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Déliberation - DCM 245 2024 reno energetique groupe ferry demande subvention
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 245 2024 reno energetique groupe ferry demande subvention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
245/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Euc LÉPICIER. Monsieur Franck COUTY, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEO(S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Gaëlle TERRIEN ayanf donné pouvoir à Monsieur le Maire, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Laëtitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Sonia ESNAULT et
Madame Maud MERING ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS
ABSENTE : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD re de consell
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Nicolas LEDUC En exercice... 33 Présents... 24
27 Votants 27
Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY -
demande de subvention auprès de l'État au titre de l'appel
DCM n°245/2024 - 7.5.1 à projet commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités pour
l'année 2025
Rapporteur : Madame GILLOT
Le cabinet IPH Ingénierie de CESSON-SÉVIGNÉ (35) est chargé de la maïfirise d'œuvre relative à la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY.
La phase de passation des marchés de travaux est achevée, à l'exception des travaux supplémentaires de désamiantage à prévoir, suite à un diagnostic amiante complémentaire réalisé sur la toiture plate du bâtiment, pour un montant estimatif de 163 070,00 euros HT, soit 195 684,00 euros TTC.
Vu la délibération numéro 184/2023 en date du 19 septembre 2023 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY au cabinet IPH Ingénierie de CESSON-SEVIGNE,
Vu la délibération numéro 263/2023 en date du 12 décembre 2023 portant approbation du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY au stade APS (Avant-Projet Sommaire) et autorisant le dépôt de demandes de subvention auprès de l'État au fie de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités 2024 et au titre du Fonds vert 2024,
Vu la délibération numéro 075/2024 en date du 19 mars 2024 portant approbation du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY au stade PRO et autorisation de lancement d’une consultation d'entreprises pour le marché public de travaux, Vu la délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024 portant attribution des lots 1 « Désamiantage », 2 « Gros œuvre », 8 « Isolation thermique par l'extérieur », 4 « Étanchéité », 5 « Menuiseries extérieures », 7 « Peinture » et 9 « Électricité » du marché de travaux relatif à la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,
Vu la délibération numéro 157/2024 en date du 22 juillet 2024 portant autorisation d'attribution pour le lof 6 « doublage, faux-plafonds » et attribution du lot 8 « Chauffage, ventilation plomberie » du marché de travaux relatif à la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY
Considérant que ce projet porte sur des locaux concernés par les dispositions du décret numéro 2019-771 en date du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage fertiaire, appelé communément décret Tertiaire,
Considérant la décision de rejet de subvention au fitre de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités 2024 communiquée par la Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis par courrier en date du 08 juillet 2024,
Considérant que ce projet serait à nouveau éligible à une subvention au titre de l'appel à projets commun pour l'atiribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités au titre de l'année 2025,
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte du montant des marchés de maîtrise d'œuvre, de travaux notifiés et de leurs avenants le cas échéant, ainsi que du montant estimatif des travaux de désamiantage dans le cadre de la demande de subvention au titre de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités au titre de l'année 2025,
Considérant les catégories de dépenses éligibles à ce dispositif,
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est établi comme suit :
Objet de la dépense Montant HT
Maitrise d'œuvre 82 613,17 euros
Travaux (avec les Prestations Supplémentaires Eventuelles « isolation des relevés d'étanchéité » et «installation de chauffe-eaux instantanés » ainsi que les travaux supplémentaires de désamiantage)
Frais autres (diagnostics, mission Sécurité et Protection de la Santé, contrôle technique, étude géotechnique, recherche de réseaux, 20 233,33 euros relevés topographiques, ….)
1 617 021,05 euros
TOTAL | 1 719 867,55 euros
Objet de la recette Montant HT
Appel à projet commun pour l'attribution des dotations de soutien 320 239.96 euros à l'investissement des collectivités (40% du coût total des travaux HT) ' Fonds vert - Etat (attribué par décision en date du 11 juin 2024) 480 525,50 euros Appel à projets « rénovations exemplaires des bâtiments » - Conseil régional des Pays de la Loire (faux de subvention de 20% du montant HT des dépenses liées à l'aïteinte des objectifs écologiques du projet, plafonné à 200 000,00 euros)
Fonds de concours 2024 - Communauté de communes du Pays d'Ancenis (accordé par délibération en date du 10 octobre 2024)
Programme ACTEE - Territoire d'Énergie 44 (participation aux frais de maftrise d'œuvre attribuée)
Emprunt / autofinancement (30% minimum des aides publiques 515 960.27 euros en application de l'article L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ‘
TOTAL | 1 719 867,55 euros
200 000,090 euros
187 200,00 euros
15 941,82 euros 245/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissement Local) de l'année 2025 d'un montant de 320 239,96 euros pour le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY en tant que priorité 1 ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus :
- S'ENGAGE Ô assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 18 décembre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Nicolas LEDUC
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
ID : 044-200078079-20241210-DCM_245_2024-DE