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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 341 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 341 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-341
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-08-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP978839025
DEPRAETERE INARD Ambre (2 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2026-08-25-00001 - 2026-D08- 3821-Arrêté préfectoral HS- WILMET
Adeline (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale
de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées (10
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 (27 pages) Page 21
81-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant
agrément de la société ASSAINISSEMENT 81 pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-08-24-00003 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (3 pages) Page 54
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2026-08-27-00001 - A68 - Réparation de glissières de sécurité des
bretelles de sortie de l'échangeur n° 6 (Saint Sulpice) Fermeture
des bretelles de sortie des échangeurs n°6 (PR 27+172) pendant la
journée du 2 septembre 2026 de 09h00 à 16h00 (3 pages) Page 58
81-2026-08-27-00003 - N126 - Raccordement Est de la déviation de
Puylaurens - phase 3 Fermeture de la déviation de Puylaurens du Pr
30+534 au Pr 37+556 du 31 août au 15 octobre 2026 (3 pages) Page 62
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2026 autorisant l'organisation
d'une épreuve motorisée "Championnat de France de Supermotard"
sur le site du circuit d'Albi-Le Sequestre les vendredi 28, samedi 29 et
dimanche 30 août 2026 (4 pages) Page 66
2Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2026-08-25-00003 - Arrêté autorisant aliénation d'un bien
immobilier sur la commune de Dourgne par la Communauté Abbaye
Sainte Scholastique (2 pages) Page 71
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-08-19-00003 - 20260819-AOE-BERNAD-ALBI (4 pages) Page 74
81-2026-08-19-00004 - 20260819-AOE-BERNAD-CASTRES (4 pages) Page 79
81-2026-08-19-00005 - 20260819-AOE-MIQUEL (4 pages) Page 84
81-2026-08-19-00002 - 20260819-AOE-POUYLES (4 pages) Page 89
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 portant transfert à la
commune de Lagarrigue des biens de la section de commune "Lagarrigue"
(1 page) Page 94
Sous-Préfecture de Castres / Secrétariat
81-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du
2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance
des diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 96
81-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle SEVERAC JOEL (nom commercial TOMB HONNEUR 81) située
40 route de Villefranche à Réalmont (2 pages) Page 101
81-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle JOLY Chloé (nom commercial Anupet Thanatopraxie)
située à AIGUEFONDE (2 pages) Page 104
3Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-08-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP978839025 DEPRAETERE INARD Ambre
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-08-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978839025 DEPRAETERE INARD Ambre 4PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978839025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEPRAETERE INARD
Ambre, 16 rue Roger Navarrot - 81600 GAILLAC, le 25/08/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 25/08/26 par Madame DEPRAETERE INARD Ambre en
qualité de dirigeante dont l'établissement principal est situé 16 rue Roger Navarrot
81600 GAILLAC et enregistré sous le N° SIRET 978839025 00019 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet
de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-08-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978839025 DEPRAETERE INARD Ambre 5L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 26 août 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
|
LT
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-08-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978839025 DEPRAETERE INARD Ambre 6Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-08-25-00001
2026-D08- 3821-Arrêté préfectoral HS- WILMET
Adeline
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-08-25-00001 - 2026-D08- 3821-Arrêté préfectoral HS- WILMET Adeline 7En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° 81-2026- 08-25
2026-D08-3821 : : Em —_
du 25 Août 2026 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame WILMET Adeline
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15-1 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-/68 du er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur BERTOUX Simon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2026, portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2026, portant subdélégation de signature de Madame
Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Madame WILMET Adeline née le 23/09/1992 et domiciliée
professionnellement à la Clinique Velvet- 2 Route de Toulouse - 81100 CASTRES ;
Considérant que Madame WILMET Adeline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame WILMET Adeline, docteure vétérinaire,
administrativement domiciliée à la Clinique Velvet- 2 Route de Toulouse - 81100 CASTRES et
inscrite sous le numéro national 34478 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81)
III Ill
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2026-D08-3821
Arrêté préfectoral n° 81-2026- 08-25
du 25 Août 2026 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame WILMET Adeline
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-Z L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur BERTOUX Simon ;
Vu l'arrêté préfectoral dur avril 2026, portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2026, portant subdélégation de signature de Madame
Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par.. Madame WILMET Adeline née le 23/09/1992 et domiciliée
professionnellement à la Cliniqué Velvet- 2 Route de Toulouse - 81100 CASTRES ;
Considérant que Madame WILMET Adeline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame WILMET Adeline, docteure vétérinaire,
administrativement domiciliée à la Clinique Velvet- 2 Route de Toulouse - 81100 CASTRES et
inscrite sous le numéro national 34478 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-08-25-00001 - 2026-D08- 3821-Arrêté préfectoral HS- WILMET Adeline 8Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du
département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Madame WILMET Adeline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame WILMET Adeline pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, KR. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 25 Août 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef fus ; té, protection
animal nt,
ristia
EE
+ us
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
. un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
* un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
* Un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
* soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://wwvw.telerecours.fr
Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet,
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de |
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du
département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Madame WILMET Adeline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame WILMET Adeline pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 25 Août 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef •té, protection
animal -nt,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
présente décision.
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
• un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
• un recours contentieux auprès du tribunal comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la • soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet.
accessible sur le site httpp://www.telerecours,fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-08-25-00001 - 2026-D08- 3821-Arrêté préfectoral HS- WILMET Adeline 9Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-20-00004
arrêtés de la sous commission départementale
de dérogation pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 26 E 9060
Commune : ALBI
Demandeur : K FOOD représenté(e) par Mme KESKIN Emine
Adresse du demandeur : 4 Rue Denise Vernay 81000 ALBI
Nom établissement : K FOOD
Adresse des travaux : 42 Rue du Docteur Camboulives 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 283
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC existant non-adapté - Local de 20m°.
LÉLLLLLLELELLELELLELSE SE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles KR. 122-5 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle
LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU la décision du 1er août 2026 de la directrice départementale des territoires du Tarn, donnant
subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat, et
appui territorial de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 4 août 2026 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 11ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
* Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite non garanties du WC existant pour les personnes en fauteuil roulant seront indiquées pour chacun des moyens disponibles
d'information, de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée rensei- gnant sur cette restriction d'accès aux personnes en fauteuil roulant sera prévu à hauteur ac-
cessible, entre Om90 et Im30.
° Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
La directrice départementale des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 0 AOÛT 2026 Pour la directrice et par délégation
Daniel BARRERE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 12RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 26 E 9056
Commune : ALBI
Demandeur : SARL MILLET & BROSSARD représenté(e) par M MILLET Cédric Adresse du demandeur : 102 Rue Porta 81000 ALBI
Nom établissement : ANNEXE SALON DE THE - PATISSERIE MILLET Adresse des travaux : 94 Rue Porta 81000 ALBI
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche de 10cm à l'entrée - Cave en sous-sol - Déclivité du trottoir - Enseigne principale accessible.
ÉLELELELELLELLLLLL ILES)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU la décision du 1er août 2026 de la directrice départementale des territoires du Tarn, donnant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat, et appui territorial de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 4 août 2026 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 13ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite non garanties de cette annexe
pour les personnes en fauteuil roulant seront indiquées pour chacun des moyens disponibles
d'information, de réservation ou de renseignement. Un affichage, au droit de l'entrée rensei-
gnant sur cette restriction d'accès aux personnes en fauteuil roulant et orientant vers l'entité
principale accessible, sera prévu à hauteur accessible, entre Om90 et Im30.
° Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
La directrice départementale des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
aa 1e 2 © AOÛT 2026 Pour la directrice-et par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 14RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 079 26 0 9001
Commune : DENAT
Demandeur : M GRIBALDO Nicolas
Adresse du demandeur : 2 Rue des Remparts 81120 DENAT
Nom établissement : EPICERIE - BAR "MAISON DES PROVISIONS"
Adresse des travaux : 2 Rue des Remparts 81120 DENAT
Références cadastrales : C 175
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : 2 marches intérieures de dénivelé total de 22cm - WC existant non-adapté
PTLTIIIIIIIIIILLLLLE
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU la décision du ler août 2026 de la directrice départementale des territoires du Tarn, donnant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat, et appui territorial de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 4 août 2026 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 15ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
* Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite non garanties du WC existant
pour les personnes en fauteuil roulant seront indiquées pour chacun des moyens disponibles
d'information, de réservation ou de renseignement. La présence d'un WC public accessible
sur le domaine public est à indiquer également. Un affichage au droit de l'entrée renseignant
sur cette restriction d'accès aux personnes en fauteuil roulant sera prévu à hauteur accessible,
entre Om90 et 1m30.
°__ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
La directrice départementale des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 0 AOÛT 2026 Pour la directrice et par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables.
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 105 26 T 9006
Commune : GRAULHET
Demandeur : Mme DEVEMY Cécile
Adresse du demandeur : 68 Impasse de Brès 81300 GRAULHET
Nom établissement : MAISON POUPIOT TEXTILES
Adresse des travaux : 9 Rue Verdaussou 81300 GRAULHET
Références cadastrales : AR 118-120-121
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Passage réduit à l'entrée de largeur < 1m20 - sonnette d'appel
PPETILIIIIILLIILEILLLILE
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU la décision du ler août 2026 de la directrice départementale des territoires du Tarn, donnant subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat, et appui territorial de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du ler août 2026 donnant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 4 août 2026 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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Article 1
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :
° __ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :
o être situé à proximité de la porte d'entrée,
© être facilement repérable,
© être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,
0 être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-
fication,
o être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-
prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-
tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
+ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite non garanties dans le passage
réduit de l'entrée pour les personnes en fauteuil roulant seront indiquées pour chacun des
moyens disponibles d'information, de réservation ou de renseignement.Un affichage au droit
de l'entrée renseignant sur cette restriction d'accès aux personnes en fauteuil roulant sera pré-
vu à hauteur accessible, entre Om90 et Im30.
* __ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre aux
exigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2
La directrice départementale des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, te 2 0 AUT 2026 Pour la directrice et par délégation
f du SCHAT
Ç aniel BARRERE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 18E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 26 D 0002
Commune : LAVAUR
Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR représenté(e) par M BURNIER Antoine
Adresse du demandeur : 1 Place Vialas 81500 LAVAUR
Nom établissement : EHPAD
Adresse des travaux : Avenue Augustin Malroux 81500 LAVAUR
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 4
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Couloir de largeur (1m10) < Im20 sur
longueur de 4m50 d’accès au bureau de l’assistante sociale
CLELLLELLLL SELLES SESE ES)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn ;
VU la décision du ler août 2026 de la directrice départementale des territoires du Tarn, donnant
subdélégation de signature à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat, et
appui territorial de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du ler août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 4 août 2026 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 19ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
La directrice départementale des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 0 AOÛT 2026
Pour la directrice et par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-20-00004 - arrêtés de la sous commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées 20Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-27-00002
270829 AP restriction signé-2
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 21Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 août 2026
réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours
d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours
d’eau du Bagas et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 22Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours
d’eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours
d’eau de l’Agros et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau
du Rance et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin de l’Aveyron et du Lemboulas ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une majorité du
département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que le soutien d’étiage mis en place depuis les retenues des Saints-Peyres, de Rassisse et
de la Bancalié ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d’objectif d’étiage sur la
station de Villemur-sur-Tarn ;
Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d’étiage ne permettent pas de garantir le
respect des débits d’objectif d’étiage jusqu’à la fin de la période de soutien d’étiage, en l’absence
de précipitations significatives ;
Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un
plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn (ACI du sous-bassin Tarn)prévoit dans son article
11.2 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les conditions de
mise en œuvre d’un abaissement d’objectif de soutien d’étiage ;
Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de
l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de
restrictions niveau alerte renforcée sur les zones d’alerte relatives aux principaux axes réalimentés
associés à ce point nodal à savoir la rivière Tarn, l’Agout, le Thoré, l’Arn et le Dadou ;
Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de
l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Cambounet-sur-le-Sor, la mise en place
de restrictions niveau alerte sur la zone d’alerte relative à la rivière Sor à l’aval de la retenue des
Cammazes ;
Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d’un
plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron (ACI du sous-bassin Aveyron) prévoit
dans son article 14 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les
conditions de mise en œuvre d’un abaissement d’objectif de soutien d’étiage ;
Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de
l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Loubejac sur l’Aveyron, la mise en place
de restrictions niveau alerte renforcée sur les zones d’alerte relatives aux principaux axes
réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière Aveyron aval, Viaur aval et Cérou ;
Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de
l’abaissement du débit d’objectif sur la station de suivi de Bruniquel sur la Vère, la mise en place de
restrictions niveau alerte renforcée sur la zone d’alerte relative à la rivière Vère réalimentée ;
Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un
plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de
restriction ;
Considérant que l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d’un
plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron permet une adaptation des mesures de
restriction ;
2/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 23Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3
de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan
d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3
de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de
l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l’Aveyron.
Considérant les tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel (cours d’eau, forages,
puits)
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages (annexe 6) suivants par chaque zone
d’alerte ci-après (cf annexe 2 et 3) :
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Alerte 29/08/26 Vigilance
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Crise 15/08/26
76_81_0009 Agout moyen Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0010 Agout réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Crise 01/08/26
3/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 24Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Crise 04/07/26
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou Crise 18/07/26
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Crise 04/07/26
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Crise 04/07/26
76_81_0017 Sor réalimenté Alerte 01/08/26
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Alerte 08/08/26
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte renforcée 25/07/26
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte renforcée 29/08/26 Crise
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 04/07/26
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 20/06/26
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Crise 01/08/26
76_81_0013 Thoré réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
4/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 25Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère Crise 18/07/26
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0038
Le Viaur amont réalimenté Alerte renforcée 15/08/26
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Crise 01/08/26
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Crise 18/06/26
76_81_0020 Assou Crise 18/06/26
76_81_0021 Bagas Crise 24/06/26
76_81_0022 Bernazobre Crise 27/06/26
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 19/06/26
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte renforcée 20/06/26
76_81_0025 Rance Crise 18/07/26
76_81_0026 Durenque crise 15/08/26
76_81_0027 Girou Crise 18/07/26
76_81_0028 Affluents Aude médian Crise 08/08/26
76_81_0029 Fresquel Crise 08/08/26
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 6 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ et en annexe 4 (niveau de gravité le plus important impactant
la commune pour les prélèvements dans le milieu).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 26Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d’eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après
validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 27Modalités Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en goutte-à-
goutte ou micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction
totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous-
bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des « prélèvements d’eau dans le milieu » et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes
d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes
déconnectées).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 28Le détail des restrictions est consultable en annexe 6 du présent arrêté et la liste des communes en
annexe 4.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du « réseau d’alimentation en eau potable » pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Les restrictions sur l’eau potable s’appliquent à la commune (zone d’alerte communale).
Les restrictions de niveau alerte renforcée s’appliquent aux usages issus du réseau d’alimentation en
eau potable (annexe 6).
La carte des communes concernées est en annexe 3 et la liste des communes en annexe 4
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même
si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur les prélèvements qui
font l'objet d'un niveau de gravité imposant des restrictions.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 6.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 29Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent FERRIER
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors
de la période d’étiage sauf :
si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de
prélèvements d’origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d’intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 août 2026 à
08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 14 août 2026 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d’un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,
transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 27 août 2026
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
9/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 30Annexe 1 : Carte des zones d’alertes du département du Tarn
Annexe 2 : Prélèvements dans le milieu : carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le
département du Tarn
Annexe 3 : Eau potable : carte des communes concernées par une limitation des usages issus du
réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et
exploitants agricoles
Annexe 4 : Liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau depuis le
milieu naturel et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités ainsi que les
communes concernées par une limitation des usages issus du réseau d’alimentation en
eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Annexe 5 : Tableau des arrêtés municipaux
Annexe 6 : Tableau des mesures de restrictions par usage
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 31Direction départementale
EM pen Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn “ des territoires PRÉFET
DU TARN
Liberté 76_81_0034 Égalité Viaur aval Fraternité 76_81_0037 76 81 0035 réalimenté
Affluents de Affluents duViaur l'Aveyron aval 76_81_0038
[Viaur amont
réalimenté
7618110032
76_81_0036 Céroulnon/réalimenté
Aveyron aval et/seslaffluents
e
76_81_0033
* 76781"0030 : Cérou réalimenté Vèrelnon/réalimentée:
et ses affluents
76_81_0031 76_81_0001 Vère réalimentée Tarn médian
[ 76_81_0002
7618110018 O Affluents RD du Tarn
Tescou non médian réalimenté QG
e 76_81_0025
Rance
76-81_0003 7618110004 jTarn moyen Affluents'duiTarn A A se S réalimenté moyen vents e arn 76_ 81/0020
EXEl Assou
76:810015
76*81F0019 Dadou non/réalimenté Agros et ses'affluents
76_81_0005 R Tarn aval réalimenté D
76_81_0010
Agout réalimenté
76_81_0011 76181#0008 e pue 181% Affluents de l’Agout ; 76_81_0014 ee 76-81.0021 ARR Leà Agout
Dadou réalimenté Bagas 2 76#81#0007.
‘Agout non/réalimenté
etses/affluents
76-81. 0027. 76_81_0023 V.
Girou Ardial (En Guibaud) 76_81_0024 7656170026 Dourdou de Camarès Durenque amont
7618170022 O 76_81_0009 Bernazobre Agout moyen
e 76_81_0013
76_81_0017 O 7681-0012 Thoré réalimenté Sor réalimenté 76=81 0016 Thorélet/Arn non réalimentés et'leurs
affluents
Sor:non réalimenté
et ses affluents
7681L0029/| 76_81_0028 Le Fresquel Affluents de l'Aude
médiane
SERES / BRE om - mai 2023 - W:\Eau_Risques\Eau\EtiagaZ SIG\230512 QGS SQL CNE ZA.QGZ Echelle 1/335 000 - A3
;!> + %%&
0
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 32Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles pour les prélèvements dans le milieu ŒE - 29 août 2026
PREFET
DU TARN
Liberté Niveaux de restriction
Egalité pr + se ù 4 ce = + IMONTIRATI DIRANDON
ISAINTIMARTIN
LAGUER EE PARROUQUIAL
76_81_0006 Crise ES TE LL] Alerte renforcée T'ANUS; BOURNAZEL ! ALMAYRAC: 76_81_0008 Crise ae 4 ROUSSAYROLLES LABARTHE) RER ss) Alerte ni BLEYS L'EDAS-ET, 76_81_0011 Crise MAOUR IT ONNAC XS PS Qu. he 7 ES COUSS cou, EME — LACAPELLE WINDRACESS SUR CIEL ni 76_81_0012 Crise me Me SUNTOEAN pre L_] Vigilance = ln LIVERS] [COMBEFA DEMARCEL AMARENS CUS oyrre , [CRESPIN] LADIES 76_81_0015 Crise Cnrrcnee me ax eo mes ES [_] Pas d'arrêté mien FRAUSSEILLES) % 76_81_0016 Crise SUNT NAN _—. See
as d'arrêté O1 } ré VE ne DONNAZACTNOAILLES VIT NEUVE _—. DENTS 2 TRES ê HLLTENE 76 81 0018 Cri S OU CAYROU VEUX ÊRRES CRIS LE GARRIC ÉDIE _01_! rise SAUSSENAC. SAINT-JUUIEN _ 00: CARUZAG CESTAYROLS) 2 enr 76_81_0019 Crise L'ATSAUZIERE PUY CELSI D RUES | ÉESCENRE Éroue SAINTE JEAN RE MONTELS, : JUON D FAYSSAC: 5 76_81_0020 Crise PES _ | A A SENOUILLAC ? 76_81_0021 Crise ENRETEES sn Es aa OE-LEVIS| . BELLEGARDE 76_81_0022 Crise MONT GAITAD as pu ES MARS AMBIALET BEAUVAIS CLSLE SUR TARA [SURLT ART CURVALLEÏ : SURSTÉSCOU LE FRAYSSE 76_81_0023 Crise RRAVE _. 2e FLORENTIN CARLUS en TES RATS 76_81_0025 Crise ROUERTAC roms ne” 6 ATBIGEOIS ES ones . 'AUSSAC RE sant 76_81_0026 Crise ss CADALEN MT ARIE ae PAULINES MASSALS 76_81_0027 Crise TECOU) Ace GR LOUPIAC LASGRAISSES) 76_81_0028 Crise PEYROLE MASQUES, a [MONT ROC: S x 76_81_0029 Crise orne ns RAYSSAC Éceve 1 LABOUTARIEEEN Le 76_81_0030 Crise cé de RFA 1: SAINLIGENES 1, SENAUX
76_81_0032 Crise DECONTESR verts EXROUXI
i : cure) De ravrs 76_81_0035 Crise CUGAN DE RIVES AE VENES — SE ; 76_81_0037 Crise SENS : Up RE dé MOULIN-MAGE cbr (GHOUNET, s 76_81_0002 Alerte renforcée EURE HONTE US ESPERALSSES 76_81_0003 AI forcé MOND 2 C0 ERA _81_ erte renforcée ju D LASOULBENE [ROQUECOURBE RSR 76_81_0004 Alerte renforcée BELCACTEN re DONQUIERES vA 1 0008 MEUE . HAT, _ [GUITALENS 76_81_0005 Alerte renforcée Es VIVIERS FANE SANTA ATRAREDE MONT CABRIER ILES-LAVAUR! aan CAP-DE-JOUX \ BURLATS, 76_81_0009 Alerte renforcée ŒRES EVE ne = NÉS site BERTRE 76_81_0010 Alerte renforcée LES-AVAURECOEONS 76_81_0013 Alerte renforcée EE À RIGUE EF (CUQ:TOULZA AINTICERMAIN { Eve VALDURENQUE A DES-PRES| 76_81_0014 Alerte renforcée GE es ee re ee 76_81_0024 Alerte renforcé = RENE = _81_ erte renforcée Lars OS _ Er SAINT AFFRIQUE as LELVINTROUR GO ELLEPAU LES MONTAGNES PONTLDE-TARN 76_81_0031 Alerte renforcée PUECHOURSE se SAINTAVTTEEROALLE 76_81_0033 Alerte renforcée CIN NES BAUSSILLON ROUAIROUX } AIGUEFONDE PABASTIDES 76_81_0034 Alerte renforcée DOURGNE ROUAIROUX IMAZAMET] 76_81_0036 Alerte renforcée
76_81_0038 Alerte renforcée
76_81_0001 Alerte
76_81_0007 Alerte
76_81_0017 Alerte
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+ 0
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 33de restriction pour l'eau potable
E 3 01 août 2026 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Niveaux de restriction
| 7
76_81_0001 Alerte renforcée EI Alerte renforcée 76_81_0002 Alerte renforcée C2] Alerte 76_81_0003 Alerte renforcée
76_81_0004 Alerte renforcée [7] Vigilance 76_81_0005 Alerte renforcée CE] Pas d'arrêté 76_81_ 0006 Alerte renforcée
76_81_0007 Alerte renforcée AE F ra LEE
76_81_0008 Alerte renforcée : ; ect ÉRREERR
76_81_0009 Alerte renforcée ME
76_81_0010 Alerte renforcée É 76_81_00n Alerte renforcée \ NES Wie
76_81_0012 Alerte renforcée = ae STE
76_81_0013 Alerte renforcée PR A ES CE Gr 76_81_0014 Alerte renforcée \ n A enr TT
76_81_0015 Alerte renforcée HE ‘e Furnl
76_81_0n16 Alerte renforcée
76_81_0017 Alerte renforcée
76_61_0018 Alerte renforcée
76_61_0019 Alerte renforcée
76_81_0020 Alerte renforcée ES
76_81_0021 Alerte renforcée . CR ART
76_81_0022 Alerte renforcée EG Te
76 81 0023 Alerte renforcée
76_81_0024 Alerte renforcée 4
76_81_0025 Alerte renforcée du SUR NO Le AM re
76_81_0026 Alerte renforcée Se ES
76_81_0027 Alerte renforcée SA
76_81_0028 Alerte renforcée
76_81_0029 Alerte renforcée
76_81_0030 Alerte renforcée
76_81_0031 Alerte renforcée
76_81_0032 Alerte renforcée
76_81_0033 Alerte renforcée
76_81_0034 Alerte renforcée
76_81_0035 Alerte renforcée
76_81_0036 Alerte renforcée
76_81_0037 Alerte renforcée
76_81_0038 Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 34;8 " >
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)
81001 AGUTS Crise alerte renforcée
81002 AIGUEFONDE Crise alerte renforcée
81003 ALBAN Crise alerte renforcée
81004 ALBI Alerte renforcée alerte renforcée
81005 ALBINE Crise alerte renforcée
81006 ALGANS Crise alerte renforcée
81007 ALOS Crise alerte renforcée
81008 ALMAYRAC Crise alerte renforcée
81009 AMARENS Crise alerte renforcée
81010 AMBIALET Crise alerte renforcée
81011 AMBRES Crise alerte renforcée
81012 ANDILLAC Crise alerte renforcée
81013 ANDOUQUE Crise alerte renforcée
81014 ANGLES Crise alerte renforcée
81015 APPELLE Crise alerte renforcée
81016 ARFONS Crise alerte renforcée
81017 ARIFAT Crise alerte renforcée
81018 ARTHES Alerte renforcée alerte renforcée
81019 ASSAC Alerte renforcée alerte renforcée
81020 AUSSAC Alerte renforcée alerte renforcée
81021 AUSSILLON Crise alerte renforcée
81022 BANNIERES Crise alerte renforcée
81023 BARRE Crise alerte renforcée
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise alerte renforcée
81025 BELCASTEL Crise alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte renforcée alerte renforcée
81027 BELLESERRE Crise alerte renforcée
81028 BERLATS Crise alerte renforcée
81029 BERNAC Alerte renforcée alerte renforcée
81030 BERTRE Crise alerte renforcée
81031 BEZ (LE) Crise alerte renforcée
81032 BLAN Crise alerte renforcée
81033 BLAYE-LES-MINES Crise alerte renforcée
81034 BOISSEZON Crise alerte renforcée
81035 BOURNAZEL Crise alerte renforcée
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Crise alerte renforcée
81037 BRASSAC Crise alerte renforcée
81038 BRENS Alerte renforcée alerte renforcée
81039 BRIATEXTE Crise alerte renforcée
81040 BROUSSE Crise alerte renforcée
81041 BROZE Crise alerte renforcée
81042 BURLATS Crise alerte renforcée
81043 BUSQUE Crise alerte renforcée
14/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 35Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)
81044 CABANES Crise alerte renforcée
81045 CABANNES (LES) Crise alerte renforcée
81046 CADALEN Crise alerte renforcée
81047 CADIX Alerte renforcée alerte renforcée
81048 CAGNAC-LES-MINES Crise alerte renforcée
81049 CAHUZAC Crise alerte renforcée
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Crise alerte renforcée
81052 CAMBON D'ALBI Alerte renforcée alerte renforcée
81053 CAMBOUNES Crise alerte renforcée
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise alerte renforcée
81055 CAMMAZES (LES) Crise alerte renforcée
81056 CAMPAGNAC Crise alerte renforcée
81058 CARBES Crise alerte renforcée
81059 CARLUS Alerte renforcée alerte renforcée
81060 CARMAUX Crise alerte renforcée
81061 CASTANET Crise alerte renforcée
81062 FONTRIEU Crise alerte renforcée
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte renforcée alerte renforcée
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise alerte renforcée
81065 CASTRES Crise alerte renforcée
81066 CAUCALIERES Crise alerte renforcée
81067 CESTAYROLS Crise alerte renforcée
81068 COMBEFA Crise alerte renforcée
81069 CORDES-SUR-CIEL Crise alerte renforcée
81070 COUFOULEUX Crise alerte renforcée
81071 COURRIS Alerte renforcée alerte renforcée
81072 CRESPIN Crise alerte renforcée
81073 CRESPINET Alerte renforcée alerte renforcée
81074 CUNAC Alerte renforcée alerte renforcée
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise alerte renforcée
81076 CUQ-TOULZA Crise alerte renforcée
81077 CURVALLE Crise alerte renforcée
81078 DAMIATTE Crise alerte renforcée
81079 DENAT Crise alerte renforcée
81080 DONNAZAC Crise alerte renforcée
81081 DOURGNE Crise alerte renforcée
81082 DOURN (LE) Crise alerte renforcée
81083 DURFORT Crise alerte renforcée
81084 ESCOUSSENS Crise alerte renforcée
81085 LACAPELLE-ESCROUX Crise alerte renforcée
81086 ESPERAUSSES Crise alerte renforcée
81087 FAYSSAC Crise alerte renforcée
81088 FAUCH Crise alerte renforcée
81089 FAUSSERGUES Crise alerte renforcée
81090 FENOLS Alerte renforcée alerte renforcée
81092 FIAC Crise alerte renforcée
81093 FLORENTIN Alerte renforcée alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 36Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)
81094 FRAISSINES Alerte renforcée alerte renforcée
81095 FRAUSSEILLES Crise alerte renforcée
81096 FRAYSSE (LE) Crise alerte renforcée
81097 FREJAIROLLES Crise alerte renforcée
81098 FREJEVILLE Crise alerte renforcée
81099 GAILLAC Crise alerte renforcée
81100 GARREVAQUES Crise alerte renforcée
81101 GARRIC (LE) Crise alerte renforcée
81102 GARRIGUES Crise alerte renforcée
81103 GIJOUNET Crise alerte renforcée
81104 GIROUSSENS Crise alerte renforcée
81105 GRAULHET Crise alerte renforcée
81106 GRAZAC Crise alerte renforcée
81108 ITZAC Crise alerte renforcée
81109 JONQUIERES Crise alerte renforcée
81110 JOUQUEVIEL Crise alerte renforcée
81111 LABARTHE-BLEYS Crise alerte renforcée
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte renforcée alerte renforcée
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise alerte renforcée
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Crise alerte renforcée
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Crise alerte renforcée
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise alerte renforcée
81118 LABOULBENE Crise alerte renforcée
81119 LABOUTARIE Crise alerte renforcée
81120 LABRUGUIERE Crise alerte renforcée
81121 LACABAREDE Crise alerte renforcée
81122 LACAPELLE-PINET Crise alerte renforcée
81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise alerte renforcée
81124 LACAUNE Crise alerte renforcée
81125 LACAZE Crise alerte renforcée
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Crise alerte renforcée
81127 LACROISILLE Crise alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Crise alerte renforcée
81129 LAGARDIOLLE Crise alerte renforcée
81130 LAGARRIGUE Crise alerte renforcée
81131 LAGRAVE Alerte renforcée alerte renforcée
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise alerte renforcée
81133 LAMILLARIE Crise alerte renforcée
81134 LAMONTELARIE Crise alerte renforcée
81135 LAPARROUQUIAL Crise alerte renforcée
81136 LARROQUE Crise alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Crise alerte renforcée
81138 LASGRAISSES Crise alerte renforcée
81139 LAUTREC Crise alerte renforcée
81140 LAVAUR Crise alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise alerte renforcée
81142 LEMPAUT Crise alerte renforcée
81143 LESCOUT Crise alerte renforcée
16/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 37Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée alerte renforcée
81145 LISLE-SUR-TARN Crise alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Crise alerte renforcée
81147 LOMBERS Crise alerte renforcée
81148 LOUBERS Crise alerte renforcée
81149 LOUPIAC Alerte renforcée alerte renforcée
81150 LUGAN Crise alerte renforcée
81151 MAGRIN Crise alerte renforcée
81152 MAILHOC Crise alerte renforcée
81154 MARNAVES Crise alerte renforcée
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte renforcée alerte renforcée
81157 MARZENS Crise alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise alerte renforcée
81159 MASSAC-SERAN Crise alerte renforcée
81160 MASSAGUEL Crise alerte renforcée
81161 MASSALS Crise alerte renforcée
81162 MAURENS-SCOPONT Crise alerte renforcée
81163 MAZAMET Crise alerte renforcée
81164 MEZENS Crise alerte renforcée
81165 MILHARS Crise alerte renforcée
81166 MILHAVET Crise alerte renforcée
81167 MIOLLES Crise alerte renforcée
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise alerte renforcée
81169 MISSECLE Crise alerte renforcée
81170 MONESTIES Crise alerte renforcée
81171 MONTANS Alerte renforcée alerte renforcée
81172 MONTAURIOL Crise alerte renforcée
81173 MONTCABRIER Crise alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Crise alerte renforcée
81175 MONTDURAUSSE Crise alerte renforcée
81176 MONTELS Crise alerte renforcée
81177 MONTFA Crise alerte renforcée
81178 MONTGAILLARD Crise alerte renforcée
81179 MONTGEY Crise alerte renforcée
81180 MONTIRAT Crise alerte renforcée
81181 MONTPINIER Crise alerte renforcée
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise alerte renforcée
81183 MONT-ROC Crise alerte renforcée
81184 MONTROSIER Crise alerte renforcée
81185 MONTVALEN Crise alerte renforcée
81186 MOULARES Crise alerte renforcée
81187 MOULAYRES Crise alerte renforcée
81188 MOULIN-MAGE Crise alerte renforcée
81189 MOUZENS Crise alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise alerte renforcée
81191 MOUZIEYS-PANENS Crise alerte renforcée
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Crise alerte renforcée
81193 NAGES Crise alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 38Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)
81195 NAVES Crise alerte renforcée
81196 NOAILHAC Crise alerte renforcée
81197 NOAILLES Crise alerte renforcée
81198 ORBAN Crise alerte renforcée
81199 PADIES Crise alerte renforcée
81200 PALLEVILLE Crise alerte renforcée
81201 PAMPELONNE Crise alerte renforcée
81202 PARISOT Crise alerte renforcée
81203 PAULINET Crise alerte renforcée
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Crise alerte renforcée
81205 PÉCHAUDIER Crise alerte renforcée
81206 PENNE Crise alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Crise alerte renforcée
81208 PEYROLE Crise alerte renforcée
81209 PONT-DE-L'ARN Crise alerte renforcée
81210 POUDIS Crise alerte renforcée
81211 POULAN-POUZOLS Crise alerte renforcée
81212 PRADES Crise alerte renforcée
81213 PRATVIEL Crise alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Crise alerte renforcée
81215 PUYBEGON Crise alerte renforcée
81216 PUYCALVEL Crise alerte renforcée
81217 PUYCELSI Crise alerte renforcée
81218 PUYGOUZON Crise alerte renforcée
81219 PUYLAURENS Crise alerte renforcée
81220 RABASTENS Crise alerte renforcée
81221 RAYSSAC Crise alerte renforcée
81222 REALMONT Crise alerte renforcée
81223 RIALET (LE) Crise alerte renforcée
81224 RIOLS (LE) Crise alerte renforcée
81225 RIVIERES Alerte renforcée alerte renforcée
81227 ROQUECOURBE Crise alerte renforcée
81228 ROQUEMAURE Crise alerte renforcée
81229 ROQUEVIDAL Crise alerte renforcée
81230 ROSIERES Crise alerte renforcée
81231 ROUAIROUX Crise alerte renforcée
81232 ROUFFIAC Alerte renforcée alerte renforcée
81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise alerte renforcée
81234 ROUSSAYROLLES Crise alerte renforcée
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée
81236 SAINT-AGNAN Crise alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Crise alerte renforcée
81238 SAINT-AMANS-SOULT Crise alerte renforcée
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Crise alerte renforcée
81240 SAINT-ANDRE Alerte renforcée alerte renforcée
81242 SAINT-AVIT Crise alerte renforcée
81243 SAINT-BEAUZILE Crise alerte renforcée
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Crise alerte renforcée
18/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 39Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)
81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise alerte renforcée
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Crise alerte renforcée
81247 SAINT-CIRGUE Alerte renforcée alerte renforcée
81248 SAINT-GAUZENS Crise alerte renforcée
81249 SAINTE-GEMME Crise alerte renforcée
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise alerte renforcée
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise alerte renforcée
81252 SAINT-GERMIER Crise alerte renforcée
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte renforcée alerte renforcée
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Crise alerte renforcée
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Crise alerte renforcée
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise alerte renforcée
81257 SAINT-JUERY Alerte renforcée alerte renforcée
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise alerte renforcée
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise alerte renforcée
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Crise alerte renforcée
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise alerte renforcée
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise alerte renforcée
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise alerte renforcée
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise alerte renforcée
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Crise alerte renforcée
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée
81271 SAINT-SULPICE Crise alerte renforcée
81272 SAINT-URCISSE Crise alerte renforcée
81273 SAIX Crise alerte renforcée
81274 SALIES Alerte renforcée alerte renforcée
81275 SALLES Crise alerte renforcée
81276 SALVAGNAC Crise alerte renforcée
81277 SAUSSENAC Crise alerte renforcée
81278 SAUVETERRE Crise alerte renforcée
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise alerte renforcée
81280 SEGUR (LE) Crise alerte renforcée
81281 SEMALENS Crise alerte renforcée
81282 SENAUX Crise alerte renforcée
81283 SENOUILLAC Crise alerte renforcée
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte renforcée alerte renforcée
81285 SERENAC Alerte renforcée alerte renforcée
81286 SERVIES Crise alerte renforcée
81287 SIEURAC Crise alerte renforcée
81288 SOREZE Crise alerte renforcée
81289 SOUAL Crise alerte renforcée
81290 SOUEL Crise alerte renforcée
81291 TAIX Crise alerte renforcée
81292 TANUS Crise alerte renforcée
81293 TAURIAC Crise alerte renforcée
19/27
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 40Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte (milieu naturel) Niveau d'alerte (eau potable)
81294 TECOU Crise alerte renforcée
81295 TEILLET Crise alerte renforcée
81297 TERSSAC Alerte renforcée alerte renforcée
81298 TEULAT Crise alerte renforcée
81299 TEYSSODE Crise alerte renforcée
81300 TONNAC Crise alerte renforcée
81302 TREBAN Crise alerte renforcée
81303 TREBAS Alerte renforcée alerte renforcée
81304 TREVIEN Crise alerte renforcée
81305 VABRE Crise alerte renforcée
81306 VALDERIES Crise alerte renforcée
81307 VALDURENQUE Crise alerte renforcée
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée
81309 VAOUR Crise alerte renforcée
81310 VEILHES Crise alerte renforcée
81311 VENES Crise alerte renforcée
81312 VERDALLE Crise alerte renforcée
81313 VERDIER (LE) Crise alerte renforcée
81314 VIANE Crise alerte renforcée
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise alerte renforcée
81316 VIEUX Crise alerte renforcée
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise alerte renforcée
81320 VINDRAC-ALAYRAC Crise alerte renforcée
81321 VINTROU (LE) Crise alerte renforcée
81322 VIRAC Crise alerte renforcée
81323 VITERBE Crise alerte renforcée
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée
81326 SAINTE-CROIX Crise alerte renforcée
Attention, une commune peut comporter plusieurs zones d’alerte pour les prélèvements dans le milieu
naturel. Dans ce cas, le niveau d’alerte indiqué est le niveau le plus haut.
Afin d’affiner la recherche du niveau de restriction correspondant au lieu de prélèvement, consulter le
site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
En cas de doute, vous pouvez contacter la Direction départementale des Territoires (DDT) du Tarn.
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau
potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès
lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation
des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner
auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 41;6 " > ;
Code
INSEE
Libellé de la
commune Date d’effet Nature des restrictions
81003 ALBAN Arrêté
Municipal du
10 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses et
espaces verts publics ou privés et du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des jardins entre 8h et 20h
81010 AMBIALET Arrêté
Municipal du
18 août 2026
Interdiction du nettoyage des façades, toitures, voiries, terrasses et autres surfaces imperméabilisées, sauf
pour des raisons prioritaires de salubrité publiques
Interdiction de vidange dans le système de collecte des eaux usées et du remplissage ou la mise à niveau des
piscines privées
Interdiction du lavage des véhicules,
Interdiction de l’arrosage des pelouses, jardins d’agréments et espaces verts publics ou privés et de l’arrosage
des jardins potagers de 8h00 à 20h00 (y compris serres non agricoles)
81013 ANDOUQUE Arrêté
Municipal du
20 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
81019 ASSAC Arrêté
Municipal du
17 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
81047 CADIX Arrêté
Municipal du
17 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératif sanitaire), le remplissage des piscines, le nettoyage des
façades, des toitures et des trottoirs (sauf sécurité ou salubrité publique), l’arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleurs, jardin d’agrément), et tout usage récréatif de l’eau potable.
Interdiction d’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricole) entre 8h et 20h chaque jour.
81071 COURRIS Arrêté
Municipal du
17 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, remplissage des piscines, arrosage et nettoyage des espaces extérieurs
ainsi que tout usage récréatif de l’eau potable.
81072 CRESPIN Arrêté
Municipal du
21 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 42Code
INSEE
Libellé de la
commune Date d’effet Nature des restrictions
81077 CURVALLE Arrêté
Municipal du
20 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
81089 FAUSSERGUES Arrêté
Municipal du
17 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératif sanitaire), le remplissage des piscines, le nettoyage des
façades, des toitures et des trottoirs (sauf sécurité ou salubrité publique), l’arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleurs, jardin d’agrément), et tout usage récréatif de l’eau potable.
Interdiction d’arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricole) entre 8h et 20h chaque jour.
81115 LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal du
06 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l’arrosage des pelouses et espaces verts publics ou
privés et du remplissage complet et mise à niveau diurne des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des jardins entre 8h et 20h en journée
81121
81231
81278
LACABAREDE
ROUAIROUX
SAUVETERRE
Arrêté
Municipal du
10 juillet 2026
Interdiction sur l’ensemble du territoire du remplissage des piscines privées, du lavage des véhicules, du lavage
des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, de l’arrosage des pelouses et
espaces verts publics ou privés, du nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.
Interdiction sur l’ensemble du territoire d’arrosage des jardins potagers entre 9h et 21h
81124 LACAUNE
(hameaux des
Vidals,
Gandilhou,
Sagnens)
Arrêté
Municipal du
13 août 2026
Interdiction sur les trois hameaux
- de l'arrosage des jardins potagers y compris les serres non-agricoles ;
- de l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verts publics ou privés ;
- du lavage des véhicules et engins terrestres ;
- du nettoyage des terrasses, des façades et des toitures ;
- du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique ;
- du remplissage ou la mise à niveau des piscines privées;
- Tout usage récréatif de l'eau.
Ces interdictions s'appliquent qu'il s'agisse d'eau provenant d'un réseau d'alimentation public ou d'un
prélèvement dans un cours d'eau.
81125 LACAZE Arrêté
Municipal du
24 juillet 2026
Interdiction totale du remplissage complet, de la vidange et de la remise à niveau des piscines privées, du
lavage des véhicules, engins terrestres et nautiques, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons
prioritaires de salubrité publique, du nettoyage des terrasses, des façades, toitures, voiries et autres surfaces
imperméabilisées, de l’arrosage des fleurs, jardin d’agrément massifs fleuris pelouses, espace verts publics ou
privés, terrain de sport.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 43Code
INSEE
Libellé de la
commune Date d’effet Nature des restrictions
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée pour éviter le gaspillage dû à l’évaporation.
81141 LEDAS-ET-
PENTHIES
Arrêté
Municipal du
17 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
81172 MONTAURIOL Arrêté
Municipal du
11 août 2026
Interdiction du lavage des véhicules, de l’arrosage, du remplissage des piscines, du nettoyage des espaces
extérieurs et de tous les usages récréatifs
81167 MIOLLES Arrêté
Municipal du
15 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses, espaces
verts publics ou privés et des terrains de sport et du remplissage complet ou de la mise à niveau des piscines
privées.
Interdiction de prendre de l’eau aux poteaux incendie
Interdiction d’arrosage des jardins potagers entre 8h et 20h
81169 MISSECLE Arrêté
Municipal du
31 juillet 2026
Interdiction d’arrosage des arbres et arbustes de 8h à 20h, sauf ceux de moins de 3 ans (limité à deux fois par
semaine), d’arrosage des jardins d’agrément, pelouses, massifs fleuris, espaces verts et golfs particuliers de 8h
à 20h, d’arrosage des jardins potagers y compris serres non-agricoles entre 8h et 20h, du lavage des voitures
sauf impératif sanitaire, du nettoyage des façades, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux, du remplissage des piscines privées sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable, de la vidange des piscines, de l’activation de fontaines en circuit
ouvert.
81199 PADIES Arrêté
Municipal du
21 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
81203 PAULINET Arrêté
Municipal du
10 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses et
espaces verts publics ou privés et du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées.
Interdiction d’arrosage des jardins entre 8h et 20h
81221 RAYSSAC Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses et
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 44Code
INSEE
Libellé de la
commune Date d’effet Nature des restrictions
Municipal du
9 juillet 2026
espaces verts publics ou privés et des terrains de sport et du remplissage ou de la mise à niveau des piscines
privées.
Interdiction de prendre de l’eau aux poteaux incendie
81238 SAINT AMANS
SOULT
Arrêté
Municipal du
13 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdictions de nettoyage des façades, toitures, trottoirs et voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction du remplissage des piscines familiales, de la vidange des piscines et de l’alimentation des
fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert
Interdiction d’arrosage des potagers entre 8h et 20h
Interdiction d’arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, espaces verts (sauf cas particulier des
plantations d’arbres et d’arbustes de moins de 3 ans interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage limités à 2 fois
par semaine de 20h00 à 8h00)
81253 SAINT
GRÉGOIRE
Arrêté
Municipal du
16 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
81267 SAINT PIERRE
DE TRIVISY
Arrêté
Municipal du
03 août 2026
Interdiction du remplissage des piscines privées à l’exception de la mise à niveau qui est autorisée de 8h à 20h
Interdiction du lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à ls
sécurité
Interdiction de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d’agrément, espaces sportifs de toute naturelle
Interdiction de l’arrosage des jardins potagers entre 8h et 20h
Interdiction du nettoyage des façades, toitures, terrasses et autres surfaces imperméabilisées (hors impératif
sanitaire, de sécurité ou la mise en œuvre de travaux)
81277 SAUSSENAC Arrêté
Municipal du
20 juillet 2026
Interdiction du vidage, du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées, du lavage des
véhicules, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, du
nettoyage des terrasses et des façades, de l’arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles) de
10h à 20h, de l’arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, espaces verts de 08h à 20h, de
l’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert.
81290 SOUEL Arrêté
Municipal du
Interdiction de la mise en eau initiales des piscines, du lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, d’arrosage des
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 45Code
INSEE
Libellé de la
commune Date d’effet Nature des restrictions
28 juillet 2026 pelouses, du nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.
Limitation de 20h à 9h de l’arrosage des jardins potagers privés et des espaces verts publics (fleurs, plantation),
de la remise à niveau des piscines privées.
81303 TREBAS Arrêté
Municipal du
20 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces
extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
81308 VALENCE
D’ALBIGEOIS
Arrêté
Municipal du
23 juillet 2026
Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératifs sanitaires), de l’arrosage des espaces verts (massifs de
fleurs, jardin d’agrément), du remplissage des piscines, du nettoyage des espaces extérieurs (sauf sécurité ou
salubrité publique), et tous les usages récréatifs de l’eau potable.
Interdiction d’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) de 8h à 20h.
81314
81158
81268
VIANE
LE MASNAU-
MASSUGUIES
SAINT SALVI
DE CARCAVES
Arrêté
Municipal du
8 juillet 2026
Interdiction du remplissage complet ou de la mise à niveau diurne des piscines privées, du lavage des
véhicules, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, du
nettoyage des terrasses et des façades, de l’arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, terrain de
sport.
Interdiction de l’arrosage des jardins et potagers de 08h à 20h pour éviter le gaspillage dû à l’évaporation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 46,,AEA!D " >-
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC en lien avec la chambre
d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de la
Lozère
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
ou la chambre d’agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume ou en temps
(de 13h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et/Ou
Pour les tours d’eau organisés :
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume ou en temps
(de 08h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et/Ou
Pour les tours d’eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités : une liste des
sites doit être envoyée au préfet de
département avant le 1er juin****) :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international (une liste des terrains doit être envoyée
au préfet de département avant le 1er juin pour
validation****) : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Lavage de véhicules et engins terrestres
Ou nautiques dans des installations
professionnelles
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression ou avec un
système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction
sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 47,,AEA D " >-
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
(sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification)et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité*** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et les
retenues participant au soutien d’étiage
dont l’arrêté d’autorisation le permet.
L’interdiction ne concerne pas les
installations de production d’électricité
d’origine hydraulique.
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-27-00002 - 270829 AP restriction signé-2 48Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-21-00002
Arrêté modificatif de l'autorisation portant
agrément de la société ASSAINISSEMENT 81
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de la société ASSAINISSEMENT 81 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49PRÉFET .. DU TARN Direction
Li départementale
Fraternité des territoires
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau qualité eau et milieux aquatiques
Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de la société ASSAINISSEMENT
81 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” février 2011 à la société ASSAINISSEMENT 81 à réaliser des vidanges et le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément de la société
ASSAINISSEMENT 81 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de modification d'agrément reçue le 04 juin 2026 présentée par la société
ASSAINISSEMENT 81;
Vu le courrier en date du 15 juin 2026 adressé à la société ASSAINISSEMENT 81 pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations dans le délai imparti;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de la société ASSAINISSEMENT 81 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50Considérant que la société ASSAINISSEMENT 81 a fourni toutes les pièces mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 ;
Considérant le dépotage effectué dans une nouvelle station (station d'épuration de Castelnaudary) au
regard des informations portées dans les bilans annuels d'activité de vidange pour les années 2024 et
2025 ;
Considérant la modification du nombre de véhicules de vidange et de personnel affecté à l'activité de
vidange ;
Sur proposition de l'adjointe du chef du bureau qualité eau et milieux aquatiques
Arrête
Article 1” - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 est ainsi modifié :
La liste des filières d'élimination validées par le présent agrément est complétée par la filière suivante :
- Station d'épuration de Castelnaudary
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 est ainsi modifié :
Départements d'activité de dépotage : Tarn (81), Haute Garonne (31) et Aude (11)
Centres de dépotage :
Nom du centre de Adresse Filière de Maître d'ouvrage Exploitant Capacité maximale
traitement traitement annuelle autorisée
Régie communautaire BP 249 Biologique | RCEAC Graulhet | RCEAC Graulhet | Pas de limitation
de l'eau et de 81305 Graulhet
l'assainissement collectif
du bassin Graulhétois
Station d'épuration de la | 3 allées Alphonse Biologique SPL Eaux de SPL Eaux de 30 m3/jour
SPL Eaux de Castres Juin 81100 Castres Castres Burlats Castres Burlats
Burlats
Station de dépollution | 2 chemin des Biologique | Service public de VEOLIA Eau Pas de limitation
des eaux usées Daturas 31000 l'assainissement
Ginestous-Garonne Toulouse de Toulouse
Station d'épuration de | BP 18 81230 Biologique Commune de Commune de Pas de limitation
Lacaune Lacaune Lacaune Lacaune
Station d'épuration de | 3, rue de Bradford | Biologique Syndicat mixte Syndicat mixte 10 m3/jour
Mazamet-Pont de l’Arn |81200 Aussillon SIVAT SIVAT 40 m3/semaine
(SIVAT) |
Station d'épuration de | 31 Allée René Biologique | Communauté de SUEZ 2000 tonnes/an |
Castelnaudary Dumont, 11400 communes environnement |
Castelnaudary Castelnaudary |
Lauragais Audois |
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de la société ASSAINISSEMENT 81 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 51- Conventions de déversement : 6 unités de traitement des eaux usées
- Personnel affecté à la tâche : 8 personnes
- Matériel utilisé : 7 camions hydrocureurs
Article 3 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmis à la commune de Castelnaudary.
L'arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn
pendant une durée minimale de six mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de la société ASSAINISSEMENT 81 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 52Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif.
Fait à Albi, le 9 4 AOÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau,
risques, environnement et sécurité,
2
Sébastien CEREZO
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif de l'autorisation portant agrément de la société ASSAINISSEMENT 81 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 53Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-24-00003
Arrêté de régulation d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-24-00003 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 54PRÉFET act; DU TARN Direction
et départementale
Fraternité des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-S ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie, modifié
par l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte du GAEC de PERILHOU, sur la commune de Montredon-Labessonnié, relative à
des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation de 25 poules pondeuses et 8 poussins dont la
perte est estimée à 373 euros ;
Considérant la plainte de M. Jean-Marc LANTA agriculteur sur la commune de Roquecourbe, relative à
des dégâts de renards de renard sur de la volaille et la prédation de 30 poules et 16 poussins, dont la
perte est estimée à 490 euros ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie sur la présence de renards dans les secteurs des dégâts
précités ;
Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage susvisé provoquent des dégâts malgré la
présence de clôtures et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 24 août 2026;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-24-00003 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 55Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Nicolas Corbière, sur les
communes de Roquecourbe et Montredon-Labessonnié, à proximité du secteur des dégâts précités. En
cas d'empêchement et avec son accord, il pourra se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 26 août au 16 septembre 2026 dans les conditions suivantes :
° Sous forme de tirs d’affüt ou d'approche, de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 10
chasseurs au maximum muni du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la
saison de chasse en cours.
+ Sous forme de tirs d’affüt ou d'approche, de nuit (le modérateur de son est recommandé), avec
d'autres lieutenants de louveterie uniquement. Les sociétés locales de chasse devront être informées
préalablement aux tirs de nuit.
Le site de l'affôt doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate des dégâts. Il n'est pas
permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
+ _ Sous forme de battues collectives réalisées avec l’aide de 50 chasseurs au maximum, munis du permis
de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la
campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie qui en
dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes les consignes de sécurité
en remplissant le registre de battues administratives.
Le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur.
Limite de renard à détruire : 10.
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des territoires (service
économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de régulations.
Article 5 : Il est interdit d’entraver ou de nuire intentionnellement à la présente mesure administrative
de destruction, y compris en portant préjudice à son résultat par décantonnement des animaux avant
l'opération. Il est interdit de rendre inutilisable le matériel utilisé pour ces opérations. Il est interdit de
porter atteinte sciemment à la sécurité de ces opérations.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-24-00003 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 56Article 6: La directrice départementale des territoires, la commandante du groupement de
gendarmerie du Tarn, le maire des communes de Montredon-Labessonnié et Roquecourbe, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 24 août 2026 Pour le préfet du Tarn et par délégation
Le chef-durservice,
Guy BOUSQUET
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-24-00003 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 57Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-08-27-00001
A68 - Réparation de glissières de sécurité des
bretelles de sortie de l'échangeur n° 6 (Saint
Sulpice)
Fermeture des bretelles de sortie des échangeurs
n°6 (PR 27+172) pendant la journée du 2
septembre 2026 de 09h00 à 16h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-08-27-00001 - A68 - Réparation de glissières de sécurité des bretelles de sortie de l'échangeur n° 6 (Saint Sulpice) 58E =
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Sud-Ouest
81-2026-08-27-00003
N126 - Raccordement Est de la déviation de
Puylaurens - phase 3
Fermeture de la déviation de Puylaurens du Pr
30+534 au Pr 37+556 du 31 août au 15 octobre
2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-08-27-00003 - N126 - Raccordement Est de la déviation de Puylaurens - phase 3 62PRÉFET
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7 16:21:59
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-08-27-00003 - N126 - Raccordement Est de la déviation de Puylaurens - phase 3 65Préfecture du Tarn
81-2026-08-25-00004
Arrêté du 25 août 2026 autorisant l'organisation
d'une épreuve motorisée "Championnat de
France de Supermotard" sur le site du circuit
d'Albi-Le Sequestre les vendredi 28, samedi 29 et
dimanche 30 août 2026
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2026 autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Championnat de France de Supermotard" sur le site du circuit d'Albi-Le Sequestre les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 août 2026 66PRÉFET Cabinet DU TARN Direction des sécurités re Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté du 25 AÛUT 7026
autorisant l'organisation d’une épreuve motorisée
« Championnat de France de Supermotard »
sur le site du circuit d’Albi-Le Séquestre
les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 août 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 3317-10, D. 331-5, R. 331-18 à KR. 331-34, R.
331-456, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu le règlement de la Fédération française de Motocyclisme (FFM);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le
Séquestre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande du 9 mars 2026 présentée par l'association Moto-club circuit d'Albi représentée
par Madame Josy COMBES, présidente, complétée le 2 avril 2026, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une compétition sportive, l'épreuve du « Championnat de France de Supermotard»
sur le circuit d'Albi - Le Séquestre, les 28, 29 et 30 août 2026;
Vu l'attestation d'assurance datée du 2 juin 2026 souscrite par l'association Moto-club circuit
d'Albi auprès de la société d'assurance AMA Assurances pour l'épreuve motorisée dénommée
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2026 autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Championnat de France de Supermotard" sur le site du circuit d'Albi-Le Sequestre les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 août 2026 67«Championnat de France de Supermotard», organisée les 28, 29 et 30 août 2026 sur le circuit
d'Albi - Le Séquestre ;
Vu les avis du maire de la commune du Séquestre en date du 21 avril et du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR), lors de sa réunion du 24 août 2026;
Considérant qu'en application de l'article R. 331-20 du code du sport, sont soumises à
autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline
différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie
d’un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation ;
Considérant qu'en application de l'article R. 331-26 du code du sport, l'autorisation est délivrée
par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière ; que celle-ci peut
recommander des prescriptions s’ajoutant à celles prévues par les organisateurs ;
Considérant la nécessité de concilier la pratique sportive avec la tranquillité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Josy COMBES, représentant l'association Moto-club du circuit d'Albi, est
autorisée à organiser l'épreuve du « Championnat de France de Supermotard », qui se déroulera
sur le circuit d'Albi - Le Séquestre (Tarn), aux dates et horaires suivants :
- vendredi 28 août 2026, de 9 heures à 18 heures, avec une pause méridienne d'une heure ;
- samedi 29 août 2026, de 9 heures à 18 heures, avec une pause méridienne d’une heure ;
- dimanche 30 août 2026, de 9 heures à 18 heures, avec une pause méridienne d’une heure.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général, et,
respectent les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de
motocyclisme.
Article 2- Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la reporter à tout moment s’il s'avère
que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne
se trouvent plus remplies.
Article 3 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
+ Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires. Des
zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public.
+ La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, à tout
moment, accessible aux moyens de secours.
+ Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellement
imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout
risque d'incendie en particulier).
Article 4 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan Vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de
malveillance.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2026 autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Championnat de France de Supermotard" sur le site du circuit d'Albi-Le Sequestre les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 août 2026 68Article 5 —- L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course» muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou
15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC
course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ..)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 6 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation,
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et
il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les évacuations
et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
Article 7 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de gendarmerie
qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessaires pour que
les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, des
magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d’être en mesure d'interrompre l'épreuve en
cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des
secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue
de la course (orages, vents forts.......).
Article 8 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit
être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 9 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site.
Des moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés
de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et
des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des
parcs. Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 10 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. || ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et
leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais où d'un
accident survenu au cours de celle-ci.
Article 11 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste des
objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus où à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc.., à moins que les conditions de fixations
soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d’apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation
de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux
de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2026 autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Championnat de France de Supermotard" sur le site du circuit d'Albi-Le Sequestre les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 août 2026 696°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer
à Un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une
autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition
des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 12 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais nécessaires pour la
mise en place du service d'ordre.
Article 13 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn, Madame le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de
l'Éducation nationale, la directrice départementale des territoires, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental, le représentant
départemental de la fédération française du sport moto, les maires des communes d'Albi et du
Séquestre et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Le préfet,
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00004 - Arrêté du 25 août 2026 autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Championnat de France de Supermotard" sur le site du circuit d'Albi-Le Sequestre les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 août 2026 70Préfecture du Tarn
81-2026-08-25-00003
Arrêté autorisant aliénation d'un bien immobilier
sur la commune de Dourgne par la Communauté
Abbaye Sainte Scholastique
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00003 - Arrêté autorisant aliénation d'un bien immobilier sur la commune de Dourgne par la Communauté Abbaye Sainte Scholastique 71Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 Ki autorisant l’aliénation par la Communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique
d'un bien immobilier sis 35 avenue Dom Romain Banquet - 81110 DOURGNE
Le préfet du Tarn,
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés
religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 20 novembre 1973 portant reconnaissance légale de la Communauté des Bénédictines Abbaye
Sainte Scholastique ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte, et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en
qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 autorisant l’aliénation par la Communauté des Bénédictines Abbaye Sainte
Scholastique d’un bien immobilier sis 35 avenue Dom Romain Banquet - 81110 DOURGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de
la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu demande par mail du 08/07/2026, de M. Laurent MARTINEZ, Secrétaire général de la Communauté des
Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique, sis 22 avenue Dom Romain Banquet, 81110 DOURGNE, nous informant
que l'acheteur s'était rétracté et qu'aujourd'hui un nouvel acheteur a fait une proposition d'achat pour ce même
bien et sollicite une nouvelle autorisation d’aliéner. Ce bien immobilier appartenant à la Communauté, sis 35
avenue Dom Romain Banquet, 81110 DOURGNE, cadastré section À 263, 264, 1023 et une partie de la parcelle
A265 d’une superficie totale de 7398 m°, constitué d’un bâtiment d'habitation principal et d’un hangar ;
Vu le procès-verbal du Chapitre en date du 17 juillet 2026 autorisant l’aliénation du bien immobilier pour un
montant de 280 000 euros (deux cent quatre vingt mille euros) net vendeur ;
Vu la proposition d'achat du bien immobilier en date du 16 juillet 2026 de M. CROS Gaël et Mme FERREIRA
Angélique ;
Considérant que ce bien n'est plus nécessaire à l'exercice des activités religieuses et communautaires et que cette
vente permettra de financer l'entretien d’autres bâtiments ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un nouvel arrêté autorisant la vente ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 21 août 2025 est abrogé.
Article 2 - La Communauté des Bénédictines Abbaye Sainte Scholastique dont le siège social est 22 avenue Dom
Romain Banquet, 81110 DOURGNE, représentée par Mme Mireille KNEPFLER, Mère Abbesse, est autorisée à aliéner
le bien immobilier situé sur la commune de Dourgne, 35 avenue du Dom Romain Banquet, au prix de 280 000
euros (deux cent quatre vingt mille euros).
www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00003 - Arrêté autorisant aliénation d'un bien immobilier sur la commune de Dourgne par la Communauté Abbaye Sainte Scholastique 72Article 3 - Les parcelles concernées par la vente sont cadastrées en section A :
N° avant division |N° après division| Superficie
263 1428 78ca
264 1429 7a 49ca
265 1430 40a 96ca
1023 1433 24a 75
TOTAL | 7398 m2
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet du
Tarn.
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-25-00003 - Arrêté autorisant aliénation d'un bien immobilier sur la commune de Dourgne par la Communauté Abbaye Sainte Scholastique 73Préfecture du Tarn
81-2026-08-19-00003
20260819-AOE-BERNAD-ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00003 - 20260819-AOE-BERNAD-ALBI 74Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
FAUNE SAUVAGE
Arrêté préfectoral n°81-2026-010
d'autorisation d'ouverture d'établissement SARL BERNAD ET FILS
pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir
sur la commune d'ALBI
Le préfet du Tarn,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
VU le code de l'environnement, et notamment le livre IV - titre 1° dans ses parties législatives
et réglementaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 2141 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU les décisions du préfet du département du Tarn accordant à monsieur Laurent BERNAD
le certificat de capacité pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la
pêche de loisir ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de Monsieur Laurent BERNAD
représentant l'établissement SARL BERNAD ET FILS en date du 1° juin 2026 ;
VU l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn en date du 16 juin 2026;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn
siégeant en formation « faune sauvage captive » en date du 10 juillet 2026;
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent BERNAD a déposé un dossier de demande complet et
régulier ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00003 - 20260819-AOE-BERNAD-ALBI 75CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie
par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne
nécessite pas l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites,
conformément à l'article R.413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de
répondre aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article
R 413-19 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1 : Autorisation d'exploiter
L'établissement SARL BERNAD ET FILS, immatriculé 809 967 433 00016 situé 154 Route de la
Drèche - 81000 ALBI est autorisé à exploiter un établissement de vente d'animaux d'espèces
non domestiques (poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir selon les
dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les animaux d'espèces non domestiques
listées suivantes :
Nom commun Nom scientifique
vairon Phoxinus phoxinus
gardon Rutilus rutilus
rotengle Scardinius erythrophtalmus
L'établissement est exploité sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité pour
les espèces listées ci-dessus.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier de l'exploitant et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter
aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les
installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être
régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5 : L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions
d'hygiène respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est
strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les
précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes
nuisibles extérieurs.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00003 - 20260819-AOE-BERNAD-ALBI 76Article 7 : L'établissement doit s'attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle
régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés
des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son
autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que
l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans
l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité anormale et toute suspicion
de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn.
Article 8 : Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le
détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour
et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit
l'effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce
registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de
l'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 4111 et L 411-2 du
code de l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de À à D du Règlement CE
N° 338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrés
dans le fichier national d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2018. La procédure de marquage s'accompagne systématiquement
de la délivrance d'une déclaration de marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10 : Les animaux des espèces identifiées dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018 cité en référence, à la colonne C du tableau de régime de détention, ne peuvent
être cédés qu'à des établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de
la descendance est autorisée. En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir
en deux exemplaires une attestation de cession, le Cerfa n° 14367*01 peut être utilisé sous
réserve d'y mentionner la référence du récépissé de déclaration de détention requis
conformément à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018. Cette attestation,
appuiera comme pièce justificative les registres entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en
cas de cession de spécimens appartenant à des espèces dont la détention est soumise à un
régime d'autorisation réglementaire.
L'exploitant est tenu de :
- déclarer immédiatement auprès du gestionnaire du fichier national le changement de
propriétaire de l'animal ;
- délivrer tous documents concernant les soins, le statut de protection ainsi que la durée de
vie et les conditions de détention de l'animal cédé.
Article 11 : Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions
de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au
préalable au Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00003 - 20260819-AOE-BERNAD-ALBI 77Article 12: Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la
réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif
à l'application de la convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de
la flore sauvage menacées d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas
obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives
notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux où à
l'urbanisme.
Article 13: Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont
contrôlables à tout moment par les agents cités à l'article L 41541 du Code de
l'environnement. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L 413-5 du Code de
l'environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la
mairie d'ALBI (81000) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 15 : L'établissement SARL BERNAD ET FILS est également tenu d'informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité.
De même, lorsque le responsable d'élevage change de département d'activité, il informe
également la préfecture du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 16: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi, le 19 ANT 2026
Pour le préfet, par délégation,
Fr
AT
Vincent FERRIER
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00003 - 20260819-AOE-BERNAD-ALBI 78Préfecture du Tarn
81-2026-08-19-00004
20260819-AOE-BERNAD-CASTRES
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00004 - 20260819-AOE-BERNAD-CASTRES 79Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
FAUNE SAUVAGE
Arrêté préfectoral n°81-2026-011
d'autorisation d'ouverture d'établissement SARL BERNAD ET FILS
pour la vente de poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir
sur la commune de CASTRES
Le préfet du Tarn,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
VU le code de l’environnement, et notamment le livre IV - titre 1°’ dans ses parties législatives
et réglementaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU les décisions du préfet du département du Tarn accordant à monsieur Laurent BERNAD
le certificat de capacité pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la
pêche de loisir ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de Monsieur Laurent BERNAD
représentant l'établissement SARL BERNAD ET FILS en date du 1° juin 2026 ;
VU l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn en date du 16 juin 2026;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn
siégeant en formation « faune sauvage captive » en date du 10 juillet 2026;
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent BERNAD a déposé un dossier de demande complet et
régulier ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00004 - 20260819-AOE-BERNAD-CASTRES 80CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie
par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne
nécessite pas l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites,
conformément à l'article R.413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de
répondre aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article
R 413-19 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1 : Autorisation d'exploiter
L'établissement SARL BERNAD ET FILS, immatriculé 809 967 433 00032 situé 119 Route de
Toulouse - 81100 CASTRES est autorisé à exploiter un établissement de vente d'animaux
d'espèces non domestiques (poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir
selon les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les animaux d'espèces non domestiques
listées suivantes : |
Nom commun Nom scientifique
vairon Phoxinus phoxinus
gardon Rutilus rutilus
rotengle Scardinius erythrophtalmus
L'établissement est exploité sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité pour
les espèces listées ci-dessus.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier de l'exploitant et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter
aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les
installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être
régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5 : L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions
d'hygiène respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est
strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les
précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes
nuisibles extérieurs.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00004 - 20260819-AOE-BERNAD-CASTRES 81Article 7 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle
régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés
des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son
autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que
l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans
l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité anormale et toute suspicion
de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn.
Article 8 : Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le
détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour
et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit
l'effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce
registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre conformément à l’article R. 412-2 du code de
l'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du
code de l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de À à D du Règlement CE
N° 338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrés
dans le fichier national d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2018. La procédure de marquage s'accompagne systématiquement
de la délivrance d'une déclaration de marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10 : Les animaux des espèces identifiées dans l’annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018 cité en référence, à la colonne C du tableau de régime de détention, ne peuvent
être cédés qu'à des établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de
la descendance est autorisée. En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir
en deux exemplaires une attestation de cession, le Cerfa n° 14367*01 peut être utilisé sous
réserve d'y mentionner la référence du récépissé de déclaration de détention requis
conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018. Cette attestation,
appuiera comme pièce justificative les registres entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en
cas de cession de spécimens appartenant à des espèces dont la détention est soumise à un
régime d'autorisation réglementaire.
L'exploitant est tenu de :
- déclarer immédiatement auprès du gestionnaire du fichier national le changement de
propriétaire de l'animal ;
- délivrer tous documents concernant les soins, le statut de protection ainsi que la durée de
vie et les conditions de détention de l'animal cédé.
Article 11: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions
de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au
préalable au Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00004 - 20260819-AOE-BERNAD-CASTRES 82Article 12: Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la
réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif
à l'application de la convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de
la flore sauvage menacées d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas
obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives
notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à
l'urbanisme.
Article 13: Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont
contrôlables à tout moment par les agents cités à l’article L 4151 du Code de
l'environnement. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L 413-5 du Code de
l'environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la
mairie de CASTRES (81100) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du
maire.
Article 15 : L'établissement SARL BERNAD ET FILS est également tenu d'informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité.
De même, lorsque le responsable d'élevage change de département d'activité, il informe
également la préfecture du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 16: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi,le 9 AOÛT 70276
Pour le préfet, par délégation,
Fo #
Le
Vincent FERRIER
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00004 - 20260819-AOE-BERNAD-CASTRES 83Préfecture du Tarn
81-2026-08-19-00005
20260819-AOE-MIQUEL
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00005 - 20260819-AOE-MIQUEL 84Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
FAUNE SAUVAGE
Arrêté préfectoral n°81-20265-010
d'autorisation d'ouverture d'établissement MAC PECHE 81
pour la vente de poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir
sur la commune de SAÏX
Le préfet du Tarn,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
VU le code de l’environnement, et notamment le livre IV - titre 1° dans ses parties législatives
et réglementaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 2141 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU les décisions du préfet du département du Tarn accordant à monsieur Cédric MIQUEL
le certificat de capacité pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la
pêche de loisir ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de Monsieur Cédric MIQUEL
représentant l'établissement MAC PECHE 81 en date du 23 mars 20296 ;
VU l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn en date du 26 mai 2026;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn
siégeant en formation « faune sauvage captive » en date du 10 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Cédric MIQUEL a déposé un dossier de demande complet et régulier ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00005 - 20260819-AOE-MIQUEL 85CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne
nécessite pas l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites,
conformément à l'article R.413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de
répondre aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article
R 413-19 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1 : Autorisation d'exploiter
L'établissement MAC PECHE 81, immatriculé 809 320 252 et situé 19 Avenue du commerce et
de l'artisanat - 81170 SAIÏX est autorisé à exploiter un établissement de vente d'animaux
d'espèces non domestiques (poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir
selon les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les animaux d'espèces non domestiques
listées suivantes :
Nom commun Nom scientifique
vairon Phoxinus phoxinus
gardon Rutilus rutilus
L'établissement est exploité sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité pour
les espèces listées ci-dessus.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier de l'exploitant et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter
aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les
installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être
régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5 : L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions
d'hygiène respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est
strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les
précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes
nuisibles extérieurs.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00005 - 20260819-AOE-MIQUEL 86Article 7 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle
régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés
des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son
autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que
l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans
l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité anormale et toute suspicion
de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn.
Article 8: Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le
détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour
et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
Les animaux appartenant à une espèce où à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit
l'effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce
registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de
l'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 4111 et L 411-2 du
code de l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de À à D du Règlement CE
N° 338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrés
dans le fichier national d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2018. La procédure de marquage s'accompagne systématiquement
de la délivrance d'une déclaration de marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10 : Les animaux des espèces identifiées dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018 cité en référence, à la colonne C du tableau de régime de détention, ne peuvent
être cédés qu'à des établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de
la descendance est autorisée. En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir
en deux exemplaires une attestation de cession, le Cerfa n° 14367*01 peut être utilisé sous
réserve d'y mentionner la référence du récépissé de déclaration de détention requis
conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018. Cette attestation,
appuiera comme pièce justificative les registres entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en
cas de cession de spécimens appartenant à des espèces dont la détention est soumise à un
régime d'autorisation réglementaire.
L'exploitant est tenu de :
- déclarer immédiatement auprès du gestionnaire du fichier national le changement de
propriétaire de l'animal ;
- délivrer tous documents concernant les soins, le statut de protection ainsi que la durée de
vie et les conditions de détention de l'animal cédé.
Article 11: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions
de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au
préalable au Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12: Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la
réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif
à l'application de la convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00005 - 20260819-AOE-MIQUEL 87la flore sauvage menacées d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas
obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives
notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à
l'urbanisme.
Article 13: Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont
contrôlables à tout moment par les agents cités à l'article L 4154 du Code de
l'environnement. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L 413-5 du Code de
l'environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la
mairie de SAIX (81710) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 15: L'établissement MAC PECHE 81 est également tenu d'informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité.
De même, lorsque le responsable d'élevage change de département d'activité, il informe
également la préfecture du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 16: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont Une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi le 19 AT 2076
Pour le préfet, par délégation,
Vincent FERRIER
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00005 - 20260819-AOE-MIQUEL 88Préfecture du Tarn
81-2026-08-19-00002
20260819-AOE-POUYLES
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00002 - 20260819-AOE-POUYLES 89Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
FAUNE SAUVAGE
Arrêté préfectoral n°81-2026-005
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Tarn,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
VU le code de l'environnement, et notamment le livre IV - titre 1° dans ses parties législatives
et réglementaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 2141 et suivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral délivré le 31 juillet 2017 portant octroi d'un certificat de capacité à
Monsieur Nicolas POUYLES :
VU l'arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement n° 31-2017-156 délivré le 3 août 2017 à
Monsieur Nicolas POUYLES :
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de Monsieur Nicolas POUYLES en
date du 2 mars 2026:
VU l'avis favorable de la mairie de LABASTIDE SAINT GEORGES (81500) en date du
27 avril 2026 sollicité conformément à l’article R 413-185 du code de l'environnement ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00002 - 20260819-AOE-POUYLES 90VU l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn en date du 26 mai 2026;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn
siégeant en formation « faune sauvage captive » en date du 24 juillet 2026;
CONSIDÉRANT que Monsieur Nicolas POUYLES a déposé un dossier de demande complet et
régulier ;
CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la première catégorie, définie
par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie
nécessite l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites,
conformément à l'article R.413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'élevage est un élevage non professionnel ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de
répondre aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article
R 413-19 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1: Monsieur Nicolas POUYLES est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à
caractère non professionnel situé à l'adresse suivante «4 Rue Marcel Pagnol - 81500
LABASTIDE SAINT GEORGES » pour les espèces du genre Testudo dans la limite de
110 (cent dix) spécimens maximum, toutes espèces et âges confondus.
Cet établissement est implanté de manière fixe et n'est pas destiné à la présentation
d'animaux au public.
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté préfectoral d'ouverture
d'établissement délivré le 3 août 2017 par la préfecture de Haute Garonne.
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les espèces citées à l'article 1, dans la limite
fixée à ce même article.
Le présent arrêté interdit la détention et/ou l'utilisation d'animaux d'espèces non
domestiques différentes de celles citées à l’article 1.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter
aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les
installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être
régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5 : L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions
d'hygiène respectant leurs qualités.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00002 - 20260819-AOE-POUYLES 91Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est
strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les
précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes
nuisibles extérieurs.
Article 7 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle
régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés
des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son
autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que
l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans
l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité anormale et toute suspicion
de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des
Populations du Tarn.
Article 8 : Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le
détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour
et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément
à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
Les animaux appartenant à Une espèce où à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit
l'effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans
ce registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de
l'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 4111 et L 411-2 du
code de l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de À à D du Règlement CE
N° 338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrer
dans le fichier national d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2018. La procédure de marquage s'accompagne systématiquement
de la délivrance d'une déclaration de marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10: Les animaux des espèces citées dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du
8 octobre 2018 cité en références, à la colonne © du tableau de régime de détention, ne
peuvent être cédés qu'à des établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou
onéreux de la descendance est autorisée. En cas de cession, le cédant et le cessionnaire
devront établir en deux exemplaires une attestation de cession Cerfa n° 14367*01. Cette
attestation, appuiera comme pièce justificative les registres entrée/sortie du cédant et du
cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des espèces dont la détention
est soumise à un régime d'autorisation réglementaire.
Article 11: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions
de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au
préalable au Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12: Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la
réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif
à l'application de la convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de
la flore sauvage menacées d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas
obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives
notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à
l'urbanisme.
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00002 - 20260819-AOE-POUYLES 92Article 13: Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont
contrôlables à tout moment par les agents cités à l'article L 4151 du Code de
l'environnement. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code
de l’environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la
mairie de LABASTIDE SAINT GEORGES (81500) et placée aux lieux habituels d'affichage
pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera
dressé par les soins du maire.
Article 15: Monsieur Nicolas POUYLES est également tenu d'informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité.
De même, lorsque le responsable d'élevage change de département d'activité, il informe
également la préfecture du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 16: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi,le 19 AOÛT 2026
Pour le préfet, par délégation,
FT
Vincent FERRIER
Préfecture du Tarn - 81-2026-08-19-00002 - 20260819-AOE-POUYLES 93Sous-Préfecture de Castres
81-2026-08-26-00001
Arrêté du 26 août 2026 portant transfert à la
commune de Lagarrigue des biens de la section
de commune "Lagarrigue"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 portant transfert à la commune de Lagarrigue des biens de la section de commune "Lagarrigue" 94Es PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
FRE Arrêté du 26 août 2026
portant transfert à la commune de Lagarrigue
des biens de la section de commune « Lagarrigue»
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune ;
Vu le la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune de Lagarrigue,
par délibération du 30 juin 2026 et par les membres de la section de commune « Lagarrigue»;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 11 mai 2026 donnant délégation de signature à
monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-11 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1”: Est prononcé le transfert à la commune de Lagarrigue, des biens, droits et
obligations de la section de commune « Lagarrigue» située sur le territoire de la commune,
soit la parcelle cadastrée :
- B 208, d'une superficie totale de 1 ha 45ca.
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire de Lagarrigue sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Lagarrigue.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
|
—
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
tél: 05 63 45 61 61
1G boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex. Horaires d'accueil Sur www.tarn.gouv.ft
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2026 portant transfert à la commune de Lagarrigue des biens de la section de commune "Lagarrigue" 95Sous-Préfecture de Castres
81-2026-08-20-00003
Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 2
avril 2026 fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour remplir la fonction de
membre des jurys chargés de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le 96Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2026
fixant la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir la fonction de membre des jurys
chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-25-1 et
D2223-55-2 à D2223-55-12;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du
secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance
des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir la fonction de membres des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire ;
Vu les nouvelles désignations émises par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Tarn;
Vu l'absence de confirmation d'un représentant de l’université Toulouse 1 Capitole ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 précité ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour remplir la fonction de membres des jurys chargés de la délivrance
des diplômes dans le secteur funéraire est modifié et rédigé comme suit :
lit 507348 GT 61
Mel pisec retontaliorneralulariegous 1
Lien ip, Lloinenecau BP SOLE UTIOR ENS RES LE DIX lu bioulevatt
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le 97> 3 représentants désignés par l'association des maires et des élus locaux du Tarn
- M. Jean-Pierre LEFLOCH, adjoint au maire d'Ambialet
- M. Yves CHAPRON, maire de Terssac
- Mme Aline REDO, maire de Virac
> 2 représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
- M. Laurent SENEGAS
- Mme Marine CARROUSSEL
> 2 représentants désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn
- M. Didier HERDUIN
- Mme Cécile KIEFFER
> 2 représentants désignés par l’université Toulouse 1 Capitole
- M. Philippe DELVIT, enseignant
- M. Fabrice BIN, enseignant
> 2 représentants désignés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
- Mme Christel CAYLUS, inspectrice, DGCCRF
- M. François SOUBRIER, inspecteur, DGCCRF
> 1 représentant désigné par l'agence régionale de santé
- M. Jean-Paul BOUSQUET, ingénieur d'études sanitaires retraité
> 8 représentants (fonctionnaires de catégorie A) désignés par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Tarn
- Mme Charline BERNAD
- Mme Karine CALVIERE JALBY
- Mme Sandra GALISSARD
- M. Patrick GAUVRIT
- Mme Claire LOMBARD
- Mme Nadège BOISSEAU
- Mme Eve LEBRIN
- Mme Cécile SASTRE
> 6 représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen
organisé
- M. Philippe LHORTE, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. Thomas CARIN, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. François-Michel MAYOL, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- Mme Sonia BEZ, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. Sylvain LEBERT, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres
- M. Radouan EL KHADRAOUI, conseiller funéraire et maître de cérémonie
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le 98> 2 représentants désignés par l'union départementale des associations familiales
- Mme Nicole SANCHEZ
- Mme Viviane GAYRAL.
Article 2- Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
IT ï
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Fél: 0Oh G3 45 GT GI
Mel spsecretaralgeneraleutarn poux. fr
16 boulevard Georges Clémenceau BF 20425 81108 CASTRES CUDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le 99Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le 100Sous-Préfecture de Castres
81-2026-08-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle SEVERAC
JOEL (nom commercial TOMB HONNEUR 81)
située 40 route de Villefranche à Réalmont
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle SEVERAC JOEL (nom commercial TOMB HONNEUR 81) située 40 route de Villefranche à 101Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 20 août 2026
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle SEVERAC JOEL
(nom commercial TOMB HONNEUR 81)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle SEVERAC JOEL ;
Vu l'envoi, par courriel en date du 11 août 2026 de Monsieur SEVERAC, des documents
attestant de la cessation d'activité de l’entreprise individuelle et de sa fermeture (synthèse de
dépôt au guichet unique des entreprises, attestation de radiation au registre national des
entreprises) ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'habilitation accordée à l'entreprise individuelle
SEVERAC JOEL ;
ARRÊTE
Article 1”- L'habilitation dans le domaine funéraire n° 25-81-0150 accordée par arrêté
préfectoral du 21 mai 2028 à l'entreprise individuelle SEVERAC JOEL (nom commercial TOMB
HONNEUR 81) située 40 route de Villefranche - 81120 REALMONTT, est abrogée.
lél : 05 63 45 6161
Courriel: sp-secrelariatgeneral@tarn.gouv ft
16 boulevard Clemenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle SEVERAC JOEL (nom commercial TOMB HONNEUR 81) située 40 route de Villefranche à 102Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Réalmont sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
ST CREER
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 0563 456161
Courriel: sp-castresetarn.fouv.fr
16 boulevard Clemenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle SEVERAC JOEL (nom commercial TOMB HONNEUR 81) située 40 route de Villefranche à 103Sous-Préfecture de Castres
81-2026-08-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé
(nom commercial Anupet Thanatopraxie) située
à AIGUEFONDE
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé (nom commercial Anupet Thanatopraxie) située à AIGUEFONDE 104Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 août 2026
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle JOLY Chloé
(nom commercial Anupet Thanatopraxie)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle JOLY Chloé située à Aiguefonde ;
Vu l'envoi, par courriel en date du 20 août 2026 de Madame JOLY, des documents attestant
du changement d'adresse et de SIRET de l'entreprise individuelle et de la fermeture du siège
localisé à Aiguefonde (synthèse de dépôt au guichet unique des entreprises);
Considérant qu'il convient d’'abroger l'habilitation accordée à l’entreprise individuelle JOLY
Chloé pour le site d’Aiguefonde ;
ARRÊTE
Article 1”- L'habilitation dans le domaine funéraire n° 24-81-0147 accordée par arrêté
préfectoral du 17 octobre 2024 à l'entreprise individuelle JOLY Chloé (nom commercial
Anupet Thanatopraxie) située 6 impasse Les Hauts de Laurion — 81200 AIGUEFONDE, est
abrogée.
ielt 0663 46 61 61
Courte Sp Secrelartatpenerdahettun pour.
16 bautevard Clemenceau BF 20425 BTI0G CASTRES CT DHEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé (nom commercial Anupet Thanatopraxie) située à AIGUEFONDE 105Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire d'Aiguefonde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
STA rs
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé (nom commercial Anupet Thanatopraxie) située à AIGUEFONDE 106