Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 015 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 015 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-015

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018Sommaire

ARS

64-2017-06-20-003 - AP DR BASSALER de MONEIN (2 pages) Page 3

64-2017-05-24-009 - AP DR MARCIACQ SOUMOULOU (2 pages) Page 6

64-2017-04-12-008 - AR s2 URLACHER (2 pages) Page 9

64-2017-03-21-017 - AR s4 BASSALER MONEIN (2 pages) Page 12

64-2017-03-15-006 - AR s8 MARCIACQ-ARROZE-SOUMOULOU (2 pages) Page 15

64-2017-08-30-009 - Arreté BASSALER SEPTEMBRE (2 pages) Page 18

64-2017-09-19-005 - Arrêté BIJON 23 septembre (2 pages) Page 21

64-2017-07-11-009 - Arrete signe MARCIACQ ARROZE (2 pages) Page 24

64-2017-09-20-005 - Levée Arrêté BIJON 16 sept (2 pages) Page 27

64-2017-12-27-008 - Sounthone (2 pages) Page 30

DDPP

64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de

tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) (8 pages) Page 33

DDTM

64-2018-02-09-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré

au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Hendaye (1 page) Page 42

64-2018-02-09-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré

au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Urrugne (1 page) Page 44

64-2018-02-09-024 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré

au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ustaritz (1 page) Page 46

64-2018-02-09-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré

au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Bizanos (1 page) Page 48

64-2018-02-09-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré

au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Morlaàs (1 page) Page 50

64-2018-02-09-023 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré

au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Mouguerre (2 pages) Page 52

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-02-08-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à

l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats -

Construction de 93 logements sociaux, sur la commune de Ciboure (64) - Office 64 de

l’habitat (2 pages) Page 55

PREFECTURE

64-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral modificatif chsct départemental des services de la

police nationale (1 page) Page 58

64-2018-02-14-002 - arrêté préfectoral modificatif ct départemental des services de la

police nationale (1 page) Page 60

2ARS

64-2017-06-20-003

AP DR BASSALER de MONEIN

AP de réquisition du Dr BASSALER le 24 juin 2017 dans le cadre de la PDSA

ARS - 64-2017-06-20-003 - AP DR BASSALER de MONEIN 3De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Catherine Orignac

Téléphone : 05.59.14.51.09

Mél : ars-dd64-bearn-soule@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et

R 6315-1 à R 6315-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités

d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant

application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant le message du 30 janvier 2017 du Docteur Laurent BASSALER au Président du

conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant qu’il n’était plus

volontaire pour effectuer les gardes à compter du 1*mars 2017 ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins

libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau

de la permanence des soins pour le secteur n°04 —Artix-Monein-Mourenx, pour le mois de

juin 2017, où est inscrit le Docteur Laurent BASSALER pour la garde du samedi 24 juin

2017, de 12 h00 à 20h00 ;

Considérant que le secteur n° 04 comptait, au recensement de 2012, 25 305 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de

population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre

hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 04 ;

ARS - 64-2017-06-20-003 - AP DR BASSALER de MONEIN 4Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 04 -Artix-Monein-Mourenx ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur le Docteur Laurent BASSALER, domicilié rue Florence, 64360

MONEIN, est réquisitionné le samedi 24 juin 2017, de 12 H00 à 20 H 00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Laurent BASSALER est requis, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

FaitàPAU,le 9 g JUIN 2017

le préfet,

j s|égation, Pour le préfel et par dé |

le sous-préfet, Idirpcteur de cabinet

ARS - 64-2017-06-20-003 - AP DR BASSALER de MONEIN 5ARS

64-2017-05-24-009

AP DR MARCIACQ SOUMOULOU

AP de réquisition du Dr MARCIACQ-ARROZE les 3 et 4 juin 2017 dans le cadre de la PDSA

ARS - 64-2017-05-24-009 - AP DR MARCIACQ SOUMOULOU 6Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Catherine Orignac

Téléphone : 05.59.14.51.09

Mél : ars-dd64-bearn-soule@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et

R 6315-1 à R 6315-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des

soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités

d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant

application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant le message du 29 décembre 2016 de la référente du secteur n°08 au Président du

conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des

médecins du secteur n°08 ont décidé de reprendre les gardes le week-end mais se sont

déclarés non volontaires pour effectuer les gardes des soirs de semaine, sauf le Docteur Eric

MARCIACQ-ARROZE, qui lui, est toujours non volontaire ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins

libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau

incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 — Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le

mois de juin 2017 ;

Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de

population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre

hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 08 ;

ARS - 64-2017-05-24-009 - AP DR MARCIACQ SOUMOULOU 7Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 08 — Pontacq-Ger-Soumoulou ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Docteur Eric MARCIACQ-ARROZE, domicilié 36 bis, avenue

Lasbordes 64420 SOUMOULOU), est réquisitionné :

- le samedi 3 juin 2017 de 12H00 à 24H00,

- le dimanche 4 juin 2017 de 8H00 à 24H00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Eric MARCIACQ-ARROZE est requis, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Faitä PAU le 2 4 MAI 20t7

le préfet,

ichel GOURIOU

ARS - 64-2017-05-24-009 - AP DR MARCIACQ SOUMOULOU 8ARS

64-2017-04-12-008

AR s2 URLACHER

AP de réquisition du Dr URLACHER le 17 avril 2017 dans le cadre de la PDSA

ARS - 64-2017-04-12-008 - AR s2 URLACHER 9| < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Catherine Orignac

Téléphone : 05.59.14.51.09

Mél : ars-dd64-bearn-soule@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°02 (ACCOUS -— OLORON STE MARIE)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et

R 6315-1 à R 6315-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des

soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités

d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU Parrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant

application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine prévoit que pour le lundi 17 avril 2017, jour férié, une garde doit être

effectuée dans le secteur 2 de 8 heures à 24 heures ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins

libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau

incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°02 —Accous — Oloron Sainte Marie,

pour le mois d’avril 2017 ;

Considérant que le secteur n° 02 comptait, au recensement de 2012, 27 763 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de

population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre

hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 02 ;

ARS - 64-2017-04-12-008 - AR s2 URLACHER 10Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 02 —Accous — Oloron Sainte Marie;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1°” : Monsieur le Docteur Frédéric URLACHER, domicilié 1 boulevard de l’Aragon

64400 OLORON STE MARIE, est réquisitionné le lundi 17 avril 2017 de 8 heures à 24

heures.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Frédéric URLACHER est requis, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Faità PAU, le 4 2 AVR. 2017

Le préfet,

Pour le PÆfet et nar délégation,

La Sàcreliig Générale,

Marié AUBERT

ARS - 64-2017-04-12-008 - AR s2 URLACHER 11ARS

64-2017-03-21-017

AR s4 BASSALER MONEIN

AP de réquisition du Dr BASSALER le 26 mars 2017 dans le cadre de la PDSA

ARS - 64-2017-03-21-017 - AR s4 BASSALER MONEIN 12Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Catherine Orignac

Téléphone : 05.59.14.51.09

Mél : ars-dd64-bearn-soule@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et

R 6315-1 à R 6315-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des

soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités

d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU lParrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant

application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant le message du 30 janvier 2017 du Docteur Laurent BASSALER au Président du

conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant qu’il n’était plus

volontaire pour effectuer les gardes à compter du 1° mars 2017 ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins

libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau

de la permanence des soins pour le secteur n°04 —Artix-Monein-Mourenx, pour le mois de

mars 2017, où est inscrit le Docteur Laurent BASSALER pour la garde du dimanche 26 mars

2017, de 8h00 à 20h00 ;

Considérant que le secteur n° 04 comptait, au recensement de 2012, 25 305 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de

population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre

hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 04 ;

ARS - 64-2017-03-21-017 - AR s4 BASSALER MONEIN 13Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 04 —Artix-Monein-Mourenx ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur le Docteur Laurent BASSALER, domicilié rue Florence, 64360

MONEIN, est réquisitionné le dimanche 26 mars 2017, de 8HO00 à 20H00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Laurent BASSALER est requis, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le

a À MARS 20

le préfet,

Mithel GOURIOU

ARS - 64-2017-03-21-017 - AR s4 BASSALER MONEIN 14ARS

64-2017-03-15-006

AR s8 MARCIACQ-ARROZE-SOUMOULOU

AP de réquisition du Dr MARCIACQ-ARROZE les 18 et 19 mars dans le cadre de la PDSA

ARS - 64-2017-03-15-006 - AR s8 MARCIACQ-ARROZE-SOUMOULOU 15EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Catherine Orignac

Téléphone : 05.59.14.51.09

Mél : ars-dd64-bearn-soule(@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et

R 6315-1 à R 6315-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des

soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités

d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant

application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant le message du 29 décembre 2016 de la référente du secteur n°08 au Président du

conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des

médecins du secteur n°08 ont décidé de reprendre les gardes le week-end mais se sont

déclarés non volontaires pour effectuer les gardes des soirs de semaine, sauf le Docteur Eric

MARCIACQ-ARROZE, qui lui, est toujours non volontaire ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins

libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau

incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 — Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le

mois de mars 2017 ;

Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de

population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre

hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 08 ;

ARS - 64-2017-03-15-006 - AR s8 MARCIACQ-ARROZE-SOUMOULOU 16Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 08 — Pontacq-Ger-Soumoulou ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1°” : Monsieur le Docteur Eric MARCIACQ-ARROZE, domicilié 36 bis, avenue

Lasbordes 64420 SOUMOULOU), est réquisitionné :

- le samedi 18 mars 2017 de 12H00 à 24H00,

- le dimanche 19 mars 2017 de 8H00 à 24H00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Eric MARCIACQ-ARROZE est requis, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le

le préfet,

à préfet et par délégation,

éfèt, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

ARS - 64-2017-03-15-006 - AR s8 MARCIACQ-ARROZE-SOUMOULOU 17ARS

64-2017-08-30-009

Arreté BASSALER SEPTEMBRE

AP de réquisition du Dr BASSALER pour le 3 septembre 2017 dans le cadre de la PDSA.

ARS - 64-2017-08-30-009 - Arreté BASSALER SEPTEMBRE 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Catherine Orignac

Téléphone : 05.59,14.51.09

Mél : ars-dd64-bearn-soute(@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R6315-7;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant le message du 30 janvier 2017 du Docteur Laurent BASSALER au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant qu’il n’était plus volontaire pour effectuer les gardes à compter du 1°”mars 2017 ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau de la permanence des soins pour le secteur n°04 —Artix-Monein-Mourenx, pour le mois de septembre 2017, où est inscrit le Docteur Laurent BASSALER pour la garde du dimanche 3 septembre 2017, de 08 h00 à 20h00 ;

Considérant que le secteur n° 04 comptait, au recensement de 2012, 25 305 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 04 ;

ARS - 64-2017-08-30-009 - Arreté BASSALER SEPTEMBRE 19Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 04 —Artix-Monein-Moutenx ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur le Docteur Laurent BASSALER, domicilié rue Florence, 64360

MONEIN, est réquisitionné le dimanche 3 septembre 2017, de 08 H00 à 20 H 00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Laurent BASSALER est requis, à titre individuel, pour assurér la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

séra rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyiénées-Atlanitiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le. colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préféciure des Fyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 8 0 AOÛ 207

le préfet, |

Mikel GOURIOU

ARS - 64-2017-08-30-009 - Arreté BASSALER SEPTEMBRE 20ARS

64-2017-09-19-005

Arrêté BIJON 23 septembre

AP de réquisition du Dr BIJON pour le 23 septembre 2017 dans le cadre de la PDSA.

ARS - 64-2017-09-19-005 - Arrêté BIJON 23 septembre 21EX 0 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Catherine Orignac

Téléphone : 05.59.14.51.09

Mél : ars-dd64-bearn-soule@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R6315-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant les messages des 26 janvier et 3 février 2017 des médecins du secteur n° 4 au Président du Conseil de l’Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, faisant mention pour certains médecins d’un non volontariat pour effectuer des gardes le week end et jours fériés et faisant mention pour d’autres d’un non volontariat pour effectuer les gardes tous les jours à partir de 20 h.

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le Conseil de l’Ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau de la permanence des soins pour le secteur n° 04 — Artix-Monein-Mourenx, pour le mois de septembre 2017, de 12 h. à 20 h. et 20 h. à 24h.

Considérant que le secteur n° 04 comptait, au recensement de 2012, 25 305 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

D

ARRETE

ne

ITS

RENNES

ARS - 64-2017-09-19-005 - Arrêté BIJON 23 septembre 22Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 04 :

Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 04 -Artix-Monein-Mourenx ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1° : Madame le Docteur Monique BIJON, domiciliée rue Florence, 64360 MONEIN,

est réquisitionnée le samedi 23 septembre 2017, de 12 HO00 à 20 H 00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Monique BON est requise, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Elle doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

FRAC Lg SEP. 2077

le préfet,

r délégation,

directeur de cabinet

MiVhel GOURIOU

ER

DR

RE

ES

ReTE

ARS - 64-2017-09-19-005 - Arrêté BIJON 23 septembre 23ARS

64-2017-07-11-009

Arrete signe MARCIACQ ARROZE

AP de réquisition du Dr MARCIACQ ARROZE pour le 14 juillet dans le cadre de la PDSA

ARS - 64-2017-07-11-009 - Arrete signe MARCIACQ ARROZE 24Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par Anne Marie David

Téléphone : 05.59.52.62.51

Mél : ars-dd64-bearn-soule(@ars.sante. fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et

R 6315-1 à R 6315-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des

soins en ville ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités

d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU Parrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant

application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant le message du 29 décembre 2016 de la référente du secteur n°08 au Président du

conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des

médecins du secteur n°08 ont décidé de reprendre les gardes le week-end mais se sont

déclarés non volontaires pour effectuer les gardes des soirs de semaine, sauf le Docteur Eric

MARCIACQ-ARROZE, qui lui, est toujours non volontaire ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins

libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau

incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 — Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le

mois de juin 2017 ;

Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de

population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre

hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 08 ;

ARS - 64-2017-07-11-009 - Arrete signe MARCIACQ ARROZE 25Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 08 — Pontacq-Ger-Soumoulou ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1” : Monsieur le Docteur Eric MARCIACQ-ARROZE, domicilié 36 bis, avenue

Lasbordes 64420 SOUMOULOU), est réquisitionné :

- le vendredi 14 juillet 2017 de 8H00 à 20H00,

- le vendredi 14 juillet 2017 de 20H00 à 24H00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur Eric MARCIACQ-ARROZE est requis, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 1 1 JUIL, 2017

le préfet,

ARS - 64-2017-07-11-009 - Arrete signe MARCIACQ ARROZE 26ARS

64-2017-09-20-005

Levée Arrêté BIJON 16 sept

AP de leveé d'AP de réquisition du Dr BIJON pour le 16 septembre dans le cadre de la PDSA.

ARS - 64-2017-09-20-005 - Levée Arrêté BIJON 16 sept 27DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE-

LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Affaire suivie par: A.M. David

Téléphone : 05 59 14 51 09

Mèl : ars-dd64-pole-territorial-bearn-soule@ars.sante.fr

Arrêté levant la réquisition d’un médecin libéral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article

L.2215-1;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et

suivants et R 6315-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;

Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°352-0026 du 18

décembre 2014 ;

Considérant l'information délivrée le 12 septembre 2017 par la brigade de

gendarmerie de Artix-Monein-Mourenx, selon laquelle le Docteur Monique BIJON (secteur 04) a changé sa garde du 16 septembre 2017 avec le Docteur Emmanuelle LEBOUTEILLER,

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la

réquisition d'un médecin libéral ;

Sur proposition de monsieur le directeur général de l'agence régionale de

santé Nouvelle Aquitaine,

ARS - 64-2017-09-20-005 - Levée Arrêté BIJON 16 sept 28ARRETE

Article 1”: La réquisition pour assurer la permanence des soins

ambulatoires le samedi 16 septembre 2017 de 12h00 à 24h00 par

Madame le Docteur Monique BIJON, 38 bis, avenue Lasbordes 64420

SOUMOULOU est levée.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le

Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées

Atlantiques, Madame la directrice de la délégation départementale des

Pyrénées Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le ‘2 0 SEP, 2017

le préfet,

Pour le fréf et par délégation,

le sous-réfet, Hir@cteur de cabinèt

ARS - 64-2017-09-20-005 - Levée Arrêté BIJON 16 sept 29ARS

64-2017-12-27-008

Sounthone

AP de réquisition du Dr SOUNTHONE pour le 1er janvier 2018 dans le cadre de la PDSA.

ARS - 64-2017-12-27-008 - Sounthone 30_ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Pôle Santé Publique et Actions de Santé

Affaire suivie par Anne Marie David

Téléphone : 05.59.52 62 51

Mél : ars-dd64-bearn-soule@ars.sante.fr

Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral

sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et

R 6315-1 à R 6315-7 :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :

VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des

soins en ville :

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités

d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant

application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Aquitaine ;

Considérant le message du 29 décembre 2016 de la référente du secteur n°08 au Président du

conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des

médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes de

20 H 00 à 24 H 00 ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins

libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau

de la permanence des soins pour le secteur n°08 — Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de

janvier 2018, sans aucun médecin inscrit pour le lundi 1° janvier 2018 ;

Considérant que le médecin coordonnateur du secteur n° 8 contacté, indique ne pas pouvoir

compléter ce tableau pour le jour sus visé.

Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2013, 13 318 habitants :

Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de

population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre

hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;

ARS - 64-2017-12-27-008 - Sounthone 31Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du

secteur n° 08 :

Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins

libéraux du secteur n° 08 — Pontacq-Ger-Soumoulou ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,

ARRÊTE

Article 1® : Madame le Docteur SOUNTHONE Elodie, domiciliée 38 bis avenue Lasbordes,

64420 SOUMOULOU est réquisitionnée :

- le lundi 1° janvier 2018 de 8H00 à 20H00.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.

Article 3: Le Docteur SOUNTHONE Elodie est requis, à titre individuel, pour assurer la

permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.

Elle doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son

numéro de téléphone professionnel.

Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et

sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la

délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil

de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application

du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 2 7 DEC. 2017

le préfet,

Pour le préfft et par délégation,

le sous-préfeff dirkcteur de cabine

ARS - 64-2017-12-27-008 - Sounthone 32DDPP

64-2018-02-13-001

Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation

atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR)

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 33EE = Lrhorié + Égaliet + Featéreité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRETE N°

PORTANT DECLARATION D’INFECTION

D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires

d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril

2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels

concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en

matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et

porcine ;

VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre IL chapitres I à V ;

VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL, Titre préliminaire, chapitre I et Titre

IT, chapitres III et VIII ;

VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation

des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de

l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de

détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses

articles 9 et 10 ;

VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte

contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les

mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le

département des Pyrénées-Atlantiques;

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 34Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les

modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans

le département des Pyrénées-Atlantiques;

VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les

dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation

de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant la constatation à l’abattoir de Mauléon, le 09 janvier 2018, de lésions de

tuberculose sur le bovin identifié n° FR6414265490, provenant du cheptel bovin de

l’exploitation du GAEC CHAHAR, Mme Saspiturry sise 64130 CHERAUTE et la

confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 11 janvier

2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par

analyses PCR du 19 janvier 2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort

(94706) ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Déclaration d’infection

Le troupeau bovin du GAEC CHAHAR, Mme Saspiturry sise 64130 CHERAUTE

(numéro d’exploitation 64188025) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous

la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des

populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».

La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE

64188025 est retirée pour raison sanitaire.

ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce

bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans

l’exploitation.

2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,

ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous

réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas

constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent

être mis en pâture :

+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux

d’espèces sensibles d’autres cheptels ;

° soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces

sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin

rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mèêtres en retrait de la

clôture limitant la pâture ;

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 353. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur

les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur

l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de

l’agriculture ;

4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la

tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction

du ministre chargé de l’agriculture ;

5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu

infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;

6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation

des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant

d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;

7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine

ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous

couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de

l’équarrissage pour les animaux morts ;

8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de

l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer

la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est

propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés

à partir du troupeau infecté ;

ARTICLE 3 : Isolement des bovins

Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des

animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un

certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce

document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection

des populations.

ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux

laitiers.

1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux

tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou

surfaces maraîchères.

2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation

à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.

3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 36ARTICLE 5: Mesures de biosécurité

1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts

entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,

ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel

infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d'intervalle doit être

mise en place.

2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel

infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour

être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.

3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact

direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :

mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence

ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ...).

4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux

est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.

5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres

locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux

animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les

cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle

utilisation.

ARTICLE 6 : Abattage des animaux

Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et

sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le

DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.

L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours

avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les

numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.

Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22

février 2005 modifié susvisé.

ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux

En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié

sus-visé, 11 pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du

cheptel du GAEC CHAHAR (numéro d’exploitation 64188025), sous réserve que ce

cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par instruction du ministère en charge

de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce

protocole.

Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à

l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois

d'intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des

opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les

opérations suivantes :

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 37e premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron

gamma, ci-après désigné « IFG »;

° second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;

° troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée

IDC.

Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours

suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des

populations.

Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite

de l’opération de dépistage est confirmé infecté.

La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus

indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la

procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le

départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.

La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent

article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.

ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection

1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le

matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du

troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces

opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,

lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant

dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.

2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné

et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des

bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à

leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3

mois après le départ du dernier bovin abattu.

ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins

1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins

sera subordonnée :

- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;

- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;

- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.

Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la

poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ....). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 38intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction

dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en

cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.

2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera

subordonnée :

- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du

troupeau ;

- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions

prévues à l’article 8 du présent arrêté ;

- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.

ARTICEE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel

A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur

instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de

l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite

aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

Dans un tel cas :

e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation

dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de

la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de

l’article 6 du présent arrêté ;

e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et

désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;

+ une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est

respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction

de tout bovin sur l’exploitation.

ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre

2003 modifié susvisé, le troupeau bovin du GAEC CHAHAR (numéro d’exploitation

64188025) sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard

de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification

« officiellement indemne de tuberculose ».

Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette

période :

+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de

deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;

e réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant

l'exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage

d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté

ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres

obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations

réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 39ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant

Il incombe au GAEC CHAHAR (numéro d’exploitation 64188025) exploitant du

cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des

mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention

des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les

cheptels en assainissement par abattage partiel ;

ARTICLE 13 : Sanctions

Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non

application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1

du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de

six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités

prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à

l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de

la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du

15 mars 2003 modifié susvisé.

ARTICLE 14: Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un

recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai

de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,

l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel

commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur

départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de

la commune de 64130 Chéraute, le directeur du groupement de défense sanitaire du

Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Dr Roux à Mauléon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 16 : Levée

En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après

réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article

7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de

l'exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;

En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation

de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le

délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.

Fait à Pau, le 1 3 FEV. 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef de service,

Jean-Pierre VERN

DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 40DDPP - 64-2018-02-13-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (GAEC CHAHAR) 41DDTM

64-2018-02-09-022

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du

prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

commune d'Hendaye

DDTM - 64-2018-02-09-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Hendaye 42— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement

opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU

Commune d’Hendaye

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,

Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,

!

Article 1er :

Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Hendaye et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2018, au titre de l’année 2017.

Article 2 :

Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, cha - cun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 février 2018

Le Préfet,

signé : Gilbert PAYET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-02-09-022 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Hendaye 43DDTM

64-2018-02-09-020

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du

prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

commune d'Urrugne

DDTM - 64-2018-02-09-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Urrugne 44— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement

opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU

Commune d’Urrugne

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,

Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,

!

Article 1er :

Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Urrugne et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2018, au titre de l’année 2017.

Article 2 :

Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, cha - cun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 février 2018

Le Préfet,

signé : Gilbert PAYET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-02-09-020 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Urrugne 45DDTM

64-2018-02-09-024

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du

prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

commune d'Ustaritz

DDTM - 64-2018-02-09-024 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ustaritz 46— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement

opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU

Commune d’Ustaritz

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,

Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,

!

Article 1er :

Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune d’Ustaritz, il ne sera pas effec - tué de prélèvement en 2018, au titre de l’année 2017.

Article 2 :

Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, cha - cun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 février 2018

Le Préfet,

signé : Gilbert PAYET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-02-09-024 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune d'Ustaritz 47DDTM

64-2018-02-09-021

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du

prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

commune de Bizanos

DDTM - 64-2018-02-09-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Bizanos 48— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement

opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU

Commune de Bizanos

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,

Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,

!

Article 1er :

Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Bizanos et du seuil minimum de prélèvement non atteint, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2018, au titre de l’année 2017.

Article 3 :

Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, cha - cun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 février 2018

Le Préfet,

signé : Gilbert PAYET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-02-09-021 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Bizanos 49DDTM

64-2018-02-09-019

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du

prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

commune de Morlaàs

DDTM - 64-2018-02-09-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Morlaàs 50— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement

opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU

Commune de Morlaàs

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,

Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,

!

Article 1er :

Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées par la commune de Morlaàs, il ne sera pas effec - tué de prélèvement en 2018, au titre de l’année 2017.

Article 2 :

Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, cha - cun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 février 2018

Le Préfet,

signé : Gilbert PAYET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-02-09-019 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Morlaàs 51DDTM

64-2018-02-09-023

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du

prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

commune de Mouguerre

DDTM - 64-2018-02-09-023 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Mouguerre 52— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement

opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU

Commune de Mouguerre

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 constatant la carence et majorant le prélèvement,

Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,

!

Article 1er :

Compte tenu du montant des dépenses déductibles engagées en 2016, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2017, est fixé pour la commune de Mouguerre à 62 900,94 euros et affecté à la Communauté d’agglomération du Pays Basque.

Article 2 :

Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à 8 690,98 euros et affecté au Fonds national des aides à la pierre.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-02-09-023 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Mouguerre 53Article 3 :

Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332- 2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.

Article 4 :

Le préfet des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, cha - cun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 février 2018

Le Préfet,

signé : Gilbert PAYET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2

DDTM - 64-2018-02-09-023 - Arrêté préfectoral portant fixation du montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU commune de Mouguerre 54DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-02-08-002

Arrêté modifiant l’arrêté du 26 janvier 2018

portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces

animales protégées et de leurs habitats - Construction de 93

logements sociaux, sur la commune de Ciboure (64) -

Office 64 de l’habitat

Construction de 93 logements sociaux, sur la commune de Ciboure (64) - Office 64 de l’habitat

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-08-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Construction de 93 logements sociaux, sur la commune de 55MX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DREAL NouveLLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 16/2018

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales

protégées et de leurs habitats

Construction de 93 logements sociaux, sur la commune

de Ciboure (64)

Office 64 de l'habitat

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2

et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de

demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de

l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,

VU l'arrêté en date du 28 août 2017 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de

signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et

compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-03-07-001 du 7 mars 2017 de prescriptions spécifiques relatif au

rejet d'eaux pluviales du projet de constructions de 93 logements sociaux à Ciboure,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-03-07-001 du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de

destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats pour la construction de 93

logements sociaux, Sur la commune de Ciboure (64),

VU la décision du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous

l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,

VU le porter à connaissance, déposé par la société Office 64 de l'habitat, le 5 février 2018,

1/2

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-08-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Construction de 93 logements sociaux, sur la commune de 56Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°129/2017 du 26/01/2018, portant dérogation à l'interdiction de destruction

d'espèces animales protégées et de leurs habitats pour la construction de 93 logements sociaux, sur la commune

de Ciboure (64), est modifié comme suit :

Les travaux de coupe d'arbres et de débrousaillage pourront se dérouler uniquement entre les mois de

septembre et février.

Ces travaux pourront se dérouler jusqu'au 28 février 2019.

Le reste de l'arrêté sans changement.

ARTICLE 2: Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont

pas respectées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour

information à :

- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité des Pyrénées-

Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de Biodiversité,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Fait à Bordeaux, le ©7/°2/48

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Nouvelle-

Aquitaine

2/2

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-08-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Construction de 93 logements sociaux, sur la commune de 57PREFECTURE

64-2018-02-14-001

arrêté préfectoral modificatif chsct départemental des

services de la police nationale

arrêté préfectoral modificatif portant composition du chsct départemental des services de la police

nationale

PREFECTURE - 64-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral modificatif chsct départemental des services de la police nationale 58EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté Préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-047-0001 du 16 février 2015

portant composition du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

des services de la police nationale

Vu le décret du 15 février 2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 février 2015 portant composition du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de

travail départemental des services de police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE

ARTICLE 1‘ - L'arrêté du 16 février 2015 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail des services de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques n° 2015-047-0001 sus-visé

est modifié par les dispositions suivantes :

Est nommée membre suppléante représentant les personnels de la police nationale :

- Madame Dominique POTIN, représentant le syndicat SNIPAT, en remplacement de Madame Nadine

DERBEL,

ARTICLE 2- Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

ARTICLE 3- Le Directeur de Cabinet est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à chacun

des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la

Police Nationale.

Fa ss le 14 FEV. 2018

Le Préfet,

= ni

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral modificatif chsct départemental des services de la police nationale 59PREFECTURE

64-2018-02-14-002

arrêté préfectoral modificatif ct départemental des services

de la police nationale

arrêté préfectoral modificatif ct départemental des services de la police nationale

PREFECTURE - 64-2018-02-14-002 - arrêté préfectoral modificatif ct départemental des services de la police nationale 60Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté Préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-021-0010 du 21 janvier 2015

portant composition du comité technique départemental

des services de la police nationale

Vu le décret du 15 février 2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat ;

Vu larrêté du 19 janvier 2015 portant composition du comité technique départemental des services de la

police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE

ARTICLE 1*- L' arrêté du 21 janvier 2015 portant composition du comité technique départemental des

services de police nationale des Pyrénées-Atlantiques n° 2015-021-0010 sus-visé est modifié par les

dispositions suivantes :

Est nommée membre titulaire représentant les personnels de la police nationale :

- Madame Dominique POTIN, représentant le syndicat SNIPAT, en remplacement de Madame Nadine

DERBEL,

ARTICLE 2- Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

ARTICLE 3- Le Directeur de Cabinet est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à chacun

des membres du Comité Technique Départemental des services de la Police Nationale.

K à Pau, le { 4 FEV.

2018

PREFECTURE - 64-2018-02-14-002 - arrêté préfectoral modificatif ct départemental des services de la police nationale 61