Procès Verbal - PV CM 08 du 26.10.2023

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Procès Verbal - PV CM 08 du 26.10.2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 du 26.10.2023)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Consommateurs, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à 18 heures 30 minute, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maire, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Christophe DUPONT, Daniel IMBERT, Laurence GUILHOT, Grégory ROCHE, Marie-Claude ROSSI, Marilyn ROY, Florian VRAMMOUT

Absents excusés : Jacky DELAIRE

Secrétaire de séance : Marie-Claude ROSSI

Date de la convocation : le 20 octobre 2023

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 9 Procurations : 0 Votants : 9 Quorum de 6 atteint

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2023

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

01 2023-033 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU

PUY-DE-DÔME POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NÉGOCIATION EN VUE DE CONCLURE UN

ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE –

GARANTIE PRÉVOYANCE

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.

Aussi, Madame le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de laD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil Municipal :

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

* qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

* qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 27/10/2023

02 2023-034 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME AFIN DE LANCER UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE

Madame le Maire expose :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès

(prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à

l’article L.827-10 et/ou L.827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie

santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de

solidarité prévue à l’article L.827-3, soit :

• au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L.310-12-2 du code des assurances,

• soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le

compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en

concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes

compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec

celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie

prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties

minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de

protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est

fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations

syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les

minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de

réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en

basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son

employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise

en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté

d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature

d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord

collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme du 23 mai 2023,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en

date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord

collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur

protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel

contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier

notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener

pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention

de participation pour la garantie prévoyance.

- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-

Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la

procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par

délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la

collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 27/10/2023

03 2023-035 CDG63 – ADHÉSION AU PÔLE SANTÉ AU TRAVAIL 2024-2026

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’adhérer aux missions relatives à la Santé, la Sécurité et la Qualité de vie au travail à compter du 1er janvier 2024,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 27/10/2023

04 2023-036 BILLOM CO – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF 2024-2028

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF du Puy de Dôme sur le territoire de Billom Communauté arrive à échéance le 31/12/2023.

Une évaluation a été réalisée et a permis l’expression de nouveaux axes de travail pour la période 2024-2028, un pré projet a été envoyé à la mairie. Des évolutions pourront bien entendu être portées à ce document en amont de sa signature ou après, par le biais d’avenants. Cette convention a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services développés en direction des familles du territoire mais également de valoriser les « bonus territoire » pour certains équipements (ALSH, EAJE...).

Ce projet sera présenté en fin d’année au Conseil communautaire et la nouvelle CTG sera soumise à la signature des communes et syndicats intercommunaux concernés courant décembre.

Afin d’anticiper les échéances et notamment le renouvellement des bonus territoires, Madame le Maire propose aux membres du conseil de l’autoriser à signer électroniquement la Convention Territoriale Globale CTG 2024-2028 et tout autre document ou tout avenant la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028, et tout document ou tout avenant la concernant.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 28/10/2023

05 2023-037 CCAS – PARTICIPATION FINANCIÈRE

Vu le Code de l’action social et des familles, notamment son article L.123-4,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2015 relative à la dissolution du CCAS à compter du 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2020 relative à la désignation des délégués aux commissions communales,

Considérant l’avis favorable de la Commission CCAS lors de la réunion du 12 octobre 2023, Considérant la demande de secours déposée au service action sociale de la MSA Auvergne, concernant un administré de la Commune,

Madame le Maire informe l'assemblée qu’un arrêté de mise en sécurité – procédure ordinaire, a été pris à l’encontre d’un immeuble en raison de la persistance des désordres et afin de garantir la sécurité des occupants et/ou des tiers.

Elle précise que les riverains concernés sont accompagnés par les services de la MSA Auvergne auprès de laquelle une demande de secours a été faite afin d’obtenir une prise en charge des frais liés aux travaux de réparation pérennes et définitives nécessaires à la préservation du bâtiment en question.

Dans ce cadre, la MSA sollicite auprès de la Commune une contribution financière à hauteur de 100 €.

Madame le Maire précise à l’assemblée délibérante que les délégués de la commission CCAS ont été saisis de cette question et ont donné un avis favorable au montant proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de répondre favorablement à la demande de la MSA Auvergne et d’allouer la somme de 100 € afin de contribuer aux frais liés aux travaux précités.

- Autorise Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 1

Réception en Préfecture le 28/10/2023

06 2023-038 RESTAURATION DE L’ÉGLISE SAINT-JULIEN – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX, TRANCHE FERME.

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.2123,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-038 du 23 juin 2022 retenant pour maîtrise d’œuvre le cabinet A.C.A Architectures & Associés dans le cadre du projet de restauration de l’Église Saint- Julien,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 01 septembre 2023 et publié le 05 septembre 2023 dans le journal La Montagne Clermont-Ferrand,

Vu la date limite de réception des offres fixée au 03 octobre à 16h00,

Considérant l’analyse des candidatures et des offres des lots 1 à 4 fournie par le cabinet A.C.A Architectures & Associés, maître d’œuvre du projet,

Madame le Maire rappelle que le présent marché sera exécuté en deux tranches sur différents exercices 2024 et 2025, sous réserve d’obtention des subventions.

Madame le Maire présente les offres déposées et propose de retenir les entreprises suivantes :D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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LOTS ENTREPRISES RETENUES OFFRES Tranche n°1 OFFRES Tranche n°2

N°1 Maçonnerie Louis GENESTE 44 766.32 € HT 47 804.50 € HT

N°2 Charpente Maurice NAILLER 9 290.28 € HT 81 058.39 € HT

N°3 Couverture Maurice NAILLER 64 088.41 € HT 49 067.36 € HT

N°4 Vitraux Vitrail Saint George 7 524.47 € HT -

TOTAL HT : 125 669.48 € HT 177 930.25 € HT

Madame le Maire présente également les offres reçues pour la mission de coordonnateur Sécurité et Protection de Santé agrée, et propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir celle de la société EURL Marc GALLETTI s’élevant à 2 660.00 € HT, soit 3 192.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les offres ci-dessus présentées pour un total de 125 669.48 € HT soit 150 803.38 TTC pour la tranche n°1 exécutée sur l’exercice 2024 ;

- D’approuver les offres ci-dessus présentées pour un total de 177 930.25 € HT soit 213 516.30 TTC pour la tranche n°2 exécutée sur l’exercice 2025 ;

- D’approuver les frais de maîtrise d’œuvre qui s’élèvent à 20 827.47 € HT soit 25 012.97 € TTC ;

- De retenir comme coordonnateur SPS la société EURL Marc GALLETTI pour un montant de 2 660.00 € HT soit 3 192.00 € TTC ;

Soit pour un coût final des travaux de 327 087.20 € HT soit 392 524.65 € TTC.

- D’autoriser Madame le maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 09/11/2023

07 2023-039 RESTAURATION DE L’ÉGLISE SAINT-JULIEN – TRAVAUX TRANCHE FERME, PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu la délibération n°2023-038 du 26 octobre 2023 attribuant les lots du marché de travaux aux entreprises retenues,

Considérant l’état des lieux de l’édifice établi par le cabinet A.C.A Architectes & Associés, maître d’œuvre du projet, montrant la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation de l’édifice sans délai,

Le coût total des travaux pour la tranche ferme du projet s’élève à hauteur de 327 087.20 € HT et se décline comme suit :D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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TRANCHE n°1 – Couverture Nef, Bas-côtés Sud, Tours de l’escalier et Tour de l’Horloge - Lot 1 Maçonnerie 44 766.32 € HT - Lot 2 Charpente 9 290.28 € HT - Lot 3 Couverture 64 088.41 € HT - Lot 4 Vitraux 7 524.47 € HT

Honoraires MOE 13 222.98 € HT Mission SPS 1 482.00 € HT

Total des travaux Tranche n°1 140 374.46 € HT

TRANCHE n°2 – Réfection de la couverture et de la charpente du Clocher-Beffroi - Lot 1 Maçonnerie 47 804.50 € HT - Lot 2 Charpente 81 058.39 € HT - Lot 3 Couverture 49 067.36 € HT

Honoraires MOE 7 604.49 € HT Mission SPS 1 178.00 € HT

Total des travaux Tranche n°2 186 712.74 € HT

TOTAL DES TRAVAUX 327 087.20 € HT

Le plan de financement du projet se présente comme suit :

TRANCHE n°1 – Couverture Nef, Bas-côtés Sud, Tours de l’escalier et Tour de l’Horloge - Subvention auprès de la DRAC Auvergne 5 093.62 € (25% de la dépense subventionnable de 140 374.46 € HT)

- Subvention auprès du Conseil Régional AURA 42 112.34 € (30% de la dépense subventionnable de 140 374.46 € HT)

- Subvention auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme 33 689.87 € (24% de la dépense subventionnable de 140 374.46 € HT)

- Fonds propres 29 478.64 €

TRANCHE n°2 – Réfection de la couverture et de la charpente du Clocher-Beffroi - Subvention auprès de la DRAC Auvergne 46 678.19 € (25% de la dépense subventionnable de 186 712.74 € HT)

- Subvention auprès du Conseil Régional AURA 56 013.82 € (30% de la dépense subventionnable de 186 712.74 € HT)

- Subvention auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme 44 811.06 € (24% de la dépense subventionnable de 186 712.74 € HT)

- Fonds propres 39 209.68 €D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- d’approuver le plan de financement exposé ci-dessus,

- de solliciter une aide financière auprès de la DRAC Auvergne, du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 09/11/2023

08 2023-040 DEMANDE COMPLÉMENTAIRE D’ACQUISITION FONCIÈRE D’UNE PARTIE DE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À HERMENT AU DROIT DE LA PARCELLE ZK 79 - DÉCLASSEMENT

Vu la délibération n°2023-022 du Conseil Municipal de Bongheat en date du 23 mai 2023, répondant favorablement à une demande d’acquisition foncière d’une partie de domaine Public communal sise Herment, au droit de la parcelle ZK 79 et actant le déclassement de la surface correspondante,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame TRIAY souhaitent acquérir une partie de domaine public communal supplémentaire sis Herment à Bongheat 63160.

Le bien objet de la demande complémentaire est décrit comme suit :

Situation : Herment – rue de la croix : terrain nu appartenant au Domaine Public communal situé au droit de la parcelle cadastrée ZK n°79 en partie sud-est

Surface approximative : 7 m² cf. plan cadastral et projet de division en annexes

Justification de la demande par les requérants : souhait de faire disparaître le décrochement existant au cadastre entre l’angle de la propriété bâtie et la borne située à l’extrême sud-est de la parcelle ZK 79 avec projet de clôturer

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 qui précise qu’un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,

Considérant que la partie de domaine public communal concernée par la demande d’acquisition complémentaire n’est affectée ni à un service public ni à la circulation, sachant qu’elle constitue un devant de porte, hors voirie et sans passage du public,

Considérant la situation du bien décrite plus avant,

Vu le plan cadastral, annexé à la présente délibération, faisant apparaître l’emprise de la partie de domaine public, objet de la demande d’acquisition complémentaire, désaffectée et destinée à être déclassée,

Madame le Maire précise que la cession de biens du domaine public ne peut se faire sans le déclassement et l’intégration desdits biens dans le domaine privé de la commune.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de répondre favorablement à la demande d’acquisition complémentaire présentée par Monsieur et Madame TRIAY pour la partie du domaine public communal matérialisé sur le plan et le projet de division annexés à la présente délibération,

- précise que l’intégralité des frais afférents à ladite acquisition (frais de Géomètre et de Notaire notamment) seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

- décide de déclasser le bien concerné et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 07/11/2023

09 QUESTIONS DIVERSES

• Restauration Église Saint-Julien – études diagnostic du reste de l’édifice :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il serait opportun de lancer l’année prochaine l’étude de diagnostic sur le reste de l’Église en précisant que cette étude ne sera pas suivie de travaux dans l’immédiat mais permettra d’avoir un état des lieux de l’édifice dans son intégralité.

Elle précise que la Commune pourra bénéficier de 94 % de subventions publiques pour couvrir les dépenses qui seront avancées.

L’assemblée acquiesce, sous réserve de crédits suffisants au moment de l’élaboration du budget 2024.

• Contrat de dératisation :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a, jusqu’à présent avec la société SAPHIR un contrat pour la dératisation, pour une prestation correspondant à deux passages dans l’année pour un montant de 629.53 € TTC.

Elle présente le devis réalisé par l’entreprise Désinsectis’Arnau domiciliée à NEUVILLE, pour une prestation de 10 passages, si besoin, sur l’année pour 675.00 € TTC.

L’assemblée décide de changer de prestaire et de prendre la société Désinsecti’Arnau pour la dératisation à partir de l’année prochaine.

• Aménagement de l’espace public à Herment :

Dans un objectif d’embellissement de l’espace public au centre des villages, Madame le Maire propose à

l’assemblée que des plantations en bac soient installées au croisement des rues du village d’Herment.

Monsieur IMBERT, Adjoint au Maire en charge des travaux se propose pour la confection des bacs en bois,

avec l’aide de l’employé communal.

L’assemblée délibérante envisage cette possibilité et charge Monsieur IMBERT de se renseigner quant à la

faisabilité, notamment en termes de coût et d’entretien, de cette idée.

• Mise en place du télétravail :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a permis à deux agents de faire du télétravail une demi-

journée par semaine pour convenances personnelles. Elle précise qu’une délibération doit être adoptée pour

entériner cette organisation de travail et qu’un projet sera transmis au Comité Social Territorial du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territorial pour avis, avant adoption par l’assemblée délibérante.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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• Retour réunion avec l’Aduhme

Madame le Maire rappelle aux conseillers qu’une réunion avec Madame LENOIR de l’Aduhme s’est tenue le

26 septembre dernier pour discuter de la rénovation énergétique du logement communal situé au-dessus de

l’école.

Monsieur ROCHE, conseiller municipal présent lors de cette réunion expose à l’assemblée les premières

conclusions suite à cette visite du logement. Les déperditions de chaleur semblent limitées mais la porte

présente un manque d’isolation et mériterait d’être remplacée. Aussi les radiateurs sont assez vétustes et

aurait également besoin d’être changés. Il précise que Madame LENOIR a proposé de revenir en hiver avec

une caméra thermique afin d’être plus précise dans son diagnostic.

Monsieur DUPONT, conseiller municipal membre de la commission travaux propose de faire changer la porte

et les radiateurs par l’agent communal. Madame le Maire demande à Monsieur IMBERT, Adjoint en charge

des travaux de voir avec l’agent si ces travaux peuvent être intégrés à ses tâches quotidiennes.

Monsieur VRAMMOUT, adjoint au Maire demande si un DPE (diagnostic de performance énergétique) est

obligatoire en cas de changement de locataire. Madame le Maire lui répond oui en précisant qu’il est valable

10 ans.

• Gestion de la ressource en eau :

Madame le Maire présente au conseil municipal pour information, les deux délibérations du 07 juillet et du

20 octobre 2023 de la Commune de Billom au sujet de la gestion de la ressource en eau et du projet de

création de bassines.

FIN DE SÉANCE : 21H00