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Conseil Municipal - ARVO 08 2023 Permission Voirie Durand
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARVO 08 2023 Permission Voirie Durand)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
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VH.LE DE
PORT-VENDRES
PE Uni
COMMUNE DE PORT VENDRES
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
LE MAIRE DE PORT-VENDRES,
VU la demande en date du 14/06/2023 par laquelle, la SARL TRAVAUX PUBLIC CATALANS représentée par Monsieur Georges DURAND demeurant au 7 Avenue de Torrémila - ZI La Mirande, 66240 Saint-Estève, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : pose de bordures pour passage bateau au droit de la propriété sise 8 rue Raoul Torreilles, cadastrée section AD 387,
Voie : 8 rue Raoul Torreilles sur la Commune de Port-Vendres :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la ioi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6
f
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et Li41- 12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230615-ARVO08-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 ARRÊTE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose de bordures pour passage bateau.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et de prévoir l’ensemble des moyens nécessaires pour la bonne réalisation des travaux (mise en place de la signalisation de chantier adéquate, informations riveraines, demande d'arrêté de circulation, DICT, constat huissier...}
Article_2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article _4_- Prescriptions techniques particulières : création d'accès avec abaissement
de bordures.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Le découpage des chaussées, revêtements de trottoirs et/ou de sol devra être exécuté à la scie ou par tout autre matériel performant.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. Dans l'éventualité d’un décaissement de la structure de chaussée au droit de l’abaissement, le pétitionnaire devra la rétablir à l'identique.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de 3 mètres, rampants non compris,
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le délai de garantie sera réputé expiré le jour de la réception des travaux jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en érharne ATFnricés À recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente antreprise|chargée d'exécuter les travaux.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230615-ARVO08-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Article 5 - Responsabilité
4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel ie gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes, Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 mois à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Port-Vendres.
Article 8 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Port-vendres, le 15 juin 2023
Le Maire,
Grégory MARTY
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230615-ARVO08-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023