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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-019
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 Sommaire
DDFIP
64-2018-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1 er mars 2018 (1 page) Page 5
DDPP
64-2018-02-21-002 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN (5 pages) Page 7
64-2018-02-21-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
Aincille (5 pages) Page 13
64-2018-02-21-004 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
BANCA (Aitsaiko egia) (5 pages) Page 19
64-2018-02-21-005 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
Banca (Otsachar) (5 pages) Page 25
64-2018-02-21-006 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
IBAROLLE (5 pages) Page 31
64-2018-02-21-007 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse
(Ahismeaka) (5 pages) Page 37
64-2018-02-21-008 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse
(Anchaldeko borda) (5 pages) Page 43
64-2018-02-21-010 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi) (5 pages) Page 49
64-2018-02-21-009 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi (5 pages) Page 55
64-2018-02-21-011 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
SAINT-MICHEL (5 pages) Page 61
64-2018-02-21-013 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
UREPEL (Garzela) (5 pages) Page 67
2 64-2018-02-21-012 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de
bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de
UREPEL (Mandabidia) (5 pages) Page 73
64-2018-02-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2018-017 prononçant l'arrêt
de l'activité restauration du restaurant "LE MEXICO", 31 rue Maréchal Joffre 64000 PAU
(2 pages) Page 79
DDTM
64-2018-02-22-002 - Arrêté inter-préfectoral portant sur le pilotage de la stratégie locale de
gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque (4
pages) Page 82
64-2018-02-19-008 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de
GABAT (2 pages) Page 87
64-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la
mise en oeuvre du test et du suivi d'un dispositif de vidéo comptage expérimental
spécifique à anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de
Baigts-de-Béarn (3 pages) Page 90
DDTM64
64-2018-02-27-002 - A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 travaux
d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse saison 4 et période 5- du
1er mars au 30 avril 2018 (4 pages) Page 94
DIRECCTE
64-2018-02-02-006 - Déclaration pour les services à la personne (1 page) Page 99
64-2018-02-07-003 - Déclaration pour les services à la personne Cindy Martin (1 page) Page 101
64-2018-01-30-010 - Déclaration pour les services à la personne Proxiserv (1 page) Page 103
64-2018-02-14-129 - Déclaration pour les services à la personne SARL ETXEN (2 pages) Page 105
64-2018-02-05-004 - Déclaration pour les services à la personne SAS aAtout les Cours (1
page) Page 108
64-2018-01-21-001 - Déclaration pour les services à la personne Services Plus (2 pages) Page 110
64-2018-02-14-130 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne SARL
ETXEN (2 pages) Page 113
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées - Cistude nature (6 pages) Page 116
PREFECTURE
64-2018-02-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye (2 pages) Page 123
64-2018-03-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet (2 pages) Page 126
64-2018-02-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal MAILLARD,
directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim à Hendaye (2 pages) Page 129
3 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant
modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des
Landes (SYDEC) (12 pages) Page 132
64-2018-02-26-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 145
64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte (10 pages) Page 148
Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-02-27-001 - Agrément pour salles supplémentaires 22022018 (2 pages) Page 159
64-2018-02-16-006 - Arrêté habilitation funéraire Euskal Ehorzketak à St-Pée-sur-Nivelle
(2 pages) Page 162
4 DDFIP
64-2018-03-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts à compter du 1 er mars 2018
DDFIP - 64-2018-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au 5 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1 er mars 2018
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
BADET BRUNO SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET
LADEVEZE MARYZE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ
JEANJEAN BERNARD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU NORD
ARISTOUY MARC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU SUD
LACOSTE MARTINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
CAZENAVE DOMINIQUE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ
GUERETIN (INTERIM) DIDIER SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU NORD
MIEYBEGUE FRANCIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU SUD
MENET PAULE SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE
LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ
CAHUZAC MARIE-PIERRE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU BAYONNE
BERHONDO LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU BAYONNE
LEVIGNAT PHILIPPE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU PAU
CAHUZAC MICHEL SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU PAU
SANTIAGO BERNADETTE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
PERRIERE THIBAULT 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE
MOULIGNE BRUNO 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU
MENVIELLE (INTERIM) DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU
MAURIN MARTINE 3è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BIARRITZ
BOSCQ JEAN-PIERRE POLE contrôle EXPERTISE BAYONNE
BOSCQ JEAN-PIERRE POLE contrôle EXPERTISE BIARRITZ
GERAULT MAITE POLE contrôle EXPERTISE PAU
LESPIAU BERNADETTE POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE BAYONNE
CABE MARCEL POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE PAU
LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
SAINT GERMAIN JEAN-LUC TRESORERIE D'ARUDY
FABRE CHRISTOPHE TRESORERIE D'ARZACQ MORLANNE
GOUSTANS ROBERT TRESORERIE DU BASSIN LACQ
JORAJURIA LORRAINE TRESORERIE DU BEARN DES GAVES
FALTRAUER (INTERIM) BERNARD TRESORERIE DE BEDOUS
ANNEBIQUE BERNARD TRESORERIE DE CAMBO-LES-BAINS
GABARRUS CHRISTINE TRESORERIE D' HASPARREN
PEREZ ANNE MARIE TRESORERIE D' HENDAYE
BERINGUER SOPHIE TRESORERIE DE LARUNS
TOURNAIRE ALAIN TRESORERIE DE LEMBEYE
ITURRIA JEROME TRESORERIE DE LESCAR RIVES DU GAVE
ETCHELECOU MAITE TRESORERIE DE MAULEON
ALLIEZ CHRISTINE TRESORERIE DE MONEIN
COUSSOT CORINNE TREORERIE DE MORLAAS
BERGEROO-CAMPAGNE PHILIPPE TRESORERIE DE NAY
CHASSAGNOUX PIERRE TRESORERIE DE PONTACQ
NOBLIA BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
GRANET FRANCOIS TRESORERIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
NOBLIA (INTERIM) BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT JEAN PIED DE PORT
PEDEHONTAA-HIAA SERGE TRESORERIE DE SAINT PALAIS
GARRIGA PATRICK TRESORERIE DE TARDETS
DDFIP - 64-2018-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au 6 DDPP
64-2018-02-21-002
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN
DDPP - 64-2018-02-21-002 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 7 LA Br : A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5 , L. 228-1, R. 226-14 etR. 226-165;
VU le code de l’environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-002 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 8 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la Commission syndicale de Cize, en date du 1 août 2017 en vue de créer et d'exploiter à AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la Commission syndicale de Cize a déposé en date du 1 août 2017 une demande en ce sens, conformément à l'article 13 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
La Commission syndicale de Cize représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit " lahiburu” sur la commune de AHAXE- ALCIETTE-BASCASSAN et répondant aux coordonnées UTM 30 x=363140 et Y-6237382.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois) , de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 2017-008-001.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- _ gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- _ vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-002 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 9 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves : Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
ñ Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûlage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette
remise de cadavres à l'abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-002 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 10 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de AHAXE-ALCIETTE- BASCASSAN, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de AHAXE- ALCIETTE-BASCASSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commission syndicale de Cize et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l'abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Fait à PAU, le
Le Rréfet
ee
À
DDPP - 64-2018-02-21-002 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 11 Annexe |
à l’Arrêté préfectoral N° 64-2018- du
autorisant l'exploitation d’une placette sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN au lieu-dit « lahiburu »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
Nom/Raison sociale Commune
BISCAICHIPY GUILLAUME AHAXE ALCIETTE DUBOURDIEU HELENA AHAXE ALCIETTE DUHALDE JULIEN AHAXE ALCIETTE EARL ARROSSAGARAYA-Minhondo AHAXE ALCIETTE EARL DONAGARAYA AHAXE ALCIETTE ETCHEBERRY Gilbert AHAXE ALCIETTE ETCHEPAREBORDE ELLANDE AHAXE ALCIETTE GAEC ARROKIAIA - Harlouchet Xabi et
Johan AHAXE ALCIETTE
GAEC BASSAISTEIA -Bidart JP et JL AHAXE ALCIETTE GAEC ERROMATEIA -Etchelette AHAXE ALCIETTE GAEC IDIOINIA Irriberry Jean et Philippe AHAXE ALCIETTE GAEC LAHIBURU-iuro Joseph et Isabelle AHAXE ALCIETTE
URRUTIA MARIE AHAXE ALCIETTE ETCHEGOIN PIERRE SUHECUN
OURTHIAGUE Pascal LECUMBERRY
DDPP - 64-2018-02-21-002 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 12 DDPP
64-2018-02-21-003
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de Aincille
DDPP - 64-2018-02-21-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Aincille 13 a
Liberté + Épalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gqouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de AINCILLE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre 11 — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5 , L. 228-1,R. 226-14 et R. 226-185 ;
VU le code de l’environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Aincille 14 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques,
des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la Commission syndicale de Cize, en date du 1 août 2017 en vue de créer et d'exploiter à AINCILLE, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation
d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la Commission syndicale de Cize a déposé en date du 1 août 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont
respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures sont
respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi
du vautour fauve, d’une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
La Commission syndicale de Cize représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit " Handiague" sur la commune de AINCILLE et répondant aux coordonnées UTM 30 x=359253 et Y-6233629.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois) , de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 2017-011-002.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- _ gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- _ vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Aincille 15 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves : Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
f Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brülage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du publie, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d’ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l'abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation où au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Aincille 16 ARTICLE 8 - PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de AINCILLE, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de AINCILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commission syndicale de Cize et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l'abattoir de Saint-jean-Pied-de-Port
à PAU, le
Le fet
DDPP - 64-2018-02-21-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Aincille 17 Annexe |
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2018- du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de AINCILLE au lieu-dit « Handiague»
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
_ Nom/Raïson sociale Commune
* :référent
BISCAICHIPY Patrick AINCILLE
CARACOTCHE Thierry AINCILLE
ETCHAMENDY Arnaud AINCILLE
ETCHEVERRY Serge * AINCILLE
ETCHEVERRY Pascal SAINT-JEAN-LE-VIEUX KRATOCHVIL Claude AINCILLE
KURUTCHARRY Daniel AINCILLE
KURUTCHARRY Michel AINCILLE
KURUTCHARRY Xavier SAINT-JEAN-LE-VIEUX LANDABURU Denis AINCILLE
LURO Eliane AHAXE-ALCIETTE-BASSCASSAN MAITIA Jean Bernard AINCILLE
OCAFRAIN Gilbert AINCILLE
OURET Extebe AINCILLE
TROUNDAY Bernadette AINCILLE
DDPP - 64-2018-02-21-003 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Aincille 18 DDPP
64-2018-02-21-004
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de BANCA (Aitsaiko
egia)
DDPP - 64-2018-02-21-004 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de BANCA (Aitsaiko egia) 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l'exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de hétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de BANCA
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
le code rural et de la pêche maritime (Livre I — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5, L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
le code de l'environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-004 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de BANCA (Aitsaiko egia) 20 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°14272011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin
2017 en vue de créer et d'exploiter à BANCA, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation
d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l’'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont
respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l’article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche
maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit "Aitsaiko egia" sur la commune de BANCA et répondant aux coordonnées UTM 30 x=-346722 et Y=6234347.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et
bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois), de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-062-002.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- _ gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-004 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de BANCA (Aitsaiko egia) 21 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ; c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ; d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq
cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
f) Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûülage ; g} Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brûlage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d’'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l'abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-004 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de BANCA (Aitsaiko egia) 22 ARTICLE 8 —- PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de BANCA, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de BANCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l'abattoir de
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Aa PAU, le
Le Fréfet
DDPP - 64-2018-02-21-004 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de BANCA (Aitsaiko egia) 23 Annexe |
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2018- du
autorisant l'exploitation d’une placette sur la commune de BANCA au lieu-dit « Aïtsaiko egia »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
Ocçafrain Jean-Marie BANCA
EARL Elichaldea (BIDART J-Marcel) BANCA
GAEC Xuhi (IRIBARREN M-Christine) BANCA
gars | Xabier | BANCA
Arambel Julien BANCA
Oçafrain Bernadette BANCA
Barreneche Marie-Pierre BANCA
GAEC Ohako (BIDART Michel) BANCA
GAEC Betrizaina (GASCUE J-Bernard) BANCA
GAEC Maritxo (BIDART Marcel) BANCA
EARL Indiano (OCAFRAIN Pierre-Didier) BANCA
Hirigaray Jean-François BANCA
Inchauspe Benat BANCA
Gainza François BANCA
Etcheverry Peio BANCA
DDPP - 64-2018-02-21-004 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de BANCA (Aitsaiko egia) 24 DDPP
64-2018-02-21-005
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de Banca (Otsachar)
DDPP - 64-2018-02-21-005 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Banca (Otsachar) 25 SR me
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l'exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de BANCA
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5, L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
VU le code de l'environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies
transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-005 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Banca (Otsachar) 26 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques,
des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin 2017 en vue de créer et d'exploiter à BANCA, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation
d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l’'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont
respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont
respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l’article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l’article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit "Otsachar" sur la commune de BANCA et répondant aux coordonnées UTM 30 x=342724 et Y-6232872.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois) de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-092-003.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- __ gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Wilvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-005 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Banca (Otsachar) 27 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
ñ Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûlage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-005 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Banca (Otsachar) 28 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de BANCA, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de BANCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l’alimentation et à l’abattoir de
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Fait à PAU, le
Là Préfet
KP
DDPP - 64-2018-02-21-005 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Banca (Otsachar) 29 Annexe |
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2017 du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de BANCA au lieu-dit « Otsachar »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
GAEC GARAKO BEHERIA (BIDART Sauveur
Oçafrain
Saldubehere Guy ALDUDES
Jean-Michel BANCA
Ramuntxo BANCA
Patrick BANCA
Latasa
Nicolaurena
DDPP - 64-2018-02-21-005 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Banca (Otsachar) 30 DDPP
64-2018-02-21-006
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de IBAROLLE
DDPP - 64-2018-02-21-006 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de IBAROLLE 31 rs
po LE.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de IBAROLLE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles :
le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5 , L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 :
le code de l’environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies
transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-006 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de IBAROLLE 32 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la Commission syndicale de Cize agissant pour le compte de la commission syndicale de l'Ostabarret, en date du 1 août 2017 en vue de créer et d'exploiter à IBAROLLE, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées :
CONSIDERANT que la Commission syndicale de Cize agissant pour le compte de la commission syndicale de l'Ostabarret a déposé en date du 1 août 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé:
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves :
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures sont respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d’équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’'AUTORISATION
La Commission syndicale de Cize agissant pour le compte de la commission syndicale de l'Ostabarret représentée par son Président, est autorisé à au titre de l’article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l’article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit “ Orgamendi" sur la commune de IBAROLLE et répondant aux coordonnées UTM 30 x=365529 et Y=6241514.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois) , de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-267-001.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- gypaête barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- __ Vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Wilvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-006 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de IBAROLLE 33 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
f Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûlage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
3
DDPP - 64-2018-02-21-006 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de IBAROLLE 34 Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de IBAROLLE, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfète d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de IBAROLLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commission syndicale de Cize agissant pour le compte de la commission syndicale de l'Ostabarret et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l’abattoir de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Fait à PAU, le
Le Préfet
DDPP - 64-2018-02-21-006 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de IBAROLLE 35 Annexe I
a l'Arrêté préfectoral N° 64-2018- du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de IBAROLLE au lieu-dit « Orgamendi »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
LOYATHO JEAN MICHEL GAMARTHE
CACHENAUT NICOLAS GAMARTHE
OILLARBURU PEIO GAMARTHE
OXANDABARATS LUXI GAMARTHE
GAEC ELIZAGARAIA ( LOYATHO GAMARTHE
DESIRE)
EARL AINTZINIA ( BICAIN } GAMARTHE
GAEC ARGAIN GAMARTHE
GAEC ETXOLA ( LURO ) GAMARTHE
OILLARBURU RENE GAMARTHE
GAEC BETATIA ( NEGUELOUA) GAMARTHE
GOYHENETCHEJOSEPH GAMARTHE
IRIGOYEN JEAN GAMARTHE
ERDOIS FREDERIC GAMARTHE
PAGOLA PIERRE LARCEVEAU
GAEC ZIBITZE (AMPO) LARCEVEAU
GAEC MENDI XOLA (MIRANDA) LARCEVEAU
ETCHEVERRY XAVIER LARCEVEAU
LARRAMENDY MICHEL LARCEVEAU
OIHENART PAXKAL LARCEVEAU
BASSAGAISTEGUY JEAN-BAPTISTE LARCEVEAU
MAINHAGUIET JEAN-BERNARD LARCEVEAU
HARISPURU PAXKAL BUNUS
POYDESSUS DOMINIQUE IBAROLLE
HARISPURU ENAUT IBAROLLE
GARROUTEIGT JEAN MARIE IBAROLLE
POUCHULU BENAT IBAROLLE
SARRAUDE PEIO GAEC IBAROLLE
ETCHEVERRY MARIE CATHERINE IBAROLLE
LAUTRE PIERRETTE IBAROLLE
MERCAPIDE JEAN YVES IBAROLLE
BASSAGASTEGUY JEANNETTE IBAROLLE
CASAUX FRANÇOIS IBAROLLE
IRIGOIN JEAN MARIE IBAROLLE
DDPP - 64-2018-02-21-006 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de IBAROLLE 36 DDPP
64-2018-02-21-007
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de Lasse
(Ahismeaka)
DDPP - 64-2018-02-21-007 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Ahismeaka) 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l'exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de LASSE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5, L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
VU le code de l’environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-007 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Ahismeaka) 38 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin 2017 en vue de créer et d'exploiter à LASSE, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l’article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l’'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont
respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi
du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu-dit "Ahismeaka" sur la commune de LASSE et répondant aux coordonnées UTM 30 x=349424 et Y=6233855.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois), de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-322-002.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-007 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Ahismeaka) 39 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des
oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ; c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ; d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq
cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de
la placette.
ñ Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le
dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brülage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brûlage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette
remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute
anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les
maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-007 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Ahismeaka) 40 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de LASSE, par les soins du
maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de LASSE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l'abattoir de
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
DDPP - 64-2018-02-21-007 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Ahismeaka) 41 Annexe |
à l’Arrêté préfectoral N° 64-2018-
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de LASSE au lieu-dit « Ahismeaka » du
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
Lautre
Lançarro
Etcheverry
Saldubehere
GAEC Bordagarray (BORDAGARAY Laurent)
Bordagarray
GAEC Erratxu (SALDUBEHERE
Saldubehere
Ernaga
EARL Mendi Artean (BORDAGARAY Gérard)
Ernaga
Bernard
Christelle
Jean-Luc
Michel
Josette
Philippe
Eve
Jean-Léon
LASSE
LASSE
LASSE
ANHAUX
ANHAUX
ANHAUX
ANHAUX
LASSE
ANHAUX
ANHAUX
LASSE
DDPP - 64-2018-02-21-007 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Ahismeaka) 42 DDPP
64-2018-02-21-008
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de Lasse
(Anchaldeko borda)
DDPP - 64-2018-02-21-008 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Anchaldeko borda) 43 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de LASSE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre II, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5 , L. 228-1,R. 226-14 etR. 226-15 ;
VU le code de l’environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies
transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies
transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-008 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Anchaldeko borda) 44 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques,
des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin 2017 en vue de créer et d'exploiter à LASSE, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d’estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont
respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines où semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont
respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit "Anchaldeko borda" sur la commune de LASSE et répondant aux coordonnées UTM 30 x=350608 et Y=-6236178.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48
mois), de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-322-001.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- gypaête barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Wilvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-008 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Anchaldeko borda) 45 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
f Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brülage ;
g) Un panneau d’information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d’ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera à minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-008 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Anchaldeko borda) 46 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de LASSE, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de LASSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l’alimentation et à l’abattoir de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Fait à PAU, le
Le Préfet
DDPP - 64-2018-02-21-008 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Anchaldeko borda) 47 Annexe I
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2018- du
autorisant l'exploitation d’une placette sur la commune de LASSE au lieu-dit « Anchaldeko borda »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
Aldacourrou Jean LASSE
Gorostiague Sébastien LASSE
Gorostiague : : Jean-Michel LASSE
Chouthoueou | Eric | LASSE
Harriet Victor LASSE
Labat Marie-Elisabeth LASSE
EARL GEROARI (ETCHEVERRY Raymond) LASSE
GAEC ERREKA (INCHAUSPE Philippe) LASSE
Bordato Martin LASSE
EARL BIDARTIA (IDIART Michel) LASSE
Goni Pierre LASSE
Iribarne Ximun LASSE
Ondars Béatrice LASSE
Lespade Jean-Pierre LASSE
DDPP - 64-2018-02-21-008 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de Lasse (Anchaldeko borda) 48 DDPP
64-2018-02-21-010
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de
SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi)
DDPP - 64-2018-02-21-010 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi) 49 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018
Autorisant l'exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAÏGORRY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre ll, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5, L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
le code de l'environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies
transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-010 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi) 50 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2008 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin 2017 en vue de créer et d'exploiter à SAINT-ETIENNE de BAÏGORRY, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l’article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation
d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d' éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures sont respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi
du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l’article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu-dit "Belexi" sur la commune de SAINT- ETIENNE de BAÏGORRY et répondant aux coordonnées UTM 30 x=347727 et Y=62368983.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois), de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-477-002.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- _ gypaëête barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- _ vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-010 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi) 51 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
f) Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses, ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûülage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l'abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-010 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi) 52 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de SAINT-ETIENNE de BAÏGORRY, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de SAINT- ETIENNE de BAÏïGORRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l’abattoir de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
à PAU, le
DDPP - 64-2018-02-21-010 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi) 53 Annexe |
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2018 du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAÏGORRY au lieu-dit « Belexi »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
ORONOS Jean Etienne |Saint-Etienne-de-Baïgorri
ERRAMOUSPE Mireille Saint-Etienne-de-Baïgorri
CEDARRY Marie Odile |Saint-Etienne-de-Baïgorri
EARL KATTALIN GORRI (Cécile Oçafrain) Saint-Etienne-de-Baïgorri
GAEC JOANES HAUNDI (Solange LARRABURU oxon | | Saint-Etienne-de-Baïgorri
ORONOS Beni nard Saint-Etienne-de-Baïgorri
INCAURGARAT + Michel. _ _Saint-Btienne-de-Baigorri
GAEC ETCHARTIA _
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MOCHO _ (+ ancois _ |Saint-Btienne-de-Baïgorri
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MOCHO. —_ — _ ___ __ Pierre LDaniel ]Saint-Btienne-de-Baïgorri
OLCOMENDY [Beni |Saint-tionne-de-Baigoni |
_ Saint-Etienne-de-Baïgorri
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[saint-Etienne- de- Baïgorri
Liste partiellement commune avec Oilandoi
DDPP - 64-2018-02-21-010 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Belexi) 54 DDPP
64-2018-02-21-009
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de
SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi
DDPP - 64-2018-02-21-009 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l'exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAÏGORRY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5, L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15,
VU le code de l'environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-009 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi 56 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin 2017 en vue de créer et d'exploiter à SAINT-ETIENNE de BAïGORRY, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé,
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de SUIVI du vautour fauve, d’une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d’équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l’article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit " Oilandoïi" sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAÏGORRY et répondant aux coordonnées UTM 30 x=347035 et Y-6238680.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois), de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-477-001.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- __ gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Wilvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-009 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi 57 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de la placette.
ñ) Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses: ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûülage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros
d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, où en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-009 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi 58 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de SAINT-ETIENNE de BAÏïGORRY, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de SAINT- ETIENNE de BAÏGORRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de
l'alimentation et à l'abattoir de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
ait à PAU, le
Le Rréfet
HS
DDPP - 64-2018-02-21-009 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi 59 Annexe |
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2018- du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAÏGORRY au lieu-dit « Oilandoi »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
INCAURGARAT Michel Saint-Etienne-de-Baïgorri
GAEC ETCHARTIA (ARAMBEL Peio) Saint-Etienne-de-Baïgorri
EARL YATSALDE (LAMBERT Frédéric) Saint-Etienne-de-Baïgorri
ESPIL René Saint-Etienne-de-Baïgorri
LAPEYRADE Jean Claude |Saint-Etienne-de-Baïgorri
ARROSSA Jean Marie Saint-Etienne-de-Baïgorri
MOCHO … [François |Saint-Etienne-de-Baïgorri
MOCHO Pierre Daniel|Saint-Etienne-de-Baïgorri
OLCOMENDY Betti Saint-Etienne-de-Baïgorri
EARL HARITZA (HARITCHELAR Arnaud) Saint-Etienne-de-Baïgorri
ORONOS Jean Bernard Saint-Etienne-de-Baïgorri
BALDA Frédéric Saint-Etienne-de-Baïgorri
KURUTCHARRY André Saint-Etienne-de-Baïgorri
CHERBERO Ramuntxo |Saint-Etienne-de-Baïgorri
ISOKO Eric Saint-Etienne-de-Baïgorri
EARL UHALDIA (TAMBOURIN Alain) Saint-Etienne-de-Baïgorri
DDPP - 64-2018-02-21-009 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-ETIENNE de BAIGORRY (Oilanoi 60 DDPP
64-2018-02-21-011
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-MICHEL
DDPP - 64-2018-02-21-011 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-MICHEL 61 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l'exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de SAINT-MICHEL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre 11 — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5 , L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
VU le code de l’environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-011 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-MICHEL 62 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la Commission syndicale de Cize, en date du 1 août 2017 en vue de créer et d'exploiter à SAINT-MICHEL, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la Commission syndicale de Cize a déposé en date du 1 août 2017 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d’estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
La Commission syndicale de Cize représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit " Orisson” sur la commune de SAINT-MICHEL et répondant aux coordonnées UTM 30 x=355123 et Y-6233662.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois) , de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 2017-492-001.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- _ vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-011 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-MICHEL 63 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des
oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq
cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de
la placette.
ñ Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûlage ;
g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner
de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brûlage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette
remise de cadavres à l'abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, où en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-011 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-MICHEL 64 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de SAINT-MICHEL, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de SAINT- MICHEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commission syndicale de Cize et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l’abattoir de Saint- Jean-Pied-de-Port.
it à PAU, le
Le Rréfet
RS
DDPP - 64-2018-02-21-011 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-MICHEL 65 Annexe |
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2018- du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de SAINT-MICHEL au lieu-dit « Orisson »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
_ Nom/Raison sociale _— Commune
ARROSSAGARAY Arnaud SAINT-MICHEL
EMATEGUY Christophe SAINT-MICHEL
ETCHEGOINBERRY Bernadette SAINT-MICHEL
ETCHEVERRY Xavier SAINT-MICHEL
GAEC ELGAREKIN SAINT-MICHEL
GUECAIMBURU Paxkal SAINT-MICHEL
HARISPE Michel SAINT-MICHEL
NEGUELOUA Emile SAINT-MICHEL
QUEHEILLALT Patricia SAINT-MICHEL
SAGARDIA Giselle SAINT-MICHEL
URRUTIA Ramuntxo SAINT-MICHEL
AHADO Frédéric UHART-CIZE
GAEC BENTTA BERETERBIDE Pierre & Sandrine UHART-CIZE
BORDAGARAY Gratien UHART-CIZE
GUERACAGUE Jean-paul ASCARAT
HARISPE Jean UHART-CIZE
IHIDOY Gérard UHART-CIZE
LURO Jean-Claude UHART-CIZE
QUEHEILLALT Julien UHART-CIZE
DDPP - 64-2018-02-21-011 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de SAINT-MICHEL 66 DDPP
64-2018-02-21-013
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL
(Garzela)
DDPP - 64-2018-02-21-013 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Garzela) 67 pos
Liberté + Égalité » Rraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de UREPEL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre || — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5 , L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
VU le code de l’environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
1
DDPP - 64-2018-02-21-013 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Garzela) 68 VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin 2017 en vue de créer et d'exploiter à UREPEL, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l’article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé,;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d'une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d’équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit " Garzela” sur la commune de UREPEL et répondant aux coordonnées UTM 30 x=337062 et Y=6228372.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois), de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-543-002.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-013 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Garzela) 69 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des
oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ; c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux
éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres où agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ; d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves : Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de
la placette.
ñ Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brûlage ; g) Un panneau d'information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner
de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros
d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brûlage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes
transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, où en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera à minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation où au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme où aux animaux.
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DDPP - 64-2018-02-21-013 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Garzela) 70 Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de UREPEL, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de UREPEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l’abattoir de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Fait à PAU, le
DDPP - 64-2018-02-21-013 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Garzela) 71 Annexe Î
à l’Arrêté préfectoral N° 64-2018 du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de UREPEL au lieu-dit « Garzela »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
PENTIPPI
IDONDO
AEC ITHURRIETA (LANNUX Elodie et LAXAGUE Peio)
IDAURRETA
AEC ABRAKU (ETCHEVERRY Michel)
AROIBERRY
AGA
ASIRIAIN
ALETA
O
Pierre
Isabelle
Daniel
Marie-
Catherine
Xole
Marie-
Noëlle
Suzanne
Danielle
Pierre
ALDUDES
ALDUDES
ALDUDES
ALDUDES
ALDUDES
UREPEL
ALDUDES
UREPEL
UREPEL
UREPEL
UREPEL
UREPEL
UREPEL
UREPEL
ALDUDES
DDPP - 64-2018-02-21-013 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Garzela) 72 DDPP
64-2018-02-21-012
Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de
cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les
rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL
(Mandabidia)
DDPP - 64-2018-02-21-012 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Mandabidia) 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 64-2018-
Autorisant l'exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de UREPEL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
le code rural et de la pêche maritime (Livre Il — Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre Il, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5, L. 228-1, R. 226-14 etR. 226-15 ;
le code de l'environnement (Livre V — Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2018-02-21-012 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Mandabidia) 74 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commission syndicale de la vallée de Baïgorri, en date du 30 juin 2017 en vue de créer et d'exploiter à UREPEL, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d'animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l'alimentation
d'espèces nécrophages menacées d'extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la commission syndicale de la vallée de Baïgorri a déposé en date du 30 juin 2017 une demande en ce sens, conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d'estive, difficilement accessible aux camions de l'équarrissage, dans le domaine vital d'espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers sont
respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures sont
respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d’une étude visant à évaluer l'impact sur le comportement des vautours fauves de l'existence de placettes d'équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 — BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’'AUTORISATION
La commission syndicale de la vallée de Baïgorri représentée par son Président, est autorisé à au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l'article L.226-5 du code rural et de la pêche
maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située au lieu dit "Mandabidia" sur la commune de UREPEL et répondant aux coordonnées UTM 30 x=340591 et Y-6225978.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois), de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64-543-001.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- _ gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2018-02-21-012 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Mandabidia) 75 ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d'installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves : Cette période pourra être revue en fonction du retour d'expérience sur le fonctionnement de
la placette.
ñ) Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d'interdiction de brülage ;
g) Un panneau d’information devra être mis en place à l'intention du public, mentionnant l'arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l'interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d'identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brülage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d'ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d'ovins éligibles, doivent être remis au abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire agréé, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, où en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l'initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), tous les ans après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima les relevés du registre de dépôt des cadavres et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des
réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
3
DDPP - 64-2018-02-21-012 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Mandabidia) 76 ARTICLE 8 — PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de UREPEL, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Madame la Sous-préfête d'OLORON, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de UREPEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commission syndicale de la vallée de Baïgorri et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l'alimentation et à l'abattoir de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
t à PAU, le
Le Préfet
=
DDPP - 64-2018-02-21-012 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Mandabidia) 77 Annexe |
à l'Arrêté préfectoral N° 64-2018 du
autorisant l'exploitation d'une placette sur la commune de UREPEL au lieu-dit « Mandabidia »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
ARRAMBIDE Pierre UREPEL
TOLOSA _ . . | Laurent UREPEL
GAEC Poko — Antchagno (ANTCHAGNO Gérard) UREPEL
GAEC Ttamboinea (ELGART Estelle) UREPEL
Zubillaga Gratien UREPEL
Elizalde Laurentine UREPEL
Ascona Irène UREPEL
Aire Miren UREPEL
Sorhondo Paxkal UREPEL
DDPP - 64-2018-02-21-012 - Arrêté autorisant l'exploitation d'une placette de dépôt de cadavres de bétail en vue de l'équarissage naturel par les rapaces nécrophages sur la commune de UREPEL (Mandabidia) 78 DDPP
64-2018-02-26-002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2018-017
prononçant l'arrêt de l'activité restauration du restaurant
"LE MEXICO", 31 rue Maréchal Joffre 64000 PAU
DDPP - 64-2018-02-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2018-017 prononçant l'arrêt de l'activité restauration du restaurant "LE MEXICO", 31 rue Maréchal Joffre 64000 PAU 79 Liberté » Liber + Égalité > Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE n°
Portant abrogation de l’arrêté n°2018-017
prononçant l’arrêt de l’activité restauration du
restaurant « LE MEXICO», 31 rue Maréchal JOFFRE
64000 PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant {es principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et le règlement n° 2073/2005 de Ia Commission du 15 novembre 200$ modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU Parrêté préfectoral n°2018-017 du 12 février 2018 portant arrêt de l’activité de restauration du restaurant « LE MEXICO » exploité par Monsieur Singaravelu BALAMURALI, gérant de la SARL « LE MEXICO», 31 Rue Maréchal Joffre, 64000 PAU;
Considérant qu’un nouveau contrôle sur site a été réalisé le 22 février 2018 ;
Considérant que ce contrôle, ainsi que la remise de documents le 14 février et l'envoi par courriels en date du 21 février 2018 de justificatifs complémentaires, ont permis de constater la mise en conformité des locaux et des matériels dans l’établissement ;
Considérant que les actions mises en œuvre par Monsieur Singaravelu BALAMURALI permettent de remédier aux non-conformités constatées auparavant dans l’établissement ;
Sut proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
DDPP - 64-2018-02-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2018-017 prononçant l'arrêt de l'activité restauration du restaurant "LE MEXICO", 31 rue Maréchal Joffre 64000 PAU 80 ARRETE :
L'arrêté préfectoral n°2018-017 du 12 février 2018 portant arrêt de f’activité de restauration du restaurant « LE MEXICO » exploité par Monsieur Singaravelu BALAMURALI, gérant de la SARL « LE MEXICO», 31 Rue Maréchal Joffre 64000 PAU, est abrogé.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur ls Maire de Pau, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Pau, le 2 6 FEV, 2018
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le se re général,
Eddie TFERA
DDPP - 64-2018-02-26-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2018-017 prononçant l'arrêt de l'activité restauration du restaurant "LE MEXICO", 31 rue Maréchal Joffre 64000 PAU 81 DDTM
64-2018-02-22-002
Arrêté inter-préfectoral portant sur le pilotage de la
stratégie locale de gestion du risque inondation du
territoire à risque important d'inondation Côtier basque
DDTM - 64-2018-02-22-002 - Arrêté inter-préfectoral portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque 82 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL n° du
portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation
du territoire à risque important d’inondation Côtier basque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, arrêtant l’évaluation préliminaire des risques inondation du bassin Adour- Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion du risque inondation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, arrêtant les cartes des risques d’inondation des territoires à risque important d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, arrêtant les périmètres, les objectifs et les délais d’approbation des stratégies locales des territoires à risque important d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, arrêtant le plan de gestion du risque inondation du bassin Adour- Garonne ;
Vu la réunion de concertation du 8 septembre 2016 organisée par le préfet des Pyrénées- Atlantiques au sujet de la gouvernance de la stratégie locale de gestion du risque inondation pour le territoire à risque important d’inondation Côtier basque et son compte rendu du 23 septembre 2016 ;
DDTM - 64-2018-02-22-002 - Arrêté inter-préfectoral portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque 83 Vu la consultation du 23 septembre 2016 organisée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et portant sur la possibilité d’intervention de l’Institution Adour pour le pilotage du volet de la stratégie concernant les débordements fluviaux de l’Adour, et les réponses reçues ;
Vu la proposition de la Communauté d’agglomération Pays basque du 22 août 2017 de porter la stratégie, avec l’assistance de l’Institution Adour pour la partie fluviale de l’Adour ;
Vu la réunion de concertation du 13 novembre 2017 co-organisée par les préfets des Pyrénées- Atlantiques et des Landes au sujet de la gouvernance de la stratégie, et son compte rendu du 12 décembre 2017 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :
A R R Ê T E N T
Article 1er :
La stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) identifie les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur le territoire à risque important d’inondation (TRI) Côtier basque, pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine et les activités économiques.
La stratégie locale de gestion du risque inondation relève du cadrage de la stratégie nationale de gestion du risque inondation et du plan de gestion du risque inondation élaboré à l’échelle du bassin Adour- Garonne. Elle est élaborée par les acteurs locaux nommées parties prenantes.
Article 2 :
Le pilotage et l’organisation administrative de l’élaboration de la SLGRI sur le TRI Côtier basque sont fixés comme suit :
• la structure porteuse de la SLGRI, pilote de la démarche, est la Communauté d’agglomération
Pays basque, en partenariat avec l’Institution Adour pour le volet Adour maritime ;
• le service de l’État chargé de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en
œuvre de la SLGRI est la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et la direction départementale des territoires et de la mer des Landes apporteront, chacune en ce qui la concerne, leur appui à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
La Communauté d’agglomération Pays basque est l’interlocuteur privilégié de l’État. Elle est chargée, en partenariat avec l’Institution Adour pour le volet Adour maritime, de l’animation de la démarche et de la mobilisation des parties prenantes, tant pour la phase d’élaboration, de concertation, que pour celles de mise en œuvre et de suivi de la SLGRI. Une convention sera passée entre la Communauté d’agglomération Pays basque et l’Institution Adour pour préciser les modalités de ce partenariat.
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DDTM - 64-2018-02-22-002 - Arrêté inter-préfectoral portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque 84 Article 3 :
Les services de l’État, des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale, des institutions et des associations figurant en annexe du présent arrêté, sont désignés comme parties prenantes de la SLGRI.
Les modalités de leur association sont précisées dans le compte rendu de la réunion du 13 novembre 2017.
Article 4 :
Le présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux parties prenantes, sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 février 2018 Mont-de-Marsan, le 22 février 2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantique Le Préfet des Landes
signé – G. Payet signé -
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DDTM - 64-2018-02-22-002 - Arrêté inter-préfectoral portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque 85 Annexe
TRI Côtier basque – Liste des parties prenantes de la SLGRI
– Communes incluses dans le périmètre de la SLGRI :
. Anglet, Bayonne, Bardos, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guétary, Guiche, Hendaye, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Sames, Urcuit, Urrugne, Urt (Pyrénées-Atlantiques)
. Saint-Barthelemy, Saint-Laurent-de-Gosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Port-de-Lanne, Tarnos (Landes)
– Établissements publics de coopération intercommunale concernés :
. Communauté d’agglomération Pays basque
. Communauté de communes du Seignanx
. Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
. Communauté de communes d’Orthe et Arrigans
– L’Institution Adour
– Syndicats de rivière concernés :
. Syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents
. Syndicat mixte du Bas Adour
. Syndicat mixte de la Nive maritime
. Syndicat de la baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure
– Conseils départementaux des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, et leurs services d’incendie et de secours
– Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
– Commissions locales de l’eau du SAGE Adour aval et du SAGE Côtier basque
– Chambres d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
– Syndicats mixtes pour les Schémas de Cohérence Territoriale :
. SCOT du Pays basque et du Seignanx
. SCOT Maremne Adour Côte Sud
. SCOT du Pays d’Orthe
– Les services et établissements publics de l’État : Préfectures et DDTM des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, DREAL Nouvelle-Aquitaine, Agence de l’Eau Adour-Garonne.
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DDTM - 64-2018-02-22-002 - Arrêté inter-préfectoral portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque 86 DDTM
64-2018-02-19-008
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la
commune de GABAT
DDTM - 64-2018-02-19-008 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de GABAT 87 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LA CARTE COMMUNALE
DE LA COMMUNE DE GABAT
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.101-3, L.111-2, L.160-1, L.161-1 et suivants, R.161-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gabat du 8 septembre 2015 prescrivant l’élaboration d’une carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération Pays basque avec notamment comme compétence obligatoire les plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gabat du 2 février 2017 autorisant la communauté d’agglomération Pays basque à poursuivre la procédure d’élaboration de la carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l’agglomération Pays basque du 8 avril 2017 actant l’achèvement des procédures d’élaboration ou d’évolution des plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales engagées par les communes avant le 1er janvier 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 13 juin 2017 ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture du 20 juin 2017 ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 8 août 2017 ;
Vu la décision du président de la communauté d’agglomération Pays basque du 25 août 2017 soumettant à enquête publique le projet d’élaboration de la carte communale ;
Vu la dérogation accordée le 16 octobre 2017 au titre des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 13 juin 2017 et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Bayonne Sud Landes du 12 juillet 2017 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur du 15 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gabat du 29 novembre 2017 validant le projet de carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l’agglomération Pays basque du 16 décembre 2017 approuvant le projet de carte communale de Gabat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er – La carte communale de Gabat, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 – Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2018-02-19-008 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de GABAT 88 Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté d’agglomération Pays basque et en mairie de Gabat durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la communauté d’agglomération Pays basque, le maire de Gabat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19 février 2018
Le Préfet
signé : G. Payet
DDTM - 64-2018-02-19-008 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de GABAT 89 DDTM
64-2018-02-22-001
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
pour la mise en oeuvre du test et du suivi d'un dispositif de
vidéo comptage expérimental spécifique à anguilles sur la
passe à anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de
Baigts-de-Béarn
DDTM - 64-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la mise en oeuvre du test et du suivi d'un dispositif de vidéo comptage expérimental spécifique à anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn 90 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 Gan en date du 16 février 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 février 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 19 février 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 20 février 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles pour la mise en œuvre du test et du suivi d’un dispositif de vidéo comptage expérimental spécifique à anguilles sur la passe à anguilles de l’ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles pour la mise en œuvre du test et du suivi d’un dispositif de vidéo comptage expérimental spécifique à anguilles sur la passe à anguilles de l’ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la mise en oeuvre du test et du suivi d'un dispositif de vidéo comptage expérimental spécifique à anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn 91 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique Migradour,
Autres intervenants : personnel MIGRADOUR.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieu de capture : Au niveau du barrage hydroélectrique EDF de Baigts-de-Béarn.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés à l’aide d’un piège à l’amont de la rampe à anguilles sur le barrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles européennes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau en amont immédiat du barrage après relevés biométriques et opérations de calibrage du compteur expérimental selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental et à l’unité spécialisée migrateurs de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la mise en oeuvre du test et du suivi d'un dispositif de vidéo comptage expérimental spécifique à anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn 92 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 22 février 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Bruno Pallas
Destinataire : MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : AFB 64 – SD64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
USM Adour
3
DDTM - 64-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles pour la mise en oeuvre du test et du suivi d'un dispositif de vidéo comptage expérimental spécifique à anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn 93 DDTM64
64-2018-02-27-002
A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute de la côte basque A63 travaux d'élargissement à
2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse saison 4 et
période 5- du 1er mars au 30 avril 2018
A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou
et Biarritz la négresse saison 4 et période 5- du 1er mars au 30 avril 2018
DDTM64 - 64-2018-02-27-002 - A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse saison 4 et période 5- du 1er mars au 30 avril 2018 94 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général ARRÊTÉ DÉROGEANT À L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Sécunité Route PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS Déme CHANTIER SUR L'AUTOROUTE
Gestion des Crises DE LA COTE BASQUE 463
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT À 2 X 3 VOIES
ENTRE BIRIATOU ET BIARRITZ LA NÉGRESSE
SAISON 4 - PÉRIODE 5
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l’autoroute
de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Parrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 modifié portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 modifiée de subdélégation de signature hors
fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier en date du 24 février 2018 présenté par la Société ASF,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
DDTM64 - 64-2018-02-27-002 - A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse saison 4 et période 5- du 1er mars au 30 avril 2018 95 ARRÊTE
ARTICLE 1er — Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A63 entre Biarritz (PR
183+500) et Biriatou (PR 205+500), conformément à l’organisation de chantier fixée par le dossier d’exploitation sous chantier susvisé, à compter du 01 mars 2018 et jusqu’au 30 avril 2018, afin de procéder à des travaux de parachèvement sur ouvrages et aux réaménagements suivants :
— Modification et ajustement des dispositifs de signalisation verticale et horizontale,
— Modification et ajustement d'ouvrages en béton, de la chaussée et des clôtures,
_ Travaux de peinture sur charpente métallique et remplacement des dispositifs d’étanchéité des tôles de liaison du viaduc de la Nivelle,
- Travaux de mise en place de glissières de sécurité,
_ Travaux de terrassement : traitement de deux glissements de talus,
— Travaux de vérification par épreuves des ouvrages enterrés,
= Travaux de nettoyage et curage du réseau enterré.
ARTICLE 2 - Dans la période défimie à l’article 1, la circulation sera maintenue sur 2x2 voies de largeur
normale. Conformément au DESC susvisé, la bande d'arrêt d'urgence (BAU) pourra être neutralisée.
Durant cette même période, et uniquement de nuit (20h00 — 07h00), la circulation pourra être basculée et/ou maintenue sur une seule voie.
Des accès chantiers matérialisés par un séquençage 3-2-1 pourront être réalisés pour chaque plot de chantier en TPC ou BAU.
ARTICLE 3 — Conformément au DESC susvisé, lors de chaque neutralisation de voie, lors des opérations de basculement et lors des travaux avec balisage lourd sur TPC et BAU, la vitesse sera limitée à 80 km/h pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules sera, sur cette même section, fixée à 90 km/h.
La vitesse sera par ailleurs abaissée à 50 km/ h au niveau de chaque point de basculement.
Une interdiction de doubler aux véhicules tractant une caravane sera indiquée en complément de l'interdiction de dépasser en vigueur concernant les transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Par dérogation aux dispositions de l’article 5-2-1 de l’arrêté interpréfectoral de police de l’autoroute A63
précédemment cité, seuls les camions des entreprises intervenantes seront autorisés à circuler sur la voie de
gauche pour entrer et sortir des plots de chantier en TPC.
ARTICLE 4 — Pendant la réalisation de ces travaux, il sera également dérogé aux principes généraux de
l'arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment:
— son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » ,
— son article 4 «les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement
du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure »,
— Sonarticle 5 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »,
— etson article 8 « inter distance entre chantiers ».
DDTM64 - 64-2018-02-27-002 - A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse saison 4 et période 5- du 1er mars au 30 avril 2018 96 Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie. La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre les PR 205+000 et 183+500 afin d’inclure sur l°A63 tout autre chantier courant situé entre les PR 183+500 et
163+500 et sur l’A64 entre les PROO+000 et 10+590.
ARTICLE 5 -— Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur le
réseau ordinaire fera l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 6 — La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue sous la responsabilité
de la Société Autoroutes du Sud de la France. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié et respectera
les schémas annexés au dossier d’exploitation sous chantier susvisé.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).
ARTICLE 7 -— L'information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et
d’autre de la zone impactée.
ARTICLE 8 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 — Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, - Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU Bayonne,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Saint Jean de Luz et
Biriatou,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaPAU,le 2 / FEV, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2018-02-27-002 - A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse saison 4 et période 5- du 1er mars au 30 avril 2018 97 DDTM64 - 64-2018-02-27-002 - A63 arrêté dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse saison 4 et période 5- du 1er mars au 30 avril 2018 98 DIRECCTE
64-2018-02-02-006
Déclaration pour les services à la personne
DIRECCTE - 64-2018-02-02-006 - Déclaration pour les services à la personne 99 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834906893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 2 février 2018 par Madame Cécile MULLER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Cécile MULLER dont l'établissement principal est situé 89 ROUTE DE SAINT PEE 64210 ARBONNE et enregistré sous le N° SAP834906893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 février 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-02-02-006 - Déclaration pour les services à la personne 100 DIRECCTE
64-2018-02-07-003
Déclaration pour les services à la personne Cindy Martin
DIRECCTE - 64-2018-02-07-003 - Déclaration pour les services à la personne Cindy Martin 101 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835077074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 7 février 2018 par Madame Cindy Martin en qualité de gérant, pour l'organisme Cindy MARTIN dont l'établissement principal est situé Quartier Ibarron Residence Bilanoa bat A2 apt 125 64310 ST PEE SUR NIVELLE et enregistré sous le N° SAP835077074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 février 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-02-07-003 - Déclaration pour les services à la personne Cindy Martin 102 DIRECCTE
64-2018-01-30-010
Déclaration pour les services à la personne Proxiserv
DIRECCTE - 64-2018-01-30-010 - Déclaration pour les services à la personne Proxiserv 103 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813947066
N° SIREN 813947066
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er octobre 2015 par Monsieur Sébastien DEGUILLAUME en qualité de gérant, pour l'organisme PROXISERV dont l'établissement principal est situé CHEMIN CHEMEDER LOTISSEMENT ITURRI ONDO 64240 HASPARREN et enregistré sous le N° SAP813947066 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 janvier 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-01-30-010 - Déclaration pour les services à la personne Proxiserv 104 DIRECCTE
64-2018-02-14-129
Déclaration pour les services à la personne SARL ETXEN
DIRECCTE - 64-2018-02-14-129 - Déclaration pour les services à la personne SARL ETXEN 105 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500321138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément accordé en date du 4 février 2013 à l'organisme SARL ETXEN;
Vu l'autorisation réputée accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 février 2013;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 7 décembre 2017 par Monsieur Jacquelin DE VAZELHES en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL ETXEN dont l'établissement principal est situé 6 boulevard du BAB 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP500321138 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE - 64-2018-02-14-129 - Déclaration pour les services à la personne SARL ETXEN 106 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercées en mode mandataire sur le territoire des départements de Pyrénées Atlantiques et des Landes :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques et des Landes :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 4 février 2018.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 février 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-02-14-129 - Déclaration pour les services à la personne SARL ETXEN 107 DIRECCTE
64-2018-02-05-004
Déclaration pour les services à la personne SAS aAtout les
Cours
DIRECCTE - 64-2018-02-05-004 - Déclaration pour les services à la personne SAS aAtout les Cours 108 "4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823277942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 15 décembre 2016 par Mademoiselle ALICIA DELABORDE-GEOFFROY en qualité de Présidente, pour l'organisme S.A.S. ATOUT LES COURS dont l'établissement principal est situé 12, ALLÉE DE BARATZEDER RÉSIDENCE MOLERESSENIA BÂTIMENT D4 64500 CIBOURE et enregistré sous le N° SAP823277942 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 février 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-02-05-004 - Déclaration pour les services à la personne SAS aAtout les Cours 109 DIRECCTE
64-2018-01-21-001
Déclaration pour les services à la personne Services Plus
DIRECCTE - 64-2018-01-21-001 - Déclaration pour les services à la personne Services Plus 110 F4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834551046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 21 janvier 2018 par Madame Christelle Echeveste en qualité de dirigeante, pour l'organisme Services plus dont l'établissement principal est situé Bichta Eder 295 chemin de Postaenea 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SAP834551046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 64-2018-01-21-001 - Déclaration pour les services à la personne Services Plus 111 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 janvier 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-01-21-001 - Déclaration pour les services à la personne Services Plus 112 DIRECCTE
64-2018-02-14-130
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
SARL ETXEN
DIRECCTE - 64-2018-02-14-130 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne SARL ETXEN 113 F4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP500321138
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément accordé le 4 février 2013 à l'organisme SARL ETXEN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 décembre 2017, par Monsieur Jacquelin DE VAZELHES en qualité de Gérant ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL ETXEN, dont l'établissement principal est situé 6 boulevard du BAB 64100 BAYONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées en mode mandataire exclusivement sur le territoire des Pyrénées Atlantiques et du canton de Saint-Martin de Seignanx (Landes) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2018-02-14-130 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne SARL ETXEN 114 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 février 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-02-14-130 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne SARL ETXEN 115 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-02-15-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature
capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature 116 M "À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
.PRÉFET DES LANDES
. PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL NouvezsEe AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
Rér. : 20-2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
La PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER 0€ L'ORDRE NarionaL où MÉRITE
Le PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Le PRÉFET 0Es LANDES
CHEVALIER 0E L'ORDRE NarionaL où MÉRITE
Le PRÉFET 0E LOT ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER 0E L'ORORE NarionaL Du MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFiciEr 0€ L'ORDRE NaTIONAL bu MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme là Préfète de Dordogne, donnant délégation de Signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature 117 VU
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l'arrêté du 11 décembre 2017 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes en matière d’attributions générales et spécifiques,
l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Dordogne,
la décision du 15 décembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département du Lot-et-Garonne,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 janvier 2018 déposée par M. Matthieu BERRONEAU, Mme Maud BERRONEAU et M Philippe LEGAY, chargés d'études à l'association Cistude Nature, et par M. Elie MARTINEAU stagiaire à l'association Cistude nature afin d'assurer le suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine, du programme « Serpents en Aquitaine » et la poursuite des Plans Régionaux d'Actions en faveur du Sonneur à ventre jaune et de la Cistude d'Europe,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Matthieu BERRONEAU, Mme Maud BERRONEAU, M. Philippe Gay et M. Elie MARTINEAU sont autorisés à capturer de façon temporaire, à marquer les serpents (couleuvres, coronelles et vipères) et les cistudes et à relâcher sur place des spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés listés ci-dessous.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature 118 Liste des amphibiens
Nom scientifique
Alytes obstetricans
Bombina variegata
Bufo bufo
Bufo calamita
Calotriton asper
Hyla arborea
Hylia meridionalis
Hyla molleri
Lissotriton helveticus
Pelobates cultripes
Pelodytes punctatus
Pelophylax kl. esculentus
Pelophylax ki. grafi
Pelophylax lessonae
Pelophylax perezi
Pelophylax ridibundus
Rana daimatina
Rana pyrenaica
Rana temporaria
Salamandra salamandra
Triturus marmoratus
Liste des Reptiles
Nom scientifique
Anguis fragilis
Chalcides striatus
Coronella austriaca
Coronella girondica
Emys orbicularis
Hierophis viridiflavus
lberolacerta bonnali
Lacerta bilineata
Mauremys leprosa
Natrix maura
Natrix natrix
Podarcis liolepis
Podarcis muralis
Tarentola mauritanica
Timon lepidus
Vipera aspis
Vipera seoanei
Zamenis longissimus
Zootoca vivipara
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre du suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine et du programme « Serpents en Aquitaine », de la poursuite du Plan National d'Actions pour le Sonneur à ventre jaune et de la poursuite du Plan National d'Actions pour la Cistude d'Europe sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne
Nom vernaculaire
Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur
Sonneur à ventre jaune
Crapaud commun
Crapaud calamite
Calotriton des Pyrénées, Euprocte des
Pyrénées
Rainette verte
Rainette méridionale
Rainette ibérique
Triton palmé
Pélobate cultripède
Pélodyte ponctué
Grenouille verte
Grenouille de Graf
Grenouille de Lessona
Grenouille de Pérez
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Grenouille des Pyrénées
Grenouille rousse
Salamandre tachetée
Triton marbré
Nom vernaculaire
Orvet fragile
Seps strié
Coronelle lisse
Coronelle girondine, Coronelle bordelaise
Cistude d'Europe
Couleuvre verte et jaune
Lézard de Bonnal
Lézard vert occidental
Émyde lépreuse
Couleuvre vipérine
Couleuvre à collier
Lézard catalan
Lézard des murailles
Tarente de Maurétanie
Lezard ocellé
Vipère aspic
Vipère de Seoane
Couleuvre d'Esculape
Lézard vivipare
afin de mieux connaître la répartition des espèces.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature 119 ARTICLE 3
Les modalités particulières des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
S'agissant des captures et relâchers immédiat, sans marquage :
Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification des espèces.
S'agissant des Cistudes d'Europe :
Les individus Seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux. Les pièges seront relevés tous les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés seront marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à carapace molle ne seront pas marqués.
Une partie des individus adultes capturés pourra être équipée de radio-émetteurs et de capteurs GPS fixés par collage sur la carapace. Ces équipements seront retirés à l'issue des protocoles de suivi.
S'agissant des serpents (couleuvres, coronelles et vipères) :
Les individus capturés seront marqués par une découpe d'écailles ventrales au petit ciseau de chirurgie puis relächés sur place après prise de mesures.
Des prélèvements biologiques de mucus et salivaire pourront être réalisés. S'agissant de la Saïamandre tachetée, le protocole SALAMANDERS sera suivi.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2020. Elle est limitée à la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 pour M. Elie MARTINEAU, dans le cadre de son stage à l'association Cistude Nature.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature 120 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Les rapports détaillés et les données numériques devront être transmis fin décembre 2018, 2019 et 2020 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
e MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, e MM. les chefs de service départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, M. le Directeur régional de l'Agence française de la Biodiversité,
M. le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 15 FEV. 2018
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance g——
ne,
Yann de BEAULIEU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature 121 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-02-15-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Cistude nature 122 PREFECTURE
64-2018-02-28-002
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale de la police
aux frontières à Hendaye
PREFECTURE - 64-2018-02-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye 123 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2018 du ministre de l’intérieur, nommant Mme Judith GABEL, en qualité de directrice interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye à compter du 5 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R Ê T E
Article 1er - Délégation est donnée à Mme Judith GABEL, directrice interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye, à l'effet de signer pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
PREFECTURE - 64-2018-02-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye 124 - les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
- les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps de maîtrise et d’application, et des personnels administratifs et techniques de catégorie "C" relevant de son autorité.
Article 2 – Mme Judith GABEL, directrice interdépartementale de la police aux frontières, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la police aux frontières devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la police aux frontières :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Eddie BOUTTERA
2
PREFECTURE - 64-2018-02-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye 125 Préfecture
64-2018-03-01-002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel
GOURIOU, directeur de cabinet,
et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet
Préfecture - 64-2018-03-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 126 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet ; - les actes, arrêtés, documents et correspondances ne relevant pas des attributions du cabinet, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir, agissant au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; - les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitalisation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai ;
- les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière et de la coordination des moyens de secours ;
- les actes de gestion courante du service départemental d’incendie et de secours ; - les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la permanence des soins ; - les décisions ordonnant des perquisitions ;
- les décisions accordant des sauf-conduits aux personnes assignées à résidence.
Préfecture - 64-2018-03-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 127 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU et de M. Eddie BOUTTERA, la délégation sera exercée par Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée à M. Michel GOURIOU pour signer les documents relatifs aux dépenses des programmes 307, 207 et 161, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.
Article 4 : Bureau de la représentation de l’Etat
Délégation est donnée à Mme Vanessa CHARY, attachée, chef du bureau de la représentation de l’Etat, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions du service.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHARY, cette délégation sera exercée par Mme Michèle HIRIGOYEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Service de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Sophie VENU, attachée, chef du service de la communication interministérielle, pour signer toutes correspondances entrant dans ses attributions, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Sophie VENU à l’effet de signer les engagements juridiques relatifs au budget de son service, dans la limite d’un montant de 1000 €.
Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet et la sous- préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er mars 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2018-03-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 128 PREFECTURE
64-2018-02-28-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal
MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux
frontières par intérim à Hendaye
PREFECTURE - 64-2018-02-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim à Hendaye 129 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim à Hendaye
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté DRCP/ARH/CR n° 849 du 8 octobre 2014 du ministre de l’intérieur, nommant M. Luc TARAYRE, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2017 du ministre de l’intérieur, nommant M. Luc TARAYRE, en qualité de chef de district et commissaire central à Bayonne ;
Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim des fonctions de directeur interdépartemental de la police aux frontières à Hendaye suite au départ de M. TARAYRE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R Ê T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. Pascal MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux frontières adjoint, directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim, à l'effet de signer pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
PREFECTURE - 64-2018-02-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim à Hendaye 130 - les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
- les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps de maîtrise et d’application, et des personnels administratifs et techniques de catégorie "C" relevant de son autorité.
Article 2 - M. Pascal MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la police aux frontières devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES PAR INTERIM (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la police aux frontières :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Eddie BOUTTERA
2
PREFECTURE - 64-2018-02-28-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim à Hendaye 131 PREFECTURE
64-2018-02-20-003
Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant
modification des statuts du syndicat mixte départemental
d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 132 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction de la coordination des politiques Direction de la citoyenneté, de la publiques et de l’appui territorial légalité et du développement territorial
Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°56
portant modification des statuts du syndicat mixte départemental
d’équipement des communes des Landes (SYDEC)
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1937 portant création du syndicat départemental d’électricité et d’eau des communes et les avenants des 6 août 1947 et 22 juin 1977 portant modification des statuts du syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 août 1985, 10 mars 1994 et 3 janvier 1996 portant modification des statuts du syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 avril 1988, 5 juillet 1990, 15 mai 1991, 26 juillet 1993, 21 février 1994, 12 mai et 25 septembre 1995 et 14 mai 1996 portant adhésion de communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1996 portant modification des statuts, adhésion du département des Landes et d’autres collectivités et transformation du syndicat en syndicat mixte ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 mars 1997, 24 juin 1997, 5 et 10 novembre 1998, 9 novembre 2000 portant adhésion de communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2000 portant création du service d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2003 portant modification des statuts et extension des compétences du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes ;
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 133 VU les arrêtés préfectoraux en date des 1er janvier et 27 décembre 2005, 13 avril et 1er septembre 2006, 9 août 2007, 30 octobre 2008, 11 et 31 décembre 2009, 15 février 2011, 10 décembre 2012, 22 février, 26 juillet et 31 décembre 2013, 31 janvier, 22 juillet, 4 et 30 décembre 2014, 1er octobre 2015, 1er février 2016, 12 février 2016, 30 janvier 2017 et 26 septembre 2017 portant adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale et modification des statuts du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 12 février, 12 août et 10 décembre 2010, 16 octobre 2013 et 23 juillet 2015 portant modification des statuts relative aux modalités d’organisation du fonctionnement institutionnel et adhésions au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2017 portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du SIAEP de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC), dissolution dudit SIAEP, adhésion des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au SYDEC et représentation substitution par la communauté d’agglomération du pays Basque et la communauté de communes du Seignanx ;
VU la délibération de l’assemblée générale du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes du 19 décembre 2017 décidant de la modification des statuts;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTENT :
Article 1er. : Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral susvisé du 23 juillet 2015 sont modifiés ainsi qu’il suit :
« PREAMBULE :
[...]
- le service public d’assainissement collectif comprenant :
la collecte et le transport des eaux usées ;
l’épuration des eaux usées ;
l’élimination des boues des stations d’épuration ;
contrôle des raccordements des réseaux publics de collecte ;
travaux de mise en conformité de la partie privée du branchement.
- le service public d’assainissement non collectif comprenant :
l’étude et la réalisation de zonages et schémas communaux ;
le contrôle des installations ;
l’entretien et la réhabilitation des installations ;
le traitement des matières de vidange.
- le service public de l’aménagement numérique comprenant les compétences visées aux articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT, et notamment :
l’évolution et la révision du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN) ;
l’animation et la coordination de l’aménagement numérique dans le département ;
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 134 l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
l’exploitation de ces infrastructures ;
l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
la mise à disposition de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions auprès de ses membres adhérents à la compétence ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
[...]
Le reste sans changement.
ARTICLE 1
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les collectivités territoriales et leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public, dont la liste est annexée aux présents statuts, un syndicat mixte à la carte dénommé SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le sigle est SYDEC.
[...]
ARTICLE 3
[...]
3.3 - Alinéa 2 :
Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public de son territoire, adhérents au service public d’énergie, d’éclairage public, de gaz, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique. Ces représentants siègent à la Commission Départementale « ENERGIE » telle que définie à l’article 15 des présents statuts.
[...]
Le reste sans changement.
ARTICLE 4
[...]
4.2 - A la demande des membres, le service d’eau potable peut comporter le contrôle des différents dispositifs de lutte contre les incendies.
[...]
4.4 - Alinéa 2 :
Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public de son territoire adhérents au service public d’eau potable. Ces représentants, regroupés dans le « Collège Eau Potable », participent à la Commission Départementale « EAU » telle que définie à l’article 15 des présents statuts. [...]
Le reste sans changement.
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 135 ARTICLE 5
5.1 - En matière d’assainissement collectif, le SYDEC a compétence pour réaliser toutes opérations liées aux compétences suivantes :
- collecte et transport des eaux usées ;
- épuration des eaux usées ;
- élimination des boues des stations d’épuration ;
- contrôle des raccordements des réseaux publics de collecte ;
- travaux de mise en conformité de la partie privée du branchement.
[...]
5.3 - Alinéa 2 :
Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public de son territoire adhérents au service public d’assainissement collectif. Ces représentants, regroupés au sein du « Collège Assainissement Collectif » participent à la Commission Départementale « EAU » telle que définie à l’article 15 des présents statuts.
[...]
Le reste sans changement.
ARTICLE 6
6.1 - En matière d’assainissement non collectif (SPANC), le SYDEC a compétence pour réaliser toutes opérations liées aux compétences suivantes :
- étude et réalisation de zonages et schémas communaux ;
- contrôle des installations ;
- entretien et réhabilitation des installations ;
- traitement des matières de vidange.
6.2 - L’entretien et la réhabilitation des installations étant une compétence facultative pour les communes, l’intervention du SYDEC n’est possible que si la collectivité a préalablement décidé de se doter de ce service par délibération expresse de son organe délibérant.
[...]
6.3 - Alinéa 2 :
Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public de son territoire adhérents au service public d’assainissement non collectif. Ces représentants, regroupés au sein du « Collège Assainissement Non Collectif », participent à la Commission Départementale « EAU » telle que définie à l’article 15 des présents statuts.
[...]
Le reste sans changement.
ARTICLE 7
7.1 - En matière d’aménagement numérique, le SYDEC a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425- 1 et L. 1425-2 du CGCT, et notamment :
- l’évolution et la révision du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN) ;
- l’animation et la coordination de l’aménagement numérique dans le département ; - l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres;
- la mise à disposition de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 136 - des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions auprès de ses membres adhérents à la compétence ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
[...]
7.2 - Alinéa 2 :
Les délégués au sein de la Commission Départementale Numérique sont répartis au sein de 3 collèges :
- un collège des délégués de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- un collège des délégués du Département des Landes ;
- un collège des délégués des EPCI à fiscalité propre.
[...]
Le reste sans changement.
ARTICLE 8
[...]
8.1 - Alinéa 2 :
En conséquence, chaque collectivité territoriale, établissement public ou personne morale de droit public peut transférer au SYDEC tout ou partie des compétences définies par les présents statuts. [...]
8.2 - La demande d’admission d’un nouveau membre du syndicat ou d’un membre du syndicat à une nouvelle compétence est présentée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la personne morale de droit public concerné.
L’adhésion s’opère, après avis du Comité Territorial dont le périmètre est concerné, par acceptation de la demande par le ou les collèges de compétence intéressés de la Commission Départementale dont relèvent la ou les compétences pour laquelle ou lesquelles l’adhésion est sollicitée.
Lorsque l’adhésion est sollicitée par un établissement public de coopération intercommunal et concerne ainsi l’ensemble de son territoire, l’avis du Comité Territorial n’est pas requis du fait de la similitude de périmètre territorial. L’adhésion s’opère directement par acception en Commission Départementale.
Pour la compétence numérique, l’adhésion s’opère par décision de la Commission Départementale Numérique convoquée par le Président.
La décision d’acceptation de l’adhésion est prise à la majorité simple après examen des conditions de cette adhésion.
L’adhésion d’un nouveau membre entre en vigueur à compter de la date de la publication de l’arrêté du Préfet portant modification du périmètre du syndicat.
En cas d’adhésion d’un membre à une nouvelle compétence, la décision entre en vigueur après sa publication.
La date d’effet du transfert de compétence est déterminée par les délibérations de la Commission Départementale de la compétence concernée et de la collectivité, établissement public ou personne morale de droit public adhérent, sous réserve de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le reste sans changement
ARTICLE 9
9.1 - Le transfert de compétences résultant de l’adhésion des collectivités territoriales, établissements publics ou personnes morales de droit public au service public d’énergie électrique, d’éclairage
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 137 public, de gaz, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique porte sur l’une ou plusieurs des compétences de ce service dans les conditions visées à l’article 8.1 des présents statuts.
9.2 - Le transfert de compétences résultant de l’adhésion des collectivités territoriales, établissements publics ou personnes morales de droit public au service public d’eau potable porte sur l’une ou plusieurs des compétences de ce service dans les conditions visées à l’article 8.1 des présents statuts.
9.3 - Le transfert de compétences résultant de l’adhésion des collectivités territoriales, établissements publics ou personnes morales de droit public au service public d’assainissement collectif porte sur l’une ou plusieurs des compétences de ce service dans les conditions visées à l’article 8.1 des présents statuts.
9.4 - Le transfert de compétences résultant de l’adhésion des collectivités territoriales, établissements publics ou personnes morales de droit public au service public d’assainissement non collectif porte sur l’une ou plusieurs des compétences de ce service dans les conditions visées à l’article 8.1 des présents statuts.
9.5 - Le transfert de compétences résultant de l’adhésion de la Région, du Département et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au service public d’aménagement numérique porte sur l’ensemble des compétences visées à l’article 7.1 des présents statuts, dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessus.
ARTICLE 10
10.1 - Le syndicat exerce l’ensemble des compétences énumérées au titre 1 des présents statuts. Il peut le faire :
- soit en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics ou personnes morales de droit public adhérents lorsqu’il intervient en vertu de transferts de compétences qui lui ont été consentis ;
- soit par conventions particulières conclues avec des membres non adhérents pour la compétence concernée ou avec des tiers.
[...]
10.3 - Lorsqu’une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne morale de droit public - membre du SYDEC ou tiers - n’a pas transféré une compétence au SYDEC, ce dernier peut intervenir pour cette collectivité territoriale, établissement public ou personne morale de droit public dans les conditions suivantes :
- par convention de mise à disposition de services ;
Les conventions de mise à disposition sont réalisées en fonction de la mise à disposition sollicitée soit par le service commun du SYDEC, soit par le service propre à chaque « service public ». - par convention de maîtrise d’ouvrage partagée ;
- par convention de mandat ;
Le SYDEC peut intervenir par convention de mandat avec les collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public, maîtres d’ouvrage. - par convention de prestations de service ;
Le SYDEC peut intervenir en qualité de prestataire de service pour le compte des collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit public dans le cadre de marchés publics ou de conventions particulières (délégation de service public, conduite d’opérations, conduite d’études, assistance, maîtrise d’œuvre, prestation de service,…) sous réserve de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par les dispositions législatives et réglementaires. - par toute convention prévue par la législation ;
Dans ce cadre,
- les missions de mandataire et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (maîtrise d’œuvre, conduite d’opération, conduite d’études, …) sont réalisées pour le SYDEC par le service commun ;
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 138 - les conventions de prestation de service relatives à l’entretien ou à l’exploitation sont réalisées pour le SYDEC par le service propre à chaque « service public ».
10.4 - Alinéa 1 :
Le SYDEC peut intervenir pour le compte de particuliers pour l’entretien et la réhabilitation des systèmes d’assainissement autonome dans le seul cas où la collectivité lui a transféré sa compétence entretien et réhabilitation des installations.
[...]
10.6 – Le syndicat peut être centrale d’achat au profit de ses membres au titre des missions prévues à l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour tout achat ou commande publique se rattachant à son objet.
Il peut également participer à un groupement d’achat, dans les conditions prévues à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour les mêmes achats.
Le reste sans changement.
ARTICLE 11
[...]
11.3 - Alinéa 2 :
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions du service et notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des particuliers en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Administrations publiques ; - les participations d’urbanisme liées à l’aménagement ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les contributions des adhérents ;
- les recettes issues de conventions de mise à disposition ;
- tout autre produit prévu par les textes.
[...]
11.4 - Alinéa 2 :
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions du service et notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des particuliers en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Administrations publiques ; - les participations d’urbanisme liées à l’aménagement ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les contributions des adhérents ;
- les recettes issues de conventions de mise à disposition ;
- tout autre produit prévu par les textes.
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 139 [...]
11.6 – Les dépenses et recettes du service public d’aménagement numérique sont retracées dans le budget annexe « Aménagement Numérique », qui relève des attributions des représentants des adhérents regroupés en Commission Départementale Numérique.
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions du service et notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des particuliers en échange d’un service rendu ;
- les subventions des collectivités publiques ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- tout autre produit prévu par les textes.
La contribution aux dépenses de fonctionnement du syndicat des adhérents à la compétence susvisée est, en tout état de cause, répartie de la manière suivante :
- Région Nouvelle-Aquitaine : 30%
- Département des Landes : 35%
- Autres collectivités : 35%
Les autres dépenses, notamment d’investissement, sont arrêtées par la Commission Départementale Numérique chaque année.
[...]
11.7 - Alinéa 2 :
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions du service et notamment :
- les sommes reçues des membres non adhérents du service et des tiers en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Administrations publiques ; - le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les produits provenant du remboursement des budgets annexes ;
- tout autre produit prévu par les textes.
[...]
11.8 - Les dépenses d’administration générale communes à l’ensemble des compétences du syndicat sont supportées par chaque budget selon une clé fixée par le Comité Syndical.
Le reste sans changement.
ARTICLE 12
12.1 – Alinéa 1 :
Le retrait d’un transfert de compétences résulte de la volonté de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la personne morale de droit public et de son acceptation par le ou les collèges des adhérents au sein de la Commission Départementale concernée.
[...]
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 140 12.2 - Lorsque le retrait d’une compétence entraîne retrait du syndicat, ce dernier doit être approuvé par le collège concerné de la Commission Départementale concernée dans les conditions fixées, en matière de modification statutaire, par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce dernier cas, le retrait entre en vigueur à compter de la date de la publication de l’arrêté du Préfet portant modification du périmètre du syndicat.
Dans le cas où le retrait d’une ou plusieurs compétences n’emporte pas retrait du syndicat, il doit être approuvé par le collège concerné de la Commission Départementale qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres.
Pour ce qui concerne le Service Public de l’Aménagement Numérique, le retrait doit être approuvé par la Commission Départementale Numérique qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il entre en vigueur, après publication de sa délibération.
En cas de refus d’acceptation du retrait, le Président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la personne morale de droit public peut faire appel de cette décision devant le Président du syndicat. Ce dernier peut constituer une commission ad hoc de conciliation pour examiner la suite pouvant être donnée à cet appel.
[...]
12.4 - Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire d'une collectivité territoriale, sur le périmètre d’un établissement public ou d’une personne morale de droit public reprenant la compétence deviennent la propriété de ce dernier ou de cette dernière sauf si cet équipement présente un intérêt collectif dépassant le seul intérêt local. Il en est de même pour les équipements mis à la disposition du syndicat. Le caractère d’intérêt collectif dépassant le seul intérêt local résulte d’une délibération des représentants des membres regroupés en collège au sein de la Commission Départementale concernée statuant à la majorité des deux tiers.
Le reste sans changement.
ARTICLE 13
[...]
13.3 – Alinéas 2 et 3 :
Lors de l’adhésion d’un syndicat de communes à la compétence distribution d’eau potable, ses délégués représentent de plein droit celui-ci au sein du Comité Territorial concerné.
Pour les adhérents de la seule compétence « Elimination des boues », la représentation est limitée à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes et leurs groupements et à 2 délégués titulaires et à 2 délégués suppléants pour les syndicats intercommunaux d’assainissement. [...]
13.4 - Les Comités Territoriaux sont consultés pour chaque nouvelle adhésion au syndicat ou à une compétence du syndicat intéressant leur ressort territorial.
Lorsque l’adhésion est sollicitée par un établissement public de coopération intercommunal et concerne ainsi l’ensemble de son territoire, l’avis du Comité Territorial n’est pas requis du fait de la similitude de périmètre territorial. L’adhésion s’opère directement par acception en Commission Départementale.
[...]
Le reste sans changement.
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 141 ARTICLE 14
[...]
14.2 – Alinéa 1 :
Il est composé au maximum de 9 membres désignés au sein de chaque collège de la Commission Départementale Numérique visée à l’article 15.3, à raison de 3 délégués représentant le collège Région Nouvelle-Aquitaine, 3 délégués représentant le collège Département des Landes et 1 à 3 délégués représentants le collège des EPCI à fiscalité propre.
[...]
14.4 – Chaque délégué dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des délégués présents, sauf opposition de la totalité des délégués présents représentant soit le collège Région Nouvelle-Aquitaine, soit le collège Département des Landes.
Le reste sans changement
ARTICLE 15
15.1 - Sont instituées 3 Commissions Départementales ayant vocation notamment à assurer la cohérence des politiques territoriales, approuver les documents budgétaires relatifs aux budgets annexes des services publics concernés et adopter les règlements des services publics du syndicat.
15.2 - Deux Commissions Départementales sont issues des Comités Territoriaux : - une Commission Départementale « ENERGIE » représentant les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit public ayant adhéré au service public d’énergie électrique, de maîtrise de la demande d’énergie, d’éclairage public, de gaz, d’éclairage des équipements sportifs publics extérieurs, de mise en lumière des équipements publics, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique ;
- une Commission Départementale « EAU » représentant les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit public ayant adhéré aux services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. [...]
15.2.1 - Alinéa 4 :
En leur qualité de membres du SYDEC, les délégués du Conseil Départemental des Landes seront, par Commission Départementale, au nombre de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants par compétence.
[...]
15.3 - Alinéa 2 :
La Commission est divisée en 3 collèges :
- un collège Région, comprenant les 3 délégués du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ; - un collège Département comprenant les 3 délégués du Conseil département des Landes ; - un collège constitué des EPCI à fiscalité propre. Chaque EPCI désigne en son sein 1 délégué.
[...]
Le reste sans changement.
ARTICLE 16
[...]
16.2 - Le Comité Syndical peut, par délibération, déléguer une partie de ses compétences au Bureau Syndical, au Comité Stratégique Numérique visé à l’article 14 ci-dessus ou au Président, à l’exclusion :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l’approbation des comptes administratifs ;
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 142 - des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT;
- de l’adhésion du syndicat à un établissement public ;
- du lancement, de l’attribution et de la résiliation d’une délégation de la gestion d’un service public ;
- des décisions relatives aux transferts et retraits de compétences à notre syndicat conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 12 des présents statuts ;
- de l’adoption du programme annuel d’investissement du service public d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz et de réseaux câblés ;
- de la détermination des contributions des adhérents du service public d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, de réseaux câblés et de bornes de charge électrique conformément aux dispositions de l’article 11.2 des présents statuts, ainsi que des contributions des collèges d’adhérents aux compétences eau potable et assainissement conformément aux dispositions des articles 11.3, 11.4 et 11.5 des présents statuts ; - de la détermination des contributions des adhérents au fonctionnement du service public de l’aménagement numérique, tel que défini à l’article 11.6 ci-dessus ;
- de l’adoption des contributions des membres du syndicat aux charges générales de ce dernier ;
- des décisions relatives à la constitution de régies en application de l’article 10.5 de nos statuts ;
- de la désignation des représentants du syndicat dans les établissements ou organismes dans lesquels le syndicat est représenté ;
- de l’approbation des modifications statutaires des établissements ou organismes dans lesquels le syndicat est représenté ;
- de l’adhésion et de la prise de participation dans tous organismes extérieurs quelle qu’en soit la nature ;
- de la création et de la suppression des emplois.
[...]
Le reste sans changement.
ARTICLE 17
Le Président est l’ordonnateur du syndicat et le chef des services.
Le Président peut déléguer, par arrêté, tout ou partie de ses compétences à un ou plusieurs Vice-Présidents.
Il peut également déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, sa signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services.
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Président, son remplacement dans la plénitude de ses fonctions est soumis aux dispositions du CGCT et notamment son article 2122-17.
ARTICLE 18
18.1 - L’Assemblée Générale des membres du SYDEC est composée de l’ensemble des délégués désignés par les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit public pour participer aux Comités Territoriaux, à la Commission Départementale Numérique et pour ce qui concerne la représentation du Conseil Départemental des Landes, aux Commissions Départementales.
18.2 - Elle modifie les statuts du syndicat, désigne les membres du Bureau et notamment son Président, détermine le montant des indemnités de fonctions des élus, ainsi que la composition des différentes commissions (CAO, CCSPL, CDSP, …).
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 143 18.3 - Elle peut également être consultée, sur convocation du Président ou sur demande d’au moins un tiers des délégués du Comité Syndical ou d’un tiers de ses membres sur toute question d’ordre général intéressant le syndicat.
ARTICLE 19
Les conditions de majorité fixées par les statuts sont calculées à partir du nombre des membres présents ou représentés qui composent l’organisme statutaire.
Pour l’Assemblée Générale, les Commissions Départementales, le Comité Syndical, les élus absents ou empêchés peuvent donner procuration à un membre de la même instance, par écrit. Nul ne peut être titulaire de plus de 10 mandats à chaque réunion de l’instance considérée.
Pour le Bureau Syndical, les élus absents ou empêchés peuvent donner procuration à un autre membre de la même instance, par écrit. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’un seul mandat à chaque réunion. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le sous-préfet de Bayonne, le président du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes, le président du conseil départemental des Landes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 20 février 2018 Pau, le 14 février 2018
Le préfet, Le préfet, Pour le préfet Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Le secrétaire général Yves MATHIS Eddie BOUTTERA
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-02-20-003 - Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n° 56 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 144 Préfecture
64-2018-02-26-001
Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises
Préfecture - 64-2018-02-26-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 145 Préfecture
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et
du développement territorial
Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGREMENT D’UN DOMICILIATAIRE
D’ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-11-06-004 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
Vu la demande déposée par Madame Christine PIRES, gérante de la SARL Services Plus ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – La SARL Services Plus exploitée par Madame Christine PIRES, sise à Pau (64000), 11 avenue d’Ossau, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour l’établissement sis : 6 rue Farman à Blagnac (31700).
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2 – Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l’appui de la demande d’agrément, doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
1/2
Préfecture - 64-2018-02-26-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 146 Art. 3 – Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait dans les conditions prévues à l’article R.123-166-5 du code de commerce.
Art. 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Art. 5 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Madame Christine PIRES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 26 février 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Développement Territorial
Signé Jean-Philippe DARGENT
2/2
Préfecture - 64-2018-02-26-001 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 147 PREFECTURE
64-2018-02-01-014
arrêté préfectoral de premier donné acte
Code minier-Arrêté préfectoral Mines/2017/08 Premier donné acte. Société Géopétrol SA- DADT
du puits LA 106, du manifold M4 et collectes associées.
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 148 ?
EX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2017/08 Premier donné acte
Société GEOPETROL SA - Déclaration d'arrêt définitif du puits LA106, du manifold M4 et collectes associées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 02/06/2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
Vu là convention du 01/06/1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 20/06/1954 et du 02/03/1959 attribuant à la SNPA un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant jusqu'au 03/10/2041 ;
Vu les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration Production France (TEPF) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10/10/2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société GEOPETROL SA ;
Vu le courrier du 15/01/2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
Vu la DADT déposée par la société TEPF le 30/05/2017 ;
Vu l'avis de recevabilité établi le 29/08/2017 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur de la commune de Lacg ;
Vu la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Lacq-Audéjos ;
Vu les avis exprimés par le conseil municipal de Lacq-Audéjos et les différents services ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 12/01/2018 ;
Vu la consultation de la société GEOPETROL SA du 12/01/2018 sur les prescriptions du projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers du puits LA106, du manifold M4 et des collectes associées présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
CONSIDÉRANT que l'usage futur des parcelles est destiné à un usage agricole, de terrain de moto- cross où industriel de type photovoltaïque ;
110
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 149 CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d'en informer le propriétaire et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d'usage du terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêt des travaux miniers du puits LA106, du manifold M4 et des collectes associées jusqu'au manifold M3 (manifold M3 exclu de la DADT) est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier DADT référencé 2017-05-30_LA AD_DAT_LA106_ MEM_V1 complétées par les mesures du présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation du site LA106
Le site LA106 est réhabilité pour un usage futur compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Lacq.
2.1 - Démantélement des installations du site LA106 et du manifold M4
Les installations, ouvrages ainsi que les canalisations enterrées au droit des parcelles d'emprise du site LA106 et manifold M4 sont supprimés.
Les parcelles d'emprise du site LA106 sont les parcelles n° 874 et n° 572 de la section 076A de la commune de Lacq.
Le réseau de collectes traverse les parcelles n° 874, 708, 710, 712, 714, 717, 723, 954, 924, 923, 17, 16, 15, 3, 4, 299 et 300 sections 076A et 289, 157, 156 et 155 section AB de la commune de Lacq.
Le manifold M4 par lequel transite ce réseau de collectes depuis le site LA106 est situé sur la parcelle n° 16 de la section 076A de la commune de Lacq.
2.2 - Contrôle des sols après démantèlement des installations du site LA106 et du manifold M4
Après démantèlement complet des bourbiers, des installations ainsi que des dalles et plate-formes bétonnées, des analyses des terrains sous-jacents sont réalisées.
Si des zones présentent des concentrations supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous et à défaut de la réalisation d'un bilan coût-avantage garantissant que les impacts provenant des pollutions résiduelles sont maîtrisés et acceptables tant pour les populations que pour l'environnement, ces zones sont traitées dans les conditions fixées dans les articles du présent arrêté.
LD Métaux | Hg CHIECORIENE CE As FE | valeurs observées dans !
le cas des anomalies 2,3 150 65 130 2 60 100 250 naturelles modérées (1)
| (en mg/kg MS) | |
HCT (en mg/kg MS), 1000
- HAP.(en mg/kg MS) 50 BTEX (en mg/kg MS), 0,2
‘* valeurs hautes de la gamme de référence définie par l'INRA pour les anomalies modérées rencontrées dans les sols {programme Aspitet}
@ valeur correspondant à la limite de détection du laboratoire d'analyse
2.3 - Excavation des matériaux impactés du site LA106
Les matériaux du site LA106 des zones répertoriées sur le plan joint en annexe et comprenant a minima les sols au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous, sont excavés jusqu'à atteindre une pollution résiduelle en HCT de 1 000 mg/kg et traités soit hors site en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre 1 000 mg/kg en HCT.
2110
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 150 Concentration en HCT: Zone concernée e |Réfsondage-intervalle (m) mesurée en mg/kg Estimation des volumes impactés en m°
S03.106-3 1600
S04.106-2 | 18000
S04.106-3 1700
S05.106-1 | 2000 |
S05.106-2 | 1300 |
S06.106-2 | 2200 LA106-B (cuves à ne
S06.106-3 | 1100 fuel)
S08.106-2 | 4100
S09.106-1 | 3700
S09.106-2 | 3300
S47.106-1 | 4500
S55.106-2 | 1200
S26.106-2 | 7100 _
TO2.A-1 | 1100 | torse) | (profondeur :0,8 à 1,5 m 103 A-2 2600 épaisseur : 0,7 m)
S52.106-2 | 2100 | |
— SE 5 LAIOGA (out | profondeur 10824 m Ve ] épaisseur: 1,7 m) TO6.A-1 | 2400
S35.106-1 | 55000 | l 238
S35.106-2 | 13000 me brie) (profondeur : 0 à 2,7 m
S35.106-3 3300 épaisseur : 2,7 m)
S60.106-1 | 2100 | 472
S60.106-2 8200 (profondeur : 0 à 4m S60.106-3 | 1200 LA106-C (torche) épaisseur : 4 m)
S40.106-2 1500 594 T (profondeur :2à3m S61.106-2 2600 épaisseur : 1 m)
L'excavation des zones identifiées sera validée à la condition que l'ensemble des prélèvements libératoires réalisés sur les parois et les fonds de fouille soit inférieure ou égale à une concentration de 1 000 mg/kg en HCT. De plus, la teneur moyenne maximale de 6 mg/kg de la somme des BTEX sur l'ensemble du site après travaux devra être respectée.
2.4 - Gestion des matériaux du site LA106 impactés uniquement par des métaux
Les matériaux impactés par des métaux au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous (cf. plan joint en annexe), sont disposés dans des horizons profonds et de manières à ce qu'ils ne soient pas en contact avec une nappe d'eau, une distance d'éloignement minimale de 50 cm entre les matériaux et le niveau supérieur d'une nappe détectée est respectée.
Le recouvrement de ces matériaux est réalisé par une couche d'au moins 50 cm de matériaux sains.
Des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site,
ann
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 151 Réfsondage-intervalle(m) Are Re es ; Zone concernée
100 (cuivre) P03.106 120 (plomb) Stock 4 |
865 106-1 82 (cuivre) LA106-A (anomalies ponctuelles entre bourbier de ‘ 130 (plomb) | forage B1 et bourbier de forage B2)
, 85 (cuivre) S52.106-1 110 (plomb)
S53.106-1 75 (cuivre)
240 (cuivre) LA106-A (bourbier de forage B2) TO5.A-1 3,4 (mercure)
220 (plomb)
340 (cuivre)
TO8.A-1 3,3 (mercure)
330 (plomb)
2.5 - Gestion des eaux
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux des bourbiers B3 et B4, les eaux de fond de fouille des zones excavées ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) et définit les niveaux de rejet pour s'assurer à tout moment de la compatibilité du rejet avec les objectifs de la directive cadre sur l'eau. L'exploitant remet à la DREAL dans le cadre du rapport de fin de travaux une synthèse de cette surveillance.
L'exploitant obtient les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) entre le point de rejet jusqu'au premier écoulement naturel et s'assure que le rejet ne conduise pas à un débordement ou une dégradation des fossés.
2.6 - Gestion des matériaux excavées du site LA106
L'entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement qui seront gérées selon les dispositions de l'article 2.5.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l'article 7 du présent arrêté.
2.7 - Installations de traitement des terres sur site des matériaux excavées du site LA106
a) Localisation des opérations
Les installations de traitement biologique des terres sont localisées au droit des parcelles d'emprise du site LA106 définies à l’article 2.1.
b) Organisation des opérations
Les opérations de manipulation, stockage et traitement des terres pollués sont réalisées en limitant le contact avec les eaux de pluie.
Les aires de traitement et les aires de stockages temporaires associées sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement et contenir les envols de poussières.
ain
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 152 En cas de non atteinte des objectifs de traitement fixés à l'article 2.3, ces terres traitées seront éliminées dans les conditions de l'article 2.6.
c) Surveillance environnementale
L'exploitant définit et met en place un plan de surveillance qui fixe les paramètres ainsi que la fréquence des mesures en sortie ou en entrée des équipements de remise en état des terres afin de s'assurer de leur efficacité et de leur bon fonctionnement.
Ce plan est transmis à la DREAL avant le démarrage des travaux et ses résultats sont tenus à sa disposition,
indépendamment des mesures dans l'air ambiant qui pourraient être demandées dans le cadre de la santé des travailleurs, l'exploitant est tenu d'assurer une surveillance périodique de la qualité de l'air en limite des parcelles qui font l'objet de travaux de remise en état, ainsi que des installations de traitement des terres impactées. Il met en place ce programme de surveillance après l'avoir proposé à l'inspection, avant le démarrage des travaux.
Le contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit du site est réalisé, pendant toute la durée des travaux. Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les suivants : HCT, BTEX, HAP, métaux et pH.
2.8 - Comblement des fouilles du site LA106
Les zones excavées sont comblées par des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
° d'apport naturels extérieurs au site (par exemple des matériaux de carrières, terres végétales...) ;
° issus du site en provenance de zones non impactées ;
+ issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies aux articles 2.2, 2.3 et 2.4 du présent arrêté, c'est-à-dire :
° qu'ils aient fait l'objet d'un traitement afin que leur teneur en HCT soit inférieure ou égale à une concentration de 1 000 mg/kg ;
° qu'ils soient, s'il s'agit de matériaux uniquement impactés en métaux, non lixiviables et
disposés tel que défini à l'article 2.4 ;
° issus des travaux de réhabilitation réglementés par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2609/2012/45 du 1° août 2012 prescrivant à la société TEPF la réalisation de travaux de dépollution des parcelles Nord de l'Usine de Lacq.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis dans le mémoire visé à l'article 7 du présent arrêté.
2.9 - Conditions d'utilisation des matériaux issus de la réhabilitation des parcelles Nord de l’'Usine de Lacq comme remblai sur le site LA106
L'utilisation de ces matériaux est permise sous réserve des conditions suivantes :
1) respect des valeurs limites sur brut pour les paramètres ci-dessous :
Tableau 1
Seuillmaximal admissible des matériaux
parametres de comblement-en mg/kg MS
Hydrocarbures totaux 1000
HAP 1
Somme des BTEX 0,52
Métaux Hg 0,11
sn
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 153 Cr 39
Cu 26
Ni 60
Cd 0,48
AS 23
Pb 37
Zn 140
Préalablement à leur mise en œuvre sur le site LA106, les matériaux issus des travaux de réhabilitation des parcelles Nord de l'Usine de Lacq seront caractérisés par lot homogène d'un volume de 200 m° selon les paramètres du tableau 1.
2) respect des valeurs limites sur éluat après réalisation de tests de lixiviation pour les paramètres ci-dessous :
Tableau 2
FS (fraction soluble) (" 4000
Sulfate 1 1000 (2)
Indice phénols 1
COT sur éluat © 500
Chlorure (1) 800
Fluorure 10
Ba 20
Mo 0,5
Sb 0,06
Se 0,1
Hg 0,01
Cr 0,5
Métaux
Cu 2
Ni 0,4
Cd 0,04
AS 0,5
Pb 0,5
Zn 4
1 Si les matériaux ne respectent pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, ils peuvent être encore jugés utilisables s'ils respectent soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
@) Si les matériaux ne respectent pas cette valeur pour le sulfate, ils peuvent être encore jugés utilisables si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière
10
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 154 sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 1/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 [kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
® Si les matériaux ne satisfont pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Les matériaux peuvent être jugés utilisables pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
3) cohérence avec le bruit de fond anthropique des parcelles du site LA106 pour les paramètres listés ci-dessous :
Tableau 3
Paramètres
Dioxines (PCDD)
Furanes (PCDF)
PCB (7)
Tétrachloroéthène
Trichloroéthène
Cis-Dichloroéthène
Chlorure de vinyle
Phénols et crésols (indice phénol)
COT
AI
Sb
Co
Métaux Mn
Vanadium (V)
Cr VI
Fluorures
Préalablement à leur mise en œuvre sur le site LA106, les matériaux issus des travaux de réhabilitation des parcelles Nord de l'Usine de Lacq seront caractérisés vis-à-vis des paramètres du tableau 3 selon un programme d'échantillonnage défini par l'exploitant et transmis à l'inspection.
L'usage de matériaux issus des travaux de réhabilitation des parcelles Nord de l'Usine de Lacq présentant une valeur supérieure au bruit de fond anthropique des parcelles du site LA106 pour les paramètres du tableau 3 est conditionné à la démonstration de la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
4) l'ensemble des zones remblayées sont recouvertes par des matériaux adaptés en fonction des usages futurs.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux issus des travaux de réhabilitation des parcelles Nord de l'Usine de Lacq utilisés pour le comblement des fouilles du site LA106 est remis dans le mémoire visé à l'article 7 du présent arrêté. Ce mémoire comportera également un relevé topographique des zones après remblaiement. Ces dispositions permettent de justifier que les matériaux de comblement garantissent le respect des conditions visées au présent article.
7hn
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 155 Article 3 : Abandon du réseau de collectes
L'abandon des collectes situées entre :
° le site LA106 et le manifold M4 :
+ le manifold M4 et l'entrée du manifold M3 (exclu des prescriptions du présent arrêté).
est réalisé en respectant les mesures suivantes :
° les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol ;
- les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés ;
° les propriétaires fonciers et les gestionnaires des terrains concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Article 4 : Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au site par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 5 : Durée des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés de la commune de Lacq (site LA106, parcelle n° 572 section 076A et manifold M4, parcelle n° 16 section 076A) les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
Article 7 : Mémoire
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés. Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Une analyse des risques résiduels, prenant en compte notamment les impacts en métaux relevés lors du diagnostic initial, ainsi que les pollutions résiduelles après travaux est jointe au mémoire.
Si nécessaire et selon les usages finalement retenus, le mémoire comprendra, en vu de l'institution de restriction d'usage, un dossier comportant notamment les éléments suivants :
une notice de présentation (synthèse des diagnostics et des travaux de dépollution réalisés) : un plan de situation ;
un plan de localisation des surfaces traitées et de l'état du résiduel :
un plan parcellaire des terrains et des bâtiments indiquant leur affectation et indiquant les périmètres de servitudes et de restrictions d'usage ;
+ l'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par les celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter également la liste des propriétaires fonciers des terrains concernés par l'arrêt des travaux du puits et l'abandon des collectes associées. Les copies des courriers transmis et des réponses reçues seront jointes au mémoire. Pour les parcelles ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation, un justificatif d'acceptation de restitution établi avec les propriétaires fonciers sera également fourni.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
AAN
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 156 Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Lacq-Audéjos pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Lacq-Audéjos.
Article 10 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lacq-Audéjos, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GEOPETROL SA et copie à la société TEPF.
Paule — 1 FEV, 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire g ,
Eddie BOUTTERA
a/1n
PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 157 |
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PREFECTURE - 64-2018-02-01-014 - arrêté préfectoral de premier donné acte 158 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-02-27-001
Agrément pour salles supplémentaires 22022018
AJOUT DE 3 SALLES A L'ARRETE D'AGREMENT D'ANIMER DES STAGES
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-02-27-001 - Agrément pour salles supplémentaires 22022018 159 SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle droits à conduire et réglementation routière
ARRÊTÉ N° 64-2018-02
MODIFIANT UN ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 223-6, R 212-1 à R 212-5 et R 223-5 à R 223-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014013-001 du 13 janvier 2014 autorisant M. Jöel POLTEAU à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI ROUTE, 9 Rue du Docteur Chevallereau BP 51 85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX sous le numéro d’agrément R 13 064 0010 0 ;
Vu les demandes d'agrément déposées par M. Jérôme BOUFFANDEAU tendant à ajouter trois salles de formation supplémentaires;
Considérant que les demandes sus-visées remplissent les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
Article 1er : L’article 3 (10° de l’annexe) de l’arrêté préfectoral n° 2014013-001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-02-27-001 - Agrément pour salles supplémentaires 22022018 160 L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans une des salles de formation suivantes :
- Auto-école du Parc-380 bd de la Paix à PAU (64000)
- Auto-école Soft conduite -Avenue de la Légion Tchèque à BAYONNE (64100)
- Hôtel THALAZUR Place Maurice Ravel à Saint Jean de Luz (64500) ;
- Mairie d’ORHEZ Rue Jean Marie Lhoste à Orhez (64300) ;
- AFTRAL 2 Rue Bordazahar 6058 Centre européen à Mouguerre (64990) ;
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2014013-001 susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous- préfecture de Bayonne.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-02-27-001 - Agrément pour salles supplémentaires 22022018 161 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-02-16-006
Arrêté habilitation funéraire Euskal Ehorzketak à
St-Pée-sur-Nivelle
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-02-16-006 - Arrêté habilitation funéraire Euskal Ehorzketak à St-Pée-sur-Nivelle 162 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-02-12-001 du 12 février 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. LANDABOURE Jean-Jacques, gérant de l'entreprise de pompes funèbres LANDABOURE, Euskal Ehorzketak, 16 rue de la Vielle gendarmerie, à St- Pée-sur-Nivelle (64) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de pompes funèbres LANDABOURE, Euskal Ehorzketak, 16 rue de la Vielle gendarmerie à St-Pée-sur-Nivelle (64210) susvisée gérée par M. LANDABOURE Jean-Jacques, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l' activité funéraire suivante :
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
• Soins de conservation
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture des corbillards et de voitures de deuil.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-02-16-006 - Arrêté habilitation funéraire Euskal Ehorzketak à St-Pée-sur-Nivelle 163 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 18-64-1-156
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 16 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-02-16-006 - Arrêté habilitation funéraire Euskal Ehorzketak à St-Pée-sur-Nivelle 164