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Arrêté - Arrete fete des voisins cotonnades
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fete des voisins cotonnades)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française
HAUT-RHIN Liberté — Egalité
Fraternité
ARRETE DU MAIRE N°294/2023
Relatif à la circulation, au stationnement et à l'occupation du domaine public rue des
cotonnades à WINTZENHEIM
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiées ;
VU la loi des 19-22 juillet 1791, article 46 de la loi municipale locale du 06 juin 1895, article 16, relative aux pouvoirs de police du Maire ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Pénal;
VU les articles L 2213-1, L 2213-2, L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les arrêtés interministériels du 22 Octobre 1963 et 24 Novembre 1967, relatifs à la
signalisation routière ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et 2125-1;
VU l’arrêté municipal n° 226/2023 en date du 25 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores ;
VU l'arrêté municipal n° 235/2020 en date du 11 juin 2020 portant délégation de signature à M.
Benoît FREYBURGER — Conseiller Municipal Délégué aux Chemins Ruraux et à la Sécurité ;
VU la demande formulée par monsieur Jean-Bernard MERCKLE en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité accrue, en raison des attentats successifs ayant frappé le territoire
national, de garantir la sécurité des personnes rassemblées à l’occasion d'événements sportifs,
festifs et/ou culturels ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité et le bon ordre ;
CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité
publique
CONSIDÉRANT que pour permettre l’organisation de la fête des voisins de la rue des
cotonnades » le vendredi 23 juin 2023, il est nécessaire de réglementer la circulation et le
stationnement comme suit
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour permettre le bon déroulement de la manifestation citée supra, la circulation
et le stationnement seront réglementés de la manière suivante :
La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits : entre les numéros 22 et 29 de
rue des cotonnades
Vendredi 23 juin 2023, à partir de 18 heures 30 jusqu’au samedi 24 juin 2023 à 01 heure.
248 ARTICLE 2 : Un accès aux véhicules de secours devra être prévu durant toute la manifestation.
ARTICLE 3 : Les habitants de la rue des cotonnades sont autorisés à occuper la rue des
cotonnades entre le numéro 22 et le numéro 29 pour installer une terrasse éphémère à
l’occasion de la fête des voisins de la rue des cotonnades.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée du vendredi 23 juin 2023 à partir de 18 heures
30 jusqu’au samedi 24 juin 2023 à 01 heure
ARTICLE 5 : Aucune redevance ne sera appliquée pour cette autorisation.
ARTICLE 6 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à ne pas troubler la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de WINTZENHEIM fera procéder aux travaux
de remise en état des lieux aux frais exclusifs de permissionnaire.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées où pour
toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 : Des panneaux de signalisation conformes aux types fixés par les règlements en
vigueur seront placés pour attirer l'attention des usagers.
ARTICLE 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois en vigueur.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
" Majore, Commandant de la Communauté Brigades de Gendarmerie ;
" M.le Chef de Corps des pompiers de Wintzenheim ;
" Les agents de la Police Municipale de Wintzenheim ;
" Les agents de la Brigade Verte de Soultz ;
" L’organisatrice, Monsieur MERCKLE Jean-Bernard ;
Fait à Wintzenheim, le 20 juin 2023
Benoît FREYBURGER,
Conseiller Municipal Délégué
Aux chemins ruraux et à la sécurité