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Déliberation - Délibération n°05 Autorisation de la commune à don
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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 117 ADM GE Autorisation a donner pour la prise de participation de la SEM EHT dans la SAS Arbey ENR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 117 ADM GE Autorisation a donner pour la prise de participation de la SEM EHT dans la SAS Arbey ENR)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025 117-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 18 JUIN 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6
Le 18 juin 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle jean ARPIN à la Rosière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 1°" vice-président .
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Michelle ANXIONNAZ, Françoise BESNARD, Frédéric
BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice: Morgan LELANN
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Patrick MARTIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
HAUTE TARENTAISE ID : 073-247300254-20250619-2025 117-DE
Communauté de Communes
2025-117 PRISE DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE « ENERGIES HAUTE TARENTAISE » DANS LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
ARBEY ENR
La société projet ARBEY ENR a été constituée avec un capital social de 1 000 euros par la société GEG
Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENeR) domiciliée 17 Rue de la Frise 38000 Grenoble afin de
développer un projet de centrale hydroélectrique sur les communes de Montvalezan et de Sainte-Foy-
Tarentaise.
L'investissement pour ce projet est estimé à 4 645 000€ et la mise en service est prévue pour 2027.
Il est envisagé entre la société GEG ENer et la SEM Energies Haute Tarentaise que la société GEG ENeR
accepte de céder à la SEM Energies Haute Tarentaise une partie des actions qu'elle détient au sein de
la Société permettant ainsi de développer le projet.
Dans ce cadre, la société GEG ENeR et la SEM Energies Haute Tarentaise sont convenues, qu'à la
signature de la documentation juridique actant de la cession de titres, de l'entrée de la SEM Energies Haute Tarentaise au capital de la Société.
Ce dernier sera réparti comme suit :
Actionnaires Nombre Prix Montant Détention
d'actions unitaire (€) (€) du capital
(unité) (%)
GEG ENeR 550 1 550 55%
Energies Haute Tarentaise 450 1 450 45%
TOTAL 100 %
C'est dans ces conditions qu'il est envisagé de faire entrer la SEM Energies Haute Tarentaise au capital
de la Société par l'acquisition auprès de la société GEG ENeR, de quatre cent cinquante (450) actions
pour leur valeur nominale d'un (1) euro soit pour un prix global de quatre cent cinquante (450) euros;
Il est indiqué que cette opération d'acquisition de titres par la SEM Energies Haute Tarentaise nécessite
une autorisation préalable des actionnaires de la SEM Energies Haute Tarentaise. En conséquence il
est demandé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir donner leur accord afin de
permettre cette opération.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
" AUTORISE le Directeur Général de la SEM Energies Haute Tarentaise, à procéder à
l'acquisition de quatre cent cinquante (450) actions de la Société au prix unitaire d'un (1) euro
pour un montant de quatre cent cinquante (450) euros (ci-après le « Prix de Cession »);
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 _117-DE
li Suit
" AUTORISE le Directeur Général à signer tous les documents juridiques matérialisant
l'acquisition de titres de la Société par la SEM Energies Haute Tarentaise (notamment le contrat
de cession de titres, les ordres de mouvements, les statuts et le pacte d'associés), à régler le
Prix de Cession pour le compte de la SEM Energies Haute Tarentaise et plus généralement à
signer tout document, contrat ou convention, et à engager toute somme nécessaire à la bonne
réalisation de l'opération.
Pour le président empêché
Jean-Claude FRAISSARD
1* vice-président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Com
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 2/2