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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-219
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025Sommaire
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées /
81-2025-07-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
3/03/2025 portant prorogation du document d'Aménagement de la
forêt communale de Fontrieu - Castelnau de Brassac pour la période
2025-2029 (3 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-07-09-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 988725750 - LES
CHAMBOULEURS NETTOYAGE TARN (2 pages) Page 8
81-2025-07-09-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 881358592 - ILIEN Anthony
(2 pages) Page 11
81-2025-07-09-00007 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 943771485 SAP - MIRAILLES
Samantha (2 pages) Page 14
81-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 944845114 SAP-2 -
APPRENTI'SAGE - Mme BOYER Laurence (2 pages) Page 17
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2025-07-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavoriser (HAJA) (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration des sources du
Caussels et création d'une zone humides sur la commune de
Villefranche-d'Albigeois (5 pages) Page 25
81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual (7
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Forestière
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81-2025-07-11-00002 - Arrêté portant agrément exercice activité
domiciliation d'entreprises de la SPMG SAO (2 pages) Page 65
331 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2025-07-08-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
3/03/2025 portant prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Fontrieu - Castelnau de Brassac pour la période
2025-2029
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-07-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 3/03/2025 portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de 4E 3 Direction régionale
PRÉFET. de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : TARN
Forêt communale de FONTRIEU-CASTELNAU DE BRASSAC
Contenance cadastrale : 988,7700 ha
Surface de gestion : 988,77 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2025-2029
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 03/03/2025
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Fontrieu —- Castelnau de Brassac pour la période 2025-2029
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03/03/2025 portant prorogation du document d'Aménagement de la
forêt communale de Fontrieu — Castelnau de Brassac pour la période 2025-2029 ;
VU la demande de correction du programme de coupe et de travaux émise par l'Office National des
Forêts le 16/06/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : Le programme de coupe et de travaux figurant en annexe de l'article susvisé est abrogé et
remplacé par le programme figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
Fait à Toulouse, le Û 8 JUIL, 2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheff ervice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle
1/3
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-07-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 3/03/2025 portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de 5Programme d’actions :
Programme de coupes 2025 — 2029 :
Les coupes programmées correspondent à la poursuite des éclaircies dans les peuplements.
2/3
& £ É 4 : à. | FA ; à > Ë v És 8 |g £ SE Ë 5 Observation et localisation E
è 8 lo | % 8 |s8 a # (UED) FETE |S fs" y E £ er |S< 3 a F Epicéa, pin N
2025 [Amélioration 5 |à Eclaircie 12,7 12,7 Weymouth UED 5.1 et UED 5.2
2025 [Amélioration | 10 Ja Eclaircie 13,431 13,43] F |Sapin pectiné M JUED10.1et10.2 Oui
2025 |Régénération | 20 {a Eclaircie 12,9] 2,51] F [Epicéa M [UED20.2et20.6
2025 [Amélioration 29 {b Eclaircie 12,72 12| T [Chêne sessile M UED 29,2
2025 [Amélioration | 37 {a Eclaircie 15,231 15,23] T {Chêne sessile PetM [UED37.1 |
2025 Amélioration 57 |b Eclaircie 8,13 2,13| F |Epicéa M VED57.1et57.5 Oui |
2025 Amélioration 62 Ja Eclaircie 11,34 8,25] F [Douglas G UED 62.2 Oui
€ Douglas et GetM
2025 Amélioration | 63 |a Eclaircie 16,19] 14,94 sapin pectiné UED 63.4 et63.6 Oui
2026 [Amélioration 2 Eclaircie 12,66| 8,96| T {Chêne sessile M [UED2.1et2.2p
: V UED27.1et27.2p;coupeà
2026 [Amélioration | 27 |a Eclaircie 20,68| 15,41 Chêne sessile regrouper avec UG 28.a
2026 [Amélioration | 28 |a Eclaircie 16,28] 16,28| F [Chêne sessile PetM JUED28.1
2026 Amélioration | 32 |a Eclaircie 11,251 11,25] T {Chêne sessile M UED 32.1
2026 [Amélioration | 33 |a Eclaircie 17,15] 17,15] F Chêne sessile M UED 33.1
UED 43.1et43.2; pas
T PetM {d'éclaircie autourde la pierre
2026 [Amélioration | 43 |a Eclaircie 15,58] 10,28 Chêne sessile plate etde la maison de la forêt
: N UED 49.2 et49.4 ; coupe à
2026 [Régénération | 49 {a Eclaircie 7,38| 7,38 Pin sylvestre regrouperavec UG 49.aet50.a
UED 50.1,50.4et50.7 ; coupe
F [Pin laricio etpin M {à regrouperavec UG 49.a, 50.b
2026 [Régénération | 50 |a Eclaircie 9,92| 9,92 sylvestre etcet51.aetb
UED 50.5 ; coupe à regrouper
F G avec UG 49.a, 50.aetbet51a
2026 [Amélioration | 50 lc Eclaircie 3,66] 0,45 Epicéa etb
UED 50.2 ; coupe à regrouper
F G avec UG 49.a, 50.aetcet51a
2026 |Régénération | 50 Îb Définitive 1,471 1,47 Douglas etb
2026 [Amélioration 50 {c Eclaircie 3,66 3,211 F {Chêne sessile UED 50.6
F UED 51.1; coupe à regrouper
2026 [IRégénération | 51 |a E claircie 16,41 2,1 Epicéa avec UG 49.a, 50.aetbet51.b |
F V UED 51.9 ; coupe à regrouper
2026 Amélioration | 51 {b Eclaircie LT, Tele [Pin laricio avec UG 49.a, 50.aetbet51.a
Douglas,
F [épicéa, pin PetM
2026 |Amélioration 58 Ja Eclaircie 8,79 8,79 laricio UED 58,1 et58.2 Oui
2026 Amélioration 60 Ja Eclaircie 8,03 5,25] F |JEpicéa M UED 60.1 et60.2
UED 34.1,34.2et34.3.
- V Volume un peu mondre car
zone peu productives
2027 |Amélioration 34 |à Eclaircie 19,531 19,53 Chêne sessile (45m 3/ha)
F Epicéa, sapin GetM
2027 [Amélioration 48 |c Eclaircie 9,05 9,05 pectiné UED 48.2,48.4et48.5
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-07-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 3/03/2025 portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de 68 $ 3 |[8s
5 Ë ES £ SE £ £ Observation et localisation £ ë è É 8 : 4 Ki (UED)
Ë EE & | s [ééls | = = - ñ 5 a 2027- F M 2028 [Amélioration | 35 |a Eclaircie 16,64! 16,64 Hêtre UED 35.1 2027- F Pin laricio et pin M UED652et65.3 ; passeren 2028 Amélioration | 65 |a Eclaircie 13,56 5,13 sylvestre coupe avec UG 66.3 2027- F M UED 66.1; passeren coupe 2028 [Amélioration | 66 |a Eclaircie 9,82| 5,28 Epicéa avec UG 65.a - P etM UED6.1et6.4; Passeren 2028 [Amélioration 6 {a Eclaircie 12,97| 12,41 Hêtre coupe avec UG7.aet18.b - PetM UED7.1et7.2;Passeren 2028 [Amélioration T {a Eclaircie 21,51 8,43 Hêtre coupe avec UG 6.aet18.b ï PetM UED 18.2 ; passeren coupe 2028 |Amélioration 18 |b Eclaircie 19,08] 19,08 Hêtre avec UG6,aet7.a 2028 |Amélioration 53 {a Eclaircie 16,36 14,5] F [Douglas G UED 53.1pet53.6p Oui - MetP UED 3.1,3.2 et3.3 coupe à 2029 [Amélioration 3 |a Eclaircie 14,16| 14,16 Hêtre regrouperavec 3.b,4et8 : MetP UED 3.4 ; coupre à regrouper 2029 [Amélioration 3 |b Eclaircie 3,05 3,05 Hêtre avec 3.a,4et8 TetF M UED 4.1p,4.2pet4.3. UED 4,1 2029 [Amélioration 4 a Eclaircie 16,02! 14,02 Chêne sessile et 4.2 étalenttaillis : 4.3 futaie 2029 Amélioration 8 |a Eclaircie 11,311 10,31] T [Hêtre P UED 8.1p F M UED 41.1; coupe à regrouper 2029 [Amélioration | 41 |a Eclaircie 10 10 Hêtre avec 44.1 : p UE D 44.1; coupe à regrouper 2029 [Amélioration | 44 |a Eclaircie 17,31 16,3 Chêne sessile avec41.1 Programme de travaux sylvicoles 2025 — 2029 :
Ces travaux concernent l'entretien de jeunes peuplements afin d'assurer leur réussite et leur bonne croissance.
Surface
ITTS Types de travaux (ha) Unités de gestion
3 DOU 10 Reboisement en douglas 95,41 6b, 12a, 21a, 52c
3 CED 20 Reboisement en cèdre de l'Atlas 3.21 12a, 22a
3 P.L 10 Reboisement en pin de Salzmann 1,25 23a
3 CHR 10 Reboisement en chêne rouge d'Amérique 1,50 21a
3 P.L 10 Reboisement en pin noir d'Autriche et pin laricio 4,45 46c, 46d, 52c, 65a
3 RES 10 Regarnis dans plantation 8,20 | 23a, 25a, 45a, 65a, 66a, 66b
23a, 25a, 45a, 51a, 65a,
3 RES 10 Dégagements de plantations 25,80 66a, 66b
3 RES 10 Dépressages de semis 6,34 47c, 51a,
Total 56,16
Bilan :
Le bilan sur une si courte période n'est pas représentatif de la gestion de cette forêt, il permet simplement
d'avoir une vision des recettes et dépenses nécessaires à la gestion sur cinq ans.
3/3
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-07-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 3/03/2025 portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de 7Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-09-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 988725750 -
LES CHAMBOULEURS NETTOYAGE TARN
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988725750 - LES CHAMBOULEURS NETTOYAGE TARN 8PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988725750
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES CHAMBOULEURS
NETTOYAGE TARN, 2 chemin Dourdoul 81630 SALVAGNAC, le 01/07/25 ;
Considérant que l'organisme LES CHAMBOULEURS NETTOYAGE TARN, a indiqué
bénéficier d’une dispense de CAE sous réserve de tenir une comptabilité séparée en
application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application
de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les
entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de
moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du Code du travail
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 01/07/2025 par Monsieur VALLET MICHAUD Jérôme en qualité de
dirigeant, pour l'organisme LES CHAMBOULEURS NETTOYAGE TARN dont
l'établissement principal est situé 2 chemin Dourdoul 81630 SALVAGNAC et enregistré
sous le N° SAP988725750 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Rappel concernant la dispense de la CAE :
L'activité hors « services à la personne » doit être accessoire et ne pas dépasser un seuil
maximum de 30% du chiffre d'affaires hors taxe total (CA HT SAP et hors SAP inclus) sur
une même année civile. Les entreprises doivent donc veiller à respecter ce seuil au regard
du CA HT hors SAP cumulé au 31/12 de chaque année civile.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988725750 - LES CHAMBOULEURS NETTOYAGE TARN 9Le contrôle opéré par l'Administration pourra intervenir sur la base des éléments
déclarés l’année N-1 pour l’année N. En cas de non-respect des conditions relatives à la
dispense de la condition d'activité exclusive (CAE), notamment si le plafond de 30 %
d'activité hors SAP a été dépassé en année N-1, l’entreprise perd le bénéfice de la
dispense et une procédure de retrait de la déclaration est engagée pour non-respect de
la dispense de la CAE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 9 juillet 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
|
Anne GARRIGUES \
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988725750 - LES CHAMBOULEURS NETTOYAGE TARN 10Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-09-00008
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 881358592 -
ILIEN Anthony
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 881358592 - ILIEN Anthony 11EE =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881358592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme l'DECO, 130 Route Saint pierre
81200 AIGUEFONDE, le 07/07/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 07/07/25 par M. ILIEN Anthony en qualité de dirigeant pour
l'organisme l'DECO dont l'établissement principal est situé 130 Route Saint Pierre 81200
AIGUEFONDE et enregistré sous le N° SAP881358592 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 881358592 - ILIEN Anthony 12L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le O9 juillet 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du
service emploi, entreprises et
compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 881358592 - ILIEN Anthony 13Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-09-00007
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 943771485
SAP - MIRAILLES Samantha
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00007 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943771485 SAP - MIRAILLES Samantha 14PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943771485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sam'aide Mobilité, 2 rue du parc 81400
CARMAUX, le 23/06/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Tarn, le 23/06/25 par Madame MIRAILLES Samantha en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Sam'aide Mobilité dont l'établissement principal est situé 2 rue du parc 81400 CARMAUX et
enregistré sous le N° SAP943771485 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00007 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943771485 SAP - MIRAILLES Samantha 15L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le O9 juillet 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
/
/
Anne carueukk
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00007 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943771485 SAP - MIRAILLES Samantha 16Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-09-00006
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 944845114
SAP-2 - APPRENTI'SAGE - Mme BOYER Laurence
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944845114 SAP-2 - APPRENTI'SAGE - Mme BOYER Laurence 17PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944845114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Apprenti'sage, 1 chemin du Mas de
Peyroulie 81000 ALBI, le 16/06/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 16/06/25 par Madame BOYER Laurence en qualité de dirigeante pour
l'organisme Apprenti'sage dont l'établissement principal est situé 1 chemin du Mas de
Peyroulie 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP944845114 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944845114 SAP-2 - APPRENTI'SAGE - Mme BOYER Laurence 18L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le O9 juillet 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES \
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du
Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-09-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944845114 SAP-2 - APPRENTI'SAGE - Mme BOYER Laurence 19Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-16-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme
agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavoriser (HAJA)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriser (HAJA) 20Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant agrément d’un organisme agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au
logement ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
le décret n° 2020-236 modifié du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de
l'habitation ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
la demande présentée le 9 juillet 2025 par l'association « Habitat des Jeunes en
Albigeois ».
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriser (HAJA) 21Arrête
ARTICLE 1°
L'association « Habitat des Jeunes en Albigeois » dont le siège se situe 50 rue de la Croix
Verte — 81000 ALBI est agréée pour assurer, sur le territoire du département du Tarn :
e Autitre de l'ingénierie sociale, financière et technique (article R.365-1 du Code de la
construction et de l'habitation) :
B) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées dans les conditions prévues à l'article L.365-3.
e AU titre de l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale (article
R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation) :
A) La location :
1 - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
2 — de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.
3 - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ;
4 — auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l’article L. 4211, à l'onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 :
5 - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 :
C) La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R. 353-165 du Code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 2
L'association « Habitat des Jeunes en Albigeois » devra transmettre, annuellement, à
l'autorité administrative qui a délivré l'agrément le bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers.
ARTICLE 3
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la
publication du présent arrêté. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de
manquements graves ou répétés de l'organisme à ses obligations et après que ses
dirigeants auront été mis en demeure de présenter leurs observations.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriser (HAJA) 22ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou
être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, situé 68 rue Raymond IV BP
7007 31 068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 6 JUIL, 2025
L'administration,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
- .
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriser (HAJA) 23PT I RP -E CTI 15,
+ PRÉ | D E MU D EE. DÉSERT
ORETNETE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriser (HAJA) 24Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-15-00001
Arrêté du 15 juillet 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code
de l'environnement pour les travaux de
restauration des sources du Caussels et création
d'une zone humides sur la commune de
Villefranche-d'Albigeois
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 25PRÉFET Direction
Liberté départementale
Fan des territoires Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Réf : dossier déposé le 18/03/2025 par le SMBVTAV
Arrêté du 15 juillet 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code
de l'environnement pour les travaux de restauration des sources du Caussels et
création d'une zone humides sur la commune de Villefranche-d'Albigeois
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande reçue par courriel le 27 février 2025 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
(SMBVTAv) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration des
sources du Caussels et la création d'une zone humide sur la commune de Villefranche-d'Albigeois
et les compléments transmis le 12 juin 2025 ;
Vu le courrier du 16 juin 2025 de la direction départementale des territoires du Tarn indiquant que le
dossier est complet et régulier et que la déclaration ne fait pas l'objet d'une opposition ;
Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées :
Vu les objectifs visés par les travaux prévus consistant à restaurer les fonctionnalités hydrologique et
écologique des sources du Caussels et de créer une zone humide ;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 26Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAV est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
Considérant que les travaux prévus sont situés sur le bassin versant de la masse d'eau superficielle
FRFRR384 -— Le Caussels soumise à une pression hydrologie évaluée comme élevée avec des
assèchements réguliers sur l'amont du bassin versant et dont l'état écologique est moyen ;
Considérant que les travaux projetés ayant notamment pour objectif d'améliorer l'hydrologie de
cette masse d'eau et de créer une zone humide sont d'intérêt général puisqu'ils répondent à la pression
hydrologie évaluée élevée ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux et situées sur la
commune de Villefranche-d'Albigeois (parcelles listées dans le tableau et le plan annexés au présent
arrêté) ;
Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés sur les mois d'août à septembre 2025
pendant la période d'étiage et pendant l'hiver 2026 ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux demandés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTA), pétitionnaire de la
demande, consistant à restaurer les fonctionnalités hydrologique et écologique des sources du Caussels
en rehaussant le lit du cours d'eau qui est incisé et à créer une zone humide, sont déclarés d'intérêt
général. L'ensemble de ces travaux se situe sur la commune de Villefranche-d'Albigeois. Les terrains
concernés sont identifiés sur le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAV), pétitionnaire de la demande, et les
entreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés à
accéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois suivant la P . - - + LI - . +
présente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
Villefranche-d'Albigeois ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
Ces travaux ont fait l'objet d'un dossier de demande de déclaration au titre des articles R.214-1 et
suivants du code de l'environnement qui, après instruction, a été déclaré régulier et n'a pas fait l'objet
d'opposition à déclaration par courrier du 16 juin 2025. En conséquence de quoi, le pétitionnaire est
autorisé à engager les travaux, dans le respect des prescriptions techniques éventuelles, après
observation du délai d'affichage défini au présent arrêté.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sont
informés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 27Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste des
propriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant
toute intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 — Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l’État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (wwwtarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie de Villefranche-d'Albigeois.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune de
Villefranche-d'Albigeois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au service eau
risques environnement sécurité
Sébastien CEREZO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 28ANNEXE - PLAN DE SITUATION
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Localisation du lieu des travaux sur un extrait de carte IGN
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Restauration du Ut du Causes
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 29ANNEXE — PLAN ET TABLEAU PARCELLAIRES
Plan parcellaire en rouae des terrains prévus d’être occupés pour les besoins des opérations {travaux
OBJET DE PÉRIODE COMMUNE : |
L'OCCUPATION REF. CADASTRE : NOM(S) DU(ES) PROPRIÉTAIRE(S)
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Accès D0030-D0522-D0548-D0740-D0746-D0748-D0853 :
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Réouverture du milieu :
débroussaillage et coupe
sélective d'arbres
Entre août et septembre
2025 : env 1 semaine
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
D0853 : COMMUNE DE VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS
Suppression de l'ancien
drain de la STEP
Entre août et septembre
20285 : env 1 semaine
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
D0522-D0853 : COMMUNE DE VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS
Restauration du lit du
Caussels
Entre août et septembre
2025 : env 15 jours
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
D0746-D0853 : COMMUNE DE VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS
Plantation de haies Entre janvier et mars 2026
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
D0748 : COMMUNE DE VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS
Amélioration / création
d'une passerelle
piétonne
Entre août et septembre
2025 : env 1 jour
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
D0853 : COMMUNE DE VILLEFRANCHE-
D'ALBIGEOIS
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code 30Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements
sur les communes de Saïx et Soual
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 31PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Saïx et Soual
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 01 mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres - A69 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes de Saïx et
Soual déposé par la société GUINTOLI le 19 juin 2025 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis formulé par la commission locale de l'eau du SAGE Agout le 08 mars 2024 et
confirmé le 27 juin 2025;
Vu l'avis réputé favorable de l'OFB ;
Vu le courriel du 07 juillet 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté portant autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 07juillet 2025 ;
Considérant l'article R.214-23 du Code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effets
importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que le chantier a été arrêté le 27 février 2025 suite aux jugements n° 2303544, 2304976 et
2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté interdépartemental
du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L:181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 ;
Considérant que les travaux ont pu reprendre suite aux arrêts n° 25TL00653 et n° 25TLO0597 du 28
mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisions
susvisées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 32Considérant que le dossier de demande de pompages provisoires déposé est identique à celui autorisé
par arrêté inter-préfectoral du 14 février 2024 pour les deux ouvrages restant à réaliser, les autres étant
terminés et ne nécessitant donc pas de pompage ;
Considérant que la pluviométrie peut faire remonter le niveau des nappes phréatiques au-dessus des
niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher les
fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant du Sor et de l’Agout ;
Considérant que les pompages ne dureront au maximum que six (6) mois et ne seront mis en œuvre
qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage et
de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent un
enjeu faible pour la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
Article 1 — Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée par
M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) mois
renouvelables une fois dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Numéro delintitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
Prélèvemen rm | ‘un for . 1220 élèvements permanents ou temporaires issus d'un fo 28] a Ltorisation
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1.3.1.0 Autorisation
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 33Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage/| Commune | Cours d’eau| Débit maximal |Durée de pompage] Volume maximum
point de associé autorisé maximal en jour autorisé
prélèvem
ent
4938 Soual Bonnetié 25 m3/h 180 108 000 m°
5667 Saïx Crémade 150 m3/h 60 216 000 m°
Total autorisé 324 000 m°
Les dispositifs de pompage en fond de fouille seront exclusivement réservés au rabattement de la
nappe.
Les pompes seront implantées sur un bac de rétention étanche permettant de récupérer toute fuite
éventuelle de produits polluants (huiles ou hydrocarbures).
Les eaux pompées seront rejetées dans une fosse d'infiltration / décantation avant d'être évacuées
vers les fossés périphériques d'assainissement provisoire de la zone, en amont du bassin provisoire. Les
ouvrages ou installations seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Les bassins de décantation auront les caractéristiques suivantes :
Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejeté décantation bassins de décantation (m/s pour 31/s/ha)
4938 200 m? 250 m3 0,01
5667 1200 m? 1200 m3 0,01
L'objectif est de favoriser au maximum la réinfiltration des eaux dans les sols en périphérie de la fouille
de l'ouvrage. Les eaux noninfiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieu
naturel.
Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte ces
rejets.
Les pompages seront arrêtés dès que la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire
sera dépassée (surverse). Le pompage sera réalisé en présence du personnel chantier qui arrêtera le
pompage manuellement dès que les bassins d'assainissement provisoire seront pleins.
Le pétitionnaire informera le service police de l’eau de la DDT de la réalisation du dispositif de
pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés périphériques d'assainissement
provisoire et bassins provisoires).
Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :
Paramètres Niveau de rejets inférieur à
MES 50 mg/|
DCO 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/l
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 34Dans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera également
réalisée 10 mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :
° La Bonnetié (PIOH 4938);
° La Crémade (PIOH 5667)
Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils indiqués ci-dessus, le pompage est arrêté et des
mesures correctives sont transmises pour validation au service de police de l’eau de la DDT.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouv.fr}.
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement seront
consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurer
le volume d’eau pompé réel en fond de fouille.
Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs Pz-49+350, Pz 56+670 et Pz
58+110 sera réalisé pendant toute la durée des pompages de manière quotidienne et se poursuivra de
manière hebdomadaire jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des
pompages.
En parallèle, le pétitionnaire assurera un suivi hebdomadaire du puits référencé A69-56 en aval du
point 4938. I| mentionnera si Un prélèvement par le propriétaire du puits est effectué.
Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau) et
qualitatif sur les paramètres suivants :
° T°C:
° __ Oxygène dissous ;
* pH;
° __ Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre en
place des mesures correctives. Ces informations seront transmises sans délai pour validation au service
de police de l'eau de la DDT.
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pour
déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention en cas de pollution
accidentelle applicable au chantier A69 sera également mise en œuvre.
En cas d'évolution notable à la baisse de la piézométrie (baisse notablement plus rapide que celle
constatée en variation annuelle dans un piézomètre de référence) après le démarrage du pompage,
des mesures seront prises avec le propriétaire en fonction de la période et de l'usage du puits pouvant
aller jusqu'à l'arrêt du pompage.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures cités précédemment sera mis en place sur chaque point
de prélèvement.
Ce registre comportera les informations suivantes :
+ la date de l'arrêté d'autorisation ;
* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 35+ la date de démarrage de l'opération de pompage ;
+ le point zéro des compteurs. En cas de panne ou de dégradation des compteurs, le
permissionnaire est tenu de déclarer l'incident au nréfet et d'indiquer le point zéro du nouveau
compteur ;
+ les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;
+ les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;
+ les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;
* la date de fin de l'opération de pompage.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn.gouv.fr) jusqu'à un retour à
l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.
Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 6 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée sur demande du pétitionnaire.
Article 7 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée
à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 8 - Modification de l'autorisation
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département du
Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 36contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que
la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations NS destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies de Saix et de Soual.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles
cette autorisation est soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 37le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, les maires des communes de Saïx et de Soual, le commandant du
groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français
de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le \ 17 JUIL. 2045
L fet,
vluuT
Laurent BUCHAÏILLAT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saïx et Soual 38Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-16-00003
Arrêté de composition de la CDOA Section
spécialisée Structures
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00003 - Arrêté de composition de la CDOA Section spécialisée Structures 39PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la section « Structures et économie des exploitations »
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R313-1, R313-5 et R313-6 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitations agricoles au sein de certaines commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16
février 2000, par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 et par le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 ; relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2015-1342 du 23 octobre
2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant l’organisation générale de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du S£ juillet 2022 fixant la composition de la section « Structures et économie des
exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) en séance plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025, fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du Tarn;
Considérant les propositions des différents organismes représentés à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture consultés par courrier du 8 et 23 avril 2025.
Sur proposition de la cheffe du service économie, agricole et forestière (SEAF)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00003 - Arrêté de composition de la CDOA Section spécialisée Structures 40Arrête
Article 1° : - La section « Structures et économies des exploitations » de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Tarn, placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant, est constituée comme suit :
1- la présidente du conseil régional ou son représentant
2 - le président du conseil départemental ou son représentant
3 - le directeur départemental des territoires du Tarn ou son représentant
4 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
5 - Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles
Titulaires | Suppléants
Monsieur BOUTONNET Marius | Madame GINESTET Sylvie
Monsieur CURVALE Romain Madame CANCE Lucie
Madame DURAND Christel Monsieur FAVAREL Guillaume
6 - Le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
7 - Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation
générale habilitées :
- Coordination Rurale
Titulaires Suppléants
Monsieur BALZARIN Laurent Non désigné
Monsieur TAURINES Emmanuel | Non désigné
Monsieur BUSOLIN Nicolas Non désigné
Monsieur ROUGÉ Jean-Luc Non désigné
- Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles
Titulaires Suppléants
Monsieur VAUTE Cédric Monsieur CARCENAC Cédric
Monsieur MARLOT Ludovic
Monsieur VIGUIER Laurent | Monsieur BOUSQUET Cyril
Monsieur VERDIER François
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00003 - Arrêté de composition de la CDOA Section spécialisée Structures 41- Jeunes Agriculteurs
Titulaires Suppléants
Monsieur REGIS Christopher Monsieur GRANIER Jean-Philippe
- Confédération Paysanne
Titulaires Suppléants
Monsieur DEBRUS Daniel Madame MARCONNET Laure
Madame MIOT Sandrine
8 - Un représentant du financement de l’agriculture :
| Titulaire Suppléants
Monsieur LACROIX Rémy Madame SEGUR Corinne Monsieur SOULET Gérard
9 - Un représentant des fermiers et métayers :
Titulaire Suppléants
Monsieur HERAIL Régis Monsieur FABRE François
Madame CHAMBERT CAYRE Sandrine
10 - Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire Suppléants
Monsieur SEGUR Roger Monsieur VERNHES Gilbert
Monsieur FABRE Jean-Luc
Article 2 - La section « structures et économies des exploitations agricoles », conformément à l'article
R313-5 du code rural et de la pêche maritime, exerce les compétences déléguées par la commission
départementale d'orientation de l'agriculture en matière de structures agricoles, d'aides aux
exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Article 3 - La section « structures et économies des exploitations agricoles » de la commission peut, sur
décision de son président, entendre toute personnes extérieures dont l'audition est de nature à éclairer
ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 - La durée du mandat des membres est fixée à trois ans.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant composition de la section « Structures et
économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
et ses avenants sont abrogés.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00003 - Arrêté de composition de la CDOA Section spécialisée Structures 42Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi, le { 6 JUIL.
2095
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00003 - Arrêté de composition de la CDOA Section spécialisée Structures 43Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-17-00004
Arrete designation expert orages
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00004 - Arrete designation expert orages 44PRÉFET | Direction
Liberté départementale
Heaite des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Arrêté préfectoral portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
12/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signatures aux chefs de service de la
direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 17 juillet 2025 par
M. HUILLET Anaïs, expert indépendant ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
Arrête
Article 1° - Monsieur HUILLET Anaïs, exerçant au sein de la chambre départementale d'agriculture du
Tarn, est nommée pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission d'expertise diligentée
dans la cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptibles d’avoir
occasionné des pertes de récolte ou culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisode du printemps 2025.
Article 2 - Le Directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le j] 1 JUIL. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole et forestière
Stéphén GOUBY
É
ni
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00004 - Arrete designation expert orages 45Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00004 - Arrete designation expert orages 46Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-17-00002
ARR_Animaux_Naturalise_expo_FDC_2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00002 - ARR_Animaux_Naturalise_expo_FDC_2025 47PRÉFET Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la naturalisation et à l'exposition de spécimens d'espèces animales
protégées ou non domestiques
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1 à L411-6 et R411-1 à R411-14 :
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2017 relatif à la naturalisation et à l'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées ou non domestiques ;
Considérant la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs du
Tarn pour l'obtention de dérogation en vue de la naturalisation et de l'exposition de cinq spécimens
d'espèces protégées et Un spécimen d'espèce chassable dans le cadre de la création d'un espace
pédagogique au siège de la fédération départementale des chasseurs du Tarn situé au « chemin du
séminaire du roc » 81 012 ALBI cedex 9:
Considérant l'intérêt de procéder à la naturalisation de ces animaux découverts morts, en vue de la
constitution d'une collection et de la présentation permanente au public d'espèces emblématiques de
la faune sauvage, ainsi que dans le cadre des diverses formations organisées par la fédération
départementale des chasseurs sur son siège social ;
Considérant les objectifs de cette exposition et notamment l'information sur la faune sauvage locale en
y intégrant des espèces protégées, la sensibilisation du grand public à la biodiversité ;
Considérant le rôle d'une telle collection de la Fédération départementale des chasseurs du Tarn pour
l'éducation du public à l'identification et à la reconnaissance des espèces animales protégées ou
classées comme gibier, de leurs indices de présence, de leur répartition, de l'état de conservation des
populations, de leurs statuts et des mesures en leur faveur ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00002 - ARR_Animaux_Naturalise_expo_FDC_2025 48Considérant que les spécimens seront exposés au sein d'îlots aménagés pour représenter leur milieu
naturel, à savoir le milieu forestier, le milieu ouvert de plaine et bocage, le milieu humide ;
Considérant l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1er: La fédération départementale des chasseurs du Tarn dont le siège social est situé au
« chemin du séminaire du roc » 81 012 ALBI cedex 9 est autorisée à faire procéder à la naturalisation puis
à l'exposition, des spécimens entiers suivants d'espèces animales protégées ou appartenant à des
espèces du patrimoine faunistique national :
oi ificati Nom scientifique , _ .
ù en aation N k Quantité | Description Origine om commun
Collision vitre sur
Rivières (mai 2020)
B1 Pic Vert (Picus viridis) 2 Animal entier Retrouvé derrière
un volet sur Albi
(mars 2017)
Fauvette à tête noire (Sylvia | | Collision vitre sur B2 atricapilla) 1 Animal entier Le Ségur (avril 2017)
Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo | | Collision vitre sur
B3 atthis) 1 Animal entier Puybégon (juin 2024)
Pouillot Véloce (Phylloscopus | | Collision vitre sur B4 collybita) 1 Animal entier Puybégon (mai
2024)
B5S Merle noir (Turdus merula : Collision vitre sur ( ) 1 Animal entier Albi (mai 2024)
Le sexe de chaque spécimen est pour l'instant indéterminé et il sera déterminé lors des travaux de
naturalisation qui devront être effectués dans les conditions de l'arrêté ministériel du 26 novembre
2013.
Article 2: Les spécimens entiers, stockés au siège de la fédération départementale des chasseurs,
chemin du séminaire du roc à Albi, seront transportés en vue de leur naturalisation chez le taxidermiste,
monsieur Pierre FAURE demeurant au 8 chemin de la traverse, 31 290 Villenouvelle.
Après leur naturalisation, ces spécimens seront transportés au siège social de la fédération des
chasseurs du Tarn qui, par la présente, est autorisée à les exposer.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00002 - ARR_Animaux_Naturalise_expo_FDC_2025 49Article 3 : Le présent arrêté devra être détenu ou affiché sur le lieu de l'exposition.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 17 JUL 2025 Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service, TT
Stephen GOUBY 4 LEZ
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00002 - ARR_Animaux_Naturalise_expo_FDC_2025 50Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-16-00001
ARR_CONCOURS_CHIEN_LAVAUR_AOUT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00001 - ARR_CONCOURS_CHIEN_LAVAUR_AOUT 51Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Bureau Forêt-Chasse
Albi,
Le 16/07/2025
Arrêté autorisant l’organisation d’un concours pour chiens d'arrêt
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral de préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoire du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur services ;
Considérant la demande présentée le 09/07/2025 par M. BRESSOLLES Didier , pour le compte de société(s), association(s) et/ou club(s) de chasse suivants : Société La Diane du Soulier relative à l’autorisation d’organiser un concours pour chiens d'arrêt, sur gibier naturel non tiré sur des territoires de chasse des communes suivantes : LAVAUR du 10 août 2025 au 10 août 2025 ;
Considérant les accords donnés par les présidents des sociétés de chasse concernés représentant 30 hectares environs ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1 : Société La Diane du Soulier , représenté par M. BRESSOLLES Didier est autorisé à organiser un concours pour chiens d'arrêt sur gibier naturel non tiré, du 10 août 2025 au 10 août 2025.
Sont attendus environ 50 chiens dans le milieu ouvert Chaume.
Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent à la manifestation doivent être transmis à la direction départementale des
Tél : 05 81 27 59 81
19 rue de Ciron
81 013 ALBI Cedex 09
1 / 2
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00001 - ARR_CONCOURS_CHIEN_LAVAUR_AOUT 52pour le directeur départemental des territoires,
par délégation, la cheffe du service,
Laure DEI RS ape) té aure DEUDON Er ms dé
services vétérinaires du Tarn. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 3 : Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires des sociétés de chasse de Société de chasse Diane du Soulier dont les présidents des sociétés concernées ont donné leur accord (environ 30 ha).
L'entraineur pourra utiliser un pistolet "starter" pour habituer les chiens aux coups de feu.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l’autorité publique.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, les maires de LAVAUR, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : “La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours de contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)”.
Tél : 05 81 27 59 81
19 rue de Ciron
81 013 ALBI Cedex 09
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-16-00001 - ARR_CONCOURS_CHIEN_LAVAUR_AOUT 53Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-17-00003
ARR_Fields_Trial_CUSCA_aout2025_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00003 - ARR_Fields_Trial_CUSCA_aout2025_signe 54PRÉFET N Direction
Liens départementale Égalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l’organisation d'épreuves de travail pour chiens d'arrêt
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée le 16 juillet 2025 par monsieur Gilles MASSOT, pour le compte
du Club d'Utilisation Sportive du Chien d'Arrêt-Languedoc Roussillon, relative à l'autorisation
d'organiser des épreuves de travail pour chiens d'arrêt dénommés « field trial », sur gibier naturel
non tiré, du 22 au 25 août 2025 sur des territoires de chasse des communes suivantes :
Garrevaques, Puechoursy et Sorèze ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1: Le Club d'Utilisation Sportive du Chien d'Arrêt-Languedoc Roussillon représenté par
monsieur Pascal GASIOT est autorisé à organiser des épreuves de travail pour chiens d'arrêt
dénommés « fields trials » sur du gibier naturel non tiré, du 22 au 25 août 2025.
Sont attendus environ vingt-cinq chiens d'arrêt de races britanniques et continentales dans le
milieu ouvert de plaine, sur les friches, les chaumes de blé, les champs travaillés sans récolte sur
pied, les parcelles en herbe.
Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification des
chiens qui participent à la manifestation doivent être transmis à la direction départementale des
services vétérinaires du Tarn. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires
et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00003 - ARR_Fields_Trial_CUSCA_aout2025_signe 55Article 3: Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires des sociétés de chasse de
Garrevaques, Puechoursy et Sorèze, dont les présidents des sociétés concernées ont donné leur
accord (environ 1 450 ha).
L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 4: Le directeur départemental des territoires, les maires de Garrevaques, Puechoursy et
Sorèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 1 7 JUL. 20% Pour le directeur et par délégation L'adjoint à la cheffe du service,
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PTE
Stephen Gouby
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où d’un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-17-00003 - ARR_Fields_Trial_CUSCA_aout2025_signe 56Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-07-16-00004
A68 - Rénovation des chaussées de la RD630 -
giratoire de Gabor
Fermeture de l'échangeur n°6 (Pr 27+172), du 04
au 14 août 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-16-00004 - A68 - Rénovation des chaussées de la RD630 - giratoire de Gabor 57E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-07-16-00004 - A68 - Rénovation des chaussées de la RD630 - giratoire de Gabor 60Préfecture du Tarn
81-2025-07-11-00001
AP GDV CASTRES JUILLET 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-11-00001 - AP GDV CASTRES JUILLET 2025 61PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite dans la commune de CASTRES
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance et par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018
relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil départemental du Tarn en
date du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage du Tarn 2022 - 2028;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet de monsieur le préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 pris par la commune de Castres portant refus de transfert
des pouvoirs de police spéciale au président de la communauté d'agglomération Castres
Mazamet ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 pris par la commune de Castres réglementant le
stationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de ladite
commune ;
Vu le courrier de Monsieur le maire de la commune de Castres en date du 24 juin 2025 faisant
état du stationnement illicite de caravanes et véhicules sur le terrain de football situé plaine
des sports de la Borde-Basse sur la commune Castres et plus particulièrement sur la parcelle
n°0006 section HN du plan cadastral;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-11-00001 - AP GDV CASTRES JUILLET 2025 62Vu le renseignement administratif en date du 10 juillet 2025 établi par la direction
départementale de la police nationale constatant le stationnement illicite de sept caravanes,
deux camionnettes, deux remorques, et deux véhicules particuliers sur le complexe sportif de
la Borde Basse sur la commune de Castres, le raccordement illicite au transformateur
électrique situé au niveau du lycée de la Borde-Basse, et la dégradation effectuée sur la porte
d'entrée du local des clubs sportifs ;
Vu le renseignement administratif en date du 15 juin 2025 établi par la police municipale de
la commune de Castres constatant l'installation illicite de caravanes appartenant à la
communauté des citoyens français itinérants sur le complexe sportif de la Borde Basse sur la
commune de Castres ;
Vu le procès verbal du commissaire de justice établi le 16 juin 2025 constatant l'installation
illicite d'un groupe de citoyens français itinérants sur la parcelle n°0006 section HN sise
complexe sportif de la Borde-Basse et les branchements « sauvages » en électricité sur un
transformateur électrique et sur le réseau de distribution d’eau présents sur la parcelle ;
Considérant que les policiers appartenant à la direction départementale de la police
nationale et à la police municipale de la commune de Castres ont constaté le 15 juin 2025
l'installation d'un groupe de citoyens français itinérants sur la parcelle n°0006 section HN sise
complexe sportif de la Borde-Basse sur la commune de Castres qui n'est pas équipé en
matière d'hygiène, d'alimentation électrique et en eau potable pour l'accueil d'un tel groupe ;
Considérant que cette installation s'est effectuée sans information préalable des services de
la commune de Castres et de la préfecture du Tarn;
Considérant que le groupe de citoyens français itinérants s'alimente en fluides et électricité
par des branchements illicites et non sécurisés ;
Considérant que l'absence d'équipements sanitaires pour la population du groupe contribue
à une dégradation de la situation sanitaire ;
Considérant qu'il résulte de l’ensemble de ces éléments que cette installation illicite de
citoyens français itinérants perturbe l’activité municipale, porte atteinte à l'ordre public et
est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les occupants sans droits ni titre, appartenant à la communauté des citoyens
français itinérants, sont mis en demeure de quitter la parcelle n°0006 section HN sise
complexe sportif de la Borde-Basse sur la commune de Castres dans un délai de 48 heures à
compter de la notification du présent arrêté par les forces de la gendarmerie nationale.
Article 2 : || sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage si
la mise en demeure de quitter ce terrain n'est pas suivie d'effets dans le délai fixé à l’article
T:
a Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-11-00001 - AP GDV CASTRES JUILLET 2025 63Article 3: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée.
Article 4: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°81-2025-125 du 21 mai 2025 sont
abrogées.
Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet et la directrice départementale de la police
nationale du Tarn, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux occupants du site concerné et dont une copie sera transmise pour
affichage à la mairie de CASTRES.
Albi, le
1 1 JUIL. 2025
Le préfet
élu 2 ES >
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Place de la Préfecture, 81013 Aibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil SUr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-11-00001 - AP GDV CASTRES JUILLET 2025 64Préfecture du Tarn
81-2025-07-11-00002
Arrêté portant agrément exercice activité
domiciliation d'entreprises de la SPMG SAO
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-11-00002 - Arrêté portant agrément exercice activité domiciliation d'entreprises de la SPMG SAO 65PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Agrément n° 81-2025-02
Arrêté du 11 juillet 2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
de la Société en participation de moyens et de gestion (SPMG) SAO
Le préfet du Tarn,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants relatifs à
l'agrément des domiciliataires d'entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1” octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la demande en date du 23 juin 2025, présentée Mme Alexandra LEMAITRE, représentant légal de la
SPMG SAO, sise 15 rue de Ciron, 81000 ALBI, d'un agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises dans les locaux, en location, situés 15 bis rue de Ciron, 81000 ALBI ;
Vu les attestations d’'honorabilité de M. Samuel PLOTEAU, M. Olivier ALOREND et Mme Alexandra
LEMAITRE, associés et représentants légaux de la SPMG SAO en date du 20 juin 2025;
Considérant que la SPMG SAO sise 15 rue de Ciron - 81000 ALBI met à la disposition des personnes
domiciliées des locaux comportant au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et à permettre Une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l’entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements conformément à
l'article R123-168 du code du commerce ;
Considérant que le dossier est complet et qu'il y a lieu de délivrer l'agrément ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: La SPMG SAO, sise 15 rue de Ciron — 81000 ALBI, représentée par M. Samuel PLOTEAU,
M. Olivier ALOREND et Mme Alexandra LEMAITRE, associés et représentants légaux est agréée pour
l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises dans les locaux, en location, situés 15 bis rue de
Ciron, 81000 ALBI.
lbi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-11-00002 - Arrêté portant agrément exercice activité domiciliation d'entreprises de la SPMG SAO 66Article 2 : L’agrément portant le numéro 81-2025-02 est délivré pour une durée de 6 ans à compter de
la date de sa notification.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l’article
R123-166-4 du même code.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou retiré par le préfet lorsque
l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l’article L123-11-3 du code
de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Une copie sera adressée au greffe du tribunal de commerce d'Albi.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
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