne Moissagaise »
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Francis FRAUNIE - Philippe FARGUES
- Séverine LAURENT - Francis FRAUNIE
- Philippe FARGUES - Séverine LAURENT
Le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom a remis fermé au Président son bulletin de vote.
Le dépouillement a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 30
A déduire bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral 0 RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés 30
Sièges à pourvoir 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 6
Ainsi répartis :
La liste « Plus loin ensemble » obtient 27 VOIX
La liste « Union Citoyenne Moissagaise » obtient 3 VOIX
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Plus loin ensemble » obtient 4 sièges et la liste « Union Citoyenne Moissagaise » obtient 1 siège.
PROCLAME élus les membres titulaires suivants :
- Luc PORTES
- Stéphanie GAYET
- Any DELCHER
- Gilles BENECH
- Francis FRAUNIE
PROCLAME élus les membres suppléants suivants :
- Claudine MATALA
- Jérôme POUGNAND
- Claude GAUTHIER
- Pierrette ESQUIEU
- Philippe FARGUES 37 – 28 avril 2026
37. Convention de groupement de commandes entre la ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Fournitures administratives, scolaires, matériel pédagogique, papier reprographie et dictionnaires
Rapporteur : Madame Danièle SCHATTEL
Une consultation pour les fournitures administratives, scolaires, matériel pédagogique, dictionnaires et papier reprographie avait été lancée le 2 avril 2024 par le groupement « Commune et Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Moissac » dont la Ville de Moissac était le coordonnateur.
Les accords-cadres ont été attribués à :
Lot 1 – Fournitures administratives : Société BUROTEAM,
Lot 2 - Fournitures scolaires : Société LACOSTE / DACTL BURO,
Lot 3 – Matériel pédagogique, travaux manuels, arts, jeux et jouets : Société LACOSTE / DACTL BURO, Lot 4 – Papier : Société LACOSTE / DACTL BURO,
Lot 5 – Dictionnaires : Société BPE.
Les accords-cadres arrivant à échéance le 31 décembre 2026, Il y a donc lieu de relancer une consultation.
De ce fait, Monsieur le Maire a proposé au CCAS la constitution de ce groupement de commandes portant sur les fournitures administratives, scolaires, matériel pédagogique, papier reprographie et dictionnaires. La constitution de ce groupement permettra une meilleure gestion du temps dans le cadre des procédures de passation de marchés publics. Il présente en outre, l'intérêt de réduire les coûts en mutualisant les procédures de passation des marchés.
Cet accord cadre à bons de commandes sera d’une durée d’un an renouvelable une fois un an, soit un total de deux ans.
Il comprendra les prestations suivantes :
- Fournitures administratives
- Fournitures scolaires
- Matériel pédagogique, travaux manuels, arts, jeux et jouets
- Papier reprographie
- Dictionnaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu les articles L.2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité de relancer une consultation pour les fournitures administratives, scolaires, matériel pédagogique, papier reprographie et dictionnaires,
Considérant la volonté de constituer un groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé,
Considérant le rapport de Monsieur le Maire proposant de se prononcer sur : o La création du groupement de commandes Ville/CCAS,
o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale.
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale proposera le projet de convention lors de son conseil d'administration du 29 avril 2026 et validera les principes suivants : o L’adhésion du CCAS au groupement de commande,
o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec la Ville de Moissac et d’adhérer aux prestations suivantes :
Fournitures administratives,
Papier reprographie.
o L’autorisation de la Vice-présidente de signer la convention et d’en assurer l'exécution.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE de la création d’un groupement de commandes Ville/Centre Communal d'Action Sociale,
APPROUVE que la Ville, représentée par Monsieur le Maire soit le coordonnateur du groupement de commande,
APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à en assurer l'exécution. — CL Comenunes GCaSs €
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés
- La Villk de Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, maire, dûment habilité par la
délibération du conseil municipal du 28 avril 2026,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Moissac. représenté par le (la) Vice-Président
(e). dûment habilité par la délibération du conseil d'administration du 29 avril 2026,
Préambule
Une consultation pour les fournitures administratives, scolaires, le matériel pédagogique, les travaux manuels, les arts, les jeux et la fourniture de dictionnaires et de papier par le groupement "la Ville de
Moissac et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) avait été lancée en avril 2024 pour une durée de 27 mois concernant les lots suivants :
- Lot 1: Foumitures administratives,
- Lot 2: foumitures scolaires
- Lot 3: Matériel pédagogique, travaux manuels et arts,
- Lot 4: Papier reprographie
- Lot5: Dictionnaires
Les accords cadre arrivent à échéance le 31 décembre 2026.
Il y a donc lieu de relancer une consultation pour les prestations se décomposant comme suit : - Lot 1:Foumitures administratives,
- Lot 2: foumitures scolaires
- Lot3: : Matériel pédagogique, travaux manuels et arts,
CONSIDERANT les besoins communs entre la mairie et le CCAS pour l'achat de fournitures
administratives , scolaires, de matériel pédagogique, de travaux manuels, d'arts, de jeux et la fourniture de dictionnaires et de papier.
CONSIDERANT la volonté de ces deux structures de coopérer et de mutualiser leurs services et leurs moyens,
CONVENTION VILLE / CCAS foumitures ad, scolaires. 2026
CONSIDERANT l'objectif d'optimisation de leurs achats respectifs, la Ville de Moissac et le CCAS
décident de regrouper leurs besoins en matière de fournitures administratives , scolaires, de matériel
pédagogique, de travaux manuels, d’arts, de jeux et la fourniture de dictionnaires et de papier par le biais d'un groupement de commandes.
ILest arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 — Objet du groupement de commandes
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes au sens et en application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les
modalités de fonctionnement.
Article 2 - Membres du groupement
Les membres de ce groupement de commandes sont :
- La Ville de Moissac
- Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la convention
Ladhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres
Article 3 - Désignation du coordonnateur
Les parties conviennent de désigner la Ville de Moissac, comi me coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :
Mairie de Moissac
3 Place Roger Delthil
82200 MOISSAC
Tel : 05.63.04.63.63 - Fax : 05.63.04.63.64
Courriel : marchespublics@moissac.fr
Article 4 - Missions
Article 4.1 — Missions du coordonnateur
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation des accords- cadres, dont notamment :
CONVENTION VILLE / CCAS fournitures ad, scolaires ... 2026 Phase de passation
- Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ; - Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ; - Etablir le dossier de consu consultation des entreprises ; - Procéder aux formalités de publicité adéquates ; - Centraliser les questions posées par les candidats et leur apporter les réponses adéquates ; - Recevoir les candidatures et les offres : - Tenir le registre des dépôts ;
- _ Procéder à l'ouverture des plis
- Préparer les procès-verbaux d'ouverture des plis : - Convoquer et conduire les réunions de la commission ad hoc ou, le cas échéant, de la commission d'appel d'offres.
A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement
- Rédige le (s) rapport(s) d'analyse des offres administratives et techniques,
- _Informe les candidats retenus et non retenus,
- Signe les accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement,
-_ Transmet au contrôle de légalité les pièces relatives aux accords-cadres conclus le cas échéant, -__ Notifie les accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement, - Transmet aux membres du groupement le nom du ou des titulaires retenu(s) avec les documents
nécessaires à l'exécution du marché en ce qui les concerne, - _ Assure le conseil technique aux membres du groupement dans l'exécution des accords-cadres,
- En cas d'infructuosité
o Prend la décision d'infructuosité et en informer les candidats ayant remis une offre,
o Choisit la procédure la plus adaptée à mettre en place après consultation infructueuse
- Prépare et signe au nom du groupement les avenants
-_ Prononce, le cas échéant, les résiliations après accord des membres du groupement
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution des accords-cadres pour la partie qui le conceme sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants. En outre,
le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des accords-cadres.
Article 4.2 — Droits et obligation des membres du groupement
Les membres s'engagent pour leur part à :
Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure,
= Participer à l'analyse technique des offres,
- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins,
- D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
- En cas de sous-traitance déclarée dans le cadre du marché, il incombera à chaque membre du groupement d'accepter et d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant et d'en informer le
coordonnateur.
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché
- Participer aux frais en cas de condamnation du coordonnateur par décision d'une juridiction administrative.
Article 4.3 — Commission ad hoc ou Commission d'Appel d'Offres
CONVENTION VILLE / CCAS fournitures ad, scolaires. 2026
La commission ad hoc ou la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est chargée d'examiner les offres et de prendre les décisions dans l'intérêt du groupement de commandes, dans le cas où le
Les membres de la commission ad hoc ou de la CAO sont tenus à une obligation de confidentialité
pendant toute la durée de la procédure de dévolution du ou des marché(s).
La commission se réunira dans les locaux du coordonnateur du groupement. En cas d'empêchement cette réunion pourra se dérouler dans l'un des locaux d'une des collectivités adhérentes.
Article 5 - Adhésion — Droits et obligations des membres du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
Les membres pourront adhérer à un ou plusieurs lots. Leur délibération d'adhésion précisera leur choix. Une copie de la délibération prise par l'assemblée délibérante de la collectivité susmentionnée est
notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 6 — Dispositions financières
Article 6.1 - Frais du marché
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Excepté lorsque les frais se rapportent à une prestation qui bénéficie uniquement à un des membres du
groupement. Dans ce cas. les frais sont pris en charge directement par le membre concemé du groupement. Cettedisposition est également applicable lorsque plusieurs membres du groupement sont concernés. La répartition est alors effectuée à égalité entre les membres concernés, sauf accord spécifique préalable fixant hors de la présente convention une clef de répartition.
Article 6.2 - Frais de justice
Bien que le coordonnateur agisse au nom des membres du groupement, l'ensemble des membres du
groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. C'est pourquoi, en cas de
condamnation financière du coordonnateur par une décision d'une juridiction administrative devenu définitive, la charge financière qui en découle est répartie entre les membres du groupement à part
égale et ce quel que soit l'importance du marché dévolu à chacun des membres du groupement. Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 7 - Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions confiées par la présente convention.
Article 8 - Durée du groupement
Le présent groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, pour la durée de la procédure de passation du marché et jusqu'au terme de l'exécution du marché.
CONVENTION VILLE / CCAS fournitures ad, scolaires. 2026 Article 9 — Sortie et dissolution du groupement
Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d'en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de
Toutefois, les j té t au retrait d t toires. Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du
Si le retrait d'un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières du gros marché passé, les pénalités induites par ce retrait seraient à sa charge.
Article 13 - Modifications
Fait à Moissac en 2 exemplaires originaux, 1e...
Article 10 - Responsabilité juridique des membres du groupement et capacité à ester en jusice Pour la Ville de Moissac Pour le Centre Communal d'Action . . : Le Maire, Sociale de Moissac, Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du La Le Vice-Présidente, groupement.
Article 10.1 - ilité juridi
Le groupement ne possédant pas de personnalité juridique propre, le règlement des litiges relève de la | responsabilité de chacun des membres du groupement Romain LOPEZ 300% Les responsabilités sont réparties comme suit :
- Pour la passation du marché : responsabilité solidaire entre les membres du groupement
- Pour l'exécution du marché : responsabilité pour chaque membre pour le marché qui le conceme.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte.
Chaque membre du groupement s'engage à faciliter l'exécution du marché dans les conditions prévues dans les documents contractuels et à défaut, assume la responsabilité des difficultés et des litiges qu'i
Article 10.2 Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres, objet de la présente convention, le
représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concemant les litiges relatifs à l'exécution des accords-cadres objet de la présente convention, ceux-ci
relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement
Article 11 — Subsütution du coordonnateur
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention
modification ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 12 - Contentieux
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Toute contestation relative à l'interprétation ou
à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal Administratif de Toulouse. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
38 – 28 avril 2026
38. Création d’un chemin d’accès contre suppression d’une servitude de passage sur une parcelle communale – 15 côte Saint Laurent
Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section DK n°1249, sise 15 côte Saint-Laurent, grevée d’une servitude de passage au profit des propriétés cadastrées section DN nos 1836 et 1835, pour Monsieur et Madame NOUGAREDE Bernard et section DN n°1307 pour Monsieur GIRAUD Mathieu, sises respectivement 17 et 19 côte Saint-Laurent.
Cette servitude de passage à pied n’était plus utilisée par les fonds dominants (M. et Mme NOUGAREDE et M. GIRAUD) car il y avait une impossibilité matérielle de passer à l’endroit indiqué, sur la parcelle communale DK 1249, en raison de la topographie en surplomb d’un parking communal.
En accord avec les trois propriétaires, il a été décidé qu’en contrepartie de la suppression du droit de passage, il est proposé de créer un chemin d’accès par un détachement de la parcelle communale en limite de propriété des 17 et 19 côte Saint-Laurent.
Monsieur le Maire, reconnaissant l’intérêt pour la commune de créer une nouvelle servitude, en supprimant l’ancien tracé qui obérait la valeur de la parcelle communale, propose de créer un chemin d’accès carrossable sur la parcelle cadastrée section DK n°1249, d’une surface d’environ 271 m², au profit des fonds dominants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu les articles 682, 683 et 701 du Code Civil,
Considérant le tracé actuel de la servitude de passage à pied ;
Considérant l’accord amiable passé entre la commune (fonds servant) et les trois propriétaires Monsieur et Madame NOUGAREDE Bernard et Monsieur GIRAUD Mathieu (fonds dominants) pour le déplacement de l’assiette de la servitude de passage à pied, dans le but de permettre à la commune de ne plus être impactée par cette servitude et pour les fonds dominants de bénéficier d’un chemin d’accès carrossable dont ils étaient privés en raison de la topographie des lieux.
Considérant le plan de division établi par la SOGEXFO, géomètres experts, 47 rue de l’Inondation à Moissac ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°25 en date du 11 décembre 2025.
DECIDE de constituer une servitude de passage réelle et perpétuelle, en tout temps et en toute heure au profit des fonds dominants (M. et Mme NOUGAREDE Bernard et M. GIRAUD Mathieu). DIT que ladite servitude grèvera la parcelle cadastrée section DK n°1249p, sise 15 côte Saint-Laurent, au profit des parcelles cadastrées en section DK nos 1836 et 1835, 17 côte Saint-Laurent, et en section DN n°1307, 19 côte Saint-Laurent.
DIT que les frais de bornage et d’aménagement seront à la charge du fond servant (la commune).
DIT que les fonds dominants prendront en charge l’entretien de ce chemin, le défaut ou l’insuffisance d’entretien les rendra solidairement responsables.
DIT que l’utilisation de ce chemin ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son fonds propre ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit chemin ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant. Par ailleurs, les propriétaires du fonds dominant s’engagent à ce que ce chemin demeure libre à toute heure du jour et de la nuit, ne soit jamais encombré et qu’aucun véhicule n’y stationne.
CHARGE l’étude GUILLAMAT, sise 14 rue Guilleran à Moissac, d’établir l’acte correspondant ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette rétrocession. Commune :
MOISSAC (112)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4771
Document vérifié et numéroté le 07/02/2019
À MONTAUBAN
Par PLAGNE Sébast
inspecleur des" inances publiques Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
MONTAUBAN
436 rue Edouard Foraslié
BP 630
82017 MONTAUBAN
Téléphone : 05 63 21 57 77
Fax : 05 63 21 57 02
ptgc.820<;:montauban@dgfip.finances.gouv.fil
CERTIFICATION * (Art. 25 du décrel n° 55-471 du 30 avril 1955) ww
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairesEE és (3)
a été établi (1) : 199
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au
B - En conformité d'un piquetage : ane effectué sur le terrain;
C - D'après un plan eh" a race, dont copie ci-jointe, dressé
le per géomètre à
Les propriélaires ET avoir pris connaissance des informalions portées
au dos deane ise 6463.
A d \C , le 0Ÿ
Section
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 07/02/2019
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par BOUSCAUD
Réf. :
Le 03/01/2019
(2)
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1515400 1516150
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1146100
2212659 |
| | Commune de MOISSAC Côte Saint-Laurent
PLAN DE DIVISION
Propriété de la C de Moi
&GEXFO
L Échelle : 1/200
Limite de propriété ayant déjà fait l'objet d'un bornage
Projet de division de propriélé
Adaptation du parcelisire cadastral
{Lime non recomus contradictotenent)
Chture légère
Muret grile
Mur plein
Talus / Fossé
Potsau Eloctrique
Potsau Télécom
Bome OG,E
Bormes existante
Bälimenrt
M, Mme NOUGAREDE Bernard
DN,1250-1834
Pf= 3213.00
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| Gaël BOUSCAUD - Ludovic MAGNE
monde Melssss fgonse és Cnmohernsels Annee de ago AT, eus da lironéation 27, sa du Marècha Leciwc Permereesen 13733 wofanac 10 22400 VALRMCS D ADN Ti: OS 62 04 08 20 Tél:05 02050220 42900 MEAUMONT DE LOMAGNE pe A2100 LAUTENTE
www.5s0gexfo. com Dossier.A18403
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Ind| Date Observations Dess
1 | 31/01/25 Terrain GB
2 | 04/02/25 Division ve
3 | 05/03/25 Division ve
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Ye 321372)
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MOBSSAC - MONTAUBAN - TOULOUSE - CANONS - CASTELSARRASIN - LAUZERTE - BEAUMONT DE LOMAGNE - CASTELNAU D'ESTRETEFONDS - VALENCE D'AGEN
Foncier - Topographie - BIM - Copropriété - Division en volumes : Aménagement - AFAFE : ingénierie - VRD - 586 - Géomatique - Urbanisme Article L2122-21
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil
municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous
actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section
d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les
dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur
inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux
communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou
legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du
présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités,
toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au
moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L 427-6 du code de l'environnement et de
requérir, dans les conditions fixées à l'article L.427-5 du même code, les habitants avec armes et
chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer
l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-
verbal ;
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
Article 639
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou
des conventions entre les propriétaires.
janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une
issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds
de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une
indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie
publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est
accordé.
Article 701
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage,
ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit
différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était d plus oné au propriétaire du fonds
assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au
propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne
pourrait pas le refuser. 39 – 28 avril 2026
39. Convention de servitude de passage de canalisations souterraines sur les parcelles communales cadastrées section CN n° 0885, n° 0705 lieudit Saint Michel et CN n° 0776 lieudit Saint-Pierre-la-Rivière, avec la SA ENEDIS Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS
La SA ENEDIS sollicite la commune afin d’établir à demeure, dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 20 mètres, ainsi que ses accessoires et autres droits, dans le but d’améliorer la distribution publique.
Pour fixer les conditions des travaux à réaliser sur les parcelles communales CN n° 0885 – et n° 0705, lieudit Saint-Michel, et CN n° 0776, lieudit Saint-Pierre-la-Rivière à Moissac, la SA ENEDIS a établi une convention de servitude ASD06, à titre gratuit, sachant que les frais de notaire liés à cette opération seront à sa charge.
Cette convention prendra effet à compter de la date de sa signature, pour une durée de vie des ouvrages dont il est question à l’article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, la commune autorisera ENEDIS à commencer les travaux dès la signature de la convention si nécessaire.
Vu le courriel reçu en date du 29 janvier 2026 de la société AUDRERIE – DEJANTE INFRA, ayant son siège à TULLE (19000), 18, avenue du Dr Schweitzer, représentant la SA ENEDIS,
Vu la convention de servitude établie par la SA ENEDIS en vue de l’établissement à demeure de 01 canalisation souterraine, sur une longueur d’environ 20 mètres dans une bande de 03 mètres de large, ainsi que ses accessoires et autres droits stipulés à l’article 1, nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité sur les parcelles communales section CN n° 0885 – n° 0705, lieudit Saint-Michel, et CN n° 0776, lieudit Saint-Pierre-la-Rivière à Moissac, propriétés de la commune,
Vu le plan cadastral et le schéma du projet,
Considérant que la convention prendra effet à compter de la date de sa signature,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE la mise à disposition des terrains, l’accès du personnel et du matériel de la SA ENEDIS sur les parcelles communales section CN n° 0885 - n° 0705, lieudit Saint-Michel, et CN n° 0776, lieudit Saint-Pierre- la-Rivière à Moissac,
APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit établie par la SA ENEDIS pour l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 20 mètres dans une bande de trois mètres de large, ainsi que ses accessoires et autres droits stipulés à l’article 1, pour la distribution d’électricité section CN n° 0885 - n° 0705, lieudit Saint-Michel, et CN n° 0776, lieudit Saint-Pierre-la-Rivière à Moissac, propriétés de la commune,
DIT que les frais liés à cette opération seront à la charge de la SA ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention de servitude. 40 – 28 avril 2026
40. Avenant à la convention de mandat – mandat de réalisation de travaux d’investissement d’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux du square de la Libération avec le SDE 82
Rapporteur : Monsieur Marie-Line DESCAMPS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune envisage de confier la réalisation du projet d’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux du square de la Libération à Moissac au Syndicat Départemental d’Energie (SDE 82).
Le SDE 82 a établi une convention de mandat pour ces travaux, fixant en son article 4 le contenu de sa mission.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux affectée à ce projet est de 24.250,00 € HT. La rémunération du mandataire s’élève à 3,50 % du montant HT des travaux soit 848,75 € HT. L’enveloppe financière globale est donc de 30.000,00 € TTC, TVA et rémunérations du mandataire incluses.
Par une délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2025, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mandat établie par le SDE 82, pour la réalisation du projet d’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux du square de la Libération à Moissac,
Le SDE 82 a établi un avenant à la convention de mandat visant à modifier les dispositions de l’article 2, 1er alinéa de la convention, comme suit :
« Le SDE 82 s’engage à réaliser l’opération dans la limite du programme rappelé en annexes et de l’enveloppe financière prévisionnelle globale de 47.000 € TTC (rémunération du mandataire incluse) ».
Toutes les autres clauses de la convention de mandat resteront inchangées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2025,
Vu la convention de mandat signée le 21 octobre 2025, pour une enveloppe financière globale de 30 000,00 € TTC, TVA et rémunérations du mandataire incluses, concernant le projet d’éclairage public lié aux travaux d’enfouissement des réseaux du square de la Libération à Moissac par le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn-et-Garonne, et ses missions,
Considérant l’avenant à la convention de mandat établi par le SDE 82, visant à modifier les dispositions de l’article 2, 1er alinéa de la convention, par lequel il s’engage à réaliser l’opération dans la limite du programme rappelé en annexes et de l’enveloppe financière prévisionnelle globale de 47.000 € TTC (rémunération du mandataire incluse) »,
Considérant que toutes les autres clauses de la convention de mandat resteront inchangées,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « Juste en fait on parle d’un mandat, d’un devis qui est fait le 21 octobre 2025 pour 30 000 € et 4 mois plus tard en fait 50 %, pour une sous-estimation des travaux, c’est quand même… » M. ORSEL : « Je peux répondre si vous voulez, parce que j’ai posé la même question et j’ai la réponse, c’est qu’il y avait une partie de la rue qui n’avait pas été chiffrée, donc la rue des corps francs pommiés en fait, à côté, elle n’était pas chiffrée, tout simplement. »
M. Le MAIRE : « Merci Monsieur ORSEL, là aussi c’est un projet qu’on aurait aimé faire il y a un an mais il comme il fallait y mettre le SMEC et le SDE parce qu’on voulait enfouir là aussi plusieurs partenaires donc on a été obligé d’attendre qu’ils inscrivent leurs budgets et cela a mis plus de temps que ce que l’on souhaiterait. » Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention de mandat établi par le SDE 82,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mandat, ainsi que les pièces s’y rapportant, REALISATION DE TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT D'ECLAIRAGE PUBLIC
+ AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT +
du 21/10/2025
Entre les soussignés :
Commune de MOISSAC, maître de l'ouvrage, représentée par Monsieur le Maire,
agissant en vertu de la délibération en date du 16/10/2025, et désignée ci-après par "la
commune" d'une part,
et
Le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn et Garonne, représenté par Monsieur
Jacques GAYRAL, son Président, agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical du
28 novembre 2002, désigné ci-après par le "SDE82", d'autre part.
Compte tenu d'une sous-estimation du projet, l'enveloppe prévisionnelle initiale du
projet d'éclairage public « EP lié à la Dissimulation Square de la Libération » doit être
réajustée.
A ce titre, il convient de modifier les dispositions de l'Article 2, 1er alinéa de la
convention du 21/10/2025.
Ce dernier est rédigé comme suit :
« Le SDE 82 s'engage à réaliser l'opération dans la limite du programme rappelé en
annexes et de l'enveloppe financière prévisionnelle globale de 47 000 Euros T.T.C
(rémunération du mandataire incluse) ».
Fait à MONTAUBAN, Fait à DRE...
Le . Le. 200...
Le Mandataire, Le Mandant,
Jacques GAYRAL Mr
Président du SDE 82 Maire de. 41 – 28 avril 2026
41. Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, avec la société Octogone Fibre
Rapporteur : Monsieur Frédéric MARCHAL
La SAS OCTOGONE FIBRE assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en exécution de la convention de délégation de service public conclue le 30 janvier 2019 avec le Syndicat Mixte de Tarn-et-Garonne (contrat DSP).
A ce titre, et dans le cadre règlementaire des dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SAS OCTOGONE FIBRE met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usager du réseau OCTOGONE FIBRE. Les opérateurs de services proposent leurs offres à très haut débit à l’utilisateur final.
La convention à intervenir, fixe les conditions en fonction de l’hypothèse rencontrée :
- Soit de gestion, d’entretien et de remplacement des installations à très haut débit mises à disposition par la commune pour l’ensemble des logements ou locaux préfibrés visés à l’annexe 1, situés 24, rue de la Solidarité – 82200 MOISSAC
- Soit d’établissement d’accès à ce réseau très haut débit et d’entretien des installations pour l’ensemble des logements ou locaux non préfibrés visés à l’annexe 1, situés 24, rue de la Solidarité – 82200 MOISSAC
Cette convention sera conclue pour une durée de trente ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée indéterminée. Tous les frais seront à la charge de la SAS OCTOGONE FIBRE. Il n’y aura aucune contrepartie financière due par la commune.
Vu l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.33-6, R.9-2, R.9-3 et R.9-4 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques,
Vu l’article 8 de l’arrêté du 16/12/2011 relatif à l’application de l’article R.111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que la SAS OCTOGONE FIBRE propose à la commune de signer une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin de mettre les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usager du réseau OCTOGONE FIBRE. Les opérateurs de services proposent leurs offres à très haut débit à l’utilisateur final, aux conditions ci-dessous :
- Soit de gestion, d’entretien et de remplacement des installations à très haut débit mises à disposition par la commune pour l’ensemble des logements ou locaux préfibrés visés à l’annexe 1, situés 24, rue de la Solidarité – 82200 MOISSAC
- Soit d’établissement d’accès à ce réseau très haut débit et d’entretien des installations pour l’ensemble des logements ou locaux non préfibrés visés à l’annexe 1, situés 24, rue de la Solidarité – 82200 MOISSAC
Considérant que la convention prendra effet à compter de la date de sa signature, pour une durée de trente ans, Considérant que tous les frais seront à la charge de la SAS OCTOGONE FIBRE, et qu’il n’y aura aucune contribution financière due par la commune.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAGARRIGUE : « C’était plutôt une remarque, une convention sur une durée de 30 ça fait long non ? » M. Le MAIRE : « Oui alors notre Directrice des Services Techniques sui est absente ce soir avait anticipé votre question et m’a indiqué que c’est conforme aux usages du secteur et que cette durée de 30 ans est alignée sur la durée de la DSP qui est accordée au syndicat mixte 82 qui est liée à l’amortissement des investissements d’infrastructures libres. C’est conforme à ce qui se fait sur le territoire. » Mme LAURENT : « Généralement ce qu’on observe en fait la SAS Octogone c’est bien elle qui intervient sur tout le territoire sur Moissac. »
M. Le MAIRE : « Ils sont mandatés je crois par Tarn et Garonne Logement. » Mme LAURENT : « En fait, il y a un problème de signalement c’est-à-dire qu’il y a rarement des panneaux de signalisation des travaux ce serait bien si on pouvait ajouter ça aux conventions, au cahier des charges pour leur demander qu’il y ait des panneaux de signalisation parce que ça n’est jamais le cas. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 abstentions (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE)
APPROUVE les termes de la convention avec la SAS OCTOGONE FIBRE,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention et tout document y afférent, 42 – 28 avril 2026
42. Convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du boulevard Lakanal et du carrefour Gascogne, avec le département de Tarn et Garonne
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS
La Commune souhaite lancer une opération d’aménagement du boulevard Lakanal (route départementale n° 813 et voie communale), et l’aménagement du carrefour Gascogne situé entre la route départementale n° 813 et la route départementale n° 7 sur le territoire de la commune de Moissac.
Le Département est propriétaire de l’emprise et de la structure de la voirie de la RD 813 et de la RD 7 ainsi que de l’emprise et de la structure des espaces publics et de la voirie communale « boulevard Lakanal ».
Dans le cadre du projet ci-dessus, la Commune souhaite prendre en charge la maîtrise d’ouvrage des travaux.
A cette fin, le Département a établi une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, afin de transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage, d’un commun accord, à la Commune de Moissac qui en assurera l’entière responsabilité.
Cette convention définit les conditions de la co-maîtrise d’ouvrage de la Commune et du Département, pour la part des travaux relevant de la compétence du Département dans le cadre du projet envisagé. La Commune restera maître d’ouvrage pour la partie qui la concerne.
La convention a également pour objet de déterminer les modalités de versement de la participation financière du Département aux travaux précités. Le montant global estimé de l’opération est évalué à 662.500,00 € HT outre la maîtrise d’ouvrage d’un montant estimé à 18.900,00 €.
Le financement de l’opération sera assuré par la Commune. Le Département s’engage à verser à la Commune une participation financière équivalente au montant des travaux relevant de sa compétence, soit au maximum la somme de 70.000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée, codifiée dans le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-1 à L. 2422-13 (mandat de maîtrise d'ouvrage) et L. 2411-1 à L. 2412-1 (dispositions générales sur la maîtrise d'ouvrage publique)
Considérant l’opération d’aménagement du boulevard Lakanal (route départementale n° 813 et voie communale), et l’aménagement du carrefour Gascogne situé entre la route départementale n° 813 et la route départementale n° 7 sur le territoire de la commune de Moissac,
Considérant l’intérêt de signer une convention de délégation dans le cadre de ce projet, d’un commun accord avec le Département, afin de transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage, à la Commune de Moissac qui en assurera l’entière responsabilité,
Considérant que la Commune restera maître d’ouvrage pour la partie qui la concerne, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage entre le Département de Tarn-et- Garonne et la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire, agissant par délégation, à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention de délégation. AMÉNAGEMENT DU BOULEVARD LAKANAL ET DU CARREFOUR GASCOGNE
Route départementale n° 813 du PR 35+390 au PR 35+450
Route départementale n° 7 du PR 0+060
à la route départementale n° 813 au PR 35+900
sur le territoire de la commune de MOISSAC
(en agglomération)
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Entre, d'une part :
Le Département de Tarn-et-Garonne, représenté par le Président du
Conseil départemental, M. Michel WEILL, sis à l'Hôtel du Département, 100 bd Hubert
Gouze -- BP 783 - 82013 MONTAUBAN Cedex, agissant au nom et pour le compte de la
collectivité territoriale en vertu d'une délibération de la commission permanente en date du .
ci-après dénommé " le Département »
Et, d'autre part :
La Commune de Moissac, représentée par son Maire, M. Romain
LOPEZ sis Hôtel de Ville — 3 place Roger Delthil - 82200 MOISSAC. dûment habilitée à
l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommé "la Commune " ;
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre des travaux d'aménagement du boulevard Lakanal et du carrefour Gascogne.
la Commune souhaïite prendre en charge la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Le projet objet de la présente convention se situe, pour partie, sur une emprise
départementale.
Dès lors, afin de garantir l’unicité du projet, et dans un souci de cohérence et d'efficacité. il
est apparu pertinent que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage globale de l'opération
citée ci-dessus, la RD 813 et la RD 7 étant. à l’origine, de compétence départementale.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la co-maîtrise d'ouvrage de
la Commune et du Département, pour la part des travaux relevant de la compétence du
Département dans le cadre du projet d'aménagement du boulevard Lakanal et du carrefour
Gascogne sur la Commune de Moissac.
La présente convention a pour objet d'une part, d'autoriser la délégation de maîtrise
d'ouvrage à la Commune et, d'autre part, de déterminer les modalités de versement de la
participation financière du Département aux travaux précités.
ARTICLE2 : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Le Département est propriétaire de l'emprise et de la structure de la voirie de la RD 813 et
de Ja RD 7.
La Commune est propriétaire de l'emprise et de la structure des espaces publics et de la voirie communale "Boulevard Lakanal”.
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
3.1 L'aménagement global
Les travaux consistent en l'aménagement du Boulevard Lakanal (route départementale
n° 813 et voie communale) et l'aménagement du carrefour de Gascogne situé entre la route
départementale n° 813 et la route départementale n° 7 sur le territoire de la commune de Moissac.
Le descriptif des travaux est joint en annexe 1.
3.2 Les travaux délégués par le Département
Le Département votera un montant de 70 000 € pour financer les travaux d'aménagement de
la chaussée sur les sections de routes départementales impactées par le projet.
ARTICLE 4 : MAÎTRISE D'OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage est transférée temporairement, et d'un commun accord, à la Commune
qui en assurera l'entière responsabilité.
La Commune reste maître d'ouvrage pour la partie qui la concerne.
La maîtrise d'ouvrage transférée de manière temporaire prendra fin à la date de remise des ouvrages au Département selon les modalités décrites à l'article 8.2. ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Coût global des travaux
Le coût des travaux d'aménagement du boulevard Lakanal et du carrefour Gascogne est
évalué, à la date de signature de la présente convention, à € HT.
5.2. Participation financière du Département et de la Commune
Le financement de l'opération est assuré par la Commune.
Le Département s'engage à verser à la Commune une participation financière équivalente au
montant des travaux relevant de sa compétence. soit au maximum 70 000 € (soixante dix
mille euros), payable en une seule fois après achèvement des travaux sur production d'un
titre de recette émis par la Commune et sur production d'une photographie du panneau
d'information de chantier mentionnant le concours financier du Département avec son logo
complet.
ARTICLE 6 : MISSION_DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l’ouvrage au profit de la
Commune, cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les
modalités décrites ci-après :
6.1 Détermination du programme
La définition du programme appartient à la Commune qui le soumet au Département pour
avis.
6.2 Au titre de la phase étude
La « phase étude » comprend les études de diagnostic, les études d’avant-projet et les études
de projet.
La Commune assumera seule la direction des études de diagnostic, d'avant-projet et de
projet.
Le Département est associé aux réunions de rendu de ces études pour validation de la partie
voirie.
6.3 Au titre de la phase travaux
6.3.1 Réalisation des travaux
Au titre de la réalisation des travaux, la Commune réalisera seule les missions suivantes :
- Engager. s’il y a lieu, une consultation pour l'opération en vue de désigner le maître
d'œuvre, le conducteur d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de
sécurité et les entreprises,
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage,
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
- Assurer le suivi des travaux,
- Assurer la réception de l'ouvrage, à laquelle le Département sera invité et pourra
formuler un avis,
- Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
6.3.2 Phase chantier
6.3.2.1 — Exploitation sous chantier
Un dossier d'exploitation sous chantier (DESC) sera établi par la Commune. Ce dossier
fixera les conditions de circulation sous chantier et les mesures de sécurité à prendre en
faveur des usagers, des riverains et des entreprises.
6.3.2.2 — Préparation du chantier
Le programme d'exécution des travaux sera soumis pour avis au Département. A défaut de
réponse de ce dernier dans un délai de 20 jours, le programme d'exécution des travaux sera
réputé accepté. Le projet des installations de chantier et de sécurité, le plan de signalisation
de chantier, la désignation du responsable de la signalisation, s'ils ne sont pas inclus dans le
DESC, seront soumis pour agrément au Département avant tout commencement des
travaux.
.3.2.3 - Contrôles
La Commune ou son maître d'œuvre devra fournir au Département, pour agrément, les
résultats des contrôles et essais suivants dans un délai de 10 jours ouvrés :
a) origine et nature des matériaux,
b) analyse granulométrique et équivalent de sable, de la grave non traitée 0/20 (F.T.P.).
c) formulation des GB et BBSG (FRASS et TBA des bitumes),
d) matériel et mode de compactage,
e) composition des mortiers et bétons, ainsi que les conditions de fabrication, de transport et
de manutention et épreuve de convenance du béton,
f) schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED).
Pendant le chantier :
a) essais de plaque sur le fond de forme et la couche de forme,
b) une analyse granulométrique et équivalent de sable de la GNT a/20 pour mille (1 000) tonnes de matériau,
c) une teneur en liant et analyse granulométrique des BBSG et GB par journée et par type de
produit,
d) une mesure de compacité tous les 20 mètres, alternativement à droite et à gauche des
voies de circulation.
e) une mesure de macrotexture tous les 50 mètres, alternativement à droite et à gauche sur
les bandes de roulement de chaque voie,
f) mesures de température à la mise en œuvre des enrobés. Le Département, représenté par son laboratoire routier interne, aura accès, après en avoir
informé le maître d'ouvrage, aux travaux de chaussée pendant l'opération. Il pourra, le cas
échéant, procéder à ses propres essais et prélèvements complémentaires.
6.3.2.4 Obligations de la Commune
La Commune s'engage à maintenir la circulation piétonne et tous les accès riverains pendant
toute la durée des travaux. Les travaux seront réalisés sous alternat.
La Commune devra s'assurer de la présence des réseaux sous chaussée avant le début des
travaux. Elle fera son affaire des modalités de déplacement de ceux-ci auprès des
concessionnaires ainsi que d'éventuelles indemnités que ces derniers demanderaient.
La Commune aura la charge de la signalisation temporaire du chantier de jour comme de
nuit.
La Commune devra informer au moins quinze (15) jours à l'avance le représentant du
gestionnaire de la voirie de la date d'ouverture du chantier.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA MISSION DÉLÉGUÉE
En sa qualité de maître d'ouvrage, la Commune assume, à compter du transfert, toutes les
attributions et responsabilités attachées à cette fonction.
Pour ce faire, la Commune met en œuvre les règles qui lui sont applicables en propre, en
particulier pour la passation des marchés.
Le Département sera invité aux différentes réunions de chantier. Il adressera ses
observations à la Commune mais en aucun cas directement à l’entreprise.
A ce titre, le Département désigne le chef de la subdivision départementale de Valence
d'Agen comme référent :
Avenue de Peyroutas
82400 - Valence d'Agen
subdi.valence@tarnetgaronne.fr
La Commune, quant à elle, désigne M comme référent :
ARTICLE 8 : FIN DE LA MISSION DÉLÉGUÉE
8.1 Réception des travaux
Les modalités de réception des travaux sont fixées par la Commune en application des
marchés de travaux qu'elle aura conclus avec les entreprises.
Une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la Commune à laquelle
le Département sera invité avec un préavis de 15 jours ouvrés.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte rendu qui consignera les
observations présentées par le Département.
La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception,
notamment eu égard aux observations du Département.
A l'issue des opérations de réception, la Commune établira une Attestation d’Achèvement
de l’Ouvrage.
8.2 Remise des ouvrages
L’attestation d'achèvement de l’ouvrage dûment signée sera transmise au Département afin
de déclencher les opérations de remise des sections des routes départementales n° 813 et
n° 7.
Dès lors que l'attestation d'achèvement de l'ouvrage aura été reçue par le Département.
accompagnée de la demande de prise de possession des sections des routes départementales
n° 813 et n° 7, les parties arrêteront une date d'effet de cette remise à disposition. sans que
cette remise ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l'attestation
d'achèvement de l'ouvrage.
Cette remise sera matérialisée par une attestation de remise de l'ouvrage signée par les deux
parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à
compter de la transmission de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage comprenant la
demande de prise de possession par le Département des sections des routes départementales
n° 813 et n° 7, ce dernier sera réputé avoir pris possession de l'ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition des sections des routes départementales n° 813 et
n° 7 au Département entraîne le transfert, ainsi que toutes les responsabilités découlant de
celui-ci.
8.3 Achèvement de la mission
La mission déléguée prend fin par le quitus délivré par le Département. Le quitus est délivré à la demande de la Commune après exécution complète de ses mis-
sions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- mise à disposition des ouvrages,
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres
couverts par cette garantie,
- remise des dossiers complets dont les dossiers de récolement comportant tous documents
contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages.
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître d'ou-
vrage.
Le Département doit notifier sa décision à la Commune dans les deux mois suivant la récep-
tion de la demande de quitus.
ARTICLE 9 : ASSURANCES / RESPONSABILITÉ PENDANT LES TRAVAUX
9.1 Responsabilité pendant travaux
En qualité de maître d'ouvrage des seuls travaux, la Commune engagera sa responsabilité
vis-à-vis des tiers dans les conditions suivantes :
9.1.1 Usagers de la route
Jusqu'à la date de remise des ouvrages au Département, la Commune assumera les responsa-
bilités pouvant lui incomber du fait des accidents liés aux travaux. A ce titre, il lui appartient
exclusivement de prendre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité des usagers
ou des tiers. Les services du Département sont en droit de demander la suspension des tra-
vaux en cas de non-conformité d'exécution ou de risques graves constatés.
9.1.2 Riverains de la route
La Commune assumera les responsabilités pouvant lui incomber du fait des dommages acci-
dentels qui auront pour origine les travaux sous sa maîtrise d'ouvrage.
Les droits des tiers demeurent réservés.
9.2 Assurances
La Commune est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité civile couvrant les dom-
mages aux tiers et usagers pouvant lui incomber du fait des présents travaux.
ARTICLE 10 : OCCUPATION DU DOMAINE DU DÉPARTEMENT
Le Département autorise la Commune à utiliser les parcelles du domaine public ou privé du
Département permettant l'aménagement projeté à l'article 3.
ARTICLE 11 : DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention sera caduque si les travaux d'aménagement n'ont pas été réalisés
dans un délai d'un (1) an.
Les parties conviennent que la durée des travaux affectant la voirie départementale ne
pourra excéder six (6) mois à compter de la date de démarrage des travaux.
L'éventuelle résiliation de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'initiative
formelle de la Commune ou, en présence d'une défaillance de celle-ci dans ses obligations,
dans le délai de deux (2) mois après mise en demeure par pli recommandé du Département.
ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention prendra effet à la date de sa signature.
ARTI 13 : LITIGES
En cas de litige. les parties conviennent de se réunir, à la demande de la plus diligente
d'entre elles, et de tout mettre en œuvre pour régler par voie amiable ledit litige.
En cas d'échec de la voie amiable, tous litiges entre les parties dans l'exécution ou à
l'occasion des présentes seront de la compétence du tribunal administratif.
ARTICLE 14 -ANNEXES
Le contrat comprend une annexe ayant valeur contractuelle
- annexe n°1: plans d'aménagement descriptif des travaux.
Fait en deux exemplaires originaux
A Montauban, le
Pour le Département Pour la Commune de Moissac.
de Tarn-et-Garonne, Le maire,
Le président,
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COST 43 – 28 avril 2026
43. OPAH – 2025/2027 : Attribution de subventions façades à un propriétaire occupant
Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA
Un règlement pour l’obtention des aides relatives à la réhabilitation des façades et des primes spécifiques a été adopté le 14 octobre 2024 dans le cadre de l’OPAH par la Communauté de Communes Terres des Confluences. Le suivi et la prise en charge des dossiers ont été confiés à l’opérateur URBANIS, qui s’assurera de la bonne conformité des opérations.
Par une délibération n° 14 du 12 décembre 2024, la commune a donc décidé de mettre en place une « Opération Façade » sur la commune de Moissac avec pour objectif la rénovation de 42 façades à compter du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2027, en secteur renforcé (boulevard Lakanal, rue Gambetta et partiellement l’avenue de Gascogne), et en secteur non renforcé (toute la ville).
Par une délibération n° 15 du 12 décembre 2024, la commune a approuvé les termes de la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de l’opérateur URBANIS, par un propriétaire occupant :
1. Madame Nicole PAGNI – demeurant 4, rue Louis-Pasteur - 82200 MOISSAC
Adresse concernée par la subvention : 4, rue Louis-Pasteur - 82200 MOISSAC. Projet d’isolation thermique par l’extérieur conformément à la déclaration préalable n° DP82112 25 00173 déposée le 19/12/2025, et autorisée le 23/01/2026.
Les façades sont situées dans le périmètre « secteur non renforcé » de « l’opération façade » de l’OPAH intercommunale. Dans ce périmètre la subvention de la commune est de 15 % du montant HT des travaux (plafonné à 3.000 €), de même que le montant de la subvention de l’intercommunalité de 15 % (plafonné à 3.000 €).
Le coût total des travaux HT subventionnables de cette opération et de : 39.620,85 €
Montant subvention ville = 3.000,00 €
Montant subvention de l’Intercommunalité = 3.000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Règlement Intercommunal adopté le 14 octobre 2024,
Vu la délibération n° 14 du 12 décembre 2024 relative à la mise en place une « Opération Façade » sur la commune de Moissac,
Vu la délibération n° 15 du 12 décembre 2024 approuvant les termes de la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine, Vu la demande de subvention déposée auprès d’URBANIS par la propriétaire occupante, Madame Nicole PAGNI, pour un immeuble lui appartenant sis 4, rue Louis-Pasteur - 82200 MOISSAC, concernant des travaux sur les façades de la maison,
Considérant que Madame Nicole PAGNI remplit les conditions pour bénéficier des aides attribuées par la ville de MOISSAC dans le cadre du dispositif de l’OPAH, sous réserve que les travaux soient conformes aux prescriptions du cabinet URBANIS,
Considérant que pour ce dossier le montant des aides communales et intercommunales (*) pouvant être allouées sont les suivantes :
Propriétaire
occupant
(PO)
Adresse
rue
MOISSAC
Périmètre
opération
façade
Montant
subvention
VILLE de
MOISSAC
Montant
subvention
Intercommu-
nalité (*)
Montant
Subvention
Fondation
Patrimoine
Mme Nicole
PAGNI
4, rue Louis-
Pasteur
Périmètre
incitatif (plafond
subv. : 3000 €
3.000,00 € 3.000,00 € (*)
TOTAL SUBVENTION PAR
COLLECTIVITE........
3.000,00 € 3.000,00 € (*)
(*) sous réserve du vote du bureau communautaire de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE, conformément aux règlements de « l’opération Façades », et sous réserve que les travaux soient conformes aux prescriptions du cabinet URBANIS, de verser à Madame Nicole PAGNI, une subvention communale de 3.000,00 €. Il appartient à la Communauté de Communes Terres des Confluences de délibérer sur le versement de la subvention,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026,
DIT que ces subventions ne seront versées qu’après réception de la fiche de calcul au paiement, présentée par l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH et du contrôle de l’achèvement des travaux qui devront être conformes aux prescriptions effectuées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. MOYENS GENERAUX
44 – 28 avril 2026
44. Délibération portant sur la réalisation du récolement post électoral des archives
Rapporteur : Monsieur Gilles BENECH
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la gestion et la conservation des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale.
Par ailleurs, après chaque élection ou renouvellement du conseil délibérant, les collectivités sont tenues de procéder au récolement réglementaire des archives, prenant la forme d’un état topographique de celles-ci et d’un procès-verbal annexé.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne (CDG 82) propose à ses collectivités affiliées un service facultatif d’Assistance à l’Archivage, agissant sous le contrôle scientifique et technique des Archives Départementales.
En plus de ses missions classiques d’organisation documentaire, le service propose pour l’année 2026 une prestation ponctuelle « Récolement post-électoral des archives » au tarif forfaitaire de 290 euros, charges et frais de déplacement compris.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de souscrire au service d’assistance à l’archivage du CDG 82 pour la réalisation du récolement post-électoral des archives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1926 portant réglementation des archives communales art.4,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu le Livre II - titre premier du Code du Patrimoine ;
Vu les préconisations de la note d’information du service interministériel des Archives de France DGPA/SIAF/2025/11 relatives au récolement des archives communales et intercommunales à effectuer suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Vu les circulaires du Préfet de Tarn et Garonne relatives aux obligations des maires en matière d’archives, en date du 21 février 2025.
Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d’un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ;
Vu la délibération n°2023-11 en date du 12 avril 2023 du conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la réévaluation du tarif journalier du service Assistance à l’archivage ;
Considérant que la rédaction d’un récolement post-électoral des archives de la collectivité est obligatoire ;
Considérant que la collectivité ne dispose pas en interne des ressources nécessaires pour assurer cette mission notamment sur l’identification des fonds d’archives "modernes" et "anciennes" ; Monsieur le Maire propose la mise en place du service d’assistance à l’archivage pour la réalisation du récolement post-électoral des archives.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de recourir au service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne pour la réalisation du récolement post-électoral des archives
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service correspondant à cette mission ponctuelle avec le Centre de Gestion ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette décision. ENFANCE – PETITE ENFANCE
45 – 28 avril 2026
45. Convention pour le partage de données avec France Travail dans le cadre du dispositif crèche AVIP (Crèche à Vocation d’Insertion Professionnelle)
Rapporteur : Madame Ghislaine MARTY
Dans le cadre de l’accord national relatif aux modes d’accueil à vocation d’insertion professionnelle signé entre les services de l’Etat, la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et France travail en septembre 2025, la collectivité souhaite élargir le nombre de prescripteurs du dispositif AVIP au travers d’un partenariat avec France Travail.
A ce titre, les échanges de données (fiche de liaison transmise par France Travail pour solliciter une place en crèche), sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il convient de signer une convention relative à l’échange de données à caractère personnel.
Vu le code de la santé publique,
Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
Vu la convention d’Objectifs et de Financements de la CAF signée en 2023 pour la période de 2023 à 2027,
Vu l’accord national relatif aux modes d’accueil à vocation d’insertion professionnelle signé en septembre 2025,
Considérant que la collectivité souhaite élargir le nombre de prescripteurs du dispositif AVIP (Fonds publics et territoires – Axe 2 – Volet 1 de la convention signée avec la CAF),
Considérant que France Travail accueille des familles en situation d’insertion professionnelle et sociale qui ont besoin d’un accueil leur permettant de se mobiliser sur leurs parcours d’insertion,
Considérant qu’il convient de fixer les règles applicables en ce qui concerne les échanges de données à caractère personnel, Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal la signature de ladite convention.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « Il faut savoir qu’en effet ces places AVIP c’est du domaine de l’obligatoire mais il y a deux choix qui sont proposés à la Mairie, soit 20 % à une seule crèche, 20 % des places dans une une seule crèche soit 10 % des places de toutes les crèches, là on constate que la mairie de Moissac a fait le choix d’une seule crèche soit de 20 % d’une seule crèche c’est-à-dire de 4 places au lieu de 6 places qui auraient pu être proposées par la ville, c’est pas le choix que nous aurions fait donc nous allons nous abstenir. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 30 voix pour et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT)
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire à revêtir de sa signature ladite convention et tout document afférent. 46 – 28 avril 2026
46. Modification des projets d’établissements d’accueil du jeune enfant
Rapporteur : Madame Ghislaine MARTY
Depuis le 1er avril 2025, une partie « évaluation de la qualité d’accueil » doit être ajoutée au projet d’établissement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) selon l’article R2324-29 du code de la santé publique.
De plus, lors de son contrôle du 9 décembre 2025, le service départemental de la protection infantile (PMI) a préconisé de revoir le « projet d’accueil » afin de l’individualiser dans chaque structure.
Il convient donc d’actualiser les projets d’établissement de chaque crèche.
Vu le Code de la santé publique article R.2324-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2025 approuvant le règlement de fonctionnement commun au 3 crèches,
Vu les recommandations de la PMI suite à sa visite de contrôle du 9 décembre 2025,
Vu la nécessité de fournir aux partenaires et financeurs les projets d’accueil adaptés à chaque crèche,
Considérant qu’il convient d’actualiser le projet d’établissement de chaque structure en ajoutant la partie « évaluation de la qualité d’accueil »,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 30 voix pour et 2 abstentions (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE)
APPROUVE les termes des projets d’établissement des trois crèches : Grappillous, Bulle de Bébés et Achon. 47 – 28 avril 2026
47. Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT -Ecole) année scolaire 2026/2027
Rapporteur : Monsieur Titouan LEHOUCQ
Le développement des usages du numérique à l’école est un enjeu majeur pour la réussite des élèves.
De la maternelle à la fin de l’élémentaire, L’EN-école propose un environnement de confiance sécurisé par l’Education Nationale. Divers services pédagogiques et des ressources numériques de qualité permettent aux élèves d’obtenir les compétences faisant partie des programmes de l’école élémentaire.
Cet espace de travail intègre également des modules de communication à destination des familles pour l’école et pour la commune.
La Ville souhaite ainsi contribuer au développement de ces nouveaux usages de l’école pour satisfaire et favoriser le succès du plus grand nombre d’élèves. L’Education Nationale propose d’encadrer cette démarche par une convention.
La participation financière de la Ville est de l’ordre de 320 € par an, soit 40 € par école. Le montant exacte sera fixé par l’éducation nationale en juin.
Vu le code de l’éducation, article R.222-24-2 alinéa 5,
Considérant le projet de convention ci-joint,
Considérant que la signature de la convention permettra l’accès à l’ENT-ECOLE pour l’année scolaire 2026- 2027.
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet ladite convention à l’approbation des membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pour l’accès à l’ENT-ECOLE pour l’année scolaire 2026-2027.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2026-2027entre l’Education Nationale et la Mairie de Moissac. RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
Liberté
# ñ à Jraseraité
Convention de partenariat pour la mise à disposition
d'un environnement numérique de travail (ENT-école)
Année scolaire 2026-2027
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d’un dec une ion doit être établie pour chaque commune.
Ï est convenu cæ qui sui :
1- Préambule :
Dans le cadre de la: mise en place d'un ENT 1er degré pourla région académique Occitanie,
contractantes,
s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le Dniaere de l'Education nacre. . .
L ion académique et collectivités nataires se fixent comme objectif Préparer 5 Pi a nur Su a de space numérique de travail ENT- Acette fin cooperent et rs moyens. Par le projet ENT-École, les académies de Toulouse et Montpellier s s'engagent surle
Convention de paertenariet pour ls mise à disposition de l'ENT-école dans l'acadérnie de Toulouse —
Année scolaire 2026-2027
= nn de définir les rôles des relatifs L convention à æ à D En à ee dde Le di € ape de at, cs à École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvemance et de pilotage.
L'ENT-Éccle s4 nceie danse programme des ENT del j de et permet d'offrir surl' ect nonee pere don académiq de confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré unique déployé pour tous les Pond uen de ie nique, one mater des re
et
La saision sprikative fre à chaque usager (enseignant, élève, direcreur parent. parent du, dédiés
gestion
de services spé selon leur profil. L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire acces au»Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources
Article 3- éci 3 Engagements epoque : .
desencegnants eerecteur des deal publiques Sont pre en charge par lÉdcaton nants et rs ues sont en ucation nationale volets nddes Fe cn, des au niveau des plans de formation, des animations pédagogiques et de £ l'accompagnement de Pa assuré par les référents s numériques départementaux et Elle rel lB Direction de hp rar pt mer A travers ks plateformes danses e adémeuesla région acadérique s'engage à assurer
Le reoen cslérque Que aux des collectivités, feront k demande, des e profils spécifiques permettant Aqmcigr dmhsrnt sur des de moe à das de mere personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité. La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère
Aude 3-7 Engagement dels cette
collectivité assure l'équipement et ance informatiques ainsi accès Intemet nécessaires à l'utilisation ne none nue ane fume ds done êne far pur use Qu 3 Ft, mere en fonction du nombre d'élèves amenés à se connecter simutanément (despréconisations seront définies
La colecivié partiape annulement au financemers de 'ENT-Écoleen fonction du nombre d'écoles d Il à l'ENT-École pour l’année en cours.
Artide 4 Participation financière
La participation finandère de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et
l'acc La participation des collectivités est fixée à 40 € TTC par
Le paiement des paticpations financières par année scolaire s'effectue après émission per kB
région académique d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité.
Pour l'année scolaire 2025-2026, B liste des écoles insartes et le coût pour ls collectivité sont précisés dans l'article 9,
Article 5 - Définition et mise en place d'indicateurs d'activité Le projet ENT-Ecole s'insat dans le dispostif national de mesure d'audience (DNMA) des ENT més à disposition par le ministère en charge de l'Education Nationale qui vise plusieurs
© Bénéficier d'un plan d h ï é au niveau national qui définit l'ensemble des indicateurs génériques couvrantlesservices proposés par les ENT, - Rendre compte de l fréquentation EN ones de chaux de bords acrescbles aux porteurs de projets et aux décideurs. = Appeter aux priens de proit des dents de pliage portent dipprlder Mistion des usages liés à l'ENT, surl'ensemble des établi: ployés comme au niveau de chacun d'entre eux.
Convention de partenariet pour ls mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Toulouse —
Année scolaire 2026-2027 Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils
Article éditoriale de : D mer — 1e et règles déontologiques (sous réserve
Den de ces, ke (2) dreceur (tie) d'école est désigné(e) comme drecteur(trice) de publication. Le es désignédirecteur de publication pour les espaces d'expression rip di
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l'ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisées et qui sont dans la charte validée par les utilisateurs à la première connexion.
Les règles déontologiques à toute communication s'appliquent, notamment le devoir de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité dans les propos.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducstion nationale est assurée via les
académiques
d'incidents ou de demande d'accompagnement sont possibles 297, 2 nr
périmètre.
L'assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 -Protection des données àcaractère
L'ENT 3 vocation à héberger un grand nombre de à œracère personnel au sens de ls réglementation informatique et libertés. De cé de quiaton de reoniaie de
D eco mme rend mr ee plier raie - De ls foumiture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l'actualisation de l'annuaire de l'ENT à partir de l'annuaire fédérateur (AAF) lui-même akmenté par les données issues de ONDE que les directeurs devront tenir à jour. De B sensbiisation des utilisateurs de l'ENT. - Dela documentation d formité de cette activité de trai (via une insaription dans son registre des activités de traitement) ; - Du respect des droits des personnes concemées,
5 ns
De
- De soliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, l limitation dutraitement ;
- De formuler des directives post-mortem.
Artide 9 -— Liste des écoles et coût pour ka commune pour l'année scolaire 2026-2027
L collectivité a insait 8 écolke{s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 8x €sot €.
- List des écoles :
MOISSAC - 82 - E.E.PU PIERRE CHABRIE MOISSAC - 0820178Y, MOISSAC - 82 - E.PPU FIRMIN
BOUISSET MOISSAC - 0820193P, MOISSAC - 82 - E.M.PU SARLAC MOISSAC - 0820185F,
MOISSAC - 82 - E.M.PU CAMILLE DELTHIL MOISSAC - 0820180A, MOISSAC - 82 -E.E.PU
SARLAC MOISSAC - 0820763), MOISSAC - 82 - E.P.PU HAMEAU DE MATHALY MOISSAC -
082018SK, MOISSAC - 82 - EPPU LOUE GARDES MORSAC - 0820187H, MOISSAC - 82 - E.P.PU MONTEBELLO MOISSAC - 0820778A
Article 10 - Durée de la convention :
La présente convention prend effet à ls date de signature et setermine au 5 sectembre 2027,
Convention de partenariat pour ls mise à dspostion de l'ENT-école dans l'académie de Toulouse —
Année scolaire 2026-2027
Article 11 -Modification et résiliation de la convention : RE PTS l'autre réception valant mise en demeure exposent ses griefs.
Une condlistion entre les parties est dors organisée ée à l'initiative de le partie la plus dilgente au plus tard dans le délai d'un mois. En cas d'achec échec dela conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein dro, par la partie qui estime que i ecrit densis convention n'ont pas dif respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours
mé deb ré. Le ‘. sacre de Le sommes Occtanie au tte convention ne pourront faire pa Région adm présente j Ep rm nm panne shot rm hameau l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier,
AToulouse, le COMMUNE
DE MOISSAC :
Représenté(e) par : Romain LOPEZ
MAIRE
Karim BENMILOUD
Recteur de l'académie de Toulouse
Chsvention de partenariat pour le ue d depouos de FEMTOIS dens Facodémie de Toouss 48 – 28 avril 2026
48. Frais de scolarité extérieurs à la commune - année scolaire 2025/2026 – Réciprocité de non facturation avec la commune de Lizac
Rapporteur : Madame Stéphanie GAYET
Conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Les communes de résidences doivent verser une contribution financière aux communes d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées. C’est ainsi que la ville de Moissac peut se trouver être, selon les cas, commune d’accueil (élève non Moissagais scolarisé à Moissac) ou commune de résidence (élève Moissagais scolarisé hors de Moissac).
Le montant du forfait communal de fonctionnement pour l’année 2025-2026, a été fixé à 1155€ par élève, par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025.
Les maires des communes peuvent se mettre d’accord pour ne pas participer aux frais de scolarité des élèves scolarisés dans un commune extérieure à la leur.
Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education relatif aux modalités de répartition du forfait communal pour les élèves non domiciliés dans la commune d’accueil concernant les frais de scolarité,
Vu la délibération n° 10 du 11 décembre 2025 fixant les frais de scolarité d’enfants extérieurs à la commune,
Considérant le principe selon lequel le Maire de la commune de résidence consulté par le Maire de la commune d’accueil donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune sauf dérogations (articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l’éducation) ;
Considérant la volonté partagée de favoriser la coopération intercommunale et de simplifier les démarches administratives,
Considérant que les communes de Lizac et de Moissac souhaitent, à titre réciproque, renoncer à toute facturation des frais de scolarité pour les élèves concernés,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE)
APPROUVE l’accord conclu avec la commune de Lizac visant à ne pas facturer réciproquement les frais de scolarité pour les élèves domiciliés dans l’une des deux communes et scolarisés dans l’autre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du présent accord. Fa moIssac
CONVENTION RELATIVE A LA NON FACTURATION DES
FRAIS DE SCOLARITE
Entre :
+ La commune de MOISSAC, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire,
+ La commune de LIZAC représentée par Monsieur Bemard GARGUY, Maire,
Il a été convenu ce quisuit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de scolarisation réciproque des
enfants domiciliés dans l'une des deux communes et inscrits dans les écoles publiques de
l'autre commune, sans facturation des frais de scolarité entre les parties, conformément
à la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2026.
Article 2 — Champ d'application
Sont concernés par la présente convention :
«+ Les élèves domiciliés dans la commune de Moissac et scolarisés dans les écoles
publiques de la commune de Lizac,
+ Les élèves domiciliés dans la commune de Lizac et scolarisés dans les écoles
publiques de la commune de Moissac.
Article 3 —- Engagements des parties
Les deux communes s'engagent à :
+ Ne pas émettre de facturation réciproque au titre des frais de scolarité,
+ Faciliter les démarches administratives pour les familles,
+ Se tenir informées mutuellement des inscriptions et radiations d'élèves concemés.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa
signature.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction ou modifiée par avenant signé par les
deux parties.
Article 5 — Résiliation
Chaque commune pourra mettre fin à la présente convention par notification écrite
adressée à l'autre partie, avec un préavis de 3 mois avant la rentrée scolaire suivante.
Fait à Moissac, le
Pour la Mairie de Moissac Pour la Mairie de Lizac
Le Maire, Le Maire,
Romain LOPEZ Bernard GARGUY 49 – 11 décembre 2025
49. Délibération portant fixation du forfait communal avec l’OGEC la Sainte Famille pour le financement des classes sous contrat d’association
Rapporteur : Madame Stéphanie GAYET
L'école privée « La Sainte Famille » de Moissac (anciennement école Jeanne d'Arc et Institution Imbert) a conclu un contrat d'association à l'enseignement public avec l'Etat en 1970.
En vertu de l'article L. 442-5 du Code de l'Education, le financement des classes d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école, et ce financement prend la forme soit d'une subvention, soit de la prise en charge directement de tout ou partie des dépenses de fournitures ou prestations directes, pour un montant total qui doit être égal au coût moyen correspondant d'un élève externe de l'enseignement public.
La commune de Moissac a fait le choix de verser un forfait communal à l'école privée « La Sainte Famille ». Ce montant forfaitaire est basé sur le coût moyen d'un élève de l'école publique et est versé pour chaque élève dont les parents sont domiciliés à Moissac.
La précédente convention triennale se terminant à la fin de l'année scolaire 2025-2026, il est proposé au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention de forfait communal fixant les modalités de versement du forfait à l'OGEC « La Sainte Famille », qui prendra effet à la rentrée scolaire 2026-2027 pour une durée de trois ans, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la subvention à verser à l'école « La Sainte Famille » de Moissac, comme suit :
- 880.08 € pour un élève scolarisé en élémentaire dont les parents sont domiciliés à Moissac. - 1494.68 € pour un élève scolarisé en maternelle dont les parents sont domiciliés à Moissac.
Ce montant sera revalorisé annuellement à la rentrée de septembre, sur la base de la variation de l'Indice des Prix à la Consommation de l'ensemble des ménages hors tabac du mois de janvier.
Vu les articles L.442-5 et R.442-44 du Code de l'Education,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le contrat d'association entre l'Etat et l'Institution Jeanne d'Arc conclu le 1er juin 1970,
Considérant que le financement des classes d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école,
Considérant que la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 précise les modalités de l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Considérant qu'il y a lieu de signer une nouvelle convention de forfait communal avec l'OGEC La Sainte Famille, la précédente convention étant arrivée à son terme,
Considérant que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée de 2019, et que par conséquent il y a lieu de verser le forfait communal pour les classes maternelles de l'école La Sainte Famille,
Considérant que les effectifs de l'école La Sainte Famille pris en compte dans le calcul du forfait communal à verser à l'établissement sont ceux dont les parents sont domiciliés sur la commune de Moissac inscrits à la rentrée scolaire de septembre, Considérant que d’un commun accord entre les parties, le montant du forfait communal prendra la forme d’une subvention forfaitaire par élève, à verser à l'école La Sainte Famille,
Considérant que les parties se sont entendues sur un coût moyen évalué à 880.08 € pour un élève d’élémentaire et à 1494.68 € pour un élève de maternelle,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE)
DECIDE de verser le forfait communal sous forme de subvention à l'OGEC « La Sainte Famille »,
FIXE le montant de ladite subvention à 880.08 € par élève scolarisé en élémentaire à l'école La Sainte Famille et dont les parents sont domiciliés à Moissac et à 1494.68 € par élève scolarisé en maternelle à l’école La Sainte Famille et dont les parents sont domiciliés à Moissac
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de forfait communal pour une durée de trois ans, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2028-2029. FA moIssac
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL CLASSES SOUS
CONTRAT D'ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à MOISSAC (82200), représentée par
Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en
vertu de la délibération n° xx du conseil municipal en date du 28 avril 2026 :
D'une part,
ET :
Monsieur Michel CORVOISIER, Président de l'OGEC La Sainte Famille, agissant en qualité
de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant jouissance
des biens immeubles et des biens meubles,
Monsieur Fabien SAZY, Chef d'établissement coordinateur de l'ensemble scolaire catholique
sous contrat avec l'Etat La Sainte Famille (Jeanne d'Arc — Notre Dame), et Chef
d'établissement de l'école primaire sous contrat avec l'Etat La Sainte Famille (Jeanne d'Arc),
située au 23, allée Marengo à Moissac,
D'autre part,
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113,
Vu la circulaire 2005-2068 du 2 décembre 2005,
Vu l'article L. 442-5 du Code de l'Education,
Vu le décret 2008-263 du 14 mars 2008 instituant l'article R. 442-44 du Code de l'éducation,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le contrat d'association conclu le 1% juin 1970 entre l'Etat et l'institution Jeanne d'Arc,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et matemelles de l'école La Sainte Famille par la
commune de Moissac. Ce financement constitue le forfait communal.
ARTICLE IL; CALÇUL DU COUT DU EQREAIT COMMUNAL
Le forfait communal est établi sur la base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement
assumées par la commune pour les classes élémentaires et matemelles publiques, en dehors
de toutes dépenses affectées au temps périscolaire, comme spécifié dans l'annexe de la
circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait communal sera versé d'un commun accord entre les parties sous forme d'une
subvention forfaitaire qui prendra en charge les dépenses de fonctionnement pour un élève
En aucun cas, les avantages consentis par la commune à l'OGEC La Sainte Famille ne
peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et
maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au
budget général de la commune et votés lors du vote du budget afin de faire face aux
engagements de la commune vis-à-vis de l'OGEC La Sainte Famille.
ARTICLE HN! : MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
A compter du 28 avril 2026, la subvention au titre du forfait communal à verser à l'OGEC La
Sainte Famille est par conséquent fixé à 880.08 € par élève scolarisé en élémentaire et
1494.68 € par élève scolarisé en matemelle, pour les années scolaires 2026-2027 à 2028-
2029.
ARTICLE WV : EFFECTIFS PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte pour le calcul de la subvention au titre du forfait communal annuel, les
enfants des classes maternelles et élémentaires inscrits à l'école La Sainte Famille à la rentrée
de septembre et dont les parents sont domiciliés sur la commune de Moissac.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école, certifié par le Chef d'établissement, sera
fourni à chaque rentrée scolaire. Cet état, établi par niveau et par classe, indiquera les nom, ARTICLE V : MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la Commune de Moissac aux dépenses de fonctionnement des classes
faisant l'objet de la présente convention s'effectuera pour les années scolaires à venir par
versement annuel au mois d'avril de chaque année.
ARTICLE VI : REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE
Conformément à l'article L442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC La Sainte Famille invitera
par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le Conseil
Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil
d'Administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat
FAMILLE A LA COMMUNE DE MOISSAC
L'OGEC La Sainte Famille s'engage à communiquer chaque année courant décembre :
- Son compte de résultat pour l'année scolaire écoulée,
- Son bilan pour l'année scolaire écoulée,
- Son budget prévisionnel pour l'année suivante.
ARTICLE VIIL: CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases
fixées par le conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de
contrôler les crédits ainsi délégués à l'OGEC La Sainte Famille.
ARTICLE IX : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'à la fin de l'année
scolaire 2028-2029. Les parties conviennent qu'au terme de cette durée, une nouvelle
évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour actualiser le forfait communal.
législatives et réglementaires portant sur son objet Elle deviendrait caduque si le contrat d' ation était dé A
La convention peut, à tout moment, être révisée et résiliée d'un commun accord entre les
parties. Si c'est la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin
d'année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. Elle doit être notifiée à l'autre partie
par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE X : INDEXATION
Afin de maintenir le montant du forfait communal en rapport avec le coût de la vie, ce montant
sera indexé sur l'indice des Prix à la Consommation base 2015, ensemble des ménages, hors
tabac (identifiant 001763852).
Chaque année à la rentrée scolaire de septembre, le montant du forfait communal sera modifié
dans la même proportion que la variation de l'indice du mois de janvier de l'année concernée
et de l'indice pris pour base.
Formule de révision pour l'année 2026-2027 :
- Pour les élèves d'élémentaire : 842 € x indice de janvier 2025 (119.01) / indice de janvier
2024 (113.88) soit 880.08 €
- Pour les élèves de matemnelle : 1430 € x indice de janvier 2025 / indice de janvier
2024 soit 1494.68 €
Fait en triple exemplaire à Moissac, le
Pour la Mairie de Moissac Pour l'occupant
Le Maire, Le président de l'OGEC La Sainte Famille,
Romain LOPEZ Michel COURVOISIER
Le Chef d'établissement coordinateur
Fabien SAZY 50 – 28 avril 2026
50. Classe de découverte écoles élémentaires et maternelles participation communale année scolaire 2025/2026
Rapporteur : Monsieur Alain REINALDOS
Chaque année, la mairie verse une subvention pour les classes de découverte auxquelles participent les élèves de la Commune.
Le montant de la subvention s’élève à 40 € par enfant scolarisé en élémentaire et 15 € par enfant scolarisé en maternelle et est calculé en fonction de l’effectif de chaque école. Elle est versée à l’OCCE (Office Central de la Coopération à l’Ecole), association qui gère les Coopératives Scolaires de chaque école.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que les classes de découverte ont pour but de contribuer au développement et à l’apprentissage de l’autonomie chez les enfants et qu’elles ont un fort intérêt pédagogique,
Considérant que la subvention pour les classes de découverte dans la commune de Moissac pour l’année 2025 - 2026 doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal,
Interventions des conseillers municipaux :
M. FARGUES : « Cela concerne aussi le privé ? »
M. le MAIRE : « Non. »
M. FARGUES : « Donc c’est uniquement le public ? »
M. Le MAIRE : « Si le privé aussi, l’OGEC aussi ? ah d’accord pardon, autant pour moi. » Mme LAGARRIGUE : « Ça ne concerne que le public là. »
M. Le MAIRE : « Ah c’est bien ça, primaire public. »
M. FARGUES : « Ah je n’ai pas vu le tableau. »
M. le MAIRE : « Non les deux, nous ne faisons pas de discrimination Madame LAGARRIGUE. » Mme LAGARRIGUE : « Alors je n’ai pas du tout dit ça, ne me prêtez pas des propos. » M. Le MAIRE : « Je ne vous prête pas des propos je dis que nous ne faisons pas de discrimination, on donne aux deux. »
Mme LAGARRIGUE : « D’accord j’avais cru comprendre quand on avait posé des questions assez précises effectivement avec Séverine LAURENT lors de la commission Enfance et Jeunesse où nous siégeons, la réponse me en tout cas moi ce que j’en ai compris, c’est que ça ne concernait que les écoles publiques et pas les écoles privées. »
Mme GAYET : « C’est une erreur de ma part. »
Mme LAGARRIGUE : « Comment ? »
Mme GAYET : « C’est une erreur de ma part. »
Mme LAGARRIGUE : « Voilà donc je reprécise le cadre de l’intervention, j’en profite quand même puisque j’ai la parole pour en dire deux mots de cette commission comme de l’autre. La différence entre les écoles publiques et les écoles privées où dans le financement certes de fonctionnement pour les écoles privées, il était pris en considération l’information, ce qui n’étaient pas le cas pour les écoles publiques puisque c’était présenté exclusivement sur ce versant-là. Pour ma part je vote aujourd’hui au Conseil Municipal comme j’ai voté en commission avec les explications qui nous sont données à ce moment-là, donc je maintiens les votes que j’ai eus. Juste pour dire voilà moi je participe à la commission enfance et jeunesse, je participe également sur la commission affaires sociales et logement qui n’ont de commission que le nom, qui n’ont de commission que le nom puisqu’effectivement ces deux premières commissions pour l’une et pour l’autre n’étaient seulement que des chambres d’enregistrement de vos délibérations Monsieur le Maire. » M. le MAIRE : « Ce sont des commissions. »
Mme LAGARRIGUE : « En tout cas moi quand je me suis inscrite et engagée sur ces commissions-là sûrement je n’avais pas compris de quoi il s’agissait. Effectivement je n’avais pas compris puisqu’il me semblait que ces commissions-là étaient établies effectivement pour travailler et pas seulement voter sur les délibérations et faire des propositions et travailler sur des questions afférentes à ces commissions-là. Visiblement ce n’est pas du tout le cas, je ne vois pas trop l’intérêt du coup de l’existence de ces commissions particulièrement pour l’opposition si ce n’est juste comme on peut le faire aussi un peu beaucoup sur le Conseil Municipal, seulement présenter vos délibérations, voter, sans qu’il n’y ait réellement de débat démocratique avec des choses très verticales et c’est un peu ce qu’on voit se passer sur ce Conseil Municipal, ça donne aussi. De plus, il se passe exactement la même chose en tout cas dans les deux commissions auxquelles j’ai assisté, c’est-à-dire des membres qui sont issus de l’opposition qui posent questions pour essayer de comprendre et éventuellement voir si on peut faire des propositions mais là, en tout cas, sur ces deux commissions c’était très fermé, il n’y avait pas de débat à avoir ou de propositions à faire. Et avec effectivement juste l’opposition qui questionne et qui, éventuellement peut proposer et les membres de la majorité qui n’ont pas de questions ni de propositions. Voilà, en tout cas ce que je vous voulais relever c’est surtout que c’est quelque chose de très descendant et pas du tout partagé. » M. le MAIRE : « Je vais laisser répondre Stéphanie GAYET qui est mise en cause par votre intervention. Une commission. »
Mme LAGARRIQUE : « Je ne la mets pas en cause, il ne faut pas, avec moi, vous pouvez le faire peut-être avec d’autres mais moi je vous le dis vous n’allez pas interpréter mes propos, j’ai été très claire, j’ai dit que j’avais compris ça. Et elle a confirmé. »
M. le MAIRE : « Je vous réponds parce que le temps tourne. Juste un point : une commission, on met à l’ordre du jour, c’est le vice-président qui le fixe. Moi, je le laisse fixer l’ordre du jour, je ne m’en occupe pas. Normalement, effectivement, toutes les délibérations qui passent en Conseil Municipal passent dans des commissions, que ce soit dans une mairie, dans une communauté de communes, dans un Département ou une Région, c’est comme ça, c’est la réglementation. Et après, effectivement, le Vice-Président de la commission peut également fixer d’autres sujets qui ne sont pas soumis à votation. Ça, effectivement, il peut le faire. Donc, vous verrez, au cours du mandat, il y aura peut-être des moments où Mme GAYET mettra à l’ordre du jour de la commission divers sujets sur lesquels vous pourrez vous exprimer. Mme GAYET, je vous laisse la parole. »
Mme GAYET : « Alors, Madame LAGARRIGUE, je pense que le sujet sur cette délibération ne portait pas sur le public et le privé parce que, de toute façon, vous aviez les informations à l’arrière. De mémoire, ce n’était pas ça le sujet, c’était le montant qui n’était pas revalorisé, il me semble que c’est ce dont vous discutiez et que vous ne discutez absolument pas ce soir. C’était l’explication de votre vote, il me semble. » M. le MAIRE : « Allez-y, si on doit en plus débattre des débats dans les commissions, on n’a pas terminé. » Mme LAURENT : « Je partage évidemment le constat de ma collègue Mme LAGARRIGUE, selon lequel, en effet, ces commissions servent de chambres d’enregistrement. Grosso modo, on ne fait pas grand-chose. » Mme GAYET : « Vous avez pu poser toutes les questions que vous vouliez. Vous avez eu les réponses. » Mme LAURENT : « Non, non, non, vous avez refusé de me donner des réponses, notamment sur le fonds d’amorçage, dont j’ai bien retenu le nom, mais que je vais noter. »
Mme GAYET : « Mais ce n’était pas à l’ordre du jour. »
M. le MAIRE : « Un recours. »
Mme LAURENT : « Je ferai un recours, il n’y a pas de problème. »
M. le MAIRE : « On va embaucher un secrétaire au cabinet du Préfet. » Mme LAURENT : « Donc, on parle ici de classes de découverte pour les enfants Moissagais, qui sont au nombre de 784 en élémentaire et 360 en maternelle, si je ne m’abuse. Grosso modo, at alors que l’on sait encore une fois que Moissac est une ville en difficulté : 40 € pour partir en classe de découverte par enfant et par an. Il faut savoir que c’est une dotation qui n’a pas été augmentée depuis près d’une dizaine d’années. Avec l’inflation, avec le coût du transport, avec le pétrole qui flambe, on aurait apprécié, en effet, que Mme GAYET prenne en considération nos propositions d’augmentation de cette dotation. Donc, on va s’abstenir là encore. »
M. le MAIRE : « Je précise qu’il n’y a pas que la mairie qui verse une participation, il y a aussi le Conseil départemental qui en verse une, nous sommes donc deux collectivités à verser. » Mme GAYET : « Le Conseil Départemental ne finance que si les écoles vont dans des établissements accrédités par le Conseil Départemental. »
M. FARGUES : « Non. »
Mme GAYET : « Si, pour les voyages. »
M. FARGUES : « Je ne suis pas sûr. »
Mme GAYET : « Si, pour les nuitées, si. Il y en avait un à Mimizan, il me semble, de mémoire, qu’il n’y est plus, donc il ne reste que Saint-Nicolas-de-la-Grave maintenant. Donc, si le Département participe au financement, c’est juste sur les nuitées à Saint-Nicolas. »
Inaudible
Mme GAYET : « Alors après, il y a les associations de parents d’élèves qui peuvent aussi faire des financements avec des lotos, des ventes, etc. Les écoles semblent totalement satisfaites de la subvention que nous versons, car ça leur permet quand même de faire de beaux voyages, oui, je tiens à le préciser. Ce ne sont pas des demandes qui nous sont remontées à chaque conseil d’école. » M. le MAIRE : « Du tout. »
Mme LAURENT : « C’est remonté. »
M. le MAIRE : « Oui, par des militants de l’UCM, peut-être. »
Inaudible
M. le MAIRE : « Mais nous on y est dans les conseils d’école, on est au réel et ça ne nous est pas remonté. Tous les élus, moi, j’en fais à chaque fois, je n’en ai pas fait qu’un seul conseil d’école Monsieur DUFFAUT rassurez-vous. Alors, je dois avoir un hologramme qui fait les conseils d’école à ma place. Magnifique ! Vous gérerez mon emploi du temps, vous verrez qu’il faudra un peu plus de temps que ça. Et Madame GAYET fait tous les conseils d’école ; tous les conseils d’école, nous sommes des élus très présents sur les conseils d’école, sauf exception. Nous ne loupons aucun conseil d’école. »
Mme LAURENT : « Il me semble qu’au dernier du Sarlac, cela vous a été justement demandé, cette revalorisation. »
M. le MAIRE : « Pas du tout, et j’étais présent. »
Mme LAURENT : « Ou à l’avant-dernier. »
M. le MAIRE : « Non, quand j’y étais, on m’a fait d’autres demandes, mais pas celle-ci. En tout les cas, vous n’avez qu’à l’inscrire dans le programme municipal. Visiblement, vous l’avez fait, mais cela n’a pas fonctionné. »
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour, 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE) et 4 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT et M. DUFFAUT)
DECIDE de verser les subventions tels que détaillées dans le tableau ci-dessous,
ECOLES EFFECTIF MONTANT
OCCE P. CHABRIE 182 7 280.00 €
OCCE SARLAC Elémentaire 182 7 280.00 €
OCCE MONTEBELLO Elémentaire 85 3 400.00 €
OCCE L. GARDES Elémentaire 75 3 000.00 €
OCCE MATHALY Elémentaire 91 3 640.00 €
OCCE F. BOUISSET Elémentaire 79 3 160.00 €
OCCE C. DELTHIL 90 1 350.00 €
OCCE SARLAC Maternelle 77 1 155.00 €
OCCE MONTEBELLO Maternelle 49 735.00 €
OCCE L. GARDES Maternelle 31 465.00 €
OCCE MATHALY Maternelle 54 810.00 €
OCCE F. BOUISSET Maternelle 56 840.00 €
JEANNE D'ARC Maternelle 30 450.00 €
JEANNE D'ARC Elémentaire 63 2 520.00 €
TOTAL 36 085.00 €
Effectifs pris en compte pour l’année scolaire 2025-2026 (inscrits en septembre 2025) CULTURE ET PATRIMOINE
51 – 28 avril 2026
51. Convention de partenariat Abbaye de Moissac – Réseau de transport Lio Rapporteur : Madame Sophie LOPEZ
La région Occitanie, via son réseau de transport liO, met en place un partenariat avec les sites touristiques pour augmenter leur fréquentation, participer à améliorer leur visibilité et favoriser la circulation des personnes sur le territoire régional en prenant en compte les enjeux climatiques.
Le principe est d’appliquer une réduction sur le tarif d’entrée du site touristique sur présentation d’un titre de transport liO daté du jour.
La Région et SNCF s’engagent, de leur côté, à identifier le site partenaire sur la cartographie interactive du site web liO Train (6 millions de visites par an) et liO Occitanie (2 millions de visites par an) ainsi qu’à le valoriser sur les réseaux sociaux et dans plusieurs publications.
L’adhésion à ce dispositif permettra d’améliorer la fréquentation de l’abbaye de Moissac en agissant sur le volet de la communication, grâce à une meilleure visibilité régionale. En effet, l’abbaye pourrait bénéficier d’une augmentation du nombre de visiteurs notamment les premiers weekends du mois où le billet liO Train est à 1€, quel que soit le trajet en région.
Considérant l’intérêt pour la ville de Moissac de s’engager dans un partenariat avec le réseau de transport régional liO ;
Considérant l’impact positif que ce partenariat apporterait à la visibilité du site touristique « abbaye de Moissac » ainsi qu’à sa fréquentation ;
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Un élément supplémentaire pour faire la publicité autour du Cloître. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe d’établir un partenariat entre l’Abbaye de Moissac et la région Occitanie via son réseau de transport liO, dont les modalités sont définies dans la convention ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat établie entre la région Occitanie et la commune de Moissac et à mettre en œuvre les actions qui en découleront pour promouvoir l’offre « Abbaye de Moissac – liO ». CONVENTION DE PARTENARIAT
La Région Ocditanie, collectwité territoriale. lé le SIREN 20003791, dont le siège s0cial est à Toulouse, 22 boulevard du
Maréchal Juin, par son service régional des mobilités HO, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente de la Région Occtanie,
représentée par Patrice Lallement, Directeur de projet Communication 80, dûment habilité aux fins des présentes.
Chaprès dénommée “Région Occitanie”,
D'une port,
Lu
dite société assure les missions de [P 5 pour cela, elle di d 6
Ci: après dé à hope de Mois le “Portenaire”,
D'autre part,
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La Région Occitanie et[ABbsÿ gs: ot dans le cadre d ns re d fâbhee à
La présente convention bjet de définir le cadre de si que k marketing, commerciales et
financières liées à cœlui-ci.
Il est entendu que toute communkation et supports associés feront l'objet d'une validation conjointe des deux parties en amont de la
La Région Or. n à réaliser L é 4
Sur les sites lio-occitanie.fr (2 de visites par an) et liotrain.sncf.com (6 millk par an):
e intégration du lieu d'intérêt sur la cartographie interactive
Sur les réseaux sociaux :
æ Valoriser le partenariat vis les comptes de réseaux sociaux liO Occtanie en publiant des posts organiques et/ou des posts en
collaboration avec le partenaire.
Sur k de P Loos ro):
. de l'offre dans la rubs Allez-y HO » du magazine le Lien d'O
k àb tion de IiO sur son site
Le Partenaire s'engage à :
° Aer 6 Dréf. de de
e Assurer ls promotion de liO=:
© Viason site internet: . ” à
a ba nic d 7
© s dilicé h sion de Æn le biais di ganiques simple d
collaboration, des stories.
. ficher le de dela d': ä d sbli
° fonmtrenéinimemmlé à a Région © ENCE bre di dans le cadre du
partenariat.
Afin de valoriser l " 1 qui le La Régis [Ab kt di à la disposition du
partenaire. Celui-ci 5” à en faire de diffusion (ré de pan
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Partenaire reconnait expressément qu'il ne détient aucun droit, de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit, sur les Maraues ll0 et Région Occitanie ego
A ce titre, La Régi L ati duc ble à duire ne b durée
PRoRure a a lo les lé é la
Région Occitanie.
L aire confère à la Région O. L d lez énoncées ci-dessus. le droit di etde
industrielle. À ce titre, les Parties conviennent qu’ np transfert d'un droit di priété J dessin: dèles le h ble d'êt évé.
Chacune des Parties demeure propriétaire de ses licences, Marques, logotypes et autres droits de propriété intellectuelle, artistique ou
des droits il par
Toutefois, ch des Parties concède àr': des droits di de d dessine les, logos et
Page Zuurs h œuvre susceptible d'être protégée par des droits di été pour les seuls bi la seule durée de la Convention.
di édé dela " dé ps édé d
(numérique, analogique, papier ou autres), existants et à venir de toute œuvre susceptible d'être protégée par des droits de propriété
intellectuelle.
Ch 4 mn à d'ab tible de pi droite di deg
droit di dentonee. de d 1de l':
Frs tit à Pr dire des donite 2fE£re él Ch D Marques,
susceptible d'être protégé par des drots de propriété intellectuelle qu'elle lui concède dans le cadre de l'exécution de ls présente À ce titre, cha d ar
et qu'elle indemnsera l'autre Partie, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, contre toute action, réclamation,
drois de propriété intellectuelle. L ce Tous les élém, dars le cadre de l'exécution de la l'ile soi éaée droit de
Chaque Partie s'engage également à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la propriété et/ou droits de propriété
intellectuelle de l'autre Partie.
qu un usage ‘eur l'une par rapport à l'autre.
onéreux, de produits dérivés.
nm à signale à la Région © pari d de d'avis de réception, toutes
dont elle aurait tible de faire naître une confusion dans l'esprit de lb clientèle avec les
La Région Q. à fe disrntiion ot si cle la nt eme enter
Région oppor du ps tés àL Elle en irfo
s'il le désire. se ioindre à l'actio é la Région O afin de du préjudice qui lui est résultant de l'; é ésion Occitanie et liO. Da: lb le V' ble de: propre és) Pagron £ r 3 Fr ét être alloué
De la même façon, la Région Occitanie 5’ à sigr pari dé demande d'avis de
récœption,
re de toute marqi dont elles auraient susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle b
pour ég)
delle le désire ce inindre à l'action oé, le Pa tre afin di sd hui Les en Les Lt
+ résultant de l'attaint. ée à la Dans le Partenaire des frais
qui à L Eintérêee md être alloués.
ch d a6 de à ère di à 4. résolution d'un litire que tge.
Les ti in durée de la prés onvention, #
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Partenaire nait Le Région Or: j 50 di res et c'es ” Entte de que q! ego a qu age que di et de qualité. Cet de que confès sd doit êe: écrvée E le
à " ad 1O salon di dalité " de
Afin di à La Région Occitanie de <: du Pa ire des chlieatinne énoncées dans le cadre de ln
de préserver son image de marque, le Partenaire devra soumettre toutes les utilisations des Marques Région Occitanie et li à l'accord préalable et écrit de la Région Occitanie. Page durs
Afin de valoriser le produit partenarial qui lie la Région Occitanie et [Abbaye de Moïssac), un kit de communication est mis à la disposition à Celuidi s à s'en faire le res de diffusion (ré. etc
Parti d à " des cl à la né: " den
divulguer à quic: écrit de Toutefois, une telle divulgation pourra intervenir si elle est
Sans que cette liste soit limitative, sont comme confi par les Parties, les informations ou données financières, juridiques, ainsi que les bases de données et études transmises ou portées à la connaissance de r: Bertie dans le cocon de Fomé dei eus
Par exception, les Parties L accessbles sblic à la date
&é cbleation d donné ea Ês
de la fn de Ls Convention.
Autère de cblisation de 2, ñ k.
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+ à el ilicées cociées duites. dupliquées. dans le dre de la
présente Convention ;
° iacd POP s à nmmsites os À Aron des chiration:
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écrite de l'autre Partie ;
Les Parties s'engagent à respecter cette clauæ de confidentialité et à ne pas diffuser les informations à des tiers. Les Parties se portent
garantes du respect de leur personnel et leurs év el tratants et, de de ceux-ci, en assument la responsabilité.
En cas de d'un Client r: de ls Région Occitanie, les Parties conviennent qu'en cas de faute de de ls Région Occitani dela pa éché
En cas de réclamation d'un Client / Voyageur concernant l'activité du Partenaire. Les Parties conviennent que le Partenaire prendra à sa
ch d à de
mb réx dns de 2 sus
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
& de des Parties di stie de tre de le ré alle résiliée d.
plein droit et sans indemnité après un délai de dix (10} jours suivant l'envoi par l'autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre à de ré resté, cet
réception, la Convention pourra alors être résiliée, automatiquement et de plein droit par la Partie ayant notifié le manquement sans
Page aus ARTICLE 10.
10.1 Adactation / é
10.2 Force majeure
. a Pune d pa
résiterait de le d' de tels lb fancais us force majeure, que
de cieln droit la nrécant. le is de récention envovée à l'autre Partie. ésiia ndra alors Ent à deb de ré le nos 4: de sEsouiten
En cas de btige ou différend qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de ls présente Convention, les parties
compétents.
Fait à Toulouse
Pour la Région Occitanie, Pour Abbaye de Moissac Représentée par Représentée par
Patrice LALLEMENT, Directeur
de projets Communication BO
En deux exemplaires originaux. 52 – 28 avril 2026
52. Concours photographique « Moissac et les sites clunisiens »
Rapporteur : Madame Sophie LOPEZ
La fédération européenne des sites clunisiens anime un réseau de sites historiques dont l’histoire est liée à celle de l’abbaye de Cluny, de l’Italie au Royaume-Uni et de l’Espagne à la Pologne. Depuis 2021, elle est entrée dans une phase de candidature pour inscrire sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO les sites clunisiens.
A ce titre, des comités territoriaux ont été instaurés dont celui de Nouvelle-Aquitaine / Occitanie qui réunit plus de dix sites clunisiens dont Moirax, Layrac et Saint-Maurin en Lot-et-Garonne, Vazerac en Tarn-et- Garonne, Mouchan dans le Gers ou Ronsenac en Charente.
Le comité territorial Nouvelle-Aquitaine Occitanie souhaite développer des projets communs entre les membres dont une exposition photographique en 2027 valorisant l’ensembles des sites clunisiens concernés.
Cette exposition consisterait, dans un premier temps, en l’organisation d’un concours photographiques par chaque membre sur son territoire afin de sélectionner quatre photographies illustrant la composante clunisienne, soit l’abbaye Saint-Pierre avec son portail et son cloître pour Moissac.
A partir de ces photographies sélectionnées, une exposition commune sera réalisée en 2027 ainsi qu’un fascicule de présentation et de promotion de l’ensemble des composantes du comité territorial.
Considérant l’intérêt pour la ville de Moissac de participer activement au fonctionnement de la fédération européenne des sites clunisiens dont l’adhésion est renouvelée annuellement depuis de nombreuses années ;
Considérant la volonté de consolider la coopération entre les sites clunisiens membres du comité territorial Nouvelle-Aquitaine Occitanie ;
Considérant la nécessité de proposer des produits communs pour faire connaitre et valoriser auprès du grand public ces sites clunisiens et en faire une destination touristique et culturelle ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de participer au projet d’exposition photographique « sites clunisiens » mis en place par le comité territorial Nouvelle-Aquitaine Occitanie dont les modalités sont définies dans le document ci- annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les actions qui en découlent, notamment l’organisation d’un concours photographique en 2026, en lien avec les partenaires institutionnels et touristiques du comité territorial Nouvelle-Aquitaine Occitanie. Cluny et les
Sites Clunisiens
Candidature
Patrimoine Mondial
Comité Territorial
Nouvelle-Aquitaine / Occitanie
PROJET D'EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE
DES SITES CLUNISIENS 2026-2027
Article 1 : OBJECTIF DE L'EXPOSITION
Mettre en valeur les sites clunisiens du comité territorial Nouvelle-Aquitaine / Occitanie
(CTNAO) au travers d'une exposition photographique collective. L'exposition vise à
présenter la richesse patrimoniale, architecturale et historique de ces lieux au grand
public.
Article 2 : PRINCIPES DE L'EXPOSITION
*< Tous les sites clunisiens du CTNAO sont représentés et participent au projet.
+ Chaque comité local sélectionne au moins 3 candidats et fournit 4
photographies de son site.
+ Les membres du comité territorial choisiront 2 photographies par site qui
illustreront chaque composante clunisienne du CTNAO.
Article 3 : CONTRAINTES TECHNIQUES
Format & orientation
+ _ Format numérique haute définition : 4/3
Contenu & style
«+ Prises de vue représentatives du site :
- 1 vue d'ensemble, mise en valeur du lieu.
- 1 détail architectural et/ou ornemental.
+ Fichiers fournis en PNG ou JPEG.
Nom des fichiers
e _« Commune-Nomdusite-Photographe-photoi JPG (ou .PNG) »
Article 4 : MODALITES DE TRANSMISSION
+ Chaque site organise les modalités de ces prises de vues selon ses propres
modalités.
+ Chaque référent de site sélectionnera 4 photographies et les transmettra au
comité technique via www.grosfichiers.com ou www.fromsmash.com à :
oe LOIC LEPREUX animateur.patrimoine@moissac.fr o CHRISTIAN SAUM-DECUNS ch.sd@orange.fr
+ Date limite de remise :
© Fin septembre 2026
Article 5 : PRODUCTION DE L'EXPOSITION SITE CLUNISIENS EN
2027
+ Le CTNAO assure la rédaction des cartels :
o nom du site, commune, courte légende historique et datation du
monument.
e+ L'organisateur assure le montage de l'exposition en fonction de son souhait :
o Tirages photographiques en couleur sur le support souhaité
o Ou exposition numérique sur support souhaité (site web, tablette, etc.).
Article 6 : COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
°+ Photographies libres de droit pour :
°c Des expositions artistiques et culturelles
eo La communication autour du projet ou d'un des sites clunisiens concemés.
+ Les crédits photographiques seront obligatoirement indiqués « ©Nom du
photographe — CTNAO »
e Toute utilisation marchande de ces photographies fera l'objet d'un contrat spécifique entre l'utilisateur et le photographe
Article 7 : PLANNING PREVISIONNEL
1. Avril - mai : validation du cahier des charges par les communes et propriétaires des
sites clunisiens du Comité Technique Nouvelle-Aquitaine Occitanie (CTNAO).
2. Fin août — début septembre : Collecte des photos (vue d'ensemble et détail).
3. 19 20 septembre : exposition des photos à l'occasion des Journées Européennes
du Patrimoine sur chaque site clunisien du CTNAO.
4. Fin septembre : chaque site envoie quatre photographies au Comité Technique
(vue d'ensemble et détail architectural)
o Rédaction et validation des cartels
o Tirages ou montage de l'exposition numérique moIssac Moissac
REGLEMENT DU CONCOURS
PHOTOGRAPHIQUE 2026
« Moissac abbaye clunisienne »
Article 1 : OBJET DU CONCOURS ET DUREE
Ce concours est organisé dans le but de collecter des photos de qualité sur le
patrimoine clunisien de Moissac en vue de participer en 2027 à une exposition
commune sur les sites clunisiens du comité territorial Nouvelle-Aquitaine et Occitanie
(CTNAO).
Le concours est ouvert du 1% mai au 1°" septembre 2026.
Une large sélection de photographies sera présentée au sein de l'abbaye Saint-Pierre
lors des Journées Européennes du Patrimoine, les 19 et 20 septembre 2026, afin que
le public vote pour les lauréats.
Les œuvres sélectionnées feront l'objet, en 2027, d'une exposition commune dans les
sites constituant le CTNAO, dans le cadre de la candidature du réseau « Cluny et sites
clunisiens » au patrimoine mondial de l'Unesco. Elles seront également insérées dans
un « Carnet de voyage » destiné à promouvoir l'ensemble des sites de ce même
Comité Territorial.
Article 2 - LE THEME
Le concours photographique a pour thème « Moissac abbaye clunisienne ». Il s'agit
de valoriser le patrimoine clunisien que constitue l'abbaye de Moissac : son portail,
son abbatiale et son cloître.
Article 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Ce concours est ouvert à tous, photographes amaïteurs ou professionnels. Les
participants déclarent être les auteurs des photos soumises et sont seuls responsables
des droits relatifs aux images qu'ils présentent y compris vis-à-vis des personnes
identifiables sur les photos.
Les photographies transmises sont libres de droit et pourront être utilisées pour des
expositions artistiques et culturelles ou pour la communication autour des sites
clunisiens concernés sans limite temporelle, géographique ou de support.
Les crédits photographiques seront obligatoirement indiqués « ©Nom du photographe
— CTNAO ».
Toute utilisation marchande de ces photographies fera l'objet d'un contrat spécifique
entre l'utilisateur et le photographe.
Article 4 - MODALITE DE PARTICIPATION
Les candidats souhaitant participer à ce concours photographique doivent respecter
les contraintes techniques suivantes :
+ Photographie en couleur
+ Format numérique haute définition : 4/3
+ Contenuet style :
- 1 vue d'ensemble valorisant le lieu.
- 1 détail architectural et/ou ornemental.
* Fichiers fournis en PNG ou JPEG.
+ Nom des fichiers : « Commune-Nomdusite-Photographe-photo1 JPG (ou
.PNG) »
Article 5 - MODALITE DE TRANSMISSION
Chaque photographe participant au concours transmettra ses 2 photographies au
service patrimoine de Moissac [ patimoine@moissac.fr ] avant le 1* septembre 2026
via www.grosfichiers.com ou www.fromsmash.com.
Cet envoi sera accompagné de la fiche d'inscription ci-jointe dûment complétée et
signée.
Article 5 - SELECTION DES PHOTOGRAPHIES LAUREATES
Toutes les photographies seront présentées sur le compte Instagram de l'abbaye de
Moissac ainsi que sur son site web www.abbayemoissac.com.
Les crédits photographiques seront obligatoirement indiqués « ©Nom du photographe
— CTNAO ».
En fonction du nombre de participants au concours, le service patrimoine se réserve
le droit de réaliser une présélection afin d'exposer au maximum 60 photographies lors
des Journées Européennes du Patrimoine les 19 et 20 septembre 2026.
Lors de ces journées des 19 et 20 septembre, les photos exposées seront soumises
au vote du public.
Les 4 photos lauréates seront transmises au CTNAO. Les membres du comité
territorial en sélectionneront 2 qui intégreront l'exposition photographique des sites
clunisiens de 2027.
A l'issue du concours, une remise des prix aura lieu à une date qui sera précisée
ultérieurement, et tous les participants et tous les visiteurs seront invités à partager le
verre de l'amitié.
Les photos lauréates seront exposées dans le cloître d'octobre 2026 à juin 2027 et
feront l'objet d'une valorisation spécifique sur le site web de l'abbaye ainsi que dans le
magazine municipal. FICHE D'INSCRIPTION
CONCOURS PHOTOS A MOISSAC
DU 1° MAI AU 1° SEPTEMBRE 2026
NOM-PRENOM :
ADRESSE MAIL :
TEL. :
Ü
TITRE DES PHOTOS
(MOISSAC-Abbaye-Photographe-titre.JPG (ou PNG) )
Je certifie avoir pris connaissance du règlement du concours
photographique « Moissac, abbaye clunisienne » et d'en accepter les
termes.
Date Signature de l'auteur 53 – 28 avril 2026
53. Convention avec la Fondation du patrimoine pour la mise en place du « Pass Patrimoine »
Rapporteur : Madame Any DELCHER
La Fondation du patrimoine, créée en 1996, est reconnue d’utilité publique depuis 1997. Elle met en place en 2026 un nouveau dispositif, inspiré du National Trust britannique, pour inciter le public à fréquenter les sites patrimoniaux français.
Pour bénéficier de ce « pass patrimoine », l’utilisateur individuel s’engage auprès de la Fondation du patrimoine pour une durée de 12 mois, avec des mensualités de 8€. En retour, ce pass lui donne un accès privilégié et sans surcoût aux sites partenaires. Pour chaque entrée dans un site, la Fondation du patrimoine reverse 80% du prix d’entrée, soit 5.60€ au lieu de 7€ pour l’entrée du cloître de Moissac.
Participer à ce nouveau dispositif au même titre que le château de Chambord ou la citadelle de Marseille, permettrait d’améliorer la visibilité et la fréquentation de l’abbaye de Moissac. Le manque à gagner, 20% sur le plein tarif, serait compensé par la venue de visiteurs supplémentaires et par une plus grande visibilité du site à l’échelle nationale.
Considérant l’intérêt touristique et patrimonial, pour la ville de Moissac, de s’engager comme site partenaire pour le dispositif du « pass patrimoine » mis en place par la Fondation du patrimoine ;
Considérant l’impact positif que ce partenariat apporterait à la visibilité du site touristique « abbaye de Moissac » ainsi qu’à sa fréquentation ;
Considérant que, pour chaque entrée au cloître par un détenteur du « pass patrimoine », la Fondation du patrimoine s’engage à verser 80% du tarif d’entrée ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 31 voix pour et 2 abstentions (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE)
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au « pass patrimoine » ci-annexée et établie par la Fondation du patrimoine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’adhésion établie par la Fondation du patrimoine. FESTIVITES
54 – 28 avril 2026
54. Plan de financement des fêtes de Pentecôte 2026
Rapporteur : Madame Pierrette ESQUIEU
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la ville de Moissac organise les fêtes de Pentecôte du 22 au 25 mai 2026. Cette manifestation rassemble le Comité des fêtes, les Marins de Moissac, les délégations des Rosières de France ainsi que de nombreuses animations destinées à dynamiser le week- end, dont une fête foraine.
Le plan de financement, joint en annexe, servira de base pour l’élaboration des dossiers de demandes de subventions. Le budget prévisionnel pour l’édition 2026 s’élève à 18 000 €. Le format proposé l’an dernier ayant été apprécié, l’objectif est de poursuivre dans cette dynamique.
En cas de recettes inférieures aux prévisions, une enveloppe de 18 000 € est inscrite au budget du service « Festivités » afin de garantir la couverture intégrale des dépenses liées à l’événement.
Considérant que la Commune de Moissac organise les fêtes de Pentecôte du 22 au 25 mai 2026,
Considérant la nécessité d’établir un plan de financement de ces festivités pour élaborer des dossiers de
demande de subvention auprès des partenaires institutionnels,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « Fête de Pentecôte, financement des fêtes de Pentecôte. L’an dernier, au mois de juillet si je ne m’abuse, vous avez fait voter l’adhésion de la ville à l’association des « Plus Belles Fêtes de France » du multimilliardaire exilé fiscal Édouard STERIN, d'ultra-droite, en arguant que cette adhésion permettrait à la ville d’avoir des subventions pour les fêtes de Pentecôte. Je me demande où est cet argent, à quoi a servi tout ça ? Ça veut dire qu’ils ne vous ont pas donné cet argent cette année pour les fêtes de Pentecôte puisque c’était l’année dernière, c’est ce que vous aviez dit. »
M. le MAIRE : « Je ne suis pas allé vérifier, mais je vois que cet homme vous obsède. » Mme LAURENT : « C’est grave ce qu’il se passe, Monsieur LOPEZ. » M. le MAIRE : « Oui, c’est très grave. Vous, vous êtes payée par Matthieu PIGASSE qui est l’équivalent d’extrême gauche de M. STERIN. »
Mme LAURENT : « Je ne me suis pas fourvoyée, c’est en effet le dirigeant d’un des groupes pour lesquels je travaille et j’en suis très fière. M. PIGASSE n’est pas d'extrême, contrairement à M. STERIN qui est extrême ! On ne va pas jouer là-dessus. »
M. le MAIRE : « Merci, la bien-pensance a parlé. »
Mme LAURENT : « Juste, M. LOPEZ, la ville a dépensé de l’argent pour adhérer à une l’association. Où est l’argent que cette association aurait dû nous redonner ? »
M. le MAIRE : « Nous n’avons strictement rien dépensé, pour votre information. Nous l’avons dit l’année dernière, ce fut un débat avec Mme HEMMAMI. »
Mme LAURENT : « Quand on va sur le site des « Plus Belles Fêtes de France », il est écrit que pour adhérer, c’est 800 €, je crois, pour une commune de notre taille. Du coup, est-ce qu’on a de l’argent ou pas ? » M. le MAIRE : « Les Moissagais s’en foutent franchement. C’est sûr que si M. STERIN était de gauche, vous n’auriez jamais fait de remarque. Oui, parce que vous êtes des ultras sectaires, M. FRAUNIÉ. Vous passez votre temps à faire un combat culturel depuis des décennies, et les Français, ils en ont ras le bol de votre combat culturel. Ils n’en peuvent plus de votre combat culturel, et ils sont en train de vous balayer petit à petit. Ils en ont ras le bol de cette mainmise de la gauche partout, ils n’en peuvent plus. » Mme LAURENT : « Vous arrêtez avec ce mépris. »
M. le MAIRE : « Et ça, ça vous ennuie. Je comprends que ça vous ennuie. » Mme LAURENT : « Moi, je vous pose la question. »
M. le MAIRE : « Vous avez toutes les prébendes électorales idéologiques, partout... » Inaudible
M. le MAIRE : « Une subvention de 2 200 €, voilà. Donc on est gagnants. 500 € d’adhésion et 2 200 € de subventions, donc nous sommes gagnants à l’arrivée. Le seul problème de ces élus, c’est que M. STERIN ne pense pas bien. Et comme il ne pense pas bien, eh bien il doit être mis aux gémonies. S’il pensait bien, s’il avait été révélé de la gauche ou de l’extrême gauche, au contraire, ils s’en seraient ravis parce que vous avez de petits idéologues qui sont aigris de voir qu’ils perdent complètement leur prébende électorale dans tous les sens. Et plus on les entend râler, plus on est contents. Continuez ainsi, merci à vous. » M. DUFFAUT : « Je ne vois pas apparaître la ligne de la subvention des « Plus Belles Fêtes de France » sur le plan de financement. »
M. le MAIRE : « C’était pour 2025. »
M. DUFFAUT : « D’accord. Donc elle n’est pas annuelle, et la cotisation est annuelle ? » M. le MAIRE : « Ce n'est que pour une année, la cotisation. Mais pourquoi pas, il faut voir. Eh tiens, nous allons la renouveler ! Mais oui, on va voir si on peut avoir une subvention supplémentaire, pourquoi pas. C’est juste une fois ? Il n’a plus d’argent, M. STERIN ? On va demander à M. PIGASSE ou à George SOROS, peut-être. »
Inaudible
M. le MAIRE : « Ah oui, c’est sûr, oui, nous sommes de droite, nous sommes des beaufs et des veules et des imbéciles. »
Inaudible
M. le MAIRE : « Mais les Moissagais sont contents. Le micro s’envoie dans la figure. Allez, merci à vous. Attention à la vulgarité. Allez, au revoir M. FRAUNIÉ. Merci à vous. » M. FRAUNIÉ : « Je reviens. »
M. le MAIRE : « Vous m’auriez manqué, restez. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à apposer sa signature sur ce plan et sur l’ensemble des documents relatifs à une demande de subvention pour cet événement. Annexe – Plan de financement de « Fêtes de Pentecôte 2026 »
CHARGES (TTC)
INTITULÉ DE LA LIGNE BP 2026
611 CONTRATS ARTISTIQUES 2 500,00 €
611 PRESTATIONS DE SERVICE 2 200,00 €
611 FRAIS HEBERGEMENT 1 100,00 €
611 FRAIS RESTAURATION 600,00 €
611 SECURITE 7 400,00 €
65 SACEM 500,00 €
6135 LOCATION MATERIEL 3 700,00 €
TOTAL DES CHARGES 18 000,00 €
PRODUITS (TTC)
INTITULÉ DE LA LIGNE BP 2026
SUBVENTION REGION 2 000,00 €
SUBVENTION DEPARTEMENT 2 000,00 €
APPORTS PROPRES 14 000,00 €
TOTAL DES CHARGES 18 000,00 € 55 – 28 avril 2026
55. Plan de financement de l’évènement « Village Médiéval 2026 »
Rapporteur : Madame Sophie LOPEZ
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la ville de Moissac organise l’événement « Village médiéval 2026 » du 18 au 19 juillet 2026. Cette manifestation rassemblera des compagnies de reproduction de village médiéval, des artisans de la région, des traiteurs médiévaux, ainsi que de nombreuses animations destinées à dynamiser le week-end.
Le plan de financement, joint en annexe, servira de base pour l’élaboration des dossiers de demandes de subventions. Le budget prévisionnel pour l’édition 2026 s’élève à 35 000 €.
En cas de recettes inférieures aux prévisions, une enveloppe de 35 000 € est inscrite au budget du service « Festivités » et du service « Culture » afin de garantir la couverture intégrale des dépenses liées à l’événement.
Considérant que la Commune de Moissac organise la manifestation « Village médiéval 2026 » les 18 et 19 juillet 2026,
Considérant la nécessité d’établir un plan de financement de ces festivités pour élaborer des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires institutionnels,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « Est-ce que vous avez une idée de la fréquentation qu’il y a eu l’année dernière pour ce village médiéval ? »
M. le MAIRE : « Il n’y en a pas eu. »
Mme LAURENT : « Alors l’année dernière vous avez fait un truc à peu près similaire. » M. Le MAIRE : « Non. »
Mme LAURENT : « Non ce n’était pas médiéval vous avez raison, c’était sur la guerre et des gens en tenue militaire. »
Mme DELCHER : « C’était une exposition pour le 20 août. »
Mme LAURENT : « D’accordVoilà et donc là le village médiéval ça va consister en quoi ? » Mme LOPEZ : « C’est décrit dans la délibération ce sont des associations qui font des reconstitutions historiques donc sur le Moyen Age et c’est dans le cadre de la saison thématique sur le 15ème siècle. » Mme LAURENT : « Donc dans l’esprit Puy du fou, esprit Jeanne d’Arc, on ne va pas réfléchir à l’avenir, on se base. »
M. le MAIRE : « Il y aura des joutes et peut-être qu’on fêtera les fêtes johanniques bientôt. Nous allons y réfléchir avec de belles processions de notre ville pour appeler le catholicisme de cette belle ville de Moissac qui s’imprime partout dans nos bâtiments et notre patrimoine et qui est cher à notre cœur. » Mme LAGARRIGUE : « Vous restez juste sur des choses laïques s’il vous plait, un minimum. » M. Le MAIRE : « Oui. »
Mme LAGARRIGUE : « Je sais que vous êtes fatigué comme tout le monde ici mais. » M. Le MAIRE : « Non je suis fier de mes racines. »
Mme LAGARRIGUE : « Cela ne vous permet pas de déraper dans vos propos parce que plus on avance plus vous dérapez. »
M. le MAIRE : « Je ne savais pas que la fête johannique était un dérapage d’extrême droite, on coupe le micro on en a assez. Mme LAGARRIGUE quand on voit ce que font vos amis de LFI excusez-moi mais en termes de laïcité avec des élus voilés et bien on n’en a pas encore chez nous. »
Inaudible
M. Le MAIRE : « Je suis prêt à essayer de faire avancer, en plus on a rien de plus financièrement si vous voyez ce que je veux dire donc on ne le fait pas pour ça, on le fait pour essayer de faire avancer le dossier, oui 15 000 €, complétez moi à un millier d’euros, en tous les cas je vois juste que quand la ville de Moissac est mise de côté on nous accuse d’être infréquentables au détriment de la population et quand on est intégré à un projet d’intérêt général, « vade retro satanas » ils intègrent l’extrême droite quelle honte ! En fait on ne devrait pas exister mais on existe et on est de plus en plus nombreux. Merci aux Français, Merci aux Tarn et Garonnais et merci aux Moissagais. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour, 3 voix contre (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT) et 3 abstentions (Mme LAGARRIGUE, M. CAPOULADE et M. DUFFAUT)
APPROUVE le plan de financement annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à apposer sa signature sur ce plan et sur l’ensemble des documents relatifs à une demande de subvention pour cet événement. Annexe – Plan de financement de « Village médiéval 2026 »
CHARGES (TTC)
INTITULÉ DE LA LIGNE BP FESTIVITES 2026 BP CULTURE 2026
611 CONTRATS ARTISTIQUES 13 500,00 € 1 500,00€
611 PRESTATIONS DE SERVICE 0 € 4 000,00€
611 FRAIS HEBERGEMENT 2 800,00 € 0€
611 FRAIS RESTAURATION 0 € 400,00€
611 SECURITE 0 € 2 800,00€
65 SACEM 0 € 0€
6135 LOCATION MATERIEL 0 € 400,00€
6135 FRAIS TECHNIQUE 4 100,00 € 5 500,00€
TOTAL DES CHARGES PAR SERVICE 20 400 € 14 600 €
TOTAL GLOBAL 35 000€
PRODUITS (TTC)
INTITULÉ DE LA LIGNE BP 2026
SUBVENTION REGION 2 000,00 €
SUBVENTION DEPARTEMENT 2 000,00 €
EMPLACEMENTS EXPOSANTS 370,00 €
APPORTS PROPRES 30 630,00 €
TOTAL DES CHARGES 35 000,00 € FONCIER
56 – 28 avril 2026
56. Bail à usage civil du centre socioculturel Jacques Delort – Autorisation de sous-location et reversement à la commune – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le Centre socioculturel Jacques Delort, situé 4 impasse du Languedoc à Moissac, constitue un équipement du domaine privé communal mis à la disposition d'une association par voie de bail à usage civil. Cet équipement accueille des activités culturelles, sociales et associatives au bénéfice des habitants de la commune.
Le bail en vigueur, conclue en janvier 2020, nécessite d'être actualisé afin d'intégrer plusieurs évolutions importantes concernant la gestion de l'équipement, notamment s'agissant des conditions de sous-location des locaux.
En effet, l'association preneuse a développé une pratique de mise à disposition ponctuelle des locaux à des tiers, générant des recettes qui n'avaient pas jusqu'à présent fait l'objet ni d'une formalisation contractuelle ni d'un mécanisme de retour financier vers la collectivité. Il convient de régulariser cette situation en intégrant un accord de sous-location au sein du nouveau bail.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un nouveau bail à usage civil avec l’Association Culturelle et de Sauvegarde des Monuments du Quartier de Saint-Benoît pour la mise à disposition du Centre socioculturel Jacques Delort.
Ce nouveau bail présente les caractéristiques suivantes :
– Durée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, avec préavis de 3 mois ; – Loyer principal : fixé à 245,48 € / an ;
– Autorisation expresse de sous-location : accordée au Preneur dans les conditions définies à l'Article 11 du bail ;
– Tarifs de sous-location : 120 € sans chauffage / 200 € avec chauffage ; – Reversement à la Commune : 40 % des recettes brutes de sous-location, une fois par an, via un titre de recettes émis par le service des finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 relatifs aux compétences du Conseil Municipal et aux pouvoirs délégués au Maire ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1709 et suivants relatifs au contrat de bail, et ses articles 1189 et suivants relatifs à l'interprétation des contrats ;
Considérant le bail à usage civil relatif au Centre socioculturel Jacques Delort signé en date du 15 janvier 2020 ;
Considérant le courrier en date du 17 avril 2026 transmis par le président de l’Association Culturelle et de Sauvegarde des Monuments du Quartier de Saint-Benoît sollicitant la résiliation du bail ;
Considérant que le Centre socioculturel Jacques Delort constitue un bien du domaine privé communal mis à disposition d'une association pour des activités d'intérêt général ;
Considérant qu'il convient de fixer des tarifs de sous-location cohérents avec les charges supportées par la collectivité et d'instaurer un mécanisme de reversement d'une quote-part des recettes à la Commune, dans un souci de bonne gestion des finances publiques locales ;
Considérant que la mise en place d'un reversement annuel de 40 % des recettes de sous-location, constatée par titre de recettes, est de nature à assurer la traçabilité comptable et la sécurité juridique du dispositif ; Après en avoir fait lecture, Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal l’approbation du bail à usage civil.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LAURENT : « En fait il m’étonne qu’une association qui paie un loyer à la mairie 245.48 € par an ait la possibilité de refacturer ce même lieu 120 € sans chauffage ou 200 € avec chauffage. Nous, ça nous est arrivé régulièrement en fait quand je dis, nous, c’est moi ou d’autres personnes qui avons envie de faire de petites soirées culturelles justement de découverte, d’éveil avec des petits budgets puisque peu aidé par la mairie notamment mais pour d’autres raisons également. Eh bien en fait 120 € quand on veut louer la salle trois fois, quatre fois, cinq fois c’est cher en fait et c’est dommage de ne pas pouvoir profiter davantage de ce lieu et d’autoriser une association en fait à faire des bénéfices sur ces locations. Enfin je trouve que ça empêche ce lieu de vivre ces tarifs aussi élevés. On comprend quand il y a du chauffage à payer ? mais quand il n’y en a pas à payer, quand on fait le ménage ce serait bien que ce soit un peu plus facilement mis à disposition des autres associations ou des autres projets culturels. » M. DUFFAUT : « Pour bien connaitre l’association de Saint-Benoit c’est une association qui a la gestion de l’église c’est-à-dire qu’elle en assure l’entretien, elle en assure l’organisation également, c’est dans le bail, l’entretien. Ils ont fait des actions aussi pour sauvegarder et ils font intervenir c’est là que nous parlons de sous-location d’autres associations, mais c’est une association qui a la gestion du lieu. C’était ma réponse. Par contre là où je voterai contre cette résolution, votre plaisir ne dure pas Monsieur LOPEZ, la première chose c’est qu’une si belle association comme l’association de quartier de St Benoit qui est très ancienne pour le quartier qui voit de nombreux habitants du quartier la fréquenter notamment les jeudis pour les jeux de cartes, des repas de quartier, c’est une association qui est très très dynamique, je parle notamment avec une membre de son bureau en face de moi, vouloir lui imposer une réversion de 40 % de ses bénéfices de ces recettes pardon brutes réalisées sur des sous-locations ce qui aujourd’hui représente grosso modo sa principale source de financement à cette association qui d’ailleurs lors de la dernière Assemblée Générale avait présenté un léger déficit sur l’année, venir, pour moi c’est l’instauration d’une dîme, nous sommes quasiment là-dessus, je trouve ça du moins injuste et surtout pas dans l’intérêt du monde associatif et en particulier de cette association qui ne mérite que de perdurer et de ne pas se soucier de problèmes financiers parce que 40 % c’est beaucoup pour une association d’autant plus que sur une location à 200 € puisque c’est le montant pour une location avec chauffage, vous avez donc des frais également électriques qui sont à la charge de l’association, de l’énergie qui est payée par l’association et la mairie va venir prendre 40 % de la recette brute donc c’est-à-dire avec l’énergie et le coût non déduits. Alors ma proposition je ne vais pas vous demander de supprimer votre impôt sur la sous location mais j’aimerais vous demander d’au moins prélever sur le bénéfice net de la sous location et non pas sur la recette brute. » M. Le MAIRE : « Alors cette association s’occupe d’un lieu certes, c’est un lieu municipal qu’elle valorise par des activités mais je ne vois pas en quoi elle aurait une faveur de la municipalité par rapport à d’autres associations qui elles ne se reposent pas sur leurs lauriers pour aller chercher d’autres sources de financement ou des recettes. L’ensemble des associations de quartier je pense notamment à l’association de St Julien, Saint Julien se débrouille, elle fait ce qu’elle peut et elle n’attend pas de la ville un soutien qui lui donnerait tout c’est pareil pour Saint AVIT. »
M. DUFFAUT : « Vous ne prenez pas une dîme sur la quête de la messe à Saint Julien ? » M. Le MAIRE : « Non mais là. »
M. DUFFAUT : « Il n’y a pas de sous location sur l’Eglise de St Julien. » M. Le MAIRE : « Non mais eux justement ils conservent un lieu, ils le font vivre pour leurs adhérents et à certains moments ils le sous-louent pour avoir des activités et des bénéfices, il est normal comme c’est un bien municipal que nous en récupérions une partie parce que s’il y a des travaux de structure à faire c’est nous qui le ferons, ce n’est pas l’association. Je rappelle d’ailleurs que ce bail était complétement illégal et pour la petite histoire, parce qu’en réalité c’est uniquement politique, un bail qui n’est pas passé par décision ni par un vote du Conseil Municipal est illégal, c’était le cas de celui qui existait. Comme par hasard juste je conceptualise, ce bail a été fait en février 2020 signé par l’Adjointe de M. HENRYOT qui s’appelait Mme BEAULU et qui avait sur sa liste le Président de l’association, tout ça à quelques jours des élections municipales donc pour faire les petites combines sur un temps électoral. » M. DUFFAUT : « Le Président appréciera. »
M. Le MAIRE : « Mais je l’ai dit au Président il n’y a aucun souci, je l’ai reçu et je lui ai dit. On agit avec régularité dans la légalité cela n’a pas été fait dans la régularité et dans la légalité en 2020. On restaure la légalité parce qu’il n’y a pas à avoir de préférence pour aucune association, on doit les traiter comme il se doit de manière la plus équitable possible. Donc le Président BOURIOT il fera comme tout le monde, il va diversifier ses recettes, il ira faire par exemple des lotos. »
M. DUFFAUT : « C’est prévu. »
M. Le MAIRE : « Mais tant mieux, on continuera effectivement de le subventionner comme des associations de quartier mais par contre il n’était pas question d’avoir un bail ultra avantageux pour une partie et absolument pas pour une autre qui a été fait complètement dans l’illégalité sans passer par le Conseil Municipal. »
M. DUFFAUT : « C’est avantageux pour la mairie, ils paient une cotisation annuelle et en plus ils entretiennent l’édifice. »
M. le MAIRE : « Oui d’accord mais on ne se coupe. »
M. DUFFAUT : « Monsieur LOPEZ la conclusion à dire aux Moissagais c’est que dans ce cas-là vous ne soutenez pas l’association de quartier de St Benoit. »
M. Le MAIRE : « Je ne vois pas où est le lien, elle reçoit une subvention, on lui met à disposition un local avec un bail conforme et on leur laisse la majorité des recettes. »
M. DUFFAUT : « Vous leur prenez 40 % de la recette brute. »
M. Le MAIRE : « Oui mais c’est normal comme on le fait avec le tennis qui s’occupe. » M. DUFFAUT : « Ce qui ne se faisait pas auparavant. »
M. Le MAIRE : « C’est normal parce que je vous rappelle, ce qui a été fait auparavant c’était en février 2020 à 3 semaines des élections et fait par une adjointe qui avait sur sa liste le Président et dans un contexte électoral, c’est complètement illégal. »
M. DUFFAUT : « Donc vous maintenez vos allégations ? »
M. Le MAIRE : « Ce ne sont pas des allégations c’est un fait. »
M. DUFFAUT : « Vous faites un procès d’intention sur la signature de ce bail. » M. Le MAIRE : « Je ne fais pas de procès d’intention ce n’est pas légal, cela n’est pas passé en Conseil Municipal donc ce qui n’est pas légal n’a pas lieu d’être c’est caduc. Donc on restaure la légalité parce qu’on agit avec légalité. »
Inaudible
M. le MAIRE : « Oui très bien, je vois que vous êtes un élu de l’opposition qui a fait la réponse pour la majorité parce qu’aussi effectivement vous avez une bonne partie du bureau qui était avec vous sur la liste électorale donc vous politisez vous-même de par votre réponse et votre montée au créneau cette délibération, c’est dommage parce que moi je ne politise absolument pas, une association elle est traitée comme il se doit, comme les autres, elle reçoit sa subvention que nous avons voté de fonctionnement de 400 €, 600 €, on leur met à disposition , je n’en suis absolument pas obligé, un bâtiment municipal, ils l’entretiennent en partie, nous l’entretenons d’une autre partie et on prend partie des recettes sur lesquelles eux aussi en prennent 60 % et nous 40 %. Personne n’est lésé, c’est à eux aussi de travailler leurs sources de financement et les élargir. »
Inaudible
M. Le MAIRE : « Mais vous pouvez y aller et je m’expliquerai sans aucun problème lors de l’AG prochaine, je n’ai strictement rien à cacher, les propos que j’ai tenus au Président et je les retiendrai devant vous si vous êtes à l’AG, il n’y a aucun problème, moi je ne suis pas là pour essayer de gratter des voix partout, partout, je n’en ai pas besoin aujourd’hui. »
Mme LAURENT : « Du coup je vous avais posé la question à vous en fait c’est M. DUFFAUT qui a répondu mais moi je ne me contente pas de la réponse de M. DUFFAUT parce que M. DUFFAUT il n’est pas à la majorité donc je veux votre réponse à vous en fait ma question portait sur le fait que ce soit 120 € ou 200 € quelle que soit la durée de la sous location, encore une fois quand c’est pour 1 heure ou quand c’est pour deux heures. »
M. Le MAIRE : « C’était fait par l’association comme cela et on l’a maintenu. » Mme LAURENT : « Eh bien je trouve que c’est au détriment quelque fois des autres qui veulent louer l’espace que pour un spectacle de 2 heures ou ça coûte la même chose. »
M. Le MAIRE : « On essaie de trouver l’équilibre entre. »
Mme LAURENT : « Est-ce que vous fixez des tarifs comme ça pour l’église Saint Amans, des tarifs de sous location. »
M. Le MAIRE : « Non car l’association n’a pas de contrat de sous location. » Mme LAURENT : « D’accord donc elle sous loue mais comme elle veut, sans passer par vous c’est ça. Je n’ai pas compris. »
M. Le MAIRE : « Non y’a pas de sous location à l’église Saint Avit. » Mme LAURENT : « Bon ben voilà moi je trouve que c’est un lieu public qui est charmant et dont on pourrait davantage profiter s’il était plus accessible et ce n’est pas le cas. » M. le MAIRE : « Nous on essaie d’avoir la position d’équilibre, l’un nous accuse de vouloir tuer l’association, l’autre de lui donner trop, ben nous on est au milieu du quai, on essaie de faire en sorte à ce que tout le monde puisse s’y trouver. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour, 3 voix contre (Mme LAGARRIGUE, M. CAPOULADE et M. DUFFAUT) et 3 abstentions
(M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT)
APPROUVE les termes du bail à usage civil à conclure avec l’Association Culturelle et de Sauvegarde des Monuments du Quartier de Saint-Benoît pour la mise à disposition du Centre socioculturel Jacques Delort, sis 4 impasse du Languedoc à Moissac, tel que figurant en annexe à la présente délibération. Ce bail est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 1er juin 2026, renouvelable par tacite reconduction, pour un loyer annuel de 245,48 euros.
APPROUVE les tarifs de sous-location applicables dans le cadre de l'Article 11 du bail à usage civil précité, fixés comme suit :
– Sans chauffage : 120,00 € (cent vingt euros) par période de mise à disposition ; – Avec chauffage : 200,00 € (deux cents euros) par période de mise à disposition.
APPROUVE le mécanisme de reversement à la Commune de Moissac d'une quote-part égale à quarante pour cent (40 %) des recettes brutes annuelles générées par l'ensemble des sous-locations consenties par l'association preneuse. Ce reversement s'effectuera une fois par an, sur la base d'un état récapitulatif des recettes établi par l'association et transmis au service des finances de la Commune avant le 1er mars de l'année suivante. Le service des finances émettra un titre de recettes correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à usage civil du Centre socioculturel Jacques Delort et tout document, avenant ou acte administratif s'y rapportant, dans les conditions approuvées par la présente délibération.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal sous l’article et l’imputation budgétaires appropriés, conformément à l’instruction M57. Fa moIssac :
BAIL A USAGE CIVIL
CENTRE SOCIOCULTUREL JACQUES DELORT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Moissac, sise Hôtel de Ville — 3 -place Roger Delthil — 82200 Moissac,
représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du... ,
ci-après désignée « le Bailleur » ;
ET :
L'Association Culturelle et de Sauvegarde des Monuments du Quartier de Saint-Benoît,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de Montauban, dont le
siège social est établi 4 impasse du Languedoc — 82200 Moissac, représentée par son
Président, Monsieur BOURIOT Patrick, dûment habilité,
ci-après désignée « le Preneur » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La commune de Moissac est devenue propriétaire du Centre Jacques Delort (ancienne église
de Saint-Benoît désacralisée) par délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2011.
La commune souhaite permettre à l'Association Culturelle et de Sauvegarde du Quartier de
Saint-Benoît, créée en 1983, de continuer à exercer ses activités. L'Association a œuvré pour
reconstruire cette ancienne église, et la maintient en état afin d'y organiser des activités à
dominante culturelle.
Elle prend également en charge l'animation du quartier en organisant des après-midis jeux,
repas de quartier, théâtre, chant, radio d'Oc, ateliers manuels
Le présent bail a donc pour objet d'établir les conditions de location du Centre Jacques Delort
à l'Association Culturelle et de Sauvegarde du Quartier de Saint-Benoît.
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les accepte,
les locaux ci-après désignés.
Par les présentes, le Bailleur donne en location au Preneur les lieux ci-après désignés :
- les locaux de l'ancienne église de Saint-Benoît, devenue le « Centre Jacques Delort »,
situés 4 impasse du Languedoc, cadastrés CZ 0301 d'une superficie de 300 m°, pour
lui permettre de mener à bien ses activités.
Le local se compose de :
*« une salle principale,
* une cuisine avec évier et chauffe-eau,
«+ toilettes,
* deux petites pièces.
Mairie de Moissac — Place Roger Delthil — 82200 MOISSAC | Tél: 05 63 04 63 63 Page 1/8
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare
également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux
établi dans les conditions définies ci-dessous.
Article 1 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés au locataire et est annexé
aux présentes. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil
ne peut être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'état des
lieux. En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le locataire, un état des lieux de sortie
sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le bailleur huit
jours à l'avance, à des heures ouvrables.
Article 2 : Destination
Les locaux loués sont destinés à l'usage ci-après désigné, à l'exclusion de toute autre activité
commerciale, industrielle ou artisanale.
Les locaux seront utilisés par l'Association pour la réalisation de son objet social. Dans le cadre de sa mission d'animation du quartier de Saint-Benoît, l'Association organisera des
manifestations à dominante culturelle.
Article 3 : Occupation — jouissance
Le bailleur s'engage à :
1. Délivrer au locataire les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués ; toutefois, sa
responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du locataire.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations
nécessaires autres que locatives.
4. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne
constituent pas une transformation de la chose louée.
5. Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande.
6. Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
Le locataire s'engage à :
1. Payer le loyer aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s'il en fait la
demande.
2. User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue
au contrat. En particulier, il s'engage à respecter les lieux, dont il déclare avoir pris
connaissance. |l s'engage également à respecter toutes les décisions prises à compter
de son entrée en jouissance.
3. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les
locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par
cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit
dans le lieu.
4. Prendre à sa charge l'entretien courant du local, des équipements mentionnés au
contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf
si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou
force majeure.
5. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration du bâtiment, ainsi que
les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil étant
applicables à ces travaux.
6. Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire,
lequel pourra subordonner cet accord et l'exécution des travaux à l'avis et à la
surveillance d'un architecte de son choix, dont les honoraires seront payés par le
locataire. En cas de méconnaissance par le locataire de cette obligation, le bailleur
pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du locataire ou
conserver les transformations effectuées, sans que le locataire puisse réclamer une
indemnisation pour les frais engagés.
Siles transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements
ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger, aux frais du locataire, la remise
immédiate des lieux en l'état.
7. S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire :
incendie, dégât des eaux, ... et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui
transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en
justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur.
8. L'entretien du bâti et les contrôles (chauffage, gaz...) seront effectués par la commune
et à la charge de celle-ci.
9. Accepter la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être
différées jusqu'à la fin du contrat de location ; conformément à l'article 1724 du code
civil. Si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer sera diminué à proportion du
temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.
10. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant
dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
11. Laisser visiter les lieux loués, en vue de leur vente ou de leur location, deux heures par
jour, au choix du bailleur, sauf les jours fériés.
12. Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à
ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le locataire devra, avant tout
déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu
responsable.
13. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire
connaître sa nouvelle adresse.
Article 3 — Durée du bail
Le présent bail est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 1% juin 2026, soit jusqu'au
31 mai 2027.
À l'échéance de cette période initiale, le bail sera renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes successives d'une année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois (3) mois au moins avant la date d'échéance annuelle.
En cas de résiliation anticipée, chaque partie s'engage à respecter un préavis de trois (3) mois,
notifié dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
Article 4 — Destination des locaux
Les locaux objets du présent bail sont concédés au Preneur pour l'exercice de ses activités
socioculturelles et associatives, en stricte conformité avec son objet statutaire.
Le Preneur s'interdit formellement tout usage des locaux contraire à leur destination,
notamment toute activité commerciale lucrative réalisée pour son propre compte, toute
occupation désordonnée ou troublant la tranquillité du voisinage, ainsi que tout usage portant
atteinte à l'image de la Commune de Moissac.
Par exception à ce qui précède, et dans le cadre strict des dispositions prévues à l'Article 11
du présent bail, le Preneur est autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux à des tiers pour
des durées ponctuelles, selon les modalités, tarifs et obligations expressément définis dans
ledit article.
Article 5 — Loyer et conditions financières
En contrepartie de la jouissance des locaux, le Preneur s'acquittera d'un loyer annuel fixé à
245,48 euros (€), révisable dans les conditions fixées à l'Article 6 ci-après.
Ce loyer est payable annuellement, au vu d’un titre de recette émis par la collectivité.
En cas de retard de paiement au-delà de trente (30) jours calendaires suivant la date
d'exigibilité, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur, sans
mise en demeure préalable nécessaire.
Les charges et prestations accessoires sont définies à l'Article 7 du présent bail.
Article 6 — Révision du loyer
Le loyer fixé à l'Article 5 sera révisé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du
bail, en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'institut
National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), ou de tout indice lui
substituant. L'indice de référence est celui du 1er trimestre 2026, demier indice connu
correspondant à la date de prise d'effet du bail.
La révision s'effectuera selon la formule suivante : Loyer révisé = Loyer en cours * (IPC du
mois de référence à la date de révision / IPC du mois de référence à la date de conclusion du
bail ou à la date de la dernière révision).
Le Bailleur notifiera au Preneur le nouveau montant du loyer révisé par tout moyen permettant
d'en accuser réception, au plus tard un mois avant la date d'effet de la révision. L'absence de
notification ne vaut pas renonciation du Bailleur à son droit à révision.
Article 7 — Charges et prestations
Le Preneur prendra à sa charge l'ensemble des frais de fonctionnement courant des locaux
loués, notamment :
— la consommation d'eau correspondant à l'usage des locaux loués ;
— la consommation d'électricité ;
— la consommation de chauffage, selon les modalités définies dans l'état des lieux et les
conventions techniques annexées ;
— l'assurance des locaux et de leurs équipements au titre de la responsabilité civile du
Preneur et des dommages causés aux tiers et aux biens mis à disposition.
Le Bailleur conserve à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil,
ainsi que les travaux de mise aux normes et de sécurité incombant au propriétaire.
Article 8 — Entretien et réparations
Le Preneur s'engage à maintenir les locaux en bon état d'entretien et de propreté tout au long
de la durée du bail. Il effectuera, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les réparations
locatives et d'entretien courant qui lui incombent conformément aux usages et aux dispositions
du Code civil.
Sont notamment à la charge du Preneur : le maintien en état de propreté des sols, murs et
plafonds ; l'entretien des équipements mis à sa disposition (mobilier, électroménager,
matériels divers) ; le remplacement des vitres cassées du fait de son usage ou de celui de ses occupants ; la réparation des dégradations causées par sa faute ou celle des tiers occupant
les locaux sous son autorité.
Le Preneur informera le Bailleur sans délai de tout désordre, dégradation ou sinistre affectant
les locaux, et notamment de tout dommage pouvant mettre en cause la responsabilité du
Bailleur. Toute réparation d'importance ou modification des locaux devra faire l'objet d'un
accord préalable écrit du Bailleur.
À l'expiration du bail, les locaux devront être restitués en bon état d'entretien, les réparations locatives étant entièrement exécutées. Un état des lieux de sortie contradictoire sera dressé entre les parties.
Article 9 - Assurances
Le Preneur est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée du bail,
auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, les polices d'assurance
suivantes :
— une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et
immatériels causés aux tiers et au Bailleur du fait de l'occupation des locaux ;
— une assurance couvrant les dommages causés aux locaux loués, ainsi qu'aux
équipements et matériels mis à disposition par le Bailleur ;
— une assurance couvrant spécifiquement les activités de sous-location exercées en
application de l'Article 11 du présent bail.
Le Preneur remettra au Bailleur, à la signature du présent bail et à chaque renouvellement
annuel des polices, les attestations d'assurance correspondantes. À défaut de justification
dans le mois suivant la demande du Bailleur, celui-ci pourra résilier le présent bail sans
indemnité.
Article 10 — Obligations générales du Preneur
Outre les obligations spécifiques mentionnées aux articles précédents, le Preneur s'engage à
respecter les obligations générales suivantes tout au long de la durée du bail :
— ne pas modifier la destination des locaux telle que définie à l'Article 4 sans accord
préalable écrit du Bailleur ;
— respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de sécurité des
personnes et des biens, d'accessibilité aux personnes handicapées et de protection
contre l'incendie :
- ne pas effectuer de travaux, aménagements ou installations fixes sans l'accord préalable écrit du Bailleur, et restituer les locaux dans leur état d'origine en fin de bail
sauf accord contraire ;
— laisser le Bailleur, ou ses représentants dûment mandatés, accéder aux locaux pour y
effectuer toute visite de contrôle, de vérification ou de travaux, sur préavis raisonnable
sauf urgence ;
— s'interdire de céder le présent bail, d'apporter les locaux en société ou de les mettre à
disposition de tout tiers à titre gratuit, hormis dans le cadre strict de la sous-location
prévue à l'Article 11.
Article 11 — Accord de sous-location
11.1 — Principe et autorisation
Par exception au principe général d'interdiction de sous-location applicable en droit commun
des baux, le Bailleur autorise expressément le Preneur à consentir des sous-locations à titre
onéreux portant sur tout ou partie des locaux décrits en préambule du présent bail.
Cette autorisation est accordée dans les conditions strictes définies ci-après. Elle ne peut être
étendue à d'autres locaux ou usages que ceux visés dans le présent article. Elle ne confère
au Preneur aucun droit de céder cette faculté à un tiers.
11.2 - Bénéficiaires de la sous-location
Le Preneur peut sous-louer les locaux à toute personne physique ou morale, association,
entreprise, organisme public ou privé, souhaitant bénéficier des locaux pour des activités
compatibles avec la destination du centre socioculturel Jacques Delort et conformes à l'ordre
public et aux bonnes mœurs.
Le Preneur s'assure, avant toute mise à disposition, que les activités envisagées par le sous-
locataire ne portent pas atteinte à l'image de la Commune de Moissac et ne sont pas de nature
à troubler la tranquillité du voisinage ou à engendrer des nuisances incompatibles avec
l'environnement du centre.
11.3 - Tarifs de sous-location
Les tarifs applicables aux sous-locations sont fixés comme suit, par période de mise à
disposition et par convention entre le Preneur et le sous-locataire, dans les limites suivantes :
— Sous-location sans chauffage : 120,00 € (cent vingt euros) :
— Sous-location avec chauffage : 200,00 € (deux cents euros).
Ces tarifs constituent les valeurs de référence. Ils pourront être révisés d'un commun accord
entre le Bailleur et le Preneur, par voie d'avenant au présent bail. Toute modification tarifaire
sera portée à la connaissance du Bailleur préalablement à sa mise en application.
Le Preneur est libre d'appliquer des tarifs inférieurs aux valeurs de référence ci-dessus pour
des raisons d'intérêt associatif ou social dûment justifiées, sans que cela emporte modification du calcul de la quote-part reversée au Bailleur.
11.4 - Reversement d'une quote-part des recettes de sous-location à la Commune
En contrepartie de l'autorisation de sous-location accordée par le Bailleur, le Preneur s'engage
irévocablement à reverser à la Commune de Moissac une quote-part égale à quarante pour
cent (40 %) du total des recettes brutes générées par l'ensemble des sous-locations
consenties au cours de chaque année civile.
Ce reversement intervient une fois par an, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 pour les
recettes perçues au cours de l'année N.
Afin de permettre la liquidation de cette somme, le Preneur établira chaque année un état
récapitulatif des recettes perçues au titre de la sous-location, détaillant pour chaque sous-
location : la date et la durée de la mise à disposition, le nom du sous-locataire, le tarif appliqué
(avec ou sans chauffage) et le montant perçu. Cet état sera transmis au service des finances
de la Commune de Moissac avant le 1er mars de l'année N+1.
Sur la base de cet état, le service des finances de la Commune de Moissac établira un titre de
recettes à l'encontre du Preneur pour le montant de la quote-part due (40 % des recettes
brutes). Le Preneur s'engage à honorer ce titre dans les délais réglementaires.
En cas de retard dans la transmission de l'état récapitulatif ou dans le paiement du titre de
recettes, le Bailleur se réserve le droit de suspendre l'autorisation de sous-location accordée
par le présent article, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
11.5 - Responsabilité du Preneur vis-à-vis des sous-locataires
Le Preneur demeure seul responsable vis-à-vis du Bailleur de l'exécution de toutes les
obligations découlant du présent bail, y compris dans le cadre des sous-locations qu'il consent.
Les sous-locataires n'ont aucun lien contractuel direct avec le Bailleur. Le Preneur s'assure que chaque sous-locataire est informé des conditions d'utilisation des
locaux, du règlement intérieur en vigueur et des obligations de sécurité applicables. Il veille au
respect de ces règles pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le Preneur établit pour chaque sous-location une convention écrite précisant à minima :
l'identité du sous-locataire, la désignation des locaux mis à disposition, la durée et les horaires de la mise à disposition, le tarif applicable et les conditions de remise des clés ou d'accès aux
locaux.
Article 12 — Résiliation du bail
Le présent bail pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, sans mise en demeure préalable
ni indemnité, en cas de manquement grave du Preneur à l'une quelconque de ses obligations
contractuelles, notamment en cas :
— de non-paiement du loyer après mise en demeure restée infructueuse pendant trente
(30) jours ;
— d'utilisation des locaux contraire à leur destination définie à l'Article 4 ;
— de non-respect des obligations en matière d'assurance visées à l'Article 9 :
— de manquement aux obligations de reversement des recettes de sous-location définies
à l'Article 11 ;
— de dissolution de l'association Preneur ou de cessation d'activité.
En dehors des cas de faute grave visés ci-dessus, chaque partie peut mettre fin au présent
bail à l'échéance d'une période annuelle, sous réserve du respect du préavis de trois (3) mois
prévu à l'Article 3.
Article 13 — Clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, il est expressément convenu
entre les parties qu'à défaut par le Preneur de satisfaire à l'une quelconque de ses obligations
au titre du présent bail, notamment le paiement des loyers et charges, le reversement de la
quote-part issue des sous-locations ou le respect des conditions d'usage des locaux, le
présent bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Cette résiliation ne privera pas le Bailleur de son droit de réclamer au Preneur des dommages
et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 14 - Cession du bail et sous-location non autorisée
Le Preneur ne pourra, en aucun cas, céder le présent bail à un tiers, ni apporter les droits qui
en découlent à une quelconque personne morale, sans l'accord préalable et exprès du Bailleur donné par écrit.
Toute sous-location non conforme aux conditions définies à l'Article 11 du présent bail est formellement interdite. Toute violation de cette interdiction entraînera la résiliation de plein
droit du bail, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Bailleur pourrait prétendre.
Article 15 — Élection de domicile
Pour l'exécution du présent bail et de ses suites, les parties font élection de domicile comme
suit :
— Le Bailleur élit domicile en la Mairie de Moissac, Place Roger Delthil, 82200 Moissac ;
— Le Preneur élit domicile en son siège social tel que mentionné dans les présentes.
Toute notification ou mise en demeure sera adressée à ces adresses par lettre recommandée
avec accusé de réception, valant ainsi notification régulière entre les parties.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Le présent bail est régi par le droit français, et notamment par les dispositions pertinentes du
Code civil relatives aux baux à usage civil, ainsi que par les règles applicables au domaine
privé des collectivités territoriales.
En cas de litige entre les parties relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent bail, les
parties s'engagent à rechercher, en premier lieu, une résolution amiable. À défaut d'accord
amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige
sera soumis à la juridiction compétente du ressort de Montauban.
Article 17 — Dispositions diverses
Le présent bail annule et remplace tout accord antérieur entre les parties portant sur les
mêmes locaux. Il constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur le sujet.
Toute modification du présent bail devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux
parties. Les modifications verbales, même admises, n'ont aucune valeur contractuelle.
Si l'une quelconque des clauses du présent bail devait être déclarée nulle ou inapplicable, les
autres clauses demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Le présent bail est établi en deux (2) exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.
Fait à Moissac, le
Signature des parties précédée de la mention manuscrite “ Lu et approuvé “
Pour la Commune de Moissac, Pour l'Association Culturelle et de
Sauvegarde des Monuments du
Quartier de Saint-Benoît,
Le Maire, Le Président,
Monsieur Romain LOPEZ Monsieur Patrick BOURIOT GARANTIES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE MANDATS MUNICIPAUX 57 – 28 avril 2026
57. Indemnités de fonction des élus
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Par courrier du 14 avril 2026, la préfecture de Tarn-et-Garonne a demandé la correction de la délibération portant indemnités de fonction des élus votée lors du Conseil municipal du 20 mars 2026.
En effet, le taux d’indemnités des conseillers municipaux délégués déterminé à 4,9667 % a été arrondi à la seconde décimale soit 4,97 %. Ce delta de 0,0033 % occasionne un dépassement de l’enveloppe budgétaire globale de 0,06 % à 325,06 % contre 325,00 % autorisé.
Cela représente un dépassement de l’enveloppe budgétaire de 8 centimes d’euros par mois à 13 359,27 € contre 13 359,19 € autorisés.
Par conséquent, il convient de corriger le taux d’indemnités des conseillers municipaux en l’arrondissant à la seconde décimale inférieure soit 4,96 % afin de respecter le seuil des 325,00% de l’enveloppe budgétaire globale.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de fixer les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
- Adjoints : 21 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
- Conseillers municipaux délégués : 4,96 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant indemnités de fonction des élus,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction versées aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Considérant que les indemnités de fonction du Maire sont fixées par la loi et qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce point,
Considérant que les indemnités de fonction des élus municipaux sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique,
Considérant que la commune de Moissac appartient à la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants,
Considérant que l’indemnité maximale des adjoints est fixée à 28,6 % de l’indice terminal de la fonction publique pour la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le taux des indemnités de fonction à : - 21 % de l’indice terminal brut de la fonction publique pour chaque adjoint, - 4,96 % de l’indice terminal brut de la fonction publique pour chaque conseiller municipal délégué,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 29 voix pour, 4 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT et M. DUFFAUT) DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°6 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant indemnités de fonction des élus,
DECIDE de fixer le montant des indemnités des adjoints et de conseillers municipaux délégués selon la répartition suivante :
- 21 % de l’indice terminal brut de la fonction publique pour chaque adjoint, - 4,96 % de l’indice terminal brut de la fonction publique pour chaque conseiller municipal délégué,
DIT que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe indemnitaire globale prévue à l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus.
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DIT qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération. ANNEXE
TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Liste Fonction % IB 1027 Indemnité mensuelle brute
1 Maire 67,60% 2 778,71 €
2 1er adjoint 21,00% 863,21 €
3 2ème adjoint 21,00% 863,21 €
4 3ème adjoint 21,00% 863,21 €
5 4ème adjoint 21,00% 863,21 €
6 5ème adjoint 21,00% 863,21 €
7 6ème adjoint 21,00% 863,21 €
8 7ème adjoint 21,00% 863,21 €
9 8ème adjoint 21,00% 863,21 €
10 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
11 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
12 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
13 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
14 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
15 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
16 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
17 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
18 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
19 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
20 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
21 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
22 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
23 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
24 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
25 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
26 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
27 Conseiller municipal délégué 4,96% 203,88 €
28 Conseiller municipal 0% 0 €
29 Conseiller municipal 0% 0 €
30 Conseiller municipal 0% 0 €
31 Conseiller municipal 0% 0 €
32 Conseiller municipal 0% 0 €
33 Conseiller municipal 0% 0 €
Total 324,88% 13 354,23 € 58 – 28 avril 2026
58. Majoration des indemnités
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Par courrier du 14 avril 2026, la préfecture de Tarn-et-Garonne a demandé la correction de la délibération portant majoration des indemnités de fonction des élus votée lors du Conseil municipal du 20 mars 2026.
Cette délibération découlant de la délibération portant indemnités de fonction des élus, et cette dernière comportant une erreur d’arrondi à la seconde décimale du taux d’indemnités des conseillers municipaux délégués, il convient de corriger également la délibération portant majoration des indemnités de fonction des élus.
Les taux de majorations restent inchangés, la seule modification est qu’ils s’appliquent pour les conseillers municipaux délégués à un taux de base de 4,96 % contre 4,97 %.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, ayant déjà approuvé la répartition des indemnités de fonction, d’appliquer ces majorations aux dites indemnités.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-04-03-00002 du 3 avril 2024 portant classement de la commune de Moissac en station de tourisme pour une période de douze ans,
Vu la délibération n°7 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant majoration des indemnités de fonction des élus,
Considérant qu’en application de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de déterminer les majorations applicables aux indemnités de fonction allouées membres du Conseil municipal,
Considérant que la Commune de Moissac appartient à la strate des communes de 10 000 à 19 999 habitants,
Considérant que la commune a été attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
Considérant que la commune est le siège du bureau centralisateur du canton,
Considérant que la commune est classée en station de tourisme,
Considérant que ces éléments justifient les majorations d'indemnités prévues par l'article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé du rapporteur
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT)
DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°7 du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant majoration des indemnités de fonction des élus, DECIDE que les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués fixées par le conseil municipal sont majorées par application de taux suivants prévus par les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en fonction des considérations ci- après :
Au titre de commune percevant la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
- Maire : 90 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
- Adjoints : 24,23 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
Au titre de Commune siège du bureau centralisateur du canton :
- Majoration des indemnités perçues par le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués de 15 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
Au titre de commune classée station de tourisme :
- Majoration des indemnités perçues par le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués de 25 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
Le cumul de ces majorations porte les indemnités des membres du Conseil municipal aux taux suivants :
- Maire : 117,04 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
- Adjoints : 32,63 % de l’indice terminal brut de la fonction publique - Conseillers municipaux délégués : 6,94 % de l’indice terminal brut de la fonction publique
DIT que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus.
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DIT qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération. TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Liste Fonction
Indemnité
non
majorée
(% IB
1027)
Indemnité
majorée
DSU (% IB
1027)
Majoration
Bureau
centralisateur
Majoration
Station de
tourisme
Indemnité
majorée (%
IB 1027)
Indemnité
mensuelle
brute
majorée
1 Maire 67,60% 90,00% 10,14% 16,90% 117,04% 4 810,95 €
2 1er adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
3 2ème adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
4 3ème adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
5 4ème adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
6 5ème adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
7 6ème adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
8 7ème adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
9 8ème adjoint 21,00% 24,23% 3,15% 5,25% 32,63% 1 341,26 €
10 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
11 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
12 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
13 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
14 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
15 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
16 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
17 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
18 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
19 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
20 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
21 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
22 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
23 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
24 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
25 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
26 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
27 Conseiller municipal délégué 4,96% 4,96% 0,74% 1,24% 6,94% 285,27 €
28 Conseiller municipal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 €
29 Conseiller municipal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 €
30 Conseiller municipal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 €
31 Conseiller municipal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 €
32 Conseiller municipal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 €
33 Conseiller municipal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00 €
Total 324,88% 373,12% 48,66% 81,22% 503,00% 20 675,89 € DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 20 MARS 2026 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.
Ces délégations ont été fixées par délibérations du 20 mars 2026.
Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.
59. Décisions n°2026 – 46 à n°2026 - 56
N° 2026 – 46 Décision portant acceptation de l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre dans le cadre du programme triennal d’entretien des couvertures sur les bâtiments communaux classes au titre des monuments historiques – Changement de Raison Sociale – Avec la société STHOA Architecture. N° 2026 – 47 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle continue pour un agent des services techniques avec la société AFTRAL. N° 2026 – 48 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle continue pour deux agents des services techniques avec la société AFTRAL.
N° 2026 – 49 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle pour deux agents des services techniques avec Occitanie Pro Formation. N° 2026 – 50 Décision portant acceptation de l’avenant n°1 à la durée du marché de maitrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école Pierre CHABRIE.
N° 2026 – 51 Décision portant acceptation de l’avenant n°1 à la durée du marché de maitrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école Camille DELTHIL.
N° 2026 – 52 Décision portant acceptation de l’avenant n°1 au contrat de maintenance des installations de Génie Climatique avec la SAS Climater Maintenance Sud-Ouest.
N° 2026 – 53 Décision portant autorisation de signature d’une convention d’occupation d’un ensemble immobilier, sis 220 chemin de la rhode, au profit de la société canoë de Tarn et Garonne.
N° 2026 – 54 Décision portant autorisation de signature d’une convention cadre immobilier avec la société AGORASTORE.
N° 2026 – 55 Décision portant signature d’un contrat de maintenance de la piscine du camping « Le Moulin du Bidounet » avec la société AQUA TECHNIQUE.
N° 2026 – 56 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour la fête des fruits - Sécurité
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Merci à vous, merci aux services d’avoir préparé ce long et fastidieux Conseil Municipal, la séance est terminée. »
Mme LAURENT : « J’ai une question sur les décisions que vous prenez tout seul Monsieur le Maire. » M. Le MAIRE : « Désolé le temps est imparti vous ferez un courrier. » Mme LAURENT : « Ah d’accord on n’a pas le droit de poser des questions sur les décisions après le Conseil Municipal ? »
M. Le MAIRE : « Si vous en avez le droit. »
Mme LAURENT : « Et bien alors. Vous n’avez pas mentionné… »
M. Le MAIRE : « Mais je viens de clore la séance. Vous ferez un mail il n’y a pas de souci, Merci aux services particulièrement les Finances, l’Administration Générale, le Service Juridique, les RH tout le monde, le Cabinet, pour avoir préparé ce long et fastidieux Conseil Municipal. Rendez-vous en juillet, début juillet nous devrons faire un Conseil Municipal par rapport aux Sénatoriales, donc on calera la date, il devrait être assez court mais on est obligés de le faire par rapport à ce que l’on appelle les listes sénatoriales. »
La séance s’est terminée à 22 heures 29.