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Déliberation - cms 06 093 Entre e de la CCHT au capital de la SAEML Energie Haute Tarentaise
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 093 Entre e de la CCHT au capital de la SAEML Energie Haute Tarentaise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six juin à 18 heures 00 le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Présents :
M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe, M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint, Mme Céline MARRO 4ème adjointe, M. Jean-Sébastien SIMON 5ème adjoint, M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal, Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère municipale, Mme Justine FRAISSARD Conseillère municipale, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale
Absents représentés :
M. Sébastien HUCK Conseiller délégué représenté par Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe,
M. Martial DEBUT Conseiller municipal représenté par M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal,
M. Tanguy AMIGUES Conseiller municipal représenté par M. Serge REVIAL Maire,
Absents :
Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale, Mme Odile PRIORE Conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal, M. Stéphane DURAND Conseiller municipal
Céline MARRO est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Date de convocation : 20/06/2025
Nombre de conseillers en exercice : 18 – Nombre de conseillers présents : 11 - Nombre de votants : 14
Finances - administration générale - vie économique
2025_06_093 Entrée de la Communauté de communes de Haute Tarentaise au capital de la SAEML Energie Haute Tarentaise
La SAEML Energie Haute Tarentaise (EHT) est titulaire d’une Délégation de Service Public « eau » de 6 ans (à compter du 1er janvier 2024) sur la commune de SEEZ en groupement avec la SAUR. Afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur pour les SEM d’énergie, il est nécessaire que la collectivité ayant la compétence « eau » soit présente au capital de EHT.
Par ailleurs cela nous donnerait une légitimité pour développer des projets en énergie renouvelable (EnR) sur les autres communes de la Communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT) non desservies par EHT.
Il est proposé que :
La commune de Tignes cède ses parts à hauteur de 0,1% et passe de 44,99% à 44,89% dans le capital de EHT.
La CCHT entre au capital à hauteur de 0,1% soit 31 238 euros via le rachat des parts libérées par la commune de Tignes. Pour mémoire les actions ont été émises à la valeur de 1€ lors de la création de EHT.
L’entrée de la CCHT au capital lui donne droit à 1 siège au CA.
Le Conseil d’Administration passerait donc de 12 à 13 membres, ce qui est sans impact notable sur la gouvernance.
Identification de la société cible – La société cible est la SAEML EHT, société au capital de 31 237 550 euros (31 237 550 actions d’UN euro) dont le siège social est situé au 477, rue de la Poste, La Combe Folle, 73320 TIGNES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 931 468 433.
Détention actuelle du capital – Le capital social et les droits de vote de la société cible sont actuellement détenus comme suit :
· Commune de Tignes 44,99% : 14 053 650 parts soit 14 053 650 €
· Commune de Montvalezan 30,99% : 9 681 470 parts soit 9 681 470 €
· Commune de Sainte Foy Tarentaise 8,6% : 2 686 182 parts soit 2 686 182 €
· Commune de Villaroger 0,4% : 125 148 parts soit 125 148 €
· GEG 15,02% : 4 691 100 parts soit 4 691 100 €
Prix de l’acquisition – Pour l’acquisition des 31 238 actions détenues par la Commune de Tignes dans la société SAEML EHT (soit 0,1 % du capital social et des droits de vote associés), sur la base des informations connues à ce jour, nous proposons de réaliser l’opération sur la base d’un prix de 31 238 euros qui serait payé par la CCHT.
Date de réalisation de la cession – Notre objectif est de réaliser la cession d’ici au 30 septembre 2025.
Frais –Les droits, taxes et frais des formalités directement liées à la cession seront à la charge exclusive des acquéreurs.
Le Conseil d’Administration de la SAEML EHT délibèrera sur l’évolution du capital de l’entreprise décrit ci-dessus lors de son prochain Conseil d’Administration, après délibération des 4 communes actionnaires de EHT et après délibération de la CCHT. Afin de respecter l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que la loi 3DS qui vise à protéger les intérêts des collectivités, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition d’acquisition des parts de la Commune de Tignes dans la SAEML EHT par la CCHT selon les conditions explicitées ci-dessus.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de commune de Haute Tarentaise, Vu les statuts de Tignes Énergie Haute Tarentaise,
A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 17/06/2025
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE : D'approuver l’acquisition des parts de la Commune de Tignes dans la SAEML Energie Haute Tarentaise par la Communauté de Communes de Haute Tarentaise selon les conditions explicitées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 12 pour
2 abstentions
Franck MALESCOUR, Martial DEBUT
#signature#
Le Maire,
Serge REVIAL
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’une recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 - Télécopie : 04 76 51 89 44 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr (dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.