Déliberation - cms 06 094 Entre e de la SEM Energie Haute Tarentaise au capital de la SAS Arbey ENR

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Déliberation - cms 06 094 Entre e de la SEM Energie Haute Tarentaise au capital de la SAS Arbey ENR Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Déliberation - cms 06 094 Entre e de la SEM Energie Haute Tarentaise au capital de la SAS Arbey ENR)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JUIN 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six juin à 18 heures 00 le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.

Présents :

M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe, M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint, Mme Céline MARRO 4ème adjointe, M. Jean-Sébastien SIMON 5ème adjoint, M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal, Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère municipale, Mme Justine FRAISSARD Conseillère municipale, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale

Absents représentés :

M. Sébastien HUCK Conseiller délégué représenté par Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe,

M. Martial DEBUT Conseiller municipal représenté par M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal,

M. Tanguy AMIGUES Conseiller municipal représenté par M. Serge REVIAL Maire,

Absents :

Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale, Mme Odile PRIORE Conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal, M. Stéphane DURAND Conseiller municipal

Céline MARRO est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 20/06/2025

Nombre de conseillers en exercice : 18 – Nombre de conseillers présents : 11 - Nombre de votants : 14

Finances - administration générale - vie économique

2025_06_094 Entrée de la SEM Energie Haute Tarentaise au capital de la SAS ARBEY ENR

La société projet ARBEY ENR (ci-après la « Société ») a été constituée avec un capital social de 1 000 euros par la société GEG Energies Nouvelles et Renouvelables (ci-après dénommée « GEG ENeR ») domiciliée 17 Rue de la Frise 38000 Grenoble afin de développer un projet de centrale hydroélectrique sur les communes de Montvalezan et de Sainte-Foy-Tarentaise (ci-après le « Projet »).L’investissement pour ce projet est estimé à 4 645 000€.

La mise en service est prévue pour 2027.

Il est envisagé entre la société GEG ENeR et la SEM Energies Haute Tarentaise que la société GEG ENeR accepte de céder à la SEM Energies Haute Tarentaise une partie des actions qu’elle détient au sein de la Société permettant ainsi de développer le Projet (ci-après l’« Opération »).

Dans ce cadre, la société GEG ENeR et la SEM Energies Haute Tarentaise sont convenues, qu’à la signature de la documentation juridique actant de la cession de titres, de l’entrée de la SEM Energies Haute Tarentaise au capital de la Société. Ce dernier sera réparti comme suit :

Actionnaires Nombre

d’actions

(unité)

Prix

unitaire

(€)

Montant

(€)

Détention du

capital (%)

GEG ENeR 550 1 550 55% Energies Haute Tarentaise 450 1 450 45% TOTAL 100 %

C’est dans ces conditions qu’il est envisagé de faire entrer la SEM Energies Haute Tarentaise au capital de la Société par l’acquisition auprès de la société GEG ENeR, de quatre cent cinquante (450) actions pour leur valeur nominale d’un (1) euro soit pour un prix global de quatre cent cinquante (450) euros.

Il est indiqué que cette opération d’acquisition de titres par la SEM Energies Haute Tarentaise nécessite une autorisation préalable des actionnaires de la SEM Energies Haute Tarentaise. En conséquence il est demandé aux membres du conseil municipal de la commune de TIGNES de bien vouloir donner leur accord afin de permettre cette Opération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Tignes Énergie Haute Tarentaise,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 17/06/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser le Directeur Général, Monsieur Pierre CAYRON, de la SEM Energies Haute Tarentaise, à procéder à l’acquisition de quatre cent cinquante (450) actions de la Société au prix unitaire d’un (1) euro pour un montant de quatre cent cinquante (450) euros (ci-après le « Prix de Cession »).

ARTICLE 2 :D'autoriser le Directeur Général, Monsieur Pierre CAYRON, à signer tous les documents juridiques matérialisant l’acquisition de titres de la Société par la SEM Energies Haute Tarentaise (notamment le contrat de cession de titres, les ordres de mouvements, les statuts et le pacte d’associés), et plus généralement à signer tout document, contrat ou convention.ARTCILE 3 : D'autoriser le Directeur Général, Monsieur Pierre CAYRON, à régler le Prix de Cession pour le compte de la SEM Energies Haute Tarentaise et à engager toute somme nécessaire à la bonne réalisation de l’Opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte.

#signature#

Le Maire,

Serge REVIAL

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’une recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 - Télécopie : 04 76 51 89 44 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr (dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.