Procès Verbal - pv 09.10.2023

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Procès Verbal - pv 09.10.2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09.10.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE NEUF OCTOBRE (09/10/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 03 octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 25

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe GARCIA, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Robert DUPARC, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 5

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), Mme DESCAMPS Marie-Line (représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Madame Arlette CAZORLA), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

ETAIENT ABSENTS : 2

M. Pierre PUCHOUAU, Mme Danièle PUCHOUAU (PAPUGA), Conseillers Municipaux. ÉTAIT EXCUSE : 1

M. Robert POMAREDE, Conseiller Municipal.

Conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Votants : 30

Formant nombre suffisant pour délibérer, le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Claudine MATALA est nommée secrétaire de séance.

Monsieur POMAREDE entre en séance à 18h51 pendant la présentation de la délibération numéro 4.

Monsieur LERMINEZ quitte et regagne la séance à 19 heures 33 pendant la présentation de la délibération numéro 12.

Monsieur le Maire quitte la séance à 19 heures 39 pendant la présentation de la délibération numéro 14. Et regagne la séance à 19 heures 41 pendant la présentation de la délibération numéro 14.Madame GAYET quitte la séance à 19 heures 41 pendant la présentation de la délibération numéro 15. Et regagne la séance à 19 heures 48 pendant la présentation de la délibération numéro 16.

Monsieur ACHCHTOUI quitte la séance à 19 heures 54 pendant la présentation de la délibération numéro 17. Et regagne la séance à 19 heures 59 pendant la présentation de la délibération numéro 19.

Madame CAZORLA quitte la séance à 20 heures 10 pendant la présentation de la délibération numéro 21. Monsieur le Maire la représentera, et Madame DELCHER représentera Madame ORTALO.

Madame GAYET quitte la séance à 20 heures 15 pendant la présentation de la délibération numéro 21. Et regagne la séance à 20 heures 16 pendant la présentation de la délibération numéro 22.

Monsieur GARCIA quitte la séance à 20 heures 16 pendant la présentation de la délibération numéro 22. Et regagne la séance à 20 heures 22 pendant la présentation de la délibération numéro 23.

Madame LOPEZ quitte la séance à 20 heures 28 et regagne la séance à 20 heures 31 pendant la présentation de la délibération numéro 25.

Monsieur LOURMEDE quitte la séance à 20 heures 39 pendant la présentation de la délibération numéro 27. Et regagne la séance à 20 heures 42 pendant la présentation de la délibération numéro 28.

Monsieur PORTES quitte la séance à 20 heures 46 pendant la présentation de la délibération numéro 30. Et regagne la séance à 20 heures 49 pendant la présentation de la délibération numéro 31.

Madame VOLLARD quitte et regagne la séance à 20 heures 53 pendant la présentation de la délibération numéro 33.

PROCES VERBAL DE LA

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 09 OCTOBRE 2023 à 18h30

Ordre du jour :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 7 Procès-verbal de la séance du 23 mai 2023 7

Procès-verbal de la séance du 06 juillet 2023 7

CONSEIL MUNICIPAL 8 1. Détermination dans l’ordre du tableau du nouvel adjoint 8

2. Election du huitième adjoint 9

3. Indemnités de fonction des élus 10

COMMISSION EXTRA MUNICIPALE 12 4. Délibération portant institution d’une commission extra-municipale des sports et approbation de son

règlement intérieur 12

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MOISSAC DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS 18 5. Election d’un délégué et son suppléant en charge des questions de défense 186. Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours 20

DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122 -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 21 7. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal 21

DON 22 8. Don de la commune de Moissac à l’association « Groupe de Secours Catastrophe Français » en soutien aux

populations du Maroc, victimes du séisme du 09 septembre 2023. 22

PERSONNEL 23 9. Délibération portant création de poste d’emploi permanent 23

10. Délibération portant retrait de la délibération n° 2 portant création d’un emploi permanent de catégorie A du

conseil municipal du 13 avril 2023 24

FINANCES 25 11. Décision Modificative n°3 – exercice 2023 – Budget Principal 25

12. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles – Budget annexe

Camping et Port de Moissac 27

13. Décision modificative n°1 – Exercice 2023 – Budget annexe Camping et Port de Moissac 29

14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et fixation du mode de gestion

des amortissements. 30

15. Centre international d’Accueil et de Séjour l’Ancien Carmel – fixation de la redevance 2023 sur l’exercice 2021-

2022 35

MARCHES PUBLICS 36 16. Convention de groupement de commandes entre la ville de Moissac et le CCAS pour la fourniture et la livraison

d’enveloppes avec logo et de cartouches d’encre 36

17. Convention de groupement de commandes entre la ville de Moissac et le CCAS pour la prestation d’assurance :

Dommage aux biens et risques annexes – approbation et autorisation de signature. 40

18. Autorisation de signer les marchés à venir : Assurance Dommage aux biens et risques annexes 43

19. Mise aux normes de la piste d’athlétisme – complexe sportif Jo Carabignac – Signature du marché 44

PATRIMOINE COMMUNAL - ACQUISITIONS - VENTES - LOCATIONS 46 20. Approbation de l’avenant n°1 à la promesse de vente entre la ville et la société Kalilog pour la cession d’un

ensemble immobilier sis impasse Charles Baudelaire 46

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 47 21. OPAH-RU – 2019/2024 : Attribution de subventions à un propriétaire bailleur et à un propriétaire occupant.

47

22. Validation du tracé de la Route Equestre d’Artagnan sur la commune de Moissac et demande d’inscription au

Plan Départemental des itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) 49

23. Convention de partenariat pour la diffusion de données ouvertes et intelligentes avec le syndicat Mixte Tarn

et Garonne Aménagement 53

24. Contrat d’équipement avec le Département de Tarn et Garonne (annule et remplace la délibération n°8 du 09

mars 2023) 58

25. Conventions de mise à disposition de bien valant procès-verbal de remise d’ouvrage entre la commune et la

communauté de communes Terres des Confluences suite à la mise en œuvre de la compétence GeMAPI 60

ENFANCE - PETITE ENFANCE 69 26. Approbation du règlement de fonctionnement des trois crèches et des projets d’établissement des multi-

accueils municipaux, Crèche les Grappillous, Petite crèche Bulle de bébés, Micro crèche Achon 6927. Convention d’objectifs et de financement de prestations de services avec la CAF: Prestation de service unique

(PSU), bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap pour les trois établissements d’Accueil du jeune enfant :

Crèche les Grappillous, Petite crèche Bulle de bébés et Micro Crèche Achon 71

28. Convention CAF petite enfance de l’axe 2 du « Fonds publics et territoires » 72

29. Convention pour la réservation de deux places au Multi Accueil Les Grappillous par l’Association Espace et Vie

2023 – 2025 77

30. Convention prestation de service MSA pour le LAEP 80

31. Renouvellement des conventions d’objectifs et de financement, Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) :

« Périscolaire » Bonification « Plan Mercredi », Bonus « Territoire ctg » Convention et « Extrascolaire » Bonus

« Territoire ctg » 86

AFFAIRES SPORTIVES 87 32. Convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des établissements publics d’enseignement

de compétence départementale. 87

AFFAIRES CULTURELLES 95 33. Plan de gestion interrégional – Bien UNESCO 95

COMMERCE 99 34. Dispositif d’aide à l’immobilier pour l’installation de commerçants sur la commune de Moissac 99

35. Modification du dispositif d’aide à l’immobilier pour l’installation de commerçants sur la commune de Moissac

102

DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 23 JUILLET 2020, DU 19 MAI 2022 ET DU 12 DECEMBRE 2022 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 103 36. Décisions n° 2023 –63 à n° 2023 – 90 103

QUESTIONS DIVERSESInterventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Nous allons avant de débuter l'ordre du jour souhaiter la bienvenue à tous les élus présents et au public présent pour cet avant dernier conseil municipal de l’année 2023. Avant de débuter ce conseil je souhaitais avoir une pensée particulière pour nos deux agents municipaux décédés la semaine dernière, que sont Thierry MAURIES, technicien des espaces verts, et Sandrine CAULET, qui officiait à la comptabilité avant de partir en arrêt longue maladie. Toutes nos condoléances vont aux familles, à leurs collègues à qui nous exprimons notre plein et entier soutien. Malheureusement, je ne ferme pas cette triste parenthèse. Moissac, vous le savez, est une ville de Justes et on ne peut qu'être sensible à ce qui se passe sur les terres du levant en ce moment. Notre conseil municipal exprime son entière solidarité au peuple juif victime d’un mouvement terroriste islamiste dénommé Hamas que l'on connaît depuis fort longtemps, dont les horribles exactions ont entrainé la mort de centaines de civils innocents, des femmes, des enfants, des grands-mères également, sans oublier la terrible angoisse des familles des otages captifs des islamistes en territoire palestinien. En leur mémoire, permettez-moi aussi d'y associer, dans cette triste concomitance, celle de nos deux agents disparus. Je vous demande de vous lever pour observer une minute de recueillement. (Silence) Je vous remercie.

Pour revenir à des choses bien plus légères, mais qui ont tout de même leur importance pour Moissac, je suis ravi d’avoir pu inaugurer vendredi dernier en votre compagnie, chers élus, techniciens, et celles de nos partenaires la micro crèche ACHON de douze places en cœur de ville, d'un montant de 427 434,70 € hors taxes. Cet équipement public dédié aux familles fait partie assurément des plus belles crèches du département. Ainsi, la ville de Moissac répond aux enjeux démographiques qu’ambitionne de relever Terres Des Confluences, à savoir accueillir plus de 10 000 habitants supplémentaires d'ici 2050. Et de soutenir aussi, il ne faut pas l'oublier, la croissance Moissagaise qui est la plus importante du Tarn et Garonne depuis la sortie de la Covid. Mieux encore notre municipalité qui inaugurera la deuxième petite crèche, vendredi prochain de 20 places au Sarlac, soit 32 places supplémentaires, enrichit l’offre sous-dotée d’équipements destinés à l'accueil des jeunes enfants sur Terres Des Confluences puisque nous sommes avec la Communauté des Deux Rives et le Pays de Serre en Quercy qui est une communauté très rurale avec moins de 10 000 habitants, l'intercommunalité la plus sous dotée en termes d’équipements destinés à l’accueil des jeunes enfants.

La démographie c’est la mère nourricière de toute communauté de destin, la nôtre nous l’entendons fertile et dynamique. Pour cela, il est essentiel de se donner les moyens d'attirer les familles qui comme critère d’installation regarde aussi le taux de taxe foncière et les délais d'attente en crèche et, les deux élus ici présents, Claudine MATALA et Stéphanie GAYET pourront en témoigner, qui sont très longs. Ces projets n'auraient pas pu voir le jour en temps et en heure, j’ai fixé un délai aux élus et aux services, ils ont su le respecter et le valider, sans la mobilisation conjointe de Stéphanie GAYET, l’adjointe aux affaires scolaires et à la petite enfance, ainsi que le service petite enfance de Madame BLACHIER et les services techniques sous l'égide de Thierry LAVERGNE que je remercie pour leur grande efficience. Petite enfance, aussi adolescents qui ne sont pas en reste puisque nous ouvrirons aux vacances de la Toussaint, le centre de loisirs pour ados de 11 à 17 ans. Nos services travaillent en outre à la création d'autres projets à destination de ces jeunes sur lesquels nous reviendrons plus tard. Ces projets pour les jeunes, nous les voulons nombreux et ambitieux. Dans le conseil municipal de ce soir, il vous sera demandé de valider la passation de marchés publics pour la création de la piste d'athlétisme homologuée au niveau régional, en vue de débuter les travaux en novembre.

Vous validerez, je l'espère également, le contrat d'équipement qui nous lie avec le département de Tarn et Garonne pour une bonification de 5 % de subvention visant notamment la création d'une aire de loisirs avec city stade au Petit bois du Sarlac, qui sera complété du vote en décembre de la convention liant la ville à la région, puisque ce terrain appartient à la région.

Ces équipements sont très attendus à la fois par les associations sportives bien sûr, mais aussi les écoles et les jeunes. J'en profite aussi pour vous annoncer ce soir le lancement en 2024 d'une étude pour la création d'un complexe multisports, étude inscrite en 2024 pour inscrire dans ce projet ambitieux au budget de l’année 2026.

En termes de travaux d’ici la fin de l’année 2023 seront terminées la rue GUILLERAN, la rue ABBAL qui est la rue du Sarlac qui dessert l’école primaire où nous enterrerons également les fils électriques et nous installerons en complément un jardin d'enfants à l'entrée de l'école. Débuteront aussi, avant la fin de l'année, les travaux sur la place et la rue de la Liberté. En outre, nous allons clôturer et valider un plan pluriannuel d'investissement entièrement dédié aux écoles pour plus de 3 millions et demi d'euros il vous sera présenté et soumis au vote lors du conseil municipal de décembre.Je tenais aussi, en ce début d'automne, à remercier les policiers municipaux qui assurent la tranquillité et la sécurité tout au long de l'été, renforcé par le recrutement d’un douzième policier arrivé en août, leurs heures de patrouille ont été allongées cette semaine encore, alors qu'ils devaient terminer leur service à 20 h 30, ils termineront jusqu’en fin de semaine à 22 h 30 afin de remettre notamment un peu d'ordre sur la place des Récollets, qui tend trop ces derniers temps à être privatisée par des ressortissants bulgares qui font des dérapages en voiture et des tapages, de nombreux riverains nous ont sollicités en la matière. Je me suis d'ailleurs déplacé pour le constater par moi-même à plusieurs reprises la semaine dernière. J'en profite pour exprimer ma grande prudence quant à l'annonce du chef de l'État de la création de deux brigades de gendarmerie dans notre département, notamment l’une d’entre elles à Lavilledieu du Temple car si le périmètre d'intervention de la COB de Moissac s'en trouvera réduit et c'est très bien pour plus de réactivité et moins de temps d'intervention, nous n'avons aucune garantie quant au maintien de ses effectifs actuels et j’en est d'ailleurs discuté avec le colonel de gendarmerie qui est en train de bâtir ce projet et qui se pose lui aussi de nombreuses questions. Nous sommes donc et nous serons donc particulièrement vigilants quant à ces annonces, souvent politiques, mais qui derrière sont de fausses bonnes idées. Je vous remercie et nous allons passer à l'ordre du jour du conseil municipal. »APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 00 – 09 octobre 2023

Procès-verbal de la séance du 23 mai 2023

Adopté à l’unanimité,

Procès-verbal de la séance du 06 juillet 2023

Adopté à l’unanimité,CONSEIL MUNICIPAL

01 – 09 octobre 2023

1. Détermination dans l’ordre du tableau du nouvel adjoint

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu l’article L.2122-7-2 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Maire n° AM-adm n°2023-265 en date du 28 juin 2023 rapportant la délégation de fonctions du cinquième adjoint.

Vu la délibération n° 1 du conseil municipal du 06 juillet 2023 portant non maintien dans ses fonctions du 5ème adjoint suite au retrait de ses délégations,

Considérant la position de Monsieur Pierre PUCHOUAU au rang numéro 6 dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal,

Considérant que le CGCT offre la possibilité de mettre l’adjoint nouvellement élu au même rang que l’adjoint démissionnaire ou de le placer au dernier rang du tableau des adjoints,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 24 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

DECIDE que l’adjoint nouvellement élu occupera le rang n°9 (neuf) dans l’ordre du tableau du conseil municipal.02 – 09 octobre 2023

2. Election du huitième adjoint

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu les articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’arrêté du Maire n° AM-adm n° 2023-265 en date du 28 juin 2023 rapportant les délégations de signature du huitième adjoint.

Vu la délibération n° 1 du conseil municipal du 06 juillet 2023 portant non maintien dans ses fonctions du 5ème adjoint suite au retrait de ses délégations,

Il a été procédé à l’élection d’un nouvel adjoint.

Monsieur Philippe GARCIA se porte candidat.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du code électoral

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

A obtenu :

M. Philippe GARCIA 23 voix pour et 7 abstentions de vote

M. GARCIA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé huitième adjoint et a été immédiatement installé dans ses fonctions.03 – 09 octobre 2023

3. Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 fixant le régime des indemnités de fonction versées aux élus locaux,

Vu la délibération n° 18 du conseil municipal du 23 juillet 2020 relative aux indemnités de fonction des élus,

Vu l’arrêté du Maire n° AM-Adm n°2023-265 du 28 juin 2023 rapportant la délégation de fonction du cinquième adjoint,

Vu la délibération n° 1 du conseil municipal du 6 juillet 2023 portant non maintien dans ses fonctions du cinquième adjoint suite au retrait de ses délégations,

Vu la délibération n° 1 du conseil municipal dans sa séance du 9 octobre 2023 portant détermination dans l’ordre du tableau du nouvel adjoint,

Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 9 octobre 2023 portant élection du huitième adjoint,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau récapitulatif des indemnités annexé à la délibération du 23 juillet 2020 et ainsi faisant partie intégrante de la délibération,

Considérant que le mode de calcul de 2020 demeure valable.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le Maire : « L’indemnité des élus ne change pas »

Mme HEMMAMI : « Tout simplement on va réitérer notre position que nous avions exprimé au premier vote des indemnités en fait vous demandez à tout le monde de faire des économies et donc vous devriez montrer l'exemple et être exemplaire. Voilà, ce que vous ne faites pas. »

M. Le MAIRE : « Vous regarderez sur le tableau, le tableau d’indemnités des élus de Moissac n'a pas augmenté depuis notre arrivée, il a même baissé donc vous le regarderez dans le compte de l’année il a baissé. »

Mme HEMMAMI : « Vous êtes au maximum. »

M. Le MAIRE : « Il a baissé. L'enveloppe indemnitaire des élus de la ville de Moissac a diminué puisque j’ai supprimé un poste d’adjoint donc vous regarderez sur le document budgétaire. » Mme HEMMAMI : « Il y a quand même la revalorisation de l’indice qui augmente donc voilà, vous n’êtes pas exemplaire. »

M. Le MAIRE : « La revalorisation de l’indice c’est Monsieur le Président de la République qui l’a décidé. Donc il s’impose à tout le monde. Donc vous regarderez l’enveloppe budgétaire elle n’a pas augmenté, elle a même diminué par rapport au mandat précédent. »

Mme CAVALIE : Inaudible

M. Le MAIRE : « Je me suis expliqué là-dessus et je l'assume pleinement. Et les Moissagais ne m’en tiennent pas rigueur. Donc là-dessus, je suis tout à fait honnête et transparent. Il n’y a aucun problème je l’assume pleinement. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 24 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

APPROUVE les indemnités individuelles conformément aux taux figurant dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.

DIT que les autres dispositions de la délibération n°18 du conseil municipal du 23 juillet 2020 demeurent inchangées.

ANNEXE

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

FONCTION

TAUX VOTES SANS MAJORATION

En pourcentage de l’indice brut

terminal de la fonction publique

TAUX MAJORES

En pourcentage de l’indice brut

terminal de la fonction publique

Maire 65 % 99.75 %

1er adjoint 18.50 % 24.98 %

2ème adjoint 18.50 % 24.98 %

3ème adjoint 15.50 % 20.93 %

4ème adjoint 18.50 % 24.98 %

5ème adjoint 18.50 % 24.98 %

6ème adjoint 18.50 % 24.98 %

7ème adjoint 18.50 % 24.98 %

8ème adjoint 18.50 % 24.98 %

Conseillers

Municipaux

Délégués (CM)

5 % 5.75 %

Conseillers

Municipaux (CM) 0 % 0 %

A titre d’information, l’indice brut terminal de la fonction publique, au 1er juillet 2023 est de 1027.COMMISSION EXTRA MUNICIPALE

04 – 09 octobre 2023

4. Délibération portant institution d’une commission extra-municipale des sports et approbation de son règlement intérieur

Rapporteur : Monsieur LERMINEZ

Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la création d’une commission extra-municipale permet d’associer les citoyens et les partenaires à la vie de la communale,

Considérant qu’une telle création offre aussi l’opportunité de s’informer sur les projets et affaires en cours et permet d’engager un dialogue avec les élus,

Considérant la volonté de créer une commission extra-municipale des sports afin d’émettre des avis sur des questions ou des dossiers qui lui seront soumis par la municipalité dans le domaine du sport, Considérant que la commission représentera un outil de travail mais aucune décision ne sera prise lors des réunions de ladite commission,

Considérant que la commission se réunira chaque fois que cela sera nécessaire et au minimum une fois par semestre,

Considérant que la commission accueillera au maximum 50 participants et est composée comme suit : 4 conseillers municipaux du groupe majoritaire, un conseiller municipal du groupe minoritaire, les représentants des associations de Moissac, des intervenants extérieurs peuvent être invités à titre d’expert sur proposition du Président de la commission, et les agents municipaux peuvent être sollicités.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal la création, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission extra-municipale des sports,

Interventions des conseillers municipaux :

M. VELA : « Bonsoir à tout le monde, donc vous montez une commission extra-municipale des sports mais il existe toujours l’OMS, moi ma question est quel sera votre travail à vous et le travail de l’OMS ? Des commissions il en existe déjà pour le commerce et à notre connaissance ils ne sont jamais convoqués. » Mme DELCHER : « Non en ce qui concerne le commerce. C'est faux puisqu'on a des réunions régulièrement, on convoque, je pense que parmi vous, il n’y a personne. C'est des commissions extra-municipales. Vous n’y êtes pas, aucun d’entre vous, donc cela n’a rien à voir. »

Mme CAVALIE : « Nous n’avons pas été convié. »

Mme DELCHER : « Ce n’était pas sur convocation, nous avions lancé un appel. » Mme CAVALIE : Inaudible

Mme DELCHER « Non tu confonds Marie, cela n’a rien à voir, c’est une commission extra-municipale dans laquelle sont intégrés des commerçants, des entrepreneurs et vous auriez très bien pu y être si vous aviez voulu. »

Mme CAVALIE : Inaudible

Mme DELCHER : « Qui vous a dit ça ? »

Mme CAVALIE : Inaudible

M. Le MAIRE : « En tous les cas moi ce que je vous conseille c’est de venir déjà aux commissions officielles en mairie car il y a un absentéisme assez important. »

Mme HEMMAMI : « Programmez-les sur des horaires qui nous permettent de venir. » M. Le MAIRE : « On ne se coupe pas, nous ne sommes pas au café du commerce. On demande la parole Mme HEMMAMI, comme à l’école. Cela s’appelle le débat »

Inaudible

M. Le MAIRE : « Allez-y. »Mme HEMMAMI : « Merci. Donc je renouvelle mon propos, proposez des réunions hors temps de travail classique ce qui nous permettra de participer aux réunions. »

M. Le MAIRE : « La loi vous permet d’avoir des possibilités de vous rendre aux réunions lorsque vous êtes élus. »

M. VELA : « Je n’ai toujours pas ma réponse. »

M. Le MAIRE : « Je vais y répondre, je répondais à celle de Madame HEMMAMI, celle d’Ignace nous avons constaté tout le monde le sait, que l’OMS aujourd'hui vivote depuis quelques mois, voire quelques années. Nous l'avons constaté, c'est un constat d'ailleurs émis par une grande partie du bureau car je veux dire, cette commission extra-municipale elle est aussi le fruit de réflexions avec les acteurs du sport, on ne l’a pas, nous, inventé comme cela. Ils ont trouvé l’idée séduisante parce que d’un, ils se sentiront considérés et entendus par les municipalités puisque ces commissions extra-municipales se dérouleront ici, en mairie, avec tous les représentants des associations, pas seulement des adhérents à une structure OMS donc c'est ouvert à tout le monde et en plus on l’ouvre aussi à un élu de l'opposition donc tout le monde pourra être représenté dans cette commission et j’espère Ignace que tu feras acte de candidature, toi, ami du sport. Donc nous pourrons échanger sur divers dossiers. Cela peut être déjà les projets d'infrastructures sportives. Ça peut être aussi les critères du Pass’sport que nous avons créé l'année dernière. Ça peut être notamment partager aussi des expériences en matière d'organisation d'événements sportifs, ça peut être également un temps d'échange entre associations, pour avoir des retours d’'expérience et la création de nouveaux événements et aussi établir un calendrier cohérent pour qu’il y ait des événements tout au long de l'année. C'est vraiment une structure informelle qui a vocation à échanger en toute transparence, en associant et les associations et les élus de tous bords pour être une boîte à idées qui sera soumise ensuite au maire qui ensuite le répercute en conseil municipal selon les projets.

Moi, je fais un appel à candidature, donc sur la délibération comme vous l'avez vu, il y a quatre postes pour des élus de la majorité et un poste pour le groupe TEMS, les élus de la majorité fait acte de candidature : Soufiane ACHCHTOUI, Philippe LERMINEZ, Jérôme POUGNAND et Luc PORTES et dans le groupe TEMS, Ignace VELA donc cinq candidats.

Ces candidats, on les vote à main levée, on ne passe pas l’urne, ça ira plus vite. Tout le monde est d'accord là-dessus, je suis obligé de vous le demander. Donc on va voter du coup la délibération et en même temps ou par vote séparé. Et après il y a un règlement intérieur ? Donc comment fait-on ? Comment on procède ? Ensuite le règlement intérieur ? Vous êtes antipathique Mme HEMMAMI, c’est terrible. C’est drôle car quand je vous croise dans la rue, quand on est tous les deux, quand on se parle vous êtes très agréable, très sympathique et dès qu’on rentre dans un cénacle vous me faites une tête d’enterrement et vous soupirez dès que j’ouvre la bouche, c’est dommage d’avoir ce jeu-là alors que vous êtes quelqu’un de sympa quand on se croise tous les deux dehors. On s’envoie des sms et des smileys même » Mme CAVALIE : « C’est toujours envers les femmes ce genre de réflexion. » M. Le MAIRE : « Ce qui est fort désagréable c’est que vous avez des élus et dès que j’ouvre la bouche, c’est toujours des soupirs, des hochements de tête, … vous voulez que je regarde qui, je vais regarder Marianne. En plus ce sont les femmes qui représentent la République et arrêtez de venir toujours sur ce même sujet éculé qui est ridicule et qui ne vous honore pas. Donc 4 élus de la majorité et un de l’opposition. »

Pendant le vote :

M. Le MAIRE : « Tu te présentes et tu votes contre toi-même ? »

Inaudible

M. Le MAIRE : « Ce qui est illogique c’est que Ignace est candidat mais il veut voter contre. » Inaudible

M. Le MAIRE : « Donc on se présente comme candidat mais on vote contre. Sinon on peut aussi amender la délibération et enlever l’élu de l’opposition si vous êtes contre. »

Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie COSTAGLIOLA responsable de l’administration générale. Mme COSTAGLIOLA : « Effectivement on va proposer de voter en premier la délibération pour créer la commission, ensuite les 4 membres de la majorité et ensuite le membre de l’opposition et enfin le règlement intérieur donc nous allons le faire en quatre temps. »

M. Le MAIRE : « Quatre votes.

Vous avez de la chance car vous savez que j’aurai pu amender la délibération en disant que je retire l’opposition mais je ne le fais pas. On ne s’interpelle pas hors micro » M. VELA : « On peut être contre la commission et faire partie en tant qu’élu de la commission et après on verra comment ça se passe. Peut-être qu’après on changera d’avis donc d’abord nous, la commission pour le moment elle ne nous convient pas parce qu’il y a l’OMS qui existe toujours et après une fois que nous aurons fait quelques commissions, que nous aurons parlé des projets et quoi que ce soit peut-être que cela fera changer d’avis tout le monde. »M. Le MAIRE : « Donc étant libéral je ne proposerai pas l’amendement de ce projet pour retirer l’opposition malgré ces incohérences. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : de procéder au vote à main levée pour la désignation des membres élus.

Adopté à l’unanimité,

ARTICLE 2 : d’approuver la création d’une commission extra-municipale des sports,

Adopté à 25 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO et VELA).

ARTICLE 3 : Après appel à candidatures, il est procédé au vote des conseillers municipaux issus du groupe majoritaire.

Se portent candidats :

- Philippe LERMINEZ

- Luc PORTES

- Jérôme POUGNAND

- Soufiane ACHCHTOUI

Ont obtenu :

- M. LERMINEZ Philippe 25 VOIX

- M. Luc PORTES 25 VOIX

- M. Jérôme POUGNAND 25 VOIX

- M. Soufiane ACHCHTOUI 25 VOIX

6 abstentions de vote : Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA.

Après appel à candidatures, il est procédé au vote du conseiller municipal issu du groupe minoritaire.

Se porte candidat :

- Ignace VELA

A obtenu :

- M. VELA Ignace 29 VOIX

2 abstentions de vote : MM. ACHCHTOUI, PORTES.

L’élection a donné les résultats ci-après :

ONT ETE ELUS AUX FINS DE SIEGER A LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES SPORTS :

- M. PHILIPPE LERMINEZ

- M. LUC PORTES

- M. JEROME POUGNAND

- M. SOUFIANE ACHCHTOUI

- M. IGNACE VELA

ARTICLE 4 : d’approuver le règlement intérieur joint aux présentes,

Adopté à 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA)ARTICLE 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,

Adopté à 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA)

ARTICLE 6 : de dire que les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission seront inscrits au budget des sports.

Adopté à 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA)MmoOISSac

REGLEMENT INTERIEUR DE LA

COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES SPORTS

Préambule

Les commissions extra-municipales ou comités consultatifs sont des instances que le Conseil municipal peut créer sur tout sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire communal conformément à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Article L2143-2 du CGCT

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concemant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Le présent règlement intérieur énonce les principes de mise en œuvre, d'organisation et de fonctionnement de la commission extra-municipale des sports.

Article 1 : Objectifs de la commission extra-municipale des s

La commission extra-municipale des sports a pour objectif :

- De faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux associations sportives de Moissac;

- D'associer les associations sportives à la vie de la commune en favorisant le dialogue avec les élus sur tous les domaines relatifs au développement de la pratique sportive ;

- D'enrichir et d'orienter l'action municipale grâce aux avis et préconisations formulées par la commission ;

- De permettre l'émergence de propositions à l'initiative des associations sportives.

1

La recherche de l'intérêt général doit guider les différentes réflexions et propositions.

Article 2 : Pouvoirs de la commission extra-municipale des sports

La commission extra-municipale des sports, instance de démocratie participative, est complémentaire des instances de démocratie représentative que sont le Conseil municipal ou les commissions municipales.

La commission travaille sur des questions et des dossiers qui s'inscrivent dans des axes définis par le Conseil municipal. Elle soumet au Maire, soit à la demande de ce dernier, soit de sa propre initiative, toutes propositions utiles au développement de la pratique sportive sur le territoire communal, à l'organisation de manifestations sportives ou à l'utilisation des équipements sportifs locaux.

Les travaux de la commission extra-municipale des sports seront présentés au sein de la commission municipale « Vie associative — sport — démocratie locale ».

Le Conseil municipal demeure seul habilité, sur proposition du Maire, à prendre les décisions au regard de l'ensemble des aspects de la gestion de la Ville.

Article 3 : Durée

La commission extra-municipale des sports est instituée pour une durée n'excédant pas le mandat en cours et prendra fin en même temps que ce dernier.

Article 4 : Composition

La commission extra-municipale des sports est composée comme suit :

- 4 conseillers municipaux du groupe majoritaire

- 1 conseiller municipal du groupe minoritaire,

- Les représentants des associations sportives domiciliées sur la commune de Moissac. Chaque association sera représentée par son président ou, en son absence, tout membre du bureau de l'association qu'il désignera.

- Les agents communaux dont l'expertise est en lien avec l'ordre du jour de la séance,

Sur proposition du président de la commission, peuvent être également invités des intervenants extérieurs à titre d'expert ainsi que des élus de la majorité, au titre de leur délégation, afin d'éclairer les débats en fonction de l'ordre du jour de la séance.

Article 5 : Périodicité des réunions

La commission se réunit selon un calendrier propre défini par les membres de la commission avec un minimum d'une séance par semestre.Article 6 : Fonctionnement des commissions extra-municipales

1) Présidence

La commission extra-municipale des sports est présidée par un élu de la majorité désigné par le Maire

21 Organisation

L'organisation du travail de la commission et la convocation de ses membres sont assurés par le service municipal des sports. Les réunions de la commission se tiendront à la mairie ou

dans toute autre salle municipale désignée par le président

La convocation à une réunion de la commission est adressée par mail à ses membres avec un délai minimum de 5 jours ouvrés. L'ordre du jour de la séance est arrêté par le président

de la commission.

31 Compte rendu

Le compte rendu de chaque séance est rédigé par un rapporteur désigné par le président de la commission.

Le compte rendu est envoyé par mail aux divers membres de la commission et chaque membre dispose de 10 jours ouvrables pour faire part de ses remarques, qui sont examinées

en début de séance suivante. Les comptes rendus sont approuvés en début de la séance suivante puis diffusés aux membres de la commission.

Article 7 : Relations entre la commission extra-municipale des sports et la collectivité

Des rapports, d'étape ou finaux, de la commission extra-municipale, validés par les élus, permettront de faire remonter au Maire et à la commission « vie associative — sport

démocratie locale » les états des travaux etou avis et préconisations de cette dernière.

Anticle 8 : Exclusion d'un membre

Le Président a un pouvoir discrétionnaire pour exclure les membres qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement.

Article 9 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par le Conseil municipal et est porté à la connaissance des membres de la commission lors de la première séance.

Article10 : Modification du règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modification sur proposition de la commission ou du Conseil municipal. Toutes les modifications seront soumises à l'approbation

de l'assemblée délibéranteDESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MOISSAC DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

05 – 09 octobre 2023

5. Election d’un délégué et son suppléant en charge des questions de défense Rapporteur : Madame LAFFINEUR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée – Nation grâce aux actions de proximité,

Vu l’Instruction du 08 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d’Etat chargé de la Défense et des anciens combattants invitant les communes à désigner un correspondant défense,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 12 juin 2020,

Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 23 juillet 2020 portant élection d’un délégué et de son suppléant en charge des questions de défense,

Considérant la volonté de modifier le correspondant défense et son suppléant,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Là aussi je fais un appel à candidature pour le délègue titulaire, Jérôme POUGNAND, et le délégué suppléant Frédéric GENRIES. »

Mme CAVALIE : « Juste pour souligner qu’en principe dans cette nomination la loi vous permet de nommer par vous-même la personne, vous choisissez donc de le proposer en conseil municipal, c'est un peu étonnant, il n'y a pas d'intérêts particuliers à ce qu’il y ait un débat là-dessus. Par contre, nous aurions souhaité que certaines des délégations que vous vous êtes octroyés notamment concernant les tarifs cantine, les tarifs de l'école de musique et que vous fixez désormais seul, ceux-là soient soumis au débat. Voilà donc on trouve bizarre que vous passiez en conseil municipal des dispositions dont la loi vous permet de passer seul, de choisir seul et puis le reste… »

M. Le MAIRE : « C’est le parallélisme des formes puisque nous avions procédé de la sorte en début de mandat parce que la loi ne permettait que le vote en conseil municipal, la loi, effectivement, a évolué et le maire peut le faire par écrit mais comme nous avions nommé par la voie du conseil municipal nous sommes obligés par le parallélisme des formes de faire la même chose. Je précise que je ne décide de rien seul, il y a une commission finances qui est ouverte aussi à l’opposition et que tout se décide dans cette commission finances qui ensuite me le propose. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : de procéder au vote à main levée pour la désignation des membres élus. Adopté à l’unanimité,ARTICLE 2 : après appel à candidatures, il est procédé au vote du délégué en charge des questions de défense.

Se porte candidat : M. Jérôme POUGNAND.

A obtenu :

M. Jérôme POUGNAND 25 VOIX

6 abstentions de vote : Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA

Monsieur Jérôme POUGNAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé délégué.

ARTICLE 3 : après appel à candidatures, il est procédé au vote du suppléant en charge des questions de défense.

Se porte candidat : M. Frédéric GENRIES.

A obtenu :

M. Frédéric GENRIES 25 VOIX

6 abstentions de vote : Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA

Monsieur Frédéric GENRIES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé suppléant.

ARTICLE 4 : L’élection a donné les résultats ci-après :

M. Jérôme POUGNAND, délégué en charge des questions de défense.

M. Frédéric GENRIES, suppléant en charge des questions de défense.06 – 09 octobre 2023

6. Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

Rapporteur : Madame LAFFINEUR.

Vu la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et plus particulièrement son article 13,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, lequel précise les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.

Vu la circulaire préfectorale du Tarn-et-Garonne du 02 décembre 2022,

Considérant les missions du correspondant incendie et secours, à savoir : l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune, la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours.

Considérant que le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Considérant que le correspondant incendie et secours peut également, sous l’autorité du Maire, participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune.

Considérant que le correspondant incendie et secours peut concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive, et à la définition et la gestion de la défense extérieure contre l’incendie.

Considérant que la commune de Moissac n’est pas dotée d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile,

Considérant qu’il convient, dès lors, de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours,

Se porte candidat Monsieur Philippe GARCIA.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

DESIGNE M. Philippe GARCIA correspondant incendie et secours.

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. Le MAIRE : « Philippe GARCIA correspondant incendie et secours sur une mission hautement importante qui, des fois, conditionne l’ouverture de services publics ou de commerces privés. »DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

07 – 09 octobre 2023

7. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation, et notamment son article 1, paru au Journal Officiel de la République Française du 30 juin 2023.

Vu les délibérations n° 01 et n° 02 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Vu la délibération n° 01 du Conseil Municipal du 19 mai 2022 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Vu la délibération n° 01 du Conseil Municipal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Considérant que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une délégation en matière d’admission en non-valeur, dans son alinéa 30°, dont le seuil est fixé par décret.

Considérant que le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixant le seuil n’est paru que le 30 juin 2023.

Considérant qu’il convient désormais de mettre en adéquation le seuil fixé par délibération du conseil municipal avec le texte règlementaire.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « On avait abordé ce sujet au dernier conseil municipal de juillet, nous sommes sur une régularisation au regard de l’évolution législative. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

DELEGUE à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros.

MODIFIE la délibération n°01 du conseil municipal du 12 décembre 2022 comme suit : « 23°) d’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros. »

DIT que concernant la délégation en matière d’admission en non-valeur uniquement, la présente délibération se substitue à la délibération n° 01 du conseil municipal du 12 décembre 2022.

DIT que les autres articles des délibérations n°01 des conseils municipaux des 23 juillet 2020, 19 mai 2022 et 12 décembre 2022 demeurent inchangés.DON

08 – 09 octobre 2023

8. Don de la commune de Moissac à l’association « Groupe de Secours Catastrophe Français » en soutien aux populations du Maroc, victimes du séisme du 09 septembre 2023.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 1115-1,

Considérant le violent séisme d'une magnitude de 6,8 sur l'échelle de Richter qui a frappé le Maroc dans la nuit du vendredi au samedi 9 septembre 2023 et a occasionné de nombreux dégâts humains et matériels,

Considérant les liens anciens d’amitié qui unissent la commune de Moissac et le royaume du Maroc,

Considérant l’action de l’association « Groupe de Secours Catastrophe Français » qui a mené avec succès une mission de secours au Maroc consistant à apporter une aide humanitaire essentielle tout en respectant la souveraineté des États et en agissant en toute neutralité et indépendance,

Considérant la volonté de l’association GSCF de mener un programme d’actions au Maroc visant à contribuer à la reconstruction et au soutien continu de la population locale,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « On voulait souligner votre réponse favorable à notre proposition de solidarité avec le peuple marocain en réponse à la solidarité témoignée à Moissac par le Royaume du Maroc après les inondations de 1930, on regrette cependant la faiblesse du montant. Voilà on pense que la ville de Moissac aurait du faire un petit peu plus et nous tenons aussi à souligner que des citoyens Moissagais ont spontanément collecté et amené des dons au Maroc, on salue cet élan de solidarité citoyenne. » M. Le MAIRE : « Vous ne m’avez pas sollicité pour, je n’ai pas reçu de question de votre part ni par courrier ni par SMS. Donc merci de me la poser à rebours. Et c’est un montant symbolique qui, au regard de ce qui a été par d'autres grandes villes de France, je sais qu'il y a des villes de plus de 100 000 habitants, enfin il y a des villes de 50 000 habitants qui ont donné à peine 5 000 €, donc au prorata par habitant la ville de Moissac n'a pas à rougir de ce don. »

Mme HEMMAMI : « Nous vous avons sollicité par votre réseau favori Facebook. » M. Le MAIRE : « Je n’ai eu aucune sollicitation de votre part, les élus municipaux ils sollicitent un Maire par courrier ou par rdv pas sur des pages Facebook, et en tout cas moi, je n’ai rien reçu sur ma page Facebook, ni par Messenger pourtant vous avez mon numéro. Mais peu importe, on ne va pas faire des chicailles pour savoir qui fait quoi. Je pense que c'est un sujet qui appelle l'unité et que ce soit vous ou la majorité qui le propose le premier, le principal c’est que tous ensemble en conseil municipal nous le votions unanimement. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’accorder un don à l’association « Groupe de Secours Catastrophe Français » pour la soutenir dans son programme d’actions visant à contribuer à la reconstruction et au soutien continu de la population locale,

FIXE le montant de ce don à 2500 € (deux mille cinq cents euros),

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget.

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. Le MAIRE : « Merci pour les sapeurs-pompiers. »PERSONNEL

09 – 09 octobre 2023

9. Délibération portant création de poste d’emploi permanent

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant l’évolution permanente de l’organisation des services afin d’améliorer les services rendus à la population,

Considérant les nouveaux services crées au sein de la collectivité,

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il convient de créer un poste d’auxiliaire de puériculture sur le service petite enfance.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel : Nombre

d’emplois

Cadre d’emplois Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de

travail

hebdomadaire

Date d’effet

1

Auxiliaire de

puériculture

territorial

Auxiliaire de

puériculture 35 h 15 octobre 2023

Conformément aux articles L. 332-8 2°et L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique, en l’absence de candidat fonctionnaire correspondant au niveau de recrutement suscité, les besoins des services précités justifient l’engagement d’un agent contractuel recruté par contrat.

Dans ce cas, le contrat sera conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans qui pourra être renouvelé par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera alors calculé en fonction de l’expérience de l’agent. Il sera basé, au maximum, sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du dernier grade du cadre d’emplois du poste concerné (cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un agent au titre de la fonction d’auxiliaire de puériculture,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. Le MAIRE : « je vous remercie, sachant que ce sont des postes qui sont largement compensés par la PSU de la CAF. »10 – 09 octobre 2023

10. Délibération portant retrait de la délibération n° 2 portant création d’un emploi permanent de catégorie A du conseil municipal du 13 avril 2023 Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n° 02 du conseil municipal du 13 avril 2023 portant création d’un emploi permanent de catégorie A.

Considérant la demande de la préfecture de Tarn et Garonne faisant état d’un double emploi sur le poste de DGS au tableau des effectifs de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme CAVALIE : « Il est, quand même étonnant d’avoir attendu un recours contentieux de la préfecture pour pouvoir se rendre compte que sur le même poste il y avait deux statuts différents qi existaient, à savoir un statut de DGS statutaire. Donc je suis assez étonnée que cette délibération n’arrive que maintenant à l’issue d’un recours contentieux de la préfecture. »

M. PORTES : « Oui, on est d’accord. Sur la délibération qui avait été indiquée, on ne notait pas DGS, c’est l’interprétation de la préfecture qui fait observer que c’est un DGS. Pour nous ce n’était pas un DGS. Donc en fait, on suit la décision de la préfecture, on annule ce poste. Mais si vous lisez bien la délibération, vous verrez bien que ce n’est pas noté DGS. C’est l’interprétation de la préfecture. » Mme CAVALIE : « Dans la délibération c’est qu’il y a la coexistence d’un poste contractuel enfin d’un statut contractuel et d’un statut statutaire. »

M. Le MAIRE : « Ils ont interprété la précédente délibération comme un poste de DGS ce qui n’était pas le cas donc nous régularisons en fonction de leurs injonctions. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

DECIDE :

DE RETIRER la délibération n° 02 du conseil municipal du 13 avril 2023 portant création d’un emploi permanent de catégorie A.FINANCES

11 – 09 octobre 2023

11. Décision Modificative n°3 – exercice 2023 – Budget Principal Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11, L.2322-1 et L.2322- 2,

Vu l’instruction budgétaire M14 applicable au budget principal de la commune de Moissac,

Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Vu la délibération n° 07 du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 portant vote de la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Vu la délibération n° 08 du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 portant vote de la décision modificative n° 2 de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Considérant qu’il y a lieu d’affiner les prévisions budgétaires 2023 du budget principal de la ville de Moissac, et de procéder à des transferts de crédits entre chapitres,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme CAVALIE : « Juste pour vous préciser qu’on a toujours du mal avec ces délibérations un peu obscures, on a l’impression de voter simplement des opérations d’ordre alors qu’on s’aperçoit qu’en caractère imprévisible vous ajoutez pour près de 21 000 € d'eau et pour près de 195 000 € d’électricité. On a voté je le rappelle le budget primitif en avril et vous n'avez pas pu prévoir l'augmentation de l'eau et de l'électricité à ce moment-là ? »

M. Le MAIRE : « M. LAVERGNE va répondre plus précisément sachant que je tiens à préciser que nous avons fait des efforts en matière de sobriété énergétique et qu’on a une consommation moindre que l’année dernière mais les augmentations sont passées par là. M. LAVERGNE peut être plus précis. » Monsieur le Maire donne la parole au Directeur des Services Techniques, Monsieur Thierry LAVERGNE. M. LAVERGNE : « Sur la fin d’année 2022, à peu près jusqu’en mars nous n’avons pas eu de facture puisqu’EDF n’a pas fourni de facture. L’augmentation si on prend en kilowattheures, nous étions à 0.6 centimes le kilowattheure en décembre et déjà en mars nous étions à 15 centimes. Et pour l’instant nous sommes stables nous sommes à peu près à 0.14 cela ne baisse pas pour le moment. » Mme CAVALIE : « Les dépenses et imprévues on a voté combien au budget primitif ? M. PORTES : « En mémoire je crois que c’est 250 000 €. »

Mme CAVALIE : « Quand vous déduisez les dépenses imprévues qu’on acte aujourd’hui, il nous reste combien en dépenses imprévues ? Il ne nous reste rien, donc nous n’avons rien comme dépenses imprévues jusqu’à la fin de l’année. »

M. Le MAIRE : « Un peu plus de 60 000 €. »

Mme CAVALIE : « Sur un budget de 500 000 € au départ. »

M. PORTES : « Comme le nom l’indique ce sont des dépenses imprévues donc comme l’a dit M. LAVERGNE, ces augmentations bien que nous pensions que nous allions en avoir, nous avons d’abord augmenté ces dépenses mais pas assez vu les augmentations très fortes et justement on a pallié à ça par ces dépenses imprévues c’est à dire que quelque part nous avions quand même prévu. Elles ne sortent pas comme ça du chapeau les dépenses imprévues. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),Décision modificative n° 3 - 2023

Investissement

Dépenses Recettes

Chap.| Article |Fonct. Libellé Montant DM |Chap.| Article |Fonct. Libellé Montant DM

Ajustement des crédits d'investissement

"020 | 020 | 020 [Dépenses imprévues 43 000,00 € | 040 | 28031] 01 [opérations d'ordre entre sections 43 000,00 €

TOTAL 43 000,00 € TOTAL 43 000,00 €

DONT DEPENSES D'ORDRE - € DONT RECETTES D'ORDRE 43 000,00 €

DONT DEPENSES REELLES 43 000,00 € DONT RECETTES REELLES - €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap.| Article |Fonct. Libellé Montant DM |Chap.| Article |Fonct. Libellé Montant DM

Ajustement des crédits de fonctionnement

7 042 6811 opérations d'ordre entre sections 43000,00€| 74 7411 01 |Dotation forfaitaire 20 000,00 €

"o11 | 60611 020 |Eau et assainissement 15000,00€| 74 |74123/ 01 |Dotation de solidarité urbaine 30 000,00 €

Fo11 | 60611 | 213 Eau et assainissement 6000,00€| 74 |74127 7 01 |Dotation nationale de péréquation 30 000,00 €

7011 | 60612 | 213 |Energie et électricité 70 000,00 €

r Fr

011 | 6262 | 020 |Frais de télécommunication 10 000,00 €

F 011 6156 213 Maintenance 380,00 €

Fr

011} 611 | 322 |Contrat de prestation de service 300,00 € Fr

011 | 6236 L 323 |Catalogues etimprimés 170,00 € Fr

011 | 6232 | 024 |fêtes et cérémonies 500,00 €

65 6518 ” 024 |Redevances 500,00 €

65 6518 322 |Redevances 470,00 €

67 6713 ” 020 |Dons 2 500,00 €

7 022 022 ” 020 [Dépenses imprévues 191 880,00 €

TOTAL 80 000,00 € TOTAL 80 000,00 €

DONT DEPENSES D'ORDRE 37 000,00 € DONT RECETTES D'ORDRE - €

DONT DEPENSES REELLES 43 000,00 € DONT RECETTES REELLES 80 000,00 €

ADOPTE la Décision Modificative n° 3 de l’exercice 2023 sur le budget principal de la ville de Moissac, équilibrée à 43 000 € en dépenses et recettes pour la section d’investissement et à 80 000 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement, comme suit :

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de notifier à Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin et au Comptable public, l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.12 – 09 octobre 2023

12. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles – Budget annexe Camping et Port de Moissac

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu les articles L. 2321-2-27 et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative aux services publics industriels et commerciaux,

Vu la délibération n° 15 du conseil municipal en date du 23 septembre 2023 fixant les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles acquises sur le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Considérant qu’il convient de fixer la durée des amortissements pour les autres constructions (article 2138),

Considérant que la Commune de Moissac met en œuvre les principes suivants : - Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition Hors Taxes (HT), dans la mesure où le budget annexe Camping et port de Moissac est assujetti à la TVA, - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de l'exercice suivant l'acquisition des biens,

- Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf en cas de fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction), - Les biens acquis pour un montant inférieur à 835 € HT seront amortis en une seule année,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Je précise sur les dépenses imprévues que nous avons eu aussi les véhicules brûlés de la police municipale et la tempête sur les bâtiments municipaux qui s’élèvent à plus de 400 000 € de dégâts et la voirie également, près de 500 000 € dégâts voirie, bâtiments et surtout les voitures brûlées par les racailles qui ont coutées plus de 85 000 €. »

M. PORTES : « Et c’est bien que nous ayons eu des possibilités de payer cela rubis sur ongle. » M. Le MAIRE : « Grâce aux dépenses imprévues notamment. »

M. PORTES : « Grâce aux dépenses imprévues. »

Pendant le vote :

M. Le MAIRE : « Merci de tous lever le doigt même si vous êtes dans le même groupe parce que Ignace il écrit beaucoup mais participe au vote parce que des fois, moi si tu ne lèves pas le doigt, voilà, je dois le savoir aussi. Pense aussi à voter sinon je compte pour. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

ADOPTE les durées d'amortissement pour le budget annexe Camping et Port de Moissac définies comme suit :Catégorie Articles Durée en années

Immobilisations

incorporelles

Frais d'études et d'insertion non suivis de

travaux 2031 / 2033 5 ans Frais de recherche et de développement 2032 5 ans

Logiciels et applications informatiques 2051 2 ans

Débits de boissons (licences IV …) 2051 2 ans

Immobilisations

corporelles

Agencements et aménagements – Terrains nus 2121 15 ans

Agencements et aménagements – Terrains bâtis 2125 15 ans Autres agencement et aménagements de

terrains 2128 15 ans Autres constructions 2138 10 ans Installations complexes ou à caractère

spécifique 2151 / 2153 10 ans Matériel et outillages industriels 2154 / 2155 10 ans Agencement et aménagement du matériel et

outillage industriels 2157 10 ans Installations générales, agencements et

aménagements divers 2181 10 ans Matériel de transport - type voitures, petits

utilitaires, vélos, motos, scooters 2182 5 ans Matériel de transport - gros utilitaires, poids

lourds, engins de chantiers, véhicules industriels 2182 8 ans Matériel de bureau et matériel informatique 2183 5 ans

Mobilier 2184 10 ans

Petit électroménager et petit équipement légers 2188 5 ans

Equipements de loisirs 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles (y compris

mobilier urbain) et autres matériels 2188 10 ans Coffre-fort 2188 20 ans

FIXE un seuil unitaire à 835 € HT pour les biens de faible valeur à amortir sur un an,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires.Décision modificative n°1 - 2023 - BA CAMPING ET PORT

Investissement

Dépenses Recettes

Chap.| Article |Fonct. Libellé Montant DM |Chap.| Article |Fonct. Libellé Montant DM

Ajustement des crédits d'investissement

Fr

040 | 13912 opération d'ordre entre sections 1 620,00 € | 040 | 28131 opération d'ordre entre sections 35 000,00 € 21 2181 Installations générales 16 430,00 € 7 040 28153 opération d'ordre entre sections 50,00 € 021 ” 021 Virement de la section de fonctionnement|- 17 000,00 €

TOTAL 18 050,00 € TOTAL 18 050,00 €

DONT DEPENSES D'ORDRE 1 620,00 € DONT RECETTES D'ORDRE 18 050,00 €

DONT DEPENSES REELLES 16 430,00 € DONT RECETTES REELLES

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap.| Article |Fonct. Libellé Montant DM |Chap.| Article | Fonct. Libellé Montant DM

Ajustement des crédits de fonctionnement

Fr

042 | 6811 opération d'ordre entre sections 35 050,00€| 042 | 777 opération d'ordre entre sections 1 620,00 € r F

023 | 023 Virement à la section d'investissemen{- 17 000,00 € Fr

011 | 6063 Fournitures d'entretien - _ 6500,00€ r

011 | 604 Achat études et prestations de service|- 3000,00€

7 011 6226 Honoraires - 3 430,00 €

701 1 6251 Voyages et déplacements - 1 000,00 €

7 011 6227 Frais d'actes et contentieux - 2 500,00 €

TOTAL 1 620,00 € TOTAL 1 620,00 €

DONT DEPENSES D'ORDRE 18 050,00 € DONT RECETTES D'ORDRE 1 620,00 €

DONT DEPENSES REELLES - 16430,00€ DONT RECETTES REELLES

13 – 09 octobre 2023

13. Décision modificative n°1 – Exercice 2023 – Budget annexe Camping et Port de Moissac

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11, L2322-1 et 2322-2,

Vu l’instruction budgétaire M4 applicable au Budget annexe Camping et Port de Moissac,

Vu la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 portant vote du budget primitif de l’exercice 2023 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Considérant qu’il y a lieu d’affiner les prévisions budgétaires 2023 du budget annexe Camping et Port de Moissac, et de procéder à des transferts de crédits entre chapitres,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

ADOPTE la Décision Modificative n° 1 de l’exercice 2023 sur le budget annexe Camping et Port de Moissac, équilibrée à 18 050.00 € en dépenses et recettes pour la section d’investissement et à 1 620.00 € pour la section de fonctionnement, comme suit :

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de notifier à Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin et au Comptable public, l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.14 – 09 octobre 2023

14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et fixation du mode de gestion des amortissements.

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article R.2321-1 du CGCT ;

Vu l’article 175 de la loi n°2022-217 dite 3DS du 21 février 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au Budget Principal de la ville de Moissac, à son Budget Annexe « Lotissements », et à son Budget Annexe « Lotissement Belle-Ile » ;

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Pour l’administration c’est essentiel, c’est une obligation légale et cela nécessitera une formation de nos agents. »

M. PORTES : « Je pourrais donner juste une information sur l’amortissement, il y a eu un travail considérable de notre équipe comptable sur des amortissements qui étaient très en retard voire des dizaines d’années, cela n’avait pas été sorti des réserves, je tenais à le préciser. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 au 1er janvier 2024, pour le Budget Principal, le Budget Annexe « Lotissements », et le Budget Annexe « Lotissement Belle-Ile » et d’appliquer le mode de vote par nature avec présentation fonctionnelle ;

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

APPROUVE l’annexe jointe relative à la fixation des catégories et durées d’amortissement des biens ;

DECIDE de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis ;AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.ANNEXE - DUREE D'AMORTISSEMENTS M57

: . A . . Durée Compte

Article Libellé Catégorie d'amortissement | d'amortissement

Immobilisation de biens de faible valeur : 1000 € TTC (seuil unitaire en dessous duquel les x

immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an) an

Subventions d'équipements reçues

13xx Subventions d'équipements transférables

1311 Subvention d'équipement transférable Etat Subvention d'équipement transférable Etat , 13911 - = —— = — = —— = — Selon la durée

1312 Subvention d'équipement transférable Région Subvention d'équipement transférable Région , . 13912

Subvention d'équipement transférable d'amortissement du 1313 Subvention d'équipement transférable Département Dépertement quip bien auquel la 13913

= — = = — = subvention est liée 1317x Subvention d'équipement transférable Europe Subvention d'équipement transférable Europe 13917x

Immobilisations incorporelles

20xx Immobilisations incorporelles

202 Frais d'études, d élaboration, de modifications et de Documents d'urbanisme 5 ans 2802

révision des documents d'urbanisme

2031 Frais d'études Frais d'études non suivies de réalisation D ans 28031

2032 Frais de recherche et de développement Frais de recherche et de développement D ans 28032

2033 Frais d'insertion Frais d'insertion non suivis de réalisation D ans 28033

2051 Concessions et droits similaires (licences, logiciels [Logiciels et applications informatiques 2 ans 28051

informatiques) Licence débit de boissons (Licence IV, ...) 2 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans 28088

204xx Subventions d'équipement versées

Subventions d'équipement versées - Biens Subventions d'équipement versées pour le

204xx1 u n . qu p . financement des biens mobiliers, de matériel ou 5 ans 2804xx1 mobiliers, matériel et études 1

d'études

. 12 . a Subventions d'équipement versées pour le

204xx2 Subventions d'équipement versées - Bâtiments et financement de biens immobiliers ou 15 ans 2804xx2 installations . |

d'installations

Subventions d'équipement versées - Projets Subventions d'équipement versées pour le 204xx3 à q IP ne | ] financement de projets d'infrastructures d'intérêt 30 ans 2804xx3

d'infrastructures d'intérêt national . national

2046 Attributions de compensation d'investissement 15 ans 28046211x Terrains

2111 Terrains nus Terrains sans constructions dessus Non amorti [/

2112 Terrains de voirie Terrains de voirie Non amorti 1!

2113 Terrains aménagés autres que voirie Squares, parcs, jardins, espaces verts Non amorti 1!

2115 Terrains bâtis Terrains avec bâtiment Non amorti 1!

2116 Cimetières Aménagement paysager, columbarium, . Non amorti [1 équipements funéraires, jardin du souvenir.

2118 Autres terrains Terrains agricoles arborés, aménagement de Non amorti 7

parking

212x Agencements et aménagements de terrains

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans 28121

2128 Autres agencements et aménagements de terrain Travaux de clôtures, dragage et désenvasement, 15 ans 28128 gros travaux d'entretien des berges.

213xx Constructions

21311 Constructions bâtiments publics - Hôtel de ville Constructions bâtiments publics - Hôtel de ville Non amorti I!

21312 Constructions bâtiments publics - Bâtiments Constructions bâtiments publics - Bâtiments Non amorti il

scolaires scolaires

21316 Constructions bâtiments publics - Equipements du Constructions bâtiments publics - Equipements Non amorti ll

cimetière du cimetière

Constructions bâtiments publics - Autres bâtiments |Constructions bâtiments publics - Autres - 1 21318 | me | Non amorti [

publics bâtiments publics

21321 Immeubles de rapport Immeubles de rapport 50 ans 28132

2138 Autres constructions Autres constructions 10 ans 28138

215xx Installations, matériel et outillage technique

2152 [installations de voirie Bormes escamotables, feux tricolores, barrières 20 ans 28152 de mise en sécurité,

21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile [Extincteurs, poteaux incendie, 15 ans 281568

215731 [Matériel et outillage de voirie : matériel roulant Balayeuses, laveuses de voirie, 15 ans 2815731

215738 Matériel et outillage de voirie : autre matériel et Aspirateur de voirie, … 10 ans 2815738

outillage de voirie

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Autres installations, matériel et outillage 5 ans 28158 techniques216xx Biens historiques et culturels

Biens historiques et culturels immobiliers et Achat d'œuvres d'art, fonds patrimoniaux, 2161x ne - Non amorti 1!

mobiliers restaurations,

218xx Autres immobilisations corporelles

Installations générales, agencements et Installations et agencements dans les bâtiments 2181 , . Le LE 15 ans 28181 aménagements divers dont la collectivité n'est pas propriétaire

Véhicules légers : vélos, voitures, véhicules de 5 ans

21828 Matériel de transport jourisme. fourgons — - 281828 Véhicules lourds : gros utilitaires, engins de

. . 10 ans chantier, poids lourds

Matériel informatique scolaire et matériel

: 1: - - informatique tous services 2183x Matériel informatique - scolaire et autre Ordinateurs fixes et portables, tablettes, écrans, 5 ans 28183x

imprimantes, serveurs, photocopieurs, ….

Matériel de bureau et mobilier scolaire et matériel

de bureau et mobilier tous services

2184x Matériel de bureau et mobilier - scolaire et autres Tables, bureaux, chaises, bancs, poufs, canapés, 10 ans 28184x

chauffeuses, mobilier de rangement (armoires,

bibliothèques, vestiaires, vitrines, caissons, ...)

2185 Matériel de téléphonie Téléphones portables, téléphones fixes, serveurs 5 ans 28185 téléphoniques,

Petit électroménager et petit équipement légers 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles Patres immobilisations corporelles (y compris 10 ans 28188 mobilier urbain) et autres matériels

Fonds documentaires 15 ans

Coffre-fort 20 ans15 – 09 octobre 2023

15. Centre international d’Accueil et de Séjour l’Ancien Carmel – fixation de la redevance 2023 sur l’exercice 2021-2022

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu la délibération du 10 mai 2000 approuvant la convention de Délégation de Service Public signée avec le Club Alpin Français pour assurer la gestion du Centre International d’Accueil et de séjour de L’Ancien Carmel,

Vu la délibération n° 36 du 16 décembre 2004 portant approbation de l’avenant à la convention de gestion du Centre International d’Accueil et de Séjour du Carmel de Moissac,

Considérant les comptes annuels du Club Alpin Français pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « On se pose tout simplement la question de savoir pourquoi nous votons en octobre cette redevance pour l’exercice 2021- 2022, nous aurions pu la voter beaucoup plus tôt. » M. Le MAIRE : « C’est par rapport au bilan. »

Monsieur le Maire donne la parole au responsable de cabinet, Monsieur Quentin LAMOTTE. M. LAMOTTE : « On reçoit les bilans à cette période-là, on les a reçus avant l'été. Donc c'est le premier conseil municipal qui permet d’avoir les chiffres effectivement de la saison précédente pour pouvoir voter cette redevance. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le versement par le Club Alpin Français d’une redevance de 44 671.28 € au titre de l’année 2023 pour la gestion du Centre International d’accueil et de séjour de l’Ancien Carmel de Moissac.MARCHES PUBLICS

16 – 09 octobre 2023

16. Convention de groupement de commandes entre la ville de Moissac et le CCAS pour la fourniture et la livraison d’enveloppes avec logo et de cartouches d’encre

Rapporteur : Monsieur SEGARD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21,

Vu le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé,

Vu le rapport de Monsieur Romain LOPEZ, Maire, proposant de se prononcer sur : o L’adhésion de la mairie au groupement de commande

o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale

o Le choix d'adhérer à l'ensemble du projet de marché

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale proposera le projet de convention lors de son conseil d'administration du 16 octobre 2023 et validera les principes suivants :

o L’adhésion du CCAS au groupement de commande,

o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec la Ville de Moissac et d’adhérer aux prestations suivantes :

o Lot 1 – Fourniture et livraison d'enveloppes avec logos,

o Lot 2 – Fourniture et la livraison de cartouches d'encre,

o L’autorisation à Madame MATALA, vice-présidente de signer la convention et à en assurer l'exécution.

Interventions des conseillers municipaux :

M. SEGARD : « Il restait une phrase mais comme il y en a qui discutent je me suis arrêté. » M. Le MAIRE :« Effectivement soyons rigoureux, je vous précise nous sommes filmés. » M. SEGARD : « Moi je ne lis pas pour rien. »

M. Le MAIRE : « Nous sommes filmés donc il y a une audience très importante suivant les conseils municipaux sur la page Facebook de la ville qui nous écoute. Nous avons plus d’audience qu’Arte TV. » M. DUPARC : « Vous venez de passer 5 mn la tête tournée pendant que M. SEGARD passait, vous parliez derrière vous. »

M. Le MAIRE : « Je précise que je ne vous ai pas lancé de projectiles mais que j’en ai reçu un c’est gentil. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la Ville de Moissac au groupement de commandes,

APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale,

CHOISIT d'adhérer à l'ensemble des projets de marchés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à en assurer l'exécution.moissac de MOISSaC cm. = CONS Sociale

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Entre les soussignés

- la Ville de Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal xxxxxxxxxXXXXX,

et

- le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Moissac, représenté par Madame Claudine MATALA, Vice-Présidente, dûment habilitée par la délibération du conseil d'administration du XXXXXXXXXXXXX,

Préambule

Une consultation pour la fourniture et la livraison d'enveloppes avec logo et de cartouches d'encre avait été lancée fin 2019 par la commune de Moissac pour une durée d'un an reconductible 3 fois pour les lots suivants :

Lot 1 — Fourniture et livraison d'enveloppes avec logos

Lot 2 — Fourniture et livraison de cartouches d'encre,

Les accords cadre à bons de commande arrivent à échéance début 2024.

Il y a donc lieu de relancer une consultation pour ces prestations qui comprendra les lots suivants :

Lot 1 — Fourniture et livraison d'enveloppes avec logos

Lot 2 — Fourniture et livraison de cartouches d'encre,

CONSIDERANT les besoins communs de la Ville de Moissac et du CCAS, pour la fourniture et la livraison d'enveloppes avec logo et de cartouches d'encre,

CONSIDERANT la volonté de ces deux structures de coopérer et de mutualiser leurs services et leurs moyens,

CONSIDERANT l'objectif d'optimisation de leurs achats respectifs, la Ville de Moissac et le CCAS décident de regrouper leurs besoins en matière de fourniture et livraison d'enveloppes avec logo et cartouches d'encre par le biais d'un groupement de commandes.

CONVENTION 2024-2028 MAIRIE CCAS enveloppes avec logo cartouches

Article 1 — Objet du groupement de commandes

La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes au sens et en application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les modalités de fonctionnement.

Article 2 - Membres du groupement

Les membres de ce groupement de commandes sont :

- La Ville de Moissac

- Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)

Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la convention

L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Article 3 - Désignation du coordonnateur

Les parties conviennent de désigner la Ville de Moissac, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.

Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :

Mairie de Moissac

3 Place Roger Delthil

82200 MOISSAC

Tel : 05.63.04.63.63 - Fax : 05.63.04.63.64

Courriel : marchespublics@moissac.fr

Article 4 — Missions

Article 4.1 — Missions du coordonnateur

Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.

La rédaction des pièces de marché sera réalisée par le coordonnateur.

A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la

commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation des marchés, dont notamment:

Phase de passation

- _ Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ; - Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ; - Etablir le dossier de consultation des entreprises ;

-__ Procéder aux formalités de publicité adéquates

- Centraliser les questions posées par les candidats et leur apporter les réponses adéquates

1)

CONVENTION 2024-2028 MAIRIE CCAS enveloppes avec logo cartouches-__ Recevoir les candidatures et les offres

- Tenir le registre des dépôts

- Procéder à l'ouverture des plis

- Préparer les procès-verbaux d'ouverture des plis

- Convoquer et conduire les réunions de la commission ad hoc ou, le cas échéant, de la

commission d'appel d'offres,

A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement

- Rédige-le (s) rapport(s) d'analyse des offres administratives et techniques, - informe les candidats retenus et non retenus,

- Signe les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement,

- __ Transmet au contrôle de légalité les pièces relatives aux marchés conclus, - _ Notifie les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement, -__ Transmet aux membres du groupement le nom du ou des titulaires retenu(s) avec les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui les concerne,

- _Assure le conseil technique aux membres du groupement dans l'exécution du marché, - En cas d'infructuosité

Prend la décision d'infructuosité et en informe les candidats ayant remis une offre,

Choisit la procédure la plus adaptée à mettre en place après consultation infructueuse

- _ Prépare et signe au nom du groupement les avenants

- _ Prononce, le cas échéant, les résiliations après accord des membres du groupement

Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution des marchés pour la

partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment de payer les factures afférentes.

Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants. En outre,

le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des marchés.

Article 4.2 — Droits et obligations des membres du groupement

Les membres s'engagent pour leur part à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de

la procédure,

- Participer à l'analyse technique des offres,

- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins, - Informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

- En cas de sous-traitance déclarée dans le cadre du marché, il incombera à chaque membre du groupement d'accepter et d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant et d'en informer le coordonnateur

- Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché

- Participer aux frais en cas de condamnation du coordonnateur par décision d'une juridiction administrative.

aider d 5: Condo’ aili Commission d'Appel d'Off

La commission ad hoc ou la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est chargée d'examiner les offres et de prendre les décisions dans l'intérêt du groupement de commandes, dans le cas où le

marché est passé en procédure formalisée.

Les membres de la commission ad hoc ou de la CAO sont tenus à une obligation de confidentialité pendant toute la durée de la procédure de dévolution du où des marché(s).

CONVENTION 2024-2028 MAIRIE CCAS enveloppes avec logo cartouches

La commission se réunira dans les locaux du coordonnateur du groupement. En cas d'empêchement cette réunion pourra se dérouler dans l'un des locaux d'une des collectivités adhérentes.

Article 5 - Adhésion — Droits et obligations des membres du groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.

Les membres pourront adhérer à un ou plusieurs lots. Leur délibération d'adhésion précisera leur choix. Une copie de la délibération prise par l'assemblée délibérante de la collectivité susmentionnée est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 6 — Dispositions financières

Article 6.1 - Frais d

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.

Excepté lorsque les frais se rapportent à une prestation qui bénéficie uniquement à un des membres du groupement. Dans ce cas, les frais sont pris en charge directement par le membre concerné du groupement. Cette disposition est également applicable lorsque plusieurs membres du groupement sont concernés. La répartition est alors effectuée à égalité entre les membres concernés, sauf accord

spécifique préalable fixant hors de la présente convention une clef de répartition.

Article 6.2 - Frais de justice

Bien que le coordonnateur agisse au nom des membres du groupement, l'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. C'est pourquoi, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision d'une juridiction administrative devenue définitive, la charge financière qui en découle est répartie entre les membres du groupement à part égale et ce quel que soit l'importance du marché dévolus à chacun des membres du groupement. Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 7 - Responsabilité du coordonnateur

Le coordonnateur est responsable des missions confiées par la présente convention.

Article 8 —- Durée du groupement

Le présent groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue

exécutoire, pour la durée de la procédure de passation du marché et jusqu'au terme de l'exécution du marché.

CONVENTION 2024-2028 MAIRIE CCAS enveloppes avec logo cartouchesArticle 9 — Sortie et dissolution du groupement

Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d'en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de chaque exercice budgétaire.

Toutefois, les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires. Si le retrait d'un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières du marché passé, les pénalités induites par ce retrait seraient à sa charge.

Article 10 - Responsabilité juridique des membres du groupement et capacité à ester en justice

Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du groupement.

Article 10.1 - R bilité juridi

Le groupement ne possédant pas de personnalité juridique propre, le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement

Les responsabilités sont réparties comme suit :

- Pour la passation du marché : responsabilité solidaire entre les membres du groupement - Pour l'exécution du marché : responsabilité pour chaque membre pour le marché qui le concerne.

Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.

Chaque membre du groupement s'engage à faciliter l'exécution du marché dans les conditions prévues dans les documents contractuels et à défaut, assume la responsabilité des difficultés et des litiges qu'il pourrait générer.

Article 10.2 Capacité à ester en justice

Pour les litiges relatifs à la passation des marchés, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement

Article 11 —- Substitution du coordonnateur

Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention de

modification ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 12 - Contentieux

La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Toute contestation relative à l'interprétation ou

à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.

CONVENTION 2024-2028 MAIRIE CCAS enveloppes avec logo cartouches

Article 13 - Modifications

Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du groupement

Fait à Moissac en 2 exemplaires originaux, le ..............................

Pour la Ville de Moissac Pour le Centre Communal d'Action Le Maire, Sociale de Moissac,

La Vice-Présidente,

Romain LOPEZ Claudine MATALA

CONVENTION 2024-2028 MAIRIE CCAS enveloppes avec logo cartouches17 – 09 octobre 2023

17. Convention de groupement de commandes entre la ville de Moissac et le CCAS pour la prestation d’assurance : Dommage aux biens et risques annexes – approbation et autorisation de signature.

Rapporteur : Monsieur SEGARD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21,

Vu le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé,

Vu le rapport de Monsieur Romain LOPEZ, Maire, proposant de se prononcer sur : o L’adhésion de la mairie au groupement de commande

o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale

o Le choix d'adhérer au projet de marché

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale proposera le projet de convention lors de son conseil d'administration du 16 octobre 2023 et validera les principes suivants :

o L’adhésion du CCAS au groupement de commande,

o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec la Ville de Moissac et d’adhérer à la prestation : assurance des dommages aux biens et des risques annexes, o L’autorisation à Madame MATALA, vice-présidente de signer la convention et à en assurer l'exécution.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la Ville de Moissac au groupement de commandes,

APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale,

CHOISIT d'adhérer à la prestation : assurance dommages aux biens et risques annexes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à en assurer l'exécution.® moIsSsSac ce. molIssac CCAS

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Entre les soussignés

- la Ville de Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal du 09 octobre 2023,

et

Elle Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Moissac, représenté par Madame Claudine MAT, 207 one: dûment habilitée par la délibération du conseil d'administration du 16

Préambule

Une consultation pour des prestations d'assurances avait été lancée en 2021 par le groupement “commune de Moissac et le Centre Communal d'Action Sociale" (CCAS). Les marchés, soit 7 lots ont été signés le 02 novembre 2023 pour un démarrage le 01 janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

Par courriers du 12 mai 2023 adressés à la Ville et au CCAS de MOISSAC, VHV ASSURANCES, titulaire du lot N° 1 " assurance dommages aux biens et risques annexes ” a informé qu'il résiliait le contrat à compter du 31 décembre 2023 minuit.

Ily a donc lieu de relancer une consultation pour cette prestation pour une durée qui pourrait être de 4 ans.

CONSIDERANT les besoins communs de la Ville de Moissac et du CCAS, pour les prestations d'assurances,

CONSIDERANT la volonté de ces deux structures de coopérer et de mutualiser leurs services et leurs moyens,

CONSIDERANT lobjectf d'optimisation de leurs, achats respecte. la Ville de Moissac et le CCAS de regrouper leurs besoins en matière de prestations d'assurances par le biais d'un Srounemens de onerandes:

CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES DAB 2024 - 2027

ILest arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 - Objet du groupement de commandes

La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes au sens et en application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les modalités de fonctionnement.

Article 2 - Membres du groupement

Les membres de ce groupement de commandes sont :

- La Ville de Moissac

- Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS)

Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la convention

Ladhésion se fai par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Article 3 - Désignation du coordonnateur

Les parties conviennent de désigner la Ville de Moissac, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.

Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :

Maine de Moissac

C

Tel : 05.63.04.63.63 - Fax : 05.63.04.63.64

Courriel : mar blics@moissac.fr

Article 4 — Missions

Article 4.1 — Missions du coordonnateur

Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.

La rédaction des pièces de marché sera réalisée par le coordonnateur.

A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à lee rss s'héranes à le réneraton le amandes marchés, dont

Phase de passation

- _ Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ; - Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur :

CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES DAB 2024 - 2027- Etablir le dossier de consultation des entreprises ;

- _ Procéder aux formalités de publicité adéquates

- _Centraliser les questions posées par les candidats et leur apporter les réponses adéquates - Recevoir les candidatures et les offres

pli

- Préparer les procès-verbaux d'ouverture des plis

- Convoquer et conduire les réunions de la commission ad hoc ou, le cas échéant, de la commission d'appel d'offres,

A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement

- pedige | le e (s)rap rappor(s) d'analyse des offres administratives et techniques, - idats retenus et non retenus,

- Sons les marchés au or et ous le conte des membres du groupement, -__ Transmet au contrôle de légalité les pièces relatives aux marchés conclus, - __ Notifie les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement, -__ Transmet aux membres du groupement le nom du ou des titulaires retenu(s) avec les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui les conceme, -__ Assure le conseil technique aux membres du groupement dans l'exécution du marché, - En cas d'infructuosité

o Prend la décision d'infructuosité et en informer les candidats ayant remis une offre, o Choisit la procédure la plus adaptée à mettre en place après consultation infructueuse

Phase exécution :

- _ Prépare et signe au nom du groupement les avenants

- Prononce, le cas échéant, les résiliations après accord des membres du groupement

Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution du marché pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment de payer les factures afférentes.

Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants. En outre, 1e, coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution

Article 4.2 — Droits et obligation des membres du groupement

Les membres s'engagent pour leur part à -

Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure,

- Rartciper à l'analyse technique des offres,

- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins, - D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution. - En cas de sous-traitance déclarée dans le cadre du marché, il incombera à chaque membre du groupement d'accepter et d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant et d'en informer le coordonnateur

- Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché - Participer aux frais en cas de condamnation du coordonnateur par décision d'une juridiction administrative.

Article 4.3 — Commission ad hoc ou Commission d'Appel d'Offres

La commission ad hoc ou la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est chargée d'examiner les offres et de prendre les décisions dans l'intérêt du groupement de commandes, dans le cas où le marché est passé en procédure formalisée.

3

CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES DAB 2024 - 2027

Les membres de la commission ad hoc ou de la CAO sont tenus à une obligation de confidentialité pendant toute la durée de la procédure de dévolution du ou des marché(s).

La commission se réunira dans les locaux du coordonnateur du groupement. En cas d'empêchement cette réunion pourra se dérouler dans l'un des locaux d'une des collectivités adhérentes.

Article 5 —- Adhésion — Droits et obligations des membres du groupement

Graque mentbre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibéra

Une copie de la délibération prise par l'assemblée délibérante de la collectivité susmentionnée est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 6 — Dispositions financières

Article 6 1 - Frais du marché

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.

Excepté lorsque les frais se rapportent à une prestation qui bénéficie uniquement à un des membres du groupement. Dans ce cas, les frais sont pris en charge directement par le membre concemé du groupement. Cette disposition est également applicable Lorsque plusieurs membres du grouperrent sont à égalité entre les membres concemés, sauf

ceci raluble ant has dela mésente comesion une def de répartton,

Article 6 2 - Frais de justice

Bien que le coordonnateur agisse au nom des membres qu groupement, ensemble des membres du

gente, la charge financière qui en découle est répartie entre les membres du croupement à part égale et ce quel que soit l'importance du marché dévolus à chacun des membres du groupement. Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 7 - Responsabilité du coordonnateur

Le coordonnateur est responsable des missions confiées par la présente convention.

Article 8 - Durée du groupement

Le présent groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, Pa D due de le trocéduee de paneaton du murch of union Eure de l'exbeuien du marché.

CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES DAB 2024 - 202718 – 09 octobre 2023

18. Autorisation de signer les marchés à venir : Assurance Dommage aux biens et risques annexes

Rapporteur : Monsieur SEGARD.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21- 1

Vu la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel des marchés présentés par Monsieur Romain LOPEZ, à savoir :

- La durée du marché pourrait être de 4 ans, à compter du 01 janvier 2024 pour le lot assurance des dommages aux biens et des risques annexes comprenant notamment les bâtiments et les biens immobiliers désignés à l'inventaire, les biens mobiliers, le matériel, les marchandises, les biens extérieurs….

- L’estimation TTC annuelle est de 87 000 € TTC pour la ville et de 6 000 € TTC pour le CCAS, soit un total estimatif de 93 000 € TTC/an soit 372 000 € TTC pour 4 ans.

Considérant que le contrat pour l'assurance des dommages aux biens et des risques annexes prend fin au 31 décembre 2023, suite à la dénonciation du titulaire actuel

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour la prestation reprise ci-dessus :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à venir suite à la définition du besoin à satisfaire et des montants prévisionnels présentés.19 – 09 octobre 2023

19. Mise aux normes de la piste d’athlétisme – complexe sportif Jo Carabignac – Signature du marché

Rapporteur : Monsieur LERMINEZ.

Considérant la nécessité d’une mise aux normes de la piste d’athlétisme au stade Jo-Carabignac,

Considérant l’offre proposée par le groupement POLYTAN / EUROVIA dont le montant HT s’élève à 1 084 404,18 € HT (variante),

Interventions des conseillers municipaux :

M. VELA : « Juste pour dire que nous allons nous abstenir sur cette délibération mais pas sur la mise aux normes de la piste d’athlétisme. Nous nous abstenons par rapport au budget qui avait été prévu de 847 000€ et juste savoir quel était le problème qu’il y a eu pour avoir autant d’avenants. » M. Le MAIRE : « Nous avions prévu en tout 1 400 000 € et pas 847 000 € donc on reste encore dans les clous de notre budget. Cette revalorisation malheureusement on la subit parce qu’il n’y a eu qu’un candidat, M. LAVERGNE va apporter des précisions, qui a posé un dossier, il n’y a je crois que 3 ou 4 entreprises en Europe qui sont spécialisées dans ce domaine et nous n’avons eu qu’une candidature, il va vous le préciser donc soit on déclare infructueux, il n’y a pas de travaux, soit nous allons sur ce projet. Cette revalorisation malgré tout nous permet de toucher les fonds Européens donc cela fait une réévaluation pour la ville de 30 000 € je pense que 30 000 € c’est tout à fait acceptable pour refaire un stade. » M. VELA : « Je voudrais juste redire et c’est bien une question que l’on aurait pu avoir en commission extra sportive si elle avait existé donc cela ne veut pas dire que nous votons contre la commission extra-sportive mais on est pour les projets qui vont se mettre en place. »

M. Le MAIRE : « Vous êtes pour mais vous vous abstenez, ce n’est pas grave. Monsieur LAVERGNE petite précision ? »

Monsieur le Maire donne la parole au Directeur des Services Techniques, Monsieur Thierry LAVERGNE M. LAVERGNE : « Juste pour préciser le montant qui avait été délibéré auparavant, en fait c’est en phase APS que nous avons déposé les subventions, c’est-à-dire que nous étions autour de 800 000 € estimatif sauf qu’il y a eu entre temps l’inflation, car il s’est passé huit mois d’étude entre temps et c’est pour cela que quand nous avons lancé le marché et quand on a eu la bonne surprise d’ouvrir nos marchés sur les deux réponses que nous avons eu il y a eu cette inflation que nous avons pris de plein fouet, nous sommes beaucoup sur des produits pétroliers, essentiellement. Et vu qu’on vise le classement de la piste au niveau Régional, pour redescendre dans un coût raisonnable, on ne peut pas enlever d’atelier ou quoi que ce soit à la piste d’athlétisme. Nous sommes obligés de subir l’inflation. »

M. Le MAIRE : « Sachant qu’il n’y a pas qu’une piste, il y a aussi les équipements qui vont avec à côté, les sauts en hauteur, en longueur, les barrières … »

M. LAVERGNE : « Les javelots. »

M. Le MAIRE : « Voilà ce n’est pas qu’une simple piste. Malheureusement comme l’intercommunalité a subi des hausses importantes sur le centre aquatique, quand on fait des projets, et là, vous n'allez pas nous reprocher d'en faire, et bien aujourd'hui, on subit de plein fouet les augmentations de matières premières. Mais heureusement, pour une fois, l'Union Européenne, qui marche avec les contributions nationales ne l’oublions pas nous donnera une subvention qui nous permettra de limiter fortement cette réévaluation. » M. LERMINEZ : « En tant que délégué aux sports de la ville de Moissac, je ne peux que me féliciter de ce projet qui va vraiment donner une meilleure image de la ville de Moissac, puisque moi j’ai été pratiquant d'athlétisme il y a très longtemps et j’ai vécu exactement ce qu’il va se passer sur cette piste et passer d'une piste en cendrée à une piste en tartan. Donc cela à un coût, c'est certain. Mais ça va permettre au monde du sport entre autres l'athlétisme, mais pas que l’athlétisme, je pense que les écoles vont être concernées, d'avoir une piste flambant neuve et pouvoir recevoir des compétitions de qualité et de niveau régional, ce qu'on ne pouvait pas faire jusqu'à maintenant, et le club d'athlétisme de Moissac a des excellents résultatsmais il y a certaines disciplines qu’ils ne peuvent pas pratiquer parce que nous n’avons pas les équipements nécessaires. On est un petit peu pauvre en Tarn et Garonne au niveau équipement donc je pense que Moissac va briller grâce à cette piste d'athlétisme parce que nous allons pouvoir organiser de belles compétitions et faire venir de toute l’Occitanie voire d'ailleurs des clubs et avoir les résultats qui vont avec et derrière il y aura certainement des subventions qui tomberont par la suite avec les résultats. Voilà c’est tout ce que je voulais dire. ».

M. Le MAIRE : « D’autant que dans le cadre du contrat de ville l'État nous incite à faire ce type d'investissement et qui plus est, nous avons ajouté l'inclusion par le sport. C'est une importance et au-delà, il y a effectivement les écoles, les collèges et lycées qui aujourd'hui, en période hivernale et automnale, on a de la chance, l'été se prolonge. Mais le semblant de piste autour du stade est impraticable, sur une bonne partie de l’année, le stade est inutilisable donc ça aussi au-delà de la piste, c’est un vrai problème. Et je précise que nous aurons du coup le pendant de ce qui se fait à Montauban, à Moissac donc nous aurons un équipement sur Montauban régional et un équipement sur Moissac régional, ce qui coupe la poire en deux au niveau du département et ce qui est intéressant aussi pour l’attractivité de la ville. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre avec le groupement POLYTAN / EUROVIA dont le montant HT s’élève à 1 084 404,18 € HT (variante).PATRIMOINE COMMUNAL - ACQUISITIONS - VENTES - LOCATIONS 20 – 09 octobre 2023

20. Approbation de l’avenant n°1 à la promesse de vente entre la ville et la société Kalilog pour la cession d’un ensemble immobilier sis impasse Charles Baudelaire

Rapporteur : Madame CAZORLA.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°7 du 7 juillet 2022 portant vente d’un ensemble immobilier, sis impasse Charles Baudelaire, au prix de 160 000.00 €, à la société KALILOG pour la construction d’une résidence sénior.

Vu la promesse de vente établie le 9 août 2022 par maître Katia GONZALEZ DELRIEU, notaire à Moissac,

Considérant la demande de prolongation de la promesse de vente émise par Monsieur Cyril QUEYROI, responsable développement à la société KALILOG,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « C’est pour une résidence séniors d’une soixantaine de logements comme nous l’avions présenté lors du conseil municipal où ce terrain a été vendu.»

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la prorogation du délai de réalisation de la promesse de vente de l’ensemble immobilier, sis impasse Charles Baudelaire, jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard, les autres conditions de la vente autorisées par délibération n°7 du 7 juillet 2022 demeurant inchangées.

CHARGE l’étude notariale Katia GONZALEZ DELRIEU, sise 71 avenue du Chasselas à Moissac (82200), d’établir l’avenant n°1.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses représentants à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

21 – 09 octobre 2023

21. OPAH-RU – 2019/2024 : Attribution de subventions à un propriétaire bailleur et à un propriétaire occupant.

Rapporteur : Monsieur GARCIA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,

Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire : - À signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 5 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la délibération du 13 avril 2023 concernant la mise en place d’une « opération Façades sur la Commune de MOISSAC,

Vu la demande de subvention en date du 08/06/2023 des propriétaires bailleurs (PB), M. et Mme PERTENAIS demeurant 19, rue du Lavoir 40660 MOLIETS et MAA, pour des travaux de ravalement des deux façades de leur maison sise à l’angle des rues 75, rue Gambetta et rue Porte Arse à MOISSAC,

Vu la demande de subvention en date du 14/06/2023 du propriétaire occupant (PO), M. BACHIRI Alan 31, rue du Pont 82200 MOISSAC, pour des travaux de ravalement de sa façade

Vu l’avis favorable de la commission municipale d’urbanisme du 18 septembre 2023,

Considérant que les propriétaires bailleurs, M. et Mme PERTENAIS Jacques et Isabelle et le propriétaire occupant, M. BACHIRI Alan remplissent les conditions pour bénéficier des aides attribuées par la ville de MOISSAC dans le cadre du dispositif de l’OPAH-RU,

Considérant que pour ces dossiers le montant des aides communales et régionales (*) allouées aux propriétaires occupants et bailleurs, sont les suivantes :

Propriétaire bailleur

(PB) et propriétaire

occupant (PO)

Adresse rue

MOISSAC

Périmètre opération

façade

Montant subvention

VILLE MOISSAC

Montant subvention

REGION OCCITANIE (*)

PERTENAIS Jacques

et Isabelle (PB)

75, rue

Gambetta/rue

Porte Arse

Périmètre hors rue du

Pont

2 000 €

(Montant plafonné)

2 000 € (*)

(Montant plafonné)

BACHIRI Alan (PO) 31, rue du Pont Périmètre renforcé 2 000 € 2 000 € (*)

TOTAL SUBVENTIONS PAR COLLECTIVITE...... 4 000 € 4 000 € (*)

(*) sous réserve de l’avis favorable de la commission dédiée et du vote en commission permanente de la régionInterventions des conseillers municipaux :

M. SEGARD : « C’est là-dessus que je tiens à m’excuser auprès de M. VELA car c’est sur ce point que je m’étais trompé quand j’ai voté le soir depuis chez moi et donc cela a été rectifié. » M. Le MAIRE : « Il y a eu une confusion de rue, Ignace VELA ayant interpelé par mail Georges SEGARD en disant qu’il attendrait les explications en conseil municipal. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, conformément aux règlements de « l’opération Façades », de verser aux propriétaires suivants :

• M. et Mme PERTENAIS Jacques et Isabelle, une subvention communale : 2 000 € et la part régionale de 2 000 € sous réserve de l’avis favorable de la commission dédiée et du vote en commission permanente de la région

• M. BACHIRI Alan, une subvention communale de : 2 000 € et la part régionale de 2 000 € sous réserve de l’avis favorable de la commission dédiée et du vote en commission permanente de la région

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,

DIT que ces subventions ne seront versées qu’après réception de la fiche de calcul au paiement, présentée par l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU et du contrôle de l’achèvement des travaux qui devront être conformes aux prescriptions effectuées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ces dossiers.22 – 09 octobre 2023

22. Validation du tracé de la Route Equestre d’Artagnan sur la commune de Moissac et demande d’inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)

Rapporteur : Madame SCHATTEL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Route Européenne d’Artagnan, route équestre certifiée « Itinéraire Culturel Européen » par la Commission Européenne en mai 2021, qui relie la commune de Lupiac (Gers), lieu de naissance de d’Artagnan à Maastricht (Pays-Bas), lieu de sa mort,

Vu la « Route Madame » un des 6 itinéraires de cette route équestre, traverse le Tarn-et-Garonne sur 104 kms : 23 kms sur la Communauté des Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, 54 kms sur la Communauté des Communes Terres des Confluences et 27 kms sur le pays de Lafrançaise,

Vu le balisage de cette Route Equestre devrait débuter pendant le troisième trimestre 2023 par une signalétique adaptée et posée par l’Association des Chevaliers du Temple (Labastide-du-Temple).

Considérant le parcours concerné par la pratique de la randonnée équestre, mais aussi pédestre et VTT sur la commune de Moissac, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver et valider le tracé de la route équestre et d’autoriser le balisage sur les voies et chemins communaux suivants : Voies et chemins ruraux :

- Chemin de Saint-Nicolas-de-la-Grave

- Chemin de béline

- Avenue Manuel-Cugat

- Pont Napoléon (RN 113)

- Place du Vieux Port

- Promenade Sancert

- Avenue de l’Uvarium

- Voie communale n° 13 dite de la Rhode

- Chemin de Merle au Tarn

- Chemin des Barthes

- Voie communale des Barthes

- RD N° 101 de Lizac à Moissac

- Voie communale du milieu

- Chemin du milieu au Tarn

- Chemin rural du milieu à la Serre.

-

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le tracé de la route équestre d’Artagnan sur la commune joint aux présentes,

AUTORISE le balisage ainsi que le passage du public sur l’itinéraire,

S’ENGAGE à :

- Conserver aux chemins ruraux retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert, - Ne pas les aliéner,

- Maintenir la libre circulation de ou des activité(s) ci-dessus désignée(s), - Prévoir le remplacement desdits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement, cession),

DEMANDE en conséquence à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne de bien vouloir inscrire ces chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. Le MAIRE : « Je précise que j’ai pris la procuration de Arlette CAZORLA qui est souffrante et Any DELCHER prend la procuration de Reine Claude ORTALO également souffrante. »Liste rues Route d'Artagnan

chemin de courbieu

chemin de st nicolas

Commune

Caumont

Saint-Arroumex

Caumont

Saint-Arroumex

Caumont

Angeville

Castelmayran

Castelferrus

Garganvillar

Cordes-Tolosannes

Castelsarrasin

| Rue

Chemin de Gayssanes

Chemin rural d'Asques

CR n°8 de l'Eglise de Gayssanes

CR n°7 de la route de Lavit à Gayssanes

Route de Lavit

Chemin rural n°4 de la Baysse

Voie communale n°8 dite de Peyre

Route du lavoir

Voie communale n°12 de Rousselat à Parlio

Chemin rural n°9 de Rousselat

Chemin rural n°3 dit de Ginestou

Voie communale n°5 de Caumont à Angeville

Parcelle C 105 - CAUMONT

Chemin du moulin

route de castelsarrasin

route des jauberts

chemin rural n°9 du village à Doudous

Chemin des doudous

Route des jauberts

chemin rural de Lavit à Castelferrus

Chemin de Poutès (ou de Pignalas)

Voie communale n°3 de Lasplaces

chemin de peyrole

Route de Garganvillar

Parcelle ZD 26 - Commune de Castelferrus

chemin rural des esclapats

ZD22 et ZC 5 - Commune de Castelferrus

chemin des esclapats

voie communale des esclapats

voie communale n°5 de Garganvillar aux Cambous

Chemin rural côte de manille

RD99 de Belleperche à Lafitte

RD n°26 (route de Castelferrus)

Route de Belleperche (ou route de beaumont de Lomagne)

voie communale dite de riviere basse

Chemin de la rivière basse

Route de Belleperche

avenue du maréchal koenig (RD°45)

Avenue du général de Gaulle

Boulevard Sanguinenc

Chemin de très casses

Chemin de Pordegui

Chemin de Monestie

Chemin de Bordette

chemin de vassayere

Saint-nicolas-de-la-grave

Moissac

Voie communale n°23 du Passage de Saint-Nicolas-de-la-Grave à Castelsar

Parcelle C383 - EDF

Parcelle C414 - Département

Parcelle C380 - EDF

Parcelle C400 - DDE

Parcelle C381 -EDF

Chemin de Saint-Nicolas-de-la-Grave

chemin de beline

Avenue Manuel Cuyat

pont napoleon (RN°113)

Place du vieux port

promenade sancert

avenue de l'uvarium

Voie communale n°13 dite de la rhode

chemin de merle au tarn

chemin des barthes

Voie communale des Barthes

RD n°101 de Lizac à Moissac

Voie communale du milieu

Chemin du milieu au Tarn

Chemin rural du milieu à la Iserre

lizac

Chemin de Fontarabie

route de la serre

chemin rural dit de la boisse

rue des vallons

chemin rural dit de la cote de bouisset

chemin rural de camp grand à bouysset

Chemin de la Fontaine (ou autre nom?)

Chemin de Combe BonnetV

CHMRicesS”

1/100 000 Le 29 juin 2023 à 17 h 23.

2,5 Lo 21 juin 2023 à 16 h 10.

ce aint ANR Ÿ

0.BALISAGE ORANGE SPECIFIQUE EQUESTRE23 – 09 octobre 2023

23. Convention de partenariat pour la diffusion de données ouvertes et intelligentes avec le syndicat Mixte Tarn et Garonne Aménagement

Rapporteur : Monsieur THIERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article n° 2016-1321 de la Loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique,

Vu les articles L.311-1, L.311-9 et L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration – CRPA),

Vu la démarche d’ouverture des données publiques au travers de sa plateforme Tarn-et-Garonne Open Data engagée par le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, au service de la transparence, du développement économique et social, ainsi que de la valorisation et de la modernisation de l’action publique,

Considérant le souhait du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement de poursuivre la mise à disposition progressive de ses données ainsi que celles de ses partenaires de façon universelle, et publier des jeux de données selon des standards définis au niveau national et territorial et propose de poursuivre cette dynamique au service du territoire départemental et de ses partenaires intéressés,

Après en avoir donné lecture, Monsieur Le Maire soumet au vote de l’Assemblée délibérante les termes de la convention à intervenir avec le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour la diffusion de données ouvertes et intelligentes à intervenir avec le Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Aménagement,

AUTORISE Monsieur Le Maire à revêtir de sa signature ladite convention et tout document y afférent,TE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DIFFUSION DE

DONNEES OUVERTES ET INTELLIGENTES

Entre :

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT, dont le siège est situé 100 boulevard

Hubert Gouze, 82013 MONTAUBAN cedex, représenté par Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président du

Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « le SYNDICAT MIXTE

TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT»

D'une part

La COMMUNE DE MOISSAC, dont Le siège est situé 3 place Roger Delthil 82200 MOISSAC, représentée par

Monsieur Romain LOPEZ, Maire de La commune de MOISSAC, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « Le PARTENAIRE »,

D'une part

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La mise à disposition des données numériques - Open Data - est devenue un élément majeur

en termes d'évolution vers le numérique. Ce phénomène dépasse Le simple aspect technique

et se caractérise par un changement dans la relation entre Le citoyen et Les collectivités et

s'inscrit de ce fait dans une vraie mission de service public, de transparence et de lisibilité.

La Loi pour une République numérique (LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016) crée l'obligation

pour Les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve

notamment d'anonymisation, de protection de La propriété intellectuelle, du secret des

affaires et de La sécurité intérieure.

La loi prévoit désormais que Les demandeurs peuvent solliciter, afin d'accéder à un document

administratif, la publication en Ligne de ce dernier (L.311-1 et L311-9 du Code des relations

entre le public et l'administration, CRPA). Cette diffusion publique doit être faite dans un

standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé

(L300-4 du CRPA).

La réutilisation des données numériques par des tiers constitue un vecteur d'innovation et de

création de valeur. Cette réutilisation est un droit qui s'exerce dans Les conditions prévues au

Titre {1 du Livre III du Code des relations entre Le public et l'administration.

L'ouverture d'un portail territorial mutualisé permet de Lancer une dynamique pour nos

territoires, d'expérimenter, d'échanger et de dialoguer avec eux. Elle à pour objectif de faciliter

la réutilisation des données publiques en offrant le service le plus efficace pour les usagers.

Elle permet de réaliser des économies d'échelle en incitant l'ensemble des partenaires à

constituer et partager un patrimoine numérique commun. De plus, cette ouverture permet

d'initier au sein des collectivités, une meilleure gestion de Leur patrimoine numérique.

LE SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT est engagé dans une démarche d'ouverture des données publiques, au travers de sa plateforme Tarn-et-Garonne Open Data. Cette démarche est avant tout au service de La transparence, du développement économique et social ainsi que de La valorisation et de modernisation de l'action publique.

LE SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT souhaite poursuivre La mise à

disposition progressive de ses données ainsi que celles de ses partenaires de façon

universelle.

LE SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT souhaite publier des jeux de

données selon des standards définis au niveau national et territorial.

ILest ainsi proposé de poursuivre cette dynamique au service du territoire départemental et de ses

partenaires intéressés.CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser Les conditions de mise à disposition par LE SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT d'un portail Open Data qu'il administre sur La partie donnée afin de diffuser Les jeux de données du PARTENAIRE

ARTICLE 2 : ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ

La présente convention n'a pas pour effet de limiter ou de restreindre La capacité des parties à conclure des contrats avec tout autre personne offrant des services identiques.

ARTICLE 3 : DURÉE ET PRISE D'EFFET

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, reconduite tacitement pour la même durée jusqu'à ce que l'une ou l'autre partie décide de mettre fin aux relations contractuelles.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par Les deux parties.

ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DU SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE MIXTE TARN-ET- GARONNE AMÉNAGEMENT

LE SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT s'engage à :

-__ Mettre à disposition du PARTENAIRE son infrastructure de données ;

- Assurer Le bon fonctionnement du portail Open Data départemental (qui s'appuie sur Le portail fournie et maintenu par La Région Occitanie) ;

- Valoriser Les données du PARTENAIRE avec La Région Occitanie ;

= Fournir une offre de service gratuite et clé en main au PARTENAIRE, celle-ci comprenant : © Un hébergement des données avec un accès sur une plateforme, conçue pour l'ouverture et le partage de celles-ci, ainsi que La mise à disposition d'outils permettant Leur représentation graphique (solution OpendataSoft)

o Un accompagnement en présentiel ou à distance pour La mise en œuvre de l'offre de services dans Le cadre d'une animation territoriale

o Une valorisation des données ouvertes sur Le portail territorial

-_ Publier les données du PARTENAIRE en mentionnant l'origine sous condition que les données transmises respectent Les exigences sur la donnée ouverte émises par le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT et détaillées à l'article 5 de La

présente convention.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s'engage, au moment de La signature de La présente convention, à désigner au

sein de sa structure une ou plusieurs personnes référente(s) entre Le PARTENAIRE et Le SYNDICAT

MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT.

Le PARTENAIRE s'engage à diffuser tout ou partie de ses données sur Le portail Tarn-et-Garonne

Open Data.

Le PARTENAIRE s'engage à utiliser les mêmes standards territoriaux que ceux utilisés par Le

SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT.

Le PARTENAIRE s'engage à publier en priorité Les données faisant parti du Socle Commun Des

Données Locale (SDCL) ainsi que Les données qui ont été identifiées comme étant des standards

territoriaux.

Dès Lors qu'un nouveau standard est créé, que ce soit au niveau national ou bien au niveau

territorial, Le PARTENAIRE s'engage à modifier La production des jeux de données à ouvrir en

respectant ce nouveau standard.

- Le délai de mise en conformité des fichiers selon un nouveau standard est défini par

décret pour Les standards nationaux.

- Concernant Les nouveaux standards territoriaux, Le PARTENAIRE dispose d'un délai de 1

an à compter de La publication du nouveau standard, pour réalise La mise en conformité.

Les mêmes délais de mise en conformité des données s'appliquent Lors de l'évolution de

standards déjà existants.

Le PARTENAIRE s'engage à utiliser en priorité Les mêmes licences de réutilisation que celles

choisies par Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT pour Les données publiées

sur Le portail départemental.

Le PARTENAIRE s'engage à transmettre au SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT des données mises à jour, fiables, sans caractère industriel, commercial, de sécurité intérieur ou personnel en conformité avec La réglementation française et européenne en

matière des données.

Le PARTENAIRE s'engage à réaliser une mise à jour régulière qui pourra être choisie en fonction

de La donnée.

Le PARTENAIRE s'engage à participer aux travaux et réflexions qui seront menés par Le SYNDICAT

MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT que La standardisation des données du territoire.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES

Le PARTENAIRE transfère des fichiers produits ou des flux de données selon Les standards utilisés par Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT et s'engage à faire correspondre des métadonnées définies par les règlements en vigueur (pour les métadonnées des standards nationaux) ou par le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT (pour les métadonnées des standards territoriaux).

ARTICLE 7 : UTILISATION DES DONNÉES TRANSMISES

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT dispose des données transmises par Le PARTENAIRE et peux Les utiliser et Les exploiter, au sein de La plateforme départementale de données, par tout moyen de son choix, à ses seuls frais, risques et profits.

Sur simple demande du PARTENAIRE par courrier, ou par mail (contact@82numerique.fr) et

envoyé au référent du SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT, ce dernier s'engage à retirer tout ou partie des jeux de données transmis par Le PARTENAIRE.

Les jeux de données recueillis auprès du PARTENAIRE sont répliqués de façon automatisée sur Le

portail Tarn-et-Garonne Open Data https://data.82numerique.fr/ et toutes Les autres plateformes

moissonnant Le portail Tarn-et-Garonne Open Data.ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES

La présente convention de partenariat est à titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contributions

financières des PARTENAIRES.

En outre, les frais engagés par Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT pour La compilation, Le transfert et La publication des données ne donneront lieu à aucune facturation. Cependant, le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT ne prend pas en charge au titre de La présente convention les améliorations nécessaires des systèmes d'information du

PARTENAIRE pour l'ouverture des données.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité du SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT assume La responsabilité de

l'administration du portail, et se réserve donc Le droit de refuser ou de cesser de diffuser certaines

données.

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT assure le bon affichage des jeux de données du partenaire, dès Lors qu'ils ont été transmis dans des formats compatibles et lisibles

par Le portail.

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT s'engage à promouvoir Les jeux de données du partenaire au travers des outils mis à disposition sur Le portail.

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT s'engage à transmettre Les question et retours des usagers du portail qui concerneraient ces jeux de données.

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT s'engage à informer Le PARTENAIRE de toutes améliorations techniques ou graphiques pouvant améliorer l'ergonomie ou La visibilité des jeux de données diffusés par le PARTENAIRE sur Le portail.

9.2 Responsabilité du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE est responsable de tous dommages causés aux systèmes informatiques du

SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT et liés au transfert des données à publier sur Le portail, notamment pas l'introduction d'un logiciel malveillant y compris à l'insu du

PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE est et demeure seul producteur et responsable des données transmises. Dans Le cas où La responsabilité du PARTENAIRE serait recherchée, Le PARTENAIRE s'engage à intervenir dans La cause dès lors que Le litige porte sur La réparation d'un préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d'un fait qui lui est imputable en tout ou partie. Le PARTENAIRE s'engage à contrôler La conformité juridique des données avant de Les soumettre au SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT.

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT pourra rechercher la responsabilité du

PARTENAIRE dès Lors qu'il aura été condamner à indemniser un tiers d'un préjudice lié aux données du PARTENAIRE, à moins que l'erreur à l'origine du préjudice soit imputable au SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT ou aux outils qu'il a fournis au

PARTENAIRE.

Le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT et le PARTENAIRE s'informent mutuellement, dès Lors qu'ils en ont La connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d'être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à l'une des parties. Ils s'accordent raisonnablement et se portent si nécessaire

5

dans Leur défense contre de telles réclamations ou procédures.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Chaque partie à la présente convention déclare être assurée pour des montants suffisants contre les risques relevant de sa responsabilité civile, ou déclare être son propre assureur en cas de

dommages en relevant.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Si le SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT et Le PARTENAIRE envisagent d'élargir et de compléter Leur partenariat par des actions plus précises et spécifiques, La présente convention pourra être modifiées par voie d'avenants successifs, dûment autorisés par Les

instances décisionnaires de chacune des deux parties.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

12.1 Résiliation pour faute d'une des parties

En cas de manquement aux obligations issues de La présente, La partie non fautive envoie, par

courrier recommandé avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique dans Les

conditions de l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, une lettre

de mise en demeure précisant Le ou Les manquement(s) constaté(s) et exigeant de l'autre partie qu'elle y remédie dans un délai raisonnable fixé par écrit. Le délai imparti doit être apprécié en fonction de l'urgence de la situation, de La nature du manquement et des mesures correctives à

mettre en place.

La partie saisie peut présenter des observations en réponse.

À l'expiration de ce délai, si La partie saisie ne s'est pas confortée à ses obligations, la convention

pourra être résiliée.

12.2 Résiliation d'un commun accord

Les parties pourront d'un commun accord décider de mettre un terme à cette convention par

courrier au SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT avec un préavis d'un mois.

12.3 Résiliation à date anniversaire

Chacune des parties pourra décider de mettre un terme à cette convention à sa date anniversaire,

avec un préavis d'un mois, par envoi de courrier à l'autre partie ou au référent de l'autre partie.

12.4 Contentieux

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à La présente convention relève de la compétence du

tribunal administratif de Toulouse.ARTICLE 13 : GLOSSAIRE

Données : tous Les éléments transférés ou déposés sur La plateforme par Le PARTENAIRE, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, quels qu'en soient La forme, la nature et Le support.

Donnée publique : information produite ou reçue dans Le cadre de Leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par Les autres personnes de droit public ou Les personnes de droit privé chargées d'unetellemission(cf.encesensl'articleL.300-2 du Code desrelationsentre Le public et l'administration).

Donnée brute : donnée directement issue des systèmes informatiques des administrations, ou de leurs

PARTENAIRES.

Donnée ouverte : donnée brute exploitable de manière automatique, mise à disposition dans des formats Les plus ouverts possibles, couverte par une licence La plus ouverte possible.

Donnée sur accès restreint : donnée brute exploitable de manière automatique, mise à disposition dans des formats Les plus ouverts possibles, couverte par une licence sur accès restreint qui couvre un cadre juridique où des enjeux

économiques et financiers spécifiques.

Licence ouverte LO/OL : Une licence qui promeut la réutilisation La plus large en autorisant La reproduction, la redistribution, l'adaptation et l'exploitation commerciale des données. Sous réserve de La mention de la paternité

et de La date de La dernière mise à jour.

Licence ODbL (Open Database Licence) : Cette licence permet au réutilisateur de partager, de produire descréations à partir d'un jeu de données ou de l'adapter, à condition de mentionner La paternité, de partager aux conditions identiques, et de garder ouvert le jeu de données avec la Licence ODbL.

Portail Tarn-et-Garonne Open Data : site internet territorial, appelé également Tam-et-Garonne Open Data, visant à la publication des données ouvertes du SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT et de ses

PARTENAIRES.

Standard National : un standard est un ensemble de recommandations développées et préconisées par un groupe représentatif d'utilisateurs pour faciliter la communication et simplifier Les transferts de données. Au niveau national les deux acteurs pour la création de standards de données ouvertes sont Etalab et Open Data France.

Standard Territorial : La standardisation des données pour l'open data n'en est qu'à ses débuts, Le travail effectué par Open Data France dans lecadre du projetOpenDataLocaleet lacréationd'un Socle Commun des Données pose déjà la nécessité de créer des standards au niveau territorial. « Le SCDL aide à la miseen œuvre d'un ensemble cohérent, interopérable et prioritaire de données produites au niveau local afin de constituer un gisement national de qualité. »

Standard de fait : Formatutilisépar l'acteurdominantd'unsecteur,aveclesquelslesautresacteurs font en sorte d'être

compatibles.

Socle Commun des Données Locales (SCDL) : Le Socle Commun des Données Locales définit un jeu de données prioritaires, normalisées et communes à chaque collectivité. Dans un premier temps, les données relatives aux compétences générales et à celles des Communes sont proposées. Le but est de mettre en œuvre un ensemble cohérent, interopérable et prioritaire de données produites au niveau Local afin de constituer un gisement national

de qualité,

Fait à MONTAUBAN, Le

En deux exemplaires originaux

Pour Le SYNDICAT MIXTE Pour Le PARTENAIRE

TARN-ET-GARONNE AMÉNAGEMENT

Le Président du

SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE

AMÉNAGEMENT

Jean-Michel BAYLET24 – 09 octobre 2023

24. Contrat d’équipement avec le Département de Tarn et Garonne (annule et remplace la délibération n°8 du 09 mars 2023)

Rapporteur : M. POUGNAND.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition du Département aux collectivités territoriales de conclure des contrats d’équipement pour l’attribution de subventions sur leurs projets d’équipements pour une période de trois ans, qui pourront faire l’objet de deux avenants sur cette durée.

Vu qu’il est proposé de saisir le Département pour parvenir à une contractualisation dans les meilleurs délais, pour inscrire les premiers projets ci-dessous pour la période 2023 :

- Rénovation de la piste d’athlétisme pour un montant de 1.084.404,18 € HT - Remplacement éclairage du stade d’honneur et pise d’athlétisme pour un montant de 151.582,70 € HT

- Remplacement de l’éclairage des cours de tennis intérieurs pour un montant de 23.520,00 € HT - Remplacement de l’éclairage des cours de tennis extérieurs pour un montant de 5.904,00 € HT - Création d’un city stade dans le parc « Petit Bois » pour un montant de 74.008,00 € HT - Création d’une aire de jeux pour enfants et cheminement dans le parc « Petit Bois » pour un montant de 49.509,25 € HT

- Création d’une aire de jeux basket 3x3 dans le parc « Petit Bois » pour un montant de 5.090,00 € HT - Création de terrain de pétanque dans le parc « Petit Bois » pour un montant de 3.770,00 € HT - Réfection du mur du cimetière de Saint-Avit pour un montant de 7.360,00 € HT - Mise en place de contrôle d’accès sur trois écoles de la commune pour un montant de 46.780,21 € HT

- Restauration du tableau « La Cène » pour un montant de 7.000,00 € HT - Aménagement de la rue Guilleran pour un montant de 378.689,10 € HT - Travaux de réaménagement de la place de la Liberté, pour un montant de 262.325,00 € HT - Amélioration des performances énergétiques, ainsi que le confort thermique des sept bâtiments scolaires, pour un montant de 2.897.628,00 € HT

Soit 14 dossiers dont le montant total de l’investissement s’élèverait à 4.997.570,44 € HT.

Considérant la proposition du Conseil Départemental de signer un contrat d’équipement, ainsi que l’autorisation de préfinancer les travaux sans perdre le bénéfice de la subvention.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Nous reviendrons plus en détail dans les prochaines semaines sur le dernier projet à trois millions d’euros concernant les écoles. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le programme des travaux ci-dessus indiqué,

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne les subventions relatives à l’ensemble des projets susmentionnés dans le cadre d’un contrat d’équipement,

SOLLICITE l’autorisation de préfinancement des travaux auprès du Conseil Départemental,DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes en conséquence des présentes,

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. Le MAIRE : « Là cette fois ci l’opposition municipale le vote pour la piste. » Mme CAVALIE : « Petite précision puisque vous revenez sur cette délibération, pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l’heure sur la piste d’athlétisme c’était par rapport au marché public et à l’augmentation qui était mise en place. »

M. Le MAIRE : « Je ne reviens pas sur la délibération, nous avions compris. »25 – 09 octobre 2023

25. Conventions de mise à disposition de bien valant procès-verbal de remise d’ouvrage entre la commune et la communauté de communes Terres des Confluences suite à la mise en œuvre de la compétence GeMAPI

Rapporteur : Monsieur LOURMEDE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5.214-16, L. 5216-1-5°, L. 1321-3, L. 5211-5 III, L. 5211-17, L.1321-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 566-12-1, L. 211-7,

Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Considérant la nécessité de signer lesdites conventions afin de fixer les modalités de mise à disposition au profit de la communauté de communes, des digues et des ouvrages et annexes jouant un rôle de protection contre les inondations sur la commune de Moissac, dans le cadre de l’exercice de la compétence GeMAPI,

Après en avoir donné lecture, Monsieur Le Maire soumet au vote de l’Assemblée délibérante les termes des conventions à intervenir avec la communauté de communes Terres des Confluences.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : Il s’agit d’un transfert de compétences. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE, selon les modalités susvisées, les deux conventions de mise à disposition au profit de la communauté de communes, de biens valant procès-verbal de remise d’ouvrage entre la commune et un établissement public de coopération intercommunale suite à la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI), à conclure avec la communauté de communes Terres des Confluences, telles que ci-annexées ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à revêtir de sa signature lesdites conventions et tout document y afférent,Convention de mise à disposition de bien valant

PROCES VERBAL DE REMISE D'OUVRAGES

Entre une commune et un EPCI

Suite à la mise en œuvre de la compét: GEMAPI

Entre :

. La Communauté de communes Terres des Confluences, dont le siège est fixé au 636 rue des Confluences - BP 50046 - 82102 CASTELSARRASIN Cedex, identifiée sous le numéro SIREN 200 066 322, représentée par son Président, Monsieur Dominique BRIOIS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire n°07/2020-2-10 en date du 28 juillet 2020 ;

- _ Ci-après dénommée « Communauté de communes » ou « Terres des Confiuences »

D'une Part

Et:

- La Commune de Moissac, ayant son siège 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac,

identifiée sous le numéro SIREN 218201127, représentée par son Maire, Monsieur Romain Lopez, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 09 octobre 2023;

Ci-après dénommée « la Commune »

D'autre part

OUVRAGES

« Vanne et clapet anti-retour de Borderouge, Vanne de Grégonne » de la Commune de Moissac

PREAMBULE

L'article L.5214-16 du code général des collectivités confie la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) aux communautés de

communes depuis le 1° janvier 2018.

En application de l'article L.1321-1 du même code, applicable sur renvoi du Il! de l'article

L.5211-5, tout transfert de compétence se traduit par la mise à disposition de la collectivité

bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

En outre, l'article L.566-12-1 du code de l'environnement prévoit expressément que « les

digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date

d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la

1

disposition, [...] de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de

conventions ».

La compétence relative à la défense contre les inondations et contre la mer est une partie

intégrante de la compétence GeMAPI, en application de l'article L.211-7 du code de

l'environnement.

Conformément à l'ensemble de ces dispositions, et pour mettre en œuvre la compétence

GeMAP1I à l'échelle de la communauté de communes Terres des Confluences, il convient donc

d'une part que la commune membre de la communauté de communes et cette dernière

concluent une convention portant sur la mise à disposition des digues, en tant qu'ouvrage utile

à la défense contre les inondations. D'autre part, un procès-verbal de mise à disposition devra

être établi pour constater la mise à disposition de l'ensemble des ouvrages relevant de la

compétence GeMAPI. En matière de digue, le procès-verbal permettra de compléter la

présente convention.

= Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale précisant le principe de droit commun de mise à disposition des biens pour permettre à l'EPCI d'exercer les compétences qui lui ont été transférées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216- 1, 5°

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5 IH, L.5211-17 et L.1321-1 et suivants disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et

immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence

- Vu l'article L.566-12-1 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté n°82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, de la Préfecture du Tarn-

Garonne, portant création de la Communauté de communes Terres des Confluences et les statuts annexés

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°" : Ohjet de la convention :

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition au profit de la

Communauté de communes, des ouvrages mobiles jouant un rôle de protection contre les inondations sur la Commune de Moissac dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Article 2 : Consistance des biens

La commune de Moissac met à disposition de la Communauté de communes les ouvrages de protection dénommés :

Vanne de Grégonne

- Vanne de Borderouge

- Clapet anti-retour de Borderouge

Ces différents ouvrages sont localisés sur la page suivante.Anojas-qup

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|Article 3 : Etat des biens

La Communauté de communes prend les ouvrages dans l'état où ils se trouvent lors de la prise de compétence. Un état des lieux contradictoire est établi sur la base de l'état des lieux des ouvrages décrits dans le dossier de demande d'autorisation de classement de ces ouvrages au sein du système d'endiguement

Une fois la présente convention signée, une visite sur site en présence des 2 parties sera organisée sous 4 semaines pour une inspection des ouvrages et pour ajuster au besoin le rapport d'état des lieux.

Article 4 : Condition de mise à disposition des ouvrages

Les ouvrages restent la propriété de la commune. Ils sont mis gratuitement à disposition de la

communauté de communes pour la gestion de la compétence relative à la protection des

inondations, en application de l'articie L.566-12-1 du code de l'environnement.

Les édifices relevant de cette convention seront dès signature intégrés à l'assurance

responsabilité civile de la Communauté de Communes.

Article 5 : Droits et obligations de la communauté de communes sur les ouvrages mis à disposition :

Article 5-1 : Responsabilités au titre de la compétence GEMAPI

Compte tenu de l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-30-00002 du 30/06/23 de classification du système d'endiguement en classe B et compte tenu du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015

relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les

inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, la responsabilité de la

Communauté de communes pourra être engagée en cas de non-respect du document

« Consignes écrites et organisation pour la surveillance et l'entretien de l'ouvrage en toute

circonstances » , document joint à la demande d'autorisation environnementale pour le

classement de l'ouvrage.

La Communauté de communes est responsable dans les conditions décrites aux articles L.562-8-1 et R.562-14 du code de l'environnement. À ce titre, elle mettra en œuvre l'ensemble des mesures destinées à assurer l'efficacité et la sûreté de l'ouvrage.

La Communauté de communes est responsable du contrôle de bonne exécution des mesures de gestion et d'entretien des vannes et clapet anti-retour, au regard de la protection contre le

risque inondation.

En outre, la Communauté de communes est responsable pour tout dommage résultant de

l'exercice de la compétence relative à la protection contre les inondations, résultant de son

intervention ou de son inaction, à compter de la prise d'effet de la présente convention.

En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée à raison des dommages que ces

ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées.

La Communauté de Communes s'engage à réaliser les inspections règlementaires dont les résultats seront recensés dans le registre d'ouvrage et communiqués à la Mairie.

Article 5-2 : Travaux à la charge de la communauté de communes

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes procède à toutes les études et travaux nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages.

La Communauté de commune réalisera et/ou financera tous les travaux utiles permettant

d'assurer le bon fonctionnement des vannes et clapet anti-retour. À ce titre, elle réalisera les travaux nécessaires à l'aménagement de l'ouvrage et au maintien de sa sécurité.

La Communauté de Communes procède à toutes les études et travaux nécessaires à la gestion des ouvrages tels que des études et travaux de confortement, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'additions de constructions ou annexes dans le cadre de la

mise en œuvre de la compétence GEMAPI.

La Communauté de Communes s'engage cependant avant de procéder aux études et travaux à en aviser la Commune dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Article 6 : Droits et obligations de la Commune

Article 6-1 : Responsabilités de la Commune

La commune est responsable de l'entretien courant des ouvrages et de leur accessibilité.

L'entretien courant désigne ici la gestion de la végétation aux alentours pour garantir l'accessibilité aux vannes et clapet et anti-retour, ainsi qu'une manipulation régulière et un entretien des mécanismes permettant de s'assurer de la possibilité de leur fermeture en cas de crise.

Lors des interventions de la Commune sur l'ouvrage, un diagnostic visuel de ce dernier pourra être réalisé. Tout désordres observés devra être communiqué auprès de la Communauté de

Communes.

La Commune demeure responsable de toutes les interventions préalables à l'entrée en vigueur de la présente convention, ou de son inaction, et de l'ensemble de leurs conséquences potentiellement dommageables.

La Commune demeure également responsable de tout contentieux né antérieurement à la prise d'effet de la présente convention ou de tout contentieux dont le fait générateur est né avant la prise d'effet de la présente convention.

Article 6-2 : Intervention à la charge de la commune

Lors des interventions des équipes communales sur l'ouvrage, un diagnostic visuel de ce dernier pourra être réalisé. Tout désordres observés devra être communiqué auprès de la

Communauté de Communes.

La Commune informe systématiquement la Communautés de Communes 3 mois à l'avance de tous travaux sur l'ouvrage et rend compte de ses interventions sur le registre de l'ouvrage.

Par ailleurs, la commune n'est pas autorisée à intervenir d’une quelconque façon que ce soit sur l'ouvrage si cette intervention est de nature à perturber la fonction de protection à linondation de l'ouvrage (exemple: modification des accès, sondages, modification structurelles, intervention en crête et sur les talus, mise en place d'ouvrage traversant, etc.).Article 7 : Gestion en période de crise :

La gestion de crise relève de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), compétence communale.

En effet, au titre des articles L2212-2 et L2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire est responsable de la sûreté et de la sécurité générale au titre de ses pouvoirs de police générale. En cas de danger grave et imminent tels que les accidents naturels prévus au 5e de l'article L2212-2, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances et déclencher le Plan communal de sauvegarde. Il doit par la suite informer d'urgence le représentant de l'État dans le département et lui faire connaître les mesures prescrites.

Dans ce cadre, la Commune gérera les manœuvres des organes mobiles et surveillera la bonne mise en route des équipements. Elle assurera un suivi de la digue durant l'événement.

Un lien étroit sera maintenu entre la cellule de crise communale et les services de la Communauté de Communes.

Plus précisément pour Terres des Confluences, le responsable GEMAPI (ou le directeur des services techniques en cas d'absence) ou l'agent d'astreinte (en cas d'intervention en dehors des jours et heures de bureau) sera mobilisable.

Les personnes ressources et leurs coordonnées sont citées dans le document « Consignes écrites et organisation pour la surveillance et l'entretien de l'ouvrage en toute circonstances », document joint à la demande d'autorisation environnementale pour l'arrêté de classement des ouvrages.

L'ensemble de ces éléments seront retranscrits dans le PCS de la commune.

Article 8 : Gestion en période post-crise :

En situation post-crise, une inspection générale des ouvrages sera réalisée par la Communauté de Communes, accompagnée d'un responsable de la Commune afin d'identifier les travaux de remise en état et d'entretien.

Le protocole d'inspection est précisé dans le document « Consignes écrites et organisation pour la surveillance et l'entretien de l'ouvrage en toute circonstances », document joint à la demande d'autorisation environnementale pour l'arrêté de classement des ouvrages.

A noter que l'évacuation des embâcles au droit des ouvrages relève des travaux d'entretien (intervention de la commune), sauf dans le cas où ces derniers se situent dans le lit mineur et relèvent donc davantage de la GEMAPI, avec une intervention de la Communauté de Communes.

Article 9 : Tenue d'un registre partagé :

L'ensemble des opérations touchant les vannes et clapet anti-retour doivent être recensées dans un document appelé registre de l'ouvrage. Ce document sera mis en place numériquement et accessible à la fois par les agents concernés de la communauté de commune et de la commune de Moissac. {l devra impérativement être renseigné lors de toute visite, inspection, opération de gestion ou d'entretien.

Article 10 : Information sur les travaux annexes :

Ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L. 554-5, pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité.

La Communauté de communes fera inscrire l'emprise de l'ouvrage au guichet unique pour être avertie de Déclaration de projet de Travaux (DT) ou de Déclaration d'intention de

Commencement de Travaux (DICT) pouvant impacter l'édifice.

Article 11 : Prise d'effet de la convention et durée :

La prise d'effet de la présente convention est fixée au 1er janvier 2018. La présente convention est conclue sans limite de durée. ‘ La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence GEMAPI conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l'article L.5211 du code général des collectivités territoriales.

Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention :

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait le .................. ERRRREEEEEES , en deux exemplaires originaux,

Pour la Communauté de communes, Pour ta Commune, Le Président Le MaireConvention de mise à disposition de bien valant

PROCES VERBAL DE REMISE D'OUVRAGE

Entre une commune et un EPCI

Suite à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Entre :

- La Communauté de communes Terres des Confluences, dont le siège est fixé au 636

rue des Confluences - BP 50046 - 82102 CASTELSARRASIN Cedex, identifiée sous le numéro SIREN 200 066 322, représentée par son Président, Monsieur Dominique

BRIOIS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire n°07/2020-2-10 en date du 28 juillet 2020 ;

- _ Ci-après dénommée « Communauté de communes » ou « Terres des Confluences »

D'une Part

Et:

- La Commune de Moissac, ayant son siège 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac, identifiée sous le numéro SIREN 2182017127, représentée par son Maire, Monsieur Romain Lopez, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 09 octobre 2023 ;

Ci-après dénommée « la Commune »

D'autre part

OUVRAGES

« Digue de Bartac, Borderouge et Cartonnerie » de la Commune de Moissac

PREAMBULE

L'article L.5214-16 du code général des collectivités confie la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) aux communautés de communes depuis le 1° janvier 2018.

En application de l'article L.1321-1 du même code, applicable sur renvoi du Ill de l’article L.5211-5, tout transfert de compétence se traduit par la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

En outre, l'article L.566-12-1 du code de l'environnement prévoit expressément que « les

digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date

d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, [...] de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

1

propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions ».

La compétence relative à la défense contre les inondations et contre la mer est une partie intégrante de la compétence GeMAPI, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Conformément à l'ensemble de ces dispositions, et pour mettre en œuvre la compétence

GeMAP1 à l'échelle de la communauté de communes Terres des Confluences, il convient donc d'une part que la commune mémbre de la communauté de communes et cette dernière concluent une convention portant sur la mise à disposition des digues, en tant qu'ouvrage utile à la défense contre les inondations. D'autre part, un procès-verbal de mise à disposition devra être établi pour constater la mise à disposition de l'ensemble des ouvrages relevant de la compétence GeMAPI. En matière de digue, le procès-verbal permettra de compléter la présente convention.

- Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale précisant le principe de droit commun de mise à disposition des biens pour permettre à l'EPCI d'exercer les compétences qui lui ont été transférées - Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216- 1, 5° Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5 Ill, L.5211-17 et L.1321-1 et suivants disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence

Vu l'article L.566-12-1 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté n°82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, de la Préfecture du Tarn- Garonne, portant création de la Communauté de communes Terres des Confluences et les statuts annexés

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°" : Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition au profit de la Communauté de communes, des ouvrages et annexes jouant un rôle de protection contre les inondations sur la Commune de Moissac dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Article 2 : i

La commune de Moissac met à disposition de la Communauté de communes les digues de protection dénommées :

- Digue de la Cartonnerie

- Digue de Borderouge

- Digue de Bartac

Une seconde convention de mise à disposition entre Moissac et Terres des Confluences concerne les vannes de Grégonne, de Borderouge et un clapet anti-retour à Borderouge.

Les PV de transferts de ces ouvrages sont joints en annexe à la présente convention. Ces différents ouvrages sont localisés sur la page suivante.[Système

d'endiguernent

de

Moissac

|

Clapet

anti-retour

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de

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Vanne

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Figure

1

:Localisation

des

ouvrages

constitutifs

du

système

d'endiguement

Article 3 : Etat des biens

La Communauté de communes prend les ouvrages dans l'état où ils se trouvent lors de la prise de compétence. Un état des lieux contradictoire est établi sur la base de l'état des lieux inscrit dans le rapport définitif de l'inspection périodique du 31/03/2021 réalisé par la DREAL ainsi que sur les PV de transfert d'ouvrage (voir annexe).

A noter que le rapport d'inspection de la DREAL conclut à un bon état général des ouvrages avec toutefois une liste de points de vigilance pour l'entretien et la surveillance de ces derniers.

Les documents réglementaires existants sont les suivants :

o Arrêté préfectoral du 14 Septembre 1995 portant sur l'autorisation de l'ouvrage de Borderouge

o Arrêté préfectoral n°06.2013bis du 22/12/2016 de prescriptions complémentaires pour les digues de Borde-Rouge/Bartac et Cartonnerie intéressant la sécurité publique. o Rapport définitif de l'inspection périodique de la DREAL du 31/03/2021

Une fois la présente convention signée, une visite sur site en présence des 2 parties sera organisée sous 4 semaines pour une inspection des divers organes et pour ajuster au besoin le rapport d'état des lieux.

Article 4 : Administration des ouvrages :

Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-1I1l du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les ouvrages sus-cités mis à disposition par la Commune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner.

La Communauté de Communes possède ainsi sur ces ouvrages tous pouvoirs de gestion. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des ouvrages.

Les édifices relevant de cette convention seront dès signature intégrés à l'assurance responsabilité civile de la Communauté de Communes.

Sur les ouvrages sus-cités affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes reconnaît assumer la responsabilité du gestionnaire depuis le 1°’ janvier 2018.

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-30-00002 du 30/06/23 de classification du système

d'endiguement en classe B et compte tenu du Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux

règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations

et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

La responsabilité de la Communauté de communes pourra être engagée en cas de non- respect de ses missions décrite ici et dans le document intitulé « Consignes écrites et organisation pour la surveillance et l'entretien de l'ouvrage en toute circonstances » , document joint à la demande d'autorisation environnementale pour le classement de l'ouvrage (Etude de Danger).

Les obligations réglementaires d'exploitation et limitations de responsabilité liées à la gestion de ces ouvrages sont celles mentionnées à l'article L562-8-1 du code de l'Environnement. L'article précise notamment que « la responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrage ne peut être

4engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ».

Par ailleurs la gestion de superposition d'usage se pose sur l'ouvrage de protection. À ce titre

il faut citer l'ensemble des voies franchissantes et/ou en crête de digue. Elles restent sous la gestion, surveillance et responsabilité de leur propriétaire.

Au titre de l'usage de voirie et de la fonction récréative de l'ouvrage vis-à-vis de la promenade, la commune 5e doit d'entretenir à ces frais cet espace (voirie et mobilier urbain associé).

De même, les réseaux enterrés restent sous la responsabilité et la compétence de leurs gestionnaires respectifs auxquels revient leur entretien et leur surveillance.

Au titre de ces compétences en AEP, AC ou Eaux pluviales, la commune devra communiquer à la Communauté de Communes toute intervention prévue dans un délai suffisant permettant l'étude de l'impact de cette intervention sur l'ouvrage « digue » et sur les ouvrages mobiles (porte de garde, vannes martellières).

L'ensemble des travaux les affectant aux abords ou sur la digue devront être validés par la Communautés de Communes et faire l'objet d'une conception et d'un suivi par un maître d'œuvre disposant de la certification suivante: agrément Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux.

Article 6 : Le caractère gratuit de la mise à disposition :

Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des ouvrages affectés à la compétence GEMAPI a lieu à titre gratuit.

: e ,

La présente convention est conclue sans limite de durée.

La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence GEMAPI conformément à l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l'article L.5211 du code général des collectivités territoriales.

: de oO es ouvrages

La Communauté de Communes procède à toutes les études et travaux nécessaires à la gestion des ouvrages tels que des études et travaux de confortement, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'additions de constructions ou annexes dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.

La Communauté de Communes s'engage cependant avant de procéder aux études et travaux à en aviser la Commune dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.

: Entreti ourant l :

La commune assure la gestion courante et l'entretien des équipements

La gestion courante désigne ici les opérations courantes actuellement menée par la commune à savoir l'entretien de la végétation (hors travaux d'élagage et dessouchage des arbres) et des organes mobiles (porte de garde, vannes martelières, clapet anti-retour).

La procédure d'entretien périodique des diverses parties d'ouvrages est annexée à la présente convention.

Lors des interventions des équipes communales sur l'ouvrage, un diagnostic visuel de ce dernier pourra être réalisé. Tout désordres observés devra être communiqué auprès de la Communauté de Communes.

La Commune informe systématiquement la Communautés de Communes 3 mois à l'avance de tous travaux sur l'ouvrage et rend compte de ses interventions surle registre de l'ouvrage.

Par ailleurs, la commune n'est pas autorisée à intervenir d'une quelconque façon que ce soit

sur l'ouvrage si cette intervention ést de nature à perturber la fonction de protection à

l'inondation de l'ouvrage (exemple: modification des accès, sondages, modification

structurelles, intervention en crête et sur les talus, mise en place d'ouvrage traversant, etc.).

La Communauté de Communes s'engage à réaliser les inspections règlementaires dont les résultats seront recensés dans le registre d'ouvrage et communiqués à la Mairie. La Communauté de Commune associera l'agent {ou les agents) désigné(s) d'astreinte en période de crise lors des inspections réglementaires dans une logique de sensibilisation et formation à l'usage de protection contre les inondations de ces ouvrages.

Article 10 : éri :

La gestion de crise relève de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), compétence communale.

En effet, au titre des articles L2212-2 et L2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire esl responsable de la sûreté et de la sécurité générale au titre de ses pouvoirs de police générale. En cas de danger grave et imminent tels que les accidents naturels prévus au 5e de l'article L2212-2, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances et déciencher le Plan communal de sauvegarde, || doit par la suite informer d pence le représentant de l'État dans le département et lui faire connaître les mesures prescrites.

Dans ce cadre, la Commune gérera les manœuvres des organes mobiles et surveillera la

bonne mise en route des équipements. Elle assurera un suivi de la digue durant l'événement. Un lien étroit sera maintenu entre la cellule de crise communale et les services de la Communauté de Communes.

Plus précisément pour Terres des Confluences, le responsable GEMAPI {ou le directeur des services techniques en cas d'absence) ou l'agent d'astreinte (en cas d'intervention en dehors des jours et heures de bureau) sera mobilisable.

Les personnes ressources et leurs coordonnées sont citées dans le document « Consignes écrites et organisation pour la surveillance et l'entretien de l'ouvrage en toute circonstances », document joint à la demande d'autorisation environnementale pour l'arrêté de classement des ouvrages.

L'ensemble de ces éléments seront retranscrits dans le PCS de la commune.

icle 11 : i n -crise :

En situation post-crise, une inspection générale de l'ouvrage sera réalisée par la Communauté

de Communes, accompagnée d’un responsable de la Commune afin d'identifier les travaux de remise en état et d'entretien.Le protocole d'inspection est précisé dans le document « Consignes écrites et organisation pour la surveillance et l'entretien de l'ouvrage en toute circonstances », document joint à la demande d'autorisation environnementale pour l'arrêté de classement des ouvrages,

A noter que l'évacuation des embâcles au droit des ouvrages relève des travaux d'entretien (intervention de la commune), sauf dans le cas où ces derniers se situent dans le lit mineur et

relèvent donc davantage de la GEMAPI, avec une intervention de la Communauté de

Communes.

Article 12 : ‘un registr :

L'ensemble des opérations touchant l'ouvrage doivent être recensées dans un document appelé registre de l'ouvrage. Ce document sera mis en place numériquement et accessible à la fois par les agents concernés de la communauté de commune et de la commune de Moissac. Il devra impérativement être renseigné lors de toute visite, inspection, opération de

gestion ou d'entretien.

icle 13 : sur | exes ;

Ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L. 554-5, pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité.

La Communauté de communes fera inscrire l'emprise de l'ouvrage au guichet unique pour être avertie de Déclaration de projet de Travaux (DT) ou de Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pouvant impacter l'édifice.

Arti : ée en vi la con i

La prise d'effet de la présente convention est fixée au ter janvier 2018.

La présente convention est conclue sans limite de durée.

La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence GEMAPI conformément à l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l'article L.5211 du code général des collectivités territoriales.

15: Li à la vention :

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent cependant à

rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait le ........,..,.,,.... À snsssssereesenesrss rss , en deux exemplaires originaux,

Pour la Communauté de communes, Pour la Commune, Le Président Le MaireENFANCE - PETITE ENFANCE

26 – 09 octobre 2023

26. Approbation du règlement de fonctionnement des trois crèches et des projets d’établissement des multi-accueils municipaux, Crèche les Grappillous, Petite crèche Bulle de bébés, Micro crèche Achon

Rapporteur : Madame GAYET.

Vu le Code de la santé publique article R.2324,

Vu la nécessité de fournir les règlements de fonctionnement et les projets d’établissement aux partenaires et financeurs.

Vu la nécessité pour la collectivité d’avoir son propre règlement de fonctionnement pour le service petite enfance et projets d’établissements relatifs à la crèche Les Grappillous, la petite crèche Bulle de bébés et la micro crèche Achon.

Considérant qu’il convient d’actualiser les règlements de fonctionnement et les projets d’établissement de manière à en clarifier la lecture et mettre à jour les données selon les nouvelles législations,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « En fait c'est concernant l'annexe 1, les pièces à fournir, vous demandez un justificatif d'emploi ou de formation. Et là on souhaitait vous alerter parce qu’en fait si par manque de ces pièces vous refusez de prendre un enfant lié à la situation des parents, la commune pourrait être poursuivie en justice pour discrimination. »

M. Le MAIRE : « Nous savons parfaitement cela et nous ne discriminerons personne. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO),

APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement et des projets d’établissement des trois crèches : Grappillous, Bulle de Bébés et Achon.

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

Mme GAYET : « Il n’est pas du tout question de discriminer qui que ce soit, ces documents permettent d’analyser les familles qui viennent sur les crèches, de répartir les catégories socio professionnelles sur tous les établissements, de mixer toutes les catégories socio professionnelles et de pouvoir aussi étudier les demandes des familles en fonction des besoins par rapport à leur travail. » InaudibleMme HEMMAMI : « On est bien d’accord c’était juste une alerte en fait, c’est parce que ce document nous a interpelé mais aux vues des critères et des places que vous attribuez aussi aux familles vulnérables et aux personnes qui sont en formation ou en insertion, il y a des places qui sont bien attribuées pour ce public-là donc nous avons bien vu Inaudible. »27 – 09 octobre 2023

27. Convention d’objectifs et de financement de prestations de services avec la CAF : Prestation de service unique (PSU), bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap pour les trois établissements d’Accueil du jeune enfant : Crèche les Grappillous, Petite crèche Bulle de bébés et Micro Crèche Achon

Rapporteur : Madame MATALA.

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Décret du 31 aout 2021 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,

Considérant que les précédentes conventions d’objectifs et de financements avec la CAF pour la prestation de service unique (PSU), bonus inclusion handicap, bonus mixité sociale pour le multi-accueil Les Grappillous sont arrivées à terme au 31 décembre 2022.

Considérant que les signatures des conventions pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 permettront le soutien financier de la CAF du Tarn et Garonne pour les 3 établissements d’Accueil du Jeune Enfants Les Grappillous, Bulle de Bébés et Achon de la commune de Moissac,

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet lesdites conventions à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et de financement pour les prestations de service unique des 3 crèches telles que proposées par la CAF.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement à intervenir entre la commune de Moissac et la CAF du Tarn et Garonne pour les 3 crèches Grappillous, Bulle de Bébés et Achon.28 – 09 octobre 2023

28. Convention CAF petite enfance de l’axe 2 du « Fonds publics et territoires »

Rapporteur : Madame GAYET.

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,

Considérant que les précédentes conventions pour le multi-accueil Les Grappillous sont arrivées à terme au 31 décembre 2022,

Considérant que les signatures de la convention pour la période du 1er janvier 2023 au 31décembre 2023 permettra le soutien financier de la CAF du Tarn et Garonne pour l’établissement d’Accueil du Jeune Enfant : crèche Les Grappillous, de la commune de Moissac,

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet ladite convention à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de l’axe 2 du fonds publics et territoires tels que proposées par la CAF.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la commune de Moissac et la CAF du Tarn et Garonne pour les EAJE municipaux.CONVENTION

Fonds

Publics et territoires

Axe 2

2023

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

Fonds « publics et territoires » Axe 2

Entre :

La Commune de Moissac

Représentée par son Maire, Monsieur Romain LOPEZ

Ci-après désignée par " le gestionnaire "

Et

La Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonn

Représentée par sa Directrice, Madame Charlotte HUBERT-BOYER

Ci-après désignée par " la Caf"

Préambule

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée avec l'Etat pour la période 2018 à 2022, la branche Famille souhaite accentuer sa politique de réduction des inégalités territoriales et sociales et crée pour cela le fonds « publics et territoires ».

Les objectifs de ce fonds s'inscrivent dans le prolongement des expérimentations conduites lors de la précédente Cog sur différents champs thématiques dont celui consistant à adapter l'accueil aux besoins des publics confrontés à des problématiques liées à l'employabilité ou à des situations de fragilité.

Par la Lettre circulaire Cnaf n°2019 — 003 du 20 avril 2019 portant sur « l'accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds « publics et territoires » pour la période 2019-2022 », les Caf sont invitées à proposer aux gestionnaires de structures d’adhérer au dispositif défini à l'Axe 2 de la circulaire.

La commune de Moissac souscrit à ce dispositif depuis de longues années. Dans l'attente de la déclinaison opérationnelle de la nouvelle COG 2023-2027, la ville de Moisac a manifesté son intention de reconduire le partenariat pour l'année 2023.

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide financière attribuée pour la mise en œuvre des projets s'inscrivant dans l'Axe 2 du Fonds « Publics et Territoires ».La convention a pour objet de :

-_ déterminer le cadre d'intervention et les conditions de mise en œuvre du dispositif;

- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

La convention est constituée par les documents contractuels suivants :

- les présentes dispositions ;

- l'annexe 1: « le parcours »

- l'annexe 2 « le réseau »

- l'annexe 3 « l'évaluation »

Article 2 - Cadre d'intervention générale

Les projets doivent mobiliser simultanément :

- 1) l'accompagnement des familles pour aller à leur rencontre, identifier les besoins, prendre en compte leur demande et leur proposer une offre englobant :

o une information individualisée de l'offre de service d'accueil existante et des coûts restant à leur charge ;

o un accompagnement en lien étroit avec l'obtention d'une offre d'accueil liée à un projet de retour à l'emploi et permettant de dépasser les difficultés à

recourir à un mode d'accueil et/ou à confier son enfant à une tierce personne.

- 2) l'adaptation de l’offre d'accueil.

1 TZ

un partenariat diversifié et réactif pour :

-__ aller au-devant des besoins des publics fragilisés ;

- renforcer les apports spécifiques de tous les acteurs et la complémentarité de leurs interventions.

Dès lors, l'attention du gestionnaire est appelée sur les points suivants :

- assurer une qualité de dialogue et établir un lien de confiance avec les familles, particulièrement lors des premiers accueils ;

- apporter une réponse effective et adaptée : s'agissant par exemple de l'accueil des familles les plus fragilisées, l'enjeu consiste à donner à voir la manière dont le service accueille et prend en charge concrètement l'enfant ;

- favoriser des interventions qui développent et valorisent les compétences parentales en s'appuyant sur les réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap) et les Lieux d'accueil enfant/parent (LAEP).

A cet égard le gestionnaire s'engage à mettre en œuvre le parcours d'accompagnement des familles décrit à l'annexe 1 sur la base du partenariat décliné à l'annexe 2. Ce parcours comprend un entretien individualisé systématique avec les familles.

Dans le respect des compétences de chacun, le gestionnaire développera ou confortera

2) Afin de favoriser l'accueil effectif d'enfants dont le ou les parents sont en phase d'insertion professionnelle ou relèvent d'une situation de fragilité, le gestionnaire s'engage à réserver 2 places d'accueil au sein de son établissement Les Grapillous.

La réservation de ces places ne se substitue pas à celles prévues par les articles L214-7 et D214-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles mais vient en complément.

Destinées à répondre aux besoins de garde relevant de l'urgence, les 2 places devront être libérées au plus tôt, au mieux des intérêts de l'enfant et du ou des parents ; dans l'hypothèse où l'accueil serait amené à perdurer, le gestionnaire mobilisera ses équipements et services ou sollicitera des structures tierces afin de pourvoir au maintien de l'accueil avec application du barème national des participations familiales.

Le gestionnaire s'engage à ce que ces 2 places soient réservées à temps plein indépendamment de la réalité de l'accueil.

Article 3 - Engagement du gestionnaire

3.1 Au regard de l’activité

Le gestionnaire s'engage à respecter le cadre d'intervention général et spécifique de l'Axe 2, tels que mentionné à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans les conditions de mise en œuvre du projet.

3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives

Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'accueil du jeune enfant, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d'assurances.

3.3 Au regard de la convention

Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

3.4 Au regard de l'évaluation

Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf à exercice échu les éléments d'évaluation mentionnés à l'annexe 3.

Article 4 —- Engagement de la Caf

La Caf s'engage à cofinancer, par la mobilisation du fonds « publics et territoires » les places réservées au titre de l’axe 2, par le versement de forfaits correspondants aux aides 2020, représentant la prise en charge d’une proportion des charges de personnel 2020 (compte de résultat 2020).[ Equipements | Montant du forfait ] % masse salariale [Les Grapillous [ 8 300 € | 31.8 %

- le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement d’une structure ou d'un service :

- l'ensemble des recettes (financements octroyés par la branche Famille intégrant le

complément «publics et territoires», les participations familiales et les autres subventions), ne peut excéder 100% du coût annuel de fonctionnement de l'action. Si tel était le cas, le montant du complément serait réduit d'autant.

Article 5 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s'y opposer.

Le porteur de projet s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la

Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 6 — Révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.

Article 7 — Fin de la convention

7.1 Résiliation à date anniversaire

La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

7.2 Résiliation de plein droit

La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de

disparition ou de dissolution du partenaire.

Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.3 Effets de la résiliation conventionnelle

La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus

entraînera la suspension immédiate des versements.

7.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire

La présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :

- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;

- modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 6 de la présente convention ;

et sans que des offres d'exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d'invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire

La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :

-__ non exécution par le gestionnaire d'une seule des clauses de la présente convention

-__ non-respect d'un des termes de la présente convention ;

- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 5 de la présente convention ;

et sans que des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d'exiger la résolution encourue.

La Caf adressera au gestionnaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.6 Effets de la résolution conventionnelle

La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 7.4 et 7.5 ci-

dessus entraînera :

- l'arrêt immédiat des versements ;

- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l'article 6 de la présente convention.

Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.

Article 8 —- Durée de la conventionLa présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2023 au 31 décembre Fonds Publics et Territoires Axe 2 Annexe 1: le parcours

l'est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.

{Le partenaire prescripteur

Fait à Montauban, le en 2 exemplaires organisme d'insertion professionnelle , foyer.)

"informe le gestionnaire du besoin d'accueil d’une famille

éligible au dispositif ;

“ oriente la famille vers le référent du dispositif du

gestionnaire en vue d’un rendez-vous.

Madame Charlotte HUBERT-BOYER Monsieur Romain LOPEZ

Îl

Directrice de la Caisse d'Allocations Maire de la Commune de Moissac

Familiales de Tarn et Garonne

2 gestionnaire des établissements d'accueil

Le référent du dispositif

“ reçoit systématiquement la famille pour une information

individualisée ;

= l'infome sur les conditions d'accueil notamment la

qualification du personnel, les services rendus ( repas,

couches) et le coût de l'accueil ;

"présente la journée type de l'accueil de l'enfant ;

"aide à la détermination du contrat d'accueil :

"le cas échéant oriente vers le lieu d'accueil enfants/parent ; EL) Laep

“ accompagne physiquement la famille dans l'établissement

et fait le lien avec la responsable de la structure.

Ÿ

Les structures d'accueil

“__Prennent en charge l'enfant et sa famille ;

“__Assurent le suivi du dispositif en terme d'évaluation.29 – 09 octobre 2023

29. Convention pour la réservation de deux places au Multi Accueil Les Grappillous par l’Association Espace et Vie 2023 – 2025

Rapporteur : Madame MATALA.

Vu le code de la santé publique

Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans

Vu la délibération N°2012-45 du 09 juillet 2012

Vu la convention d’Objectifs et de Financements de la CAF

Considérant que les signatures des conventions pour la période du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2025 permettront le soutien financier de la CAF du Tarn et Garonne.

Considérant qu’il convient de reconduire la convention énonçant les règles applicables en ce qui concerne la réservation de deux places au Multi-accueil Les Grappillous.

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal la reconduction de ladite convention.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Je présume qu’il n’y a pas de question comme ce sont des délibérations qui reviennent régulièrement. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les deux conventions entre la commune de Moissac et l’Association Espace et Vie.A

moiIssac

_ Convention entre la Commune de Moissac- Pôle EJPE

Service Petite Enfance et l'Association Espace et Vie

_ Pour la réservation de deux places au Multi-accueil Les Grappillous

Entre les soussignés

La commune de Moissac

Représenté par le Maire, Monsieur Romain LOPEZ

Mairie de Moissac, 3 place Roger Delthil 82000 Moissac

D'une part,

L'Association Espace et Vie

Représentée par sa Présidente, Madame Christine HEMERY

2 Rue de la Maladrerie, 82200 Moissac

D'autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

I- EXPOSE

D'une part, :

Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée avec l'Etat, la

branche Famille s'est engagée à poursuivre sa politique de réduction des inégalités territoriales et sociales et crée pour cela le « Fonds Publics et Territoires ». Les objectifs de ce fonds s'inscrivent dans le prolongement des expérimentations conduites lors de la précédente COG sur différents champs thématiques dont celui consistant à adapter l'accueil aux besoins des publics confrontés à des problématiques liées à l'employabilité ou à des situations de fragilité.

Dans ce cadre, la Commune signe une Convention d'Objectifs et de Financements dans le cadre du « Fonds Publics et Territoires — Axe 2 ». Au travers de cette convention, la CAF s'engage à cofinancer par la mobilisation du Fonds Publics et Territoires » les places réservées au titre de l'axe 2.

D'autre part :

La commune de Moissac gère depuis le 01/04/2021 le Multi-accueil Les Grappillous: 35

places en EAJE pour des enfants âgés de 2.5 mois à 3 ans. (Accueil régulier, occasionnel).

Au-delà de la capacité ci-dessus, le Multi-accueil dispose de 4 places dites « d'urgence ».

Cet espace permet d'accueillir les enfants par groupe d'âge, avec des modes d'accueils

diversifiés : temps partiel, temps complet et à la carte, selon les besoins de familles.

|

|

es

moISSac

Les missions de l'établissement sont :

+ De proposer des réponses multiples aux demandes ou aux situations des familles et

de satisfaire les familles dont le besoin change.

+ De permettre à des familles de bénéficier d'un mode d'accueil pour leur enfant et de

renforcer le lien social : socialisation

+ De favoriser le bien-être des enfants, nécessaire à leur éveil et à leur

épanouissement.

Dans le Cadre de sa mission d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), l'Association Espace et Vie

accueille et accompagne des femmes avec enfants de moins de trois ans, de mineures

enceintes, des jeunes couples avec bébés, (en moyenne 70 enfants accueillis par an dont la

moitié ont moins de trois ans). Les jeunes mères ont besoin de reprendre une activité : les

ateliers d'Adaptation à la Vie Active (AVA) permettent cette nécessaire mobilisation dans les

rythmes de vie et d'employabilité. Pour les enfants des usagers d'Espace et Vie, l'accueil en structure collective petite enfance est également une étape nécessaire : socialisation, contacts avec d'autres enfants.

C'est dans ce cadre que l'Association Espace et Vie réservera deux places sur le potentiel

des places « d'urgence » afin de pouvoir concourir au parcours d'insertion sociale et

professionnelle de leurs jeunes parents usagers.

Il. CONVENTION

Article 1

La commune de Moissac s'engage à réserver à l'Association Espace et Vie deux places

d'accueil à temps plein dans l'EAJE Multi-accueil Les Grappillous, destinées aux enfants de

moins de trois ans.

L'EAJE multi-accueil Les Grappillous s'engage à veiller à la santé, à la sécurité et au bien-

être des enfants qui lui seront confiés ainsi qu'à leur développement, dans le cadre d’un strict respect de la règlementation qui lui est applicable et des directives émanant de la

CNAF et du Conseil Départemental.

Article 2

L'Association Espace et Vie transmet à la directrice du Multi-accueil Les Grappillous la liste

des bénéficiaires des places.

Article 3

La présente Convention est conclue pour une durée pour une durée de 2 ans, soit pour les

années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, à compter du 1* septembre 2023. Elle implique

que l'Association Espace et Vie s'engage à utiliser au moins à 75% les deux places réservées, le versement de la PSU à l'EAJE multi-accueil Les Grappillous étant conditionné

au respect de cet objectif d'occupation.

La convention pourra être renouvelée par reconduction expresse pour des durées identiques

d'un an, sauf dénonciation émanant de l’une ou l’autre des parties et notifiée par lettre

recommandée avec accusé réception deux mois au moins avant le terme stipulé.=

moIssac

Article 4

Les usagers de l'Association Espace et Vie bénéficiaires d'une place dans l'EAJE Multi-

Accueil Les Grappillous devront s'engager à respecter le règlement intérieur de

l'établissement.

Article 5 : Utilisation par l'Association Espace et Vie des places réservées.

Chaque place réservée concerne la faculté d'accueillir un enfant de moins de trois ans à

temps plein ou de manière occasionnelle du lundi au vendredi de 7H45 à 18H15, sur toute la

période d'ouverture de l'établissement.

Article 6 : participation financière

Pendant toute la durée du contrat fixé à l’article 3 ci-dessus, chaque usager d'Espace et Vie

utilisateur des deux places d'accueil s’acquittera personnellement des frais en fonction des

grilles et barèmes établis et imposés par la CNAF. (Tarif horaire).

Le Multi-accueil Les Grappillous assure en collaboration avec Espace et Vie un suivi

nominatif des deux places réservées, selon les directives et éléments demandés dans l'axe

2 du « Fonds Publics et Territoires ». Un bilan est réalisé deux fois par an avec la référente

petite enfance de l'Association Espace et Vie.

Article 7 : règlement des litiges

Les parties s'efforceront de régler tous les litiges pouvant survenir entre elles par la voie amiable.

A défaut, les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la réalisation des présentes seront de la compétence des juridictions du Tribunal Administratif.

Fait à Moissac

Le

En deux exemplaires.

Le Maire, La présidente de l'Association,

Romain LOPEZ Christine HEMERY30 – 09 octobre 2023

30. Convention prestation de service MSA pour le LAEP

Rapporteur : Monsieur ACHCHTOUI.

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le référentiel national concernant les Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP),

Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 concernant la charte nationale de soutien à la parentalité,

Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,

Considérant que la précédente convention d’objectifs et de financements avec la CAF et la MSA pour le LAEP est arrivée à terme au 31 décembre 2022,

Considérant que les signatures de la convention pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 permettront le soutien financier de la MSA pour le LAEP de la commune de Moissac,

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet ladite convention à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement pour les prestations du LAEP telles que proposées par la MSA.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la commune de Moissac et la MSA pour le LAEP.santé

services

PRESTATION DE SERVICE « LIEU D'ACCUEIL ENFANT - PARENTS (Laep) »

Entre

La MSA Midi-Pyrénées Nord,

représentée par Monsieur Eric Dalle, Directeur Général,

dont le siège est situé au 15 et 17, avenue Victor Hugo — 12022 Rodez Cedex 9

ci-après dénommée « la CMSA »

Et

MAIRIE DE MOISSAC,

représenté(e) par ROMAIN LOPEZ , MAIRE,

dont le siège est situé :

3 PLACE ROGER DELTHIL

AU POLE ENFANCE JEUNESSE PETITE ENFANCE (POLE EJPE) SERVICE PETITE ENFANCE 5 RUE DES MAZELS

82200 MOISSAC

ci-après dénommé(e) « le gestionnaire »

Préambule

La MSA Midi-Pyrénées Nord poursuit une politique d'action sociale familiale articulée autour de l'amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural :

- en soutenant la création d'une offre adaptée de services et d'équipements, - en favorisant des lieux de parole pour les parents,

- en accompagnant les familles dans les situations de changement et de rupture.

Au travers de diagnostics partagés, elle prend en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.

Les habitants et usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.

Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Lieu d'accueil enfants - parents (Laep) » pour le service ci-après :

> LAEP DE MOISSAC

PÔLE ENFANCE JEUNESSE PETITE ENFANCE

RUE DES MAZELS

82200 MOISSAC

Elle a pour objet de :

- prendre en compte les besoins des usagers,

- déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,

- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

La présente convention est constituée des documents suivants :

- les présentes dispositions,

- l'annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir, nécessaires à la signature de la convention et au paiement de la prestation de service.

ARTICLE 2 : Champ de la convention

Le lieu d'accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.

Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l'écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.

Un lieu d'accueil enfants - parents est une offre de service identifiée par :

-_ un projet de fonctionnement,

- un lieu d'implantation (ou plusieurs lieux d'implantation en cas d'itinérance),

- un budget spécifique,

- une déclaration de données d'activité spécifique.

s . .

« Offrir un espace d'épanouissement et de socialisation des enfants :

Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l'enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace d'épanouissement pour l'enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.

»“ Favoriser également les échanges entre adultes :

2/9Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l'isolement d'un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.

* Conforter la relation entre les enfants et les parents :

Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.

Le gestionnaire :

Un gestionnaire est le responsable de l'activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l'évaluation de l'activité. Il peut percevoir les participations familiales.

Le gestionnaire peut gérer plusieurs Laep.

Particularité :

Un Laep peut être considéré comme itinérant. Pour être considéré comme tel, il doit répondre à l'ensemble des critères suivants :

= L'ensemble des lieux d'implantation :

- Sont gérés par un même gestionnaire,

- partagent un projet de fonctionnement unique,

- disposent d'un seul budget,

- disposent d'une unique déclaration de données d'activité (ce qui implique qu'il n'y ait pas de temps d'ouverture simultanée sur plusieurs lieux d'implantation).

ARTICLE 3 : Engagements du gestionnaire

Article 3.1 : Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,

d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,

de droit du travail,

de règlement des cotisations Urssaf,

d'assurances,

de recours à un commissaire aux comptes,

- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Article 3.2 : Au regard de l'activité du service

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à informer la CMSA de tout changement apporté dans :

- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,

- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),

3/9

- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

Concernant l'activité du Laep :

- À chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l'accueil vis-à-vis du public. La présence d'accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d'accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l'écoute et à la posture d'accueillant en Laep. Ils bénéficient d'analyse de la pratique régulièrement et/ou de supervision. Les accueillants doivent par ailleurs participer à des séances d'analyse de la pratique et/ou de supervision (8 heures par accueillant et par an minimum) ;

L'activité du Laep s'inscrit dans le cadre d'un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire ;

Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d'ateliers ou d'activités parents- enfants, ouverture d'un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d'ouverture du Laep et n'ouvre pas droit à la prestation de service.

Article 3.3 : Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les principes suivants :

- Accueil de l'enfant de 0 à 6 ans en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l'enfant pendant la durée de l'accueil.

L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui constituent la grande majorité des adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le Relais Petite Enfance (RPE), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures ;

Utilisation des jeux et des activités comme supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. || ne propose pas un programme d'activités pré-établi ;

Participation basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité: la fréquentation du Laep repose sur une libre adhésion des familles et l'accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l'anonymat, le Laep ne fait pas d'exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L.226-2-2 du code de l'action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes) ;

Gratuité ou participation modique : lorsqu'une participation est demandée aux familles, celle- ci doit privilégier les contributions en nature laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;

Réception des familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d'accueil enfants — parents.

419Article 3.4 : Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CMSA dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.

Article 3.5: Au regard du site Internet « mon-enfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »

Le gestionnaire s'engage à inscrire le(s) Laep dont il a la charge sur le site internet « mon- enfant.fr » en y indiquant les coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu.

Le gestionnaire s'engage à maintenir à jour les informations indiquées sur le site.

Article 3.6 : Au regard des pièces justificatives {Annexe 1)

Le gestionnaire s'engage à fournir à la CMSA, d'une part, les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture du droit, et d'autre part, pour toute la durée de la convention et au plus tard le 1*’septembre de l'année qui suit l'année du droit examiné, les pièces justificatives nécessaires au paiement de la prestation de service. Il est garant de la qualité et de la sincérité de ces pièces.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme de photocopies par courrier ou de fichiers électroniques par mail.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives relatives à la présente convention, durant toute la durée de celle-ci et pendant 6 ans après le dernier versement.

Article 3.7 : Au regard de la tenue de la comptabilité

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).

Il est à noter que la valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

ARTICLE 4 : Engagement de la MSA Midi-Pyrénées Nord

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la CMSA s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service « Lieu d'accueil enfants-parents (Laep) ».

Article 4.1 : Modalités d'ouverture du droit

Le versement de la prestation de service s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après et détaillées en annexe 1. Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

- les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l'ouverture du droit,

- les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service.

9/9

Article 4.2 : Modalités de calcul de la prestation de service

La prestation de service est calculée sur la base de la PS LAEP CAF versée à la structure sur laquelle on applique le taux départemental de population familiale agricole :

| PS LAEP MSA = 7,88 % x PS LAEP CAF |

Article 4.3 : Modalités de versement de la prestation de service

La prestation de service consiste en un versement annuel, dès réception des pièces justificatives nécessaires au paiement (Annexe 1) et au plus tard le 30 novembre de l'année qui suit l'année du droit examiné.

ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité financée

Le gestionnaire doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus auprès de la CMSA.

La CMSA, avec le concours éventuel de la CCMSA et/ou d'autres CMSA dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la CMSA et le cas échéant de la CCMSA, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.

Outre l'exercice en cours, la CMSA peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la CMSA, et la récupération des sommes versées non justifiées.

ARTICLE 6 : Gestion de la convention

Article 6.1 : Durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Elle est renouvelable par demande expresse de l'une des parties.

Article 6.2 : Révision des termes

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.

En cas de changement du règlement intérieur Action Sociale impactant la présente convention, un

avenant modifiera celle-ci,

6/9Article 6.3 : Résiliation, suspension de la convention

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de

réception valant mise en demeure.

Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la CMSA, en cas de disparition ou de

dissolution du gestionnaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non-conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.

Le non respect d'un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non exécution ou la modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 6.2 de la présente convention peuvent entraîner :

- la Suspension immédiate des versements,

- la diminution des versements,

- la récupération des sommes versées,

- la dénonciation immédiate de la convention.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non-conforme à leur destination feront

l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la CMSA.

ARTICLE 7 : Règlement des Litiges

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.

A défaut, tout litige résultant de l'application ou exécution de la présente convention sera soumis à juridiction compétente.

O En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments

constitutifs de la présente convention.

Il'est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.

ROMAIN LOPEZ ERIC DALLE

DIRECTEUR GÉNÉRAL MAIRE

DE MAIRIE DE MOISSAC DE LA MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD

719

PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AU GESTIONNAIRE

ANNEXE 1

Le versement de la prestation de service « Laep » s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :

+ JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

, (Associations, Mutuelles, Comités d'entreprises, l'élément justifié É Entreprises, Groupements d'entreprises)

Gestionnaire privé Gestionnaire public Nature de ( ivités temitoriales, EPC))

? Pour l'ouverture du droit (signature de la première convention)

- Numéro SIREN / SIRET - Numéro SIREN / SIRET

“ Associations : » EPCI:

- Liste datée des membres du conseil

d'administration et du bureau

“* Mutuelles :

- Récépissé de demande d'immatriculation

au registre national des mutuelles

- Liste datée des membres du conseil

d'administration et du bureau

= Comités d'entreprises :

- Procès-verbal des dernières élections

constitutives

- Liste datée des membres du conseil

d'administration et du bureau

« Entreprises, Groupements d'entreprises :

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

> Pour le renouvellement de la convention

- Associations, Mutuelles, Comités " EPCI:

Existence légale

- Attestation de non changement de situation

- Liste datée des membres du conseil

d'administration et du bureau

“ Entreprises, Groupements d'entreprises :

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Récépissé de déclaration en Préfecture - Arrêté préfectoral partant création de l'EPCI et détaillant le champ de compétence

d'entreprises : - Attestation de non changement de situation

À Pour l'ouverture du droit (signature de la première convention)

- Statuts - EPCI:

Vocation compéi!

> Pour le renouvellement de la convention

- Attestation de non changement de situation

- Statuts détaillant les champs de

tence

8/9Nature de Gestionnaire privé Gestionnaire public : (Associations, Mutuelles, Comités d'entreprises, De) SE l'élément justifié Entreprises, Groupements d'entreprises) (Collectivités territoriales, EPCI)

> Pour l'ouverture du droit (signature de la première convention)

Destinataire du -_ IBAN du bénéficiaire de l'aide

iement

pe > Pour le renouvellement de la convention - Attestation de non changement de situation

on de rose - Agrément d'ouverture délivré par la CAF

> Pour l'ouverture du droit (signature de la première convention)

- Projet de f p les q de l' l'origine et le sens du projet, les moyens humains et matériels, le partenariat, un planning de service du Laep mentionnant les heures d'ouverture au public et les heures d'organisation de l'activité. Qualité du projet

> Pourler [li de la j

- Projet de f p les éristiqr de fl l'origine et le sens du projet, les moyens humains et matériels, le partenariat, un planning de service du Laep mentionnant les heures d'ouverture au public et les heures d'organisation de l'activité.

Activité/Personnel |. Amplitude annuelle prévisionnelle d'ouverture du service et amplitude annuelle prévisionnelle d'organisation de l'activité.

pumens - Budget prévisionnel de la première année de la convention

+ JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE LAEP

Justificatifs à fournir pour chaque année (N) de la convention, au plus tard le 1“ septembre de l'année qui suit l'année du droit examiné.

Le paiement sera effectué dès réception des justificatifs et au plus tard au 30 novembre N+1 du droit de l'année (N} examinée.

Nature de . Gestionnaire privé Gestionnaire public l'élément justifié (Associations, Mtusles, Coméés d'entreprises, (Collectivités territoriales, EPCI)

Eléments en . - Notification d financiers ot ion de paiement délivré par la CAF

Activité - Amplitude annuelle réelle d'ouverture du service et amplitude réelle d'organisation de l'activité.

9/931 – 09 octobre 2023

31. Renouvellement des conventions d’objectifs et de financement, Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) : « Périscolaire » Bonification « Plan Mercredi », Bonus « Territoire ctg » Convention et « Extrascolaire » Bonus « Territoire ctg »

Rapporteur : Madame GAYET.

Vu le Code d’Action Sociale et des Familles.

Considérant que la convention d’objectifs et de financement, Prestation de service accueil de loisirs (ALSH) « Périscolaire » est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Considérant que la convention d’objectifs et de financement, Prestation de service accueil de loisirs (ALSH) « Extrascolaire » est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Considérant que la signature de ces deux conventions, pour la période du 1ier janvier 2023 au 31 décembre 2027 permettra le soutien financier de la CAF du Tarn et Garonne à la collectivité.

Monsieur Le Maire, après en avoir donné lecture, soumet lesdites conventions à l’approbation des membres du conseil municipal.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Précision : notre centre de loisirs pour adolescents ouvre je l’ai dit en préambule de ce conseil aux vacances de la Toussaint. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement, Prestations de service Accueil de loisirs (ALSH) « Périscolaire », Bonification « Plan mercredi », Bonus « territoire CTG » et la convention d’objectifs et de financement, Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Extrascolaire », Bonus « territoire CTG ».

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions et toutes pièces afférentes.AFFAIRES SPORTIVES

32 – 09 octobre 2023

32. Convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des établissements publics d’enseignement de compétence départementale.

Rapporteur : Madame VOLLARD.

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.214-1, l.214-4 et R.421-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-7 et L.1311-15,

Vu le Code du Sport,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Moissac du 09 octobre 2023,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme CAVALIE : « C’était juste pour savoir, est-ce la reconduction d’une convention existante ? M. Le MAIRE : « Oui. »

Mme CAVALIE : « D’accord, cela existait déjà ce fonctionnement-là de faire payer au collège qui demande le remboursement au département. »

M. Le MAIRE : « Tout à fait. »

Mme CAVALIE : « Puisqu’on voit que c’est uniquement pour les établissements publics est ce qu’une convention similaire existe pour les établissements privés ? »

M. Le MAIRE : « A ma connaissance non puisqu’ils avaient un gymnase jusqu’à là. Ils utilisent ? » Mme CAVALIE : « Donc il faudra prévoir une convention similaire avec les établissements privés. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit du Collège François MITTERRAND.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Département de Tarn et Garonne, le Collège François MITTERRAND.de moissac

INFRASTRUCTURES SPORTIVES

PROPRIÉTÉS DE LA

COMMUNE DE MOISSAC

CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION

DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES

PAR LE COLLÈGE FRANÇOIS MITTERRAND

Entre

LA COMMUNE DE MOISSAC. sise 3. place Roger Delthil — 82200 MOISSAC. représentée par son maire en exercice. Monsieur ROMAIN LOPEZ. dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE ».

D'une part.

LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE. collectivité de rattachement représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur MICHEL WEILL. domicilié Hôtel du Département, 100, boulevard Hubert Gouze - BP 783 - 82013 Montauban Cedex, dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après dénommé « LE DEPARTEMENT ».

D'autre part.

En présence du

COLLÈGE François MITTERRAND, établissement local d'enseignement sis au boulevard du lycée 82200 MOISSAC., représenté par son chef d'établissement, Monsieur PHILIPPE SOLA.

Ci après dénommée «LE COLLEGE » ou « l'établissement utilisateur ».

D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :PRÉAMBULE

Les parties au contrat ont pris acte de la réglementation sur l'organisation de l'enseignement scolaire physique et sportif en recherchant une utilisation optimale des équipements publics dédiés à cet enseignement.

Il a été constaté que la réalisation du programme scolaire de l'éducation physique et sportive nécessite de pouvoir utiliser des équipements adaptés lesquels ne sont pas nécessairement intégrés dans l'établissement d'enseignement.

Sur la collectivité départementale pèse l'obligation de s'assurer que l'enseignement pourra être dispensé dans des équipements sportifs nécessaires. La Commune de Moissac. quant à elle, dispose à proximité de l'établissement d'enseignement de locaux et aires sportifs pouvant satisfaire aux besoins de la population mais également à ceux du public scolaire dans une démarche de coopération.

Dans ces conditions les parties au contrat ont été amenées à fixer les modalités d'accès aux infrastructures sportives propriétés de la Commune de Moissac et à régler. par convention. les modalités d'utilisation des biens en application des articles L.214-4 du Code de l'éducation et L.1311- 15 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 1 —- OBJET

La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d'utilisation par le collège François MITTERRAND). des installations sportives communales, pendant les périodes de mises à disposition de ces biens.

Cette mise à disposition ne concerne que les locaux et équipements définis en annexe 1. Elle comporte le droit d'utiliser les parties communes (parking. toilettes. vestiaires. ….) s’il y a lieu.

Le collège François MITTERRAND utilise les installations sportives et ses équipements sportifs pendant ses horaires de fonctionnement et pour assurer la pratique de l’éducation physique et sportive, à savoir les heures d'enseignement obligatoire.

Le collège François MITTERRAND utilise les installations sportives de la cité scolaire, régies par une convention de gestion quinquennale (délibérations de la commission permanente du conseil régional du 9 juin 2023 et du conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 23 juin 2023), qui lie le Conseil départemental et la Région.

En tant qu'équipement commun au collège et au lycée. le gymnase de la cité scolaire est géré par le Région qui assume les obligations du propriétaire (cf. convention de gestion 2023-2028).

ARTICLE 2 —- CONDITIONS D'UTILISATION

L'utilisation de l'installation. des équipements et matériels sportifs est placée sous la responsabilité de l'établissement scolaire utilisateur.

2.1 - Règles et consignes de sécurité

Par la signature de cette convention. l'utilisateur certifie. préalablement à l’utilisation des locaux pour ses besoins, qu'il a :

+ pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des

3/8

éventuelles consignes particulières et spécifiques données (voir le règlement intérieur affiché dans l'installation) par les représentants du propriétaire et s'engagent à les respecter :

+ procédé à une visite des installations mises à disposition et plus particulièrement des locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés :

° pris connaissance de l'emplacement du dispositif d'alarme. des moyens d'extinction d’incendies (extincteurs, bornes à incendie...) et procédé à une reconnaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours :

+ accepté que, l'occupation des lieux s'exerce sous son et sa surveillance ou celle de toute autre personne mandatée par ses soins dans le seul cadre de l’accueïil et de l'encadrement des élèves dès leur arrivée jusqu'au départ de l'équipement.

S'agissant des ERP (Établissements Recevant du Public) des 4 premières catégories. le propriétaire devra :

+ veiller au passage de la commission de sécurité ou bureau de contrôle, prendre connaissance du procès-verbal et régler les problèmes énoncés :

° mettre en œuvre les règles de sécurité contre l'incendie et la panique. faire respecter les mesures de sécurité afférentes :

+ permettre l'accès à l'établissement utilisateur aux registres de sécurité et d'incendie.

En outre, l'établissement utilisateur doit veiller à ne pas troubler la paisible jouissance des autres occupants par le bruit ou toute autre cause.

Il ne devra pas encombrer les parties communes et les voies de circulation avec des objets lui appartenant et de ne pas y laisser stationner les personnes se rendant dans les locaux.

Aucun dépôt n’est autorisé en dehors des lieux prévus à cet effet et indiqués par le propriétaire en début d'occupation.

L'établissement utilisateur et le Département feront leur affaire personnelle pour apporter tout matériel ou équip S ire à l' ig t de l'éducation physique et sportive.

L'établissement utilisateur s'engage à refermer à clé le local occupé ainsi que les accès aux parties communes s’il y a lieu (entrée principale du bâtiment. portail extérieur) ainsi qu'à vérifier l'extinction des lumières. de l’eau. du gaz... lorsqu'il quitte les locaux.

Il s'engage pendant l'occupation à maintenir fermé les accès (portails. portes accès) de façon à éviter tout risque d’intrusion dans les locaux.

L'établissement utilisateur est responsable de la désactivation et de la réactivation de l'alarme à chaque fois qu’il entre et sort des locaux. le cas échéant.

Le stockage de produits dangereux est interdit.

Les conduits d'aération. les conduits d'évacuation des eaux usées, les gouttières ne doivent pas être obstruées.

Enfin, il ne doit pas y avoir d’arborescence de rallonges ou de multiprises sur les points de branchements électriques (un appareil par prise).

2.2 - Modalités de réservation2.2.1 : Planning prévisionnel

Au titre de l'année scolaire. le planning prévisionnel d'occupation. sur la base de l'évaluation préalable par l'établissement utilisateur concerné permettant de satisfaire aux besoins de l'éducation physique et sportive en collège, sera établi par le propriétaire. Le planning prévisionnel sera communiqué en début d'année scolaire au Département.

L'établissement utilisateur s'engage à respecter dans ses demandes de réservation des installations sportives. le volume horaire annuel théorique maximum d'enseignement de l'éducation physique et sportive défini par les services de l'éducation nationale.

Le calendrier d'utilisation doit être respecté strictement par le collège tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités prédéfinies.

Le propriétaire devra envoyer une copie des heures prévisionnelles convenues avec la collectivité propriétaire, au Département.

De façon générale. l'information conjointe des parties doit intervenir pour toute interruption de l'utilisation des équipements. pour quelque cause que ce soit. Cette information doit être formalisée par un courrier.

Toute annulation de plage horaire d'utilisation devra se faire et au minimum 48 heures à l'avance.

2.2.2 : Contrôle de l’occupation

A la fin de l'année scolaire (fin juin-début juillet). l'établissement utilisateur devra communiquer au propriétaire les horaires d'utilisation réalisés. Le détail des heures réellement réalisées devra être conjointement validé par l'établissement et le propriétaire. Il sera joint à l'appui du titre de recette.

Durant l'occupation. l'établissement utilisateur et le Département étant considérés comme utilisant effectivement les installations sportives. le propriétaire s’interdit d'en concéder l’utilisation à autrui sauf accord express convenu avec leur utilisateur.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 - Principe

Les conditions financières de l'utilisation des installations ou équipements sportifs sont établies dans le cadre de la présente convention pour la participation aux frais de fonctionnement des installations et équipements sportifs mis à disposition.

Le coût d'utilisation des équipements sportifs sera fixé sur la base des tarifs arrètés en concertation avec le propriétaire et selon les modalités suivantes :

Ÿ la contribution financière annuelle sera établie sur la base de volumes horaires rapportés aux coûts horaires d'utilisation des équipements définis ci-après : Y_ l'établissement utilisateur adresse au propriétaire le relevé des heures d'utilisation :

V le propriétaire émet un titre de recette fondé sur la présente convention et l'état annuel d'utilisation :

V le propriétaire adresse l'état au Département qui verse la participation au propriétaire.

3.2 - Montant

Les tarifs pratiqués. fixés après concertation entre les parties ont été arrêtés pour l’année 2022 (année scolaire 2022-2023). Ils s’adossent aux tarifs INSEE relatifs à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) arrêté pour le deuxième trimestre de l’année civile précédant la rentrée scolaire (second trimestre année civile 2023 pour l’année scolaire 2023-2024).

Au titre de l’année scolaire 2023-2024, les tarifs forfaitaires horaires sont les suivantes :

* Stade et terrain extérieur : 11,10 €/heure

* Gymnase et salle intérieure : 15.63 €/heure

Les tarifs seront révisables automatiquement tous les ans. en fonction des variations de l'indice de référence précité (base deuxième trimestre de l’année N) et seront notifiés par courrier au co- signataire de la convention pour application au titre de l’année scolaire de la même année.

Ces tarifs s'entendent hors charges.

La redevance annuelle sera calculée en tenant compte de la répartition des charges. au prorata de ses heures d'utilisation respectives.

Le titre de recette sera émis avec à l'appui le relevé des frais. en utilisant le modèle présenté en annexe 3 de la convention du Département.

ARTICLE 4 - INVENTAIRE ET ÉTAT DES LIEUX

L'établissement utilisateur prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date d'effet de la convention.

Il reconnaît avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités.

Lors de la restitution. les biens mis à disposition doivent être propres. vidés et remis en état.

Toutes affaires laissées seront réputées être abandonnées. les frais d'enlèvement seront alors être mis à la charge de l'établissement utilisateur.

En début d'année scolaire et en fin d’année scolaire. un état des lieux contradictoire des biens mis à disposition et du matériel présent est dressé, en double exemplaire et annexé à la présente convention.

ARTICLE 5 - DURÉE - RÉSILIATION

La présente convention est consentie pour une durée de cinq ans.

Elle prend effet à compter du 1° septembre 2023 et arrive à échéance le 31 août 2028.

La convention pourra toutefois être résiliée, par l'une ou l'autre des parties. à la fin chaque période annuelle (31 août). sous réserve d'un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour toute demande de modification souhaitée par l'une ou l'autre des parties. un avenant à la présente pourra être pris.Chacune des parties pourra en outre prendre l'initiative de sa résiliation en cas d'inobservation fautive des clauses qui y sont contenues par l'un ou l'autre des ses cocontractants. Cette résiliation interviendra de plein droit sur exposé de ses motifs. mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et observation d'un délai de réponse de deux mois.

ARTICLE 6 - LÉGISLATION APPLICABLE

La présente convention étant consentie sous le régime du droit public. la législation sur les baux d’habitation ou commercial ne trouve pas à s’appliquer.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

L'établissement utilisateur a l'obligation d'informer. dans les meilleurs délais, le propriétaire de tout fait même s’il en résulte aucun dégât apparent. dommage. détérioration. de nature à préjudicier le bien mis à sa disposition. afin de permettre au propriétaire de faire la déclaration de sinistre dans les délais exigés par les compagnies d'assurance.

A défaut, il sera tenu responsable des dégâts en résultant si sa responsabilité est établie.

Les règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public et les règles en matière de sécurité incendie devront être respectées. de manière à ce que la responsabilité du propriétaire ne puisse être recherchée à un titre quelconque.

De même devra être respecté le nombre de personnes pouvant être accueilli au maximum dans les locaux conformément aux règles de sécurité applicables.

Tous dommages causés par l'établissement utilisateur, devront immédiatement être signalés au propriétaire.et réparés à ses frais. sous peine de poursuites.

A défaut, le propriétaire pourra exécuter ou faire exécuter d’office les réparations aux frais de l'établissement utilisateur.

L'établissement utilisateur est le seul responsable de tous les dommages. directs ou indirects. quelle que soit leur nature, qu’ils résultent de son occupation et/ou de ses activités. qu’ils soient causés par son fait. par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses dont il a la garde. et ce, que le dommage soit subi par le propriétaire par des tiers ou par l’État, ou par des usagers.

La surveillance des lieux mis à disposition incombe à l'établissement utilisateur pendant le temps d'occupation. le propriétaire est dégagé de toute responsabilité en cas d’effraction. déprédation. vol. perte, dommages ou autre cause survenant aux personnes et/ou aux biens. L'établissement utilisateur garantit le propriétaire contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.

L'établissement utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité éducative sportive exercée au sein des locaux mis à disposition

L'établissement utilisateur et le Département sont tenus de souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant la responsabilité civile locative et également la responsabilité civile relative à l'activité, le tout pour une somme suffisante.

Ils devront justifier de l’existence d’une telle assurance et de l’acquit régulier de ses primes. A défaut, la présente autorisation sera résiliée, de plein droit, sans indemnité.

Le propriétaire prendra à sa charge l'assurance qui couvrira. Il souscrit en outre une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE

L'entretien (courant et ménager) et la maintenance des installations et équipements sportifs mis à disposition sont à la charge du propriétaire.

Celui-ci s'engage. de plus. à assurer la maintenance. le remplacement et le contrôle du matériel éducatif et sportif et éducatifs lui appartenant (à l'exclusion du matériel entreposé sur site par le collège).

ARTICLE 9 — FIN DE L’AUTORISATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

A l'expiration de la convention. pour quelle cause que ce soit. l'établissement utilisateur et le Département ne pourront en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront. faute d’être résolus à l'amiable, exclusivement soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 11 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations. les parties font élection de domicile comme il est prévu en début de convention.

ARTICLE 12 — LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Infrastructures sportives mises à disposition

Annexe 2 Tableau de détermination des coûts d'utilisation et charges de fonctionnement par propriétaire et par structure (Délibération CD du 28/06/2017)

Annexe 3 Calcul des heures prévisionnelles (sur la base de l’année scolaire 2022-2023)

Annexe 4 Attestation d'assurance 2023 de la collectivité propriétaire

Fait à Moissac, le

Pour la commune de Moissac Pour le Département de Pour le COLLÈGE François Le Maire. Tarn-et-Garonne Mitterrand Le Président. Le Principal.

ROMAIN LOPEZ MICHEL WEILL PHILIPPE SOLA

8/8ANNEXE 2

TABLEAU DE DÉTERMINATION DES COÛTS D'UTILISATION (définis pour l'année 2023-2024)

PAR PROPRIÉTAIRE ET PAR TYPE DE STRUCTURE

(Extrait de la délibération du CD en date du 28 juin 2017) Année scolaire 2023-2024 — (Tarif 2023)

(Source INSEE — IRL du 2% trimestre 2023 +3.50%) | UTILISATEURS

Propriétaire Lire | Collégiens Associations / Écoles pri cité

installations des installations CD. Commune CD. Commune OBSERVATIONS paie paie paie paie

C

o Couvertes 15,65 €/heure / M d'utilisation

M Charges de . U fonctionnement Charges de fonctionnement

N 11.10 €/heure

E Non couvertes d’utilisation {

sS

7.81 €/heure 7.81 €/heure

re Couvertes d'utilisation / d'utilisation

°ù et/ou as Charges de Charges de D . fonctionnement fonctionnement Financement

E 100 % CD. Non 5,55 €/heure / 5,55 €/heure P couvertes d’utilisation d'utilisation A

R de 15 ans T ct/ou Couvertes 7,81 €/heure / 0 Gratuit pendant 15 ans à compter

E Fi nt d'utilisation Charges de Charges de de la mise en service de la structure / fonctionnement fonctionnement | puis paiement à 50 % (7.81 €/h et M 50/50 PP E cD./c Non S,5S €/heure / 0 5,55 €/h) X 1. / COMMUNE | couvertes d'utilisation

15.63 €/heure T . 2.

Financement Couvertes 0 / C ares de d'utilisation , à 100% CD onction-

a 2. Non o / nement 11,10 €/heure couvertes d'utilisation& moIssac

ANNEXE 1

INFRASTRUCTURES SPORTIVES UTILISÉES PAR LES COLLÈGIENS

COLLEGE TYPE DE STRUCTURE TYPE D'ÉQUIPEMENT SPORTIF ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS PROPRIÉTAIRE ADRESSE D'ACCÈS

François

Mitterrand

Moissac

Stade Municipal du Sarlac

3 terrains (Football et Rugby)

1 piste d'Athlétisme

3 terrains de Tennis

2 terrains de Padel

Sports collectifs d'extérieur

Course d'orientation

Athlétisme

Avenue du Sarlac

Salle Ommisport

1 dojo

Gymnase de 20x40 - Terrains de

Handball et de Basketball

Sports collectifs intérieur

Boxe

Danse

Rue Jean Moulin

Gymnase de l'Uvarium Salle (dimension 23m x 16m)

Basketball

Step

Fitness

17 rue de l Uvarium

Hall des Sports Salle (dimension 20 x 40)

Badmunton

Basketball

Futsal

Handball

3, avenue du Sarlac

Salle multisports Salle (dimension 20 x 40) Principalement Badmunton et Volley Avenue du Sarlac (dans l'enceinte du stade)

Collège François Mitterrand

Gymnase de la cité scolaire Salle (dimension 20 x 40) Gymnastique et salle de jeux tranquille Rue CaylaFA Moissac Calcul des coûts d'utilisation des équipements sportifs de la Ville de MOISSAC NE

tarnergareame, fe

Prévisionnel - Année scolaire 2023/2024 men OO Gym 186€ Terraimdespot 11,10€

Utilisation des équipements sportifs de la Ville par le Conseil Départemental (collégiens)

Utilisation en heures

Terrains de Êq à uipements Propriété catégorie Ville coût û

sports , : coût (As805) Cdépt Total | d'utilisation/He d'utilisation

ure

20x40 et un |Terrains de Handball et VILLE | Gymnase 844020€ | Terrains ee PEN | mx

de de 23 m x 16m (Basketball, k £ Stade Fitness) VILLE | Gymnase 0,00 € Terrains Fennis et Padel VILLE municipal du 340 340 11,10€ 3 774,00 €

Sarlac 20m x 40m permettant la Ne Piste d'athlétisme

des Sports ique du badminton, Gymnase 4 470,18 € d'athlétisme linéaire + aire de VILLE

futsal et handbal} lancer

x

multisports du badminton et du Gymnase

Total utilisation dû par le Conseil Total utilisation dû par le départemental 0 Les [= 15,63 € 12 910,38 € Conseil départemental 0 340 340 11,10€ 3 774,00 €

=> Total prévisionnel dû par le Conseil Départements éme |AFFAIRES CULTURELLES

33 – 09 octobre 2023

33. Plan de gestion interrégional – Bien UNESCO

Rapporteur : Madame LOPEZ.

Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l’Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la France en 1975 ;

Vu les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;

Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;

Vu la décision n°22 COM VIII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l’Unesco le 5 décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;

Vu la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1er octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;

Vu le plan de gestion interrégional du bien culturel "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France", visé en annexe, à l’élaboration duquel la collectivité a été invitée à participer et qui est coordonné par l’Agence française des Chemins de Compostelle, contenant les orientations générales de conservation et de mise en valeur du bien dans son ensemble pour la période 2023-2027 ;

Vu la charte de gestion visée en annexe, entre l’Etat et l’Agence française des chemins de Compostelle, chargée d’assurer la coordination du bien culturel, de représenter les intérêts des propriétaires et d’assurer la mise en œuvre du plan de gestion nécessitant, dans l'esprit de la convention du patrimoine mondial, le concours de chaque propriétaire ou gestionnaire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19-05-2022 approuvant le cahier de gestion local de la composante « Abbatiale Saint-Pierre et cloître de Moissac » n°868-070, dont la Commune est propriétaire, contenant l'ensemble des actions de conservation, mise en valeur, médiation culturelle et patrimoniale et le plan d'action l'accompagnant pour la période 2023-2027 ;

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « On l’a déjà voté précédemment. Donc CELA a été réalisé par Loïc Lepreux. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le plan de gestion interrégional et sa charte de gestion auquel s’adosse le cahier de gestion local de la composante ci-annexés,

AUTORISE Monsieur le Maire à participer aux travaux d’animation et de mise en œuvre du plan de gestion interrégional et de participer au comité interrégional du bien réuni annuellement,

DEMANDE à Monsieur le Maire d’adhérer à l’Agence française des chemins de Compostelle, gestionnaire du bien, et de participer aux instances statutaires et de gouvernance.En à

PRÉFET 7 > DE LA RÉGION eZ EMINS de Agence françalse

LI s chemin

OCCITANIE OMPDSTELLE | de compostelle

Es patrimoine mondial L

CHARTE DE GESTION DU BIEN CULTUREL EN SERIE

CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE

Le 2 décembre 1998, le comité du patrimoine mondial de l'UNESCO réuni à Kyoto a inscrit sur la

Liste du patrimoine mondial le bien culturel en série intitulé « Chemins de Saint-Jacques-de-

Compostelle en France ». Cette inscription fait suite à celle du « Chemin de Saint-Jacques-de-

Compostelle » en Espagne en 1993 et à celle de la « Vieille ville de Saint-Jacques-de-

Compostelle » en 1985. Contrairement au bien espagnol qui comprend le chemin lui-même dans

sa linéarité et l'ensemble des monuments qui le bordent, le bien français prend en compte une

sélection de monuments, d'ensembles, qui évoquent le contexte du pèlerinage. Il en est de même

des sections de sentier qui résument les itinéraires innombrables empruntés par les voyageurs.

Ce bien constitué de 78 composantes (64 édifices, 7 ensembles patrimoniaux et 7 sections de

sentier) témoigne des aspects spirituels et matériels du pèlerinage.

Depuis le dernier rapport périodique de l'UNESCO en 2013 et la désignation d'un Préfet

coordonnateur pour le bien, le préfet de la région Occitanie, l'Etat et l'Agence française des

chemins de Compostelle s'efforcent de mettre en place progressivement les outils de protection

et les systèmes de gestion et de gouvernancæ de ce bien en série qui couvre une grande partie

du territoire métropolitain français (10 régions, 32 départements, 95 communes).

Afin de répondre à l'obligation de se doter d'un Plan de gestion pour tous les sites du Patrimoine

mondial, inscrite dans le code du Patrimoine depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, mais

aussi de se saisir de cette opportunité d'élaborer conjointement une politique ambitieuse de

valorisation du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en Franæ », l'Agence française

des Chemins de Compostelle, soutenue et accompagnée par l'Etat, a initié en mai 2021 une

démarche d'élaboration de Plan de gestion Unesco à l'échelle nationale, tout en encourageant les

gestionnaires de chacune de ses composantes à se doter de Plans de gestion locaux. Ce Plan de

gestion fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral (2022).

Le bien « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » constitue une combinaison

originale de valeurs patrimoniales, religieuses et spirituelles ainsi que d'enjeux de développement

territorial. La place grandissante prise par l'itinérance - en réponse notamment à une attente

sociétale forte (besoin de ralentir le rythme, de se reconnecter avec la nature et avec l'histoire, de

se retrouver et retrouver du sens, --) — a fait évoluer le nombre, la nature et les attentes des

pèlerins et visiteurs de tous horizons. L'intérêt pour le pèlerinage et le patrimoine qui le jalonne va

toutefois bien au-delà d’un public de marcheurs, et rend nécessaire l'appropriation de ses richesses

et valeurs par les habitants des territoires qui l'accueillent.

L'inscription sur la Liste du Patrimoine mondial du bien en série 868, a permis d'identifier 78

composantes représentatives des aspects spirituels et matériels du pèlerinage de Saint-Jacques-de-

Compostelle. Le dossier de candidature initial, élaboré près de 10 ans avant l'entrée en vigueur des

Plans de gestion au sein des dossiers Unesco, ne prévoit pas de mesures de cœæ type. La nature

hétérogène des composantes du bien, son étendue géographique, l'importance du nombre d'acteurs

et des échelons administratifs concernés. font en outre de la mise en place d'un plan de gestion à

l'échelle de ce bien un véritable défi, sans équivalent connu à l'échelle nationale.

La Charte de gestion vise à définir la coopération entre les partenaires institutionnels impliqués

dans la gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France », inscrit sur la

Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco. Elle prend le relais du protocole d'accord signé en 2015

entre l'Etat - préfecture de région Occitanie - et l'Agence française des chemins de Compostelle

et reconduit en 2019.

Elle fixe les modalités de gouvernance, de mise en œuvre et de suivi du Plan de gestion Unesco

du bien et précise les rôles et engagements des signataires de la présente charte.

Elle acte l'engagement des acteurs de la gestion, dans le cadre de leurs compétences et missions

respectives, à œuvrer pour :

+ la préservation du bien et sa transmission intacte aux générations futures ;

+ le partage du bien, de ses patrimoines et des valeurs du Patrimoine mondial avec

l'ensemble de l'humanité ;

+ la pérennité de la démarche engagée, et son appropriation locale ;

+ le maintien et le renforcement de la cohérence et de la cohésion au sein du réseau de

composantes.

La démarche d'élaboration du Plan de gestion a permis de faire émerger quatre objectifs

stratégiques, qui constituent les axes de la politique de préservation et de valorisation du bien

« Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France », et de développement durable des

territoires dans lequel il s'inscrit :

I. Conserver, restaurer, protéger le bien, ses composantes, leurs territoires

Il. Connaître, et diffuser la connaissance sur le bien

II. Développer le bien, ses composantes, leurs territoires, et communiquer

IV. Encourager la coopération

S'y ajoute un axe prioritaire, dont le mise en œuvre sous-tend la réussite de l'ensemble des

axes stratégiques : celui de la « Gouvernance et animation du bien ».

Les spécificités du bien « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » ainsi que celles

liées à la gestion d'un bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco impliquent unediversité d'acteurs institutionnels, reflets de la répartition des nombreuses composantes du bien

sur un vaste territoire, ainsi que de la transversalité des domaines abordés.

En cherchant à organiser ce vaste réseau d'acteurs territoriaux de la gestion des composantes du

bien et afin de disposer d'un interlocuteur, l'Etat a progressivement encouragé l'Agence française

des chemins de Compostelle à assumer le rôle de représentant des collectivités territoriales

concernées, ainsi que de relais auprès d'elles.

Dans le but d'assurer une gestion et un suivi complets et efficaces, les signataires de la présente

Charte sont donc :

- l'Etat, représenté par le préfet de région Occitanie, préfet coordonnateur du bien ;

- et l'Agence française des chemins de Compostelle, représentée par son président.

En tant que co-pilotes de la démarche Plan de gestion :

+ L'Etat:

L'Etat est le garant de la protection et de la conservation de l'ensemble des édifices classés au

titre des Monuments Historiques, des sites et paysages écrins des sections de sentiers, et de la

mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial en tant que signataire. Il est également

propriétaire de 12 composantes sur les 78 composantes que compte le bien. Enfin, les décrets

d'application publiés le 29 mars 2017 au sujet des dispositions de la loi n°2016-925 du 7 juillet

2016 concernant les sites du Patrimoine mondial stipulent que les Plans de gestion font l'objet

d'un arrêté du Préfet de région.

+ L'Agence française des Chemins de Compostelle :

L'Agence française des chemins de Compostelle (AFCC), a pour objet statutaire de définir et de

mettre en œuvre une coopération interrégionale et transnationale permanente pour la

reconnaissance, la restauration, la mise en valeur et l'animation des anciens itinéraires de

pèlerinage appelés chemins vers Compostelle et de tous les biens inscrits qui s'y rattachent. Elle

réunit plus de 170 adhérents dans 10 régions françaises parmi lesquels une centaine de

collectivités territoriales — Régions, Départements, communes et EPCI -, et de nombreuses

associations.

De par ses missions et le grand nombre de collectivités territoriales propriétaires et gestionnaires

de composantes y adhérant, l'AFCC assume naturellement depuis l'inscription un rôle primordial

de structuration de ce complexe réseau d'acteurs. Sa légitimité s'est construite progressivement,

par le biais d'une reconnaissance et d'un courrier d'encouragement à poursuivre dans cette voie

de la part du Ministère de la culture en 2007, puis par la signature d'un protocole d'accord avec

l'Etat le 5 novembre 2015, complété par un avenant le 15 mars 2019. C'est donc en tant que

représentant des collectivités territoriales propriétaires et/ou gestionnaires et par délégation de

la part de l'Etat que l'AFCC anime l'élaboration, puis la coordination et le suivi du Plan de gestion,

et porte ou soutient du point de vue technique et/ou financier un grand nombre d'actions du Plan

de gestion.

Dans le but d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion du bien Unesco « Chemins de Saint-

Jacques-de-Compostelle en France », un Comité interrégional de bien a été instauré le 19 janvier

2015. Cette instance décisionnaire est chargée de :

- assurer la gouvernance globale du bien ;

- piloter l'élaboration du Plan de gestion Unesco et d'en arbitrer les priorités ;

- faciliter sa mise en œuvre en favorisant l'accompagnement technique et financier des

actions retenues ;

- vérifier sa mise en œuvre en assurant le suivi et l'évaluation des actions, puis en validant

les rapports de gestion ;

- mettre à jour le Plan de gestion au fur et à mesure de sa mise en œuvre.

Le Comité interrégional de bien assume ainsi le rôle d'autorité transversale de gestion,

conformément aux Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du Patrimoine

mondial. Il se réunit une fois par an.

Ce Comité interrégional de bien est co-présidé par :

*+ Le préfet de région Ocaitanie, préfet coordonnateur du bien, ou son représentant ;

+ Et le président de l'Agence française des Chemins de Compostelle, ou son représentant.

Et, en plus d'eux, constitué ainsi qu'il suit :

+ Les représentants élus et techniciens (référents) des collectivités territoriales

propriétaires et/ou gestionnaires ;

+ Les représentants des services de l'Etat : correspondants patrimoine mondial des DRAC

et DREAL concernées, conservations régionales des Monuments historiques, services

départementaux de l'architecture et du patrimoine, Direction générale de l'architecture

et du patrimoine du ministère de la culture ;

+ Les représentants des 10 Régions concernées ;

+ Le Centre des monuments nationaux ;

+ Les représentants associatifs : Fédération française de la randonnée pédestre, Fédération

Compostelle France, associations patrimoniales, -- ;

* Les acteurs culturels et du tourisme ;

+ Les représentants de l'Église (affectataire).

Le Comité interrégional de bien peut, en tant que de besoin, s'entourer des structures et

personnes ressources nécessaires à la poursuite de ses objectifs, à l'image du Conseil scientifique

installé en 2017 et animé par l'AFCC.

Afin de préparer les réunions du Comité de bien, il est institué un Comité technique de gestion

regroupant des représentants techniques de l'Etat et de l'Agence. Des commissions ouvertes aux

acteurs du bien peuvent également se réunir sous forme de groupes de travail thématiques. Elles

sont animées par l'AFCC et ont vocation à faciliter le suivi de la mise en œuvre du plan de gestion,

à encourager les coopérations et à renforcer les solidarités au sein du réseau.Les partenaires de la gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France »

désignent l'Agence française des chemins de Compostelle pour assurer avec le soutien de l'Etat

l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan de gestion national.

A cette fin, l'Agence française des chemins de Compostelle met en place les instances de

gouvernance et les mécanismes de contrôle (Comité interrégional de bien, Comité technique de

gestion, groupes de travail thématiques), dont elle assure l'animation et le secrétariat.

Toulouse, le XX 2023

Le préfet de la région Occitanie, préfet Le président de l'Agence française des

coordonnateur du bien « Chemins de Saint- chemins de Compostelle,

Jacques-de-Compostelle en France »,

M. Pierre-André DURAND M. John PALACINCOMMERCE

34 – 09 octobre 2023

34. Dispositif d’aide à l’immobilier pour l’installation de commerçants sur la commune de Moissac

Rapporteur : Madame DELCHER.

Vu l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, confronté à un taux de vacance commerciale important, la municipalité de Moissac, souhaite y favoriser l’installation pérenne de commerçants

Considérant qu’un dispositif d’aide à l’installation a été mis en place à l’adresse des entrepreneurs à Moissac qui portent un projet d’installation pérenne lors de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020,

Considérant qu’il est demandé aux candidats de fournir un dossier précisant leur activité et un prévisionnel sur trois ans,

Considérant l’avis favorable émis par la commission Développement économique – tourisme – festivités du 29 juin 2023 sur le dossier suivant,

Considérant que les commerçants dont les dossiers sont retenus percevront une aide à l’installation mensuelle d’un montant maximum 200€ par mois pendant 24 mois, ainsi qu’un bonus de 50€ par mois sur 4 mois lors d’ouverture le lundi de juin à septembre lors de la période touristique pendant les 2 premières années d’ouverture, soit un total maximal de 5 200€. Le versement interviendra mensuellement, et sera interrompu en cas de cessation d’activité sur Moissac,

Considérant que conformément à la délibération n°47 du 10 décembre 2020 les entreprises retenues devront :

• afficher leurs horaires d’ouverture en façade de magasin et les respecter ; • avoir une présence numérique a minima sur Google My Business avec affichage des horaires obligatoires

• justifier du paiement de leur loyer

• produire le cas échéant des pièces réactualisées précisées dans le courrier d’attribution

Interventions des conseillers municipaux :

Mme DELCHER : « Donc on a un commerce qui a ouvert récemment « Le dressing de Lily Rose », rue des Arts, c’est un prêt à porter de seconde main pour enfants, je précise parce que ce n’est pas précisé, pour enfants. Donc le montant de l'aide qui a été voté en commission est de 120 € donc pourquoi 120 € parce que le loyer est de 300 €. »

M. Le MAIRE : « Nous en sommes où sur la consommation budgétaire ? » Mme DELCHER : « De mémoire il y a cinq aides qui se terminent fin de ce mois-ci, il y en cinq qui sont encore en cours, une qui a été stoppée parce que le commerce a fermé pour cause de santé et je crois qu'au niveau budget, nous avons dépassé les 18 000 €. Je ne peux pas vous dire exactement, c’est entre 18 000 € et 19 000 € y compris l'aide d'aujourd'hui. »

M. Le MAIRE : « Avis favorable à l’unanimité en commission je présume ? » Mme DELCHER : « Oui. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions suivantes aux entreprises citées :

entreprise activité montant de l'aide mensuelle bonus ouverture estivale

Dressing de Lili Rose Prêt-à-porter de seconde main 120€ -

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,

DIT que le versement sera versé mensuellement,

DIT que le versement sera interrompu en cas de cessation d’activité sur la ville,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité."i se

moIssac

Convention portant sur la subvention d'aide à l'installation sur la commune de Moissac

Entre

La Commune de Moissac représentée par son Maire Romain Lopez, dûment habilité par la délibération n° 35 du conseil municipal du 9 octobre 2023,

Et

LE DRESSING DE LILY ROSE situé au 3 rue Jean Moura - 82 200 Moissac

Ilest convenu ce qui suit :

Vu l'article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 1 : La commune de Moissac verse au DRESSING DE LILY ROSE une aide de 120 € par mois pendant 24 mois soit 2 880 € au total afin de l'aider à financer la location de ses locaux professionnels dans une perspective d'installation durable à Moissac.

Article 2 : LE DRESSING DE LILY ROSE s'engage à consacrer ce montant au paiement de son loyer.

Article 3 : Le versement de la subvention a lieu sur un rythme mensuel.

Article 4: En cas de départ, de non-paiement du loyer ou de cessation de l'activité professionnelle du DRESSING DE LILY ROSE à Moissac, le versement de la subvention est interrompu et le solde de la subvention n'est pas dû.

Fait à Moissac, le

LE DRESSING DE LILY ROSE Le Maire de Moissac,

La gérante, (nom, prénom et signature) Romain LOPEZ35 – 09 octobre 2023

35. Modification du dispositif d’aide à l’immobilier pour l’installation de commerçants sur la commune de Moissac

Rapporteur : Madame DELCHER.

Vu l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la municipalité de Moissac, souhaite y favoriser l’installation pérenne de commerçants sédentaires exerçant des activités de service ou de négoce sauf vente de produits alimentaires et restauration, dans une boutique physique accueillant du public ;

Considérant que la municipalité demande à ses commerçants d’étendre leurs horaires afin de satisfaire les consommateurs locaux comme les touristes du fait de son obtention du label Grand Site Occitanie, Considérant qu’il sera demandé un dossier aux candidats comprenant les éléments suivants : • Description et adresse de l’activité

• CV du porteur de projet

• Prévisionnel sur 3 ans réalisé par un professionnel (comptable ou organisme d’accompagnement à la création d’entreprise)

Et un engagement d’ouverture correspondant à :

• Ouverture : minimum 5 jours dont au moins un samedi ou un dimanche • Horaires d’ouvertures affichés (et respectés) en façade de magasin. • Présence numérique sur Google My Business avec horaires obligatoires.

Considérant que seuls les commerçants procédant à nouvelle installation (et non pas le transfert d’un magasin existant ou ouverture d’un second point de vente/service par la même entité juridique) et que cette installation doit avoir eu lieu depuis moins de 6 mois avant son passage en commission économique, sont éligibles à cette aide ;

Considérant que cette aide est réservée à des bénéficiaires qui n’ont jamais perçu une aide au loyer municipale au cours de 5 dernières années, quelle que fut leur activité et leur statut ;

Considérant que le bénéficiaire doit certifier sur l’honneur n’avoir pas de lien de parenté d’aucune sorte avec le bailleur,

Considérant que les commerçants retenus percevront une aide à l’installation d’un montant maximum de 200€ par mois plafonnée à 30% du loyer, et ce, pendant 24 mois, ainsi qu’un bonus de 50 € par mois sur 4 mois lors d’ouverture le lundi de juin à septembre lors de la période touristique pendant les 2 premières années d’ouverture, soit un total maximal de 5 200€. Le versement sera mensuel et interrompu en cas de cessation d’activité à Moissac.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les modalités de versement d’aides à l’installation,

DIT que le versement sera versé mensuellement,

DIT que le versement sera interrompu en cas de cessation d’activité sur la ville.DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 23 JUILLET 2020, DU 19 MAI 2022 ET DU 12 DECEMBRE 2022 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.

Ces délégations ont été fixées par délibérations du 23 juillet 2020, du 19 mai 2022 et du 12 décembre 2022.

Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.

36. Décisions n° 2023 –63 à n° 2023 – 90

N° 2023 – 63 Décision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour la vérification avant mise sous tension des installations électriques – consuel – avec Apave Sudeurope.

N° 2023 – 64 Décision portant signature d’un contrat d’engagement avec l’entreprise « Escape time Montauban. »

N° 2023 – 65 Décision portant demande de subvention concernant la manifestation « Moissac : Fruits et saveurs » les 16 et 17 septembre 2023.

N° 2023 – 66 Décision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour le diagnostic solidité visuel du plafond de l’escalier d’accès à la salle des mariages de la mairie – avec Apave Sudeurope.

N° 2023 – 67 Décision portant fixation des tarifs des droits de stationnement – Parking du Moulin de Moissac.

N° 2023 – 68 Décision portant fixation des tarifs de location des salles.

N° 2023 – 69 Décision portant fixation des tarifs « scolaires ».

N° 2023 – 70 Décision portant fixation des tarifs des centres de loisirs maternels, primaires et adolescents.

N° 2023 – 71 Décision portant modification de la décision de fixation des tarifs du camping municipal le moulin de Bidounet pour l’année 2023.

N° 2023 – 72 Décision portant fixation des tarifs des cimetières.

N° 2023 – 73 Décision portant fixation des tarifs « divers ».

N° 2023 – 74 Décision portant fixation des tarifs petite enfance.

N° 2023 – 75 Décision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour le diagnostic solidité visuel suite envol toiture sur bâtiment communal – 39b avenue Jean Jaurès – avec Apave Infrastructure et construction France.

N° 2023 – 76 Décision portant demande d’une subvention auprès de l’état, du conseil régional et du conseil départemental du Tarn et Garonne : Aménagement de la rue Guilleran, de la place et de la rue de la Liberté.

N° 2023 – 77 Décision portant acceptation de l’avenant n°1 pour la fourniture de produits d’entretien et matériel Lot n°1.N° 2023 – 78 Décision portant acceptation de la convention d’audit et de conseil en aménagement du territoire (TLPE)

N° 2023 – 79 Décision portant attribution du marché maitrise d’œuvre pour l’aménagement de l’esplanade Montebello.

N° 2023 – 80 Décision portant attribution du marché : Relamping de l’éclairage du terrain d’honneur au stade Jo Carabignac

N° 2023 – 81 Décision portant signature du contrat d’entretien hebdomadaire de la piscine du camping du Bidounet pour la saison 2023 avec la société Moissac Piscine et Terrassement.

N° 2023 – 82 Décision portant autorisation de signature d’une convention de location d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie aux terrasses du pont canal

N° 2023 – 83 Décision portant autorisation de signature d’une convention de location de trois places de stationnement sur le parking du Moulin de Moissac au profit de l’office de tourisme intercommunal Moissac – Terres des Confluences.

N° 2023 – 84 Décision portant acceptation du contrat de location de services de transport de flux voix data, monétique et de maintenance avec la société Noelse France pour le service enfance de la Ville de Moissac

N° 2023 – 85 Décision portant signature du contrat de mission de coordination SPS des travaux d’aménagement urbain avec un ascenseur place Durand de Bredon avec la société P.G.P.

N° 2023 – 86 Décision portant signature du contrat de mission de contrôle technique pour l’aménagement urbain avec un ascenseur place Durand de Bredon avec la SAS bureau Veritas construction.

N° 2023 – 87 Décision portant demande de subvention concernant la manifestation “Moissac Fruits et Saveurs” les 16 et 17 Septembre 2023

N° 2023 – 88 Décision portant demande de subvention à l’agence de l’eau Adour Garonne pour l’étude des potentialités d’infiltration sur bassin versant du Brésidou pour lutter contre les inondations

N° 2023 – 89 Décision portant fixation des tarifs pour la manifestation “Moissac fête des fruits et saveurs” 2023

N° 2023 – 90 Décision portant signature des contrats pour la programmation culturelle dans le cadre de la saison culturelle de septembre à décembre 2023

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Pas de questions diverses donc je lève la séance, je vous donne rendez-vous vendredi pour l’inauguration de la petite crèche au Sarlac de 20 places et sinon pour le prochain conseil municipal de mi-décembre. Merci à vous et à très vite. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 20h59.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023

SIGNATURES

Le Maire,

Romain LOPEZ

La secrétaire de séance,

Claudine MATALA