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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arr fete voisins cotonnades 20240705)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française
HAUT-RHIN Liberté — Egalité
Fraternité
ARRETE DU MAIRE N°399/2024
Relatif à la circulation, au stationnement et à l’occupation du domaine public rue des
cotonnades à WINTZENHEIM
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
VU Îles articles L 2213-1, L 2213-2, L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Pénal ;
VU les arrêtés interministériels du 22 Octobre 1963 et 24 novembre 1967, relatifs à la
signalisation routière ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 et 2125-1;
VU l'arrêté municipal n° 226/2023 en date du 25 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores ;
VU l'arrêté municipal n° 235/2020 en date du 11 juin 2020 portant délégation de signature à M.
Benoît FREYBURGER -— Conseiller Municipal Délégué aux Chemins Ruraux et à la Sécurité ;
VU la demande formulée par monsieur Jean-Bernard MERCKLE en date du 10 juin 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité accrue, en raison des attentats successifs ayant frappé le territoire
national, de garantir la sécurité des personnes rassemblées à l’occasion d'événements sportifs,
festifs et/ou culturels ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité et le bon
ordre ;
CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité
publique
CONSIDÉRANT que pour permettre l’organisation de la fête des voisins de la rue des
cotonnades » le vendredi 05 juillet 2024, il est nécessaire de réglementer la circulation et le
stationnement comme suit
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour permettre le bon déroulement de la manifestation citée supra, la circulation
et le stationnement seront réglementés de la manière suivante :
La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits : entre les numéros 22 et 29 de
rue des cotonnades
Vendredi O5 juillet 2024, à partir de 18 heures 30 jusqu’au samedi 06 juillet 2024 à 01 heure.
ARTICLE 2 : Un accès aux véhicules de secours devra être prévu durant toute la manifestation.
ARTICLE 3 : Les habitants de la rue des cotonnades sont autorisés à occuper la rue des
cotonnades entre le numéro 22 et le numéro 29 pour installer une terrasse éphémère à
l’occasion de la fête des voisins de la rue des cotonnades.
209 ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée du vendredi 05 juillet 2024 à partir de 18
heures 30 jusqu’au samedi 06 juillet 2024 à 01 heure
ARTICLE 5 : Aucune redevance ne sera appliquée pour cette autorisation.
ARTICLE 6 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s’engage à ne pas troubler la tranquillité publique.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de WINTZENHEIM fera procéder aux travaux
de remise en état des lieux aux frais exclusifs de permissionnaire.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Des panneaux de signalisation conformes aux types fixés par les règlements en
vigueur seront placés pour attirer l'attention des usagers.
ARTICLE 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois en vigueur.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le Maire de Wintzenheim, la Gendarmerie, la Brigade Verte du Haut-Rhin,
la Police Municipale de Wintzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Conformément à l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887, ampliation du
présent arrêté sera adressée à :
" Monsieur le Procureur de la République de COLMAR ;
" Majore Commandant de la Communauté Brigades de Gendarmerie ;
“ SDIS —- Monsieur le chef du Groupement Nord ;
" M. le Chef de Corps des pompiers de Wintzenheim ;
" Les agents de la Police Municipale de Wintzenheim ;
" Les agents de la Brigade Verte de Soultz ;
" L’organisateur
" Majore, Commandant de la Communauté Brigades de Gendarmerie ;
" M. le Chef de Corps des pompiers de Wintzenheim ;
" Les agents de la Police Municipale de Wintzenheim ;
" Les agents de la Brigade Verte de Soultz;
“ L'organisateur, Monsieur MERCKLE Jean-Bernard ;
Fait à Wintzenheim, le 11 juin 2024
Conseiller Municipal Délégué
Aux chemins ruraux et à la sécurité