Procès Verbal - PV CM 08 du 08 07 2021

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Procès Verbal - PV CM 08 du 08 07 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 du 08 07 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

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SÉANCE DU 08 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le huit juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Angèle GRIMARD, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Grégory ROCHE, Laurence GUILHOT, Marie-Claude ROSSI, Marilyn ROY, Jacky DELAIRE,

Absent : Christophe DUPONT

Secrétaire de séance : Marie-Claude ROSSI

Date de la convocation : le 1er juillet 2021

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 11

Présents : 10 Procurations : 0 Votants : 10

00 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 03.06.2021

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

 Arrivée de Christophe DUPONT

Présents : 11 Procurations : 0 Votants : 11

01 2021-024 VOIRIE 2021 – FIC 2021 PLAN DE RELANCE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu récemment en Mairie, un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme lui indiquant que l’Assemblée départementale a voté au mois d’avril 2021 un plan de relance en faveur des communes, rajoutant une enveloppe complémentaire de 4 millions d’euros au titre du FIC 2021.

Dans ce cadre, les communes qui ont des projets éligibles au FIC 2019-2021 sont invitées à déposer un dossier de demande de subvention complémentaire avant le 15 juillet 2021 au titre du plan de relance 2021.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de voirie sont d’ores et déjà programmés cette année. Et compte-tenu du mauvais état de quelques autres voies communales, Madame le Maire propose de compléter le programme de voirie 2021 comme suit : - voie communale du Bourg derrière l’église 2 809,00 € HT

- voie communale du Bourg vers l’aire de pique-nique 1 040,00 € HT

- voie communale dite du grand chemin d’Herment à La Chadeyras 23 125,00 € HT

- voie communale de La Roche au Pouhet 14 975,00 € HT

- voie communale dite de la décharge à Puymerle 5 300,70 € HT

- voie communale du Lac à La Forie 8 640,00 € HT

- voie communale des Mathieux à Liovingut : montant pour Bongheat 10 622,25 € HT

(chemin en indivis avec la commune d’Egliseneuve près Billom)

 Soit une estimation totale de travaux de 66 511,95 € Hors TaxesD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Madame le Maire rappelle qu’une partie de ces travaux de voirie, correspondant au programme de voirie 2021 initial, a reçu le 04 juin 2021, un accord de subvention au titre de la DETR 2021 pour les voies communales suivantes : Le Bourg derrière l’église, Le Bourg vers l’aire de pique-nique, le « grand chemin » d’Herment à La Chadeyras et de La Roche au Pouhet.

Elle rappelle le plan de financement de ce programme initial comme suit :

- Subvention de l’Etat au titre de la DETR 2021 (soit 30% du montant total H.T.) 12 356,00 € H.T.

- Fonds propres 28 829,00 € H.T.

Total dépenses : 41 185,00 € H.T.

Madame le Maire précise que les conditions exactes de financement du plan de relance du FIC 2021 n’étant pas connues ce jour, le plan de financement exact du nouveau programme de voirie 2021 sera établi ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de valider le programme de voirie 2021 complété tel que présenté plus haut, pour un montant total

Hors Taxes estimé de 66 511,95 € (soixante-six mille cinq cent onze euros et quatre-vingt-quinze cents)

- de solliciter auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme une aide financière au titre du plan de

relance du FIC 2021 pour ce programme de réfection de voirie

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 09/07/2021

02 2021-025 MOTION DE L’AMRF CONTRE LA DGF DEROGATOIRE

Madame le Maire fait lecture au Conseil Municipal d’une motion reçue récemment de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) concernant la Dotation Globale de Fonctionnement dérogatoire :

Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d’information des préfets aux maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser à l’EPCI les montants de DGF reçu par les communes.

Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les communes qui ne passera pas ! Nous refusons que les dotations communales soient à la main des EPCI. Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Territorialiser des enveloppes, c’est réduire la liberté d’agir du Conseil Municipal et l’autonomie de la commune. Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s’accumulent, se chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre. Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu’elle ne glisse pas aux mains d’un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l’égalité territoriale et de traitement des collectivités territoriales en dépendent directement.

Enfin, par cette tentative, l’Etat se décharge sur les collectivités territoriales et les EPCI, affaiblit au passage l’autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP. L’AMRF demande au Parlement de supprimer ces dispositions. Elle appelle l’ensemble des maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de leur mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle proposition émanant de l’EPCI.

Nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre de demande auprès de l’État afin de réformer la DGF dans le sens d’une simplification, d’une prévisibilité et d’une réelle lisibilité.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Elle doit être l’occasion d’une réduction des disparités entre communes. Ceci comme l’a initié le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.

De plus, l’AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la motion proposée par l’AMRF qui s’oppose à la DGF dérogatoire et demande à l’Etat une réforme de la DGF permettant de réduire la disparité entre communes et de garantir le maintien de l’autonomie des communes rurales.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 21/07/2021

03 2021-026 MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

Madame le Maire fait lecture au Conseil Municipal d’une motion de la Fédération nationale des communes forestières :

Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10M€ par an en 2024-2025,

Considérant les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, Considérant l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Considérant les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Considérant les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin : - exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières et la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

- demande une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises et un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la motion de la Fédération nationale des communes forestières telle que présentée, en soutien à l’ensemble des communes forestières de France et aux personnels de l’ONF.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 21/07/2021

04 2021-027 ADRESSAGE DE LA COMMUNE – CHOIX DU FOURNISSEUR DE MATERIEL

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’adressage de la commune actuellement en cours.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Dans ce cadre, Monsieur Florian VRAMMOUT présente au Conseil Municipal un devis de la société Signaux Girod concernant la fourniture du matériel nécessaire à l’adressage : poteaux, plaque de rue, numéros, panneaux.

Ce devis s’élève à 6 042,83 € Hors Taxes.

Monsieur Christian CHALARD précise que la dépense a été inscrite au budget COMMUNE 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- valide le devis de la société Signaux Girod pour un montant total Hors Taxes de 6 042,83 € (six mille quarante-deux euros et quatre-vingt-trois cents)

- autorise le Maire à signer tous documents ayant trait à l’opération d’adressage

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 21/07/2021

05 2021-028 DM 01/2021 – VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMUNE 2021

Considérant que les crédits inscrits au BUDGET COMMUNE 2021, en section d’investissement, à l’opération n°62 (opération pour information) : « EQUIPEMENT MAIRIE », sont nuls,

Vu les crédits votés et inscrits au BUDGET COMMUNE 2021 par le Conseil Municipal de Bongheat en date du 06 avril 2021, au chapitre 020 « Dépenses imprévues »,

Monsieur Christian CHALARD, 1er Adjoint au Maire, en charge des finances, indique qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au BUDGET COMMUNE 2021 suivants ;

BUDGET COMMUNE 2021 : section d’Investissement

 020 : dépenses imprévues - 670,00 €

 Op° 62 - 2184 : mobilier + 300,00 €

 Op° 62 - 2188 : autres immobilisations corporelles + 370,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider les virements de crédits présentés et autorise la DM 01/2021.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 09/07/2021

06 QUESTIONS DIVERSES

 Points de collecte des déchets à La Mouleyras

Monsieur Christian CHALARD informe l’assemblée qu’il existe un conflit de voisinage au village de La Mouleyras concernant les points de collecte des bacs de déchets.

En effet, les habitants ne sont pas d’accord quant à l’emplacement de la zone de dépôt de leurs bacs au centre du hameau. Aussi, la Mairie a contacté les services du Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA) à ce sujet afin de savoir s’il existait des points de collecte officiels.

Le SBA nous a répondu que des points de rassemblement ont effectivement été définis dans les années 2000. Parmi les points de la Mouleyras, il y en a un qui se situe devant la parcelle ZA 104. Compte-tenu qu’il n’y a eu aucune modification depuis, ces points de rassemblement sont aujourd’hui encore en vigueur mais ne sont pas délimités sur le terrain.

L’assemblée, après en avoir discuté, propose de créer un emplacement délimité sur la place près du lavoir considérant que c’est central.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Madame le Maire et Monsieur Christian CHALARD indiquent que la place mériterait d’être reprise en enrobé et suggèrent de prévoir sa réfection sur un prochain programme de voirie. Lors de la réfection de la place, un réaménagement pourrait alors être fait et un un point propre bien délimité pourrait être créé à cette occasion. Ce projet peut être envisagé dans les années à venir selon les capacités budgétaires de la commune.

En attendant, Madame le Maire propose de prendre rendez-vous avec le SBA afin de modifier avec eux les points de collecte existants de façon à tenter d’apaiser les tensions à ce sujet dans le village.

L’assemblée approuve.

 Rénovation de l’église : rapport de visite de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur Daniel IMBERT rappelle à l’assemblée qu’une personne de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) a procédé le 04 mai dernier à une visite de l’église. Il indique que nous avons reçu en Mairie, le 14 juin 2021, la fiche de visite correspondante qui a été transmise à l’ensemble du Conseil Municipal avant la présente réunion.

Il résulte de cette visite que de nombreux travaux de rénovation sont préconisés.

Le plus urgent étant la réfection de la toiture, elle est prévue au programme de travaux 2022. Pour rappel, ce projet est éligible à des aides financières de la DRAC, du Département et de la Région. Mais ces aides sont conditionnées au recours à une maîtrise d’œuvre et le maître d’œuvre doit être choisi sur l’annuaire des architectes du patrimoine, habilités à suivre les projets de travaux concernant les monuments classés.

Aussi, à ce stade, il convient de prendre contact avec plusieurs architectes du patrimoine pour faire évaluer le coût global du projet. Ensuite seulement viendra le dépôt des dossiers de demande de subventions auprès des différents financeurs.

Monsieur Daniel IMBERT tiendra l’assemblée informée des suites de cette affaire lors d’une prochaine séance.

 Dispositif « Panneau Pocket »

Madame le Maire, Madame Laurence GUILHOT et Madame Angèle GRIMARD présentent à l’assemblée le dispositif « PanneauPocket ».

PanneauPocket est une application mobile simple permettant aux citoyens d'être informés et alertés en temps réel des événements se déroulant sur leur commune.

Le principe : la Mairie se connecte à la plateforme panneaupocket.com pour rédiger des messages d’informations et/ou d’alertes et une notification est envoyée immédiatement sur les smartphones et tablettes des administrés ayant téléchargé l’application. Les habitants téléchargent gratuitement l’application PanneauPocket sans créer de compte et reçoivent une notification à chaque nouvel évènement.

Les avantages pour la commune : un dispositif de communication supplémentaire conforme au RGPD (règlement général sur la protection des données) avec une utilisation illimitée pour un coût raisonnable de 130€/an. Il permet d’envoyer des informations de toute nature, avec une possibilité de faire le lien avec le site web ce qui complète nos outils de communication. Et contrairement aux outils déjà en place (site internet, affichages) l’information vient à la personne et non l’inverse.

Les avantages pour les habitants : l’application est gratuite, simple et intuitive. Son utilisation est 100% anonyme et sans publicité. Elle est disponible sur smartphones et tablettes ce qui permet d’être informé à tous moments des évènements qui ont lieu sur la commune.

Madame le Maire précise que le SIAEP Rive Gauche de la Dore a souscrit au dispositif pour ses abonnés et qu’il est déjà en place ce qui permet de le tester.

Après en avoir discuté, l’assemblée ne souhaite pas se prononcer pour le moment et remet sa décision à plus tard.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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 Adhésion à l’ADIT

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu récemment en Mairie un courrier de l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy-de-Dôme (ADIT 63), qui propose à la commune d’adhérer au forfait illimité solidaire à 5€ par habitant. Ce forfait permet de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de la commune sur les domaines comme la voirie, les bâtiments publics ou encore les projets structurants.

Madame le Maire précise qu’actuellement la commune adhère à l’ADIT 63 pour 1€ par habitant pour les prestations de suivi des stations d’épurations.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide de ne pas choisir l’adhésion au forfait illimité considérant qu’elle ne correspond pas à nos besoins actuellement.

 Détermination du prix de vente des terrains cédés par la commune

Madame le Maire rappelle que des terrains communaux vont bientôt être cédés à des particuliers et indique qu’il convient d’en déterminer le prix de vente.

Monsieur Christian CHALARD informe l’assemblée qu’il a pris contact avec plusieurs communes voisines afin de se renseigner quant aux prix de vente des terrains communaux dans le secteur. Il ressort que les communaux se vendent à environ 50% du prix du terrain constructible actuel sur le territoire, soit en moyenne à 15€/m².

L’assemblée s’accorde sur le fait que la valeur du terrain à vendre est multifactorielle mais qu’il semble possible de fixer des prix justes en fonction de la zone où se situent les terrains au PLUH.

Après en avoir discuté, l’assemblée propose de fixer les prix comme suit :

* en zone U (constructible) dont secteurs Ud, Ue et Ui : 20€/m²,

* en secteur Ur (réhabilitable) : 15€/m²

* en zone A (agricole) dont secteurs As et Ai : 10€/m²

* lorsqu’il existe des servitudes (présence de canalisations publiques souterraines) quelle que soit la zone : 10€/m².

Madame le Maire précise que le prix définitif sera voté ultérieurement et que dans l’attente, ces prix seront communiqués aux futurs acquéreurs afin qu’ils puissent d’ores et déjà estimer le coût global de leur acquisition.

FIN DE SÉANCE : 20H40