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Conseil Municipal - 2023 036 prise participation sas she 582793
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 036 prise participation sas she 582793)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-036
SEANCE du 25 mai 2023
Convoqué le 16 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq du mois de mai, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE « SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE L’EYSSALETTE »
MM. Sébastien BONNAFFOUX et Cédric MEYSSIREL, intéressés au dossier ne participent ni aux débats, ni au vote.
Considérant les objectifs forts de développement des énergies renouvelables et notamment de l’énergie hydroélectrique annoncés par les lois de Programmation Pluriannuelle de l’Energie, par le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, Développement Durable et d’Egalité des Territoires) de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur ;
Vu les délibérations déjà prises entre 2018 et 2022 par la commune des Orres en faveur de la construction et de l’exploitation d’une centrale hydroélectrique avec les partenaires GEG ENeR et Territoire d’Energie 05 (SyMEnergie05) ;
Considérant que la Commune a déjà donné son accord à plusieurs reprises sur le projet porté par la Société Hydroélectrique de l’Eyssalette, notamment pour mettre à disposition son foncier et pour signer une convention de partenariat ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (dite TEPCV) permettant aux collectivités de rentrer dans le capital de sociétés qui produisent des énergies renouvelables ;
Considérant que la prise de participation dans la société de projet qui est une Société par Actions Simplifiée dénommée « SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE L’EYSSALETTE » (ci-après la « Société ») est une démarche favorable pour permettre, au nom et pour le compte de la future société, d’obtenir l’Autorisation Environnementale de la Centrale Hydroélectrique auprès des services de l’Etat ;
Vu les documents constitutifs de la Société, à savoir les projets de Statuts, le Pacte d’associés, annexés à la présente délibération ;
Vu le projet de convention de cession d’actions de la Société, annexé à la présente délibération ;
Présents : Mmes CHABRAND Gisèle, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal,
MM. BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane,
MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme BOU Suzanne à Mme CHABRAND Gisèle, Mme FORME
Sonia à M. LAGIER Robert, M. AUBERT Sébastien à M. BONNAFFOUX
Sébastien, M. CEAS Benoît à NOEL Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230525-2023-036-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE la prise de participation de la Commune dans la Société ;
APPROUVE les termes des projets de Statuts, de Pacte d’associés et de convention de cession d’actions ;
AUTORISE la souscription par la Commune de 50 (cinquante) actions ordinaires d’un euro (1€) de valeur nominale chacune de la Société. Etant précisé que la somme correspondante, à savoir cinquante (50) euros, sera libérée intégralement en une seule fois et que la composition du capital serait la suivante :
Actionnaires Nombre d’actions (unité) Prix unitaire (€) Montant (€) Détention du capital (%) GEG ENeR 510 1 510 51 % Territoire d’Energie 05 440 1 440 44 % Commune des Orres 50 1 50 5 % TOTAL 1000 1 1 000 100 %
DIT que cette dépense sera affectée au budget principal de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire, représentant de la Commune, à signer les statuts, le pacte d’associés, la convention de cession de titres selon les projets ci-joint annexés, et tout autre document nécessaire à la prise de participation à la Société ainsi qu’au développement du projet, et, plus généralement, faire toutes les formalités et tout ce qui sera utile et nécessaire à cette prise de participation.
DESIGNE Monsieur le Maire représentant la Commune en qualité de Personne Morale membre du Comité de Pilotage de la Société ;
DESIGNE Monsieur le Maire représentant la Commune en qualité de Personne Morale membre du Comité de Direction de la Société ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230525-2023-036-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023