Procès Verbal - PV CM 01 du 03.02.2026

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Procès Verbal - PV CM 01 du 03.02.2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 du 03.02.2026)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 3. 02 . 20 26 pa raph e

SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le trois février à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Marie-Claude ROSSI, Jacky DELAIRE, Grégory ROCHE

Absents excusés : Christophe DUPONT, Marilyn ROY, Laurence GUILHOT

Secrétaire de séance : Marie-Claude ROSSI

Date de la convocation : le 28 janvier 2026

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 7 Procurations : 0 Votants : 7

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

01 2026-001 DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE POUR LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-7, L5211-8 et L5212-7 prescrivant, notamment, que lors du renouvellement général des conseillers municipaux, il doit être procédé à la désignation des délégués des communes dans les organismes extérieurs,

Vu la délibération n°2022-025 du Conseil Municipal de Bongheat du 12 avril 2022, modifiant les délégués communaux au SIAEP Rive Gauche de la Dore pour la compétence Eau Potable,

Vu la délibération n°2025-025 du Conseil Municipal de Bongheat du 28 octobre 2025, décidant le transfert de la compétence assainissement collectif au SIEA Rive Gauche de la Dore à compter du 1er janvier 2026,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner deux délégués titulaires pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SEA RGD) concernant l’assainissement collectif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :

- Monsieur Grégory ROCHE

- Madame Laurence GUILHOT

pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore pour la compétence assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2026.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 11/02/2026D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 0 3. 02 . 20 26 pa raph e

02 2026-002 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE GARANTISSANT CONTRE LE RISQUE STATUTAIRE

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée :

* L’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

* L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents

* Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité

* Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurances proposée par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Décide :

- de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

- de garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;

-Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 11/02/2026

03 2026-003 ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui indiquent notamment que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dansD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 0 3. 02 . 20 26 pa raph e

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Madame le Maire rappelle que le vote des budgets 2026 n’interviendra pas avant mars-avril 2026. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2025.

Vu le budget primitif 2025,

Madame le Maire et Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire en charge des finances, suggèrent d’ouvrir les crédits suivants en dépenses d’investissement :

Au budget principal de la commune :

Opération 69 : jardin du souvenir

Chapitre 21 – Article 2128 : Autres agencements et aménagements : 2 364,72 €

Crédits votés au budget 2025 : 261 005,00 € Quart des crédits = 65 251,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l'unanimité, Madame le Maire ou son Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses décrites ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2026.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 11/02/2026

04 QUESTIONS DIVERSES

• Avis conforme sur le projet d'arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des ZAER en application du code de l'énergie

Vu la loi n°2023-175 en date du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

Vu la délibération n°2025-14 en date du 09 avril 2025, relative à la validation de la cartographie des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER),

Madame le Maire explique à l’assemblée que la loi du 10 mars 2023, vise à assurer l’acceptabilité locale de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la préservation des enjeux agricoles, environnementaux, paysagers et patrimoniaux. Elle rappelle que le Conseil Municipal s’est réuni à cette fin en date du 09 avril 2025, pour délibérer en faveur de la création de Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables.

Aujourd’hui la communauté de communes Billom Communauté sollicite les communes pour valider la liste communale des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables, publiée sur le site internet des services de l’État à l’adresse https://planification.climat-energie.gouv.fr/ et attester de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2025.

Madame le Maire précise que lors du dernier Conseil Communautaire, certains élus municipaux d’autres communes ont fait part de problèmes de concordance entre les ZAER votées par leur Conseil Municipal et les ZAER qui apparaissent effectivement sur le site internet des services de l’État.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide prendre le temps de vérifier la bonne concordance des ZAER votées le 09 avril dernier avec celles publiées sur le site internet des services de l’État. En cas de discordances constatées, le Conseil Municipal sera consulté à nouveau. À l’inverse, si les ZAER correspondent au vote du 09 avril 2025, l’assemblée décide de ne pas délibérer ce qui reviendra à donner un accord tacite à la publication des ZAER telles que votées précédemment.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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• Demande d’acquisition foncière d’une partie de Domaine Public communal à Herment :

Madame le Maire présente à l’assemblée la demande d’acquisition foncière suivante : Monsieur GENESTE Clément souhaite acquérir une partie de domaine public communal sis Herment à Bongheat 63160. Le bien faisant l’objet de la demande est décrit comme suit :

Situation : Herment – rue de la Pensée Sauvage

Nature et emplacement : terrain nu situé au droit des parcelles cadastrées ZK n°99 et 100. Surface approximative : 300 m² environ.

Justification de la demande par le requérant : souhait d’acquérir la zone située au droit de ses propriétés pour faciliter la desserte des bâtiments agricoles par les véhicules de livraison. Après avoir étudié la demande, l’assemblée décide de donner un accord de principe à cette acquisition aux conditions exposées ci-après :

- Les « devants de porte » que la commune a déjà vendus à des particuliers, en zone Ur du PLUH, ont été cédés au prix de 15€/m². Monsieur GENESTE propose un prix global de 2500€ pour l’achat de la zone qu’il souhaite acquérir, ce qui revient à environ 10€/m². Pour prendre en compte les arguments du requérant quant à la création nécessaire d’un accès à ses bâtiments agricoles pour des livraisons, l’assemblée consent à faire un effort sur le prix de vente en le fixant à 12€/m². Madame le Maire se charge de répondre à Monsieur Clément GENESTE dans ce sens. Selon son retour, le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité, en premier lieu pour le déclassement du terrain à vendre car le domaine public est par définition inaliénable.

• Demande de régularisation de l’empiètement d’une voie communale sur un terrain privé à Herment :

Madame le Maire informe l’assemblée, qu’en parallèle de la demande d’acquisition de Monsieur Clément GENESTE évoquée ci-avant, ce dernier souhaite également une régularisation concernant l’empiètement de la voie nommée « rue de la Pensé Sauvage » sur la parcelle ZK 99 lui appartenant. Après avoir étudié la demande, l’assemblée décide :

- de donner son accord pour la régularisation de l’empiètement de la chaussée en terrain privé par l’acquisition foncière de la partie de terrain concernée. Par souci de cohérence, l’assemblée propose d’acquérir la surface nécessaire à la régularisation au prix de 12€/m².

Madame le Maire se charge de transmettre cette proposition au requérant. Le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur cette question ultérieurement.

• Demande d’acquisition foncière d’une partie de Domaine Public communal à La Roche :

Madame le Maire présente à l’assemblée la demande d’acquisition foncière suivante : Madame Maud SOUTRENON souhaite acquérir une partie de domaine public communal sis La Roche à Bongheat 63160.

Le bien objet de la demande est décrit comme suit :

Situation : La Roche – chemin de la Serve

Nature et emplacement : terrain nu situé au droit de la parcelle cadastrée ZI n°140.

Surface à céder : à déterminer

Justification de la demande par la requérante : souhait d’acquérir la zone située au droit de ses propriétés pour faciliter l’accès à sa maison et le stationnement. Projet de goudronner la zone pour stabiliser le terrain.

Madame le Maire précise qu’elle a eu récemment connaissance, de façon informelle pour le moment, du souhait d’un voisin de la requérante, d’acquérir également une partie de domaine public devant chez lui, en continuité avec la zone faisant l’objet de la demande d’acquisition par Mme SOUTRENON. Une entente entre voisin est envisagée. Aussi, Madame le Maire suggère de mettre en attente ce dossier qui sera soumis au Conseil Municipal ultérieurement, après réception en Mairie de la demande conjointe des voisins pour l’acquisition de domaine public au droit de leurs propriétés respectives.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 0 3. 02 . 20 26 pa raph e

Après en avoir discuté, l’assemblée émet un avis favorable de principe à la demande d’acquisition formulée par Mme SOUTRENON mais souhaite effectivement attendre la réception de la demande conjointe des deux voisins pour délibérer.

• Travaux de réparation de chaussée à Herment :

Monsieur Daniel IMBERT, Adjoint en charge des travaux, informe l’assemblée que des travaux de réparation de la chaussée sont à prévoir à Herment. En effet, suite aux travaux de réfection de voirie 2024, la partie de la chaussée non refaite qui fait la jonction avec la partie refaite sur la voie nommée « rue de la Pensée Sauvage » s’est beaucoup abîmée. La circulation normale des véhicules sur cette portion est devenue très compliquée.

Monsieur Daniel IMBERT présente un devis établi par l’entreprise VANTALON Stéphane pour la réfection de la partie de chaussée abîmée. Ce devis se chiffre à 4 152€ TTC. Après en avoir discuté, l’assemblée décide de faire faire les travaux de réparation de la chaussée tels que présentés et valide le devis de l’entreprise VANTALON.

• Demande de subvention du collège de Saint-Dier-d’Auvergne :

Madame le Maire fait lecture à l’assemblée d’un courrier reçu récemment en mairie du collège François VILLON de St-Dier-d’Auvergne, concernant une demande de subvention communale. Il s’agit de participer au coût d’un voyage scolaire prévu en mars 2026. Cette demande d’aide est faite car un des élèves concernés est domicilié à Bongheat.

Après en avoir discuté, et par cohérence avec les décisions des années précédentes pour des demandes identiques, l’assemblée décide de ne pas accéder à cette demande de subvention.

FIN DE SÉANCE : 20h30